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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 58 : définir et réprimer les violences obstétricales et gynécologiques

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 55, 57, 58 — Consentement aux actes médicaux : article L. 1111-4 CSP (épisiotomie, consentement explicite) = 2169 art. 58 ; sanction de l’acte pratiqué sans consentement (L. 1111-4-1) = 2169 art. 57 (art. 222-15 A) ; définition de la violence obstétricale ou gynécologique (L. 1111-4-2) = 2169 art. 55, même définition.

L’article 58 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 12 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 809. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un examen. » ou un soin[804] ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « médical », sont insérés les mots : « , y compris un examen, » ou un soin,[804] ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen ou un soin[804], de nature effractive ou intime nécessite un consentement explicite et différencié de la personne après l’information par le professionnel de santé des motifs médicaux justifiant cet acte, de sa nature, de son déroulement ainsi que, le cas échéant, des alternatives possibles[1000], sauf lorsqu’elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitaleimpératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible[909]. » , dans la langue que la personne comprend[793] ;

2° Après le même article L. 1111‑4, sont insérés des articles L. 1111‑4‑1 à L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« II. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, le consentement explicite et différencié de la personne est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« III. – Le fait, pour un professionnel de santé, d’ignorer le refus de la personne est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« IV. – Le présent article ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, nis’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol. Il ne s’applique pas[210] en cas d’urgence vitale.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1-1 (nouveau). – Constitue des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé, de commettre :

« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;

« 2° Toute violence sexuelle ;

« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ou tout outrage sexiste et sexuel[806] ;

« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ou tout manquement à l’information des personnes[807] ;

« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées.

« Ces faits sont réprimés en application du présent code et du code pénal.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 2. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :

« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;

« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;

« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté d’avoir ou non un enfant.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Articles additionnels adoptés après l’article 58

Adopté n° 1195 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Après l’article 58

Dispositif

L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111‑4‑2, ainsi que, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l’observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.
Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.
Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 55

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique toute situation dans laquelle un professionnel de santé impose à une patiente, dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins gynécologiques ou obstétricaux, un acte, examen, geste, intervention, traitement ou procédure, dans l’un des cas suivants :

1° Absence de consentement éclairé de la patiente, en violation des dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique ;

2° Absence de justification médicale ou réalisation en dehors des recommandations de bonnes pratiques professionnelles reconnues ;

3° Refus de la patiente ignoré, sauf en cas d’urgence vitale ou de danger imminent pour la vie ou l’intégrité physique de la patiente ou du fœtus ;

4° Réalisation d’un acte douloureux sans prise en charge appropriée de la douleur, hors contre‑indication médicale dûment constatée et documentée ;

5° Adoption d’un comportement attentatoire à la dignité, humiliant ou discriminatoire.

PPL n° 2169, article 57

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Après l’article 222‑15 du code pénal, il est inséré un article 222‑15 A ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 15 A . – I. – Aucun acte médical, examen ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable de la personne concernée, sauf en cas d’urgence vitale ou lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté en l’application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique.

« II. – Le fait, pour un professionnel de santé, d’accomplir un acte de prévention, de diagnostic, de soin ou d’accompagnement sans avoir recueilli ce consentement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe.

« III. – En cas de récidive dans un délai de trois ans, les faits sont punis de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

PPL n° 2169, article 58

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable de l’intéressé. »

PPL n° 3106, article 58

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou un acte médical, y compris un examen. » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « acte médical », sont ajoutés les mots : « , y compris un examen, » ;

c) Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière d’actes médicaux, y compris des examens, invasifs ou de traitements invasifs, un consentement explicite et différencié est requis, notamment s’il s’agit d’une épisiotomie ou de tout acte médical ou traitement à caractère intime. »

2° Après l’article L. 1111‑4, sont insérés deux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. Le fait, pour un professionnel de santé, de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« II. Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, le fait, pour un professionnel de santé, de pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli le consentement explicite et spécifique de la personne est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« III. Le fait, pour un professionnel de santé, de pratique un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant le refus de la personne est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« IV. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas d’urgence.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 2. – Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique le fait, pour un professionnel de santé, d’imposer à une patiente, dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins gynécologiques ou obstétricaux, un acte, examen, geste, intervention, traitement ou procédure, dans l’un des cas suivants :

« 1° Absence de respect ou de recueil du consentement de la patiente, en violation des dispositions des articles L. 1111‑4 et L. 1111‑4‑1 ;

« 2° Refus de la patiente ignoré, sauf en cas d’urgence, en violation des dispositions des articles L. 1111‑4 et L. 1111‑4‑1 ;

« 3° Absence de justification médicale ou réalisation en dehors des recommandations de bonnes pratiques professionnelles reconnues ;

« 4° Réalisation d’un acte douloureux sans prise en charge appropriée de la douleur, hors contre‑indication médicale dûment constatée et documentée ;

« 5° Adoption d’un comportement attentatoire à la dignité, humiliant ou discriminatoire.

« Dans les circonstances prévues aux 3° à 5° du présent article, ces faits sont punis de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

« Lorsque ces faits sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ils sont réprimés conformément aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal ».

Texte de la commission n° 3190, article 58

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un examen. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « médical », sont insérés les mots : « , y compris un examen, » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen, de nature effractive ou intime nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf lorsqu’elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. » ;

2° Après le même article L. 1111‑4, sont insérés des articles L. 1111‑4‑1 à L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« II. – Le fait, pour un professionnel de santé, de ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, le consentement explicite et différencié de la personne est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« III. – Le fait, pour un professionnel de santé, d’ignorer le refus de la personne est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« IV. – Le présent article ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni en cas d’urgence vitale.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1-1 (nouveau). – Constitue des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé, de commettre :

« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;

« 2° Toute violence sexuelle ;

« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;

« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;

« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées.

« Ces faits sont réprimés en application du présent code et du code pénal.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 2. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :

« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;

« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;

« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté d’avoir ou non un enfant.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de ne pas subir un acte médical, y compris un examen. » ;
b) AuLe quatrième alinéa,alinéa est ainsi modifié :
–
après lesle motsmot : «  acte médical », sont ajoutésinsérés les mots : « , y compris un examen, » ;
c)– Lesont mêmeajoutées quatrièmedeux alinéa est complété par une phrasephrases ainsi rédigéerédigées : « EnLe matièreconsentement d’acteslibre médicaux,et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. Tout acte médical ou tout traitement, y compris desun examens,examen, invasifsde nature effractive ou deintime traitements invasifs,nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf lorsqu’elle est requis,hors notamment s’il s’agit d’une épisiotomie oud’état de toutl’exprimer acteet médicalque oul’acte traitementprésente àun caractère intime.d’urgence vitale. » ;
2° Après l’articlele même article L. 1111‑4, sont insérés deuxdes articles L. 1111‑4‑1 età L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Le fait, pour un professionnel de santé, de pratiquerne unpas actes’assurer, médical,en yapplication comprisde unl’article examen,L. ou un traitement sans s’être assuré1111‑4, du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ5 e classe.
« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« II. Hors– les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, leLe fait, pour un professionnel de santé, de pratiquerne unpas acterecueillir, médical,en yapplication comprisde unl’article examen,L. invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli1111‑4, le consentement explicite et spécifiquedifférencié de la personne est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« III. – Le fait, pour un professionnel de santé, de pratique un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorantd’ignorer le refus de la personne est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« IV. Les– dispositions duLe présent article ne s’appliquents’applique pasni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni en cas d’urgence.d’urgence vitale.
« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1-1 (nouveau). – Constitue des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé, de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application du présent code et du code pénal.

« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 2. – EstConstituent constitutivedes violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de violencela obstétricalegynécologie, de l’obstétrique ou gynécologiquede la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, d’imposerde à une patiente,commettre dans lece cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins gynécologiques ou obstétricaux, un acte, examen, geste, intervention, traitement ou procédure, danschamp l’un des casfaits suivants :
« 1° AbsenceLa banalisation ou l’absence de respectprise en compte de la douleur ou de recueilla du consentementgêne de la patiente,patiente enliée violationau descaractère dispositionsintime desde articlesce L.champ 1111‑4 et L. 1111‑4‑1médical ;
« 2° RefusLes propos porteurs de jugements sur la patientesexualité, ignoré,la sauftenue enou casl’apparence d’urgence, en violation des dispositions des articles L. 1111‑4 et L. 1111‑4‑1physique ;
« 3° AbsenceLes de justification médicale ou réalisation en dehors des recommandations de bonnes pratiques professionnelles reconnues ;
« 4° Réalisation d’un acte douloureux sans prise en charge appropriée de la douleur, hors contre‑indication médicale dûment constatée et documentée ;
« 5° Adoption d’un comportement attentatoire
injonctions à la dignité, humiliantmaternité ou discriminatoire.les propos porteurs de jugements sur la volonté d’avoir ou non un enfant.
« DansSans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les circonstancesfaits prévuesmentionnées aux 3°1° à 5° du présent article, ces faits3° sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« 
Lorsque ces faits sont commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ils sont réprimés conformément aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal ». »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 184 · disposition visant à donner une définition des violences obstétricales et gynécologiques

La proposition de loi entend donner une définition légale des « violences obstétricales et gynécologiques », dont les éléments constitutifs seraient les suivants : l’absence de consentement éclairé de la personne ou le passé outre à un refus ; l’absence de justification médicale ou de respect des bonnes pratiques professionnelles ; la non prise en charge adaptée de la douleur ; l’existence d’un comportement contraire à la dignité, humiliant ou discriminatoire.

Tout en comprenant l’intérêt de préciser les situations permettant de caractériser de telles violences en donnant une définition des violences obstétricales et gynécologiques, afin de mieux prévenir la commission de tels actes et de mieux protéger les femmes, le Conseil d’Etat estime que la disposition de la proposition de loi est dépourvue de portée juridique, faute notamment de s’articuler avec des dispositions pénales ou disciplinaires, ou avec les dispositions législatives du code de la santé publique sur le consentement du patient.

En tout état de cause, à supposer même que cette disposition de la proposition de loi ne soit pas dépourvue de tout effet juridique sa portée serait alors indéterminée et, dans cette mesure, de nature à méconnaître l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme qui, avec l’obligation pour le législateur d’exercer pleinement sa compétence, impose à celui-ci d’adopter des dispositions suffisamment précises, sans qu’il puisse reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi (Conseil d’Etat, assemblée générale du 2 juillet 2015, n° 390121, avis sur un projet de loi relatif la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine).

Plusieurs autres dispositions de la proposition de loi étant relatives au consentement, le Conseil d’Etat suggère toutefois afin de mieux prévenir et réprimer les violences obstétricales et gynécologiques, que soit explorée la voie d’un renforcement des conditions de recueil du consentement, dans l’esprit de l’avis du comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé n°142 en date du 16 février 2023 sur les violences obstétricales et gynécologiques. Il suggère également d’explorer la voie d’une meilleure prise en compte dans les obligations des professionnels de santé concernés, des différents éléments constitutifs de la définition proposée des violences obstétricales et gynécologiques.

§ 185 · dispositions visant à renforcer la protection du consentement à l’acte médical

La proposition de loi prévoit d’insérer au sein du code pénal des dispositions visant à renforcer la protection du consentement à l’acte médical en réaffirmant l’exigence prévue de manière générale par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et en sanctionnant son non-respect d’une amende contraventionnelle, hors le cas de récidive spéciale.

186. Le Conseil d’Etat estime que les dispositions envisagées ne se justifient pas, en ce qu’elles se bornent à reproduire au sein du code pénal, dont ce n’est pas la vocation, une disposition édictant un principe général du droit de la santé dont la portée dépasse de loin le champ pénal.

187. S’agissant de l’infraction instaurée pour réprimer le manquement à cette obligation, le Conseil d’Etat constate qu’elle constitue une contravention de cinquième classe. Or la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat suggère en conséquence de retirer la disposition législative prévoyant cette contravention et, par voie de conséquence, de ne pas retenir non plus celle visant à aggraver les peines en cas de récidive dans un délai de trois ans, quand bien même celles-ci sont de nature correctionnelle.

§ 188 · disposition relative à l’exigence d’un consentement préalable en ce qui concerne les interventions mutilantes, et notamment l’épisiotomie

La proposition de loi comporte une disposition qui ajoute à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique relatif à l’expression de la volonté des usagers du système de santé, après son quatrième alinéa selon lequel « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », la phrase suivante : « Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et impossibilité, sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable de l’intéressé ».

Le Conseil d’Etat considère que la rédaction actuelle du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 ci-dessus rappelée couvre entièrement la situation visée par la disposition de la proposition de loi.

Le Conseil d’Etat suggère dans ces conditions de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi et renvoie à ses observations sur le consentement formulées au point 185.

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À établir une contravention de la 5e classe réprimant le non-respect, par un professionnel de santé, du recueil du consentement lors de l’accomplissement d’un acte médical (art. 57, alinéa 3).

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 6Tombé : 4Retiré : 3Irrecevable : 2

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 58 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS119 · M. Valletoux (HOR) · Article 58, alinéa 5

Dispositif

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « Tout acte médical ou tout traitement, y compris un examen, de nature effractive ou intime, nécessite un consentement explicite et différencié de la personne, sauf dans le cas où elle est hors d’état de l’exprimer et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. »

Exposé sommaire

L’amendement conserve l’objectif de l’article en spécifiant un consentement différencié, mais conformément aux souhaits exprimés par des associations et des praticiens, y intègre la possibilité de réaliser un acte sous deux conditions cumulatives : l’incapacité de la personne à exprimer son consentement et la stricte nécessité de l’acte. L’incapacité d’exprimer son consentement s’entend ici sur une perte de conscience, totale ou partielle, et ne s’applique pas à la situation de personnes en situation de handicap et aux personnes majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le terme « effractif » est ici privilégié par rapport au terme initial « d’invasif » car l’académie de médecine désigne ainsi les actes « pénétrant » , et précise dans son dictionnaire (édition 2019) : « La notion d’effraction doit être distinguée de celle d’invasion : par ex. un cancer est dit invasif quand il tend à envahir les tissus voisins, par contre une incision chirurgicale est effractive car elle réalise une effraction de la peau. L’utilisation du mot invasif au lieu d’effractif est un anglicisme, impropre.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS495 · Mme Garin (EcoS) · Article 58, alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à garantir la compréhension des actes et l’expression du consentement à en bénéficier, qu’importe son degré de compréhension ou d’expression. Il vise ainsi à prendre en compte les besoins et spécificités des femmes handicapées, surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles et en proie à une objectification encore plus fréquente par le corps médical. Les femmes handicapées sont quatre fois plus souvent agressées dans l’année précédente que les femmes valides[1]. 90 % des femmes autistes connaissent des violences sexuelles au cours de leur vie, dont la moitié avant 14 ans[2]. Selon l’Observatoire régional des violences faites aux femmes d’Aquitaine (2021), les femmes en situation de handicap psychique ou mental déclarent deux fois plus que les autres femmes en situation de handicap « ne pas être comprises », et surtout trois fois plus de refus de plainte ou d’écoute de la part de leur entourage, qu’il soit amical ou institutionnel. À l’intersection du genre et du handicap, ces violences sont facilitées, permises et mises sous silence par un contexte d’objectification des personnes handicapées encore particulièrement à l’œuvre en France. Le modèle majoritaire de l’institutionalisation des personnes handicapées dans des établissements et services médico-sociaux est dénoncé depuis des années par les organisations internationales, au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, car étant assimilé à de la ségrégation. Les personnes handicapées sont encore trop souvent considérées comme des objets de soins plutôt que comme des sujets de droits, tandis que les femmes subissent encore la toute-puissance du corps médical sur leur corps et leur parole. Les femmes handicapées se trouvent à la croisée de ces deux rapports de domination, et sont particulièrement susceptibles de voir leur volonté ignorée, leur parole disqualifiée et leur intégrité physique bafouée. Si l’initiative Handigynéco a avancé dans l’amélioration de l’accès des femmes handicapées aux soins gynécologiques réalisés par des professionnels formés, elle ne saurait se substituer à l’évolution des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé dans la recherche, par tout moyen adapté, et le respect du consentement de leur patientèle, quelle que soit sa situation de validité. [1] Martin S.L., Ray N., Sotres-Alvarez D., et al. Physical and Sexual Assault of Women With Disabilities. Violence Against Women 2006 ; 12(9) : 823‑37. [2] Association Francophone de Femmes Autistes, Comité scientifique de l’encéphale, 2019

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS911 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « ou », insérer les mots : « de ne pas subir ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS912 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 7

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré » les mots : « ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli » les mots : « ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant » les mots : « d’ignorer ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la sanction du professionnel de santé qui ne respecte pas les exigences du code de la santé publique en matière de recueil du consentement des patients et la sanction du professionnel de santé qui commet un viol ou une autre agression sexuelle, faits réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Dans cette nouvelle écriture, les I, II et III sanctionnent ainsi le non-respect des exigences en matière de recueil du consentement (consentement « simple » dans le I, consentement « explicite et différencié » dans le II et cas du refus ignoré dans le III). Concrètement, cette nouvelle écriture permet ainsi de sanctionner le non-respect de ces exigences par le professionnel de santé, y compris lorsqu’aucun acte, examen ou traitement n’a pas ensuite été pratiqué. Il permet également de sanctionner ce non-respect lorsque l’acte, le traitement ou l’examen a été pratiqué, que le patient y était consentant, mais que le professionnel ne s’en est pas assuré. Il n’est en effet pas possible de présumer ce consentement et de telle situation doive être sanctionnée. Cette écriture permet également de sanctionner les cas où un acte, traitement, examen est pratiqué sans le consentement du patient (soit qu’il n’ait pas été vérifié ou recueilli, soit que le professionnel soit même passé outre ce consentement), mais ne constitue pas pour autant un viol ou une agression sexuelle, soit parce qu’il s’agit d’un acte sans aucun lien avec la sexualité, soit parce que les éléments permettant de caractériser ces infractions ne sont pas réunis (outre les éléments matériels – notamment la pénétration s’agissant du viol – la qualification pénale des agressions sexuelles nécessitent en effet, outre le non consentement, de démontrer le caractère sexuel de l’acte).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS913 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer au mot : « spécifique » le mot : « différencié ».

Exposé sommaire

Le présent amendement met en cohérence les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111‑4 et dans le nouvel article L. 1111‑4-1 du code de la santé publique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS914 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants : « Art. L. 1111‑4‑2 . – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre : « 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ; « 2° Toute violence sexuelle ; « 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ; « 4° Toute atteinte au consentement des personnes ; « 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées. « Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal. « Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants : « 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ; « 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ; « 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant. « Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier la définition des violences obstétricales et gynécologiques en distinguant : – d’une part, les violences sexuelles et sexistes qui peuvent être commises dans tout champ médical et qui sont sanctionnées par les dispositions du code de la santé publique et du code pénal ; – d’autre part, les violences obstétricales et gynécologiques qui impliquent un cadre médical spécifiquement intime et doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière de la part du législateur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS911 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet article représente une véritable avancée – nous sommes, je crois, nombreux à le penser. Son contenu est complexe, exigeant, à l’image des échanges que nous avons depuis plusieurs années et qui, jusqu’à présent, n’ont pas abouti. Je forme le vœu que dans le cadre de cette proposition de loi, nous parvenions enfin à trouver un accord à ce sujet. Cet article s’attaque à des impensés, à des tabous qui demeurent puissants : il repose sur l’idée que les violences sexuelles peuvent être commises dans le cadre médical par des professionnels auxquels les femmes confient leur corps, leur santé et leur intimité. Près d’une femme sur deux déclare avoir subi des violences obstétricales ou gynécologiques de la part non pas uniquement de gynécologues, mais de différents professionnels de santé – il faudra bien prendre en considération cette dimension lors de la rédaction des dispositions que nous adopterons. Les violences sexuelles peuvent concerner les relations entre professionnels de santé ; elles peuvent viser les étudiants en santé, les internes, les personnels hospitaliers comme les patients eux-mêmes. Les affaires Émile Daraï ou Joël Le Scouarnec ont mis en lumière des situations dans lesquelles la relation de soin, la position d’autorité ou un dysfonctionnement institutionnel ont permis la répétition de violences pendant de nombreuses années. L’objectif de l’article est double : reconnaître, d’une part, que le monde de la santé n’est pas épargné par le phénomène des violences sexuelles et, d’autre part, que les violences gynécologiques et obstétricales présentent un caractère spécifique, puisqu’elles se produisent dans le cadre d’examens obligatoires pour une femme qui souhaite accéder à ses droits sexuels et reproductifs – des examens du quotidien et réguliers au cours desquels on banalise totalement le caractère invasif de l’acte médical. Nous devrons bien garder à l’esprit les exigences qui furent au cœur de nos échanges avec le Conseil d’État : tout d’abord, dès lors que nous reconnaissons une violence, il faut la réprimer ; ensuite, si nous créons de nouvelles infractions, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas déjà couvertes par le droit pénal ; enfin, et surtout, il faut redoubler de vigilance pour ne pas prendre le risque de déqualifier un viol. Je souhaite que nous retenions la rédaction que je vous proposerai – nous y avons travaillé notamment avec Alice Gondard et Myriam Kaddouri Espinasse, ici présentes, que je salue, et dans le cadre d’échanges avec plusieurs associations. La rédaction de cet article a été très difficile – je peux en témoigner –, ce qui devrait nous conduire à aborder ces questions avec une grande humilité. Je propose à toutes celles et ceux qui, parmi vous, souhaitent que ce processus aboutisse de prendre part, avant la date limite de dépôt des amendements de séance, à une réunion à ce sujet.

Amendement CS495 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Il vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à garantir la compréhension des actes et l’expression du consentement à en bénéficier, quelle que soit la capacité de compréhension ou d’expression de la personne. Cet amendement porte sur un enjeu que nous avons souvent abordé lors de nos débats : l’accessibilité des dispositifs en matière de consentement, une question qui relève de la responsabilité du personnel médical. La mesure que nous proposons vise un public particulièrement vulnérable : les femmes en situation de handicap. Nous savons qu’elles subissent quatre fois plus d’agressions que les femmes valides et que 90 % des femmes autistes sont confrontées à des violences sexuelles au cours de la vie, dont la moitié avant 14 ans. Par ailleurs, selon l’observatoire des violences faites aux femmes de Nouvelle-Aquitaine, les femmes en situation de handicap psychique ou mental déclarent deux fois plus que les autres femmes en situation de handicap ne pas être comprises et essuient trois fois plus de refus de plainte ou d’écoute de la part de leur entourage amical ou des institutions. Si, grâce à cet amendement, nous pouvons au moins travailler avec les professionnels pour éviter que ce type de violences se produise dans le secteur de la santé, nous en sortirons tous et toutes grandis.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Avis favorable. Cette proposition de rédaction me semble parfaitement claire et équilibrée.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

Nous soutenons cet amendement. La question du consentement est au cœur de la majorité des témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions. Peut-être aurait-il fallu mentionner aussi dans l’amendement l’expression non verbale du consentement. Celle-ci n’est pas toujours prise en considération alors même que l’expression verbale n’est pas forcément aisée, pour des personnes handicapées mais aussi pour des personnes encore traumatisées par ce qu’elles ont vécu ou impressionnées par la situation. Certes, la question n’est pas évidente : si aucun mot n’est prononcé, comment comprendre qu’un consentement a été exprimé ? Que faut-il voir ou entendre ? Une meilleure formation des personnels devrait permettre de résoudre ce problème. Je propose donc de réfléchir en vue de l’examen en séance à l’introduction de cette mention dans le texte.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Cette question mérite en effet d’être étudiée d’ici à l’examen en séance.

Amendement CS119 de M. Frédéric Valletoux · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS699 de Mme Sandrine Rousseau et CS399 de Mme Sarah Legrain tombent.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

M. Frédéric Valletoux (HOR)

Premièrement, nous conservons l’objectif initial de l’article – recueillir un consentement différencié pour certains actes invasifs ou à caractère intime – mais introduisons une exception. L’amendement prévoit en effet que la réalisation de l’acte est possible si, d’une part, l’acte représente un besoin impérieux pour un patient dans une situation d’urgence vitale et, d’autre part, le patient est hors d’état d’exprimer son consentement, par exemple en cas de perte de connaissance. Ces deux conditions sont strictes et cumulatives. Deuxièmement, sur le plan rédactionnel, nous proposons d’employer le terme « effractif » plutôt qu’« invasif ». L’Académie nationale de médecine, dans la dernière édition de son dictionnaire, en 2019, réserve le mot « invasif » à ce qui envahit les tissus voisins, par exemple un cancer, alors que le mot « effractif » désigne un acte médical pénétrant, c’est-à-dire un acte qui franchit une barrière naturelle du corps, la peau ou une muqueuse. Une incision chirurgicale est effractive parce qu’elle réalise une effraction de la peau. Il en va de même pour une ponction, une pose de sonde ou un examen endovaginal ou endorectal.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

J’avais initialement des inquiétudes s’agissant des précisions relatives à la capacité à donner son consentement – nous avons eu l’occasion d’en discuter –, mais la formulation que vous proposez est déjà employée dans le code de la santé publique et désigne, comme vous l’expliquez très bien dans l’exposé sommaire de votre amendement, les empêchements liés aux pertes de conscience, par exemple. Avis favorable.

Amendement CS282 de Mme Élise Leboucher · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

Le texte tel qu’il est rédigé présente le risque que des juges déqualifient des agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement – une question évoquée par M. le rapporteur lors de sa première intervention sur l’article. Nous avons tous identifié la difficulté que présente un tel article : il faut veiller à ne pas créer de confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et à ne pas prévoir des contraventions ou des peines délictuelles insuffisantes pour des agressions sexuelles ou des viols, actes graves qui relèvent du pénal ; en revanche, il est urgent d’aider les juges à décider, à trancher. Cependant, l’amendement que nous avons déposé ne nous semble pas totalement satisfaisant. Par conséquent, nous le retirons et saisissons la main tendue par le rapporteur, qui nous a proposé de travailler ensemble sur cette question pour aboutir à une meilleure rédaction avant l’examen en séance.

Amendement CS912 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

À la suite de mes auditions et de mes échanges avec plusieurs associations, notamment StopVOG, j’ai retravaillé en profondeur les définitions et les dispositifs de sanction que crée cet article. Par cet amendement, je m’attache à reformuler les sanctions pénales que nous proposons pour sanctionner le non-respect par un professionnel de santé des exigences relatives au consentement en matière médicale. J’ai été particulièrement attentif aux alertes sur le risque de confusion entre la sanction prononcée pour non-respect du consentement et la sanction d’un acte commis sans consentement qui, selon les cas, peut constituer une agression sexuelle, voire un viol – Mme Chikirou vient d’évoquer cette question. Nous ne voulons évidemment pas courir le risque qu’un crime de viol soit qualifié de simple non-respect des exigences de consentement, ni ramener la durée de la sanction de plusieurs années – voire dizaines d’années – de prison à quelques mois. Notre ambition est de prendre en considération tous les cas dans lesquels une atteinte au consentement est commise par un professionnel de santé sans qu’une infraction d’agression sexuelle ou de viol soit constituée. Par exemple, pour qu’un acte soit qualifié d’agression sexuelle, il faut, selon le code pénal, que le caractère sexuel de cet acte soit établi. Or, parfois, un acte médical ne sera pas considéré comme ayant une visée sexuelle. Cela peut se discuter, mais c’est l’application du principe de l’intentionnalité du droit pénal, qu’il ne faut pas, selon moi, remettre en question : pour qu’une personne soit condamnée pour agression sexuelle, il faut prouver qu’elle a eu l’intention de réaliser un acte à caractère sexuel. Je pense aussi à d’autres actes médicaux qui ne présentent aucun caractère sexuel et n’ont donc rien à voir avec une agression sexuelle ou un viol, par exemple le fait d’installer une perfusion sans avoir respecté l’exigence de recueil du consentement. Pour remédier à ce problème et éviter tout risque de déqualification des agressions sexuelles et des viols, je vous propose les modifications suivantes : aux alinéas 7, 9 et 10, supprimer la référence à la « pratique de l’acte » afin de faire explicitement porter l’infraction sur les modalités de recueil du consentement en amont de l’acte ; ensuite, écrire explicitement que cet article s’applique « hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale ». Cette reformulation nous permettra de couvrir toutes les situations : un acte sexuel non consenti tombera sous le coup des infractions de viol ou d’agression sexuelle ; un acte non sexuel et non consenti tombera sous le coup de cette nouvelle infraction. Celle-ci peut aussi être prononcée dans les cas suivants : le consentement n’est pas recueilli correctement et l’acte n’est pas pratiqué ; un acte est pratiqué, le patient est d’accord pour cela mais le professionnel de santé ne s’en est pas correctement assuré. Grâce à cette reformulation, il me semble que nous évitons le risque – que plusieurs d’entre nous ont mis en avant – de confusion avec les infractions d’agression sexuelle tout en parvenant à prendre en compte d’autres cas de non-respect du consentement, qui sont nombreux et méritent notre attention. Pour la qualité de nos échanges, je vous transmettrai l’ensemble de ces argumentaires par écrit avant la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure.

Amendement CS913 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à reprendre dans le nouvel article L. 1111-4-1 du code de la santé publique les termes utilisés pour qualifier le consentement dans l’article L. 1111-4.

Amendements CS914 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS519 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS914. En conséquence, l’amendement CS519 ainsi que l’amendement CS853 de Mme Élise Leboucher tombent.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

La grande difficulté que nous avons rencontrée est que les rédactions proposées, aussi bien par le HCE que par les associations, pour définir les violences obstétricales et gynécologiques sont très larges et reviennent à définir les violences sexuelles et sexistes en santé en les restreignant de manière artificielle au champ de la santé sexuelle et reproductive. La rédaction proposée par ma collègue rapporteure Marie-Charlotte Garin ne résout pas ce problème. Par exemple, le fait de méconnaître le droit à l’information, le consentement ou encore les justifications ou recommandations médicales n’est en rien spécifique aux violences obstétricales et gynécologiques. De telles situations peuvent parfaitement être observées dans d’autres champs médicaux et n’en sont pas nécessairement moins graves. La solution passe par la définition de deux types de violences qu’il convient de distinguer : d’une part, les violences sexistes et sexuelles commises dans le cadre médical – un cas que j’avais abordé avec Mme Agnès Firmin Le Bodo lors des auditions – et, d’autre part, les violences obstétricales et gynécologiques elles-mêmes, c’est-à-dire les violences spécifiques au champ médical de la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, le nouvel article L. 1111-4-2, tel que nous proposons de le réécrire, définit les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical et rappelle que ces faits sont réprimés selon les dispositions déjà existantes du code de la santé publique et du code pénal. C’est aussi par souci de cohérence que je propose cette rédaction. En effet, aux termes de l’article 59, les violences commises par un professionnel de santé feront par ailleurs l’objet d’une nouvelle circonstance aggravante. D’autre part, nous proposons de créer un nouvel article L. 1111-4-3 qui définit spécifiquement les violences obstétricales et gynécologiques et prévoit des sanctions uniquement pour les cas qui ne sont pas déjà couverts par le droit actuel en tant que violences sexistes et sexuelles – sur ce point, je me suis largement inspiré des travaux du HCE. Grâce à ces modifications, nous gagnons en clarté, évitons les écueils précédemment évoqués s’agissant de l’articulation entre les différents dispositifs et couvrons des actes importants qui n’étaient pas pris en compte par notre droit. Cependant, l’adoption de cet amendement ne nous exonérera pas de discussions approfondies d’ici à l’examen en séance.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

De notre côté, nous nous sommes efforcés de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, qui a reconnu l’intérêt qui s’attache à l’identification des situations de violences gynécologiques et obstétricales et des agressions sexuelles commises dans ce cadre. Il a également relevé que la définition proposée par le texte était dépourvue de portée juridique, ce à quoi nous nous sommes efforcés de remédier. Nous avons défini les violences obstétricales et gynécologiques par référence aux droits et obligations consacrés par le code de la santé publique, tels que le respect de la dignité, l’interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins, le droit à l’information, le consentement libre et éclairé, etc. La définition retenue couvre les actes, mais également les omissions, les propos, les pratiques et les comportements d’un professionnel de santé dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins relevant de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et qu’ils correspondent à l’un des critères précisément identifiés par l’amendement. Selon cette définition, les violences obstétricales et gynécologiques peuvent aussi recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale à caractère sexuel ou sexiste, notamment de harcèlement sexuel, d’outrage sexiste et sexuel, d’agression sexuelle ou de viol. Nous avons travaillé sur cet amendement avec l’association StopVOG.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

Nous allons voter en faveur de votre amendement, monsieur le rapporteur. Dans un premier temps, nous nourrissions des doutes quant à l’opportunité de définir précisément les violences obstétricales et gynécologiques, mais vous avez su éviter les risques que cela présentait. La distinction que vous proposez est intéressante. Cela étant, pourriez-vous me préciser de quelle manière vous avez intégré le délit d’outrage sexiste, dont il est très souvent fait mention dans les témoignages ? Votre définition des violences obstétricales et gynécologiques inclut les « propos porteurs de jugements sur la sexualité », mais je ne vois pas de référence similaire dans la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Vous avez raison, il faudra introduire cette notion d’ici à la séance si nous en sommes tous d’accord.

Les 7 autres amendements examinés
Retiré CS282 · Mme Leboucher (LFI) · Article 58, alinéa 7

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « des articles L. 1111‑4 et L. 1111‑4‑1 » les mots : « de l’article L. 1111‑4 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe. Nous estimons que les infractions et notamment délits ici insérés dans le code de la santé publique notamment afin de réprimer les professionnels n’ayant pas recueilli le consentement de leurs patients entretiennent d’une part une confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et d’autre part nous craignons une déqualification par les juges d’agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement. Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil national des barreaux rappelle à ce sujet que « Toute nouvelle incrimination doit présenter une plus-value normative clairement identifiée et s’articuler de manière cohérente avec les qualifications existantes ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS284 · Mme Leboucher (LFI-NFP) · Article 58, alinéa 5

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS287 · Mme Leboucher (LFI) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 1111‑4‑2. – Les professionnels de santé exercent sans commettre de violences obstétricales et gynécologiques, définies comme tout acte, geste, parole, pratique, comportement ou omission d’information survenant dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et portant atteinte aux droits, à la dignité, à l’autonomie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne concernée. Ces violences sont notamment caractérisées dans l’un des cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou refus injustifié de réaliser un acte ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° De faits constitutifs de violences sexuelles définies aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le consentement libre, éclairé et explicite en matière de soins gynécologiques et obstétricaux. Le CESE identifie que l’une des causes de violences obstétricales et gynécologiques provient de la barrière linguistique. Sans la possibilité d’expliquer clairement au patient les actes ou les pratiques à réaliser, il est impossible pour la personne allophone de donner son consentement libre, éclairé et explicite. Ainsi, nous proposons que dans les situations de différence linguistique un interprète soit présent pour informer le patient. Cet amendement a été travaillé avec Women for Women France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS399 · Mme Legrain (LFI) · Article 58, alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical et révocable. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs en consacrant le caractère préalable du consentement, le caractère spécifique à chaque acte, le recueil explicite et différencié du consentement pour les actes invasifs et le respect du refus ou du retrait du consentement au cours de l’acte. Cet amendement, travaillé avec le collectif StopVOG, vise à sécuriser juridiquement l’article 58 et à renforcer l’effectivité du consentement aux soins. Il évite notamment qu’un consentement donné soit considéré comme un consentement global à l’ensemble des gestes médicaux. Il reprend par ailleurs les formulations votées récemment à l’Assemblée lors débats sur la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, précisant que le consentement pour ces actes est spécifique, préalable et révocable. Nous souhaitons ainsi que le consentement à la réalisation d’actes médicaux soit également spécifique à chaque acte, préalable et révocable.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS519 · Mme Garin (EcoS) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

Substituer aux alinéas 12 à 19 les huit alinéas suivants : « Art. L. 1111‑4-2 Constituent des violences obstétricales et gynécologiques, au sens du présent code, les actes, omissions, propos, pratiques ou comportements d’un professionnel de santé qui, dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins relevant de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive : « 1° Portent atteinte au droit de la personne malade au respect de sa dignité reconnu à l’article L. 1110‑2 ou présentent un caractère discriminatoire au sens de l’article L. 1110‑3 ; « 2° Méconnaissent le droit de la personne à être informée sur son état de santé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑2 ; « 3° Méconnaissent le caractère libre, éclairé et révocable du consentement de la personne, son refus de recevoir un acte, un examen ou un traitement ou sa volonté d’en interrompre la réalisation, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑4 ; « 4° Consistent à réaliser un acte, un examen ou un traitement dépourvu de justification médicale au regard de l’état de santé de la personne, à omettre ou à refuser sans justification un acte, un examen ou un traitement médicalement indiqué, à mettre en œuvre, sans justification tenant à la situation de la personne, une pratique manifestement contraire aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables, ou à lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, en méconnaissance de l’article L. 1110‑5 ; « 5° Méconnaissent le droit de la personne à bénéficier des soins les plus appropriés et du meilleur apaisement possible de sa souffrance, dans les conditions prévues au même article L. 1110‑5 ; « 6° Portent atteinte au droit de la personne au respect de sa vie privée reconnu à l’article L. 1110‑4, notamment au respect de son intimité au cours de sa prise en charge ; « 7° Sont susceptibles de recevoir une qualification pénale à caractère sexuel ou sexiste, notamment celles de harcèlement sexuel, d’outrage sexiste et sexuel, d’agression sexuelle ou de viol. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la définition des violences obstétricales et gynécologiques. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt d’identifier les situations susceptibles de caractériser de telles violences afin de mieux les prévenir et de mieux protéger les personnes concernées. Il a néanmoins considéré que la définition proposée était dépourvue de portée juridique faute d’être suffisamment articulée avec les dispositions relatives au consentement et les régimes de responsabilité applicables. Il a également souligné qu’une définition insuffisamment précise pourrait méconnaître l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi. Le présent amendement répond à ces observations en définissant les violences obstétricales et gynécologiques par référence aux droits et obligations déjà consacrés par le code de la santé publique : respect de la dignité, interdiction des discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins, droit à l’information, consentement libre et éclairé, justification médicale et proportionnalité des actes, droit à des soins appropriés et au meilleur apaisement possible de la souffrance, ainsi que respect de la vie privée et de l’intimité au cours de la prise en charge. La définition retenue couvre les actes, mais également les omissions, les propos, les pratiques et les comportements d’un professionnel de santé, dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou des soins relevant de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive et qu’ils répondent à l’un des critères précisément identifiés par le présent article. Elle permet ainsi de prendre en considération la diversité des professionnels et des situations susceptibles d’intervenir dans ces parcours de soins. Elle vise notamment la réalisation d’actes dépourvus de justification médicale, l’omission ou le refus injustifiés d’un acte médicalement indiqué, la mise en œuvre sans justification liée à la situation de la personne d’une pratique manifestement contraire aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que les actes faisant courir à la personne des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Elle reconnaît également que les violences obstétricales et gynécologiques peuvent recouvrir des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale à caractère sexuel ou sexiste, notamment de harcèlement sexuel, d’outrage sexiste et sexuel, d’agression sexuelle ou de viol. Cette définition, inscrite dans le code de la santé publique, ne crée aucune infraction pénale autonome et ne modifie ni les éléments constitutifs ni les peines des infractions existantes. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS699 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 58, alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Préalablement à la réalisation de tout acte médical à caractère intime, le professionnel de santé informe le patient, de manière claire, loyale et adaptée, des motifs médicaux justifiant cet acte, de sa nature, de son déroulement ainsi que, le cas échéant, des alternatives possibles. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. L’article L. 1111‑4 du code de la santé publique consacre le principe du consentement libre et éclairé du patient. Néanmoins, plusieurs témoignages, ont révélé des cas où des gestes tels que des touchers vaginaux ou rectaux ont été pratiqués sans explication préalable claire de leur justification. Cet amendement propose donc d’imposer au professionnel de santé d’informer la patiente ou le patient, avant tout acte médical intime, de la justification, de la nature et du déroulement de ce geste. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS853 · Mme Leboucher (LFI) · Article 58, alinéa 18

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe. Nous estimons que les infractions et notamment délits ici insérés dans le code de la santé publique notamment afin de réprimer les professionnels n’ayant pas recueilli le consentement de leurs patients entretiennent d’une part une confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et d’autre part nous craignons une déqualification par les juges d’agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement. Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil national des barreaux rappelle à ce sujet que « Toute nouvelle incrimination doit présenter une plus-value normative clairement identifiée et s’articuler de manière cohérente avec les qualifications existantes ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements déclarés irrecevables
  • CS115 · M. Peytavie · Irrecevable
  • CS440 · Mme Simonnet · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 13Rejeté : 3Tombé : 2Retiré : 8Irrecevable : 3

Amendements adoptés

Adopté n° 804 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 3

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les notions d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 803 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 793 · Mme Simonnet (ECOS) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la langue que la personne comprend ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir un recueil effectif et éclairé du consentement des patientes ne maîtrisant pas suffisamment la langue française avant tout acte de soins gynécologiques.
Il prévoit que le recueil du consentement et l’explication de l’acte soient effectués dans la langue maternelle de la personne. Dans le cadre des soins gynécologiques, il est particulièrement nécessaire de faire en sorte que les actes pratiqués soient effectivement compris par la patiente, sans que la barrière de la langue ne vienne y faire obstacle. C’est une condition du consentement libre et éclairé de la patiente.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1000 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« après l’information par le professionnel de santé des motifs médicaux justifiant cet acte, de sa nature, de son déroulement ainsi que, le cas échéant, des alternatives possibles »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation.
L’article L. 1111‑4 du code de la santé publique consacre le principe du consentement libre et éclairé du patient. Néanmoins, plusieurs témoignages, ont révélé des cas où des gestes tels que des touchers vaginaux ou rectaux ont été pratiqués sans explication préalable claire de leur justification.
Cet amendement propose donc d’imposer au professionnel de santé d’informer la patiente ou le patient, avant tout acte médical intime, de la justification, de la nature et du déroulement de ce geste.
Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 909 · M. Valletoux (HOR) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’urgence vitale »
les mots :
« impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie la dérogation au consentement explicite et différencié prévue par l’article 58. En l’état actuel, le texte permet un acte intime ou effractif lorsque la personne est hors d’état d’exprimer son consentement si et seulement si l’acte présente un caractère d’urgence vitale.
Or il apparait qu’une telle définition pourrait être trop restrictive et entrainer des effets de bords regrettable.
Certains actes qui pourraient avoir un caractère intime, sans que la vie de la personne soit en jeu, doivent être réalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre, par exemple en cas de torsion testiculaire. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive.
L’amendement étend donc la dérogation aux actes impératifs pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible. Le principe du consentement explicite reste la règle.
La présente rédaction permet un acte si et seulement s’il est urgent (condition de temporalité, il ne peut être reporté) et nécessaire (une abstention conduirait à un dommage grave).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 210 · Mme Lingemann (DEM) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni »
les mots :
« s’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol. Il ne s’applique pas ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent
pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis.
Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte est réalisé malgré le refus de la personne, provoque une
douleur particulièrement intense ou porte sur une zone intime, ces circonstances pouvant se cumuler.
L’objectif est d’éviter toute sous-qualification de faits susceptibles de relever notamment de violences volontaires, d’une
agression sexuelle ou d’un viol, du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical.
L’exception prévue en cas d’urgence vitale est maintenue.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 806 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de clarifier la liste des propos ou comportements constitutifs de violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical en ajoutant la mention des outrages sexistes et sexuels tels que définis par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1040 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Article 58, alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite préciser que les outrages sexistes et sexuelles commis dans le cadre médical constituent des violences obstétricales et gynécologiques.
La définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical, créée en commission à l’article L. 1111-4-1-1 du code de la santé publique, omet l’outrage sexiste et sexuel. C’est pourtant l’une des formes les plus répandues de ces violences dans les cabinets de gynécologie et les maternités : remarques sur le corps ou sur la sexualité, plaisanteries dégradantes, commentaires humiliants adressés à une patiente dénudée. Le rapporteur l’a reconnu lors de l’examen en commission.
Cet amendement complète la liste par une référence à "tout outrage sexiste et sexuel", tel que défini à l’article 222-33-1-1 du code pénal. Celui-ci réprime l’outrage sexiste et sexuel commis dans des circonstances aggravantes, notamment par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable : deux situations caractéristiques de la relation de soin. Commis dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive, ces faits relèvent en outre des violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111-4-2.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 807 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 17

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».

Exposé sommaire

Le présent amendement complète la liste des comportements identifiés comme participant des violences sexistes et sexuelles en santé et sanctionnés par le code de la santé publique et le code pénal.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 808 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».

Exposé sommaire

Reprenant la recommandation formulée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le présent amendement supprimer la mention des bonnes pratiques. le CNGOF souligne en effet que « les recommandations de bonnes pratiques ne couvrent pas l’ensemble des situations cliniques, ne constituent pas toujours des normes impératives ou opposables et peuvent, dans certaines hypothèses, s’avérer inadaptées à un cas particulier. Elles peuvent également ne pas être à jour ou être discordantes entre elle s ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 809 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 24

Dispositif

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un outrage sexiste ou une discrimination, la qualification de violence obstétricale ne s’applique pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1090 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Article 58, alinéa 24

Dispositif

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels.
L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, institue une infraction de violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. Pour les délits de défaut de consentement et de refus ignoré, la commission a prévu que le texte ne s’applique pas lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Rien de tel n’est prévu pour cette nouvelle infraction.
Or une qualification spécifique, moins sévèrement punie, ne doit jamais devenir une voie de contournement. Une violence obstétricale ou gynécologique peut aussi constituer des violences volontaires, une agression sexuelle, un outrage sexiste et sexuel ou une discrimination. La victime doit pouvoir obtenir la qualification qui correspond à la gravité des faits.
Cet amendement précise donc que la qualification de violence obstétricale ou gynécologique ne fait pas obstacle à l’application du code pénal lorsque les éléments constitutifs d’une autre infraction sont réunis.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 12 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1072 · Mme Chikirou (LFI) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou le retrait de son consentement, y compris lorsqu’ils sont exprimés de manière non verbale, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale. Le texte adopté par la commission punit de six mois d’emprisonnement le fait, pour un professionnel de santé, d’ignorer le refus d’une patiente. Il ne vise ni le retrait du consentement en cours d’acte, ni le refus exprimé autrement que par la parole. Une patiente qui dit stop au milieu d’un examen retire son consentement : poursuivre l’acte est aussi grave que passer outre un refus initial. De même, une patiente qui se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant dit non, même sans prononcer le mot. La sidération, bien documentée dans les violences sexuelles, existe aussi dans le soin. Cet amendement précise que le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal, et étend en conséquence le délit de refus ignoré au retrait du consentement, y compris lorsqu’il s’exprime sans mots.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1058 · Mme Chikirou (LFI) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que le consentement est révocable et que le non consentement peut être exprimé de manière non verbale. Le texte adopté par la commission exige un consentement explicite et différencié pour les actes intimes. Il ne dit rien, en revanche, de la manière dont le refus ou le retrait de ce consentement peut s’exprimer. Une patiente qui se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant dit non, même sans prononcer le mot. La sidération, bien documentée dans les violences sexuelles, existe aussi dans le soin : une patiente peut être incapable de parler au moment de l’acte. Cet amendement précise que le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. Le soignant doit en tenir compte comme de tout refus exprimé oralement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1082 · Mme Chikirou (LFI) · Article 58, alinéa 21

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° La banalisation, la minimisation ou le déni de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical, ou l’absence de leur prise en charge en méconnaissance de l’article L. 1110‑5‑3, y compris lorsque ces faits sont fondés sur l’un des motifs de discrimination mentionnés au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la minimisation et au déni de la douleur. L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, fait de la banalisation de la douleur une violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. La notion reste trop floue pour fonder une infraction pénale. Cet amendement la précise. Il la rattache d’abord à l’article L. 1110-5-3 du même code, selon lequel la souffrance doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. C’est la méconnaissance de cette obligation qui est sanctionnée. Il vise ensuite expressément la minimisation et le déni de la douleur, y compris lorsqu’ils reposent sur l’un des motifs de discrimination prévus par l’article 225-1 du code pénal. Le préjugé raciste improprement appelé « syndrome méditerranéen » conduit encore à sous-estimer la douleur de patientes en raison de leur origine, réelle ou supposée, et à retarder leur prise en charge. L’expression, dépourvue de tout fondement médical, n’est pas inscrite dans la loi : le dispositif vise le biais lui-même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 668 · Mme Garin (EcoS) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot : « constituent », insérer les mots : « une violence volontaire, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que la création de nouvelles infractions relatives au défaut de recueil ou au non-respect du consentement dans le cadre médical ne conduise pas à écarter la qualification de violences volontaires lorsque les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article L. 1111-4-1 du code de la santé publique prévoit déjà que les nouvelles infractions qu’il institue ne s’appliquent pas lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Cette disposition permet de préserver l’application de ces qualifications pénales lorsque les faits présentent le degré de gravité et réunissent les éléments nécessaires à leur caractérisation. Il convient de prévoir la même articulation avec les violences volontaires. Un acte médical réalisé malgré le refus de la personne peut, selon les circonstances et lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, relever d’une telle qualification. La création d’une infraction spécifique au sein du code de la santé publique ne doit pas conduire à une sous-qualification de ces faits du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical. Le présent amendement ajoute donc les violences volontaires aux qualifications qui, comme le viol et les agressions sexuelles, excluent l’application des nouvelles infractions prévues à l’article L. 1111-4-1. Cet amendement est issu de discussions avec l’association STOP aux Violences Obstétricales et Gynécologiques (STOPVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 805 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 58, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot : « constituent », insérer les mots : « une violence volontaire, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la bonne articulation des différentes infractions pénales concernées par les dispositions de l’article 58. Sont exclues du champ de la présente infraction les atteintes qui relèvent déjà des violences volontaires prévues par le code pénal. Cette exclusion ne signifie évidemment pas que ces faits ne sont pas réprimés : ils demeurent susceptibles d’être poursuivis et sanctionnés sur le fondement des dispositions existantes. Elle vise au contraire à éviter toute concurrence ou superposition entre les qualifications pénales et à ne pas déqualifier en contravention des faits qui constituent déjà des délits. Cette précision est d’autant plus nécessaire que le droit pénal existant permet déjà de réprimer certaines violences commises dans le cadre médical, mais au moyen d’infractions générales qui ne rendent pas suffisamment visible la spécificité de ces violences. Le présent amendement vient ainsi compléter et clarifier le droit existant, et non s’y substituer.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1014 · Mme Leboucher (LFI) · Article 58, alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est préalable, spécifique à chaque acte médical ou traitement et révocable. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs en consacrant le caractère préalable du consentement, le caractère spécifique à chaque acte, le recueil explicite et différencié du consentement pour les actes invasifs et le respect du refus ou du retrait du consentement au cours de l’acte. Cet amendement, travaillé avec le collectif StopVOG, vise à sécuriser juridiquement l’article 58 et à renforcer l’effectivité du consentement aux soins. Il évite notamment qu’un consentement donné soit considéré comme un consentement global à l’ensemble des gestes médicaux. Il reprend par ailleurs les formulations votées récemment à l’Assemblée lors débats sur la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, précisant que le consentement pour ces actes est spécifique, préalable et révocable. Nous souhaitons ainsi que le consentement à la réalisation d’actes médicaux soit également spécifique à chaque acte, préalable et révocable.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 688 · Mme Garin (EcoS) · Article 58, alinéa 18

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Toute atteinte au droit de la personne à être informée sur son état de santé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑2 ; « 7° Toute pratique faisant courir à la personne des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, en méconnaissance de l’article L. 1110‑5 ; « 8° Toute atteinte au droit de la personne au respect de sa vie privée reconnu à l’article L. 1110‑4, notamment au respect de son intimité au cours de sa prise en charge. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter la définition des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical afin d’y réintroduire plusieurs garanties prévues par le code de la santé publique qui figuraient dans la définition des violences obstétricales et gynécologiques proposée en commission. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a souligné la nécessité d’articuler précisément la définition de ces violences avec les droits des patients et les obligations des professionnels de santé déjà consacrés par le code de la santé publique. Le texte issu de la commission a permis de renforcer cette articulation, notamment en matière de consentement, de justification médicale des pratiques, de respect des bonnes pratiques professionnelles et de prise en compte de la douleur. Plusieurs dimensions essentielles demeurent toutefois absentes de la définition retenue : le droit de la personne à être informée sur son état de santé, l’interdiction de lui faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ainsi que le respect de sa vie privée et de son intimité au cours de sa prise en charge. Le présent amendement complète donc la définition en renvoyant directement aux droits déjà consacrés aux articles L. 1111-2, L. 1110-5 et L. 1110-4 du code de la santé publique. Il ne crée pas de nouvelle peine autonome mais permet de reconnaître explicitement ces manquements parmi les violences sexuelles et sexistes susceptibles d’être commises dans le cadre médical. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 92 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 58, alinéa 14

Dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « genre » le mot : « sexe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « genre » le mot : « sexe ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Art. L. 1111-4-2. – Constituent des violences commises dans le cadre des soins toute violence sexuelle commise à l’occasion d’un acte de soins ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre à l’occasion d’un tel acte l’un des faits suivants : ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme agressée par son dentiste, un homme par son urologue ou son proctologue n’en relèvent pas. La violence dans les soins n’est pas une affaire de spécialité mais de relation de soin, et les examens intimes concernent les deux sexes. Désigner une spécialité par son nom dans la loi pénale la stigmatise sans protéger davantage, à l’heure où elle manque déjà de praticiens. L’amendement retient une catégorie neutre, les violences commises dans le cadre des soins, qui couvre tous les patients et tous les professionnels. Le même article qualifie de violences les faits commis « en raison du genre » (sic). Le code pénal, à l’article 132-77, connaît le sexe et, distinctement, l’identité de genre ; le « genre » n’y est défini nulle part et ne peut fonder une qualification pénale sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 1111-4-2 punit de six mois d’emprisonnement « la banalisation de la douleur », « les propos porteurs de jugements sur la tenue » ou « les injonctions à la maternité » : des faits sans contours, dont la répression relève, s’il y a lieu, du disciplinaire, et qui exposeraient tout praticien à une poursuite pénale pour un conseil médical mal reçu. L’article 59 aggrave déjà les violences commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ; la mention « notamment obstétrical ou gynécologique » n’ajoute rien au droit et retire tout à une profession.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 126 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 58, alinéa 13

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « et sexiste ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 211 · Mme Lingemann (DEM) · Article 58, alinéa 24

Dispositif

À l’alinéa 24, après le mot : « disciplinaires » insérer les mots : « et de l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques ne fassent pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis. Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte provoque une douleur particulièrement intense, est réalisé malgré le refus de la personne ou porte sur une zone intime, ces circonstances pouvant se cumuler. L’objectif est d’éviter toute sous-qualification de faits susceptibles de relever notamment de violences volontaires, d’une agression sexuelle ou d’un viol, du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 468 · M. Neuder (DR) · Article 58, alinéa 18

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 723 · Mme Lalanne (EPR) · Article 58, après l’alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les dispositions relatives au consentement libre et éclairé applicables aux actes médicaux de nature effractive ou intime ne font pas obstacle à la réalisation, au cours de l’accouchement, d’un acte obstétrical nécessaire à la sécurité de la mère ou de l’enfant, lorsque les circonstances cliniques ne permettent pas de recueillir dans des conditions adaptées un consentement libre et éclairé au moment de l’acte. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l’accouchement. L’accouchement constitue une situation médicale particulière, au cours de laquelle l’état de la patiente, l’évolution très rapide de la situation obstétricale et la nécessité éventuelle d’intervenir immédiatement pour préserver la santé de la mère ou de l’enfant peuvent rendre matériellement inadaptée l’exigence d’un consentement explicite et différencié recueilli au moment précis de l’acte. Il convient dès lors de ne pas créer, par une disposition générale relative aux actes médicaux de nature intime ou effractive, une obligation susceptible de faire obstacle à la réalisation d’un acte obstétrical nécessaire lorsque la situation clinique l’exige. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du consentement libre et éclairé. Il vise à garantir sa conciliation avec les impératifs particuliers de la prise en charge obstétricale et de la sécurité de la mère et de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 58
Adopté n° 1195 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Après l’article 58

Dispositif

L’article L. 1142‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire collecte et rend publiques chaque année des données relatives au recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux et aux violences obstétricales et gynécologiques définies à l’article L. 1111‑4‑2, ainsi que, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que l’observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins collecte et publie des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.
Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.
Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1222 · Mme Chikirou (LFI-NFP) · Après l’article 58

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

3 interventions

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Nous renforçons aussi la formation des professionnels et nous faisons entrer dans la loi une réalité trop longtemps passée sous silence : celle des violences obstétricales et gynécologiques. Je veux ici remercier l’association Stop VOG – Stop aux violences obstétricales et gynécologiques –, ainsi que les professionnels de santé et les collègues qui ont contribué à la construction de l’article 58. Reconnaître ces violences, ce n’est pas mettre en accusation l’ensemble des soignants, mais rappeler que personne ne devrait sortir d’un rendez-vous médical la peur au ventre, humilié, dénigré ou déshumanisé.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Vous souhaitez préciser que la lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales constitue un impératif national. Nous en avons discuté en commission spéciale : c’est tout l’objet de la proposition de loi, où de nombreux dispositifs sont prévus à cette fin. Ce principe est en outre consacré à l’article 58 du texte. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président · 2e séance du jeudi 8 octobre 2026

Monsieur Lucas-Lundy, je vous ai retiré la parole au titre de l’article 58-3 du règlement.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O123 · Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O126 · Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O130 · Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-58.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 03.