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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Registre des comparaisons

Les 140 propositions de la Coalition, numérotées O001 à O140. Le statut indique jusqu’où chacune est restée dans les textes : PPL n° 2169, réécriture n° 3106, texte de la commission n° 3190 examiné en séance publique. Une reprise partielle compte comme prise en compte ; ❓ détaille les différences. La comparaison avec le texte n° 3190 n’a pas été relue.

Statut
Relecture 3106
140 propositions affichées sur 140 Aucun filtre actif. Les 140 propositions sont affichées. Méthode de comparaison

Corpus arrêté au 31.10.2026. La correspondance et la relecture concernent la PPL n° 3106 déposée le 11 août 2026. Le parcours jusqu’au texte n° 3190 est automatique et non relu.

Les 140 propositions de la Coalition et leur correspondance dans la PPL n° 3106
Marque de statut Domaine Article(s) correspondant(s) Correspondance 3106 Ouvrir
O001 Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O001
O002 Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE… Prévention & éducation Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O002
O003 Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans… Justice & procédure En séance publique art. 62, 63, 64, 65, 66 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O003
O004 Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2… Police & signalement En séance publique art. 68 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O004
O005 Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive… Enfance & inceste En séance publique art. 2 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O005
O006 Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences… Gouvernance & budget Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O006
O007 Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O007
O008 Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les… Prévention & éducation En séance publique art. 20 bis correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O008
O009 Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O009
O010 Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin… Enfance & inceste En séance publique art. 44 bis correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O010
O011 Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes… Santé & psychotrauma En séance publique art. 3, 30, 50, 68 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O011
O012 Intégrer systématiquement le questionnement sur d’éventuelles violences dans les pratiques de tout… Santé & psychotrauma Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O012
O013 Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la… Enfance & inceste En séance publique art. 47 correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O013
O014 Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits… Justice & procédure En séance publique art. 39 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O014
O015 Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour… Prévention & éducation En séance publique art. 68 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O015
O016 Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences… Enfance & inceste En séance publique art. 30 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O016
O017 Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et… Enfance & inceste En séance publique art. 47 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O017
O018 Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O018
O019 Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit… Enfance & inceste En séance publique art. 31 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O019
O020 Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la… Enfance & inceste En séance publique art. 11 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O020
O021 Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen… Enfance & inceste En séance publique art. 58, 66 correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O021
O022 Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale Enfance & inceste En séance publique art. 6 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O022
O023 Interdire le traitement en temps réel (TTR) des violences sexuelles faites aux enfants par téléphone, sauf si… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O023
O024 Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O024
O025 Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O025
O026 Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O026
O027 Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale… Enfance & inceste En séance publique art. 4, 33, 52 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O027
O028 Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 33 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O028
O029 Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 55 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O029
O030 Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins… Enfance & inceste En séance publique art. 53, 55 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O030
O031 Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec… Enfance & inceste En séance publique art. 19 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O031
O032 Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux Enfance & inceste En séance publique art. 19, 20 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O032
O033 Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O033
O034 Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur… Enfance & inceste En séance publique art. 7, 34, 36 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O034
O035 Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 7 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O035
O036 Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des… Enfance & inceste En séance publique art. 35, 36 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O036
O037 Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 5, 36 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O037
O038 Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle… Enfance & inceste En séance publique art. 38 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O038
O039 Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas… Enfance & inceste En séance publique art. 37 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O039
O040 Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 44 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O040
O041 Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O041
O042 Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et… Enfance & inceste En séance publique art. 30, 32 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O042
O043 Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer… Enfance & inceste En séance publique art. 32 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O043
O044 Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 32 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O044
O045 Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le… Enfance & inceste En séance publique art. 22, 27, 28, 29 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O045
O046 Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O046
O047 Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre aux enfants à se protéger, à… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O047
O048 Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 68 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O048
O049 Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes… Enfance & inceste En séance publique art. 53, 55, 56 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O049
O050 Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de… Santé & psychotrauma Supprimée pour la séance publique art. 54 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O050
O051 Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF, FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de… Santé & psychotrauma Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O051
O052 Augmenter le montant de l’AFIS à environ 1200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O052
O053 Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 8 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O053
O054 Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 33 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O054
O055 Augmenter les moyens humains et matériels des SPIP pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de… Prévention & éducation Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O055
O056 Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour… Santé & psychotrauma Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O056
O057 Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant… Justice & procédure En séance publique art. 54, 68 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O057
O058 Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux… Numérique & pornographie En séance publique art. 30 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O058
O059 Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant… Police & signalement Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O059
O060 Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O060
O061 Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 12 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O061
O062 Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite… Justice & procédure En séance publique art. 3 bis, 62 ter correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O062
O063 Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O063
O064 Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin… Enfance & inceste En séance publique art. 12 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O064
O065 Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les… Justice & procédure En séance publique art. 54 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O065
O066 Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise… Justice & procédure En séance publique art. 12 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O066
O067 Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire… Justice & procédure En séance publique art. 13 ter correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O067
O068 Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O068
O069 Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur… Enfance & inceste En séance publique art. 3 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O069
O070 Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes… Justice & procédure En séance publique art. 4 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O070
O071 Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains… Police & signalement Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O071
O072 Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime… Police & signalement Supprimée pour la séance publique art. 11 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O072
O073 Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la… Enfance & inceste En séance publique art. 11 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O073
O074 Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif… Numérique & pornographie En séance publique art. 8 correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O074
O075 Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif… Justice & procédure En séance publique art. 5, 8 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O075
O076 Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O076
O077 Garantir des places d’hébergement spécialisées, sécurisées, non mixtes, gérées par des professionnels formés… Protection & hébergement Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O077
O078 Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O078
O079 Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O079
O080 Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O080
O081 Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O081
O082 Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes… Justice & procédure En séance publique art. 62 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O082
O083 Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des… Justice & procédure En séance publique art. 5, 10, 11, 44 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O083
O084 Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles… Enfance & inceste En séance publique art. 7 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O084
O085 Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Justice & procédure En séance publique art. 9 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O085
O086 Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O086
O087 Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O087
O088 Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la… Justice & procédure En séance publique art. 67 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O088
O089 Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal… Justice & procédure En séance publique art. 5 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O089
O090 Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 5 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O090
O091 Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours… Justice & procédure Supprimée à la première réécriture — correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O091
O092 Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol… Justice & procédure Supprimée à la première réécriture — correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O092
O093 Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en… Justice & procédure En séance publique art. 11, 11 bis correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O093
O094 Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 9 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O094
O095 Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 14 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O095
O096 Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles… Enfance & inceste En séance publique art. 15 correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O096
O097 Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles… Enfance & inceste En séance publique art. 15 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O097
O098 Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner… Gouvernance & budget En séance publique art. 16 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O098
O099 Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O099
O100 Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 16 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O100
O101 Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains viols Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 19 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O101
O102 Droit d’appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe) Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O102
O103 Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O103
O104 Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 13 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O104
O105 Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O105
O106 Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé Travail & milieu pro Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O106
O107 Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives… Justice & procédure En séance publique art. 2 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O107
O108 Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le… Travail & milieu pro En séance publique art. 4, 40, 41, 42, 43, 46 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O108
O109 Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur… Travail & milieu pro Supprimée pour la séance publique art. 43 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O109
O110 Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement… Prévention & éducation Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O110
O111 Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du… Prévention & éducation En séance publique art. 41, 42 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O111
O112 Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers… Justice & procédure En séance publique art. 40, 41, 44, 52 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O112
O113 Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder… Travail & milieu pro En séance publique art. 41, 42 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O113
O114 Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques… Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O114
O115 Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi… Enfance & inceste Supprimée pour la séance publique art. 8 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O115
O116 Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des… Enfance & inceste En séance publique art. 43 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O116
O117 Inclure la violence au travail dans les enquêtes existantes, réaliser une enquête statistique dédiée aux… Police & signalement En séance publique art. 40 ter correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O117
O118 Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques Justice & procédure Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O118
O119 Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O119
O120 Étendre les pouvoirs de blocage de Pharos aux images de viol, d’inceste, de pédocriminalité et à tout contenu… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O120
O121 Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la… Santé & psychotrauma En séance publique art. 23, 26, 27 correspondance partielle Relue Ouvrir la comparaison O121
O122 Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et… Santé & psychotrauma En séance publique art. 50 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O122
O123 Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les… Prévention & éducation En séance publique art. 58, 59 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O123
O124 Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le… Prévention & éducation Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O124
O125 Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) afin… Enfance & inceste Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O125
O126 Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal Justice & procédure En séance publique art. 58, 59, 60 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O126
O127 Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle… Justice & procédure En séance publique art. 59 correspondance intégrale Relue Ouvrir la comparaison O127
O128 Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant… Santé & psychotrauma En séance publique art. 33, 51 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O128
O129 En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins… Justice & procédure Supprimée pour la séance publique art. 49 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O129
O130 Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du… Prévention & éducation En séance publique art. 58, 60 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O130
O131 Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux Gouvernance & budget Supprimée pour la séance publique art. 7 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O131
O132 Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération, sous réserve d’avoir… Gouvernance & budget Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O132
O133 Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le… Numérique & pornographie En séance publique art. 18, 53, 56, 61, 62, 62 ter correspondance nulle Relue Ouvrir la comparaison O133
O134 Informer et sensibiliser le grand public, notamment les personnes originaires des pays où l’excision est… Prévention & éducation Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O134
O135 Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer… Numérique & pornographie Supprimée pour la séance publique art. 18, 56, 61, 62 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O135
O136 Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs… Santé & psychotrauma Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O136
O137 Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines Gouvernance & budget Supprimée pour la séance publique art. 56 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O137
O138 Collecter des données solides sur le mariage forcé des femmes en France afin d’équiper les acteurs (mairie… Numérique & pornographie Jamais incluse — correspondance nulle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O138
O139 Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions… Numérique & pornographie Supprimée pour la séance publique art. 61 correspondance partielle En cours de vérification Ouvrir la comparaison O139
O140 Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays… Numérique & pornographie En séance publique art. 61 correspondance intégrale En cours de vérification Ouvrir la comparaison O140

En séance publique : les propositions reliées aux articles votés, et ce que la séance a fait de chaque article, sont sur la page Graphiques.

Niveau de correspondance avec la PPL n° 3106 : ▮▮▮ intégrale · ▮▮▯ partielle · ▯▯▯ nulle. Il est distinct du statut, qui dit jusqu’où la proposition est restée dans les textes. Aucun pourcentage n’est calculé ligne à ligne. Ce que veut dire la correspondance