Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 40 ter
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 40 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 40 ter tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Réécriture n° 826 adoptée, à laquelle s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
« Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Élabore un baromètre annuel relatif au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il analyse les données issues des négociations collectives dans ce domaine, évalue les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences dans les entreprises et la fonction publique et propose, le cas échéant, des mesures pour en renforcer l’effectivité. »
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 40 ter
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil a pour mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, dont les modalités sont précisées par décret. »
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 40 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 1,0) :
Adopté CS245 · Mme Leboucher · Après l’article 40
Dispositif
Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil a pour mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, dont les modalités sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleur·euses sur les violences sexuelles et sexistes au travail, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. Cette disposition répond au besoin, unanimement souligné par les associations et syndicats, de mieux chiffrer des violences encore trop sous estimées, car abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail. Elle vise également à mandater le Haut Conseil pour évaluer les politiques de lutte contre les VSST.
En séance publique
Réécriture adoptée
Adopté n° 826 · M. Benbrahim (SOC) · Article 40 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Élabore un baromètre annuel relatif au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il analyse les données issues des négociations collectives dans ce domaine, évalue les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences dans les entreprises et la fonction publique et propose, le cas échéant, des mesures pour en renforcer l’effectivité. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.
Les 2 autres amendements sur l’article
Retiré n° 87 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 40 ter, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « travailleuses » le mot : « travailleurs ».
Exposé sommaire
Le code du travail ne connaît que des travailleurs, et l’article L. 4462-1 créé par le même texte l’emploie ainsi. Un baromètre public, financé par l’État et confié au Haut Conseil à l’égalité, sur les violences sexuelles au travail, ne peut exclure par construction les hommes qui en sont victimes, qu’il s’agisse de harcèlement ou d’agression. Exclure un sexe de la mesure d’un phénomène, c’est décider du résultat avant de compter. L’amendement rétablit le masculin générique, qui inclut tout le monde. Le sexisme n’a pas sa place dans notre corpus juridique.
Retiré n° 118 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 40 ter, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-40-ter.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 52.