Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 8 ter
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 8 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 8 ter tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 8 ter , amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 2 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou de son ancien conjoint pour des faits de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal[665] commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III2 du II[660] est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 8 ter
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou de son ancien conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 8 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,96) :
Adopté CS781 · Mme Bergantz · Après l’article 8
Dispositif
I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, partenaire ou ex-conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment précis où l’on a le moins de forces pour le faire. Demander à une femme qui vient de fuir son foyer de produire, devant l’administration, la démonstration comptable de sa propre ruine, c’est ajouter l’épreuve du dossier à l’épreuve du départ. Le présent amendement ne supprime pas la preuve : il en renverse la charge, le temps que la victime reprenne son souffle, et laisse à l’administration, si elle le juge nécessaire, le soin de la rétablir.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 665 · Mme Garin (ECOS) · Article 8 ter, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »
Exposé sommaire
Les faits de violences visées à l’article 8 ter ne couvrent pas l’ensemble des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Afin d’élargir le périmètre des violences susceptibles d’entraîner la décharge de solidarité fiscale, il est proposé de faire référence aux définitions des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales prévues à l’article 1 er de la proposition de loi.
Adopté n° 660 · Mme Garin (ECOS) · Article 8 ter, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent III » les mots : « 2 du II ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger un erreur de référence.
Les 2 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 230 · M. Ménagé (RN) · Article 8 ter, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « encontre », insérer les mots : « ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la présomption prévue à l’article 8 ter aux personnes dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’ancien conjoint a été condamné pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec elles. L’article 8 ter prévoit que la disproportion marquée exigée pour bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale est présumée établie lorsqu’une personne justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre. Il est cohérent d’y inclure les violences commises sur un enfant du foyer : elles conduisent tout autant à la rupture de la vie commune et placent le parent protecteur dans une situation financière fortement dégradée, souvent aggravée par les frais de la séparation et de la protection de l’enfant. Cette extension assure en outre la cohérence du texte avec l’article 8 bis, qui prend déjà en compte, dans les mêmes termes, les condamnations prononcées pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec la victime afin de faire cesser la solidarité au titre des dettes ménagères et de la vie courante. Il n’y a pas de raison que la solidarité fiscale soit traitée plus sévèrement pour le parent protecteur que la solidarité civile. Le gage financier au II, purement formel, permet d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Rejeté n° 231 · M. Ménagé (RN) · Article 8 ter, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser les délais prévus aux articles 8 bis et 8 ter en retenant, dans les deux cas, une durée de six mois pour la condamnation pénale susceptible d’être produite par la victime. L’article 8 bis prévoit que la cessation de la solidarité au titre des dettes ménagères ou de la vie courante peut être obtenue sur présentation d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. L’article 8 ter retient, pour sa part, un délai de douze mois pour faire bénéficier la victime de la présomption de disproportion marquée en matière de décharge de responsabilité solidaire fiscale. Cette différence de délai n’apparaît pas nécessaire à l’économie des deux dispositifs et nuit à la lisibilité d’ensemble du texte, alors qu’ils reposent sur une logique identique : protéger la victime au moyen de la production d’une décision de justice récente, attestant que la situation qui justifie la mesure est actuelle. Le présent amendement retient donc un délai uniforme de six mois, afin d’assurer la cohérence rédactionnelle et la simplicité d’application des deux mécanismes, pour les victimes comme pour les créanciers et l’administration qui devront les mettre en œuvre.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8493 · 02.10.2026 · adopté · l’article 8 ter
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
9 interventions
Mme Anne Bergantz · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 ter , que nous avons également introduit en commission, prévoit, dès l’ordonnance de protection ou la condamnation, que la décharge de solidarité fiscale devienne la règle.
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 8 ter
Mme Béatrice Roullaud · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 ter apporte une juste réponse à cette situation : il suffira à la victime de produire une ordonnance de protection ou la condamnation de son conjoint, partenaire ou ancien conjoint pour les violences commises contre elle. La disproportion marquée mentionnée à l’article 1691 bis du code général des impôts sera alors présumée établie et n’aura plus à être démontrée. Cependant, l’administration conservera la possibilité d’apporter la preuve contraire.
Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Sur l’article 8 ter , je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’article 8 ter prévoit que la disproportion marquée qui rend possible la décharge de solidarité fiscale est présumée lorsqu’une personne justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale de son conjoint ou ancien conjoint pour des violences commises à son encontre. L’amendement n o 230 étend cette présomption aux condamnations pour des violences commises sur un enfant résidant habituellement avec elle.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
L’amendement n o 231 est un amendement d’harmonisation. L’article 8 bis prévoit que la cessation de la solidarité au titre des dettes ménagères ou de la vie courante peut être obtenue sur présentation d’une condamnation pénale rendue depuis moins de six mois. L’article 8 ter , pour faire bénéficier la victime de la présomption de disproportion marquée en matière de décharge de responsabilité solidaire fiscale, retient pour sa part une durée de douze mois.
Mme Sophie Blanc · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Ces deux mécanismes voisins obéissent à une même logique : la production d’une décision de justice récente attestant que la situation justifiant la mesure est actuelle. Dès lors, rien ne justifie la différence entre les deux durées retenues, qui nuit à la lisibilité des dispositions pour les victimes, pour les créanciers et pour l’administration chargée de leur application. Nous proposons donc de fixer la durée prévue à l’article 8 ter à six mois, à l’image de celle prévue à l’article 8 bis .
Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 8 ter , tel qu’il a été amendé.
· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’article 8 ter , amendé, est adopté.)
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-8-ter.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.