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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 46 : création d’un congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 46 — Les deux créent l’article L. 622-2-1 du code général de la fonction publique (autorisations d’absence des agents victimes).

L’article 46 tel que voté en séance

Vote de l’article par scrutin public n° 8640 (rejeté).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 7 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

3 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 453, n° 1341, n° 1342. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. »

II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1. – Le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation, dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé,[823] d’un récépissé de dépôt de plainte ou [453]d’une main couranted’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire[1341], d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles[917]

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2. – Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑35‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment :

« 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ;

« 2° Les modalités d’information de l’employeur. en cas de fractionnement du congé[823]

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑35‑3, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi‑journée ;

« En cas de fractionnement du congé, [823]2° Le salarié informe l’employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »

III. – Après l’article L. 4123‑10‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑10‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123 ‑ 10 ‑ 4. – Le militaire estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. »

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 46

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées aux démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. »

II. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie III du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congés pour la protection de ses droits

« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 1. – Toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle, a droit à un congé, sur justificatif, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle.

« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 2. – La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

« Art. L. 3142 ‑ 130 ‑ 3. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les modalités de mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, parmi lesquelles la durée du congé et les justificatifs à présenter. »

PPL n° 3106, article 46

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes bénéficient de plein droit, sur justificatif, d’autorisations spéciales d’absence pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. »

II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1. – Tout salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2. – Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142 ‑ 3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑35‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment :

« 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ;

« 2° Les modalités d’information de l’employeur.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142 ‑ 4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑3, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi‑journée ;

« 2° Le salarié informe l’employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »

III. – La section 3 du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4123 ‑ 10 ‑ 4. – Les militaires estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes bénéficient de plein droit, sur justificatif, d’autorisations spéciales d’absence pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. »

Texte de la commission n° 3190, article 46

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. »

II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

« Sous‑section 5

« Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1. – Le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2. – Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑35‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment :

« 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ;

« 2° Les modalités d’information de l’employeur.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑35‑3, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi‑journée ;

« 2° Le salarié informe l’employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »

III. – Après l’article L. 4123‑10‑3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑10‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4123 ‑ 10 ‑ 4. – Le militaire estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – LesL’agent agents publicspublic estimant être victimesvictime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel etou d’agissements sexistes bénéficientbénéficie de plein droit,droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur justificatif,présentation d’autorisationsd’un spécialesrécépissé d’absencede dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sontconsécutifs sansou effetnon, sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuentn’entrent pas dans le nombrecalcul de jours dedes congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. »
II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 1. – ToutLe salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel etou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 2. – Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑35‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ;
« 2° Les modalités d’information de l’employeur.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142 ‑ 35 ‑ 4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑3,3142‑35‑3, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi‑journée ;
« 2° Le salarié informe l’employeur vingt‑quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »
III. – LaAprès sectionl’article 3L. du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la partie 44123‑10‑3 du code de la défensedéfense, il est complété parinséré un article L. 4123‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4123 ‑ 10 ‑ 4. – LesLe militairesmilitaire estimant être victimesvictime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel etou d’agissements sexistes bénéficientbénéficie de plein droit,droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur justificatif,présentation d’autorisationsd’un spécialesrécépissé d’absencede dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 7Rejeté : 3Tombé : 1Retiré : 2Irrecevable : 10

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 46 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS5 · Mme Mercier (SOC) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles n’entraînent pas de réduction du traitement des agents. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n’entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics. En effet, si une telle garantie est précisée pour les salariés du privé (alinéa 9), tel n’est pas le cas pour les agents publics... Il convient donc de garantir une égalité entre public et privé et de s’assurer que les agents publics n’auront pas de réduction de traitement à l’occasion de l’utilisation des autorisations spéciales d’absence pour faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS458 · Mme Leboucher (LFI) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ouvrables », insérer les mots : « , consécutifs ou non, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite préciser que les dix jours d’autorisations spéciales d’absence pour effectuer des démarches suite à des faits de violences peuvent être consécutifs ou non. De cette façon, les victimes peuvent choisir d’effectuer l’ensemble de leurs démarches sur dix jours consécutifs, ou bien de s’absenter de manière ponctuelle à différentes périodes. En effet, les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ne se déroulent pas toutes dans la même temporalité, et certaines ont lieu plusieurs mois après les faits et/ou sont difficilement prévisibles à l’avance : il est donc important de préciser aux victimes que ces dix jours constituent un solde total qui n’est pas obligatoirement écoulé en une seule fois.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1023 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de » les mots : « n’entrent pas dans le calcul des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1024 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi le début la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 622‑2‑1. – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour les salariés. En application des règles de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, l’ajout à cette liste d’une attestation établie par un professionnel de santé n’a pas être effectué à ce stade des discussions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1025 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1026 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Tout » le mot : « Le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1027 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 21

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. L. 622‑2‑ 1. – Le militaire estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement aligne les conditions d’accès à l’autorisation spéciale d’absence pour les militaires sur celles prévues au même article de la présente proposition de loi pour les salariés. En application des règles de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, l’ajout à cette liste d’une attestation établie par un professionnel de santé n’a pas être effectué à ce stade des discussions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS1024 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS259 de Mme Gabrielle Cathala tombe.

Amendement CS458 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1023 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Il s’agit de préciser que les dix jours d’absence accordés par autorisation spéciale pour effectuer des démarches à la suite de faits de violences peuvent être consécutifs ou non. De fait, les démarches que doivent accomplir les victimes peuvent être échelonnées dans le temps.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il s’agit d’aligner les modalités de l’autorisation spéciale d’absence sur celles qui prévalent dans le secteur privé. Mon avis est donc favorable.

Amendement CS5 de Mme Estelle Mercier · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Estelle Mercier (SOC)

Il s’agit, là encore, d’aligner le régime applicable dans la fonction publique à celui qui a cours dans le privé en précisant que le congé pris par les agents publics victimes de violences sexuelles et sexistes n’entraîne pas de perte de rémunération. M. Karim Benbrahim, rapporteur. Encore une mise en cohérence du code de la fonction publique avec le code du travail : avis favorable.

Amendement CS772 de Mme Anne Bergantz · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Maud Petit (Dem)

Puisqu’une victime ne peut pas toujours déposer plainte immédiatement après les faits, nous proposons que le récépissé du dépôt de plainte puisse être produit ultérieurement auprès de l’employeur pour justifier le congé demandé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Cette régularisation différée, qui sécuriserait juridiquement le dispositif, respecte le temps de la victime sans retarder l’ouverture du droit à congé. Ainsi, nous pouvons protéger les victimes efficacement, en évitant à la fois de subordonner la protection immédiate à un dépôt de plainte et de créer un nouveau droit en l’absence de toute justification.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

D’autres justificatifs que le dépôt de plainte peuvent être produits pour bénéficier du congé. Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement rendrait celui-ci obligatoire, dans un délai fixé par décret. Pourtant, de nombreuses victimes ne souhaitent pas déposer de plainte ou ont besoin de temps pour effectuer les démarches préalables. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait très défavorable.

Mme Maud Petit (Dem)

Pouvez-vous rappeler les autres justificatifs qui peuvent être fournis par la victime ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Outre le récépissé du dépôt de plainte, la victime peut produire une attestation sur l’honneur, une attestation établie par un professionnel de santé ou une attestation établie par une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. La liste est volontairement large afin que le justificatif ne limite pas l’accès à ce congé.

Amendement CS81 de M. Sébastien Huyghe · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1026 et CS1025 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 8 interventions (compte rendu officiel)

M. Sébastien Huyghe (EPR)

Nous proposons de transformer le droit à congé, permettant à la victime d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par les faits invoqués, en une autorisation d’absence rémunérée. En effet, le dispositif créé par l’article ne correspond pas à une période de repos ou à un éloignement du travail pendant une durée forfaitaire : il vise à permettre à la personne concernée de s’absenter pour accomplir une démarche précise pendant le temps nécessaire à cette démarche – consultation médicale, dépôt de plainte, audition, etc. L’autorisation d’absence correspond donc davantage à la réalité de ce droit et permet de l’inscrire dans un cadre clair pour le salarié comme pour l’employeur. Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération ; elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et les droits liés à l’ancienneté.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Lors de leur audition, les représentants du ministère du Travail m’ont indiqué que la distinction entre le congé et l’autorisation d’absence était purement sémantique. Certes, à la différence du congé, l’autorisation d’absence n’implique pas systématiquement un maintien de la rémunération – mais vous avez vous-même exclu une diminution de celle-ci. Il me paraît donc souhaitable de conserver le mot « congé », qui est du reste utilisé dans l’ensemble des dispositifs visant à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Je suis sensible à cet amendement. Je n’ai pas d’avis tranché, mais sur le plan symbolique, il peut être important de recourir à un autre mot que « congé », qui renvoie à des notions de plaisir ou de confort.

M. Sébastien Huyghe (EPR)

Je n’invente rien : l’autorisation d’absence est prévue pour les salariées enceintes et leur conjoint ainsi que pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Elle leur donne un cadre particulier et garantit la rémunération. En l’espèce, elle me semble s’imposer, dans la mesure où la situation ne correspond pas à ce que l’on entend traditionnellement par congé.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Je partage les interrogations de Mme Leboucher. De même que nous parlons désormais d’arrêt menstruel plutôt que de congé menstruel, qui renvoie à la notion de loisir, il convient de parler d’absence dès lors que celle-ci est justifiée par des motifs qui n’ont rien à voir avec l’acception populaire du mot « congé ». Ce choix aurait, en outre, une portée pédagogique pour qu’on ne puisse pas prétendre que des femmes accomplissent les démarches dont il est question pour obtenir « des congés ».

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Encore une fois, il s’agit d’un débat purement sémantique. Il existe un congé pour enfant malade ou pour deuil d’enfant, et personne n’imagine que le salarié concerné prend des vacances. J’ajoute que le mot « congé » a été assez largement préféré à « autorisation d’absence » par la Coalition féministe et enfantiste. Je propose donc que nous nous en tenions à ce mot.

Mme Caroline Yadan (EPR)

Je suis pour cet amendement. En droit, l’autorisation d’absence permet de s’absenter ponctuellement de son poste de travail sans que cette absence puisse constituer quelque faute que ce soit. Elle me paraît donc juridiquement plus adaptée à la situation visée.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

J’appelle votre attention sur le fait que le congé est considéré comme un droit alors que l’autorisation d’absence est, par définition, accordée par quelqu’un. Par ailleurs, lors des échanges qui ont précédé la rédaction de l’article 46, les participants ont marqué leur préférence pour un congé. Encore une fois, il n’y a pas, sur le plan pratique, de différence fondamentale entre les deux termes ; il y va surtout de la perception du dispositif par la victime.

Amendement CS89 de M. Sébastien Huyghe · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

M. Sébastien Huyghe (EPR)

Nous proposons de remplacer l’attestation sur l’honneur qui figure dans la liste des pièces pouvant être produites pour justifier le congé par une attestation établie par un professionnel du travail social. Le recours à un tiers qualifié, qui établira de manière objective la réalité de la démarche accomplie, est en effet de nature à sécuriser le dispositif alors que l’attestation sur l’honneur peut placer le salarié en insécurité juridique.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Ce congé doit servir à aider la victime à engager les premières démarches. Chaque victime est différente, chacune réagira différemment. Toutes n’iront pas vers les mêmes acteurs : certaines iront voir un agent immobilier pour trouver un nouveau logement, d’autres se confieront à un professionnel du travail social ou à un médecin, d’autres encore iront porter plainte au commissariat. Il est donc important de ne pas rigidifier les conditions d’accès : celles-ci ne doivent en aucun cas être un frein. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Cet amendement révèle une méconnaissance du phénomène des violences sexuelles et conjugales. La plainte n’est pas l’alpha et l’oméga : 80 % des victimes de violences sexuelles, et 86 % des victimes de violences conjugales, ne portent pas plainte. Vouloir supprimer la possibilité de présenter une attestation sur l’honneur pour bénéficier de ce nouveau droit au congé, c’est remettre en cause la parole des femmes. Derrière votre proposition, il y a l’idée que quand les femmes parlent, peut-être ne faut-il pas les croire, peut-être mentent-elles pour ne pas venir travailler. Mais quel serait l’intérêt d’une femme de se présenter comme victime de violences pour bénéficier de ce nouveau droit ? Vous devriez vous intéresser aux différents travaux menés sur le chemin que cela implique de porter plainte, de parler à une association, de parler à un médecin de village. En zone rurale, les femmes ont peur de parler au pharmacien ou au médecin car elles craignent que leur histoire soit sue, soit répétée, et que cela les mette en danger ! Vous méconnaissez aussi les phénomènes d’emprise. C’est lamentable !

Mme Clémentine Autain (EcoS)

J’enfonce le clou. Je comprends que vous défendiez le point de vue de l’employeur, monsieur Huyghe : vous imaginez déjà les abus, vous voyez les femmes rédiger des attestations sur l’honneur pour bénéficier d’un congé alors qu’elles ne sont pas victimes de violences sexistes et sexuelles. Je ne dis pas que cela n’existera jamais, bien sûr ; mais c’est absolument marginal. Surtout, quand on connaît les mécanismes des violences sexistes et sexuelles, l’effet du traumatisme et les difficultés rencontrées pour enclencher les procédures qui permettent d’aller chercher le tiers que vous évoquez, on comprend que le temps de congé préalable est indispensable – en particulier dans des moments d’urgence, notamment des situations de violences conjugales : les femmes ont besoin de partir immédiatement, de se poser, pour arriver ensuite à la conclusion qu’il faut porter plainte. C’est cette étape essentielle pour réagir, réparer, réaliser que vous ne prenez pas en considération. Dans le mécanisme très procédurier que vous imaginez, il faudrait, pour obtenir ce congé, que ce travail soit en réalité déjà fait. Cela ne répond pas à la question qui nous est posée.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Je suis choquée par cet amendement et je vois que d’autres le sont aussi, à gauche et chez les gens qui travaillent sur le sujet depuis longtemps. Monsieur Huyghe, j’ai donc envie de vous demander avec qui vous avez travaillé cet amendement. Nous débattons depuis deux jours : vous n’êtes pas intervenu hier, et depuis tout à l’heure vous êtes systématiquement à côté de la plaque. Avant d’écrire cela, avez-vous auditionné des associations de victimes ? On parle ici d’un congé prévu pour qu’une femme victime se reconstruise et entame des démarches ; et vous voudriez qu’une attestation sur l’honneur ne suffise pas, qu’il faille une attestation d’un travailleur social. Personne ne l’a encore dit, mais je suis vraiment choquée quand vous écrivez, dans votre exposé sommaire, que « le congé créé par la proposition de loi n’a a priori pas vocation à constituer un temps de repos ». Mais une victime peut avoir besoin de repos ! Je ne sais pas si vous mesurez le courage qu’il faut pour partir et pour entamer des démarches, si vous comprenez l’état de fatigue psychique, émotionnelle, dans laquelle on se trouve. Oui, parfois, on a besoin de repos, et ce n’est pas un problème. Vous sous-entendez en réalité que les victimes seraient des affabulatrices, qu’on ne pourrait pas les croire : une attestation sur l’honneur ne vous suffit pas, il faut qu’une personne extérieure atteste que ce que qu’elles disent est vrai. Par ailleurs, je ne sais pas dans quel monde vous vivez mais dans ma circonscription, les travailleurs sociaux ne courent pas les rues. Essayez donc d’aller en trouver un ou une pour rédiger une attestation ! Cet amendement, qui n’est absolument pas opérationnel, est surtout insultant pour les victimes et leur parole.

M. Sébastien Huyghe (EPR)

Votre dialectique a des limites. D’abord, je ne permets à personne de remettre en cause mon travail sur le sujet. Je ne donne pas de leçons et vous n’en avez aucune à me donner. Jamais dans cet amendement je ne dis que le dépôt de plainte constitue l’alpha et l’oméga de ces situations. Encore une phrase avant de passer au vote. Je sais que parce que je suis de droite, j’ai forcément tort alors que vous, vous êtes d’extrême gauche, vous avez forcément raison et vous aurez le dernier mot. (Exclamations.) Pardon, je vous ai écoutées avec attention même si ça m’a brûlé les oreilles, alors merci de me laisser parler. Vous imaginez, donc, que la victime n’ira se confier à personne : ni à un travailleur social, ni à un médecin, ni à une association. Mais à son employeur, elle irait dire qu’elle est victime d’atteintes sexistes et sexuelles ? Elle ne parlerait pas à un professionnel, à quelqu’un qui est capable de l’accompagner, mais à son employeur si ? Je pense que vous ne connaissez pas bien le monde de l’entreprise et les ressources des personnes victimes.

Amendement CS500 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Les démarches que ce congé vise à faciliter – aller déposer plainte, voir un psy, rencontrer une association, visiter un nouvel appartement… – peuvent s’étaler dans le temps. Cet amendement précise donc que les dix jours au minimum de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

C’est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article. Demande de retrait.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

C’était aussi l’objet de l’amendement CS458, n’est-ce pas ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’amendement CS458 portait sur la fonction publique. Ici, il s’agit du secteur privé.

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Je voudrais être sûre : est-il bien possible de prendre le congé par demi-journée, sur un mois et demi par exemple ? Une un lundi matin, une autre un autre jour, etc. ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Le texte prévoit bien un congé fractionnable par demi-journée : concrètement, vous avez le droit à vingt demi-journées.

M. Sébastien Huyghe (EPR)

Vous apportez de l’eau à mon moulin lorsque je demandais une autorisation d’absence plutôt qu’un congé : pour une autorisation d’absence, la question ne se pose pas, il est évident qu’elle peut être fractionnée.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Dans la série « traduisons-les », vous préférez donc l’autorisation d’absence parce qu’elle n’est pas au choix de la victime, mais qu’elle doit respecter le rythme et les besoins de l’employeur. À moins que vous souhaitiez mieux nous expliquer votre position ?

M. le président Christopher Weissberg

N’en revenons pas à un amendement déjà voté. Avançons.

Amendement CS1027 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 46 modifié.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Nous avons parlé du code du travail et du code de la fonction publique. Nous n’avons pas encore évoqué la fonction publique militaire et le code de la défense. Cet amendement aligne les conditions d’obtention du congé par les militaires à celles désormais applicables dans le code du travail et dans le code de la fonction publique.

Amendement CS489 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Il s’agit de prévoir un aménagement de poste ou de temps de travail pour les victimes de violences sexuelles et sexistes au travail. Ces aménagements seraient octroyés à leur demande et après avis du médecin du travail ; ils ne pourraient pas être imposés par l’employeur. Cet amendement reprend des recommandations d’associations féministes et de syndicats, issues des multiples témoignages de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je comprends l’intention, mais le code du travail permet déjà de prendre en considération l’état de santé du salarié, en particulier lorsqu’il revient d’un arrêt de travail, dans le cadre notamment des dispositions de prévention de la désinsertion professionnelle. Cela résulte de l’accord entre les partenaires sociaux de décembre 2020, qui s’est traduit par la loi du 2 août 2021. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les 6 autres amendements examinés
Rejeté CS81 · M. Huyghe (EPR) · Article 46, alinéa 5

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Congé » les mots : « Autorisation d’absence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « a droit à un congé » les mots : « bénéficie d’une autorisation d’absence pour accomplir les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par ces faits ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 3142‑35‑2. – Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « congé » les mots : « autorisation d’absence ». V. – En conséquence, aux alinéas 13 et 18, substituer aux mots : « du congé » les mots : « de l’autorisation d’absence ». VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « congés » les mots : « autorisation d’absence ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de congés » les mots : « d’autorisation d’absence ».

Exposé sommaire

L’article 46 de la présente proposition de loi crée un droit à congé au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles, sous réserve de la production d’une attestation. Ce dernier doit permettre aux victimes d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales nécessaires, sans avoir à utiliser leurs congés payés ni à solliciter l’accord préalable de leur employeur. Afin de clarifier l’objet du dispositif, il est proposé de transformer ce congé en autorisation d’absence, sur le modèle de l’article L. 1225-16 du code du travail, qui prévoit notamment une autorisation d’absence pour les salariées enceintes et leur conjoint, ainsi que pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Ce changement de nature juridique n’altère pas l’objet du dispositif, mais en réaffirme sa portée. Cette autorisation d’absence n’a pas vocation à ouvrir un droit à repos ou à éloignement du travail pendant une durée forfaitaire, situation à laquelle un arrêt de travail peut, le cas échéant répondre, mais de permettre au salarié de disposer du temps strictement nécessaire à l’accomplissement des démarches découlant des faits invoqués : consultation d’un professionnel de santé, dépôt de plainte, audition, rendez-vous auprès d’une association d’aide aux victimes ou accomplissement de démarches administratives. Le recours à une autorisation d’absence répond à la diversité et à l’urgence des situations rencontrées, en permettant au salarié de s’absenter au moment où il en a effectivement besoin et pour la durée requise par la démarche accomplie. Il offre parallèlement à l’employeur un cadre clair et prévisible de gestion des absences, fondé sur la confiance, le salarié justifiant de la démarche effectuée par la remise d’une attestation délivrée à l’issue du rendez-vous concerné.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS89 · M. Huyghe (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur l’honneur » les mots : « établie par un professionnel du travail social ».

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs susceptibles d’être produits par le salarié pour bénéficier du congé en cas de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou d’agissement sexiste. Le congé créé par la proposition de loi n’a a priori pas vocation à constituer un temps de repos, mais à permettre au salarié victime de disposer du temps nécessaire pour effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par sa situation. Dans ce contexte, il apparaît cohérent de subordonner son bénéfice à la production d’un justificatif attestant de démarches effectivement entreprises. Une telle exigence s’inscrit dans la logique du droit du travail, qui conditionne généralement l’ouverture de droits protégés à la production d’un justificatif émanant d’un tiers qualifié, tel qu’un certificat médical ou une attestation d’un organisme compétent. Cette exigence permet, en outre, de sécuriser l’exercice du droit à congé du salarié. Le justificatif constitue un élément objectif permettant d’établir le bien-fondé de l’absence et de prévenir les contestations ultérieures, notamment en cas de refus de l’employeur ou de contentieux prud’homal. Il offre ainsi une meilleure protection au salarié qu’une simple attestation sur l’honneur, qui repose exclusivement sur sa déclaration et peut le placer en difficulté pour établir, a posteriori, la réalité des démarches entreprises. Cette approche est cohérente avec les dispositifs en vigueur dans d’autres États européens. En Italie, le congé pour violences liées au genre prévu par le décret législatif n° 80/2015 est conditionné à une certification des services sociaux, des centres antiviolence ou des maisons-refuges. En Slovénie, la législation applicable prévoit, notamment, une attestation des services sociaux ainsi qu’une preuve du signalement auprès de la police. Afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées par les victimes et de l’ensemble des démarches qu’elles peuvent être conduites à entreprendre, il est toutefois proposé qu’une attestation délivrée par un professionnel du travail social puisse également être produite par le salarié, par exemple si une solution d’aide au relogement doit être envisagée pour la mise en sécurité de la victime ou si l’association consultée à des fins de conseil juridique ne dispose pas de travailleurs sociaux.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS259 · Mme Cathala (LFI) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexistes », insérer les mots : « , et de violences conjugales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après toutes les occurrences du mot : « sexistes », insérer les mots : « , et de violences conjugales ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sexistes », insérer les mots : « et de violences conjugales ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales. En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (ce chiffre avait doublé entre 2016 et 2023) et 84% des victimes sont des femmes, 85% des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences conjugales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte. Sortir de situations de violences conjugales implique pour les victimes un parcours complexe de démarches judiciaires, médicales et sociales. De nombreux acteurs, tels que ceux réunis dans la Coalion féministe, portent cette proposition plus large de mise en place de congés supplémentaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS489 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 46

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est complété par un article L. 133‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4. – Un agent public estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a le droit de bénéficier, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, d’aménagements de son poste et de son temps de travail, tels que la réduction ou la réorganisation de son temps de travail. » II. – Après l’article L. 1153‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑3. – Sans préjudice des deux premiers alinéas de l’article L. 1153-2, tout salarié estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel oud’agissements sexistes a le droit de bénéficier, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, d’aménagements de son poste et de son temps de travail, tels que la réduction ou la réorganisation de son temps de travail. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Ces aménagements sont octroyés sur leur demande et après avis du médecin du travail et ne peuvent leur être imposés par l’employeur. Reprenant les recommandations des associations féministes et de syndicats de travailleur·euses comme la CGT, cette proposition répond aux multiples témoignages reçus de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel. Cette proposition leur permet par exemple d’aménager leur poste soit dans le but de ne pas recroiser l’auteur des faits – s’il n’est pas suspendu – ou les témoins potentiels, ou encore de ne pas se retrouver dans les lieux où les faits ont été commis. Elle leur permet aussi d’adapter leur temps de travail, sur avis de la médecine du travail, aux possibles conséquences psychotraumatiques résultants de faits de VSS (pertes de concentration, troubles du sommeil, etc). Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°2567 visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, déposée par Elise Leboucher et l’ensemble des parlementaires de la France insoumise en mars 2026.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS500 · Mme Faucillon (GDR) · Article 46, alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et qui peut être fractionnable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les dix jours minimums de congés accordés au salarié victime peuvent être fractionnables.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS772 · Mme Bergantz (DEM) · Article 46, après l’alinéa 2

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’un justificatif autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, l’agent public dépose, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de la direction des ressources humaines, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « plainte, », insérer les mots : « d’une déclaration enregistrée sous forme de main courante ». III. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’une attestation mentionnée au premier alinéa autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, le salarié dépose, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de l’employeur, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. »

Exposé sommaire

L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. Cette avancée est essentielle : elle lève un obstacle financier qui, trop souvent, s’ajoutait au traumatisme initial et dissuadait les victimes de consulter. Il apparaît toutefois qu’une protection qui ne s’appuie sur aucun élément objectif peut être remise en cause par le premier soupçon venu, ce qui fragilise à terme la confiance qu’elle est censée inspirer. Compte tenu de la difficulté, pour les victimes de ce type d’agression, à s’exprimer immédiatement après les faits, l’absence de justificatif pour accéder à des soins médicaux et un parcours de soins efficace dans un premier temps apparaît indispensable. Il convient néanmoins de sécuriser cet accès, afin que le bénéfice de ces soins sans avance de frais ne puisse être contesté a posteriori. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État – afin qu’il puisse être établit de la manière la plus juste possible – la victime concernée devra justifier du dépôt d’une plainte relative aux faits invoqués.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 10 amendements déclarés irrecevables
  • CS260 · Mme Legrain · Irrecevable 40
  • CS261 · Mme Cathala · Irrecevable 40
  • CS262 · Mme Legrain · Irrecevable 40
  • CS497 · Mme Lebon · Irrecevable 40
  • CS499 · Mme Lebon · Irrecevable 40
  • CS682 · Mme Sandrine Rousseau · Irrecevable
  • CS725 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS727 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS754 · Mme Firmin Le Bodo · Irrecevable 40
  • CS848 · Mme Bergantz · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 7Rejeté : 3Tombé : 2Retiré : 10Non soutenu : 4Irrecevable : 12

Amendements adoptés

Adopté n° 453 · Mme Autain (ECOS) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« plainte »,
insérer les mots :
« ou d’une main courante ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs ouvrant doit à l’autorisation spéciale d’absence par le dépôt d’une main courante.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1341 · Mme Simonnet (ECOS) · Article 46, alinéa 2 · sous-amendement au n° 453

Dispositif

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 823 · Mme Lalanne (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur » .
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en cas de fractionnement du congé ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots :
« En cas de fractionnement du congé, ».

Exposé sommaire

En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) remis par le salarié concerné. Ce justificatif constitue une condition préalable au bénéfice du régime protecteur du salarié mis en œuvre, tout en le protégeant de toute rupture du contrat de travail ou d’une suspicion d’abandon de poste.
Ainsi, il est proposé de limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de ce congé peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures pour permettre à ladite victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours de congé restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail.
Les conditions d’information de l’employeur sont précisées : le congé est pris de droit à l’initiative du salarié dès lors qu’il s’estime victime de violences sexuelles ou sexistes, sans information préalable de l’employeur mais il doit remettre un justificatif dans le délai de 24h après le début de la première période de congé. En revanche, une fois le congé ouvert et dès lors que le congé est fractionné, le salarié est tenu d’informer l’employeur avant toute prise du congé au moins vingt-quatre heure à l’avance ; ceci afin de permettre à l’employeur de s’organiser en conséquence.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1342 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 8 · sous-amendement au n° 823

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« cinq jours ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l’honneur devait être supprimée, afin d’assurer l’effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1141 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une attestation sur l’honneur » .
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en cas de fractionnement du congé ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots :
« En cas de fractionnement du congé, ».

Exposé sommaire

En contrepartie des garanties qu’elle met en œuvre, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel (dépôt de plainte, attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes) remis par le salarié concerné. Ce justificatif constitue une condition préalable au bénéfice du régime protecteur du salarié mis en œuvre, tout en le protégeant de toute rupture du contrat de travail ou d’une suspicion d’abandon de poste.
Ainsi, il est proposé limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de ce congé peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures pour permettre à ladite victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours de congé restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail.
Les conditions d’information de l’employeur sont précisées : le congé est pris de droit à l’initiative du salarié dès lors qu’il s’estime victime de violences sexuelles ou sexistes, sans information préalable de l’employeur mais il doit remettre un justificatif dans le délai de 24h après le début de la première période de congé. En revanche, une fois le congé ouvert et dès lors que le congé est fractionné, le salarié est tenu d’informer l’employeur avant toute prise du congé au moins vingt-quatre heure à l’avance ; ceci afin de permettre à l’employeur de s’organiser en conséquence.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 917 · M. Benbrahim (SOC) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle du code du travail avec les dispositions retenues dans le reste de cet article 46 pour le code général de la fonction publique et le code de la défense.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 705 · le Gouvernement · Article 46, alinéa 20

Dispositif

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond.
En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie d’instruction ministérielle (au titre de la compétence du ministre en qualité de chef de service), dans le respect du principe de disponibilité en tout temps et en tout lieu posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense.
De plus, contrairement au cas de la fonction publique civile, aucune loi ni aucun décret n’organise les droits à autorisations d’absence des militaires, même s’il peut exister des renvois ponctuels à cette notion ou à des textes. Pour les militaires, le régime des autorisations d’absence relève du domaine règlementaire dans le cadre général de l’obligation de disponibilité en tout temps posée à l’article L. 4121-5 du code de la défense, et confirmé par la décision du Conseil d’État n°437125 du 17 décembre 2021.
Il convient donc d’éviter l’inscription d’une disposition législative à ce sujet dans le statut général des militaires qui viendrait créer un précédent de nature à remettre en cause le principe socle de disponibilité en tout temps des militaires, alors même qu’il n’est nul besoin de légiférer pour atteindre l’état final recherché : les militaires ne sont en effet assujettis à aucune quotité de travail définie par le législateur ou le pouvoir réglementaire, corollaire direct de l’exigence de disponibilité en tout temps et en tout lieu. La mise en place de ces autorisations d’absence a donc vocation à être prise par voie d’instruction.
La condition de cet amendement est un engagement du Gouvernement à prendre les textes nécessaires à la transposition stricte aux militaires du dispositif d’autorisation d’absence prévu par le présent article pour les agents des trois versants de la fonction publique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 19 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 242 · M. Ménagé (RN) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une attestation sur l’honneur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ».

Exposé sommaire

L’article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d’absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l’un des justificatifs qu’il énumère, parmi lesquels une simple attestation sur l’honneur. Le présent amendement supprime ce justificatif dans les trois régimes. Un congé rémunéré, d’au moins dix jours, à la charge de l’employeur public ou privé, doit reposer sur l’attestation d’un tiers. Les autres justificatifs retenus par l’article répondent à cette exigence et sont accessibles à toute victime : le récépissé de dépôt de plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de délivrer, l’attestation d’un professionnel de santé, et celle d’une association d’aide aux victimes. Aucun ne suppose que la victime ait engagé des poursuites ni qu’elle prouve les faits. Le Conseil d’État a d’ailleurs recommandé, dans son avis du 16 juillet 2026, que la loi précise les justificatifs exigés. Une attestation établie par la personne elle-même n’en est pas un : elle place l’employeur devant une demande qu’il ne peut ni vérifier ni refuser sans risque contentieux, et elle expose le dispositif, à la première contestation, au soupçon qui affaiblirait la légitimité du congé pour toutes les victimes. Exiger l’attestation d’un tiers a enfin une vertu pour la victime elle-même : chacun des justificatifs conservés suppose qu’elle ait rencontré un policier, un soignant ou une association, c’est-à-dire qu’elle ait été mise en contact avec ceux qui peuvent l’aider.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 462 · Mme Leboucher (LFI) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maximale de dix jours ouvrables » les mots : « qui ne peut être inférieure à dix jours ».

Exposé sommaire

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé. L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il institue toutefois un écart entre secteurs : dans le privé, la durée du congé « ne peut être inférieure à dix jours » (un plancher), tandis que dans la fonction publique et pour les militaires il s’agit d’une durée « maximale de dix jours » (un plafond). C’est une injustice pour les agents publics que cet amendement propose de corriger afin d’établir un socle de droits équivalent entre le secteur privé et la fonction publique. Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1091 · Mme Leboucher (LFI) · Article 46, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié estimant avoir été victime de faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou d’agissements sexistes, peut se voir octroyer, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, le droit à l’aménagement de son poste et de son temps de travail. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Ces aménagements sont octroyés sur leur demande et après avis du médecin du travail et ne peuvent leur être imposés par l’employeur. Reprenant les recommandations des associations féministes et de syndicats de travailleur·euses comme la CGT, cette proposition répond aux multiples témoignages reçus de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel. Cette proposition leur permet par exemple d’aménager leur poste soit dans le but de ne pas recroiser l’auteur des faits – s’il n’est pas suspendu – ou les témoins potentiels, ou encore de ne pas se retrouver dans les lieux où les faits ont été commis. Elle leur permet aussi d’adapter leur temps de travail, sur avis de la médecine du travail, aux possibles conséquences psychotraumatiques résultants de faits de VSS (pertes de concentration, troubles du sommeil, etc). Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°2567 visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, déposée par Elise Leboucher et l’ensemble des parlementaires de la France insoumise en mars 2026.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 241 · M. Ménagé (RN) · Article 46, alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 19 les deux alinéas suivants : « II. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation en vue de la conclusion d’un accord national interprofessionnel instituant un congé au bénéfice des salariés estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, destiné à leur permettre d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à ces faits. « Cet accord détermine notamment la durée du congé, comprise entre cinq et dix jours par période de douze mois, les justificatifs à présenter par le salarié, les conditions dans lesquelles la rémunération est maintenue par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de mutualisation de son financement entre les employeurs, les modalités d’information de l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnement du salarié à son retour dans l’entreprise. Il peut être étendu dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail. »

Exposé sommaire

L’article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d’au moins dix jours à la charge de l’employeur, ouvert sur simple attestation sur l’honneur à tout salarié s’estimant victime de violences sexuelles ou sexistes, et en renvoie les modalités à la négociation d’entreprise ou, à défaut, de branche, avec un régime supplétif de dix jours. Le présent amendement retient une autre méthode : celle du dialogue social. Il confie aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel le soin d’instituer ce congé par accord, dans un délai de six mois, en fixant dans la loi le cadre de la négociation : une durée comprise entre cinq et dix jours, des justificatifs, un maintien de la rémunération par l’employeur dont les partenaires sociaux pourront organiser la mutualisation, et des mesures d’accompagnement. L’accord pourra être étendu à l’ensemble des employeurs. Ce choix a trois justifications : Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 16 juillet 2026, qu’un congé à la charge de l’employeur pour des violences sans lien avec le travail soulevait une difficulté au regard de la liberté d’entreprendre. Une charge négociée et acceptée par les organisations d’employeurs, conformément au principe de participation du huitième alinéa du Préambule de 1946, n’appelle pas la même réserve. Le niveau interprofessionnel est le seul qui garantisse une règle uniforme pour tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises et des branches sans négociation, et le seul qui permette une mutualisation du coût. La fourchette de cinq à dix jours correspond aux choix faits à l’étranger : cinq jours en Irlande, seul pays de l’Union européenne ayant institué un tel congé à la charge de l’employeur, dix jours en Australie et en Nouvelle-Zélande. Aucun pays n’a cumulé, comme le fait le texte, dix jours à la charge de l’employeur, sur attestation sur l’honneur, pour l’ensemble des violences sexuelles et sexistes. Les autorisations spéciales d’absence créées pour les agents publics et les militaires par les I et III de l’article ne sont pas modifiées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 153 · M. Huyghe (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur l’honneur » les mots : « établie par un professionnel du travail social ».

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer l’attestation sur l’honneur de la liste des justificatifs susceptibles d’être produits par le salarié pour bénéficier du congé en cas de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou d’agissement sexiste. Le congé créé par la proposition de loi doit permettre au salarié victime de disposer du temps nécessaire pour effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales rendues nécessaires par sa situation. Dans ce contexte, il apparaît cohérent de subordonner son bénéfice à la production d’un justificatif attestant de démarches effectivement entreprises. Une telle exigence s’inscrit dans la logique du droit du travail, qui conditionne généralement l’ouverture de droits protégés à la production d’un justificatif émanant d’un tiers qualifié, tel qu’un certificat médical ou une attestation d’un organisme compétent. Cette exigence permet, en outre, de sécuriser l’exercice du droit à congé du salarié. Le justificatif constitue un élément objectif permettant d’établir le bien-fondé de l’absence et de prévenir les contestations ultérieures, notamment en cas de refus de l’employeur ou de contentieux prud’homal. Il offre ainsi une meilleure protection au salarié qu’une simple attestation sur l’honneur, qui repose exclusivement sur sa déclaration et peut le placer en difficulté pour établir, a posteriori, la réalité des démarches entreprises. Cette approche est cohérente avec les dispositifs en vigueur dans d’autres États européens. En Italie, le congé pour violences liées au genre prévu par le décret législatif n° 80/2015 est conditionné à une certification des services sociaux, des centres antiviolence ou des maisons-refuges. En Slovénie, la législation applicable prévoit, notamment, une attestation des services sociaux ainsi qu’une preuve du signalement auprès de la police. Afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées par les victimes et de l’ensemble des démarches qu’elles peuvent être conduites à entreprendre, il est toutefois proposé qu’une attestation délivrée par un professionnel du travail social puisse également être produite par le salarié, par exemple si une solution d’aide au relogement doit être envisagée pour la mise en sécurité de la victime ou si l’association consultée à des fins de conseil juridique ne dispose pas de travailleurs sociaux.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 152 · M. Huyghe (EPR) · Article 46, alinéa 5

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « congé » les mots : « Autorisation d’absence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « un congé » les mots : « une autorisation d’absence ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le congé » les mots : « L’autorisation d’absence ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « congé » les mots : « une autorisation d’absence ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « du congé » les mots : « de l’autorisation d’absence ».

Exposé sommaire

L’article 46 de la présente proposition de loi crée un droit à congé au bénéfice des victimes de harcèlement sexuel ou d’agressions sexuelles, sous réserve de la production d’une attestation. Ce dernier doit permettre aux victimes d’effectuer les démarches judiciaires, médicales, administratives ou sociales nécessaires, sans avoir à utiliser leurs congés payés ni à solliciter l’accord préalable de leur employeur. Afin de clarifier l’objet du dispositif, il est proposé de transformer ce congé en autorisation d’absence, sur le modèle de l’article L. 1225-16 du code du travail, qui prévoit notamment une autorisation d’absence pour les salariées enceintes et leur conjoint, ainsi que pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption. Ce changement de nature juridique n’altère pas l’objet du dispositif, mais en réaffirme sa portée. Cette autorisation d’absence n’a pas vocation à ouvrir un droit à repos ou à éloignement du travail pendant une durée forfaitaire, situation à laquelle un arrêt de travail peut, le cas échéant répondre, mais de permettre au salarié de disposer du temps strictement nécessaire à l’accomplissement des démarches découlant des faits invoqués : consultation d’un professionnel de santé, dépôt de plainte, audition, rendez-vous auprès d’une association d’aide aux victimes ou accomplissement de démarches administratives. Le recours à une autorisation d’absence répond à la diversité et à l’urgence des situations rencontrées, en permettant au salarié de s’absenter au moment où il en a effectivement besoin et pour la durée requise par la démarche accomplie. Il offre parallèlement à l’employeur un cadre clair et prévisible de gestion des absences, fondé sur la confiance, le salarié justifiant de la démarche effectuée par la remise d’une attestation délivrée à l’issue du rendez-vous concerné.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1336 · Mme Ibled (EPR) · Article 46, alinéa 8 · sous-amendement au n° 823

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « quarante-huit heures »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai dans le code du travail de quarante-huit heures applicables à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 10 · Mme Dubré-Chirat (EPR) · Article 46

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 46 de la proposition de loi propose d’instaurer un droit à congé pour démarches pour les victimes d’infractions à caractère sexuel à la condition de produire un justificatif. Il est évident qu’une victime d’agression ou de harcèlement sexuel souffre physiquement et psychologiquement à la suite du traumatisme subi. Dans de nombreux cas, il rend impossible la poursuite de l’activité profesionnelle. Le droit actuel permet aussi à la victime de bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par un médecin d’une durée adaptée à ses besoins afin de permettre la réalisation des démarches. Il est aussi possible que l’employeur accorde une autorisation d’absence pour effectuer les démarches prioritaires et faire accompagner la vicitme. Introduire un dispositif supplémentaire risque de complexifier encore davantage le droit du travail. Il contribuerait également à accroître les démarches administratives pour les employeurs comme pour les salariés. Conserver la lisibilité du droit existant semble donc plus opportun.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 701 · Mme Rixain (EPR) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « victimes », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « et sexuelles », les mots : « , sexuelles et intrafamiliales ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « victime », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « victimes », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « victime », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « victimes », insérer les mots : « de violences intrafamiliales, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre aux victimes de violences intrafamiliales le bénéfice des autorisations spéciales d’absence et du congé créés par l’article 46. Cette extension répond aux engagements internationaux de la France, en particulier au f) de l’article 10 de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement, ratifiée par la France. Cette disposition invite les États à reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, à en atténuer l’impact dans le monde du travail. La mise en sécurité des victimes de violences intrafamiliales exige souvent d’accomplir dans l’urgence des démarches judiciaires, administratives, médicales ou sociales, de rechercher un hébergement ou d’organiser le départ du domicile. Dans ces situations, la possibilité de disposer rapidement du temps nécessaire à l’accomplissement de ces démarches, sans perte de rémunération, constitue à la fois une mesure de protection de la victime et une garantie contre l’aggravation de sa vulnérabilité économique. Une telle protection a notamment été instaurée en Irlande, qui a introduit en 2023 un congé payé destiné aux victimes de violences domestiques afin de leur permettre de rechercher de l’aide sans que les absences nécessaires à leur mise en sécurité les exposent à des difficultés professionnelles et économiques. Dès lors que la présente proposition de loi crée des droits à absence permettant aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’accomplir les démarches rendues nécessaires par les violences subies, il apparaît cohérent d’en étendre le bénéfice aux victimes de violences intrafamiliales. Le présent amendement vise ainsi à faciliter leur mise en sécurité, à préserver leur emploi et à limiter les conséquences professionnelles et économiques des violences qu’elles subissent.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 526 · M. End (DR) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « annuels » les mots et la phrase suivante : « destinés à lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à sa protection, à sa prise en charge et à l’accès à la justice. Il produit, postérieurement à son absence, l’un des justificatifs suivants attestant de l’accomplissement des démarches ayant motivé son absence : un récépissé de plainte, un certificat médical, une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou une attestation établie par un professionnel du travail social. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser le recours au congé pour violences sexuelles et sexistes en définissant son objet et ses modalités d’accès. Il s’agit notamment de clarifier son articulation avec d’autres dispositifs existants que les salariés victimes peuvent mobiliser si leur situation exige : - L’arrêt de travail, prescrit lorsque les conséquences des violences sur l’état de santé de la victime justifient une interruption de son activité professionnelle. - Les mesures d’aménagement des conditions de travail préconisées ou prescrites par le médecin du travail afin de permettre, autant que possible, la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions compatibles avec l’état de santé de la victime. En cohérence, il est également proposé de fixer la liste des justificatifs que le salarié doit produire pour attester de ses démarches entreprises, en excluant de ce fait, l’attestation sur l’honneur. Cette exigence ne remet nullement en cause la parole des victimes, mais permet à l’employeur de veiller à leur bonne prise en charge et de favoriser, le cas échéant, leur orientation vers les acteurs compétents en matière d’accompagnement et de protection.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 771 · Mme Vignon (EPR) · Article 46, alinéa 20

Dispositif

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie règlementaire dans le cadre de l’application du principe de disponibilité en tout temps posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense. La condition de cet amendement est un engagement du Gouvernement à prendre les textes nécessaires à la transposition aux militaires du dispositif d’autorisation d’absence prévu par le présent article pour les agents des trois versants de la fonction publique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 60 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexistes » insérer les mots : « ou de violences volontaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « sexistes » insérer les mots : « ou de violences volontaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sexistes » insérer les mots : « ou de violences volontaires ».

Exposé sommaire

L’article 46 ouvre à l’agent public, au salarié et au militaire une autorisation spéciale d’absence ou un congé lorsqu’ils s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces trois notions sont celles du code du travail, et il n’y a pas lieu de les modifier. Il y a lieu, en revanche, d’y ajouter les violences volontaires. Un salarié roué de coups, qu’il s’agisse d’une agression sur le trajet du travail ou de violences commises par son conjoint, se trouve dans la situation matérielle que le congé vise à traiter : démarches judiciaires, soins, recherche d’un hébergement. L’exclure du bénéfice du congé au motif que les coups reçus n’avaient pas de caractère sexuel est sans rapport avec l’objet de la mesure. L’ajout est limité : il ne modifie aucune définition, n’étend pas le congé aux atteintes aux biens et laisse inchangées les durées et les modalités prévues par l’article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 89 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 46, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur ou ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes » les mots : « d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur ou » IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes » les mots : « d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur, ». VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : « d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes » les mots : « d’une association conventionnée d’aide aux victimes mentionnée au 4° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire

Le texte ouvre dix jours d’absence rémunérée, à la charge de l’employeur, sur simple attestation sur l’honneur du salarié, de l’agent ou du militaire. Aucun autre congé du code du travail, du code général de la fonction publique ou du code de la défense n’est ouvert sur déclaration unilatérale de son bénéficiaire. Les trois autres justificatifs prévus (récépissé de plainte, attestation d’un professionnel de santé, attestation d’une association) suffisent à garantir l’accès au congé des personnes qui en ont besoin. Retirer l’attestation sur l’honneur protège les vraies victimes du soupçon que le détournement du dispositif ferait peser sur elles. Le renvoi aux associations conventionnées d’aide aux victimes, plutôt qu’à des associations définies par leur seul objet statutaire, garantit que l’attestation émane d’une structure dont le sérieux est contrôlé et qui accueille toute victime, quel que soit son sexe.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 121 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 46, alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sexistes et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 480 · Mme Brulebois (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes » les mots et la phrase suivante : « destiné à lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à sa protection, à sa prise en charge et à l’accès à la justice. Il produit, postérieurement à son absence, l’un des justificatifs suivants attestant de l’accomplissement des démarches ayant motivé son absence : un récépissé de plainte, un certificat médical, une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou une attestation établie par un professionnel du travail social. ».

Exposé sommaire

Le congé introduit par l’article 46 de cette proposition de loi répond à une double finalité. Il a pour but, d’un côté, d’offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles le temps indispensable pour engager les démarches essentielles à leur protection, à leur accompagnement et à leur accès à la justice, sans qu’elles aient à arbitrer entre leur sécurité et la poursuite de leur activité professionnelle. Il permet, d’un autre côté, de faire face à des situations urgentes en autorisant la victime à s’absenter de son poste sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation de son employeur. Pour en faciliter la compréhension, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés, il est suggéré d’inscrire explicitement dans la loi l’objet de ce congé. Cette clarification a pour vocation de sécuriser son utilisation et d’éclaircir son articulation avec d’autres dispositifs déjà existants, auxquels les salariés victimes peuvent recourir si leur situation l’exige, comme l’arrêt de travail, prescrit lorsque les conséquences des violences sur leur état de santé nécessitent une interruption de leur activité, ou encore les mesures d’aménagement des conditions de travail recommandées ou prescrites par le médecin du travail, afin de permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions adaptées à leur état de santé. Dans le même esprit, il est également proposé d’établir une liste précise des justificatifs que le salarié doit fournir pour attester des démarches entreprises, excluant ainsi l’attestation sur l’honneur. Cette mesure ne remet aucunement en cause la parole des victimes, mais permet à l’employeur de s’assurer de leur bonne prise en charge et, le cas échéant, de les orienter vers les acteurs compétents en matière d’accompagnement et de protection. Ce dispositif resterait plus accessible que ceux appliqués dans d’autres pays européens, comme en Italie, où le bénéfice du congé est conditionné à l’entrée de la victime dans un parcours de protection, ou en Slovénie, où le salarié victime de violences domestiques doit fournir à son employeur une série de documents, dont une attestation d’évaluation du risque, la preuve du dépôt de plainte et des justificatifs des démarches engagées. Pour préserver une relation de confiance entre l’employeur et le salarié, il est proposé d’adopter un régime proche de celui applicable en matière d’arrêt de travail, reposant sur une déclaration préalable de prise de congé par le salarié et la transmission, a posteriori, d’un justificatif simple. Celui-ci pourrait être, au choix, un récépissé de plainte, un certificat médical, une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou encore une attestation établie par un travailleur social. Aucun délai n’est imposé par la loi pour la production de ce justificatif, afin de conserver la flexibilité nécessaire à la situation de la victime. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 482 · Mme Brulebois (EPR) · Article 46, alinéa 13

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Exposé sommaire

La commission spéciale a décidé d’instaurer un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, dont le financement incomberait entièrement aux entreprises. Dans ce cadre, afin de concilier l’impact financier de cette mesure, qui peut représenter une charge importante pour les petites structures, avec la nécessité d’offrir aux victimes le temps indispensable pour mener à bien leurs démarches, il est proposé de fixer la durée de ce congé en s’inspirant des dispositifs en vigueur dans d’autres États membres de l’Union européenne. L’Irlande et la Slovénie, comme la France, sont engagées dans la mise en œuvre des accords internationaux et européens visant à éliminer les violences faites aux femmes, notamment la Convention d’Istanbul, la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail et la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces deux pays ont retenu une durée de cinq jours. Depuis la mise en place de ces mesures, cette durée n’a pas été identifiée comme un frein à l’effectivité des droits des victimes. Les obstacles au recours à ce congé relèvent davantage d’un manque de visibilité du dispositif ou de la crainte d’une stigmatisation. Cette durée de cinq jours constituerait un socle minimal garanti à toutes les victimes, quelle que soit la taille ou l’activité de leur entreprise. Elle n’empêcherait pas pour autant que la négociation collective prévoie une durée plus longue, adaptée aux spécificités et aux besoins propres à chaque secteur ou entreprise. Cette approche permet ainsi d’allier l’universalité de la garantie légale à la capacité du dialogue social à prendre en compte les réalités du terrain. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 856 · Mme Piron (HOR) · Article 46, après l’alinéa 2

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1332 · Mme Ibled (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai de droit commun de quarante-huit heures applicable à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1333 · Mme Ibled (EPR) · Article 46, alinéa 8

Dispositif

I. – Au début, ajouter les alinéas suivants : « I A. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sur présentation », « insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début de l’autorisation spéciale d’absence, ». « I B. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « sur l’honneur » « les mots : « établie par un professionnel de santé, d’une attestation établie par un professionnel du travail social ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « d’une attestation sur l’honneur » « les mots » : « d’une attestation établie par un professionnel du travail social ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les alinéas suivants : « V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé » « les mots : « établie par un professionnel de santé, d’une attestation établie par un professionnel du travail social ».

Exposé sommaire

En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. Il est proposé d’aligner les justificatifs sur ceux retenus pour le secteur privé et d’admettre une attestation établie par un travailleur social. En effet, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées par les victimes et de l’ensemble des démarches qu’elles peuvent être conduites à entreprendre, il est proposé qu’une attestation délivrée par un professionnel du travail social puisse également être produite par le salarié, l’agent public ou le militaire concerné, par exemple si une solution d’aide au relogement doit être envisagée pour la mise en sécurité de la victime ou si l’association consultée à des fins de conseil juridique ne dispose pas de travailleurs sociaux. Ainsi, il est proposé limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de cette ASA peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures aux salariés et aux agents publics pour permettre à la victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours d’ASA restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail. En revanche, cette possibilité n’est pas prévue pour les militaires tenus par l’obligation générale de disponibilité des militaires en tout temps prévue à l’article L. 4121-5 du code de la défense qui ne permet pas à un militaire de se soustraire de lui-même au service sans autorisation préalable. Cet amendement vise donc ainsi à assurer une cohérence entre le dispositif retenu pour le secteur privé et celui applicable au secteur public.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8634 · 09.10.2026 · adopté · le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l’amendement n° 453 de Mme Autain à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8635 · 09.10.2026 · adopté · l’amendement n° 453 de Mme Autain à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8636 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 242 de M. Ménagé à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8637 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 462 de Mme Leboucher à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8638 · 09.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8639 · 09.10.2026 · adopté · l’amendement n° 705 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 46 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8640 · 09.10.2026 · rejeté · l’article 46 (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

12 interventions

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous n’avons aucun problème avec l’article 40, qui porte sur les obligations de négociation dans l’entreprise. L’article 46 abordera la question de l’autorisation d’absence auquel les victimes d’agressions sexuelles et sexistes auront droit, que ces agressions se soient produites sur le lieu de travail ou dans la sphère privée, afin de permettre à ces femmes – pour simplifier – d’entreprendre les démarches nécessaires dans leur situation.

Mme Émilie Bonnivard · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Aurons-nous l’occasion d’intervenir avant le vote sur l’article 46 ?

Mme Émilie Bonnivard · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

J’exprime donc maitenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

L’exposé sommaire de l’amendement n o 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. Qui serait assez naïf pour croire que le gouvernement fera quelque chose après que nous aurons voté un amendement qui exclut les femmes militaires victimes de VSS du dispositif prévu par l’article 46 ?

M. le président · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.

· 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

(L’article 46, amendé, n’est pas adopté.)

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Sur le fondement de l’article 101 du règlement, j’appelle le gouvernement à demander une nouvelle délibération sur l’article 46 et les autres articles rejetés, avant le vote solennel prévu mardi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Sarah Legrain · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Collègues du Rassemblement national, vous venez de rejeter l’article 46, forts des dix-huit délégations de vote que vous ont confiées des députés qui ont prétendu être en arrêt alors qu’on les voit en ce moment parader au sommet de l’élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. Je tenais à rassurer les parlementaires, dès lors que certains votes n’ont pas été exactement ceux que nous souhaitions :…

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 9 octobre 2026

Je voudrais également réagir au rejet malheureux de l’article 46, qui est un article majeur, puisqu’il ouvre un nouveau droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Cet article doit pouvoir être réexaminé par une assemblée au complet : le gouvernement demandera donc une seconde délibération sur cet article, afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’intention de chacun des groupes.

M. le président · 3e séance du jeudi 8 octobre 2026

S’agissant de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’examen reprendra demain matin, je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera les articles 62 à 63 ainsi que les amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés, par priorité à l’issue de l’examen de l’article 46.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O108 · Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-46.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 56.