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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 68 : programmation des moyens budgétaires alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Pas d’antécédent dans la PPL n° 2169 (concordance relue).

L’article 68 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 3106, article 68

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.

Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Année

Crédits (en millions d’euros)

2027

3 000

2028

3 000

2029

3 000

2030

3 000

2031

3 000

2032

3 000

Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives :

1° À l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire affectés à la formation professionnelle et continue des agents, la création de postes, l’ouverture et la rénovation des sites physiques et numériques d’accueil du public et l’investissement dans leurs systèmes d’information ;

2° À l’application du renforcement de la répression pénale desdites violences ;

3° À la prévention desdites violences, notamment dans les sphères de la justice, de la police, de la santé, de l’éducation, du travail, de l’enfance, de l’enseignement supérieur et du numérique ;

4° À la protection, à l’accompagnement et à la réparation des victimes ;

5° Aux soins et à la prise en charge des victimes, notamment à la création et au fonctionnement dans chaque département d’au moins un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ;

6° À la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels ayant un quelconque lien avec des personnes mineures ;

7° Aux associations dont l’objet statutaire comprend la lutte contre lesdites violences ;

8° Au pilotage et la gouvernance de la lutte contre lesdites violences.

Le suivi de l’application du présent article fait l’objet d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.

Texte de la commission n° 3190, article 68

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

La Nation s’engage à allouer, sur la période de 2027 à 2032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.

Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

(En millions d’euros)

Année

Crédits

2027

3 000

2028

3 000

2029

3 000

2030

3 000

2031

3 000

2032

3 000

Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives :

1° À l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire affectés à la formation professionnelle et continue des agents, à la création de postes, à l’ouverture et à la rénovation des sites physiques et numériques d’accueil du public et à l’investissement dans leurs systèmes d’information ;

2° À l’application du renforcement de la répression pénale desdites violences ;

3° À la prévention desdites violences, notamment dans les sphères de la justice, de la police, de la santé, de l’éducation, du travail, de l’enfance, de l’enseignement supérieur et du numérique ;

4° À la protection, à l’accompagnement et à la réparation des victimes ;

5° Aux soins et à la prise en charge des victimes, notamment à la création et au fonctionnement dans chaque département d’au moins un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ;

6° À la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels ayant un quelconque lien avec des personnes mineures ;

7° Aux associations dont l’objet statutaire comprend la lutte contre lesdites violences ;

8° Au pilotage et à la gouvernance de la lutte contre lesdites violences.

Le suivi de l’application du présent article fait l’objet d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances. Ce document précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

La Nation s’engage à allouerallouer, sur la période de 2027 à 20322032, à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être augmentés afin de renforcer tout moyen affecté à la lutte contre lesdites violences.
Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Année
Crédits (en
(En millions d’euros)
Année
Crédits

2027
3 000
2028
3 000
2029
3 000
2030
3 000
2031
3 000
2032
3 000
Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives :
1° À l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire affectés à la formation professionnelle et continue des agents, à la création de postes, à l’ouverture et à la rénovation des sites physiques et numériques d’accueil du public et à l’investissement dans leurs systèmes d’information ;
2° À l’application du renforcement de la répression pénale desdites violences ;
3° À la prévention desdites violences, notamment dans les sphères de la justice, de la police, de la santé, de l’éducation, du travail, de l’enfance, de l’enseignement supérieur et du numérique ;
4° À la protection, à l’accompagnement et à la réparation des victimes ;
5° Aux soins et à la prise en charge des victimes, notamment à la création et au fonctionnement dans chaque département d’au moins un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ;
6° À la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels ayant un quelconque lien avec des personnes mineures ;
7° Aux associations dont l’objet statutaire comprend la lutte contre lesdites violences ;
8° Au pilotage et à la gouvernance de la lutte contre lesdites violences.
Le suivi de l’application du présent article fait l’objet d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances. Ce document précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 5Rejeté : 6Tombé : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 68 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS283 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 68

Dispositif

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à promouvoir et à garantir les droits des femmes, à créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes et à favoriser l’autonomie des femmes et des familles ainsi que l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite reconnaitre dans la loi l’existence de la Fédération nationale des CIDFF et des missions que lui confie l’Etat, étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d’agrément par voie réglementaire. Cet amendement a été rédigé avec la FNCIDFF. Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d’assurer l’information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D.217-10 du Code de l’action sociale et des familles. Les associations agréées par l’Etat deviennent automatiquement membres de la Fédération nationale. La FNCIDFF dispose d’une convention avec l’Etat pour le pilotage stratégique du réseau des CIDFF, pour renforcer le réseau dans la mise en oeuvre de ses missions, contribuer à une meilleure connaissance des inégalités et des violences sexistes et sexuelles. L’arrêté du 14 février 1997 a défini le rôle et la composition du Conseil National d’Agrément auquel participait la présidente du CNIDFF (ancienne FNCIDFF). Depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la Fédération nationale des CIDFF ne soit plus consultée car il n’y a plus de Conseil national d’Agrément. Dans un premier temps, la procédure actuelle d’agrément est fragilisée par l’absence de respect du principe constitutionnel de liberté associative. En effet, cette liberté comprend la liberté de ne pas être contrainte par l’administration de s’associer avec une autre association, sans que les deux associations ne l’aient décidé. Dans un second temps, la procédure actuelle d’agrément, en excluant la FNCIDFF du choix des associations qui composent son réseau, ne lui permet pas d’assurer le pilotage stratégique et de garantir la cohérence des associations qui composent son réseau, missions que lui confie l’Etat à travers une CPOM. Or, l’information et l’accompagnement des femmes victimes de violences dans l’accès à leurs droits reposent sur un maillage territorial cohérent et sur une expertise commune, garantis par le pilotage national de la Fédération. L’exclusion de la FNCIDFF de la procédure d’agrément fragilise cette cohérence : elle laisse chaque préfet de région statuer isolément sur l’entrée ou la sortie d’une association du réseau, sans que la tête de réseau, en capacité de garantir le respect des valeurs, missions et compétences dans la mise en oeuvre des missions confiées aux CIDFF puisse être associée à cette décision. Une association qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de déontologie, d’accueil inconditionnel, de gratuité, de confidentialité et de qualité de l’information délivrée aux femmes pourrait ainsi, faute de contrôle national, se prévaloir de l’agrément CIDFF, au risque de priver les victimes d’un accompagnement fiable dans l’accès à leurs droits. Pour que la FNCIDFF réintègre le processus de délivrance et de retrait de l’agrément, il convient de modifier l’arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019. C’est le sens de cet amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS291 · Mme Cathala (LFI) · Article 68, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce document précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le suivi de la ventilation territoriale des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, notamment dans les Outre-mer. Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel « la Nation s’engage » à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler l’importance de préciser la ventilation territoriale de ces crédits. Cet amendement est inspiré d’une proposition de la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu’il convient de « sécuriser l’affectation et le suivi des moyens, avec une ventilation territoriale permettant d’identifier les crédités effectivement consacrés à chaque territoire, y compris ultramarin ». La coalition alerte sur les risques de rupture d’égalité territoriale : une attention particulière doit être portée au financement des collectivités ultramarines chargées de mettre en œuvre certaines mesures, notamment en matière de protection de l’enfance et d’accès aux structures de prise en charge, y compris associatives, afin que les charges nouvelles ne reposent pas sur des collectivités déjà fortement contraintes. La programmation budgétaire doit également permettre de compenser les surcoûts liés à l’insularité, à l’éloignement, à la ruralité ou à la sous-dotation de certains services publics, afin d’éviter une application à deux vitesses de la loi. Si les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales sont structurelles et présentes partout dans le territoire, elles présentent des spécificités en Outre-mer liées à la situation sociale, économique, géographique et institutionnelle des territoires ultramarins. La précarité économique, l’isolement géographique et les difficultés d’accès aux services publics, sont par exemple autant de facteurs qui peuvent compliquer l’accès aux soins, à la prise en charge, à la procédure judiciaire, etc. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la ventilation territoriale soit précisée, afin qu’aucun territoire ne soit délaissé et sous-doté, en particulier les territoires ultramarins, ruraux ou les quartiers populaires, et protéger toutes les victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS548 · Mme Riotton (EPR) · Après l’article 68

Dispositif

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à promouvoir et à garantir les droits des femmes, à créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes et à favoriser l’autonomie des femmes et des familles ainsi que l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales ».

Exposé sommaire

Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d’assurer l’information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D.217-10 du Code de l’action sociale et des familles. Les associations agréées par l’Etat deviennent automatiquement membres de la Fédération nationale. La FNCIDFF dispose d’une convention avec l’Etat pour le pilotage stratégique du réseau des CIDFF, pour renforcer le réseau dans la mise en œuvre de ses missions, contribuer à une meilleure connaissance des inégalités et des violences sexistes et sexuelles. L’arrêté du 14 février 1997 a défini le rôle et la composition du Conseil National d’Agrément auquel participait la présidente du CNIDFF (ancienne FNCIDFF). Depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la Fédération nationale des CIDFF ne soit plus consultée car il n’y a plus de Conseil national d’Agrément. Dans un premier temps, la procédure actuelle d’agrément est fragilisée par l’absence de respect du principe constitutionnel de liberté associative. En effet, cette liberté comprend la liberté de ne pas être contrainte par l’administration de s’associer avec une autre association, sans que les deux associations ne l’aient décidé. Dans un second temps, la procédure actuelle d’agrément, en excluant la FNCIDFF du choix des associations qui composent son réseau, ne lui permet pas d’assurer le pilotage stratégique et de garantir la cohérence des associations qui composent son réseau, missions que lui confie l’Etat à travers une CPOM. Or, l’information et l’accompagnement des femmes victimes de violences dans l’accès à leurs droits reposent sur un maillage territorial cohérent et sur une expertise commune, garantis par le pilotage national de la Fédération. L’exclusion de la FNCIDFF de la procédure d’agrément fragilise cette cohérence : elle laisse chaque préfet de région statuer isolément sur l’entrée ou la sortie d’une association du réseau, sans que la tête de réseau, en capacité de garantir le respect des valeurs, missions et compétences dans la mise en œuvre des missions confiées aux CIDFF puisse être associée à cette décision. Une association qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de déontologie, d’accueil inconditionnel, de gratuité, de confidentialité et de qualité de l’information délivrée aux femmes pourrait ainsi, faute de contrôle national, se prévaloir de l’agrément CIDFF, au risque de priver les victimes d’un accompagnement fiable dans l’accès à leurs droits. Pour que la FNCIDFF réintègre le processus de délivrance et de retrait de l’agrément, il convient de modifier l’arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019. Cet amendement vise ainsi à reconnaitre dans la loi l’existence de la Fédération nationale des CIDFF et des missions que lui confie l’Etat, étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d’agrément par voie réglementaire. Amendement travaillé avec le CIDFF

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS597 · Mme Josso (DEM) · Après l’article 68

Dispositif

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à promouvoir et à garantir les droits des femmes, à créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes et à favoriser l’autonomie des femmes et des familles ainsi que l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales ».

Exposé sommaire

Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d’assurer l’information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D.217-10 du Code de l’action sociale et des familles. Les associations agréées par l’Etat deviennent automatiquement membres de la Fédération nationale. La FNCIDFF dispose d’une convention avec l’Etat pour le pilotage stratégique du réseau des CIDFF, pour renforcer le réseau dans la mise en œuvre de ses missions, contribuer à une meilleure connaissance des inégalités et des violences sexistes et sexuelles. L’arrêté du 14 février 1997 a défini le rôle et la composition du Conseil National d’Agrément auquel participait la présidente du CNIDFF (ancienne FNCIDFF). Depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la Fédération nationale des CIDFF ne soit plus consultée car il n’y a plus de Conseil national d’Agrément. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des CIDFF. Dans un premier temps, la procédure actuelle d’agrément est fragilisée par l’absence de respect du principe constitutionnel de liberté associative. En effet, cette liberté comprend la liberté de ne pas être contrainte par l’administration de s’associer avec une autre association, sans que les deux associations ne l’aient décidé. Dans un second temps, la procédure actuelle d’agrément, en excluant la FNCIDFF du choix des associations qui composent son réseau, ne lui permet pas d’assurer le pilotage stratégique et de garantir la cohérence des associations qui composent son réseau, missions que lui confie l’Etat à travers une CPOM. Or, l’information et l’accompagnement des femmes victimes de violences dans l’accès à leurs droits reposent sur un maillage territorial cohérent et sur une expertise commune, garantis par le pilotage national de la Fédération. L’exclusion de la FNCIDFF de la procédure d’agrément fragilise cette cohérence : elle laisse chaque préfet de région statuer isolément sur l’entrée ou la sortie d’une association du réseau, sans que la tête de réseau, en capacité de garantir le respect des valeurs, missions et compétences dans la mise en œuvre des missions confiées aux CIDFF puisse être associée à cette décision. Une association qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de déontologie, d’accueil inconditionnel, de gratuité, de confidentialité et de qualité de l’information délivrée aux femmes pourrait ainsi, faute de contrôle national, se prévaloir de l’agrément CIDFF, au risque de priver les victimes d’un accompagnement fiable dans l’accès à leurs droits. Pour que la FNCIDFF réintègre le processus de délivrance et de retrait de l’agrément, il convient de modifier l’arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019. Cet amendement vise ainsi à reconnaitre dans la loi l’existence de la Fédération nationale des CIDFF et des missions que lui confie l’Etat, étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d’agrément par voie réglementaire. Cet amendement a été rédigé avec la FNCIDFF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS937 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Après l’article 68

Dispositif

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à promouvoir et à garantir les droits des femmes, à créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes et à favoriser l’autonomie des femmes et des familles ainsi que l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de leur fédération nationale au niveau législatif. Il s’agit en effet de structures indispensables à l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS292 de Mme Élise Leboucher · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 7 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Nous abordons sans doute l’article le plus important. S’il convient de saluer les avancées que nous avons réussi à voter ensemble depuis le début de l’examen du texte, une question centrale demeure : quels moyens seront alloués à la mise en œuvre de cette loi censée être intégrale et ambitieuse ? Nous ne sommes pas dupes. Cet article, qui se borne à indiquer que « la nation s’engage », relève du simple affichage et n’a aucune portée contraignante, d’autant que les 3 milliards d’euros réclamés par les associations ne figurent pas dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Par cet amendement, nous demandons que ces 3 milliards constituent un plancher et non un plafond, et que cette somme soit réévaluée chaque année. Il est indispensable de faire preuve de clarté quant aux crédits alloués et de s’assurer que ces derniers prennent en compte les violences subies par les mineurs. En effet, le montant de 3 milliards d’euros correspond à une estimation des seuls besoins relatifs aux violences faites aux femmes ; si l’on y ajoute les violences faites aux enfants, les besoins réels sont bien supérieurs. Nous regrettons le manque de certitudes et d’engagements de la part du gouvernement. Nous avons tous lu les récents articles de presse concernant les annonces de M. Lecornu, qui ont d’ailleurs été « débunkées » très rapidement. Je le répète, nous avons besoin d’engagements clairs, garantissant au minimum que ces 3 milliards d’euros constitueront un plancher.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, rapporteure pour les titres Ier et IX

Les 3 milliards d’euros par an sur six ans, inscrits dans la nouvelle version de la proposition de loi déposée au mois d’août, sont d’abord et avant tout une déclaration de principe : c’est une manière d’affirmer que la mise en œuvre de cette loi intégrale nécessitera des crédits supplémentaires. Chacun ici en a conscience : sans financements à la hauteur de nos travaux, ce texte ne servira à rien, car il n’aura pas les moyens d’exister. J’entends vos remarques, mais je tiens à maintenir l’article dans sa rédaction actuelle. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable. Il reviendra au gouvernement de se positionner sur les montants qu’il est prêt à allouer à la mise en œuvre de ce texte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Tous les lundis soir, devant le ministère de la Justice, à Paris, et devant les palais de justice, dans les autres départements, le mouvement féministe et enfantiste exige une loi intégrale et un budget intégral. Il faut saluer cette mobilisation essentielle, déterminante : c’est elle qui a permis à la coalition féministe et enfantiste d’imposer la discussion de cette proposition de loi. Ce texte révèle avant tout l’incurie du gouvernement, qui refuse de prendre ses responsabilités. Depuis dix ans, il n’a jamais élaboré de loi-cadre ni de loi de programmation budgétaire pour répondre à ces urgences. Les besoins réels ne s’élèvent d’ailleurs pas à 3 milliards, mais à au moins 5 milliards pour la seule lutte contre les violences faites aux femmes, et plutôt à 9 milliards si l’on y intègre la protection de l’enfance. Cette bataille devra bien sûr se poursuivre lors de l’examen du PLF, mais n’oublions pas qui est responsable de ce refus d’engager les moyens nécessaires : c’est le gouvernement, et non les personnes qui s’impliquent ici dans nos travaux parlementaires ou qui, à l’extérieur, se battent pour que cette loi advienne. La bataille sur les moyens est essentielle : nous avons voté des avancées très importantes, mais si les financements ne suivent pas, la situation des femmes et des enfants ne changera pas.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Madame la rapporteure générale, vous avez dit que cet article était une déclaration d’intention et que la question du budget relevait de notre responsabilité collective. Non, le budget relève en premier lieu de la responsabilité du gouvernement. C’est lui qui a annoncé 54 milliards d’euros d’économies pour 2027. C’est lui qui a publié les lettres plafonds applicables à tous les ministères concernés par ce texte, qu’il s’agisse du ministère de la Cohésion des territoires – pour l’hébergement des femmes victimes de violences –, du ministère de la Justice – dont le ministre a lui-même avoué qu’il manquerait de moyens – ou du ministère de l’Intérieur – où aucun effort n’est prévu. Nous pourrons évidemment déposer des amendements, mais nous connaissons tous les contraintes de l’article 40 de la Constitution : lors de l’examen des missions budgétaires, nous ne pourrons que basculer des crédits d’un programme à un autre, sans pouvoir en transférer entre ministères ni en créer de supplémentaires. Bien sûr, nous mènerons la bataille des recettes pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, instaurer la taxe Zucman et taxer les superprofits, les dividendes et les rachats d’actions. J’espère d’ailleurs que tout le monde sera au rendez-vous sur ce sujet. Néanmoins, il est faux d’imputer l’absence de financement à la seule responsabilité des parlementaires. Si ces 3 milliards d’euros ne sont pas investis, et si le gouvernement essaie de nous enfumer avec un prétendu socle de 1,5 milliard d’euros tout aussi inexistant, la faute n’en incombe pas aux personnes présentes dans cette salle.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

M. Lecornu a annoncé hier une coupe de 600 millions d’euros dans le budget des agences régionales de santé (ARS), ce qui constitue un signal particulièrement délétère au moment où nous examinons cette proposition de loi. Il y a quelques mois encore, nous étions tous devant les ARS à réclamer un budget supplémentaire pour les associations, notamment féministes et enfantistes, telles que le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le planning familial. Il ne faudrait pas que cette loi soit uniquement destinée à nous donner bonne conscience et ne se résume qu’à une opération de communication sans contenu. Nous serons donc très attentifs aux votes des uns et des autres, car nous avons éventuellement le pouvoir, à l’Assemblée nationale, de rétablir des recettes pour financer cette loi. Il ne faut cependant pas oublier que la première responsabilité incombe au gouvernement, donc nous examinerons scrupuleusement ses propositions dans le PLF.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

Je ne comprends pas que vous soyez défavorable à cet amendement, madame la rapporteure générale, puisque vous-même avez dit que sans budget, c’est-à-dire avec une enveloppe de moins de 3 milliards, cette loi ne servirait à rien. Nous vous proposons un amendement visant à garantir ce minimum de crédits. Vous devriez donc soutenir l’amendement, afin de permettre à la loi intégrale d’avoir un impact.

Mme Estelle Mercier (SOC)

Il faut dire la vérité aux gens, les victimes et les associations en ont besoin. Tous les lundis soir à 19 heures, des personnes se rassemblent pour soutenir cette proposition de loi intégrale et toutes souhaitent que le montant des crédits associé au texte soit à la hauteur des enjeux. Cependant, l’introduction d’un amendement de ce type dans le texte de loi n’aura aucun effet budgétaire : vous le savez parfaitement, il est inutile de mentir et de laisser penser qu’il puisse avoir une quelconque influence sur le projet de loi de finances. Je salue cet article d’intention, qui marque la volonté transpartisane d’allouer les crédits nécessaires à l’application de la loi. Le PLF n’est même pas encore déposé : quand il arrivera au Parlement, nous mènerons une bataille budgétaire avec le Gouvernement. Cette bataille est annuelle et ne se limite pas à 2027 ; il faudra la conduire en 2028, en 2029 et au-delà.

Amendement CS289 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Je veux que nous prenions le temps, car des personnes nous regardent et sont attentives à cet article 68. Le groupe Socialistes et apparentés vient de nous expliquer que nous mentons en voulant préciser que les milliards demandés ne prennent pas en compte, par exemple, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles infligées aux enfants, c’est-à-dire un pan entier de ce que devrait être cette loi dite intégrale. Nous défendons ici un amendement pour financer les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), ce qui n’est actuellement pas le cas. En réponse, vous nous expliquez que nous mentons aux personnes concernées au motif que l’adoption de nos amendements laisserait penser que les budgets sont assurés. Dans ce cas, supprimez l’article 68, car, selon votre raisonnement, il constitue en lui-même un mensonge. « La nation s’engage à allouer […] », voilà sa première phrase. Or la nation ne s’engage à rien du tout, seul le Gouvernement peut allouer des crédits. Vous nous forcez ainsi à prendre un pseudo-engagement, alors que M. Lecornu n’accordera pas les budgets nécessaires et fera adopter la loi de finances par l’article 49.3 : il l’a déjà annoncé. C’est un scandale de nous faire adopter cet article et c’en est un autre de nous traiter de menteurs lorsque nous essayons de l’améliorer et d’interpeller le gouvernement sur sa responsabilité en matière d’Evars et de violences faites aux enfants. Soyez un peu honnêtes et retirez cet article !

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

L’article 68 prévoit déjà le financement des séances d’Evars. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Une loi intégrale sans les crédits nécessaires sera inapplicable. Le seul engagement que prennent ceux qui voteront en faveur de l’amendement est de vérifier la corrélation entre le souhait affiché ici et la somme effectivement inscrite dans la loi de finances. Le montant est actuellement trop faible. En outre, l’article 68 ne précise pas s’il s’agit de nouveaux crédits. M. Lecornu a annoncé qu’il allait consacrer 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les VSS et 2,6 milliards à celle contre les violences faites aux enfants, or ces montants sont très insuffisants par rapport aux besoins évalués par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), à savoir 5 milliards pour le volet des VSS et plus de 9 milliards pour celui des enfants. Le plus choquant est que, deux heures plus tard, Matignon nous a expliqué qu’il s’agissait de sommes déjà engagées : c’est ahurissant ! Si la loi indiquait qu’il s’agit de nouveaux crédits, nous aurions accompli un petit progrès, même si le chiffre de 3 milliards d’euros est assez faible, d’autant qu’il n’évolue pas jusqu’en 2032 : il n’y a aucune montée en puissance.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

À moins d’avoir un niveau déplorable en légistique, tout le monde sait que l’article 68 est de pur affichage. Il fait part d’une volonté de dépenser 3 milliards d’euros. Or il n’est pas rédigé sous la forme d’une loi de programmation, elle-même n’ayant d’ailleurs pas de portée contraignante. Dès lors, pourquoi refuser de préciser que ces 3 milliards constituent une somme minimale ? Chacun sait ici que ce montant représente le bas de la fourchette et qu’il ne couvre pas les dépenses nécessaires à la protection des enfants. Ces dépenses n’ont d’ailleurs jamais été évaluées, tâche à laquelle s’attellent actuellement les associations. De même, pourquoi ne faudrait-il pas ajouter que le financement des séances d’Evars est compris dans cette enveloppe ? C’est d’autant plus nécessaire qu’aucune ligne du bleu budgétaire consacré aux crédits de l’éducation nationale ne fait allusion à cette action. Je trouve lamentable de recevoir des leçons de mauvaise foi de la part de personnes qui ont entretenu le flou et laissé accroire à certaines associations que la proposition de loi comportait un volet budgétaire.

Amendements identiques CS32 de Mme Sylvie Bonnet et CS164 de Mme Constance de Pélichy · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette les amendements.

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Mme Sylvie Bonnet (DR)

La proposition de loi intégrale confie de nouvelles missions aux départements, notamment la protection des mineurs victimes de prostitution et de violences intrafamiliales. Pourtant, ils sont les grands oubliés du périmètre de la programmation budgétaire. Face à l’urgence des violences sexuelles subies par les enfants, nous ne pouvons pas laisser les conseils départementaux dans l’incertitude financière. Cet amendement répare cet oubli en intégrant explicitement les départements à l’article 68. Cette prise en compte se fait à enveloppe constante, au sein des 3 milliards d’euros annuels. Secourir ces enfants exige des moyens pérennes, voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. David Taupiac (LIOT)

Nous proposons de mentionner les départements à l’article 68, puisqu’ils ont la charge de la protection de l’enfance, au titre de l’ASE. Les fonds pluriannuels de la protection de l’enfance n’étant plus alimentés depuis bientôt vingt ans, les acteurs de terrain font face à des difficultés de financement de la protection de l’enfance, d’où l’importance de cette mention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Je vous demande de retirer ces amendements, puisque nous avons choisi de ne citer aucun acteur dans la proposition de loi, pas plus les départements que les autres.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

Je trouve intéressant que ma collègue Sylvie Bonnet, députée du même département que moi, dépose cet amendement. Je comprends en effet son inquiétude, car le département de la Loire se trouve dans une situation financière absolument catastrophique, à tel point que le président du conseil départemental a lancé, il y a quelques mois, une pétition pour en sauver les finances. Je l’engage vivement à surveiller de près le budget qui sera examiné à partir du mois d’octobre et à voter tous les crédits qui financent les services publics dans les départements et les communes ; nous avons en effet besoin de moyens pour l’ensemble des services publics, qu’ils soient communaux ou départementaux. Chers collègues, votez bien le budget, ou ne le votez pas !

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Il faut effectivement aider les départements pour assurer une meilleure protection de l’enfance. En revanche, je ne voterai pas en faveur de l’amendement car son dispositif n’est pas conditionné. Or certains départements refusent d’accueillir les mineurs non accompagnés, choix qu’ils annoncent dans des délibérations : ne pas les accueillir revient à les exposer à la prostitution ou à la traite d’êtres humains. Il ne faut pas encourager ces départements, qui fragilisent fortement ces jeunes avant de les aider une fois qu’ils ont été victimes de la prostitution. Ils ne les accompagneront pas de manière efficace, donc faisons en sorte que les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle soient mieux pris en charge et ne se retrouvent pas dans des départements qui ne veulent même pas d’eux.

Amendement CS368 de M. Pouria Amirshahi · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avons pu parler de la prévention, de la protection des victimes, de l’enquête, de la sanction, mais que se passe-t-il ensuite ? Un auteur condamné ou pris en charge par la justice ne va pas disparaître de la société. Et si rien n’est fait pour modifier ses comportements, ses représentations, ses troubles ou les situations sociales qui peuvent alimenter le passage à l’acte, le risque de récidive demeure. Prendre en charge les auteurs ne signifie évidemment pas excuser les faits, ni diminuer la sanction, mais prendre au sérieux la prévention de la récidive. Voilà pourquoi nous souhaitons que les moyens programmés par ce texte puissent aussi financer des accompagnements sanitaires, sociaux, éducatifs ou psychologiques adaptés aux auteurs. Une politique complète de lutte contre les violences doit protéger les victimes, sanctionner les auteurs, mais aussi faire tout ce qui est possible pour éviter qu’il y ait de nouvelles victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Je vous demande de retirer l’amendement, dont le dispositif est déjà intégré à l’article 68 au titre du financement de la justice et des associations concernées par ce champ d’action. Si vous le mainteniez, l’avis serait défavorable.

Amendement CS291 de Mme Gabrielle Cathala · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.

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Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il est relatif à la ventilation des crédits dans les territoires d’outre-mer.

Amendement CS285 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 68 modifié.

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Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il porte sur la ventilation des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles intrafamiliales, à savoir la protection, les soins, la prise en charge, l’accompagnement des victimes majeures et mineures, la prévention de ces violences et de leur récidive, le suivi socio-judiciaire des auteurs, ainsi que la formation des professionnels concernés, en un mot, tous les thèmes regroupant les dispositions que nous avons adoptées article après article et dont le financement n’est pas ventilé. Nous nous sommes inspirés d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à sécuriser l’affectation et le suivi des moyens. Elle correspond également à une demande de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui souhaite élargir le périmètre budgétaire aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les mineurs. Le montant de 3 milliards que nous reprenons sans cesse est issu d’une évaluation des associations féministes, tandis que les associations de défense de l’enfance sont en train de faire le même travail pour évaluer les sommes nécessaires à la lutte contre les violences faites aux enfants, dont nous connaissons l’ampleur dans notre pays. L’enveloppe budgétaire doit évidemment inclure la lutte contre les violences faites aux enfants, sinon cette loi n’aura d’intégrale que le nom.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Votre demande, tout à fait légitime, est satisfaite, donc je vous demande de retirer l’amendement. En effet, l’article 68 instaure un document de politique transversale, annexé à chaque projet de loi de finances, assurant le suivi et l’application de cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il me semble que les documents de politique transversale ne concernent que les violences faites aux femmes. Je ne suis pas sûre que la question des enfants soit intégrée, d’où la demande de la Coalition féministe et enfantiste, qu’il convient d’écouter.

Amendements identiques CS937 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CS283 de Mme Gabrielle Cathala et CS597 de Mme Sandrine Josso · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte les amendements. En conséquence, l’amendement CS517 de Mme Marie-Charlotte Garin tombe.

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Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Nous souhaitons que la loi reconnaisse un acteur absolument essentiel pour les droits des femmes, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Présente dans chaque département, elle est un acteur incontournable et essentiel de la politique de promotion des droits des femmes et de lutte contre les violences.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Les CIDFF sont des associations financées par le ministère de la Justice, le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et les départements. Ils sont contraints de rechercher sans cesse des cofinancements pour survivre, alors que le nombre de demandes qu’ils reçoivent a explosé. Leurs moyens sont constants, voire en repli : souvenez-vous de l’arrêté d’août 2024 enjoignant à ce secteur de verser la prime Ségur à ses salariés sans compensation de l’État. Dans ce contexte, certains d’entre eux ont dû, cette année, licencier du personnel. Au-delà de cet amendement, modeste et de bon sens, il faudra que nous déposions des amendements à chaque mission budgétaire pour augmenter leur dotation.

Mme Sandrine Josso (Dem)

Nous voulons que la loi reconnaisse les CIDFF et leur Fédération nationale. Ces structures sont indispensables pour l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

La FNCIDFF nous a alertés sur la procédure d’agrément à l’échelle départementale. Il est indispensable d’assurer un maillage territorial complet et une cohérence globale. On nous a dit que des associations qui n’avaient rien de féministe, qui n’avaient ni expérience ni expertise dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, pouvaient désormais prétendre à un agrément : les préfectures peuvent décider d’agréer ces associations et d’en faire des centres d’information sur les droits des femmes, sans que la Fédération nationale ait son mot à dire. À l’heure où des réseaux masculinistes tentent d’infiltrer l’ensemble des espaces relatifs au droit de la famille et aux droits des pères, il me semble particulièrement précieux de sécuriser, par cet amendement, la reconnaissance de la Fédération en tant que telle ainsi que son droit de regard sur les agréments, afin que nous ne nous retrouvions pas avec des centres prétendant informer sur les droits des femmes qui seraient en réalité des repaires de masculinistes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Il est essentiel de reconnaître les CIDFF, mais il est surtout indispensable de leur octroyer les moyens de fonctionner. Les centres sont confrontés à de grandes difficultés nées du versement sans compensation de la prime Ségur. En outre, certains départements et certaines régions amputent le financement des centres : ainsi dans les Pays de la Loire, la présidente de la région, Christelle Morançais, a coupé les fonds du CIDFF, qui doit par conséquent arbitrer entre les actions conduites alors que toutes sont essentielles.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

J’ai déposé un amendement presque identique, mais il insérait la mention de la FNCIDFF à un autre endroit du code de l’action sociale et des familles : il tombera en cas d’adoption de ceux que nous sommes en train d’examiner. L’action de la Fédération est capitale, partout dans le territoire, aussi bien dans des villes comme Lyon que dans des endroits éloignés des centres urbains. Elle accompagne les femmes victimes de violences et crée les conditions d’une politique d’égalité, par exemple dans le domaine professionnel. Il est tout à fait anormal que des personnes remplissant des missions aussi importantes perdent du temps chaque année à essayer de sécuriser des financements indispensables à la réalisation de leur travail. Celui-ci s’apparente quasiment à une délégation de service public. En effet, la FNCIDFF existe parce que l’État n’accomplit pas ses missions en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences. Il est nécessaire que la loi pérennise leur existence et leur financement.

Mme Constance de Pélichy (LIOT)

J’irai dans le même sens que mes collègues. La sécurisation des centres répond à un enjeu majeur. Soyons également attentifs à l’alerte sur le volet financier : les personnels des CIDFF doivent être qualifiés, car l’accompagnement juridique des femmes ne s’improvise pas. Dans ma région, les psychologues sont actuellement licenciés des CIDFF, car ceux-ci n’ont plus les moyens de les maintenir en poste. Dans mon département, le Loiret, il n’y a désormais plus de psychologue au CIDFF. C’est un problème important. J’ai par ailleurs été interpellée – je ne sais pas si je suis la seule dans ce cas – sur un sujet que je n’ai pas eu le temps de creuser : il semblerait qu’un financement promis par le gouvernement pour cette année soit repoussé à l’automne 2027, ce qui représenterait un an de décalage dans le versement de crédits nécessaires au fonctionnement des CIDFF. Cela conduirait le centre de mon département à la rupture de trésorerie dès le mois de mai prochain et dès février et mars pour d’autres centres de ma région. Je me permets donc de lancer l’alerte dès maintenant, même si je n’ai pas vérifié cette information, que j’ai apprise lors d’une récente rencontre avec des salariés de CIDFF. Nous devons absolument nous montrer vigilants sur ce point.

Les 7 autres amendements examinés
Rejeté CS32 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 68, alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Exposé sommaire

Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide sociale à l’enfance aux mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, et que les Départements sont en première ligne dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, comme du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Plusieurs articles vont donc impacter les finances des conseils départementaux. Pour le seul exemple de la protection des victimes de prostitution, les appels à projets nationaux représentent aujourd’hui 3 millions d’euros, sans garantie sur leur pérennité. Il en va de même pour la contractualisation État-Départements, dont l’avenir est incertain à chaque projet de loi de finances, en raison de la situation budgétaire de l’État. Rappelons que le fonds pluriannuel par l’article 27 de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance n’est plus alimenté depuis bientôt 20 ans… Cet amendement vise par conséquent à intégrer les Départements, au sein de cet article 68, sans incidence sur la charge financière globale, puisqu’à l’intérieur de l’enveloppe de trois milliards d’euros par an sur la période 2027-2032.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS164 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 68, alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Exposé sommaire

Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide sociale à l’enfance aux mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, et que les Départements sont en première ligne dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, comme du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Plusieurs articles vont donc impacter les finances des conseils départementaux. Pour le seul exemple de la protection des victimes de prostitution, les appels à projets nationaux représentent aujourd’hui 3 millions d’euros, sans garantie sur leur pérennité. Il en va de même pour la contractualisation État-Départements, dont l’avenir est incertain à chaque projet de loi de finances, en raison de la situation budgétaire de l’État. Rappelons que le fonds pluriannuel par l’article 27 de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance n’est plus alimenté depuis bientôt 20 ans… Le présent amendement vise donc à intégrer les Départements, au sein de cet article 68, sans incidence sur la charge financière globale, puisqu’à l’intérieur de l’enveloppe de trois milliards d’euros par an sur la période 2027‑2032. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS285 · Mme Legrain (LFI) · Article 68, alinéa 12

Dispositif

Compléter cet article par la phrase et les six alinéas suivants : « Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment : « 1° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ; « 2° à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ; « 3° à la prévention desdites violences ; « 4°à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ; « 5° à la formation des professionnels concernés (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ; « 6° aux associations spécialisées. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures et mineures, à la prévention desdites violences, à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs, à la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) et aux associations spécialisées. Cet amendement est inspiré d’un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu’il "convient de sécuriser l’affectation et le suivi des moyens" et demande notamment de "mesurer le déploiement concret des dispositifs de protection et de prise en charge et les subventions allouées aux associations, en particulier via le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE)". Il correspond également à une demande de la FNCIDFF qui souhaite "élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale". Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s’engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc par cet amendement rappeler qu’une lutte "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles doit disposer de plusieurs volets : il s’agit d’un amendement d’appel et d’une liste qui ne prétend pas être exhaustive. En effet, si les associations demandent 3 milliards d’euros, cette somme évaluée par La Fondation des Femmes dans son rapport "Où est l’argent contre les violences faites aux femmes?" concerne surtout la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ayant déposé plainte, mais il faut davantage de moyens pour les victimes mineures et celles qui ne franchissent pas la porte d’une commissariat, pour les dispositifs de prévention et la mise en place des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école, pour la formation des professionnels, pour le suivi des auteurs, etc. Nous souhaitons donc que ces postes de dépenses soient précisés et que la ventilation des crédits soit explicitée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS289 · Mme Legrain (LFI) · Article 68, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel « la Nation s’engage » à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Le 15 septembre 2026, Sébastien Lecornu dans une tribune a annoncé 1,5 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance dans un contexte de censure. Une somme en dessous des demandes des associations et qui n’est qu’un enfumage : les services de Matignon ont précisé au Monde que ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent, en réalité, aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences dans plusieurs postes budgétaires (justice, police, santé…). Ce chiffrage, qui n’avait jamais été effectué, vise avant tout, selon Matignon, « à souligner ce que l’État investit déjà dans cette politique publique ». La même question se pose pour les recrutements : la tribune annonce ainsi 300 magistrat·es et 700 enquêteur·ices, soit « les engagements déjà pris par la chancellerie et Beauvau, indépendamment de la loi intégrale ». Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler par cet amendement l’importance de la mise en oeuvre de l’EVARS, essentielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, à la fois pour la détection et la prévention de ces violences et pour construire une culture du consentement, du respect et de l’égalité. En décembre 2025, l’État a été condamné pour son inaction suite à la saisine du Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu que l’État avait manqué à son obligation d’organiser les séances d’EVARS prévues par la loi du 4 juillet 2001. Pour rappel, les associations estiment que 620 millions d’euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025) sont nécessaires pour leur mise en oeuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l’affectation de ces crédits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS292 · Mme Leboucher (LFI) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. Ils sont réévalués chaque année afin de tenir compte des besoins constatés et de leur évolution. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d’euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que cette somme doit être réévaluée chaque année. Il s’agit d’un amendement inspiré par la FNCIDFF qui rappelle que ce chiffrage doit « être considéré comme un plancher, et non comme un plafond » et rappelle qu’il repose « sur un périmètre qui ne couvre, dans les faits, que les violences sexistes et sexuelles subies par les personnes majeures ». La FNCIDFF demande de : – Préciser que le montant de 3 milliards d’euros constitue un plancher, devant nécessairement être réévalué à la hausse ; – Élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale ; – Etablir un chiffrage précis et actualisé du besoin budgétaire global de l’État en matière de lutte contre les violences soit élaboré en amont de chaque loi de finances, en associant les associations d’accompagnement des victimes, afin que la programmation pluriannuelle reflète les besoins réels du terrain. Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel « la Nation s’engage » à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler par cet amendement que les 3 milliards d’euros demandés par les associations sont issus d’une première estimation à 2,6 milliards d’euros réalisée par La Fondation des Femmes en 2023 dans le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », puis revalorisée par les associations face à l’inflation et la hausse des besoins. Néanmoins, déterminer et actualiser le coût des violences et les besoins en termes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles devait être une prérogative du Gouvernement et non des associations. Si les associations ont un rôle essentiel pour documenter les besoins sur le terrain, alerter sur les insuffisances et proposer des orientations, l’État ne doit pas faire reposer sur elles la responsabilité de produire elles-mêmes ce chiffrage. L’État doit mobiliser les moyens dont il dispose pour établir un chiffrage précis, transparent et régulièrement actualisé. C’est le sens de cet amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS368 · M. Amirshahi (EcoS) · Article 68, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la prévention de la récidive et à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses couvertes par la programmation budgétaire prévue à l’article 68. Pour éviter de nouvelles violences, une prise en charge adaptée des auteurs est nécessaire. Selon les situations et les profils, elle peut être sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Le rapport d’information sénatorial portant sur la prévention de la récidive en matière de viol souligne justement la diversité des auteurs d’infractions à caractère sexuel et la nécessité d’intervenir à toutes les étapes. La présente proposition de loi prévoit des moyens destinés notamment au renforcement des moyens de la justice et de la police judiciaire, au renforcement de la répression pénale, à la prévention des violences, à la protection et l’accompagnement global des victimes, à la formation des professionnels, sans identifier expressément la prise en charge des auteurs. Il convient donc de l’inclure dans le périmètre des dépenses financées qu’elle constitue un volet à part entière de la réponse aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS517 · Mme Garin (EcoS) · Après l’article 68

Dispositif

Après l’article L. 217‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 217‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑1‑1. – La fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles contribue à la politique publique conduite par l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, de promotion et de garantie des droits des femmes, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’autonomie des femmes et des familles et d’accès de toutes et tous à l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage, l’animation et la coordination nationale du réseau constitué par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et leurs fédérations régionales qui en sont membres. Elle contribue à la cohérence, à la qualité et à l’égale accessibilité territoriale des missions exercées par ce réseau. « Elle est consultée sur les orientations nationales relatives aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. »

Exposé sommaire

Créés en 1972 à l’initiative de l’État, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent une mission essentielle d’information juridique, d’accès aux droits, d’accompagnement des femmes victimes de violences et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Leur activité repose sur un maillage territorial de proximité ainsi que sur une expertise juridique et professionnelle commune. Le code de l’action sociale et des familles encadre leur agrément et impose notamment la gratuité de l’information juridique, la confidentialité des échanges, la qualification des juristes et l’indépendance des associations. La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles assure le pilotage, l’animation et la coordination nationale de ce réseau. Dans le cadre de la convention qui la lie à l’État, elle contribue à la structuration du réseau, à l’harmonisation de ses pratiques et à une meilleure connaissance des inégalités entre les femmes et les hommes et des violences sexistes et sexuelles. Pourtant, son existence et ses missions ne sont aujourd’hui reconnues que par des instruments conventionnels et réglementaires. Cette situation ne garantit pas suffisamment la continuité de sa fonction de tête de réseau, alors même que la cohérence nationale des pratiques conditionne la qualité et l’égalité d’accès à l’information et à l’accompagnement sur l’ensemble du territoire. Le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 a confié aux préfets de région la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des CIDFF. Cette déconcentration permet une appréciation territoriale des demandes, mais elle doit s’articuler avec un pilotage national garantissant la cohérence du réseau et le respect d’exigences communes en matière de déontologie, d’accueil inconditionnel, de gratuité, de confidentialité et de qualité de l’information délivrée. Le présent amendement inscrit donc dans la loi la contribution de la Fédération nationale des CIDFF aux politiques publiques conduites par l’État ainsi que ses missions de pilotage, d’animation et de coordination nationale. Il prévoit également sa consultation sur les orientations nationales relatives à la procédure d’agrément, sans remettre en cause la compétence des préfets de région pour statuer sur les demandes individuelles ni la liberté associative des centres. Cette reconnaissance législative permettra de conforter l’existence et la fonction institutionnelle de la Fédération nationale, ainsi que la cohérence et la qualité du réseau territorial des CIDFF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Rejeté : 12Retiré : 3Non soutenu : 4Irrecevable : 4
Les 19 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 246 · M. Ménagé (RN) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « faire des économies structurelles afin de financer des politiques prioritaires et, à cette condition, ».

Exposé sommaire

L’article 68 engage la Nation à fixer une trajectoire budgétaire à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il ne dit pas d’où viendront les crédits mobilisés Le présent amendement le précise. La France supporte une dette publique supérieure à 3 400 milliards d’euros et un déficit abyssal. Chaque dépense nouvelle qui n’est pas financée par une économie est financée par l’emprunt ou par l’impôt. Inscrire dans l’article que les politiques prioritaires sont financées par des économies structurelles introduit une règle de méthode : la protection des femmes et des enfants est une priorité, et une priorité se finance en cessant de dépenser pour ce qui ne l’est pas, par la réduction du nombre d’opérateurs et d’organismes, par la lutte contre la fraude sociale et fiscale, par la maîtrise des dépenses non prioritaires. C’est ainsi qu’un engagement devient crédible.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 716 · Mme Blanc (RN) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , ainsi que contre toute autre personne victime de ces violences, ».

Exposé sommaire

Le premier alinéa de l’article 68 affecte les crédits programmés « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». Le tableau auquel il renvoie, qui fixe le montant de ces crédits, est intitulé « Crédits alloués aux fins de lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales », sans mention du sexe ou de l’âge des victimes. Les six rubriques qui définissent ensuite le périmètre budgétaire ne comportent pas davantage cette restriction : moyens de la justice et de la police judiciaire, répression, prévention, protection et réparation des victimes, soins, formation des professionnels. Cet amendement met le premier alinéa en cohérence avec le tableau et avec le périmètre qu’il décrit, ainsi qu’avec les définitions de l’article 1er du texte, qui caractérisent les violences intrafamiliales par la qualité de leur auteur et les violences sexuelles et sexistes par la nature des faits, sans considération du sexe de la victime. Toutes les victimes doivent être visées. Les victimes de violences intrafamiliales ne sont en effet pas toutes des femmes ni des enfants. Les ascendants âgés victimes de violences commises par un descendant sont par exemple des adultes des deux sexes. Une programmation budgétaire dont l’énoncé exclurait ces victimes contredirait le tableau qu’elle est censée mettre en œuvre. Cet amendement ne modifie ni le montant ni la destination des crédits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 612 · Mme Lebon (GDR) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les crédits », les mots : « de nouveaux crédits supplémentaires ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 678 · Mme Leboucher (LFI) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. » II. – En conséquence, complété le même alinéa 1 par la phrase suivante : « Ils sont réévalués chaque année afin de tenir compte des besoins constatés et de leur évolution. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d’euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que cette somme doit être réévaluée chaque année. Il s’agit d’un amendement inspiré par la FNCIDFF qui rappelle que ce chiffrage doit "être considéré comme un plancher, et non comme un plafond" et rappelle qu’il repose "sur un périmètre qui ne couvre, dans les faits, que les violences sexistes et sexuelles subies par les personnes majeures". La FNCIDFF demande de : - Préciser que le montant de 3 milliards d’euros constitue un plancher, devant nécessairement être réévalué à la hausse ; - Élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale ; - Etablir un chiffrage précis et actualisé du besoin budgétaire global de l’État en matière de lutte contre les violences soit élaboré en amont de chaque loi de finances, en associant les associations d’accompagnement des victimes, afin que la programmation pluriannuelle reflète les besoins réels du terrain. Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s’engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler par cet amendement que les 3 milliards d’euros demandés par les associations sont issus d’une première estimation à 2,6 milliards d’euros réalisée par La Fondation des Femmes en 2023 dans le rapport "Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?", puis revalorisée par les associations face à l’inflation et la hausse des besoins. Néanmoins, déterminer et actualiser le coût des violences et les besoins en termes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles devait être une prérogative du gouvernement et non des associations. Si les associations ont un rôle essentiel pour documenter les besoins sur le terrain, alerter sur les insuffisances et proposer des orientations, l’Etat ne doit pas faire reposer sur elles la responsabilité de produire elles-mêmes ce chiffrage. L’Etat doit mobiliser les moyens dont il dispose pour établir un chiffrage précis, transparent et régulièrement actualisé. C’est le sens de cet amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 764 · Mme Autain (EcoS) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « crédits » insérer les mots : « sont des créations budgétaires et ».

Exposé sommaire

D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre n’englobe pas les moyens nécessaires à la prise en charge des violences faites aux enfants. Toutefois, la CIIVISE a chiffré le coût de l’impunité et de la passivité collective face aux violences sexuelles faites aux enfants à 9,7 milliards d’euros par an. Cet article prévoit que l’allocation de crédits budgétaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à hauteur de 3 milliards d’euros d’ici à 2032. Cet engagement budgétaire est primordial, il est attendu par les victimes. C’est une première marche inévitable pour renforcer la justice, assurer la détection et la prise en charge des violences. Les victimes ne peuvent se contenter d’un maigre fléchage de crédits budgétaires existants, sans quoi aucune des mesures de cette loi dite “intégrale” ne sera applicable. Le Gouvernement doit s’engager à créer une enveloppe de 3 milliards d’euros nouveaux dans le projet de finance, à destination de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 684 · Mme Legrain (LFI) · Article 68, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants permettent la mise en oeuvre des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prévues par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s’engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Le 15 septembre 2026, Sébastien Lecornu dans une tribune a annoncé 1,5 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance dans un contexte de censure. Une somme en dessous des demandes des associations et qui n’est qu’un enfumage : les services de Matignon ont précisé au Monde que ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire mais correspondent, en réalité, aux sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge de ces violences dans plusieurs postes budgétaires (justice, police, santé…). Ce chiffrage, qui n’avait jamais été effectué, vise avant tout, selon Matignon, « à souligner ce que l’Etat investit déjà dans cette politique publique ». La même question se pose pour les recrutements : la tribune annonce ainsi 300 magistrat·es et 700 enquêteur·ices, soit « les engagements déjà pris par la chancellerie et Beauvau, indépendamment de la loi intégrale ». Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc rappeler par cet amendement l’importance de la mise en oeuvre de l’EVARS, essentielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales, à la fois pour la détection et la prévention de ces violences et pour construire une culture du consentement, du respect et de l’égalité. En décembre 2025, l’Etat a été condamné pour son inaction suite à la saisine du Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu que l’Etat avait manqué à son obligation d’organiser les séances d’EVARS prévues par la loi du 4 juillet 2001. Pour rappel, les associations estiment que 620 millions d’euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025) sont nécessaires pour leur mise en oeuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir l’affectation de ces crédits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 613 · Mme Faucillon (GDR) · Article 68, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles, notamment par le renforcement des dispositifs de prévention, de repérage, de contrôle, de signalement et de prise en charge des situations de violences, ainsi que par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants et le développement de dispositifs adaptés à leur accompagnement et à leur protection ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les dépenses prises en compte par le périmètre budgétaire du dispositif, les moyens consacrés à la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui appelle à renforcer et à structurer durablement les politiques de prévention, de repérage et de protection des enfants victimes de violences sexuelles, en particulier par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 741 · Mme Sanquer (LIOT) · Article 68, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’expérimentation et au cofinancement par l’État de centres d’hébergement temporaires destinés à l’accueil, à l’éloignement et à la prise en charge médico-sociale des auteurs de violences intrafamiliales faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’éviction du domicile ; »

Exposé sommaire

Pour briser le cycle de la violence sans pénaliser les victimes, le principe doit être le maintien de la victime au domicile conjugal et l’éviction de l’auteur. Or, le rapport du CESEC démontre qu’en Polynésie française, les violences intrafamiliales représentent 42 % des causes d’incarcération, avec un taux de récidive de 31 %, et que l’éviction échoue faute de logements d’accueil pour les auteurs (qui disposent seulement de deux places conventionnées sur Tahiti et aucune dans les archipels). Cet amendement vise à inscrire le cofinancement de places d’hébergement et de prise en charge psycho-addictologique des auteurs dans l’enveloppe pluriannuelle de l’article 68, condition indispensable pour décharger les foyers d’accueil d’urgence pour femmes qui sont aujourd’hui saturés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 200 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 68, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Exposé sommaire

Le périmètre de la programmation budgétaire pluriannuelle ne mentionne pas explicitement les Départements, alors même que la proposition de loi élargit les missions de l’aide sociale à l’enfance aux mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, et que les Départements sont en première ligne dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, comme du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Plusieurs articles vont donc impacter les finances des conseils départementaux. Pour le seul exemple de la protection des victimes de prostitution, les appels à projets nationaux représentent aujourd’hui 3 millions d’euros, sans garantie sur leur pérennité. Il en va de même pour la contractualisation État-Départements, dont l’avenir est incertain à chaque projet de loi de finances, en raison de la situation budgétaire de l’État. Rappelons que le fonds pluriannuel par l’article 27 de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance n’est plus alimenté depuis bientôt 20 ans… Cet amendement vise par conséquent à intégrer les Départements, au sein de cet article 68, sans incidence sur la charge financière globale, puisqu’à l’intérieur de l’enveloppe de trois milliards d’euros par an sur la période 2027-2032.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 699 · Mme Leboucher (LFI) · Article 68, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce document comporte des indicateurs de performance permettant de suivre la politique de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants et de quantifier ses résultats. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que des indicateurs de performance soient créés afin de suivre avec précision les effets des politiques publiques visant à lutter contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants. Cet amendement est inspiré d’une recommandation de Médecins du Monde qui demande à compléter l’article 68 par "des indicateurs évaluant non seulement le nombre de plaintes, de prises en charge ou de condamnations, mais aussi l’accès au soin, le renoncement aux droits, les ruptures de parcours et les effets différenciés sur les personnes les plus précarisées". Nous pensons effectivement que de nombreux articles de cette PPL doivent être évalués spécifiquement afin d’améliorer leur effectivité dans le temps long et d’évaluer les effets de cette PPL sur l’évolution des pratiques des professionnel·les et de l’accès aux droits et au soin des victimes. C’est l’objectif de cet amendement qui vise à créer des indicateurs de performance dans le document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 773 · Mme Autain (EcoS) · Article 68, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »

Exposé sommaire

D’après les calculs de la Fondation des femmes, les besoins budgétaires pour couvrir les violences faites aux femmes sont estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros. Ce chiffre n’englobe pas les moyens nécessaires à la prise en charge des violences faites aux enfants. Toutefois, la CIIVISE a chiffré le coût de l’impunité et de la passivité collective face aux violences sexuelles faites aux enfants à 9,7 milliards d’euros par an. Cet article prévoit que l’allocation de crédits budgétaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à hauteur de 3 milliards d’euros d’ici à 2032. Cet engagement budgétaire est primordial, il est attendu par les victimes. C’est une première marche inévitable pour renforcer la justice, assurer la détection et la prise en charge des violences. Les victimes ne peuvent se contenter d’un maigre fléchage de crédits budgétaires existants, sans quoi aucune des mesures de cette loi dite “intégrale” ne sera applicable. Le Gouvernement doit s’engager à la transparence sur la création des crédits budgétaires à destination de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 693 · Mme Legrain (LFI) · Article 68, après l’alinéa 12

Dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Ce document précise l’affectation des crédits alloués notamment : « 1° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ; « 2° À la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes mineures ; « 3° À la prévention desdites violences ; « 4° À la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs ; « 5° À la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...) ; « 6° Aux associations spécialisées « 7° Aux instances indépendantes spécialisées. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales et leur ventilation, afin de connaître le budget alloué à la protection, aux soins, la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures et mineures, à la prévention desdites violences, à la prévention de la récidive et le suivi socio-judiciaire des auteurs, à la formation des professionnel·les concerné·es (santé, police, justice, éducation nationale, services sociaux...), aux associations spécialisées et aux instances indépendantes spécialisées. Cet amendement est inspiré d’un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale qui explique qu’il "convient de sécuriser l’affectation et le suivi des moyens" et demande notamment de "mesurer le déploiement concret des dispositifs de protection et de prise en charge et les subventions allouées aux associations, en particulier via le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE)". Il correspond également à une demande de la FNCIDFF qui souhaite "élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale". Nous ne sommes pas dupes : cet article n’est qu’un article d’affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s’engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, le tableau contenu dans cet article indique seulement 3 milliards par an sans ventiler cette somme par secteur ou ministère. Nous souhaitons donc par cet amendement rappeler qu’une lutte "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles doit disposer de plusieurs volets : il s’agit d’un amendement d’appel et d’une liste qui ne prétend pas être exhaustive. En effet, si les associations demandent 3 milliards d’euros, cette somme évaluée par La Fondation des Femmes dans son rapport "Où est l’argent contre les violences faites aux femmes?" concerne surtout la prise en charge et l’accompagnement des victimes majeures ayant déposé plainte, mais il faut davantage de moyens pour les victimes mineures et celles qui ne franchissent pas la porte d’une commissariat, pour les dispositifs de prévention et la mise en place des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école, pour la formation des professionnels, pour le suivi des auteurs, etc. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler que l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2 de cette proposition de loi nécessite des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Or les instances indépendances spécialisées déjà existantes alertent sur leur situation financière : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dénonce régulièrement le manque chronique de moyens humains et financiers alloués, ce qui affecte son fonctionnement interne. Nous souhaitons donc que ces postes de dépenses soient précisés et que la ventilation des crédits soit explicitée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 391 · M. Amirshahi (EcoS) · Article 68, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la prévention de la récidive et à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire explicitement la prévention de la récidive et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dans les dépenses couvertes par la programmation budgétaire prévue à l’article 68. Pour éviter de nouvelles violences, une prise en charge adaptée des auteurs est nécessaire. Selon les situations et les profils, elle peut être sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Le rapport d’information sénatorial portant sur la prévention de la récidive en matière de viol souligne justement la diversité des auteurs d’infractions à caractère sexuel et la nécessité d’intervenir à toutes les étapes. La présente proposition de loi prévoit des moyens destinés notamment au renforcement des moyens de la justice et de la police judiciaire, au renforcement de la répression pénale, à la prévention des violences, à la protection et l’accompagnement global des victimes, à la formation des professionnels, sans identifier expressément la prise en charge des auteurs. Il convient donc de l’inclure dans le périmètre des dépenses financées qu’elle constitue un volet à part entière de la réponse aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 327 · M. Pradié (NI) · Article 68, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 80 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Exposé sommaire

L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice. Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par cet article ne détourne pas les moyens des urgences réelles. Pour agir efficacement contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, il est nécessaire de sanctuariser une partie des moyens en faveur de la police, de la gendarmerie et de la justice. Le présent amendement vise ainsi à garantir qu’au moins 80 % des crédits prévus par l’article 68 soient consacrés à l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire ainsi qu’au renforcement de la répression pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 326 · M. Pradié (NI) · Article 68, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 70 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Exposé sommaire

L’un des manques considérables actuels de notre pays relève des moyens budgétaires consacrés aux enquêtes et à la justice. Il est donc important que le tableau budgétaire prévu par cet article ne détourne pas les moyens des urgences réelles. Pour agir efficacement contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, il est nécessaire de sanctuariser une partie des moyens en faveur de la police, de la gendarmerie et de la justice. Le présent amendement vise ainsi à garantir qu’au moins 70 % des crédits prévus par l’article 68 soient consacrés à l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire ainsi qu’au renforcement de la répression pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 325 · M. Pradié (NI) · Article 68, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 60 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Exposé sommaire

L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire de 3 milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, consacrée à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il répartit ces crédits entre plusieurs priorités, allant de la justice et de la police judiciaire à la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes. Les moyens consacrés à la justice, à la police judiciaire et au renforcement de la répression pénale constituent toutefois un socle indispensable de la réponse apportée aux auteurs de violences. Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale de 60 % de l’ensemble des crédits prévus par l’article 68 soit consacrée aux deux premières priorités identifiées par celui-ci : l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire ainsi que le renforcement de la répression pénale. Cette garantie permet d’assurer dans la durée que les moyens budgétaires nécessaires à la réponse judiciaire et pénale demeurent une composante majoritaire des crédits consacrés à la lutte contre ces violences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 425 · Mme Allemand (SOC) · Article 68, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il évalue également les conditions d’accès effectif des victimes aux dispositifs de prévention, de protection, de soins et d’accompagnement, au regard des spécificités géographiques et des contraintes de mobilité propres à chaque territoire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le suivi de la trajectoire budgétaire prévue au présent article afin d’évaluer les conditions d’accès effectif aux dispositifs financés en fonction des spécificités de chaque territoire. L’article 68 prévoit une trajectoire budgétaire inédite en faveur de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ainsi qu’un suivi de son exécution au moyen d’un document de politique transversale annexé à chaque projet de loi de finances. Pour apprécier pleinement l’efficacité de cet effort, il est indispensable de pouvoir mesurer non seulement le montant global des crédits engagés, mais également leur traduction territoriale concrète. L’accès à un service de police ou de gendarmerie, à une structure de soins, à une association spécialisée, à un hébergement sécurisé ou à un accompagnement psychologique varie fortement selon les territoires. Ces différences sont particulièrement sensibles dans les espaces caractérisés par l’éloignement, la faiblesse de l’offre de transport ou les contraintes propres aux zones de montagne. Cet amendement permettra au Parlement de s’assurer que l’ambition d’une réponse « intégrale » se traduit également par une égalité territoriale réelle dans l’accès à la prévention, à la protection et à la prise en charge.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 99 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 68, alinéa 1

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « contre les femmes et les enfants ». II. – En conséquence, à l’intitulé du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes et ».

Exposé sommaire

L’article engage la Nation à allouer trois milliards d’euros par an, de 2027 à 2032, « à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». La loi ne peut affecter des crédits publics à des victimes sélectionnées selon leur sexe. Les garçons sont des enfants ; 31 hommes ont été tués par leur conjoint en 2024 selon le ministère de l’Intérieur, et 42 % des victimes enregistrées de violences intrafamiliales non conjugales en 2024 sont de sexe masculin selon le service statistique du ministère de l’Intérieur ; les hommes adultes n’entrent dans aucune des deux catégories. La Convention d’Istanbul, que le texte invoque, encourage son application à toutes les victimes de violence domestique (article 2, paragraphe 2) et interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans sa mise en œuvre (article 4). Le II coordonne avec l’amendement n° 3.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 831 · M. Lenormand (LIOT) · Article 68, après l’alinéa 11

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° À la mise en oeuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte des surcoûts résultant de l’insularité, de l’éloignement géographique, de la faible densité des professionnels spécialisés et de la nécessité de recourir à des prises en charge hors territoire, pour financer les déplacements des victimes, des accompagnants et des professionnels spécialisés, les dispositifs d’aller-vers, la télésanté, la formation des professionnels locaux et les partenariats avec les structures spécialisées situées hors du territoire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir un financement adapté de la mise en œuvre de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Si l’article 68 prévoit un effort financier national de 2027 à 2032, il ne prévoit pas de fléchage spécifique vers les collectivités ultramarines, alors que l’insularité, l’éloignement, la faible disponibilité des professionnels spécialisés et le recours à des prises en charge hors territoire entraînent des surcoûts particuliers. Cet amendement prévoit donc qu’une part des crédits consacrés à la mise en œuvre de la loi soit spécifiquement affectée à ces collectivités, afin notamment de financer les déplacements des victimes, des accompagnants et des professionnels, les dispositifs d’aller-vers, la télésanté, la formation des professionnels locaux et les partenariats avec des structures spécialisées extérieures au territoire. Cette disposition vise à garantir une mise en œuvre effective et équitable de la loi dans les territoires régis par l’article 74.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O004 · Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2… · reprise partielle · rapprochement relu
  • O011 · Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O015 · Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour… · reprise partielle · rapprochement relu
  • O048 · Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O057 · Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant… · reprise intégrale · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-68.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 07.