Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 44 : renforcement de la protection des victimes et des témoins de violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 43 — Obligations de l’employeur après un signalement (enquête interne, mesures conservatoires) : 3106 art. 44 renvoie à « l’enquête prévue à l’article L. 1142-2-2 », article que crée 2169 art. 43 (procédure de signalement et de traitement).
L’article 44 tel que voté en séance
Vote de l’article par scrutin public n° 8628 (adopté).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 10 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
2 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 1013, n° 1137. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou des agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 1142‑2-1, il est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé :2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé :[1013]
« Art. L. 1142-2-2 . − I. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe par écrit[847] sans délai ce salarié des droits et des voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en causeassurer la protection de la victime présumée et des témoins[881] pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieudes témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause[885] ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ;[896]
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée[1137] ;
« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 1153‑2 ;
« 11° (nouveau) La possibilité pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien.11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue[520]
« Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite au présent I afin d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments portés à la connaissance de l’employeur.[825]
« II. − En cas de manquement aux obligations définies au I du présent article, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant la constatation du manquement aux obligations définies au I du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« III. − Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection du travail lorsqu’elle estime que l’enquête prévue au I du présent article n’a pas été conduite conformément aux exigences légales ou réglementaires ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes au regard des éléments recueillis. »
II. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , d’agressions sexuelles » ;
2° Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un employeur public est informé par un agent que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe par écrit[847] sans délai cet agent des droits et des voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en causeassurer la protection de la victime présumée et des témoins[881] pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieudes témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause[885] ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ;[896]
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée[1137] ;
« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 135‑4.
« En cas de manquement aux obligations définies au présent article, l’employeur public peut se voir appliquer une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel. »
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 43
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après l’article L. 1142‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1142 ‑ 2 ‑ 2. – Le ministre chargé du travail peut mettre à disposition un protocole‑type, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, prévoyant une procédure claire de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel. »
PPL n° 3106, article 44
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».
2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».
b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :
« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation de tout signalement ;
« 2° La mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l’auteur présumé des faits pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de l’auteur présumé des faits après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement d’un rapport d’enquête retraçant les éléments recueillis et les conclusions de l’enquête ;
« 8° La remise du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ;
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret.
« 10° La protection contre les représailles prévues à l’article L. 1153‑2.
« III. − En cas de manquement aux obligations définies au II, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
« IV. − Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection du travail lorsqu’elle estime que l’enquête prévue à l’article L. 1142‑2‑2 n’a pas été conduite conformément aux exigences légales ou réglementaires, ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes au regard des éléments recueillis. »
c) Au début du dernier alinéa est insérée la référence : « V. − ».
II. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le mot « sexuel » sont insérés les mots « , d’agressions sexuelles » ;
2° L’article est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un employeur public est informé par un agent que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai cet agent des droits et voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation de tout signalement ;
« 2° La mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l’auteur présumé des faits pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de l’auteur présumé des faits après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement d’un rapport d’enquête retraçant les éléments recueillis et les conclusions de l’enquête ;
« 8° La remise du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ;
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;
« 10° La protection contre les représailles prévues à l’article L. 135‑4.
« En cas de manquement aux obligations définies à cet article, l’employeur public peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
Texte de la commission n° 3190, article 44
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
I. − Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou des agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 1142‑2-1, il est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-2 . − I. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe sans délai ce salarié des droits et des voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;
« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 1153‑2 ;
« 11° (nouveau) La possibilité pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien.
« II. − En cas de manquement aux obligations définies au I du présent article, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant la constatation du manquement aux obligations définies au I du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« III. − Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection du travail lorsqu’elle estime que l’enquête prévue au I du présent article n’a pas été conduite conformément aux exigences légales ou réglementaires ou que ses conclusions sont manifestement insuffisantes au regard des éléments recueillis. »
II. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , d’agressions sexuelles » ;
2° Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un employeur public est informé par un agent que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers, il informe sans délai cet agent des droits et des voies de recours prévus par le présent code.
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation des signalements pendant une durée déterminée par décret ;
« 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ;
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête ;
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de la personne mise en cause après le recueil des déclarations de la victime présumée et des témoins ;
« 7° L’établissement, dans un délai raisonnable, d’un rapport d’enquête faisant état des éléments recueillis, des conclusions de l’enquête et des mesures prises par l’employeur ;
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, en garantissant la confidentialité des témoignages ;
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;
« 10° La protection contre les représailles prévue à l’article L. 135‑4.
« En cas de manquement aux obligations définies au présent article, l’employeur public peut se voir appliquer une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou
b) Au
2°
a)
b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas
«
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation
« 2°
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de
« 7°
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par
« 10° La protection contre les représailles
«
« II. − En cas de manquement aux obligations définies au
« Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et
«
c) Au début du dernier alinéa est insérée la référence : « V. − ».
II. – L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1°
2°
« Lorsqu’un employeur public est informé par un agent que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre
« L’employeur est tenu d’assurer :
« 1° La conservation
« 2°
« 3° L’adoption de mesures conservatoires destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et
« 4° L’audition de la victime présumée en premier lieu ;
« 5° L’audition des témoins identifiés au cours de l’enquête ;
« 6° L’audition de
« 7°
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en
« 9° La conservation du rapport pendant une durée fixée par décret ;
« 10° La protection contre les représailles
« En cas de manquement aux obligations définies
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 163 · disposition invitant le ministre chargé du travail à élaborer un protocole-type prévoyant une procédure de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel
La proposition de loi entend ajouter au titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un nouvel article L. 1142-2-2 disposant que le ministre chargé du travail peut mettre à disposition un protocole-type prévoyant une procédure de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel.
Toutefois, en l’état de sa rédaction, le projet d’article L. 1142-2-2, qui se borne à prévoir la possibilité pour le ministre d’élaborer un document type, n’a pas de valeur normative et, en tout état de cause, ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Le Conseil d’Etat relève en outre que l’objet de cet article est déjà satisfait : le guide pratique et juridique intitulé « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner », disponible sur le site internet du ministère chargé du travail, comporte un protocole type pour le signalement et le traitement de tels faits. Des documents de même nature sont également disponibles sur le site internet de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat suggère de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi.
§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi
À inviter le ministre chargé du travail à élaborer un protocole-type de signalement et de traitement des faits de violence sexistes et sexuelles en milieu professionnel, qui au demeurant existe déjà (art. 43).
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « Puis elle adopte l’article 44 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS483 · Mme Lebon (GDR) · Article 44, alinéa 21
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité à la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles, dont relève la santé au travail.
Adopté CS707 · Mme Autain (EcoS) · Article 44, alinéa 31
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « auteur présumé » les mots : « la personne mise en cause ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace les mots : « auteur présumé » par les mots : « la personne mise en cause » dans les dispositions organisant l’enquête interne. L’expression d’auteur présumé est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne comme auteur avant toute investigation, dans un texte qui organise précisément la procédure destinée à établir les faits, fragilise le dispositif. La notion de personne mise en cause est usuelle et ne diminue en rien les obligations de l’employeur, notamment les mesures conservatoires destinées à empêcher tout contact entre la victime, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête.
Adopté CS710 · Mme Autain (EcoS) · Article 44, après l’alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 11° La possibilité pour toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête, de relire et amender ses déclarations avant de signer son compte-rendu d’entretien. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre à toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête interne le droit de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien. Les témoins qui s’impliquent dans le cadre d’une enquête interne sont soumis à un stress important : nécessité de raconter de façon détaillée une situation violente, angoisse de savoir que le témoignage sera utilisé dans une procédure dont l’issue n’est pas encore connue. Le fait de ne pas pouvoir relire ses déclarations augmente le risque de ne pas oser s’exprimer. Les témoins s’expriment plus librement lorsqu’ils sont informés de la possibilité de relire et amender le compte-rendu. Les comptes rendus sont rédigés par des personnes qui ne sont ni greffiers ni officiers de police judiciaire, le plus souvent salariés de l’employeur, parfois par un service des ressources humaines placé sous l’autorité de la personne mise en cause. Les victimes qui témoignent le font dans un état de tension considérable, avec la crainte de perdre leur emploi. Elles découvrent parfois, des mois plus tard, un compte rendu qui édulcore leurs propos, résume des gestes en allusions, ou leur fait dire ce qu’elles n’ont pas dit. Le droit de relecture et de rectification garantit la fidélité des déclarations, protège les témoins et renforce la valeur probatoire du rapport.
Adopté CS799 · M. Bouyx (HOR) · Après l’article 44
Dispositif
I. – Après l’article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – I. – Les partis et groupements politiques mettent en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes. « Ce dispositif s’applique aux faits commis dans le cadre des activités de l’organisation ou dans l’exercice d’une fonction en son nom ou pour son compte, notamment à l’égard de ses membres, dirigeants, salariés, élus, candidats, personnes investies, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en son nom ou pour son compte. « Il s’applique également aux faits commis en dehors des activités de l’organisation lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’exercice d’un mandat, d’une fonction, d’une investiture ou d’une responsabilité exercés au nom ou pour le compte de l’organisation. « II. – Le dispositif mentionné au I comprend au minimum : « 1° Le recueil et la conservation de tout signalement relatif à des faits de violences sexuelles et sexistes ; « 2° L’information sans délai de la personne ayant effectué le signalement sur ses droits et les voies de recours dont elle dispose ; « 3° La protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre toute mesure de représailles, intimidation, pression ou discrimination ; « 4° L’adoption, lorsque la situation le justifie, de mesures conservatoires proportionnées destinées à protéger la personne signalante et les témoins et à prévenir tout contact ou toute situation susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou de compromettre le traitement du signalement, y compris, le cas échéant, dans l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une investiture au nom ou pour le compte de l’organisation, pendant la durée nécessaire au traitement du signalement ; « 5° La conduite sans délai et dans le respect de la confidentialité d’une enquête interne sur les faits signalés, permettant de recueillir les éléments utiles auprès de la personne signalante, des témoins et de la personne mise en cause et donnant lieu à l’établissement et à la conservation d’un rapport ; « 6° La désignation d’une personne ou d’une structure chargée de recueillir les signalements et de conduire ou de coordonner leur traitement, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes ; « 7° La conduite de l’enquête avec impartialité et, lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement, par une personne ou une structure qui n’est pas placée sous son autorité ou son contrôle ; « 8° L’orientation de la personne signalante vers les dispositifs d’accompagnement compétents, notamment associatifs, psychologiques, médicaux, sociaux ou juridiques ; « 9° L’information de la personne signalante sur la possibilité de saisir les autorités judiciaires ou administratives compétentes ; « 10° La transmission des informations recueillies aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose ; « 11° L’information de la personne signalante sur l’issue du traitement du signalement, dans le respect de la confidentialité, de la présomption d’innocence et des droits de la défense ; « 12° L’évaluation et la révision périodiques du dispositif, afin d’en améliorer l’effectivité. « III. – Les partis et groupements politiques assurent régulièrement l’information et la sensibilisation de leurs membres, dirigeants, salariés, élus, candidats, personnes investies, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte sur la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes. « IV. – Le dispositif prévu au présent article est rendu accessible par voie électronique dans des conditions permettant à toute personne susceptible d’y recourir d’en connaître les modalités. « V. – Le dispositif fait l’objet, au moins tous les trois ans, d’une évaluation et, le cas échéant, d’une révision. Les partis et groupements politiques rendent compte de manière anonymisée de sa mise en œuvre, dans des conditions fixées par décret. « VI. – Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour toute personne de saisir les autorités administratives, judiciaires ou disciplinaires compétentes. Le recours au dispositif interne ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. « VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – Après l’article L. 2131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131‑1‑1. – I. – Les organisations syndicales mettent en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de traitement des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes. « Ce dispositif s’applique aux faits commis dans le cadre des activités de l’organisation ou dans l’exercice d’une fonction en son nom ou pour son compte, notamment à l’égard de ses membres, dirigeants, salariés, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en son nom ou pour son compte. « Il s’applique également aux faits commis en dehors des activités de l’organisation lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une responsabilité exercés au nom ou pour le compte de l’organisation. « II. – Le dispositif mentionné au I comprend au minimum : « 1° Le recueil et la conservation de tout signalement relatif à des faits de violences sexuelles et sexistes ; « 2° L’information sans délai de la personne ayant effectué le signalement sur ses droits et les voies de recours dont elle dispose ; « 3° La protection des victimes, des témoins et des personnes ayant effectué un signalement de bonne foi contre toute mesure de représailles, intimidation, pression ou discrimination ; « 4° L’adoption, lorsque la situation le justifie, de mesures conservatoires proportionnées destinées à protéger la personne signalante et les témoins et à prévenir tout contact ou toute situation susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou de compromettre le traitement du signalement, y compris, le cas échéant, dans l’exercice d’une fonction ou d’un mandat au nom ou pour le compte de l’organisation, pendant la durée nécessaire au traitement du signalement ; « 5° La conduite sans délai et dans le respect de la confidentialité d’une enquête interne sur les faits signalés, permettant de recueillir les éléments utiles auprès de la personne signalante, des témoins et de la personne mise en cause et donnant lieu à l’établissement et à la conservation d’un rapport ; « 6° La désignation d’une personne ou d’une structure chargée de recueillir les signalements et de conduire ou de coordonner leur traitement, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes ; « 7° La conduite de l’enquête avec impartialité et, lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement, par une personne ou une structure qui n’est pas placée sous son autorité ou son contrôle ; « 8° L’orientation de la personne signalante vers les dispositifs d’accompagnement compétents, notamment associatifs, psychologiques, médicaux, sociaux ou juridiques ; « 9° L’information de la personne signalante sur la possibilité de saisir les autorités judiciaires ou administratives compétentes ; « 10° La transmission des informations recueillies aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose ; « 11° L’information de la personne signalante sur l’issue du traitement du signalement, dans le respect de la confidentialité, de la présomption d’innocence et des droits de la défense ; « 12° L’évaluation et la révision périodiques du dispositif, afin d’en améliorer l’effectivité. « III. – Les organisations syndicales assurent régulièrement l’information et la sensibilisation de leurs membres, dirigeants, salariés, représentants, collaborateurs, bénévoles et de toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte sur la prévention et le traitement des violences sexuelles et sexistes. « IV. – Le dispositif prévu au présent article est rendu accessible par voie électronique dans des conditions permettant à toute personne susceptible d’y recourir d’en connaître les modalités. « V. – Le dispositif fait l’objet, au moins tous les trois ans, d’une évaluation et, le cas échéant, d’une révision. Les organisations syndicales rendent compte de manière anonymisée de sa mise en œuvre, dans des conditions fixées par décret. « VI. – Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour toute personne de saisir les autorités administratives, judiciaires ou disciplinaires compétentes. Le recours au dispositif interne ne fait pas obstacle à l’engagement ou à la poursuite de toute procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. « VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » III. – L’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales mentionnée au I de l’article 2 de la présente loi évalue la mise en œuvre et l’effectivité des dispositifs prévus aux articles 7‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 et L. 2131‑1‑1 du code du travail. Elle en rend compte, de manière anonymisée, dans le rapport annuel prévu au même I. IV. – Les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication du décret prévu au VII des articles 7‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 et L. 2131‑1‑1 du code du travail pour mettre en conformité leur dispositif avec les dispositions du présent article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi entend apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et renforcer, dans l’ensemble des secteurs concernés, les dispositifs de prévention, de signalement, de protection et de traitement de ces violences. Son article 44, à la suite duquel s’insère le présent amendement, prévoit dans le cadre professionnel un dispositif structuré permettant le recueil des signalements, l’information des personnes concernées, la mise en œuvre de mesures conservatoires, la conduite d’une enquête interne, l’établissement d’un rapport et la protection contre les représailles, qu’il décline pour les salariés dans le code du travail et pour les agents publics dans le code général de la fonction publique. Le présent amendement transpose cette logique, en l’adaptant à la nature particulière des partis et groupements politiques ainsi que des organisations syndicales. Ces organisations constituent en effet des espaces d’engagement, de représentation et d’exercice de responsabilités, dans lesquels peuvent également exister des rapports de pouvoir, d’autorité ou d’influence. Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques. L’amendement impose ainsi un socle minimal commun comprenant le recueil et la conservation des signalements, l’information sur les droits et les recours, la protection des victimes, des témoins et des personnes ayant signalé les faits de bonne foi, la possibilité de mesures conservatoires, la conduite d’une enquête interne impartiale et confidentielle, la désignation de personnes ou structures compétentes, l’orientation vers les dispositifs d’accompagnement et l’information sur l’issue du traitement du signalement. Il prévoit également des garanties particulières lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation ou est susceptible de compromettre l’impartialité du traitement du signalement. Ce dispositif interne ne se substitue en aucun cas aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires compétentes. Il ne fait pas obstacle aux procédures pouvant être engagées devant ces autorités et prévoit la transmission des informations lorsqu’une obligation légale de transmission s’impose. Enfin, l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales instituée par l’article 2 de la présente proposition de loi est chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’effectivité de ces dispositifs et d’en rendre compte dans son rapport annuel. L’objectif est ainsi de supprimer un angle mort du dispositif de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes, en garantissant aux personnes engagées dans la vie politique et syndicale des mécanismes identifiables, accessibles et effectifs, tout en respectant l’autonomie et la nature propre de ces organisations.
Adopté CS1011 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « d’ » le mot : « des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1012 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 5
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « III » la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence : « IV » la référence : « III ». IV.- En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la partie initiale limitée aux seuls faits de harcèlement.
Adopté CS1013 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au signe : « , » le mot : « ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1014 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « , ou que cette information lui est signalée par une tierce personne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le déclenchement de l’enquête interne lorsque les faits supposés de violences sexuelles ou sexistes au travail sont remontés à l’employeur par un tiers. Il s’agit de protéger la victime et d’assurer l’effectivité des procédures de recueil et de traitement des signalements lorsque le danger est signalé.
Adopté CS1015 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tout signalement » les mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la durée de conservation des signalements.
Adopté CS1016 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 2° Le déclenchement sans délai d’une enquête interne ; ».
Exposé sommaire
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer la condition d’accord de la victime présumée pour déclencher une enquête interne après un signalement de violences sexuelle ou sexiste dans le cadre professionnel, afin d’en garantir la conduite, de protéger la victime présumée et de limiter les risques de pression ou de représailles.
Adopté CS1017 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’auteur présumé des faits » les mots : « la personne mise en cause ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 31 et 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1018 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après les mots : « d’enquête », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’établissement du rapport d’enquête après le signalement des faits de violences sexuelles ou sexistes dans un délai raisonnable.
Adopté CS1019 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’expiration du délai mentionné au premier alinéa » les mots : « la constatation du manquement aux obligations définies au II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1020 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « à l’article L. 1142‑2‑2 » les mots : « au II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1021 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « être sanctionné par » les mots : « se voir appliquer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Adopté CS1036 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 17
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement recentre la transmission du rapport d’enquête sur ses résultats et prévoit la confidentialité des témoignages afin de protéger la victime présumée et les témoins de toute pression ou représailles.
Adopté CS1037 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et les conclusions de l’enquête » les mots : « , les conclusions de l’enquête et les mesures prises par l’employeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport d’enquête les mesures prises par l’employeur après le signalement.
Amendement CS1012 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1013 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.
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M. Karim Benbrahim, rapporteur
L’article 44 est extrêmement important, car il répond notamment à une demande de la Défenseure des droits, qui souhaitait que des protocoles et des règles claires existent dans les entreprises pour traiter les signalements, mener les enquêtes, protéger les victimes et sanctionner les responsables. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, cet article est situé dans la partie du code du travail relative au harcèlement, alors que son périmètre est plus large. L’amendement vise à le déplacer vers la partie relative à l’égalité professionnelle, ce qui est plus conforme à la portée que nous voulons lui donner.
Amendement CS1014 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle CS1015 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Nous souhaitons que l’employeur ait l’obligation de lancer une enquête interne non seulement lorsqu’une victime signale une agression mais également lorsque le signalement provient d’un tiers.
Amendement CS1016 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS88 de M. Sébastien Huyghe, CS474 de Mme Karine Lebon, CS475 de Mme Elsa Faucillon et CS687 de Mme Sandrine Rousseau tombent. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1017 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.
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M. Karim Benbrahim, rapporteur
Il s’agit d’un autre amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Dans l’exposé sommaire, il est écrit que l’amendement procède à une clarification rédactionnelle mais qu’il vise également à supprimer la condition d’accord de la victime pour déclencher une enquête : cette disposition dépasse la simple cohérence rédactionnelle.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Je vous prie de m’excuser, je suis effectivement allé un peu trop vite : l’amendement va au-delà de la cohérence rédactionnelle. Il porte sur un sujet sur lequel nous avons tous pu être sollicités : dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’enquête interne n’est lancée qu’après l’accord de la victime. Or cette condition expose la victime à d’éventuelles pressions. Il relève de la responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent dans son entreprise : lorsqu’une victime ou un tiers porte à sa connaissance des faits inacceptables, il a, dans le cadre de son rôle de protection des salariés, l’obligation de lancer une enquête interne. Cette dernière ne doit pas dépendre de l’accord de la victime ; nous supprimons donc cette condition.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Nous avons en effet été très sollicités sur ce sujet, et je me suis beaucoup interrogée. Il faut veiller à informer la victime du lancement d’une enquête, même si son accord n’est plus indispensable au déclenchement de celle-ci. Il convient également de la sécuriser sur l’identité des personnes destinataires des documents, notamment ceux touchant à d’éventuelles auditions de l’auteur présumé des faits.
M. Sébastien Huyghe (EPR)
Alors que mon amendement prévoyait la même disposition – ne pas demander l’accord de la victime –, pourquoi a-t-il été placé après l’amendement du rapporteur, qui, donc, le fait tomber ? D’autant qu’il était plus large et qu’il aurait dû être discuté prioritairement. M. le président Christopher Weissberg. L’amendement du rapporteur entraîne une nouvelle rédaction de l’alinéa 11, alors que le vôtre ne supprimait qu’une partie de l’alinéa. Vous pourrez y revenir en séance.
Amendement CS1018 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
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M. Karim Benbrahim, rapporteur
L’amendement précise que le rapport d’enquête doit être réalisé dans un délai raisonnable.
Amendement CS1037 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. Karim Benbrahim, rapporteur
L’amendement précise que le rapport doit indiquer non seulement les conclusions de l’enquête, mais également les mesures prises par l’employeur à l’issue de l’enquête, car il est important d’en informer la victime.
Amendements CS478 de Mme Karine Lebon, CS1036 de M. Karim Benbrahim et CS688 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement CS478. Elle adopte l’amendement CS1036. En conséquence, l’amendement CS688 tombe.
Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)
Mme Karine Lebon (GDR)
L’amendement tend à mieux encadrer la restitution de l’enquête interne. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre l’information des personnes concernées et la protection des personnes qui ont témoigné. Nous proposons que la victime soit systématiquement informée des résultats synthétiques de l’enquête. En cas de procédure disciplinaire, la personne mise en cause recevrait également une synthèse lui permettant de connaître la méthode suivie, les conclusions et les décisions prises ou envisagées. En revanche, l’identité des témoins et le contenu de leurs témoignages n’y figureraient pas. Ce point est essentiel parce qu’une enquête interne doit permettre de recueillir la parole sans exposer ensuite celles et ceux qui ont témoigné à des pressions ou à des représailles. L’amendement permet donc de concilier transparence, droit de chacun et protection des témoins.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Dans la rédaction actuelle de l’article 44, deux points majeurs ne vont pas : le fait d’attendre l’accord de la victime pour lancer l’enquête et la remise du rapport d’enquête in extenso à la victime et au présumé coupable. L’amendement tend à réécrire l’alinéa 8 : il prévoit que les résultats du rapport d’enquête soient remis à la victime et à la personne mise en cause en garantissant la confidentialité des témoignages.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Les rapports d’enquête sont donnés à la défense pour que la personne mise en cause ait connaissance des faits dont elle est accusée. Le problème, c’est que cela peut mettre en danger les personnes qui ont témoigné. L’amendement tend donc à protéger leur anonymat et à diffuser uniquement une synthèse de ce rapport auprès des auteurs présumés.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Les trois amendements ont exactement les mêmes objectifs, mais leurs rédactions sont différentes. Madame Karine Lebon, vous distinguez dans votre amendement ce qui doit être remis à la victime présumée et ce qui doit être remis à la personne mise en cause. Madame Sandrine Rousseau, votre amendement est très proche du mien, avec deux nuances. Vous proposez une « présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête » : or je préfère que le rapport soit véritablement remis plutôt que simplement présenté. Vous parlez ensuite de « résultats synthétiques » ; ne sachant pas très bien ce que recouvre cet adjectif, je me limiterais à la simple mention des résultats.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Permettez-moi de vous livrer un retour d’expérience, car nous avons une cellule chargée de mener des enquêtes. Dans de petites structures, où existent des tensions et des conflits larvés, parfois sur le temps long, donner tout le rapport d’enquête permet d’identifier très facilement les témoins. En présenter seulement une synthèse permet de les protéger, notamment lorsqu’ils craignent des représailles, mais également de protéger les personnes qui mènent l’enquête d’éventuelles attaques en diffamation, une pratique fort courante et fort désagréable.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Je vous rassure sur ce point : la rédaction initiale prévoyait la remise de tout le rapport. Vous avez très bien expliqué pourquoi ça n’allait pas. Dans la rédaction que je propose, il s’agit uniquement des résultats. Demande de retrait des amendements CS478 et CS688 et avis favorable pour le CS1036.
Amendement CS710 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
L’amendement prévoit de donner à toute personne auditionnée dans le cadre de l’enquête la possibilité de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien. Il répond à une situation que nous avons observée : nombre de témoins déposent devant des personnels qui ne sont ni des officiers de police judiciaire ni des greffiers mais de simples salariés, et ils ne reconnaissent pas leurs propos dans les déclarations qu’ils lisent ultérieurement, d’autant que ces dépositions ne sont pas simples : les témoins sont souvent en état de stress, sous pression, lorsqu’ils viennent donner leur version des faits.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Je souscris en tout point à ce que vous avez dit et je donne un avis favorable à votre amendement.
Amendement CS80 de M. Sébastien Huyghe · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le texte prévoit actuellement une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Or cette assiette semble peu adaptée aux obligations qui portent sur le traitement de signalements individuels. En effet, deux entreprises pourraient commettre un manquement comparable et être soumises à des pénalités très différentes du seul fait de leur taille. La masse salariale ne reflète pas nécessairement le nombre de salariés concernés ni la gravité ou les circonstances du manquement. L’amendement prévoit une amende en fonction du nombre de salariés concernés. En cas de réitération, ce montant pourrait être majoré. Il serait individualisé en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi, de ses ressources et de ses charges. L’objectif n’est donc pas de réduire la portée de la sanction, mais de faire en sorte qu’elle soit davantage proportionnée à la réalité du manquement et au nombre de salariés concernés.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Je soulignerai quatre points. Premièrement, ce dispositif, qui touche différemment les entreprises en fonction de leur masse salariale, existe déjà dans le code du travail. Deuxièmement, la modification de pénalité que vous proposez – que l’amende maximale passe de 1 % de la masse salariale à 4 000 euros – toucherait proportionnellement plus les plus petites entreprises – celles dont la masse salariale est inférieure à 400 000 euros – que les plus grandes entreprises, qui ont pourtant davantage de capacités pour prévenir les VSS et assurer des enquêtes dans de bonnes conditions. Pour les grands groupes, l’écart entre 1 % de la masse salariale et 4 000 euros est extrêmement important. Troisièmement, comme vous le présentez aussi dans votre argumentaire, le dispositif prévu par le texte permet d’individualiser le montant de la pénalité décidée par la Dreets en fonction du contexte : il ne s’élèvera pas forcément à 1 % de la masse salariale, mais il ne pourra pas y être supérieur. Le quatrième argument est le plus fort. Nous parlons de la sanction qui sera infligée aux entreprises qui ne respecteraient pas les quelques règles élémentaires pour mener une enquête en cas de signalement. Je le dis clairement : une simple pénalité de 4 000 euros – vraiment très peu élevée – risquerait de faire perdurer l’impunité dans les entreprises. Je vous propose donc d’en rester à la pénalité inscrite dans le texte et je donne un avis nettement défavorable à l’amendement.
Mme Estelle Mercier (SOC)
Pour compléter ce que vient d’exprimer parfaitement M. le rapporteur, je crois qu’il y a une petite différence entre ce que vous avez dit, monsieur Huyghe, et ce que nous avons voulu, en tant que législateur. Vous proposez une amende calculée en fonction du nombre de cas individuels incriminés. Or nous défendons, dans la loi intégrale, l’idée que les violences sexistes et sexuelles sont systémiques et qu’elles doivent être traitées de manière systémique. Il relève donc de la responsabilité de l’employeur de lutter contre un climat qui serait propice aux VSS dans le milieu du travail, grâce à des mesures de prévention et de formation des salariés. La pénalité proposée dans le texte me semble proportionnée et cohérente avec l’idée que l’employeur ne traite pas uniquement de cas individuels.
M. Sébastien Huyghe (EPR)
Vous caricaturez l’amendement : la pénalité n’est pas limitée à 4 000 euros, ce montant maximum est multiplié par le nombre de personnes concernées dans l’entreprise, sans quoi cette sanction ne serait pas du tout incitative. Il faut se rendre compte de ce qu’une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale peut représenter pour nombre d’entreprises. L’amendement est conçu pour que la pénalité soit proportionnelle aux manquements constatés, en fonction des personnes concernées. Il ne vide pas de sa substance l’objectif recherché par le texte.
Amendement CS480 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1019 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.
Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Défendu.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Systématiser la sanction plutôt que la laisser à l’appréciation de l’autorité administrative ne me semble pas être la bonne solution : la Dreets doit conserver une marge d’appréciation sur la sanction prononcée et prendre en compte la situation. Demande de retrait.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Comme l’a dit notre collègue Huyghe, nous devons quand même faire attention aux effets de telles mesures sur nombre d’entreprises : il me semble complètement disproportionné, par rapport au calendrier d’application de cette loi – que l’on veut voir mise en œuvre immédiatement et pas dans dix ans –, d’infliger une pénalité systématique à celles qui n’auraient pas les moyens ou l’information nécessaires pour le faire, sans que le manquement soit intentionnel. Il faut donc repousser l’amendement.
Mme Estelle Mercier (SOC)
La sanction proposée est identique à celle prévue en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. Nous nous sommes donc inspirés d’une sanction existante. En outre, il s’agit d’une sanction maximale – elle ne peut dépasser 1 % de la masse salariale. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Bonnivard, elle n’est ni obligatoire ni systématique, mais décidée par un inspecteur du travail, après enquête.
Amendements CS483 Mme Karine Lebon et CS4 de Mme Estelle Mercier (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement CS483 ; en conséquence, l’amendement CS4 tombe.
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Mme Karine Lebon (GDR)
Nous proposons que le produit des pénalités appliquées aux employeurs manquant à leurs obligations en matière d’accompagnement de leurs salariés victimes de violences sexistes ou sexuelles soit affecté, non à la branche vieillesse de la sécurité sociale comme le prévoit le texte, mais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cela nous semble plus cohérent dans la mesure où celle-ci finance des actions de prévention et prend en charge les conséquences des atteintes à la santé au travail.
Mme Estelle Mercier (SOC)
Nous préconisons, pour notre part, une affectation à la branche maladie, dont relèvent la plupart des soins prodigués aux victimes de VSS.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Nous avons débattu avec les autres rapporteurs de l’affectation du produit de la pénalité, et le choix de la branche AT-MP nous a paru plus en phase avec les politiques à mener en matière de lutte contre les VSS, qu’il s’agisse de prévention, de qualité des conditions de travail ou des risques professionnels. Favorable à l’amendement CS483, je demanderai donc à Mme Mercier de bien vouloir retirer son amendement.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Je comprends votre logique, madame Mercier : une victime de violences sexuelles et sexistes consomme des soins et se voit prescrire des jours d’arrêt maladie. Cependant, le choix de la branche AT-MP me paraît plus pertinent car il renvoie à la santé au travail.
Amendement CS263 de Mme Constance de Pélichy · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement CS263 est retiré.
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Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En cas de récidive, nous proposons d’infliger à l’entreprise fautive une pénalité dont le plafond serait relevé à 2 %, contre 1 % pour le premier manquement, et de l’exclure de la procédure de passation des marchés publics. Il faut pouvoir instaurer un rapport de force susceptible de faire changer les mentalités.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Je veux saluer votre soutien à la sanction introduite dans l’article 44. Le taux de 1 %, déjà considéré comme élevé par l’ensemble des parties prenantes que nous avons auditionnées, nous apparaît suffisant en cas de premier manquement, comme en cas de récidive. Par exemple, pour les entreprises comptant plusieurs dizaines de milliers de salariés, en particulier celles du CAC40, la pénalité de 1 % représenterait plusieurs dizaines de milliers d’euros, compte tenu du volume de la masse salariale. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Je précise que l’exclusion de la procédure des marchés publics serait appliquée pendant trois ans au plus, durée déjà retenue en cas de non-respect des obligations liées aux négociations salariales. Cela nous permettrait donc de nous aligner sur des sanctions prévues pour d’autres manquements. Cela dit, je suis prête à retirer mon amendement pour le retravailler en vue de la séance. J’entends que certaines entreprises ont des masses salariales particulièrement lourdes mais d’autres, qui en ont de plus faibles, ne font objectivement aucun effort pour mettre fin aux VSS en leur sein.
M. Sébastien Huyghe (EPR)
On marche un peu sur la tête ! Certes, des sanctions doivent être appliquées aux entreprises en cas de manquement mais elles ne doivent pas être lourdes au point de conduire à un dépôt de bilan. Sans accès aux marchés publics, certaines entreprises seront poussées à la faillite, tout comme d’autres, à la santé financière fragile, si elles devaient s’acquitter de sommes représentant 1 % de leur masse salariale. En pareil cas, il est vrai, il n’y aura plus de manquement possible puisqu’il n’y aura plus aucun salarié. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Cet amendement est néfaste.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Avec toute l’amitié que j’ai pour ma collègue, je dirai qu’il s’agit d’un amendement Mère Fouettarde. Je pense aux TPE-PME, les très petites, petites et moyennes entreprises, du BTP de ma circonscription qui travaillent uniquement avec les collectivités : il leur faudra un peu de temps pour s’acculturer. Si on leur tape sur la tête en leur disant qu’elles doivent payer parce qu’elles sont de mauvaises élèves, on n’arrivera pas à les embarquer avec nous. Ne les braquons pas et tentons de convaincre les chefs d’entreprise qu’il s’agit d’un enjeu national, d’un combat essentiel pour eux, pour leurs filles, pour leurs femmes.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Que les entreprises soient obligées de se conformer à un protocole de signalement et de traitement des VSS en milieu professionnel est une belle et nécessaire avancée. Ce qui est en jeu, rappelons-le, c’est de permettre aux salariés d’aller travailler sans risquer de subir une agression sexiste ou sexuelle. Or, à vous entendre, monsieur Huyghe, on a un peu l’impression que vous dites : « Oh là là, avec ces histoires de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, on va mettre des entreprises sur la paille ! ». Il revient à l’employeur de garantir la sécurité au travail et le législateur l’aide à créer les conditions nécessaires en le contraignant et en instaurant des cadres.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Ce qui est frappant, c’est l’énergie que déploient certains collègues des bancs de droite pour empêcher toute pénalité ou sanction en cas non-respect de règles visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, hier soir, ils n’ont pas hésité à voter des amendes de 70 000 euros et des peines de deux ans d’emprisonnement pour réprimer le harcèlement numérique. Ces jeunes évoluant dans un univers hypermasculiniste qui disent avoir ras le bol des interdictions, il faut les embarquer, mais les entreprises aussi. Pourquoi deux poids deux mesures ? C’est très étrange. De toute façon, avant que tout cela soit appliqué, il va se passer cinq minutes, vu l’état de la justice !
M. Sébastien Huyghe (EPR)
Je ne peux laisser caricaturer mes propos. Je ne suis pas opposé aux sanctions, je dis simplement que, si elles sont excessives, elles risquent de provoquer la disparition d’entreprises. Je sais bien que sur vos bancs, certains considèrent les chefs d’entreprise comme des nuisibles ; nous estimons, à l’inverse, qu’ils permettent de faire vivre notre pays.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Alors même que nous apportons des arguments guidés par l’intérêt général en vue d’alimenter le débat public, essence de la démocratie, nous sommes caricaturés ; c’est terrible ! Je ne suis pas d’accord avec ces façons de faire, madame Autain, et je ne fais rien de tel à votre endroit. Ce qui nous importe, c’est la proportionnalité des sanctions. Je ne remets pas en question la pénalité de 1 %, voire de 2 %, ce qui me préoccupe, c’est l’interdiction d’accéder aux marchés publics. Cela revient à condamner les TPE qui vivent de ces contrats à mettre la clé sous la porte. Est-ce votre objectif ? À un moment, il faut savoir s’arrêter : les conséquences risquent sinon d’être négatives pour nos territoires, notamment parce qu’il y aura des destructions d’emploi. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
La proportionnalité me semble mieux garantie avec le pourcentage de masse salariale qu’avec les 4 000 euros par manquement et par salarié concerné que visait M. Huyghe dans son amendement – à la rédaction un peu floue, il faut le dire, car on ne sait pas si ces termes se rapportent au salarié victime, aux salariés du service concerné ou à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le recours au taux est une bonne réponse puisque la pénalité sera d’autant moins élevée que la masse salariale est réduite – une TPE paiera moins qu’un grand groupe, ce qui est juste. Certains évoquent les montants très élevés dont auraient à s’acquitter les grands groupes mais il faut bien voir qu’ils disposent de larges capacités pour mener des politiques en matière de ressources humaines, de santé au travail, d’accompagnement des salariés. Certains le font même de manière exemplaire. S’ils ne respectent pas leurs obligations relatives à l’égalité femmes-hommes ou à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ils doivent être sanctionnés et, là encore, le recours au pourcentage me paraît tout à fait justifié. S’agissant de la récidive, Mme de Pélichy a raison de s’interroger sur les sanctions à apporter. On ne peut pas dire, d’un côté, que 1 %, c’est beaucoup, et, de l’autre, qu’on a le droit de recommencer.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Nous n’avons jamais dit que les entrepreneurs étaient des nuisibles, nous parlions, et c’est tout différent, des milliardaires qui profitent d’une accumulation de richesses héritées, qui n’a pas grand-chose à voir avec la production de richesses. Ne caricaturez pas. Tout au long de ce débat, il nous faut revenir sur le coût des violences sexuelles pour les victimes, coût énorme très peu assumé par la société. Au-delà de la prise en charge des psychotraumatismes, pour laquelle nous sommes en dessous tout, il y a l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle. Et qui doit partir de l’entreprise pour échapper à un agresseur ? Qui se retrouve au chômage ? Qui doit quitter le domicile face à un conjoint violent ? Les victimes, qui font en permanence les frais des violences dont elles sont l’objet. Le code du travail impose aux employeurs une obligation de protection de leurs salariés, contre les incendies mais aussi contre les VSS. S’ils ont failli, il est normal que cela entraîne un coût pour eux. Un jour peut-être, cela sera dissuasif pour des gens qui savent comprendre les choses quand on touche à leur porte-monnaie.
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Je retire mon amendement afin de le réécrire pour la séance. Je m’interroge vraiment sur la récidive : j’estime qu’elle doit faire l’objet de sanctions spécifiques.
Amendement CS487 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement CS487 est retiré.
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Mme Elsa Faucillon (GDR)
Il est indiqué à l’alinéa 22 que toute personne peut saisir l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Par l’ajout du mot « notamment », nous voulons rappeler que le salarié peut la saisir à tout moment dès lors qu’il considère être victime de harcèlement, d’agression sexuelle ou de violences sexistes. Cela paraît d’autant plus important que les inspecteurs peuvent être alors amenés à constater que d’autres personnes sont concernées au sein de l’entreprise.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
La Défenseure des droits avait demandé que, lors de la remise du rapport, il soit rappelé à la victime les voies de recours dont elle dispose. L’alinéa 22 entend répondre à cette préoccupation. Bien sûr, cela n’exclut pas les autres possibilités de recours : la saisine de l’inspection du travail est un droit que le salarié peut exercer en toutes circonstances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Amendement CS707 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1021 de M. Karim Benbrahim, rapporteur Puis elle adopte l’article 44 modifié. La séance est levée à 20 heures.
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Mme Danielle Simonnet (EcoS)
L’expression « auteur présumé » est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne sous ces termes, avant toute investigation, dans un article concernant l’organisation de la procédure destinée à établir les faits, fragilise le dispositif. Cet amendement substitue à ces termes les mots : « la personne mise en cause ».
Amendement CS739 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
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Mme Clémentine Autain (EcoS)
Il est défendu.
M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI
Vous proposez que l’employeur demande au salarié, lors de l’entretien de parcours professionnel, s’il a été le témoin ou la cible de violences sexuelles et sexistes (VSS) dans le cadre de son travail. Le texte déposé en décembre 2025 contenait, me semble-t-il, une disposition analogue. Nos auditions nous ont conduits à l’en retirer, pour plusieurs raisons. Premièrement, l’entretien auquel vous faites référence n’a lieu que tous les quatre ans. Deuxièmement, l’objet de cet entretien – le projet professionnel du salarié – est assez éloigné de la question des VSS. Enfin et surtout, les associations de soutien nous ont indiqué que la démarche pénale d’une victime pourrait être fragilisée si, au cours de cet entretien, elle a répondu à son employeur qu’elle n’a pas été la cible de telles violences. Je vous recommande donc de retirer votre amendement.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Il me semble que l’amendement prévoit que l’employeur informe le salarié des dispositifs existant dans l’entreprise pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne s’agit donc pas tout à fait de lui demander s’il a été victime de telles violences.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Les arguments du rapporteur me font douter : je retire l’amendement.
Amendement CS721 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
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Mme Clémentine Autain (EcoS)
Il s’agit d’offrir au comité social et économique (CSE) la possibilité de mener des enquêtes lors du signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail et de lui donner le temps nécessaire pour les conduire. Le code du travail contient déjà des dispositions relatives à l’organisation des enquêtes menées par le CSE en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi qu’au temps qui peut y être consacré. Les violences sexistes et sexuelles n’y figurent pas alors qu’elles constituent une atteinte à la santé et à la sécurité des salariées. Cette lacune produit des effets très concrets : certains employeurs contestent la compétence du comité pour enquêter, refusent l’imputation des heures ou opposent aux représentants du personnel leur propre enquête interne, la salariée se retrouvant alors sans autre recours que celui organisé par l’employeur, y compris lorsque la personne mise en cause exerce des fonctions de direction. Le fait que l’enquête soit menée par les représentants du personnel est une garantie de son indépendance. C’est pourquoi elle doit être expressément prévue dans la loi.
M. Karim Benbrahim, rapporteur
Le code du travail dispose que le CSE est compétent pour mener des enquêtes après un accident ou un incident ayant révélé un risque, ce qui inclut les violences sexuelles et sexistes. Votre amendement est donc satisfait, comme en témoigne, du reste, sa rédaction même puisqu’il se contente de préciser que ces dispositions valent « y compris » pour ce type de violences. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
On peut certes considérer que cet amendement est satisfait, mais la précision qu’il apporte me paraît nécessaire.
Amendement CS378 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
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Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Alors que le texte prévoit le déclenchement systématique d’une enquête interne en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail, nous proposons que les élus du CSE puissent déduire des heures de délégation prévues par la loi le temps qu’ils consacrent à ces enquêtes. On ne peut à cet égard que déplorer la disparition des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui effectuaient ce travail de prévention en y associant les élus. Elle a fait perdre de nombreuses heures de délégation dans maintes entreprises. Le ministère du Travail a lui-même reconnu, lors des auditions, que certains CSE, ou F3SCT (formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) dans la fonction publique, étaient très éloignés du terrain, et c’est pourquoi nous réclamons le rétablissement des CHSCT. M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement reprend une partie du CS721 de Mme Autain. Pour les mêmes raisons, retrait ou avis défavorable.
Amendement CS799 de M. Bertrand Bouyx · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
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M. Bertrand Bouyx (HOR)
Il s’agit d’appliquer, en l’adaptant, le dispositif de l’article 44 aux partis et groupements politiques ainsi qu’aux organisations syndicales. Ce sont en effet des lieux d’engagement, de représentation et d’exercice de responsabilités dans lesquels peuvent exister des rapports de pouvoir, d’autorité ou d’influence. Les fonctions exercées en leur sein, les mandats, les investitures et les responsabilités confiées à certaines personnes peuvent créer des situations de dépendance ou de vulnérabilité qui justifient l’existence de garanties spécifiques. M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement soulève la question de la lutte contre les VSS dans les partis, groupes politiques et organisations syndicales, lesquels doivent s’inscrire pleinement dans le mouvement général que traduit le texte. En tant que structures employant des salariés, ils entrent bien sûr dans le champ des dispositions du titre VI mais leur spécificité, en particulier la présence de militants et d’élus, doit être prise en compte. Je suis donc favorable à cet amendement, même si je vous proposerai de revoir avec vous, d’ici à la séance publique, certains points de rédaction afin qu’il soit parfaitement opérationnel.
Les 14 autres amendements examinés
Tombé CS4 · Mme Mercier (SOC) · Article 44, alinéa 21
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à verser le produit de la pénalité financière applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes à la branche Maladie et non à la branche Vieillesse. Il semble en effet plus logique que les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de traitement des violences sexuelles et sexistes paient une pénalité à destination de la branche dont les dépenses seront in fine la plus impactée par lesdites violences ; en l’espèce la branche Maladie de la Sécurité sociale, et non la branche Vieillesse, sur laquelle les impacts seront mineurs. L’objet de cet amendement est de venir corriger cette affectation de produit de pénalités financières.
Rejeté CS80 · M. Huyghe (EPR) · Article 44, alinéa 20
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « III. − En cas de manquement aux obligations définies au II, l’employeur est passible d’une amende administrative. « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. « Le montant maximal de l’amende est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. « Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. « Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ».
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de conservation et de traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans l’entreprise. Une assiette fondée sur la masse salariale est actuellement retenue en droit pour sanctionner certaines obligations de portée collective, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la publication de l’Index Pénicaud. Cette assiette présente une cohérence lorsque l’obligation porte sur la situation globale de l’entreprise et a précisément pour objet d’apprécier une politique ou un résultat à l’échelle de l’ensemble des salariés. Elle apparaît en revanche moins adaptée à des obligations portant sur le traitement de signalements individuels, dès lors que la masse salariale ne reflète ni le nombre de salariés concernés, ni la gravité ou les circonstances du manquement. À manquement comparable, le montant de la pénalité pourrait ainsi varier considérablement selon la taille de l’entreprise, indépendamment du nombre de salariés effectivement concernés. Il est donc proposé d’aligner la pénalité prévue par le présent article sur les principes du régime des amendes administratives prévu aux articles L. 8115‑1 et suivants du code du travail. Celui-ci permet notamment de tenir compte de la gravité et des circonstances du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges. Le montant de l’amende (4000 euros) peut en outre être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés et son plafond est majoré en cas de nouveau manquement de même nature. Un tel régime ne conduit donc pas à affaiblir la portée de la sanction. Il permet au contraire d’en proportionner le montant aux caractéristiques du manquement, de tenir compte du nombre de travailleurs concernés et d’en renforcer la portée en cas de réitération. Enfin, lorsque les faits à l’origine ou à l’occasion du manquement sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, la sanction administrative ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, dans les conditions prévues par la loi, des mécanismes de responsabilité pénale applicables.
Tombé CS88 · M. Huyghe (EPR) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – À la fin des alinéas 11 et 30, supprimer les mots : « après accord de la victime ». II. – En conséquence, après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque cette affectation emporte, à titre temporaire, modification d’un élément du contrat de travail ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 36. IV. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 37, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par décret ». V. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application des II et III du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser les obligations prévues par l’article 44 afin d’en garantir l’effectivité et d’assurer la sécurité juridique des employeurs comme des salariés. Tout d’abord, il est proposé de renvoyer à un décret la détermination des conditions de conservation et de traitement des signalements, notamment au regard des règles relatives à la protection des données personnelles et à la confidentialité, ainsi que les modalités d’appréciation de l’obligation de diligenter une enquête « sans délai ». Ce renvoi permettrait de préciser les conditions de mise en œuvre de ces obligations et de donner aux entreprises une meilleure visibilité sur les critères susceptibles d’être retenus pour caractériser un éventuel manquement. Il est ensuite proposé de supprimer la référence à l’accord de la victime pour l’ouverture de l’enquête. Celle-ci relève de la responsabilité de l’employeur au titre de ses obligations de prévention et de protection et doit pouvoir être engagée dès lors que des faits susceptibles de caractériser des violences sexistes ou sexuelles sont portés à sa connaissance. Le refus de la victime de participer aux investigations demeure naturellement respecté. Cette approche rejoint la logique de l’article 226-14 du code pénal, qui permet, dans certaines situations de danger imminent, d’intervenir pour assurer la protection d’une victime sans son accord. Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’obligation de remise du rapport d’enquête à la victime ou à l’auteur présumé. La communication intégrale de ce document, susceptible de révéler l’identité et les déclarations des personnes entendues, peut porter atteinte à la confidentialité des témoignages et exposer la victime ou les témoins à des pressions ou représailles. Les éléments recueillis doivent pouvoir être communiqués dans le respect de ces impératifs, notamment dans le cadre d’une éventuelle procédure contentieuse. Enfin, il est proposé de préciser que les mesures conservatoires peuvent, notamment, consister en une affectation temporaire du salarié à un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque celle-ci emporte temporairement modification d’un élément du contrat de travail. Cette précision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation admettant, à titre conservatoire, une affectation provisoire du salarié dans l’attente des résultats de l’enquête (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.673).
Retiré CS263 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 44, alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à 2 % et son auteur est exclu de la procédure de passation des marchés publics dans les conditions prévues à l’article 2141‑4 du code de la commande publique. »
Exposé sommaire
L’article 44 du texte institue une pénalité financière, plafonnée à 1 % de la masse salariale, à l’encontre des employeurs qui manquent à leur obligation de conduire une enquête interne à la suite d’un signalement de violences sexuelles ou sexistes. Ce plafond, adapté à un premier manquement, n’est pas suffisamment dissuasif face à un employeur qui persisterait dans ce manquement. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de porter, en cas de récidive, le plafond de la pénalité à 2 % et de prévoir l’exclusion de l’entreprise fautive de la procédure de passation des marchés publics, dans les conditions déjà prévues par le code de la commande publique pour les constats administratifs de manquement.
Rejeté CS378 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 44
Dispositif
Le 3° de l’article L. 2315-11 du code du travail est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes (participation à une enquête interne par exemple) des heures de délégation normalement prévues par la loi. Le Code du travail prévoit déjà que le temps dédié aux enquêtes menées après des accidents ou incidents graves est déduit des heures de délégation prévues pour les élus ; par leur impact sur les victimes, les cas de traitement de VSS entrent naturellement dans cette catégorie. La présente proposition de loi prévoit dans son article 44 la mise en place systématique d’enquêtes internes à chaque signalement de VSST ; elle ne dit toutefois rien du rôle des élus du CSE, qui seront naturellement amenés à participer à ces enquêtes. Cet amendement permet ainsi de s’assurer qu’ils disposeront du temps nécessaire au traitement des VSST, sans compromettre leurs autres missions au sein de l’entreprise. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Tombé CS474 · Mme Lebon (GDR) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après accord de la victime » les mots : « dont les modalités seront définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives, l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail mentionnée à l’article L. 4642‑1 du code du travail et les associations nationales de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 19 III. – En conséquence, à l’alinéa 30, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 38.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de remarques formulées par la CGT, vise à renvoyer à un décret l’encadrement et le déroulement de l’enquête interne prévue à l’article 44.
Tombé CS475 · Mme Faucillon (GDR) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « accord de » les mots : « en avoir informé ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, issu de remarques formulées par le groupe Egaé, vise à resituer pleinement l’employeur dans la responsabilité qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l’article L. 4121‑1 du code du travail. Dans ce cadre, conditionner la mise en œuvre d’une enquête interne à l’accord du travailleur victime peut conduire à l’inaction de l’employeur contraire à son devoir de vigilance et de protection. En outre, conditionner le lancement de l’enquête à l’accord de la victime peut faire peser une charge supplémentaire sur la victime ou un risque de pression.
Rejeté CS478 · Mme Lebon (GDR) · Article 44, alinéa 17
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 8 ° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages . La remise d’une synthèse du rapport d’enquête à l’auteur présumé en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 8 ° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages . La remise d’une synthèse du rapport d’enquête à l’auteur présumé en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise en cause. Dans ce cadre, l’amendement prévoit de différencier les éléments transmis à la victime et à la personne mise en cause, afin notamment de mieux protéger le témoignage de la victime et des témoins.
Rejeté CS480 · Mme Faucillon (GDR) · Article 44, alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l’application d’une pénalité financière à l’employeur qui manque à ses obligations en matière d’accompagnement d’un salarié victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Retiré CS487 · Mme Faucillon (GDR) · Article 44, alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot : « travail », insérer le mot : « notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas retreindre le recours à l’inspection du travail au moment des conclusions de l’enquête interne. Il s’agit par l’ajout du mot : « notamment » de rappeler que le salarié peut saisir l’inspection du travail dès lors qu’il considère être victime de harcèlement ou d’agression sexuelle, ou de violences sexistes.
Tombé CS687 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « accord de » les mots : « en avoir informé ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la condition de l’accord de la victime pour le lancement d’une enquête sur le lieu de travail. Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L4121‑1 du code du travail) et de sanctionner les faits de harcèlement sexuel (art. L. 1153‑5 du code du travail). Or, en cas de refus de la victime au déclenchement d’une enquête, l’employeur ne pourrait pas respecter son obligation d’assurer la sécurité et de sanctionner les faits, et serait contraint à une inaction contra legem . Une enquête a aussi pour but d’identifier si d’autres personnes ont été ciblées et souhaitent témoigner. Il est donc nécessaire que l’employeur lance l’enquête y compris dans les cas où la première victime identifiée ne souhaite pas y participer. Ce refus peut aussi montrer une inaction de l’employeur face à une situation de violence, dissuadant de futures personnes de signaler ou d’agir. C’est de la seule responsabilité de l’employeur de faire la lumière sur les faits qui lui sont rapportés par une enquête obligatoire, lui permettant de prendre une décision adaptée aux faits révélés lors de l’enquête. Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe Égaé.
Tombé CS688 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 44, alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette présentation garantit la confidentialité des témoignages ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête. Le fait de diffuser le rapport à l’ensemble des victimes et/ou à la personne mise en cause présente plusieurs risques majeurs : – Le risque d’une diffusion extérieure de documents confidentiels – Un risque d’atteinte à la dignité des victimes et/ou des personnes mises en cause par la diffusion d’informations confidentielles les concernant à un nombre pouvant être important de personnes. Les rapports d’enquêtes contiennent souvent des informations sur la santé des personnes victimes qui n’ont pas à être communiqués à d’autres victimes. Par ailleurs, le fait que le rapport soit diffusé largement va présenter un obstacle dans la prise de parole des victimes. Par crainte, les témoins et les victimes pourraient refuser de s’exprimer, ce qui ne permettrait pas à l’employeur de faire cesser les violences. Cela peut, in fine, empêcher un traitement effectif des violences signalées par l’employeur. La remise du rapport sans condition participe à silencier les victimes qui expriment des craintes, légitimes, de représailles de la part de la personne mise en cause pour des faits de violences au travail. Enfin, cela signifiera également que l’employeur devra définir qui est victime ou seulement témoin, ce qui n’est pas toujours si facile à déterminer dans les enquêtes. Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe Égaé.
Rejeté CS721 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 44
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier de l’article L. 2312‑13 est complétée par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. » ; « 2° Le 3° de l’article L. 2315‑11 est complété par les mots : « y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre expressément au comité social et économique la possibilité de mener des enquêtes lors d’un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail, et de disposer du temps nécessaire pour les conduire. Les articles L. 2312‑13 et L. 2315‑11 du code du travail organisent les enquêtes du comité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que le temps qui peut y être consacré. Les violences sexistes et sexuelles n’y figurent pas, alors qu’elles constituent une atteinte à la santé et à la sécurité des salariées au même titre. Cette absence produit des effets très concrets. Des employeurs contestent la compétence du comité pour enquêter, refusent l’imputation des heures, ou opposent aux représentants du personnel la conduite de leur propre enquête interne. La salariée se retrouve alors sans autre recours que celui organisé par l’employeur, y compris lorsque la personne mise en cause exerce des fonctions de direction. L’enquête menée par les représentants du personnel constitue une garantie d’indépendance. Elle doit être expressément prévue par la loi.
Retiré CS739 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 44
Dispositif
Après l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. 1153‑5‑2. – L’employeur demande au salarié s’il a été témoin ou ciblé par des violences sexistes, sexuelles, discriminatoires ou morales dans le cadre du travail lors de l’entretien de parcours professionnel prévu à l’article L. 6315‑1. « L’employeur s’assure que le salarié soit informé des dispositifs de signalement au sein de l’entreprise. « Lorsque le salarié déclare qu’il a été victime ou témoin de violences, l’employeur prend sans délai les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec la structure Egae spécialisée dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail vise à intégrer une question sur les violences sexistes, sexuelles, discriminatoires ou morales lors des entretiens professionnels des salarié·es afin de faciliter la détection de violences en milieu professionnel par l’employeur.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 1013 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 44, alinéa 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 1142‑2‑2. » la référence : « Art. L4462‑3 ».
Exposé sommaire
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle. Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi.
Adopté n° 1140 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 44, alinéa 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 1142‑2‑2. » la référence : « Art. L4462‑3 ».
Exposé sommaire
Le positionnement actuel des dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de traitement des signalements d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel dans la partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas satisfaisante, dans la mesure où de tels agissements peuvent concerner des personnes de même sexe et n’ont qu’indirectement partie liée à l’égalité professionnelle. Dans un souci de cohérence, il est proposé de déplacer cet article dans le chapitre dédié à la « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » créé par l’article 41 de la présente proposition de loi. Amendement de suppression de la possibilité pour toute personne auditionnée de revenir sur ses déclarations et de signer
Adopté n° 825 · Mme Lalanne (EPR) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite au présent I afin d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments portés à la connaissance de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le seul fondement d’informations rapportées peut être de nature à fragiliser ladite procédure et mettre en difficulté la présumée victime qui ne s’estime pas elle-même victime. L’amendement prévoit qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée est reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition doit permettre d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments signalés, de recueillir la parole de la personne concernée et de déterminer les suites à donner au signalement dans des conditions respectueuses tant de la protection des victimes que des droits des personnes mises en cause.
Adopté n° 847 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes se fait par écrit.
Adopté n° 1137 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 44, alinéa 9
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « pendant une durée fixée par décret » les mots : « , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : « pendant une durée fixée par décret » les mots : « , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et les conservations des documents. Il encadre la durée de conservation des données afin que celle-ci soit strictement proportionnée et nécessaire. La durée de conservation du signalement et du rapport doit en effet tenir compte de la gravité des faits allégués, qui peut être variable selon le signalement. Dès lors, la durée du traitement devra se prolonger aussi longtemps que nécessaire pour permettre d’assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder ce qui est strictement nécessaire.
Adopté n° 881 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause » les mots : « assurer la protection de la victime présumée et des témoins ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause » les mots : « assurer la protection de la victime présumée et des témoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la portée des mesures conservatoires prises par l’employeur, afin de recentrer le dispositif sur la protection de la victime présumée et des témoins.
Adopté n° 885 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 12
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en premier lieu » les mots : « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « en premier lieu » les mots : « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’audition relative aux différentes parties prenantes.
Adopté n° 896 · M. Benbrahim (SOC) · Article 44, alinéa 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : : « et des mesures prises par l’employeur » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ; » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34 supprimer les mots : : « et des mesures prises par l’employeur » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° La remise de la synthèse du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l’enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. L’employeur informe par ailleurs la victime présumée des mesures prises à l’issue de l’enquête ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le contenu du rapport d’enquête et de la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages.
Adopté n° 520 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 44, alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la conformité des retranscriptions des auditions de l’enquête interne aux propos recueillis. La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue, permet de s’assurer que les propos retranscrits correspondent bien aux témoignages recueillis. Il vise également à garantir une réelle traçabilité des auditions. Les retranscriptions sont conservées uniquement par l’employeur dans son rapport d’enquête, afin de garder une trace précise des témoignages recueillis et de pouvoir, le cas échéant, y avoir recours dans le cadre de démarches ou de procédures ultérieures. Cette obligation ne remet pas en cause la responsabilité confidentialité des témoignages, puisque ces retranscriptions ne figurent pas dans la synthèse du rapport d’enquête remise à la victime présumée et à la personne mise en cause. Le présent amendement est inspiré des recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025‑019 du 5 février 2025 relatives à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination et harcèlement sexuel.
Adopté n° 956 · Mme Mercier (SOC) · Article 44, alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la fiabilité et la traçabilité des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête interne diligentée à la suite du signalement de faits de violences sexistes et sexuelles en garantissant la conformité des retranscriptions aux propos recueillis. La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue, permet de s’assurer que les propos recueillis au cours de l’enquête sont fidèlement retranscrits et que la personne entendue peut, le cas échéant, signaler toute erreur ou inexactitude avant que son témoignage ne soit définitivement versé au rapport d’enquête. Cette formalité vise à garantir une traçabilité des auditions. Les retranscriptions sont conservées uniquement par l’employeur dans son rapport d’enquête, afin de garder une trace précise des témoignages recueillis et de pouvoir, le cas échéant, y avoir recours dans le cadre de démarches ou de procédures ultérieures. Cette exigence ne remet pas en cause la nécessaire confidentialité des témoignages. Les retranscriptions intégrales des auditions ont vocation à demeurer conservées dans le cadre du rapport d’enquête et ne sont pas communiquées dans la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse permet ainsi d’assurer la traçabilité de l’enquête sans exposer les personnes entendues ni leurs déclarations. Tel est l’objet du présent amendement inspiré des recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre n°2025-019.
Les 19 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 435 · Mme Leboucher (LFI) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes. En effet, l’absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Rejeté n° 440 · Mme Leboucher (LFI) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : : « Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail. Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels. Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Rejeté n° 516 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 44, après l’alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de mener l’enquête, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes ou sexuelles. Le présent amendement est inspiré des recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025‑019 du 5 février 2025 relatives à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination et harcèlement sexuel.
Rejeté n° 762 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 44, alinéa 21
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , qui tient compte notamment de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà fait l’objet ou non d’une pénalité en application du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l’éventuelle récidive de l’employeur, c’est-à-dire d’une pénalité déjà prononcée pour un manquement similaire. Ce faisant, même si l’autorité administrative conserve sa liberté d’appréciation dans la limite du plafond fixé par la loi, l’employeur qui manque de nouveau à ses obligations n’est plus être traité comme s’il y manquait pour la première fois. La loi garantit ainsi une gradation de la sanction, sans renvoyer ce critère au seul pouvoir réglementaire.
Tombé n° 1138 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 44, alinéa 15
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et les mesures prises par l’employeur ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et les mesures prises par l’employeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête. L’ajout en commission de cette mention n’est pas cohérent avec la temporalité de la réalisation de l’enquête d’une part, et d’autre part celle du déroulement de la procédure disciplinaire qui s’appuie sur les conclusions de ladite enquête. Sauf à retarder la transmission du rapport, ou à affaiblir la sécurité juridique de la procédure disciplinaire, il n’apparait pas donc ni possible ni souhaitable que les éléments portés à la connaissance des deux parties à la suite de l’enquête comportent les mesures prises par l’employeur.
Tombé n° 596 · Mme Lebon (GDR) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages. Une synthèse du rapport d’enquête est remise à la personne mise en cause en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée. Cette présentation doit permettre de garantir la confidentialité des témoignages. Une synthèse du rapport d’enquête est remise à la personne mise en cause en cas de procédure disciplinaire. Cette synthèse doit rendre compte de la méthodologie suivie, des différentes étapes de l’enquête, des conclusions de l’enquête et des décisions prises ou envisagées à l’issue de l’enquête. L’identité des témoins et le contenu de leur témoignage ne doivent pas apparaître, afin de les protéger du risque de représailles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise en cause. Dans ce cadre, l’amendement prévoit de différencier les éléments transmis à la victime et à la personne mise en cause, afin notamment de mieux protéger le témoignage de la victime et des témoins.
Tombé n° 1139 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; ».
Exposé sommaire
La communication du rapport d’enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels. En effet, lorsque le rapport est communiqué aux personnes intéressées, l’anonymat ou la confidentialité des témoignages ne peut être garanti de manière absolue. Même expurgés des éléments d’identification directe, certains témoignages peuvent permettre d’identifier indirectement leurs auteurs au regard du contexte, des fonctions exercées ou des faits relatés. Une telle garantie risque ainsi de créer une obligation difficilement réalisable en pratique et source d’insécurité juridique. Cet amendement vise à circonscrire la communication à la victime présumée et à la personne mise en cause aux seules conclusions de l’enquête, sans imposer une transmission du rapport ou des résultats qu’il porte.
Tombé n° 518 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, les conclusions de l’enquête ainsi que les mesures prises par l’employeur à l’issue de celle-ci, dans des conditions garantissant l’anonymisation et la confidentialité de cette synthèse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu de la synthèse du rapport d’enquête interne. L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles travail. La mise par écrit de l’enquête interne permet de répondre à un principe de traçabilité qui constitue une avancée pour la victime, notamment au regard du principe d’opposabilité. Néanmoins, le texte actuel ne prévoit de remettre à la victime que les conclusions de l’enquête, ce qui empêche toute réelle traçabilité : actuellement la victime ne peut pas réellement comprendre ce qui a été fait par l’employeur au cours des différentes étapes de l’enquête et selon quelle méthodologie. Or, ce sont précisément ces éléments qui constituent la traçabilité de l’enquête. Le présent amendement vise donc à ajouter des éléments important dans une synthèse du rapport remise à la victime, et ainsi garanti une réelle traçabilité et une réelle opposabilité de l’enquête, tout en garantissant son anonymisation et sa confidentialité. Le présent amendement est inspiré des recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025‑019 du 5 février 2025 relatives à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination et harcèlement sexuel.
Tombé n° 932 · Mme Mercier (SOC) · Article 44, alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, les conclusions de l’enquête ainsi que les mesures prises par l’employeur à l’issue de celle-ci, dans des conditions garantissant l’anonymisation et la confidentialité de cette synthèse. »
Exposé sommaire
L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Il consacre l’obligation de formaliser par écrit l’enquête interne diligentée à la suite d’un signalement, ce qui constitue une garantie essentielle de sa traçabilité, de sa supervision et de la rigueur de son déroulement. Ce principe de traçabilité constitue une avancée pour la victime, notamment au regard du principe d’opposabilité. Toutefois, le dispositif prévu par le présent article demeure insuffisant en ce qu’il ne permet pas à la victime présumée ou à la personne mise en cause de disposer d’une information suffisamment précise sur les conditions dans lesquelles l’enquête a été conduite. La seule remise des résultats du rapport d’enquête ne permet pas, à elle seule, de comprendre la méthodologie retenue, les différentes étapes suivies au cours de l’enquête ni les suites données par l’employeur. Or, ces éléments sont indispensables pour assurer une véritable traçabilité de l’enquête et permettre aux personnes concernées de comprendre la manière dont les faits signalés ont été examinés et les raisons ayant conduit aux conclusions retenues. Le présent amendement prévoit ainsi la remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête, retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, ses conclusions ainsi que les mesures prises par l’employeur à son issue. Cette synthèse ne comporte aucun témoignage ni élément permettant d’identifier les personnes entendues. Elle est remise dans des conditions garantissant son anonymisation et sa confidentialité. Il s’agit ainsi de concilier deux exigences essentielles : assurer une véritable traçabilité de l’enquête pour les personnes concernées, tout en protégeant la confidentialité des témoignages et des personnes entendues. Tel est l’objet du présent amendement inspiré des recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre n°2025-019.
Non soutenu n° 995 · Mme Bergantz (DEM) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite au présent I afin d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments portés à la connaissance de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le seul fondement d’informations rapportées peut être de nature à fragiliser ladite procédure et mettre en difficulté la présumée victime qui ne s’estime pas elle-même victime. L’amendement prévoit qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée est reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition doit permettre d’apprécier le caractère sérieux et concordant des éléments signalés, de recueillir la parole de la personne concernée et de déterminer les suites à donner au signalement dans des conditions respectueuses tant de la protection des victimes que des droits des personnes mises en cause.
Non soutenu n° 265 · M. Huyghe (EPR) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure décrite aux alinéas précédents afin d’apprécier les éléments portés à la connaissance de l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de concilier l’objectif de facilitation des signalements avec les exigences de sécurité juridique et de bonne administration des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le fondement d’informations rapportées peut être de nature à fragiliser procédure et mettre en difficulté la victime. L’amendement prévoit qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée est reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition doit permettre de recueillir la parole de la personne concernée et de déterminer les suites à donner au signalement dans des conditions respectueuses tant de la protection des victimes que des droits des personnes mises en cause.
Non soutenu n° 150 · M. Huyghe (EPR) · Article 44, alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque cette affectation emporte, à titre temporaire, modification d’un élément du contrat de travail ; »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que les mesures conservatoires peuvent, notamment, consister en une affectation temporaire du salarié à un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque celle-ci emporte temporairement modification d’un élément du contrat de travail. Cette précision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation admettant, à titre conservatoire, une affectation provisoire du salarié dans l’attente des résultats de l’enquête (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-13.673).
Non soutenu n° 151 · M. Huyghe (EPR) · Article 44, alinéa 20
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir appliquer une pénalité financière » les mots : « est passible d’une amende administrative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. Le montant maximal de l’amende est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement par l’employeur à ses obligations en matière de conservation et de traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans l’entreprise. Une assiette fondée sur la masse salariale est actuellement retenue en droit pour sanctionner certaines obligations de portée collective, notamment en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la publication de l’Index Pénicaud. Cette assiette présente une cohérence lorsque l’obligation porte sur la situation globale de l’entreprise et a précisément pour objet d’apprécier une politique ou un résultat à l’échelle de l’ensemble des salariés. Elle apparaît en revanche moins adaptée à des obligations portant sur le traitement de signalements individuels, dès lors que la masse salariale ne reflète ni le nombre de salariés concernés, ni la gravité ou les circonstances du manquement. À manquement comparable, le montant de la pénalité pourrait ainsi varier considérablement selon la taille de l’entreprise, indépendamment du nombre de salariés effectivement concernés. Il est donc proposé d’aligner la pénalité prévue par le présent article sur les principes du régime des amendes administratives prévu aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. Celui-ci permet notamment de tenir compte de la gravité et des circonstances du manquement, du comportement de son auteur, de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges. Le montant de l’amende (4000 euros) peut en outre être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés et son plafond est majoré en cas de nouveau manquement de même nature. Un tel régime ne conduit donc pas à affaiblir la portée de la sanction. Il permet au contraire d’en proportionner le montant aux caractéristiques du manquement, de tenir compte du nombre de travailleurs concernés et d’en renforcer la portée en cas de réitération. Enfin, lorsque les faits à l’origine ou à l’occasion du manquement sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, la sanction administrative ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, dans les conditions prévues par la loi, des mécanismes de responsabilité pénale applicables.
Non soutenu n° 477 · Mme Brulebois (EPR) · Article 44, alinéa 20
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir appliquer une pénalité financière » les mots : « est passible d’une amende administrative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. Le montant maximal de l’amende est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations concernant la conservation et le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise. Une assiette basée sur la masse salariale est actuellement utilisée en droit pour sanctionner certaines obligations à portée collective, comme celles liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à la publication de l’Index Pénicaud. Cette base est cohérente lorsque l’obligation concerne la situation globale de l’entreprise et vise à évaluer une politique ou un résultat à l’échelle de l’ensemble des salariés. En revanche, elle semble moins adaptée à des obligations relatives au traitement de signalements individuels, car la masse salariale ne reflète ni le nombre de salariés impliqués, ni la gravité ou les circonstances du manquement. Ainsi, pour un manquement similaire, le montant de la pénalité pourrait varier de manière significative selon la taille de l’entreprise, sans lien avec le nombre de salariés réellement concernés. Il est donc proposé d’harmoniser la sanction prévue par cet article avec le régime des amendes administratives défini aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. Ce régime permet de prendre en compte la gravité et les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant de l’amende, fixé à 4 000 euros, peut en outre être appliqué pour chaque travailleur concerné, et son plafond est majoré en cas de récidive pour un manquement de même nature. Un tel système ne diminue pas la portée de la sanction. Au contraire, il permet d’adapter son montant aux spécificités du manquement, de tenir compte du nombre de travailleurs impliqués, de renforcer la sanction en cas de répétition, tout en considérant, le cas échéant, les ressources et les charges de l’entreprise. Enfin, lorsque les faits à l’origine du manquement sont susceptibles de constituer une infraction pénale, la sanction administrative n’empêche pas l’application, dans les conditions prévues par la loi, des mécanismes de responsabilité pénale correspondants. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.
Retiré n° 409 · Mme Mercier (SOC) · Article 44, alinéa 10
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « interne » les mots : « réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot : « interne » les mots : « réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste ou sexuelle sera réalisée soit par un salarié spécifiquement formé ou par une entreprise spécialisée en la matière. En l’état de la rédaction de l’article 44, l’enquête est « interne » et elle pourrait être réalisée par n’importe quel salarié ou agent ; y compris par quelqu’un pas formé aux règles et aux bonnes pratiques à appliquer lors d’une telle enquête. Or ce type d’enquête revêt une sensibilité toute particulière, et exige donc une formation spécifique afin notamment de recueillir la parole de la victime et de respecter le contradictoire avec la personne mise en cause. Il est donc proposé que la personne qui aura à mener l’enquête soit spécifiquement formée à cet effet. Afin de ne pas rendre inopérant le dispositif, il est proposé que les entreprises et les administrations – notamment les plus petites d’entre elles qui auraient peu voire très peu de salariés à former – puissent recourir à un organisme habilité en la matière. Tel est l’objet du présent amendement.
Retiré n° 478 · Mme Brulebois (EPR) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « Art. L. 1142‑2‑2. – I. − Un accord de branche peut définir les modalités selon lesquelles l’employeur informé par un salarié que celui-ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel conduit l’enquête interne et assure le traitement du signalement. « À défaut d’accord de branche définissant ces modalités, l’employeur est tenu d’assurer : » II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . − Lorsqu’un accord de branche a fixé les modalités mentionnées au même I, en cas de manquement aux obligations de mise en œuvre résultant de cet accord, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. « Le montant maximal de cette pénalité est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. « Le montant maximal est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature. « Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. « Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».
Exposé sommaire
De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités sectorielles. Par exemple, les accords signés le 8 juillet 2021 dans la branche de la publicité, le 12 septembre 2025 dans l’industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes, ou encore le 27 septembre 2022 dans les entreprises artistiques et culturelles, prévoient des procédures dédiées pour le signalement, l’enquête et, le cas échéant, la protection des victimes. Ces accords illustrent une véritable prise de conscience, par les partenaires sociaux, des enjeux liés à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles. Ils démontrent également la capacité de la négociation de branche à élaborer des dispositifs exigeants, tout en tenant compte des particularités de chaque secteur, telles que la taille des entreprises, l’organisation du travail, la présence ou non d’un service RH dédié, ou encore les spécificités des métiers itinérants, saisonniers ou caractérisés par un travail isolé. En imposant par la loi un régime uniforme et détaillé, sans possibilité d’adaptation par convention collective, l’article 44 risque de remettre en cause la validité de ces accords de branche déjà conclus et de freiner les négociations en cours ou futures dans d’autres secteurs. Une telle approche méconnaîtrait la diversité des organisations professionnelles et le dialogue social déjà engagé. C’est pourquoi il est suggéré de donner la priorité aux négociations de branche dans ce domaine. Une telle orientation ne remet pas en cause l’objectif de protection des victimes : elle conserve un socle légal de garanties directement applicable en l’absence d’accord de branche, tout en permettant aux branches qui le souhaitent de faire évoluer ou de maintenir des dispositifs négociés, à condition qu’ils poursuivent les mêmes objectifs de protection. La sanction financière prévue au II reste applicable, y compris lorsqu’un accord de branche a défini les modalités d’enquête et de traitement des signalements : le manquement de l’employeur aux modalités conventionnelles ainsi fixées est sanctionné de la même manière que le manquement aux obligations légales. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.
Retiré n° 957 · Mme Mercier (SOC) · Article 44, alinéa 19
Retiré n° 1007 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 44, alinéa 9
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « pendant une durée fixée par décret » les mots : « , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : « pendant une durée fixée par décret » les mots : « , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et les conservations des documents. Il encadre la durée de conservation des données afin que celle-ci soit strictement proportionnée et nécessaire. La durée de conservation du signalement et du rapport doit en effet tenir compte de la gravité des faits allégués, qui peut être variable selon le signalement. Dès lors, la durée du traitement devra se prolonger aussi longtemps que nécessaire pour permettre d’assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder ce qui est strictement nécessaire.
Retiré n° 1334 · M. Balanant (DEM) · Article 44, alinéa 7
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs. En effet, dans de nombreuses branches professionnelles, des procédures de recueil et de traitement des signalements, adaptées aux spécificités de leur secteur, à l’organisation de travail et aux outils opérationnels qui ont été développés, ont déjà été négociées. C’est notamment le cas des secteurs culturels, caractérisés par un grande diversité de temps, de lieux et de modalités de travail. Ces particularités doivent nécessairement être prises en compte afin de garantir l’efficacité des dispositifs de signalement. Or, la rédaction actuelle de l’article 44 prévoit une procédure légale uniforme qui aurait vocation à s’appliquer y compris lorsque qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise définit déjà des modalités de recueil et de traitement des signalements adaptées aux réalités du secteur concerné.
Les 6 amendements portant article additionnel après l’article 44
Rejeté n° 498 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 44
Dispositif
Le chapitre I er du titre I er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4 . – Tout agent public recruté reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail. « Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions employeurs comme aux associations et partenaires et notamment les numéros d’aide nationaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public. Tous les agents du secteur public doivent pouvoir bénéficier d’une information régulière sur leurs droits et les dispositions auxquels ils peuvent faire appel en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Retiré n° 511 · Mme Autain (EcoS) · Après l’article 44
Dispositif
Après l’article L. 1153‑5-1 code du travail, il est inséré un article L. 1153‑5-1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑5-1‑1. – L’employeur s’assure que le salarié soit informé des dispositifs de signalement au sein de l’entreprise. « Lorsque le salarié déclare qu’il a été victime ou témoin de violences, l’employeur prend sans délai les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles.
Rejeté n° 594 · Mme Lebon (GDR) · Après l’article 44
Dispositif
Le chapitre I er du titre I er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4 . – Tout agent public reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’en matière de prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail. « Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions des employeurs, aux associations et partenaires assurant un accompagnement et notamment les numéros d’aide nationaux ». « Lorsque l’agent public est appelé à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées en application de l’article L. 430‑1 du présent code, il reçoit toute information utile complémentaire liée à cette modalité de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement relatif aux violences sexistes et sexuelles au travail ainsi qu’aux violences intrafamiliales qui ont un impact direct sur le travail.
Rejeté n° 1003 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 44
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Actuellement, le CSE peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de survenance de maladie à caractère professionnel. Or, les VSST, qui par définition surviennent dans l’environnement de travail, entrent dans cette catégorie, bien qu’elles ne soient pas formellement définies comme tels. Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité. Il est également important que le CSE dispose d’une possibilité d’enquête distincte de celle prévue par cette proposition de loi, qui est à l’initiative de l’employeur seul. La réalité des rapports au sein des entreprises peut aboutir à des enquêtes incomplètes, à des divergences de méthode ou de conclusion entre les enquêteurs, voire à l’absence de toute enquête après signalement ; cet amendement vise à combler ces manques éventuels. Enfin, si l’enquête menée par l’employeur a pour but d’identifier d’éventuels responsables, celles menées par le CSE ont avant tout des visées préventives, et constituent pour cela un cadre propice à la libération de la parole des victimes. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Rejeté n° 1021 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 44
Dispositif
Le 3° de l’article L. 2315‑11 du code du travail est complété par les mots : « , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes (participation à une enquête interne par exemple) des heures de délégation normalement prévues par la loi. Le Code du travail prévoit déjà que le temps dédié aux enquêtes menées après des accidents ou incidents graves est déduit des heures de délégation prévues pour les élus ; par leur impact sur les victimes, les cas de traitement de VSS entrent naturellement dans cette catégorie. La présente proposition de loi prévoit dans son article 44 la mise en place systématique d’enquêtes internes à chaque signalement de VSST ; elle ne dit toutefois rien du rôle des élus du CSE, qui seront naturellement amenés à participer à ces enquêtes. Cet amendement permet ainsi de s’assurer qu’ils disposeront du temps nécessaire au traitement des VSST, sans compromettre leurs autres missions au sein de l’entreprise. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.
Retiré n° 1114 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 44
Dispositif
Après l’article L. 131‑8-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-2. – I. – Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits constitutifs de violences sexuelles aou sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ayant signalé de tels faits de bonne foi ou en ayant témoigné ne peut faire l’objet, pour ce motif, d’une mesure défavorable prise par une fédération sportive agréée, l’un de ses organes déconcentrés, une ligue professionnelle, une association affiliée ou un établissement mentionné à l’article L. 322‑1 du présent code. « Constituent notamment de telles mesures le refus, le retrait, la suspension ou le non-renouvellement d’une licence, le refus de mutation ou de changement de club, la non-inscription sur une liste de sélection, l’exclusion d’un collectif ou d’une structure d’entraînement, la cessation d’un accompagnement sportif, médical ou financier, la modification défavorable des conditions d’entraînement ou d’encadrement ainsi que toute sanction disciplinaire. « II. – La protection prévue au I bénéficie également aux personnes qui, de bonne foi, ont aidé la victime ou l’auteur du signalement à effectuer celui-ci ou à témoigner, ainsi qu’à leurs proches lorsqu’ils sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure défavorable de la part de l’une des structures mentionnées au même I en raison de cette aide, de ce signalement ou de ce témoignage. « III. – Toute mesure prise en méconnaissance des I et II est nulle. « IV. – En cas de litige, dès lors que la personne concernée présente des éléments de fait laissant supposer que la mesure contestée est liée aux faits qu’elle a subis ou refusé de subir, à son signalement, à son témoignage ou à l’aide qu’elle a apportée, il incombe à la structure concernée de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à ceux-ci. « V. – Les statuts ou règlements des fédérations sportives agréées déterminent les modalités de recueil et de traitement des signalements ainsi que les garanties contre les représailles dont bénéficient les personnes mentionnées aux I et II. Un décret en Conseil d’État en fixe les garanties minimales. « VI. – Le présent article s’applique sans préjudice des protections prévues par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par l’article L. 1153‑2 du code du travail et par l’article L. 135‑4 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’article 44 renforce la protection contre les représailles des salariés et des agents publics ayant subi, refusé de subir, signalé ou témoigné de violences sexuelles ou sexistes. Le présent amendement complète cette protection dans le champ sportif. De nombreuses personnes susceptibles de subir ou de signaler des violences dans le sport ne sont pas salariées de leur club ou de leur fédération : licenciés, sportifs amateurs ou de haut niveau, bénévoles ou autres personnes participant à la vie d’une structure sportive. Ces personnes peuvent être exposées à des formes de représailles propres au fonctionnement du monde sportif : retrait ou non-renouvellement d’une licence, refus de mutation, non-sélection, exclusion d’un collectif ou d’une structure d’entraînement, dégradation des conditions d’encadrement ou interruption d’un accompagnement sportif, médical ou financier. Le présent amendement interdit ces mesures lorsqu’elles sont motivées par le fait d’avoir subi ou refusé de subir des violences sexuelles ou sexistes, de les avoir signalées de bonne foi, d’en avoir témoigné ou d’avoir aidé une personne à les signaler. Il prévoit la nullité des mesures de représailles et aménage la charge de la preuve : lorsque des éléments de fait permettent de supposer qu’une mesure est liée au signalement ou au témoignage, il appartient à la structure sportive de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à ceux-ci. Le dispositif s’applique sans préjudice des protections déjà prévues par le droit commun des lanceurs d’alerte, le code du travail et le code général de la fonction publique.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8623 · 09.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8624 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 435 de Mme Leboucher à l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8625 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 440 de Mme Leboucher à l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8626 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8627 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8628 · 09.10.2026 · adopté · l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8629 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 594 de Mme Lebon après l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8630 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 498 de Mme Autain après l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8631 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 511 de Mme Autain après l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8632 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1003 de Mme Legrain après l’article 44 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8633 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1021 de Mme Cathala après l’article 44 (examen prioritaire)
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
14 interventions
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026
Deuxièmement, l’article 44 sur l’encadrement des enquêtes internes doit être un peu retravaillé, car les praticiens souhaitent y être associés, afin de garantir pleinement l’efficacité de ces enquêtes. Je propose que nous continuions à ajuster le dispositif, à le préciser, à le fignoler, si j’ose dire.
· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Article 44 ( appelé par priorité)
Mme Lisette Pollet · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Reste qu’au cœur de cet article se trouve la victime : sa parole doit être recueillie, sa sécurité, assurée et ses droits doivent être garantis. Sur cet objectif, nous sommes d’accord. La difficulté tient aux moyens retenus. L’article 44 impose en effet à l’employeur une procédure particulièrement lourde : traitement du signalement, mesure conservatoire, audition de la victime, rédaction d’un rapport, etc. Un grand groupe peut disposer des ressources nécessaires, mais dans une entreprise de cinq, dix ou vingt salariés, qui conduit l’enquête ? Qui garantit à la fois le contradictoire, la confidentialité et la sécurité juridique de la procédure ?
M. Karim Benbrahim, rapporteur · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
J’en profite pour préciser les objectifs de l’article 44.
M. Karim Benbrahim, rapporteur · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Le premier est de protéger les entreprises en leur fixant un cadre, car les auditions nous ont montré qu’elles ne savaient pas toujours comment mener l’enquête ni gérer la situation. Il convient donc de fixer des règles claires, assez simples et pas si contraignantes que cela (Mme Lisette Pollet proteste) : je reçois un signalement, je mène une enquête, j’écoute la victime, le mis en cause et d’éventuels témoins ; je rédige ensuite un rapport, avant d’informer la victime et le mis en cause de ses conclusions. Voilà ce que prévoit l’article 44. C’est le b.a.-ba ! Contrairement à ce que dit l’oratrice du Rassemblement national, la démarche ne me paraît pas compliquée. Il s’agit au contraire de donner un cadre aux entreprises pour les accompagner.
M. Karim Benbrahim, rapporteur · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Comme M. le ministre, Mme Bonnivard et moi le disions, l’article 44 a pour objectif de fixer un cadre clair à l’accompagnement des entreprises, à donner des garanties aux victimes et à éviter toute difficulté supplémentaire dans le traitement du signalement. Votre amendement tend à inscrire à l’article 44 que (L’orateur se racle la gorge)…
M. Karim Benbrahim, rapporteur · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je le répète, l’article 44 vise à fournir un cadre clair et opérationnel aux entreprises. Votre amendement est une forme de complexification : les mesures conservatoires prises par l’employeur étant susceptibles d’évoluer dans le temps, ce mode d’information me semble difficile à mettre en œuvre.
· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Article 44 (appelé par priorité - suite)
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Article 44 (appelé par priorité - suite)
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Article 44 (appelé par priorité - suite)
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Article 44 (appelé par priorité - suite)
· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Article 44 (appelé par priorité - suite)
M. Karim Benbrahim, rapporteur · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je le répète : l’objectif de cet article est d’indiquer clairement aux entreprises ce qu’elles doivent faire. Retirer de la loi les éléments précis qui doivent figurer dans la synthèse du rapport remise à la victime et à la personne mise en cause créerait une situation d’insécurité juridique pour tous, notamment pour les entreprises. L’amendement est donc contraire aux objectifs de l’article 44.
Mme Émilie Bonnivard · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026
Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur Benbrahim. Le vôtre, monsieur le ministre, est contre-productif au regard des objectifs de l’article 44.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O040 · Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O083 · Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O112 · Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-44.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 55.