□
O001
Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O001
□
O002
Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE…
Prévention & éducation
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O002
◪
O003
Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…
Justice & procédure
En séance publique
art. 62, 63, 64, 65, 66
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O003
◪
O004
Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…
Police & signalement
En séance publique❓Absente de la PPL n° 2169. Introduite dans la PPL n° 3106.
art. 68
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O004
■
O005
Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 2
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O005
□
O006
Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences…
Gouvernance & budget
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O006
□
O007
Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O007
□
O008
Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les…
Prévention & éducation
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 20 bis prévoit des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, ce qui constitue une partie de la campagne d’information et de sensibilisation demandée, bien que limitée à l’inceste et sans mention explicite de concertation avec des associations spécialisées.
art. 20 bis
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O008
□
O009
Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O009
□
O010
Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin…
Enfance & inceste
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 44 bis prévoit l’adoption de mesures conservatoires proportionnées pour les personnes exerçant un mandat ou une fonction, répondant ainsi partiellement à la demande de mesures conservatoires, mais il ne traite pas les autres exigences (inéligibilité, révocation, levée d’immunité, interdiction de nommer ministre, formation obligatoire).
art. 44 bis
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O010
◪
O011
Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…
Santé & psychotrauma
En séance publique❓L’article 3 impose une formation obligatoire aux officiers et agents de police judiciaire, l’article 68 impose une formation initiale et continue aux professionnels de santé et à ceux ayant un lien avec des mineurs, et l’article 30 impose une formation aux personnels scolaires…
art. 3, 30, 50, 68
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O011
□
O012
Intégrer systématiquement le questionnement sur d’éventuelles violences dans les pratiques de tout…
Santé & psychotrauma
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O012
□
O013
Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la…
Enfance & inceste
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 47 prévoit qu’aucune action civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne peut être intentée contre un professionnel de santé qui applique de bonne foi les dispositions de l’article, protégeant ainsi les signalants contre les représailles…
art. 47
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O013
■
O014
Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…
Justice & procédure
En séance publique
art. 39
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O014
◪
O015
Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…
Prévention & éducation
En séance publique❓Absente de la PPL n° 2169. Introduite dans la PPL n° 3106. L’article 68 prévoit l’allocation de crédits aux associations dont l’objet statutaire comprend la lutte contre les violences, ce qui répond partiellement à la demande de financement. Il ne prévoit toutefois pas de conventions pluriannuelles, de limitation des appels à projets ni de proscription des appels d’offres publics pour ces missions.
art. 68
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O015
■
O016
Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 30
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O016
■
O017
Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 47
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O017
□
O018
Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O018
■
O019
Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 31 garantit l’assistance d’un avocat et l’aide juridictionnelle dès le début de la procédure, mais ne précise pas que l’avocat doit être spécialisé en droit des enfants. L’article 12 assure le droit d’être accompagné par un avocat au dépôt de plainte, mais ne garantit pas l’aide juridictionnelle ni la spécialisation.
art. 31
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O019
■
O020
Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 11
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O020
□
O021
Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen…
Enfance & inceste
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 58 impose le consentement explicite et limite les urgences, tandis que l’article 66 garantit le consentement, la priorité et la présence de professionnels formés. Aucun des deux articles ne prévoit que l’examen génito‑anal soit non systématique ni qu’un avis spécialisé soit requis, ce qui empêche la mise en œuvre complète de la mesure.
art. 58, 66
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O021
■
O022
Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale
Enfance & inceste
En séance publique
art. 6
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O022
□
O023
Interdire le traitement en temps réel (TTR) des violences sexuelles faites aux enfants par téléphone, sauf si…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O023
□
O024
Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O024
□
O025
Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O025
□
O026
Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O026
◪
O027
Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 52 impose la prohibition d’exercice pour les professionnels de santé condamnés et fait référence à l’inscription au FIJAISV, répondant ainsi à la partie « rendre effective l’inscription ». Il ne prévoit pas la mention de récidive, la prolongation de la conservation, l’extension aux autres professions, l’accès aux agents de police judiciaire ni les recherches géographiques.
art. 4, 33, 52
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O027
■
O028
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique
art. 33
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O028
■
O029
Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 55
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O029
◪
O030
Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 55 prévoit la prise en charge intégrale des soins psychologiques pour les mineurs victimes de violences, et l’article 53 assure la prise en charge intégrale des soins médicaux pour les victimes de violences sexuelles, sans avance de frais ni dépassement d’honoraires…
art. 53, 55
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O030
■
O031
Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 19
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O031
■
O032
Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux
Enfance & inceste
En séance publique
art. 19, 20
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O032
□
O033
Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O033
◪
O034
Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 4 prévoit la vérification des allégations de violences sexuelles ou sexistes et impose un délai de douze mois pour les actes d’investigation, ce qui répond partiellement à la demande de vérifications approfondies. Il ne traite toutefois pas de l’inceste parental, de l’immunité pénale du parent protecteur ni de la proscription du syndrome d’aliénation parentale.
art. 7, 34, 36
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O034
◪
O035
Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique❓L’article 7 prévoit la nullité d’une expertise psychologique qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, ce qui peut s’appliquer au SAP. Cependant, il ne traite pas explicitement de l’usage de cette théorie dans les arguments de la défense, ce qui limite l’application de la mesure à une composante identifiable.
art. 7
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O035
■
O036
Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 62 bis prévoit que la condition de résidence avec au moins un parent n’est pas opposable lorsque la résidence a cessé en raison de violences familiales commises par ce parent, ce qui permet de retirer le parent violent de la résidence. Cependant, il ne prohibe pas explicitement la résidence alternée ni ne fixe les règles de visite et d’hébergement, donc la mesure n’est pas entièrement mise en œuvre.
art. 35, 36
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O036
■
O037
Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique
art. 5, 36
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O037
◪
O038
Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 38 bis prévoit la décharge de l’obligation alimentaire du débiteur lorsqu’il est condamné pour un crime contre le débiteur ou ses ascendants, descendants, etc., répondant ainsi partiellement à la demande de libération des obligations alimentaires. Il ne traite pas la tutelle et ne s’applique que sous condition de condamnation, ne réalisant donc pas l’essentiel de la mesure.
art. 38
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O038
■
O039
Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 37
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O039
◪
O040
Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique❓L’article 44 prévoit l’adoption de mesures conservatoires pour prévenir tout contact entre la victime présumée et l’auteur présumé pendant l’enquête, ainsi que la mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime, ce qui correspond à la partie de la mesure relative aux mesures conservatoires et à l’enquête interne…
art. 44
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O040
□
O041
Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O041
◪
O042
Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 30 prévoit un entretien individuel de dépistage de violence pour chaque élève et permet aux enfants en instruction en famille d’être reçus, mais il ne prévoit pas d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ni d’actions contre la prostitution des mineurs.
art. 30, 32
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O042
■
O043
Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 32
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O043
◪
O044
Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique❓L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.
art. 32
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O044
◪
O045
Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 22 élargit les sanctions pour l’envoi de contenus à caractère sexuel à des mineurs, et l’article 25 criminalise la sollicitation à distance de mineurs, mais aucun article ne prévoit l’obligation légale pour les plateformes de surveiller, détecter ou signaler les activités suspectes, ni la coopération avec les services de protection de l’enfance.
art. 22, 27, 28, 29
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O045
□
O046
Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O046
□
O047
Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre aux enfants à se protéger, à…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O047
◪
O048
Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique❓L’article 68 prévoit la formation continue des agents de police et de justice ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et de tout professionnel lié à des mineurs, et la création de centres pluridisciplinaires de prise en charge des victimes…
art. 68
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O048
■
O049
Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 53, 55, 56
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O049
◪
O050
Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de…
Santé & psychotrauma
Supprimée pour la séance publique❓L’article 54 prévoit la création de nouvelles structures après évaluation des besoins et fixe les modalités de financement et de fonctionnement des centres, ce qui répond partiellement à l’augmentation des CRP et de leurs moyens, mais il ne mentionne pas les 23 recommandations ni la prise en charge globale spécifique aux victimes de VSS.
art. 54
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O050
□
O051
Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF, FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de…
Santé & psychotrauma
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O051
□
O052
Augmenter le montant de l’AFIS à environ 1200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O052
◪
O053
Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique❓L’article 8 prévoit un dispositif d’accès à un logement sécurisé pour les victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales lorsqu’il est impossible de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement, ce qui constitue une composante de la mesure de facilitation de l’accès au logement, mais il ne couvre pas l’ensemble des femmes sans domicile fixe ni les autres actions (création de places, santé, détectio…
art. 8
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O053
■
O054
Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique
art. 33
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O054
□
O055
Augmenter les moyens humains et matériels des SPIP pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de…
Prévention & éducation
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O055
□
O056
Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour…
Santé & psychotrauma
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O056
■
O057
Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…
Justice & procédure
En séance publique
art. 54, 68
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O057
◪
O058
Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux…
Numérique & pornographie
En séance publique❓Les articles 12, 44 et 30 assurent des mesures de sécurité immédiate (confidentialité, prévention de contact, orientation vers services), tandis que les articles 67 bis et 20 bis diffusent les numéros d’écoute et les coordonnées des associations. Aucun article ne combine les deux exigences de la proposition, d’où une mise en œuvre partielle.
art. 30
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O058
□
O059
Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant…
Police & signalement
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O059
□
O060
Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O060
■
O061
Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 12
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O061
□
O062
Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite…
Justice & procédure
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190.
art. 3 bis, 62 ter
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O062
□
O063
Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O063
■
O064
Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 12
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O064
■
O065
Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les…
Justice & procédure
En séance publique
art. 54
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O065
■
O066
Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…
Justice & procédure
En séance publique
art. 12
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O066
□
O067
Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…
Justice & procédure
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 13 ter impose une obligation d’information à tout moment, y compris sur les libérations de garde à vue, mais ne couvre pas les autres éléments demandés (nom du juge, droit de se constituer partie civile, état d’avancement, notifications de classement sans suite ou non‑lieu).
art. 13 ter
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O067
□
O068
Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O068
■
O069
Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 3 crée des unités spécialisées et impose une formation obligatoire aux officiers et agents de police judiciaire, et désigne un agent spécialement formé pour l’accueil des victimes, répondant ainsi à la partie « présence d’un professionnel formé ». Il ne prévoit pas de brigades volontaires ni la formation des agents de police municipale, donc la mesure n’est pas entièrement reprise.
art. 3
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O069
◪
O070
Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…
Justice & procédure
En séance publique❓L’article 4 prévoit un socle minimal d’actes d’enquête (audition de la victime, réquisitions de preuves numériques, recherche d’autres victimes), mais il ne rend pas systématiques tous les actes cités dans la proposition (examen des réseaux sociaux, enquête auprès de l’entourage, audition de l’accusé) et fixe un délai de douze mois plutôt qu’un mois.
art. 4
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O070
□
O071
Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains…
Police & signalement
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O071
◪
O072
Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime…
Police & signalement
Supprimée pour la séance publique❓L’article 11 interdit d’utiliser le comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de la vie privée d’une victime comme preuve de son consentement, ce qui répond à la première exigence de la proposition. Il ne traite pas de la situation de prostitution ni des caractéristiques personnelles, donc la mesure n’est pas entièrement reprise.
art. 11
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O072
■
O073
Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 11
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O073
□
O074
Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif…
Numérique & pornographie
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190.
art. 8
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O074
■
O075
Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…
Justice & procédure
En séance publique❓L’article 8 autorise le procureur à délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate pour les violences sexuelles hors couple, mais il ne confère pas au parquet l’autorité de délivrer des ordonnances de protection définitives, ce qui ne satisfait pas l’essentiel de la mesure.
art. 5, 8
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O075
□
O076
Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O076
□
O077
Garantir des places d’hébergement spécialisées, sécurisées, non mixtes, gérées par des professionnels formés…
Protection & hébergement
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O077
□
O078
Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O078
□
O079
Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O079
□
O080
Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O080
□
O081
Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O081
◪
O082
Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…
Justice & procédure
En séance publique
art. 62
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O082
◪
O083
Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…
Justice & procédure
En séance publique❓L’article 10 confère au procureur la compétence d’ordonner le retrait ou le blocage de contenus violant la dignité et la vie privée, tandis que l’article 11 bis impose aux autorités judiciaires de veiller à la dignité et à la confidentialité des victimes. Aucun article ne prévoit la procédure de référé demandée, d’où une mise en œuvre partielle de la mesure.
art. 5, 10, 11, 44
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O083
■
O084
Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…
Enfance & inceste
En séance publique❓L’article 7 impose des règles de déontologie, une formation ciblée sur la victimologie, le psychotrauma et la violence sexuelle, et prévoit la prise en compte des mineurs, mais il ne prévoit pas la radiation ou la suspension des experts condamnés ni un système d’accréditation temporaire.
art. 7
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O084
■
O085
Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Justice & procédure
En séance publique
art. 9
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O085
□
O086
Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O086
□
O087
Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O087
◪
O088
Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la…
Justice & procédure
En séance publique❓Absente de la PPL n° 2169. Introduite dans la PPL n° 3106. L’article 3 impose une formation obligatoire des agents de police judiciaire aux besoins spécifiques des victimes, y compris celles en situation de handicap, et l’article 54 prévoit la formation des professionnels de santé et des officiers de police judiciaire ainsi que l’accessibilité des centres de prise en charge aux personnes handicapées…
art. 67
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O088
■
O089
Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…
Justice & procédure
En séance publique❓L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales (fonction spécialisée) mais ne crée pas de juridiction distincte ; il ne répond donc qu’à une partie de la mesure.
art. 5
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O089
◪
O090
Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique❓Formation obligatoire des magistrats et greffiers des juridictions spécialisées (art. 5), et non de l’ensemble des magistrats. Le verdict a changé d’un passage à l’autre (instabilité).
art. 5
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O090
□
O091
Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours…
Justice & procédure
Supprimée à la première réécriture
—
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O091
□
O092
Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol…
Justice & procédure
Supprimée à la première réécriture
—
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O092
□
O093
Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en…
Justice & procédure
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190.
art. 11, 11 bis
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O093
■
O094
Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 9
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O094
■
O095
Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 14
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O095
□
O096
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…
Enfance & inceste
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 15 supprime les références aux victimes mineures dans les dispositions de prescription glissante, étendant ainsi le mécanisme aux victimes majeures, mais aucun article ne prévoit le débat avec les associations et professionnels comme demandé.
art. 15
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O096
■
O097
Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 15
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O097
■
O098
Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…
Gouvernance & budget
En séance publique
art. 16
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O098
□
O099
Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O099
■
O100
Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 16
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O100
■
O101
Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains viols
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 19
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O101
□
O102
Droit d’appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O102
□
O103
Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O103
■
O104
Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 13
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O104
□
O105
Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O105
□
O106
Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé
Travail & milieu pro
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O106
■
O107
Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…
Justice & procédure
En séance publique
art. 2
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O107
■
O108
Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le…
Travail & milieu pro
En séance publique
art. 4, 40, 41, 42, 43, 46
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O108
◪
O109
Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…
Travail & milieu pro
Supprimée pour la séance publique❓L’article 43 impose à la branche professionnelle des particuliers employeurs de conclure un accord ou, à défaut, d’établir un protocole sur les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ce qui constitue une négociation au niveau de la branche…
art. 43
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O109
□
O110
Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement…
Prévention & éducation
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O110
◪
O111
Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…
Prévention & éducation
En séance publique❓Les articles 41 et 42 prévoient une formation obligatoire pour les référents et les salariés désignés dans les entreprises de 50 salariés ou plus, mais ils ne couvrent pas l’ensemble du personnel ni la sensibilisation annuelle obligatoire pour tous les salariés, et ne prévoient pas l’habilitation des organismes de formation.
art. 41, 42
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O111
◪
O112
Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…
Justice & procédure
En séance publique❓Les articles 44 bis, 41, 44, 40 et 4 introduisent des mesures de détection, d’enquête, de protection et d’accompagnement des victimes et témoins, mais aucun d’eux ne prévoit d’obligation de sanction de l’auteur ni de réparation pour la victime ou le collectif, ce qui empêche la mise en œuvre complète de la proposition.
art. 40, 41, 44, 52
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O112
◪
O113
Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…
Travail & milieu pro
En séance publique❓Les articles 42 et 41 prévoient la formation et le temps de délégation des référents et des conseillers du salarié, mais ne couvrent pas la réintroduction des CHSCT, l’augmentation d’effectifs ou l’extension des prérogatives dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel.
art. 41, 42
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O113
□
O114
Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques…
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O114
◪
O115
Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…
Enfance & inceste
Supprimée pour la séance publique❓L’article 8 prévoit un accès prioritaire aux logements sécurisés et aux transports pour les victimes, répondant ainsi à la composante « priorité d’accès au logement » de la mesure, mais il ne traite pas du réaménagement du temps, de la suspension du contrat, des jours de congés sans justificatif, de la mobilité, de la protection contre les sanctions ou de l’indemnisation de la suspension.
art. 8
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O115
■
O116
Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des…
Enfance & inceste
En séance publique
art. 43
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O116
□
O117
Inclure la violence au travail dans les enquêtes existantes, réaliser une enquête statistique dédiée aux…
Police & signalement
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190. L’article 40 ter crée un baromètre élaboré par le Haut Conseil pour mesurer le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail et l’impact des mesures, répondant ainsi à la partie baromètre de la proposition, mais il ne prévoit pas l’inclusion de ces violences dans les enquêtes sur les conditions de travail ni la réalisation d’une enquête statistique dédiée.
art. 40 ter
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O117
□
O118
Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques
Justice & procédure
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O118
□
O119
Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O119
□
O120
Étendre les pouvoirs de blocage de Pharos aux images de viol, d’inceste, de pédocriminalité et à tout contenu…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O120
◪
O121
Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la…
Santé & psychotrauma
En séance publique❓Les articles 59, 58, 50 et 60 renforcent la prévention, la prise en charge et la sanction des violences obstétricales et gynécologiques, incluant le consentement explicite et la formation des professionnels. Aucun de ces articles ne traite de la régulation des contenus en ligne, du rôle de l’Arcom ou de Pharos, ce qui laisse la partie « culture du viol sur Internet » non couverte.
art. 23, 26, 27
▮▮▯ correspondance partielle
Relue
Ouvrir la comparaison O121
◪
O122
Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…
Santé & psychotrauma
En séance publique❓L’article 50 prévoit l’intégration de la prévention et de la prise en charge des VOG dans les référentiels de formation initiale des professions de santé, mais ne prévoit pas la participation de patientes expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles.
art. 50
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O122
■
O123
Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les…
Prévention & éducation
En séance publique❓Les articles 59, 58, 56, 50, 13, 40 ter et 2 introduisent des obligations ou des mesures de prévention, de consentement, de reporting, de baromètre, etc., qui correspondent à des éléments des 26 recommandations, mais aucun article ne reproduit l’ensemble de la proposition.
art. 58, 59
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O123
□
O124
Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le…
Prévention & éducation
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O124
□
O125
Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) afin…
Enfance & inceste
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O125
■
O126
Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal
Justice & procédure
En séance publique
art. 58, 59, 60
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O126
■
O127
Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…
Justice & procédure
En séance publique
art. 59
▮▮▮ correspondance intégrale
Relue
Ouvrir la comparaison O127
◪
O128
Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…
Santé & psychotrauma
En séance publique❓L’article 51 prévoit la suspension immédiate du droit d’exercer pour un professionnel de santé mis en examen pour un crime ou délit sexuel, mais ne prévoit pas de sanction pour le non‑signaleur ou la dissuasion, et ne traite pas de la suspension des études.
art. 33, 51
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O128
■
O129
En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins…
Justice & procédure
Supprimée pour la séance publique
art. 49
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O129
◪
O130
Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…
Prévention & éducation
En séance publique❓L’article 58 introduit le consentement explicite et pénalise toute pratique non médicalement justifiée, couvrant ainsi le non‑respect du consentement et l’épisiotomie abusive. L’article 60 criminalise la stérilisation sans consentement. Les autres pratiques (expression abdominale, point du mari, pénétration sur patient endormi) ne sont pas abordées.
art. 58, 60
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O130
■
O131
Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux
Gouvernance & budget
Supprimée pour la séance publique
art. 7
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O131
□
O132
Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération, sous réserve d’avoir…
Gouvernance & budget
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O132
□
O133
Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le…
Numérique & pornographie
En séance publique❓Absente des PPL n° 2169 et n° 3106. Introduite dans le texte de la commission n° 3190.
art. 18, 53, 56, 61, 62, 62 ter
▯▯▯ correspondance nulle
Relue
Ouvrir la comparaison O133
□
O134
Informer et sensibiliser le grand public, notamment les personnes originaires des pays où l’excision est…
Prévention & éducation
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O134
◪
O135
Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer…
Numérique & pornographie
Supprimée pour la séance publique❓Les articles 18, 56 et 62 renforcent la criminalisation et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, tandis que l’article 61 introduit la définition et la sanction du mariage forcé, couvrant ainsi les composantes de la proposition, mais aucun article ne couvre l’ensemble du plan d’action renouvelé.
art. 18, 56, 61, 62
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O135
□
O136
Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs…
Santé & psychotrauma
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O136
◪
O137
Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines
Gouvernance & budget
Supprimée pour la séance publique❓L’article 56 étend la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles dans le cadre de la sécurité sociale, ce qui facilite l’accès aux soins médicaux, mais ne couvre pas d’autres aspects de la réparation (juridique, psychologique, etc.).
art. 56
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O137
□
O138
Collecter des données solides sur le mariage forcé des femmes en France afin d’équiper les acteurs (mairie…
Numérique & pornographie
Jamais incluse
—
▯▯▯ correspondance nulle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O138
◪
O139
Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions…
Numérique & pornographie
Supprimée pour la séance publique❓L’article 61 introduit l’infraction de retenir ou d’empêcher une personne de revenir en France, répondant ainsi à la partie sur les sanctions pénales contre les retenues à l’étranger, mais aucun article ne traite de l’interdiction de la médiation familiale en situation de risque de mariage forcé.
art. 61
▮▮▯ correspondance partielle
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O139
■
O140
Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…
Numérique & pornographie
En séance publique
art. 61
▮▮▮ correspondance intégrale
En cours de vérification
Ouvrir la comparaison O140