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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 64 : priorité d’accès à un hébergement sécurisé des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 68 — Les deux complètent l’article L. 552-8 du CESEDA (« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité… »).

L’article 64 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 3 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit aux demandeurs d’asile victimes de violences, notamment de violences sexuelles ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective,[281], un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Cette orientationL’orientation vers un tel hébergement[953] ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée. Elle tient compte du choix qu’elle exprime. »

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 68

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux femmes étrangères ayant porté plainte pour violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, dans l’attribution d’hébergements non mixtes spécialisés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité. »

PPL n° 3106, article 64

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et exposés à la menace de leurs auteurs, dans l’attribution d’hébergements non mixtes spécialisés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité. »

Texte de la commission n° 3190, article 64

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit aux demandeurs d’asile victimes de violences, notamment de violences sexuelles, un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Cette orientation ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée. Elle tient compte du choix qu’elle exprime. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux demandeurs d’asile ayantvictimes déposéde plainteviolences, pournotamment de violences sexuelles, un accès prioritaire à des faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et exposés à la menace de leurs auteurs, dans l’attribution d’hébergementshébergements non mixtes spécialisésadaptés à leurleurs besoinbesoins spécifiquespécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Cette orientation ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée. Elle tient compte du choix qu’elle exprime.  »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 199 · dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile

L’article 66 prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Par conséquent, les intéressés bénéficieront aussi des dispositions de l’article L. 425-3, qui prévoit une carte de résident d’une durée de dix ans en cas de condamnation définitive du mis en cause. Par ailleurs, l’article 66 porte la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un.

Lire la suite du passage (43 paragraphes)

200. Le Conseil d’Etat relève que le second alinéa de l’article L. 425-1 dispose que la carte de séjour temporaire « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». Ces dispositions, avec celles citées au point précédent, définissent, avec une clarté suffisante, les cas dans lesquels le droit au séjour prend naissance, puis se prolonge ou prend fin. - définition de nouvelles catégories de personnes concernées

201. Le Conseil d’Etat note que l’article 66 entend tenir compte de ce que les étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, se trouvent en état de particulière vulnérabilité. Les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont l’article L. 425-1 assure la transposition, et qui prévoient que, sous certaines conditions, les victimes de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ne font pas obstacle à ce que le législateur national prenne des mesures applicables à d’autres catégories. Il en est de même de l’article 59 de la convention, dite d’Istanbul, du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

202. D’autres dispositions actuelles peuvent s’appliquer à des victimes de violences sexuelles. En vertu de l’article L. 425-4, la victime engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans être tenue de déposer plainte. Les articles L. 425-6 à L. 425-8 prévoient des mesures analogues à celles des articles L. 425-1 et L. 425-3, pour les personnes sous ordonnance de protection pour violences dans le couple ou mariage forcé. L’article L. 423-5 prévoit que la rupture de la vie commune n’est pas opposable au conjoint de Français lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou qu’il a subi une situation de polygamie. Le Conseil d’Etat note que, selon les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions ne répondent pas à toutes les situations susceptibles de se présenter.

203. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (par exemple : n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, paragr. 4), aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale

204. Le Conseil d’Etat observe qu’en renvoyant aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’article 66 rend l’article L. 425-1 applicable en cas de viol mais aussi de toute autre agression sexuelle. La traite des êtres humains et le proxénétisme, seuls actuellement pris en compte, sont punis de sept ans d’emprisonnement, ou, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, alors que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ans ou de dix ans. Elles ne sont ainsi pas du même ordre de gravité. Alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles. Par ailleurs, si le champ d’application envisagé était retenu, il pourrait être appelé à intégrer aussi, par cohérence, d’autres infractions telles que les mutilations sexuelles, susceptibles d’une qualification criminelle dans certains cas, et l’inceste, auquel l’article 30 de la proposition de loi donne une définition spécifique. 205. Or l’article L. 425-1 donne le droit au séjour sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage. Si l’étranger doit porter plainte contre « une personne qu’il accuse », l’administration n’interprète pas cette expression comme impliquant que la plainte doive être déposée contre une personne dénommée. La carte de séjour temporaire ouvre les mêmes droits que ceux attachés habituellement aux titres de cette catégorie, mais aussi, en vertu de l’article L. 425-2, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile et, en vertu de l’article R. 425-7, le droit à un accompagnement social. Des conditions aussi spécifiques ont été conçues pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières. Ayant pour origine la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’article L. 425-1 poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme. L’article 8 de la directive 2004/81/CE et l’article 59 de la convention d’Istanbul, déjà mentionnés, renvoient d’ailleurs aux autorités nationales le soin d’apprécier si le séjour de l’intéressé est utile à l’enquête et aux poursuites.

206. Ainsi, en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché. Le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Il recommande donc de ne pas les retenir.

207. Aussi, le Conseil d’Etat est d’avis que le législateur, s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles, devrait engager une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l’enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien- fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés.

En ce qui concerne la durée de la carte de séjour temporaire

208. Selon l’article L. 411-3 du CESEDA, les cartes de séjour temporaire sont d’une durée maximale d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles sont d’une durée maximale de quatre ans et les cartes de résident sont d’une durée de dix ans. En portant la durée à deux ans, l’article 66 introduirait un élément d’hétérogénéité. Par ailleurs, si l’article R. 425-6 prévoit que la carte de séjour temporaire peut être retirée lorsque son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions, lorsque le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé et lorsque la présence de son titulaire constitue une menace pour l’ordre public, il ressort des informations communiquées au Conseil d’Etat que, en pratique, l’administration n’est en mesure de procéder aux vérifications qu’à l’occasion des demandes de renouvellement.

209. Le but poursuivi est de répondre au retard trop souvent mis à traiter les demandes de renouvellement des titres de séjour. En réalité, cette difficulté concerne la plupart des catégories de titres. A cet égard, par sa décision n° 502860 du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, au Recueil, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour que l’attestation qui maintient les droits en attendant le renouvellement, soit délivrée en temps utile.

210. Le Conseil d’Etat est d’avis que si le législateur estime opportun, pour remédier aux difficultés constatées, d’augmenter la durée des cartes de séjour temporaire, une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble, notamment en ce qui concerne, d’une manière générale, les cartes « vie privée et familiale ». Une telle réflexion dépasse le cadre de la présente proposition de loi et ne peut être conduite à son terme dans les délais qui sont impartis au Conseil d’Etat pour rendre son avis.

En ce qui concerne la protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)

211. L’article 65 prévoit qu’aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction.

212. L’article L. 611-3 du CESEDA interdisait de prononcer une OQTF à l’encontre d’étrangers appartenant à neuf catégories, définies notamment en fonction de l’ancienneté de leur présence en France ou de leur situation familiale. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, encore récente, a supprimé cette liste, à la seule exception des mineurs, tout en complétant l’article L. 613-1 pour préciser que l’OQTF est édictée « après vérification du droit au séjour ». Au surplus, lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une OQTF (CE, 23 juin 2000, n° 213584, Diaby, au Recueil). En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers qui relèvent de l’article L. 425-1, l’article R. 425-2 précise qu’ils ont droit à un délai de réflexion avant de demander la carte et que, pendant ce délai, « aucune décision d’éloignement ne peut être prise (…) ni exécutée ». Il en résulte que l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF. L’intention est donc, dans cette mesure, satisfaite par le droit en vigueur.

213. Si, au-delà, l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre de séjour, l’article 65 inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser. Concernant les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour, ainsi que le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31).

214. Dès lors, le Conseil d’Etat est d’avis que la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen.

En ce qui concerne les questions communes aux articles relatifs aux demandeurs d’asile

215. Les articles 67 à 70 de la proposition de loi entendent renforcer les garanties assurées aux demandeurs d’asile. Postérieurement à son dépôt, un ensemble de textes européens, communément appelé « pacte pour la migration et l’asile », est entré application, le 12 juin dernier. Il se compose de neuf règlements, dont, pour ce qui intéresse la présente proposition de loi, le règlement 2024/1348 dit « procédures » et le règlement 2024/1351 dit « solidarité », et d’une directive 2024/1346 dite « accueil ». Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour adapter la législation française aux règlements et pour transposer la directive. Dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a analysé la situation juridique qui prévaut en attendant. En particulier, les règlements sont en principe d’application directe et les dispositions contraires ne peuvent d’ores et déjà plus s’appliquer. Les autorités françaises ne peuvent continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive et tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de celle-ci.

216. Dans ce qui suit, le Conseil d’Etat appelle l’attention sur celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le « pacte ». D’autres articles de la même proposition entendent modifier des dispositions du CESEDA qui sont appelées à évoluer. Dans l’impossibilité de prévoir les calendriers respectifs d’examen de la proposition de loi et du projet de loi d’habilitation et, si celui-ci est adopté, la date des ordonnances, le Conseil d’Etat recommande d’assurer la coordination dans le cours des travaux parlementaires.

En ce qui concerne l’accès au marché du travail dès le dépôt d’une demande d’asile

217. L’article 67 prévoit que l’accès au marché du travail peut être autorisé à tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Le Conseil d’Etat relève que cet article entend tenir compte d’une réalité : pour les personnes victimes de violences récurrentes et subissant une situation de dépendance envers les auteurs des sévices, l’accès à l’emploi est un élément d’émancipation.

218. Selon l’article L. 554-1 du CESEDA, l’accès au marché du travail peut être autorisé lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons non imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois. Ainsi, l’article 67 tend à introduire des considérations d’une nature différente.

219. En vertu du § 1 de l’article 17 de la directive 2024/1346 dite « accueil », les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois. Il précise que cet accès n’est pas accordé dans certains cas de procédure accélérée. Selon l’article 18 du règlement 2024/1351 dit « solidarité », les demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat membre n’ont pas droit au bénéfice de l’accès au marché du travail prévu à l’article 17 de la directive. Ces dispositions ne paraissent pas faire obstacle à la mesure envisagée, sous réserve d’en exclure ces deux catégories de demandeurs.

220. Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». Or il ne parait pas possible de donner à l’employeur des informations concernant les faits dont l’intéressé a été victime, sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée et qui, par l’ampleur de ses conséquences, demanderait une évaluation précise de celles-ci pour être adoptée en connaissance de cause. Ainsi, l’article 67 impliquerait une remise en cause des modalités d’autorisation, sur laquelle le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de se prononcer dans le cadre de la présente proposition de loi.

En ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile dans des lieux non mixtes spécialisés

221. L’article 68 prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) garantit aux femmes ayant porté plainte pour les violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité. Le Conseil d’Etat relève que les auteurs entendent tenir compte de ce que, dans les lieux d’hébergement de droit commun, des victimes sont exposées aux intrusions et aux pressions des auteurs des faits, au point d’être parfois contraintes à revenir à leur domicile précédent. Selon les informations recueillies, les places spécialement adaptées aux besoins de protection, qui ne sont pas prévues par un texte législatif ou règlementaire, sont au nombre de 350. Ce nombre est insuffisant selon les auteurs de la proposition de loi.

222. L’article L. 552-8, que l’article 68 prévoit de modifier, dispose que la proposition d’hébergement faite par l’OFII « tient compte des besoins [et] de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II ». Aux termes de l’article L. 522-3 auquel il est ainsi renvoyé, « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » certains publics prioritaires, dont « les victimes de la traite des êtres humains (…) et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». L’article 24 de la directive 2004/1346 dite « accueil » comporte une énumération peu différente, également sans caractère limitatif.

223. Le Conseil d’Etat constate que la mesure envisagée s’inscrit en cohérence avec le cadre général fixé par le droit de l’Union et par le CESEDA. Il relève seulement, au regard du but poursuivi, que le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite. Il propose une définition moins formelle, telle que les personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs.

En ce qui concerne la protection contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

224. Le 1° de l’article 69 prévoit, en premier lieu, qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur d’asile qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.

225. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition aurait des effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a « dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a « manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière menaçante dans le centre d’hébergement », cas de refus ou de retrait prévus, avec d’autres, par l’article 23 de la directive 2024/1346. En outre, si cette même disposition devait s’interpréter comme s’appliquant aussi au demandeur qui a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, elle serait incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351, qui, ainsi que le Conseil d’Etat l’a indiqué dans son avis déjà cité sur la préparation de l’entrée en vigueur du « pacte » (points 81 à 91), impliquent que le demandeur, dès la notification de son transfert, n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil. Au demeurant, il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs que leur intention n’est pas d’instituer une immunité absolue.

226. Le même 1° prévoit, en second lieu, que ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retrait sans, au préalable, un examen individualisé. Selon l’exposé des motifs, l’intention est d’interdire que le refus ou le retrait ait un caractère automatique.

227. Dans son avis déjà cité (points 65 et 74), le Conseil d’Etat, a relevé que les décisions de refus ou de retrait prises en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 « [prennent]en compte la vulnérabilité du demandeur, ce qui implique nécessairement pour l’OFII, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l’article 23 de la directive 2024/1346 et à la jurisprudence de la CJUE (…) de porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et de veiller à la proportionnalité de la mesure », « nonobstant » les doutes qui auraient pu naitre de certaines modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il en est ainsi y compris lorsque le demandeur abandonne son lieu d’hébergement, « alors même que seraient remplies les conditions fixées par les dispositions réglementaires ». Le Conseil d’Etat a rappelé aussi que la décision de retrait prévue par l’article L. 511-16 n’est prise qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par l’article D. 551-18 (point 75) et que la personne concernée peut demander le rétablissement lorsque les conditions du retrait ont cessé (point 77). Aussi, le Conseil d’Etat estime que, à cet égard, l’intention des auteurs de la proposition de loi est satisfaite par le droit en vigueur.

228. Dans le cas où, cependant, le législateur estimerait opportun d’ajouter que les exigences de prise en compte de la vulnérabilité, d’examen au cas par cas et de proportionnalité s’appliquent notamment au public visé par la proposition de loi et que des considérations propres à celui-ci doivent être prises en compte, cet ajout devrait prendre place, non seulement à l’article L. 511-15 comme prévu, mais aussi à l’article L. 511-16. Ainsi qu’il a été dit plus haut à propos des hébergements spécifiques, les personnes éligibles devraient être définies en fonction des menaces qu’elles subissent.

En ce qui concerne une exigence d’entretien préalable avant une décision de clôture de la demande d’asile par l’OFPRA

229. Le 2° de l’article 69 prévoit de compléter l’article L. 531-38 pour ajouter que, lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles, l’OFPRA ne peut procéder à la clôture sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime.

230. La législation actuelle prévoit la « clôture » : obligatoirement lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande (art. L. 531-37) ; à l’appréciation de l’OFPRA à raison des comportements énumérés à l’article L. 531-38 : demande introduite hors délai, demandeur refusant de donner des informations, changement d’adresse non signalé, abandon du lieu d’hébergement. L’article 41 du règlement européen 2024/1348 dit « procédures » qualifie des situations comme celles-ci de « retrait implicite » et prévoit des cas supplémentaires : refus de donner ses données biométriques ; absence à l’entretien ou refus de répondre aux questions ; demande dans un Etat membre autre que celui désigné. L’OFPRA est dorénavant tenu de prendre une décision constatant que la demande a été implicitement retirée : le choix qui lui était ouvert par l’article L. 531-38 est supprimé. Par suite, l’article L. 531-38, en attendant qu’il ait été abrogé, n’est plus applicable. L’article 41 s’applique directement. Dans ces conditions, la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaitre le règlement européen, imposer à l’OFPRA un entretien préalable, inspire un doute sérieux.

231. En revanche, § 2 de l’article 41 du règlement 2024/1348 impose, avant que l’OFPRA ne prenne la décision, d’« évalue[r] si la demande est implicitement retirée ». Selon le § 1, le demandeur qui n’a pas introduit sa demande, ou qui ne s’est pas présenté à l’entretien ou a refusé de répondre à des questions, ou qui n’a pas respecté l’obligation de se manifester auprès des autorités, est en situation de retrait implicite seulement en l’absence, selon le cas, de motif valable ou justifié ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Conseil d’Etat est d’avis que, dans ces différents cas, l’autorité compétente devra rechercher si, le cas échéant, les violences ou les menaces que le demandeur invoquerait l’ont empêché de satisfaire à ses obligations. Ainsi, l’intention qui inspire le 2° de l’article 69 est, dans cette mesure, satisfaite.

En ce qui concerne l’examen médical du demandeur d’asile

232. L’article 70 prévoit de modifier l’article L. 531-11, selon lequel l’OFPRA peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, pour imposer à l’Office de faire systématiquement cette proposition, pour y ajouter une évaluation psychologique et pour donner la priorité aux femmes dans l’accès à ces examens.

233. En vertu du § 1 de l’article 24 du règlement 2024/ 1348, l’OFPRA, s’il « le juge pertinent pour procéder à l’examen d’une demande de protection internationale », invite le demandeur à se soumettre à un examen médical. La question de savoir si le législateur national peut priver l’OFPRA d’un pouvoir d’appréciation que le règlement européen lui a directement donné présente au moins une difficulté sérieuse, à supposer que ce soit opportun.

234. En outre, l’examen proposé par l’OFPRA a pour but de réunir des éléments susceptibles de contribuer à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, tandis que l’article L. 522-1 garantit à l’intéressé un autre examen médical, qui, quant à lui, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité, laquelle incombe à l’OFII et a pour but de déterminer, le cas échéant, les besoins particuliers du demandeur en matière d’accueil. Elle est assurée, aux termes de l’article L. 522-2, par « des agents (…) ayant reçu une formation spécifique à cette fin » et, aux termes de l’article L. 522-3 déjà cité, elle « vise, en particulier, à identifier (…) les victimes de la traite des êtres humains, (…) les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (…) ». En vertu de l’article R. 550-2, les conditions d’accueil du demandeur d’asile comprennent notamment les soins de santé.

235. Par suite, le Conseil d’Etat estime que l’intention est, en partie, satisfaite par les dispositions en vigueur. L’article 22 de la directive 2024/1346 prévoyant, au § 1, que les soins médicaux à assurer comportent le traitement des troubles mentaux graves et au § 3, que, si des raisons médicales l’imposent, les Etats fournissent des soins de santé mentale, des précisions en ce sens pourraient être introduites à l’article L. 522-1. La disposition pourrait charger l’OFII d’apprécier, en fonction de la vulnérabilité, si l’intéressé doit être examiné par un psychologue.

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 1Rejeté : 1Tombé : 8

Décision de la commission  : « La commission adopte l’amendement et l’article 64 est ainsi rédigé. »

Amendements adoptés

Adopté CS1063 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux demandeurs d’asile victimes de violences, notamment de violences sexuelles, un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Cette orientation ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée. Elle tient compte du choix qu’elle exprime. »

Exposé sommaire

Le présent amendement redéfinit les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d’infractions déterminées au profit d’une référence plus générale aux demandeurs d’asile victimes de violences, tout en maintenant une mention expresse des victimes de violences sexuelles. À la différence des articles 62 et 63, qui ouvrent des droits spécifiques en matière de séjour et d’accès au marché du travail, l’article 64 s’inscrit dans le régime de l’accueil et de l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile, dont le champ est plus large. L’article L. 522‑3 du CESEDA vise ainsi notamment les victimes de traite, de torture, de viol et d’autres formes graves de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Cette rédaction reprend ainsi la logique préconisée par le Conseil d’État consistant à ne pas subordonner ce dispositif à une liste limitative d’infractions. Cet amendement précise également que ces personnes bénéficient d’un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Enfin, afin de tenir compte de la diversité des situations et des besoins de protection, le présent amendement prévoit que l’orientation vers un tel hébergement ne peut être imposée. Elle est ainsi subordonnée à l’accord de la personne concernée et tient compte du choix qu’elle exprime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS627 de Mme Sabrina Sebaihi · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)

Une femme victime de violences ne devrait jamais avoir à déposer plainte pour bénéficier du droit d’être mise en sécurité, d’autant plus lorsqu’elle vient d’arriver en France, qu’elle ne maîtrise pas nécessairement la langue, qu’elle peut souffrir de psychotraumatisme ou dépendre encore matériellement de son agresseur. Le droit européen reconnaît désormais explicitement, parmi les personnes susceptibles d’avoir des besoins particuliers d’accueil, les victimes de traite, de viol, de violences sexuelles ou fondées sur le genre, et de mariage forcé. Notre amendement en tire des conséquences concrètes : priorité à un hébergement sécurisé lorsque la vulnérabilité le justifie ; possibilité pour les femmes qui le souhaitent d’être accueillies dans un hébergement non mixte avec leurs enfants ; enfin, continuité des soins ainsi que des solutions provisoires lorsqu’aucune place n’est disponible. La mise à l’abri doit répondre aux dangers et aux besoins de la victime, et non à sa capacité immédiate à engager une procédure judiciaire.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure

Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CS1063, qui tient davantage compte des observations du Conseil d’État et sécurise mieux le dispositif.

Amendement CS1063 de Mme Soumya Bourouaha · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement et l’article 64 est ainsi rédigé. En conséquence, les autres amendements tombent.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure

Il vise à redéfinir les bénéficiaires du dispositif d’hébergement prévu par l’article 64. Il abandonne le renvoi à une liste d’infractions déterminées au profit d’une référence plus générale aux demandeurs d’asile victimes de violences, tout en maintenant la mention expresse des victimes de violences sexuelles. Cet amendement vise également à préciser que ces personnes bénéficient d’un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Enfin, il tient compte de la diversité des situations et des besoins de protection en prévoyant que l’orientation vers un hébergement ne doit ni ne peut être imposée. Elle serait ainsi subordonnée à l’accord de la personne concernée et au choix qu’elle exprime.

Les 9 autres amendements examinés
Tombé CS114 · Mme Keloua Hachi (SOC) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou pour une tentative de féminicide mentionnée aux articles 132‑77, 132‑80 et 221‑4 du même code ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit d’accorder un accès prioritaire à des hébergements non mixtes spécialisés aux victimes de violences sexuelles exposées à la menace de leurs auteurs. L’accès à un hébergement non mixte et spécialisé est en effet un levier essentiel de la mise à l’abri des victimes de violences. A l’inverse, l’absence d’hébergements à disposition constitue un frein à la sortie des violences. Cet amendement vise à permettre aux victimes de tentatives de féminicides d’accéder prioritairement à ces hébergements, considérant qu’une tentative de féminicide constitue une menace réelle à leur égard et justifie leur mise à l’abri.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS322 · Mme Legrain (LFI) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « 222‑31 », insérer les mots : « , 222‑1 à 222‑18‑3 ou pour tentative de l’infraction visée au 4° ter de l’article 221‑4, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article : l’attribution d’hébergements non mixtes et spécialisés devrait non seulement cibler prioritairement les personnes étrangères ayant déposé plainte pour viol ou agression sexuelle, mais aussi pour une des violences intrafamiliales définies à l’article 1 er de ce texte ou pour tentative d’homicide. Dans son avis sur la première version de cette proposition de loi, le Conseil d’État a commenté le choix de ce périmètre réduit : il a considéré que « au regard du but poursuivi, le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite », proposant d’élargir aux victimes de violences exposées à la menace de leurs auteurs. Il apparaît donc élémentaire d’élargir le champ d’application de l’article aux victimes de VIF, y compris de tentatives d’homicides. Elargir à ces dernières – qui, dans les faits, sont des tentatives de féminicides, a été préconisé par la coalition associative pour une loi intégrale. Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d’asile face aux VSS, nous regrettons qu’une telle logique de priorisation de l’hébergement des demandeurs d’asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements. Le projet de loi de finances pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens. Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. Cette condition revient à faire reposer la protection sociale sur un préalable juridique qui ne sera que peu, voire pas effectif. L’essayiste féministe Valérie Rey Robert le dit bien : la logique devrait être inversée, la personne étrangère n’a pas besoin d’un hébergement parce qu’elle a porté plainte, mais elle a besoin d’un hébergement (et de revenus et d’un accompagnement) pour être matériellement capable de porter plainte (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart). Le CESE a regretté cette absence du texte : « l’accès à l’hébergement d’urgence et à un logement pérenne n’apparaît pas comme une dimension essentielle dans le parcours des victimes de violences, au particulier au sein du couple », soulignant que cette approche est prégnante dans les « lois intégrales » espagnoles ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS556 · Mme Dupont (NI) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et exposés à la menace de leurs auteurs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’existence d’une menace de l’auteur des faits pour bénéficier d’un accès prioritaire à un hébergement adapté. Une personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles peut présenter un besoin particulier de mise à l’abri et de sécurité sans être en mesure de démontrer qu’elle demeure exposée à une menace directe de l’auteur des faits. Cette condition apparaît particulièrement restrictive dans les situations où les violences ont cessé, où la victime s’est éloignée de leur auteur ou lorsque les faits ont été commis avant son arrivée sur le territoire. L’absence de menace actuelle ne fait pas disparaître pour autant les conséquences des violences subies ni les besoins spécifiques d’accompagnement et de sécurisation qui peuvent en résulter. Le droit en vigueur prévoit déjà que l’orientation vers un hébergement tient compte de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l’évaluation de ses besoins et de sa vulnérabilité. Dès lors qu’une personne a déposé plainte pour les infractions visées par le présent article, l’existence d’une menace actuelle de l’auteur des faits ne doit pas constituer une condition supplémentaire pour que sa situation de vulnérabilité soit prise en compte prioritairement dans son orientation vers un hébergement adapté.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS621 · Mme Sebaihi (EcoS) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « ainsi qu’aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge effective ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que la protection accordée aux demandeuses et demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles s’étende explicitement aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge. L’article 64 prévoit un accès prioritaire à des hébergements non mixtes spécialisés pour les demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des violences sexuelles et demeurant exposés à la menace de leur auteur. Toutefois, la rédaction proposée ne mentionne pas expressément les enfants qui accompagnent la victime. Or, dans les situations de violences, la mise à l’abri ne peut être effective si elle conduit à séparer une mère ou un parent de ses enfants, ou si les enfants eux-mêmes demeurent exposés aux conséquences de la menace pesant sur leur parent. Les enfants peuvent par ailleurs être directement exposés aux violences, en être témoins ou constituer un moyen de pression et de contrôle exercé par l’auteur sur la victime. Leur protection doit donc être pleinement intégrée aux mesures de mise à l’abri. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà que l’attribution d’un hébergement tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. Le droit européen consacre également le principe selon lequel les enfants mineurs doivent être hébergés avec leurs parents ou avec la personne qui en a la charge, lorsque cela correspond à leur intérêt supérieur. Cet amendement vise donc à garantir que l’accès prioritaire à un hébergement sécurisé prévu par le présent article bénéficie à la victime avec ses enfants, afin que la protection accordée soit concrète, familiale et effective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS627 · Mme Sebaihi (EcoS) · Article 64

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les éléments de l’évaluation de la vulnérabilité font apparaître un besoin particulier de mise en sécurité lié à des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, à un mariage forcé, à des traitements inhumains ou dégradants ou à la traite des êtres humains, l’Office français de l’immigration et de l’intégration donne priorité à une orientation vers un hébergement adapté et sécurisé. Ce besoin peut résulter de menaces, de la dépendance envers l’auteur des violences ou des conséquences psychotraumatiques des violences. Ni une plainte ni une condamnation ne sont exigées. « Les femmes concernées qui le demandent bénéficient d’une proposition d’hébergement non mixte adapté à leur situation. Cette proposition permet leur accueil avec les enfants qui les accompagnent, indépendamment du sexe de ces derniers et dans le respect de leur intérêt supérieur. La sécurité, l’accessibilité liée au handicap, la continuité des soins et la confidentialité de l’adresse sont prises en compte. Aucune orientation ne peut imposer une cohabitation avec l’auteur allégué des violences. « Lorsqu’aucune place adaptée n’est immédiatement disponible, l’office organise sans délai une solution provisoire assurant la mise en sécurité, avec les services chargés de l’hébergement d’urgence si nécessaire. Il réexamine prioritairement l’orientation jusqu’à une solution adaptée. Le présent article s’applique dans le respect des règles européennes relatives à l’État membre dans lequel le demandeur est tenu d’être présent et des garanties de dignité et de sécurité applicables à toute personne. »

Exposé sommaire

L’amendement fonde la priorité sur un besoin réel de protection, incluant les conséquences des violences, sans exiger une menace actuelle directement formulée par l’auteur des violences. Il couvre les violences du parcours migratoire et évite que l’impossibilité de porter plainte interdise l’accès à la sécurité. L’accueil non mixte répond à la demande des femmes concernées et ne doit pas conduire à les séparer de leurs enfants. La solution provisoire permet d’agir lorsque les places spécialisées sont occupées. La garantie exige des capacités et des financements ; elle ne peut être réduite à une priorité dans une liste d’attente. Cet amendement a été travaillé par la Coalition Féministe Loi Intégrale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS709 · Mme Taurinya (LFI) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mots : « pénal », insérer les mots : « ou ayant établi qu’il est victime d’une ou plusieurs de ces infractions par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité puisse se faire de façon prioritaire sans qu’il n’y ait forcément eu de dépôt de plainte préalable. Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d’asile face aux VSS, une telle logique de priorisation de l’hébergement des demandeurs d’asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements. Le PLF pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens. Mener une lutte intégrale contre les VSS et les VIF implique la remise en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences. Une politique alternative de la protection interrogerait l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement global, continu et individualisé dans un contexte de précarité sanitaire et sociale. Garantir un accès à l’hébergement d’urgence permettrait sans aucun doute de rendre moins difficile et anxiogène le départ d’un foyer violent. Dans ce contexte, il est superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association d’accueil des victimes de VSS devrait suffire. Il nous faut éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui ne pourraient pas, ou n’oseraient pas franchir la porte d’un commissariat, notamment en raison des risques objectifs auxquels cette démarche les exposerait. Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l’essayiste féministe Valérie Rey Robert s’interroge : « Une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...] ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS1049 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑31 », insérer les références : « , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA. Il assure ainsi la cohérence du dispositif en reprenant le champ des infractions visées à l’article L. 425-1 du CESEDA. Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS1050 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 64, après l’alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’orientation vers un tel hébergement ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée et tient compte du choix qu’elle exprime. »

Exposé sommaire

Le présent amendement garantit que l’orientation vers un hébergement non mixte respecte le choix de la personne concernée. Il permet ainsi d’adapter la mise à l’abri à sa situation personnelle et à ses besoins de protection.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS1064 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « exposés à la menace de leurs auteurs » les mots : « pour lesquels il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».

Exposé sommaire

Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 3Rejeté : 1Retiré : 1Non soutenu : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 281 · Mme Sebaihi (ECOS) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que la protection accordée aux demandeuses et demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles s’étende explicitement aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge. L’article 64 prévoit un accès prioritaire à des hébergements non mixtes spécialisés pour les demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des violences sexuelles et demeurant exposés à la menace de leur auteur. Toutefois, la rédaction proposée ne mentionne pas expressément les enfants qui accompagnent la victime.
Or, dans les situations de violences, la mise à l’abri ne peut être effective si elle conduit à séparer une mère ou un parent de ses enfants, ou si les enfants eux-mêmes demeurent exposés aux conséquences de la menace pesant sur leur parent. Les enfants peuvent par ailleurs être directement exposés aux violences, en être témoins ou constituer un moyen de pression et de contrôle exercé par l’auteur sur la victime. Leur protection doit donc être pleinement intégrée aux mesures de mise à l’abri.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà que l’attribution d’un hébergement tient compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. Le droit européen consacre également le principe selon lequel les enfants mineurs doivent être hébergés avec leurs parents ou avec la personne qui en a la charge, lorsque cela correspond à leur intérêt supérieur.
Cet amendement vise donc à garantir que l’accès prioritaire à un hébergement sécurisé prévu par le présent article bénéficie à la victime avec ses enfants, afin que la protection accordée soit concrète, familiale et effective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 441 · Mme Leboucher (LFI-NFP) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la protection accordée aux demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge.
La mise à l’abri des demandeurs d’asile victimes de violences ne peut conduire à séparer une mère victime de violences de ses enfants. Il convient donc d’inclure cette précision dans le dispositif proposé afin de le rendre plus effectif.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 953 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette orientation »
les mots :
« L’orientation vers un tel hébergement »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 432 · Mme Cathala (LFI) · Article 64, alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexuelles » insérer les mots : « , ou intrafamiliales au sens de la loi n° visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d’élargir le périmètre de cet article : l’attribution d’hébergements non mixtes et spécialisés devrait non seulement cibler prioritairement les personnes étrangères ayant déposé plainte pour viol ou agression sexuelle, mais aussi pour une des violences intrafamiliales définies à l’article 1er de ce texte. Dans son avis sur la première version de cette proposition de loi, le Conseil d’Etat a commenté le choix de ce périmètre réduit : il a considéré que "au regard du but poursuivi, le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite", proposant d’élargir aux victimes de violences exposées à la menace de leurs auteurs. Il apparaît donc élémentaire d’élargir le champ d’application de l’article aux victimes de VIF, y compris de tentatives d’homicides. Elargir à ces dernières - qui, dans les faits, sont des tentatives de féminicides, a été préconisé par la coalition associative pour une loi intégrale. Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d’asile face aux VSS, nous regrettons qu’une telle logique de priorisation de l’hébergement des demandeurs d’asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements. Le projet de loi de finances pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens. Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. Cette condition revient à faire reposer la protection sociale sur un préalable juridique qui ne sera que peu, voire pas effectif. L’essayiste féministe Valérie Rey Robert le dit bien : la logique devrait être inversée, la personne étrangère n’a pas besoin d’un hébergement parce qu’elle a porté plainte, mais elle a besoin d’un hébergement (et de revenus et d’un accompagnement) pour être matériellement capable de porter plainte (tribune publiée le 9 septembre 2026 dans Mediapart). Le CESE a regretté cette absence du texte : « l’accès à l’hébergement d’urgence et à un logement pérenne n’apparaît pas comme une dimension essentielle dans le parcours des victimes de violences, au particulier au sein du couple”, soulignant que cette approche est prégnante dans les “lois intégrales” espagnoles ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 434 · Mme Taurinya (LFI) · Article 64, après l’alinéa 2

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le demandeur d’asile visé au présent article établit qu’il est victime de violences par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeuses d’asile victimes de VSS d’accéder à des hébergements non mixtes, adaptés à leur besoin spécifique de mise à l’abri et de sécurité puisse se faire de façon prioritaire sans qu’il n’y ait forcément eu de dépôt de plainte préalable. Si nous soutenons cet article, qui reconnait la vulnérabilité spécifique des demandeuses d’asile face aux VSS, une telle logique de priorisation de l’hébergement des demandeurs d’asile résulte d’une gestion de la pénurie de logements. Le PLF pour 2026 a encore réduit le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale. 111 855 places étaient en 2026, contre 113 258 en loi de finances initiale de 2025. Cette nouvelle baisse de 1 403 places intervenait alors après une suppression de 9 324 places en 2025. France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés, mais ne le sont pas par manque de moyens. Mener une lutte intégrale contre les VSS et les VIF implique la remise en cause des conditions matérielles d’existence qui permettent la production et la reproduction de ces violences. Une politique alternative de la protection interrogerait l’accessibilité des dispositifs mis en œuvre actuellement pour sortir d’une situation de danger immédiat, et bénéficier d’un accompagnement global, continu et individualisé dans un contexte de précarité sanitaire et sociale. Garantir un accès à l’hébergement d’urgence permettrait sans aucun doute de rendre moins difficile et anxiogène le départ d’un foyer violent. Dans ce contexte, il est superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte préalable. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la FNSF à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association d’accueil des victimes de VSS devrait suffire. Il nous faut éviter d’exclure d’un dispositif aussi vital les personnes qui ne pourraient pas, ou n’oseraient pas franchir la porte d’un commissariat, notamment en raison des risques objectifs auxquels cette démarche les exposerait. Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, l’essayiste féministe Valérie Rey Robert s’interroge : "Une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...]".

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 1307 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 64, alinéa 2 · sous-amendement au n° 281

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement. La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte, la saturation de ses capacités d’hébergement et les tensions considérables qui pèsent déjà sur les dispositifs d’accueil justifient que le département fasse l’objet d’un régime adapté à ses réalités propres. L’application de cette extension à Mayotte, sans tenir compte de ces contraintes spécifiques, accentuerait la pression sur un dispositif d’hébergement déjà largement saturé. Il appartient au législateur de tenir compte des réalités particulières de Mayotte et de ne pas lui appliquer mécaniquement des dispositifs conçus pour l’Hexagone.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O003 · Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-64.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 07.