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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 38 ter

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 38 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 38 ter tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 38 ter , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitutiondes articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie[747], l’État assure une coordination territoriale consacrée aux droits de l’enfant.

Cette coordination veille à la prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques conduites par l’État sur le territoire. Elle favorise la coordination des services de l’État et leur articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations intervenant dans le champ de l’enfance.

Elle contribue notamment au développement des actions de prévention, de repérage et de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement.

Un décret précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette coordination territoriale.

Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette coordination territoriale s’exerce dans le strict respect de la répartition des compétences issue de leurs statuts respectifs. Son articulation avec les services chargés de la santé et de l’action sociale relevant des compétences locales fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’État et les autorités compétentes de la collectivité.[747]

Articles additionnels adoptés après l’article 38 ter

Adopté n° 944 · M. Travert (EPR) · Après l’article 38 ter

Dispositif

L’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le suivi d’une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d’insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un risque de danger pour un mineur, notamment dans le cadre de faits de violences intrafamiliales, les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation peuvent être transmises aux services compétents en matière de protection de l’enfance, dans le respect du secret professionnel. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l’enfance.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation assurent le suivi de nombreuses personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou de violences commises dans un cadre familial.
Dans le cadre de ces suivis, les professionnels peuvent être amenés à identifier des éléments révélant une situation de danger ou un risque de danger pour un enfant : reprise de contact interdite, absence de prise de conscience des faits, comportements inquiétants, contournement des obligations judiciaires ou évolution défavorable de la situation familiale.
Ces informations peuvent être essentielles pour permettre aux services de protection de l’enfance d’évaluer correctement le danger auquel un mineur est exposé.
Le présent amendement vise donc à améliorer la circulation des informations entre les SPIP et les services de protection de l’enfance, tout en garantissant le respect du secret professionnel et en limitant la transmission aux seules informations nécessaires à l’évaluation de la situation.
Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à décloisonner les interventions et à renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs participant à la protection des enfants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 38 ter

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale consacrée aux droits de l’enfant.

Cette coordination veille à la prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques conduites par l’État sur le territoire. Elle favorise la coordination des services de l’État et leur articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations intervenant dans le champ de l’enfance.

Elle contribue notamment au développement des actions de prévention, de repérage et de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement.

Un décret précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette coordination territoriale.

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 38 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,99) :

Adopté CS77 · Mme Lebon · Après l’article 38

Dispositif

Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant. Cette coordination veille à la prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques conduites par l’État sur le territoire. Elle favorise la coordination des services de l’État et leur articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations intervenant dans le champ de l’enfance. Elle contribue notamment au développement des actions de prévention, de repérage et de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement. Un décret précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette coordination territoriale.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer, dans chacun des départements et régions d’outre-mer, une coordination territoriale spécifiquement dédiée aux droits de l’enfant. Cette proposition s’inscrit directement dans le prolongement du rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, publié le 29 mars 2023. Ce rapport dressait le constat de niveaux élevés de violences subies par les mineurs dans ces territoires et soulignait la nécessité d’adapter les politiques publiques aux réalités locales. Il insistait notamment sur la nécessité de renforcer leur gouvernance et la coordination entre les différents acteurs. La protection des enfants mobilise en effet une pluralité d’intervenants : services de l’État, conseils départementaux, autorité judiciaire, Éducation nationale, professionnels de santé, forces de sécurité et associations. Or, le rapport relevait que le cloisonnement entre ces acteurs nuisait au suivi des enfants et à la continuité de leur protection. À La Réunion, les auditions avaient notamment mis en évidence une circulation insuffisante de l’information entre les institutions ainsi qu’un manque de politiques partagées entre certains services. En Guyane, la coordination existante était décrite comme trop peu formalisée et dépendante des relations personnelles entre professionnels. Face à ces constats, les rapporteurs recommandaient de « décloisonner les services en nommant un référent chargé de faire le lien entre les institutions ». Le présent amendement entend donner une traduction pérenne à cette recommandation en prévoyant que l’État assure, dans chaque collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant. Celle-ci aurait vocation à garantir la prise en compte transversale des droits de l’enfant dans les politiques conduites par l’État, tout en améliorant l’articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations. Cette coordination devra également contribuer à la prévention, au repérage et à la lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement. Les modalités concrètes de cette coordination, son organisation et son rattachement sont ainsi renvoyés au pouvoir réglementaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 2

Amendements adoptés

Adopté n° 747 · Mme Sanquer (LIOT) · Article 38 ter, alinéa 1

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette coordination territoriale s’exerce dans le strict respect de la répartition des compétences issue de leurs statuts respectifs. Son articulation avec les services chargés de la santé et de l’action sociale relevant des compétences locales fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’État et les autorités compétentes de la collectivité. »

Exposé sommaire

L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d’établir un état des lieux partagé, d’identifier les besoins prioritaires, d’animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.
Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l’article 74, dont la Polynésie française.
Cette exclusion est injustifiée au regard de la réalité alarmante constatée sur le terrain.
Comme l’a documenté le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la collectivité présente un taux d’enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale (4,5 pour 1 000). Le CESEC y dénonce expressément l’absence d’un diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre l’État (compétent notamment en matière judiciaire et de sécurité), le Pays (compétent en matière d’action sociale et de santé) et les communes. Face à ces constats, le CESEC recommande lui-même la mise en place d’une mission ou d’une instance interministérielle dédiée.
Le présent amendement vise par conséquent à étendre le bénéfice de cette coordination territoriale État aux collectivités de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, afin de décloisonner les politiques publiques et de garantir à tous les enfants de la République une protection égale et coordonnée face aux violences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 38 ter
Adopté n° 944 · M. Travert (EPR) · Après l’article 38 ter

Dispositif

L’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le suivi d’une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d’insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un risque de danger pour un mineur, notamment dans le cadre de faits de violences intrafamiliales, les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation peuvent être transmises aux services compétents en matière de protection de l’enfance, dans le respect du secret professionnel. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l’enfance.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation assurent le suivi de nombreuses personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou de violences commises dans un cadre familial.
Dans le cadre de ces suivis, les professionnels peuvent être amenés à identifier des éléments révélant une situation de danger ou un risque de danger pour un enfant : reprise de contact interdite, absence de prise de conscience des faits, comportements inquiétants, contournement des obligations judiciaires ou évolution défavorable de la situation familiale.
Ces informations peuvent être essentielles pour permettre aux services de protection de l’enfance d’évaluer correctement le danger auquel un mineur est exposé.
Le présent amendement vise donc à améliorer la circulation des informations entre les SPIP et les services de protection de l’enfance, tout en garantissant le respect du secret professionnel et en limitant la transmission aux seules informations nécessaires à l’évaluation de la situation.
Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à décloisonner les interventions et à renforcer la coopération entre l’ensemble des acteurs participant à la protection des enfants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

5 interventions

Mme Nicole Sanquer · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 38 ter crée une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant, notamment chargée d’établir un état des lieux partagé, d’identifier les besoins prioritaires, d’animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 38 ter , amendé, est adopté.)

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 38 ter

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n o 944, portant article additionnel après l’article 38 ter .

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-38-ter.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 51.