Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 8 bis
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 8 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 8 bis tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 8 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 2 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard du conjoint qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal[651] commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois. » La cessation de la solidarité s’applique aux dettes nées après la date de notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint[648] ;
2° L’article 515‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité prévue au deuxième alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 220. »
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 8 bis
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard du conjoint qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois. » ;
2° L’article 515‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La solidarité prévue au deuxième alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 220. »
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 8 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,98) :
Adopté CS780 · Mme Bergantz · Après l’article 8
Dispositif
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard de l’époux qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois. » 2° L’article 515‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au second alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 220. »
Exposé sommaire
Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles ont quitté le domicile pour se protéger. Le présent amendement reprend, en l’étendant à l’ensemble des dettes ménagères, le mécanisme déjà validé par le législateur pour les baux d’habitation à l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (loi ELAN, 2018) : la solidarité cesse pour l’avenir, par simple notification au créancier accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente. Il étend ce mécanisme, par cohérence, au régime du pacte civil de solidarité.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 648 · Mme Garin (ECOS) · Article 8 bis, alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour les dettes nées après cette date, ». II. – Compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La cessation de la solidarité s’applique aux dettes nées après la date de notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date à laquelle cesse le principe de solidarité aux dettes pour les victimes d’un conjoint violent.
Adopté n° 651 · Mme Garin (ECOS) · Article 8 bis, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « violences », insérer les mots : « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »
Exposé sommaire
Les faits de violences visées à l’article 8 bis ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Afin d’élargir le périmètre des violences susceptibles de faire cesser la solidarité aux dettes du foyer, il est proposé de faire référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales prévues à l’article 1 er de la proposition de loi.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
9 interventions
Mme Anne Bergantz · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Nous avons également introduit la désolidarisation des dettes. Jusqu’ici, une victime pouvait être codébitrice des dettes que son conjoint violent avait contractées seul, en son nom, à son insu. L’article 8 bis , introduit en commission, y remédie, et permet au juge de rompre cette solidarité automatique pour que la dette de l’un cesse d’être la peine de l’autre. La solidarité face à l’impôt enfermait également les victimes ; ce ne sera plus le cas.
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 8 bis
Mme Anchya Bamana · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 bis répond à une difficulté très concrète : celle de la victime de violences conjugales qui, après sa mise à l’abri ou sa séparation, peut se trouver engagée par de nouvelles dettes ménagères contractées par son conjoint violent. Le dispositif proposé est encadré avec précision. Il ne remet pas en cause les dettes déjà contractées. Il prévoit uniquement que la solidarité cesse à l’égard du créancier lorsque la victime l’en informe en produisant une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente de son conjoint ou partenaire pour des violences commises à son encontre ou sur un enfant vivant avec elle.
Mme Anchya Bamana · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 bis cherche précisément à éviter que les conséquences économiques des violences se poursuivent après la séparation. Une victime qui a obtenu la protection de la justice ne devrait pas voir sa situation financière dégradée par de nouvelles dettes qu’elle n’a pas contractées. Le texte prévoit en outre des garanties pour les créanciers : une information formelle est nécessaire et le dispositif ne produit aucun effet rétroactif. L’enjeu est donc clair : permettre à la protection judiciaire de produire des effets concrets sur l’autonomie financière des victimes. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Ibled · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 bis s’inscrit dans la même logique puisqu’il permet à l’époux ou au partenaire de pacs victime de violences de mettre fin, dès lors qu’il dispose d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente et par une simple lettre recommandée au créancier, à la solidarité pour les dettes futures du ménage. Après les loyers, après les dettes fiscales, nous continuons à couper les liens financiers qui peuvent maintenir une victime sous dépendance. Quitter un conjoint violent ne doit pas signifier continuer pendant des années à payer les dettes qu’il contracte. (Mme Maud Petit applaudit.)
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’article 8 bis , amendé, est adopté.)
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 bis prend déjà en considération, dans les mêmes termes, les violences commises sur un enfant du foyer pour faire cesser la solidarité des dettes ménagères ; or la solidarité fiscale ne saurait être traitée plus sévèrement, pour le parent protecteur, que la solidarité civile. Nous ne faisons qu’assurer le parallélisme des deux mécanismes.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’amendement n o 231 est un amendement d’harmonisation. L’article 8 bis prévoit que la cessation de la solidarité au titre des dettes ménagères ou de la vie courante peut être obtenue sur présentation d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. L’article 8 ter , pour faire bénéficier la victime de la présomption de disproportion marquée en matière de décharge de responsabilité solidaire fiscale, retient pour sa part une durée de douze mois.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Ces deux mécanismes voisins obéissent à une même logique : la production d’une décision de justice récente attestant que la situation justifiant la mesure est actuelle. Dès lors, rien ne justifie la différence entre les deux durées retenues, qui nuit à la lisibilité des dispositions pour les victimes, pour les créanciers et pour l’administration chargée de leur application. Nous proposons donc de fixer la durée prévue à l’article 8 ter à six mois, à l’image de celle prévue à l’article 8 bis .
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-8-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.