Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 10 : retrait des contenus diffusés en ligne sans consentement
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 3 — Retrait des contenus diffusés sans le consentement de la victime : 2169 art. 3 (art. 10-2-1 CPP, le procureur peut ordonner le retrait), 3106 art. 10 (11° de l’art. 10-2 CPP et loi n° 2004-575). L’article 77 de la 2169 (signaleurs de confiance, art. 6-6 et 6-7 de la même loi) vise d’autres dispositions : non retenu.
L’article 10 tel que voté en séance
Vote de l’article par scrutin public n° 8541 (adopté).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 6 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
II. – La loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6, », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, » ;
1 ° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du même code, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui- ci pour l’avenir. Cette déclaration mentionne précisément les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8-1[913] du même code et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2-1 et à l’article 226‑8-1 du même code[912]
b bis ) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième »[915]
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :[914]
« – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code[914]
« – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième[914]
« d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »[914]
1° bis (nouveau) L’article 6‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;
a bis ) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié :[911]
– au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I[911]
– au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I[911]
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;
– au troisième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ;
1° ter (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1dudit code » ;
2° L’article 6‑3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dommage est entendu commerésulte de[924] tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnelsans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction[924].
« Le présent article déroge àà l’article 29 de[924] la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur du contenu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République a qualité pour saisir, d’office ou à la demande d’une victime mentionnée au 11° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, dans les conditions prévues aux deuxquatre[924] premiers alinéas du présent article, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
Articles additionnels adoptés après l’article 10
Adopté n° 882 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 10
Dispositif
Le premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces moyens incluent des technologies de hachage, de signature numérique ou tout dispositif équivalent afin de prévenir la rediffusion et la réapparition des contenus à caractère manifestement pédopornographique ou contrevenant aux articles 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser les obligations des plateformes dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus constitutifs des infractions de diffusion de contenu pédopornographique ou de contenu. Le A IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit ainsi que les services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions. À cette fin, le premier alinéa du VI du même article 6 prévoit que toute plateforme dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit établie ou non sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires au A du IV et qu’elle a retiré ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Le présent amendement a vocation à préciser ce dispositif. Il précise que, parmi les moyens technologiques évoqués par le premier alinéa du VI de l’article 6 de la LCEN, ces plateformes mettent en œuvre des technologies destinées à prévenir la rediffusion ou la réapparition des contenus à caractère manifestement pédopornographiques ou à caractère sexuel, quand ils sont diffusés sans consentement. Ces technologies proactives de détection des contenus constituent aujourd’hui des mesures efficaces de prévention déjà mises en œuvre par certains pays. L’amendement met ainsi en œuvre le f du 1 de l’article 35 du règlement sur les services numériques qui prévoit que les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche mettent en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques, qui peuvent inclure, en particulier, « le renforcement des processus internes, des ressources, des tests, de la documentation ou de la surveillance d’une quelconque de leurs activités, notamment en ce qui concerne la détection des risques systémiques ».
Adopté n° 883 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 10
Dispositif
Le VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique élabore un référentiel déterminant les exigences techniques que ces plateformes peuvent mettre en œuvre afin d’assurer l’information de leurs usagers sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confie à l’Arcom le soin d’élaborer un référentiel des exigences techniques à mettre en œuvre par les plateformes afin d’assurer la bonne information de leurs utilisateurs sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. En effet, il est impératif que les usagers aient conscience, au moment où ils envoient des photos d’eux-mêmes ou de leurs enfants par exemple, du risque de détournement de ces contenus une fois partagés. Les plateformes doivent jouer tout leur rôle dans cette prévention. La disposition proposée concourt ainsi à la prévention des risques systémiques mentionnés au point f du 1 de l’article 35 du règlement sur les services numériques. Afin d’assurer la conformité de cette disposition avec le droit européen, il est prévu que ce référentiel pourrait être adopté par les plateformes sur la base du volontariat.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 3
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.
« Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique.
« En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée.
« Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés.
« Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »
PPL n° 3106, article 10
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
II. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa ainsi modifiée :
− La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
− Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou contre la diffusion en ligne, sans le consentement de la personne, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité » ;
− Elle est complétée par les mots : « ou qui sont à l’origine de ladite atteinte manifeste » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou portant l’atteinte manifeste mentionnée au premier alinéa du I » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « pénal » sont insérés les mots : « ou portant l’atteinte manifeste mentionnée au premier alinéa du I » ;
2° L’article 6‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République a qualité pour saisir, d’office ou à la demande d’une victime mentionnée au 11° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. ».
Texte de la commission n° 3190, article 10
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
II. – La loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6, », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, » ;
1 ° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du même code, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui- ci pour l’avenir. Cette déclaration mentionne précisément les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du même code et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
1° bis (nouveau) L’article 6‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;
– au troisième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ;
1° ter (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1dudit code » ;
2° L’article 6‑3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel.
« Le présent article déroge à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur du contenu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République a qualité pour saisir, d’office ou à la demande d’une victime mentionnée au 11° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage résultant de la diffusion en ligne, sans le consentement de la victime, d’un contenu portant une atteinte manifeste à sa dignité, à sa vie privée ou à son intégrité. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« 11° De demander au procureur de la République de saisir dans un délai de quarante-huit heures le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n°
II. – La loi n°
1° A (nouveau) Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6, », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1, » ;
1 ° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du même code, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui- ci pour l’avenir. Cette déclaration mentionne précisément les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du même code et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
1° bis (nouveau) L’article 6‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 dudit code » ;
b) Le III est ainsi
– au troisième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ;
1° ter (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié :
a) La
− Elle est complétée par les mots : « ou qui sont à l’origine de ladite atteinte manifeste » ;
b) La première phrase
c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « pénal » sont insérés les mots : « ou portant l’atteinte manifeste mentionnée au premier alinéa du I
2° L’article 6‑3 est
a) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel.
« Le présent article déroge à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur du contenu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République a qualité pour saisir, d’office ou à la demande d’une victime mentionnée au 11° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 26 · instauration d’une procédure permettant au procureur de la République et au juge d’instruction d’ordonner le retrait des contenus en ligne qui constituent des violences sexistes et sexuelles
La proposition de loi entend instaurer, par la modification du code de procédure pénale, une nouvelle procédure permettant, à tous les stades de l’enquête et de l’instruction, au procureur de la République et au juge d’instruction d’ordonner le retrait de « tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique ». En cas d’inaction ou de refus des fournisseurs de service d’hébergement d’exécuter cette injonction, ces mêmes autorités pourraient saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site. Ce faisant, le législateur entend faire cesser les abus de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.
Lire la suite du passage (13 paragraphes)
En ce qui concerne la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles
27. Le Conseil d’Etat relève, d’une part, que dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 le Conseil constitutionnel, reprenant les termes d’une précédente décision du 10 juin 2009 (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, paragr. 12), a précisé que : « En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » (paragr. 248).
28. Dans la décision précitée du 10 juin 2009, il a également rappelé que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (paragr. 15), termes qu’il a également repris dans sa décision du 12 juin 2025 précitée dans laquelle il a jugé que « si l’injonction de retrait ou de blocage susceptible d’être émise par l’autorité administrative compétente ne peut porter que sur des contenus contrevenant (…) [au] code pénal, une telle mesure ne saurait toutefois être justifiée, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, que si le caractère illicite de ces contenus est manifeste » (paragr. 246-256).
29. Le Conseil d’Etat rappelle, d’autre part, que la Cour européenne des droits de l’homme juge que la liberté d’expression « vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de "société démocratique". Il en découle notamment que toute "formalité", "condition", "restriction" ou "sanction" imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi » (CEDH, 7 décembre 1976, Affaire Handyside c. Royaume-Uni, requête n° 5493/72, § 49).
30. Le Conseil d’Etat souligne, en outre, que le règlement (UE) 2022/265 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/21/CE (règlement sur les services numériques ou DSA) a pour objet « d’établir un ensemble ciblé de règles obligatoires uniformes, efficaces et proportionnées au niveau de l’Union » applicables à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires de la société de l’information proposés sur le territoire de l’Union européenne, parmi lesquels figurent les services d’« hébergement » et les services de « simple transport » que le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique désigne sous la qualification de « services d’accès à internet » (considérants 4 à 8). Ce faisant, le règlement « harmonise pleinement les règles applicables aux services intermédiaires dans le marché intérieur » avec pour conséquence que les Etats membres ne sauraient « adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires concernant les matières relevant du champ d’application du présent règlement » sauf si celui-ci le prévoit expressément (considérant 9). Il relève toutefois, d’une part, qu’en application des dispositions du 3 de l’article 4 et du 3 de l’article 6 de ce règlement, les exemptions de responsabilité prévues en faveur des services de simple transport et des services d’hébergement n’affectent pas « la possibilité, pour une autorité judiciaire ou administrative, conformément au système juridique d’un Etat membre, d’exiger du fournisseur de services qu’il mette fin à une infraction ou qu’il prévienne une infraction ».
31. Il relève également qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 et du paragraphe 3 de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique les exonérations de responsabilité dont bénéficient les services de simple transport et d’hébergement n’affectent pas la possibilité d’émettre des injonctions juridictionnelles ou administratives visant à mettre fin à une violation ou à la prévenir et qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 de cette directive : « Les Etats membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre ». Il note que, par le considérant 38 du règlement sur les services numériques, le législateur de l’Union, interprétant les dispositions de la directive sur le commerce électronique, a considéré que, dans la mesure où les injonctions d’agir portent sur des éléments de contenus illicites spécifiques, lorsqu’elles sont adressées à des fournisseurs de services intermédiaires établis dans un autre État membre, elles ne restreignent pas en principe la liberté de ces fournisseurs de fournir leurs services par-delà les frontières. Par conséquent, ces injonctions ne sont pas soumises aux règles énoncées à l’article 3 de la directive 2000/31/CE, y compris celle dite du « pays d’origine » garantissant la compétence de l’Etat membre dans lequel le fournisseur de services visé est établi.
32. Le Conseil d’Etat observe enfin que l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 précitée permet déjà au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, cet article ne comportant aucune limitation quant à son champ d’application. Il note également que l’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire « d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et que, si le cas requiert célérité, « le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ». Les auteurs de la proposition de loi soulignent toutefois la difficulté, pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, de devoir, pour se prémunir des mêmes faits, saisir d’une part le juge pénal et d’autre part le juge civil. Ils souhaitent en conséquence, et afin de limiter les phénomènes de victimation secondaire, faciliter l’action des victimes en confiant au ministère public un rôle dans le retrait des contenus qui portent atteinte à la dignité et à la vie privée des victimes ayant déposé plainte.
33. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’Etat estime qu’une telle procédure se heurterait à des obstacles constitutionnels et conventionnels qui ne peuvent être surmontés qu’en procédant aux trois ajustements suivants. Il formule en outre une observation et une recommandation.
34. En premier lieu, et dès lors que le procureur de la République, s’il appartient à l’autorité judiciaire, ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel, il est nécessaire que les demandes de retrait de contenus ne puissent porter que sur des violations qui auront le caractère manifeste qu’appelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il convient également de limiter le champ d’application de cette nouvelle procédure aux contenus qui constitueraient l’élément constitutif de la plainte de la victime de violences sexistes ou sexistes ou reproduisant, par quelque moyen que ce soit, la commission de l’infraction objet de la plainte. Conformément à ce qui a été indiqué au point 20 du présent avis, la loi devra dresser la liste précise de ces infractions.
35. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat souligne que, sauf à méconnaitre les droits de la défense, la nouvelle procédure devra être complétée afin de prévoir qu’un recours juridictionnel effectif puisse être exercé à l’encontre de la décision de retrait de contenu prise par le procureur de la République et qu’il soit ainsi statué dans de brefs délais sur la légalité des mesures ordonnées. Il recommande sur ce point de ne pas prévoir l’intervention du juge des libertés et de la détention, dont les attributions ont trait aux atteintes à la liberté individuelle, mais de privilégier plutôt que le recours soit formé auprès de la chambre de l’instruction ou du tribunal judiciaire.
36. En troisième lieu, une telle procédure ne devant pas avoir pour effet de priver les victimes de leur droit de faire usage des procédures citées au point 32 le Conseil d’Etat estime nécessaire de supprimer le cinquième alinéa du projet d’article.
37. En outre, le Conseil d’Etat souligne que l’injonction de retrait des contenus en ligne que pourraient prononcer ces autorités ne constitueraient pas une décision judiciaire exécutoire, de sorte que les dispositions de l’article 6-4 ne pourraient alors trouver à s’appliquer, l’autorité administrative ne pouvant en conséquence empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu litigieux ou demander son déréférencement.
38. Enfin, pour des raisons de bonne administration de la justice, le Conseil d’Etat recommande de concentrer ces nouvelles attributions entre les mains du procureur de la République, l’office du juge d’instruction étant plus strictement encore limitée à ceux des actes de la procédure pénale permettant la manifestation de la vérité L’emplacement d’un tel article devrait enfin davantage se trouver au sein de la section dédiée aux attributions du procureur de la République du code de procédure pénale. 39. Eu égard ainsi aux limitations, nécessaires pour assurer sa conformité aux exigences constitutionnelles, que connaîtrait une telle procédure, et en outre aux difficultés qu’impliquerait la création de cette nouvelle voie de droit qui rendrait son efficacité incertaine, celle-ci venant s’ajouter, sans se coordonner aux dispositifs existants et confiant au ministère public des compétences qui ne sont pas situées dans son office naturel, le Conseil d’Etat recommande plutôt, pour se conformer aux exigences constitutionnelles et conventionnelles tout en atteignant l’objectif de facilitation du droit au recours pour les victimes, une solution alternative qui conférerait au ministère public qualité pour demander au président du tribunal judiciaire de prescrire de telles mesures, en faisant usage des pouvoirs que président tient soit des dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 précitée soit de l’article 834 du code civil, en s’inspirant par exemple des dispositions des articles 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 ou de l’article L. 163-2 du code électoral. De telles dispositions pourraient également être placées au sein de la section dédiée aux attributions du procureur de la République au sein du code de procédure pénale ou complétées les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 précitée, une incise pouvant également être faite à l’article 10-2 du code de procédure pénale afin de préciser le droit des victimes à demander au ministère public l’enclenchement d’une telle procédure.
En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 10 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS99 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 10, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « saisir », insérer les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser et à préciser le dispositif de l’article 10 en ajoutant un délai contraignant pour la prise de décision du procureur de la République. Le nouveau mécanisme de saisine du procureur de la République aux fins de faire cesser la diffusion en ligne d’un contenu portant atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l’intégrité de la victime ne comporte aucun délai de réponse dans la rédaction initiale, à la différence d’autres dispositifs comparables de la présente proposition de loi. Un délai déterminé garantirait l’effectivité du dispositif, dont l’urgence de la finalité - faire cesser une atteinte en ligne - serait sinon compromise. Il est proposé que ce délai soit de 48h.
Adopté CS100 · M. Delaporte (SOC) · Article 10, après l’alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article 6‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le dommage est entendu comme tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques et morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel. « « Le présent article déroge à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur du contenu. » ; ».
Exposé sommaire
Les femmes victimes de violences, notamment lorsqu’elles sont confrontées à la diffusion de contenus en ligne portant atteinte à leurs droits, doivent pouvoir obtenir rapidement des mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. Or, la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6 3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) connaît aujourd’hui des difficultés d’application. Depuis la réforme du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire peut, selon cette procédure, ordonner toutes les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu diffusé en ligne. Cette réforme a remplacé les anciennes procédures de référé ou sur requête par une décision rendue au fond. En pratique, cette évolution complique l’intervention rapide du juge. Celui-ci doit désormais rendre une décision définitive, alors qu’il est saisi en urgence. Les procédures provisoires ne sont plus ouvertes que contre l’auteur du contenu, lequel est souvent anonyme ou impossible à identifier. Les victimes ne peuvent ainsi plus obtenir facilement une mesure provisoire contre l’hébergeur, alors même qu’un retrait rapide est parfois indispensable pour faire cesser la diffusion d’un contenu préjudiciable. Cette difficulté est renforcée par certaines décisions de justice. Lorsque l’auteur du contenu n’est pas identifié, les victimes ne peuvent pas toujours agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Elles se tournent alors vers l’article 6 3 de la LCEN. Pourtant, dans plusieurs décisions, notamment celles du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2025 et du tribunal judiciaire de Lyon du 13 novembre 2023, les juges ont estimé que les demandeurs auraient dû agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, assimilant le « dommage » visé par l’article 6 3 à un contenu infractionnel. Il est donc nécessaire de préciser la notion de « dommage » au sens de l’article 6 3 afin d’éviter toute confusion avec les infractions de presse. Il convient également de tirer les conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé que le régime de la loi du 29 juillet 1881 ne bénéficie pas aux auteurs de propos anonymes. Le présent amendement définit ainsi le dommage comme toute atteinte aux droits des personnes physiques ou morales, indépendamment de toute faute ou du caractère infractionnel du contenu. Il précise également que les dispositions de l’article 6 3 de la LCEN s’appliquent, par dérogation à la loi du 29 juillet 1881, lorsque l’auteur du contenu litigieux n’est pas identifié ou identifiable et que l’action est dirigée contre l’hébergeur. Ces clarifications visent à garantir une protection plus effective, en particulier lorsque seule une mesure rapide de retrait est susceptible de mettre fin à la diffusion d’un contenu préjudiciable. Cette proposition est issue du rapport Influence et réseaux sociaux élaboré par Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta remis au Premier ministre en janvier 2026 (proposition n°67).
Adopté CS980 · Mme Garin (EcoS) · Article 10, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « faire cesser ou à prévenir » les mots : « prévenir ou à faire cesser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS981 · Mme Garin (EcoS) · Article 10, alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 10 les treize alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6 », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1 » ; « 1 ° Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 du code pénal, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui-ci pour l’avenir. Cette déclaration identifie précisément le ou les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du code pénal et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ; « c) Au quatrième alinéa, après la référence « 222‑39 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ; « 1° bis L’article 6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ; « b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ; « c) Au troisième alinéa du même III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 226‑2‑1, ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ; « 1° ter Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « b) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de sécuriser le nouveau dispositif de retrait de contenus à caractère sexuel diffusés en ligne sans le consentement de la personne représentée dans ces contenus. Il se rattache, à cette fin, à l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Celui-ci confie à la plateforme Pharos un pouvoir d’injonction au retrait et au blocage de contenus, qui est conforme au règlement européen sur les services numériques. Il s’agit d’un dispositif qui fonctionne, aujourd’hui, pour les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à l’offre ou la cession de produits stupéfiants. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) de 2024 a également étendu, à titre expérimental, cette compétence de Pharos aux contenus représentant des actes de torture et de barbarie. Enfin, la récente loi Ripost a ajouté aux contenus visés par l’article 6‑1 ceux relatifs à la cession ou l’offre de protoxyde d’azote. Toutefois, à la différence des règles applicables à ces contenus, le présent amendement propose que ces pouvoirs d’injonction de Pharos ne soient mis en œuvre qu’à la suite d’un signalement par la personne concernée. Ce signalement devra cibler les contenus visés et vaudra indication du caractère non consenti de leur diffusion. Il vise également les articles 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, ce qui permet une délimitation plus précise des contenus visés que la formule actuellement retenue à l’article 10. De la sorte, un tel dispositif préserve le caractère « manifeste » des contenus pour lesquels Pharos pourrait émettre des injonctions, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. La mise en œuvre d’un tel dispositif doit ainsi permettre une protection efficace des victimes de diffusion de contenus sexuels. Il complète, par ailleurs, l’article 6 de la LCEN, pour prévoir que l’obligation d’information des autorités judiciaires, par les plateformes, des contenus illicites qui leur seraient signalés porte également sur les contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement. L’appréciation de cette condition de non consentement reposerait sur le signalement par la personne elle-même.
Amendement CS99 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS980 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Il s’agit de sécuriser et préciser le dispositif afin de rendre l’article opérationnel. Nous proposons ainsi de donner au procureur de la République un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine pour rendre sa décision. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Il s’agit d’une précision intéressante pour assurer la rapidité des procédures. Avis favorable.
Amendement CS981 de Mme Marie-Charlotte Garin · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Émilie Bonnivard (DR)
La mesure s’applique aux deux situations. Si la personne a donné son accord sur un contenu à une autre personne et que celle-ci le diffuse plus largement, ou si elle ne veut plus qu’il soit diffusé, elle pourra saisir directement Pharos en disant « Je n’ai pas consenti à la diffusion de ce contenu » pour demander son retrait. Cela implique que Pharos déploie des moyens plus importants pour répondre au changement de ses modalités d’action. Jusqu’ici, la plateforme travaillait sur des contenus explicitement illicites : pédopornographie, terrorisme, actes de torture ou de barbarie. Désormais, c’est le signalement de la victime à Pharos qui marquera le caractère illicite de la diffusion.
Amendement CS100 de M. Arthur Delaporte · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 10 modifié.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de clarification m’oblige à être un peu technique. Beaucoup de femmes sont victimes de contenus diffusés en ligne ; en pratique, elles sont confrontées à des difficultés d’application de la nouvelle procédure accélérée destinée à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un contenu diffusé en ligne. Celle-ci a remplacé le référé et l’ordonnance sur requête par une procédure au fond ; de ce fait, le juge doit rendre une décision définitive. Les procédures provisoires ne peuvent plus être ouvertes que contre l’auteur du contenu, lequel est malheureusement la plupart du temps anonyme ou impossible à identifier. Depuis la loi de 2024, les victimes sont donc confrontées à une véritable difficulté pratique alors que le retrait de ces contenus en ligne est urgent. Les décisions de justice rendues reflètent un certain flou juridique. Il faut en effet préciser ce qu’est le dommage au sens de l’article 6-3 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Nous devons aussi tirer les conséquences du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation, qui a jugé que le régime de la loi de 1881 ne bénéficiait pas aux auteurs de propos anonymes. L’amendement vise à définir le dommage comme « tout contenu portant atteinte aux droits des personnes physiques ou morales, apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel ». L’article 6-3 s’appliquerait donc même quand l’auteur n’est pas identifié. Cette proposition est issue du rapport « Influence et réseaux sociaux » de nos collègues Delaporte et Vojetta, qui a été remis au premier ministre en janvier 2026.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Avis favorable. Il nous semble intéressant de dissocier la notion de dommage de l’aspect infractionnel.
Amendement CS653 de Mme Clémentine Autain · Lundi 21 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Clémentine Autain (EcoS)
L’amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. Il me semble que c’est la même chose que ce que nous venons de voter…
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Effectivement, à la différence près que nous avons rattaché notre dispositif à Pharos et que nous l’avons sécurisé du point de vue du droit européen. Demande de retrait.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
L’amendement que vous avez déposé correspond à la rédaction initiale d’Osez le féminisme, avec qui nous avons travaillé – de même qu’avec l’association Point de contact – pour aboutir à l’amendement que nous avons adopté. J’ajoute que notre version prévoit aussi l’obligation pour les plateformes de conserver les contenus à caractère sexuel dans le cadre des enquêtes, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Je vois que beaucoup de dispositions passent d’un emplacement du texte à un autre ; il faut savoir faire preuve de vigilance pour s’y retrouver !
Les 1 autres amendements examinés
Retiré CS653 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 10
Dispositif
L’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rétabli : « Art. 6‑6. – I. – L’autorité administrative compétente, saisie par la victime, peut enjoindre aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’injonction, tout contenu dont la diffusion est manifestement illicite au regard du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du code pénal. L’injonction porte sur un ou plusieurs contenus spécifiquement identifiés. « Pour les besoins de la procédure prévue au présent article, l’absence de consentement de la personne représentée à la diffusion du contenu est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à cette diffusion ou, lorsque le contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui-ci pour l’avenir. Cette déclaration identifie précisément le ou les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du code pénal et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose. « En l’absence de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu dans le délai prévu au premier alinéa, l’autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d’accès à internet la liste des adresses électroniques permettant d’accéder aux contenus concernés. Ceux-ci prennent sans délai toute mesure propre à empêcher l’accès à ces adresses. Les mesures prises à ce titre sont strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif de faire cesser l’accès aux contenus faisant l’objet de l’injonction. « II. – L’injonction mentionnée au I satisfait aux conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Elle comporte : « 1° Une référence à sa base juridique ; « 2° Un exposé des motifs pour lesquels la diffusion du contenu concerné est regardée comme illicite au regard du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article 226‑8‑1 du code pénal, mentionnant la déclaration de la personne représentée prévue au deuxième alinéa du I ; « 3° Les informations permettant d’identifier l’autorité qui l’émet ; « 4° Les informations claires permettant d’identifier et de localiser précisément le ou les contenus concernés, notamment une ou plusieurs adresses URL exactes et, si nécessaire, toute information supplémentaire permettant leur identification ; « 5° Les informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le fournisseur de services d’hébergement et le destinataire du service ayant fourni le contenu ; « 6° Le cas échéant, les informations permettant d’identifier l’autorité à laquelle doivent être communiquées les informations relatives aux suites données à l’injonction. « Le champ d’application territorial de l’injonction est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre son objectif, conformément au droit de l’Union européenne, au droit national, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le cas échéant, aux principes généraux du droit international. « L’injonction est transmise dans l’une des langues déclarées par le fournisseur de services d’hébergement conformément au paragraphe 3 de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2065 précité, ou dans une autre langue officielle des États membres convenue entre l’autorité administrative et ce fournisseur, et est adressée au point de contact électronique désigné par celui-ci conformément au même article. Lorsqu’elle est transmise dans une autre langue, elle est accompagnée d’une traduction, dans une langue ainsi déclarée ou convenue, des éléments prévus au présent II. « III. – Le fournisseur de services d’hébergement informe sans retard indu l’autorité administrative, ou toute autre autorité désignée dans l’injonction, des suites données à celle-ci, en précisant si et à quelle date il y a été donné effet. « IV. – Les injonctions prises en application du I ainsi que les mesures prises en cas d’absence de retrait ou de désactivation de l’accès dans le délai de quarante-huit heures sont transmises sans délai à la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues à l’article 6‑1. « La personnalité qualifiée s’assure de la régularité des injonctions et des mesures prises en application du présent article, notamment de leur caractère nécessaire et proportionné. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin. Si l’autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête. « V. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, le fournisseur de services d’hébergement ou le destinataire du service ayant fourni le contenu concerné par une injonction prise en application du présent article peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette injonction, dans un délai de quarante-huit heures à compter, pour le fournisseur de services d’hébergement, de sa réception et, pour le destinataire du service ayant fourni le contenu, du moment où il est informé du retrait ou de la désactivation de l’accès au contenu. « Il est statué sur la légalité de l’injonction dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique. « Les jugements rendus en application du présent V sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. La juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. « VI. – Le fait, pour un fournisseur de services d’hébergement, de ne pas déférer à l’injonction mentionnée au I dans le délai de quarante-huit heures est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent VI encourent l’amende dans les conditions prévues à l’article 131‑38 du même code ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. « VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment la désignation de l’autorité administrative compétente et les modalités de transmission des injonctions et des mesures à la personnalité qualifiée mentionnée au IV, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. La diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel ou intime constitue une violence dont les effets sont directement aggravés par leur maintien en ligne. La possibilité de télécharger, reproduire et rediffuser ces contenus rend particulièrement nécessaire une intervention rapide : leur retrait tardif ne permet pas d’empêcher leur dissémination, ni de faire effectivement cesser l’atteinte subie par la victime. Le présent amendement vise ainsi à créer, au sein de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, une procédure administrative spécifique permettant d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, le retrait ou la désactivation de l’accès à un contenu précisément identifié dont la diffusion sans consentement est illicite au regard du second alinéa de l’article 226-2-1 ou de l’article 226-8-1 du code pénal. Ce dispositif est indispensable compte tenu de la temporalité propre à ces violences : chaque heure pendant laquelle un contenu intime demeure accessible accroît les possibilités de téléchargement, de duplication et de rediffusion.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 913 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, alinéa 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « article » insérer la référence : « 226‑8-1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Adopté n° 912 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2-1 et à l’article 226‑8-1 du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 915 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Adopté n° 914 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ; « « – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « « d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Adopté n° 911 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, après l’alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « a bis ) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I » « – au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 924 · Mme Garin (ECOS) · Article 10, alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est entendu comme » les mots : « résulte de ». II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel » les mots : « sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « à » les mots : « à l’article 29 de ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Les 2 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1273 · le Gouvernement · Article 10, alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 18. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article 6‑4 est ainsi modifié : « a) après le mot : « propre », sont insérés les mots : « à suspendre l’accès à un contenu ou à » ; « b) il est complété par les mots : « , en dépit de l’information qui lui est donnée de l’existence de ladite décision judiciaire exécutoire. ».
Exposé sommaire
Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les contenus intimes diffusés en ligne. Une personne victime de la diffusion d’images, de paroles ou de montages à caractère sexuel peut saisir le juge aux fins d’obtenir le blocage d’un site ou son déréférencement. Toutefois, lorsqu’un site est bloqué, il arrive que des sites miroirs soient créés, ce qui multiplie les possibilités d’accès au contenu. À partir d’une décision judiciaire, l’OFAC aura désormais la possibilité d’empêcher l’accès aux sites qui reprennent les images et les paroles à caractère sexuel diffusées sans consentement (article 226-2-1 du code pénal) ainsi que les montages à caractère sexuel diffusés sans consentement (article 226-8-1 du code pénal). En l’état, l’article 10 de la proposition de loi prévoit l’extension de la procédure administrative prévue à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux contenus relevant des articles 226-2-1 et 226-8-1 du code pénal. Cette procédure permet à l’office anti-cybercriminalité (OFAC) de prononcer une injonction de déréférencement ou de blocage de site en cas de diffusion de contenus pédopornographiques ou terroristes, d’images de torture ou d’actes de barbarie, ou de contenus relatifs à la cession ou à l’offre de stupéfiants. Malgré la réécriture effectuée par la commission spéciale, l’extension envisagée du champ de l’article 6-1 de la loi LCEN présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Si ce dispositif a démontré son efficacité, il demeure particulièrement attentatoire à la liberté d’expression au sens de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et doit, à ce titre, demeurer une dérogation strictement exceptionnelle au droit commun, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (décisions n°2020-801 DC du 18 juin 2020 qui a censuré l’élargissement du dispositif aux contenus à caractère haineux ou sexuel et n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). Le Conseil constitutionnel s’assure ainsi que les restrictions portées à la liberté d’expression et de communication ne portent que sur des contenus manifestement illicites et sont entourées de garanties suffisantes. En particulier, le Conseil constitutionnel exige que l’illicéité du contenu soit manifeste. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie et l’atteinte à la liberté d’expression et de communication apparaît donc disproportionnée. En outre, et de manière concrète, la réalité du consentement de la personne supposée apparaître dans le contenu ne pourra être établie sans des investigations approfondies. Plus fondamentalement, l’identité même de la personne signalante ne pourra être formellement établie. En effet, le dispositif de signalement de PHAROS ne repose pas sur l’identité du signalant, mais sur l’analyse des contenus. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’élargissement du champ d’action des mesures administratives de PHAROS doit s’effectuer de manière progressive afin, d’une part, de ne pas perturber le fonctionnement d’un dispositif reconnu de longue date pour son efficacité et son caractère hautement opérationnel, et, d’autre part, de s’assurer que cette autorité est en capacité de répondre à l’ensemble des demandes entrant dans son périmètre compte tenu des moyens humains et techniques qui lui sont attribués. Une telle extension des missions de PHAROS augmenterait de façon significative l’activité de la plateforme.
Non soutenu n° 175 · Mme Youssouffa (LIOT) · Article 10, alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24 substituer aux mots : « a qualité pour saisir » le mot : « saisit »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 laisse au procureur de la République la simple faculté de saisir le président du tribunal judiciaire, y compris lorsqu’il est saisi d’office ou à la demande expresse de la victime. Cette marge d’appréciation est source d’insécurité : elle risque d’engendrer des délais de traitement variables et des disparités de pratique entre juridictions, alors même que la viralité de la diffusion en ligne exige une réaction rapide et un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement transforme cette faculté en obligation d’agir : dès lors qu’il est saisi d’office ou à la demande d’une victime, le procureur de la République sera tenu de porter l’affaire devant le président du tribunal judiciaire, sans que la décision de saisine ne demeure soumise à sa seule appréciation. Cette clarification renforce l’effectivité du dispositif et garantit aux victimes un traitement diligent et homogène de leur demande, quel que soit le ressort judiciaire concerné.
Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 10
Adopté n° 882 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 10
Dispositif
Le premier alinéa du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces moyens incluent des technologies de hachage, de signature numérique ou tout dispositif équivalent afin de prévenir la rediffusion et la réapparition des contenus à caractère manifestement pédopornographique ou contrevenant aux articles 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser les obligations des plateformes dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus constitutifs des infractions de diffusion de contenu pédopornographique ou de contenu. Le A IV de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit ainsi que les services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant certaines infractions. À cette fin, le premier alinéa du VI du même article 6 prévoit que toute plateforme dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit établie ou non sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires au A du IV et qu’elle a retiré ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Le présent amendement a vocation à préciser ce dispositif. Il précise que, parmi les moyens technologiques évoqués par le premier alinéa du VI de l’article 6 de la LCEN, ces plateformes mettent en œuvre des technologies destinées à prévenir la rediffusion ou la réapparition des contenus à caractère manifestement pédopornographiques ou à caractère sexuel, quand ils sont diffusés sans consentement. Ces technologies proactives de détection des contenus constituent aujourd’hui des mesures efficaces de prévention déjà mises en œuvre par certains pays. L’amendement met ainsi en œuvre le f du 1 de l’article 35 du règlement sur les services numériques qui prévoit que les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche mettent en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques, qui peuvent inclure, en particulier, « le renforcement des processus internes, des ressources, des tests, de la documentation ou de la surveillance d’une quelconque de leurs activités, notamment en ce qui concerne la détection des risques systémiques ».
Adopté n° 883 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 10
Dispositif
Le VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique élabore un référentiel déterminant les exigences techniques que ces plateformes peuvent mettre en œuvre afin d’assurer l’information de leurs usagers sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confie à l’Arcom le soin d’élaborer un référentiel des exigences techniques à mettre en œuvre par les plateformes afin d’assurer la bonne information de leurs utilisateurs sur les risques liés à la diffusion de contenus de nature sexuelle ou pédopornographique. En effet, il est impératif que les usagers aient conscience, au moment où ils envoient des photos d’eux-mêmes ou de leurs enfants par exemple, du risque de détournement de ces contenus une fois partagés. Les plateformes doivent jouer tout leur rôle dans cette prévention. La disposition proposée concourt ainsi à la prévention des risques systémiques mentionnés au point f du 1 de l’article 35 du règlement sur les services numériques. Afin d’assurer la conformité de cette disposition avec le droit européen, il est prévu que ce référentiel pourrait être adopté par les plateformes sur la base du volontariat.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8540 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1273 du Gouvernement à l’article 10
- Scrutin n° 8541 · 06.10.2026 · adopté · l’article 10
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
7 interventions
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du lundi 5 octobre 2026
Chère collègue, vous le savez, nous partageons ce combat de l’accessibilité pour permettre aux victimes d’être prises en charge dans leur langue régionale. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir davantage de moyens pour le 3919, afin que les victimes puissent être écoutées dans leur langue régionale. Néanmoins, l’amendement est satisfait, le droit des victimes à bénéficier d’un interprète étant déjà garanti à l’article 10-2 du code de procédure pénale. En outre, à l’article 12, que nous avons voté vendredi, nous avons tenu compte de la spécificité des territoires ultramarins en permettant aux victimes situées dans ces territoires de s’exprimer dans la langue régionale qu’elles utilisent habituellement.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Vous souhaitez ajouter au socle minimal d’actes d’enquête obligatoires l’évaluation systématique de l’opportunité du recours à une mesure de protection. Or cette évaluation est déjà prévue par l’article 10-5 du code de procédure pénale, qui dispose que « dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale ».
Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, l’article 10 et les amendements portant article additionnel après cet article sont réservés.
Mme la présidente · 1re séance du jeudi 1er octobre 2026
En application de l’article 10, alinéa 3, du règlement, les présidents des groupes se sont réunis mardi 29 septembre après-midi. J’ai constaté qu’ils étaient parvenus à un accord, au sens de l’alinéa 8 du même article, sur la répartition des postes et l’ordre de présentation des candidats.
Mme Maud Petit · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 11 tend à créer un article 10-7, nouveau, dans le code de procédure pénale. Je ne reviens pas en détail sur son contenu. Il s’agit d’une avancée essentielle, mais qui demeure selon moi incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales.
Mme Maud Petit · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Le présent amendement vise donc à compléter cet article 10-7 du code de procédure pénale pour préciser que l’état de dissociation ou de sidération de la victime pendant les faits ou bien des années plus tard, ainsi que les manifestations d’un psychotraumatisme telles que l’amnésie traumatique, les troubles de la mémoire ou l’absence de récit linéaire ne peuvent être retenus comme preuve d’un consentement, ni comme un mensonge.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Je vous remercie tout d’abord pour votre engagement sur ce sujet – c’est un combat que nous partageons. En réalité, la présomption de victimité que vous voulez introduire est déjà couverte par les grands principes du code de procédure pénale : une procédure équitable et contradictoire, qui préserve l’équilibre des droits des parties, et la garantie de l’information et des droits des victimes, auxquelles nous venons d’ajouter, à l’article préliminaire du même code et à son nouvel article 10-8, l’obligation de lutter contre la victimisation secondaire.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O083 · Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-10.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.