Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 6 : compétence des juridictions pénales du lieu de résidence de la victime mineure

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 20 — Texte quasi identique : articles 43, 52, 382 et 522 du CPP, compétence du lieu du domicile de la victime mineure (similarité 1,0).

L’article 6 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 6 est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Articles additionnels adoptés après l’article 6

Adopté n° 193 · Mme Lebon (GDR) · Après l’article 6

Dispositif

Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé :
« A rt. 43‑1 A . – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai.
« Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.
« Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.
« Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.
La proposition de loi permet désormais que les procédures concernant un mineur puissent également être engagées devant les juridictions de son lieu de résidence. Cette évolution constitue une avancée importante, notamment lorsque l’enfant a dû quitter son territoire de résidence à la suite des violences.
Cependant, certains témoignages mettent en évidence les conséquences que peuvent avoir les difficultés de transmission entre juridictions. Des familles ont notamment fait état de procédures demeurées plusieurs mois entre deux parquets, sans interlocuteur clairement identifié et dans un contexte où la protection de l’enfant devait pourtant continuer à être assurée.
Pour un enfant victime, un conflit ou un changement de compétence territoriale ne peut entraîner un temps mort de la protection.
L’amendement prévoit donc que la transmission intervienne sans délai, que le parquet initialement saisi demeure en mesure d’accomplir les actes urgents jusqu’à la prise en charge effective du dossier et que les mesures de protection déjà prononcées continuent de produire leurs effets. Il garantit également l’information de l’enfant et de ses représentants sur l’autorité désormais chargée de la procédure.
Il complète ainsi les nouvelles règles de compétence territoriale prévues à l’article 6 en garantissant leur effectivité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 20

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure ».

2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime si elle est mineure » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure. » ;

4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si elle est mineure ».

PPL n° 3106, article 6

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure ».

2° À la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure. » ;

4° Avant le dernier alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidence de la victime, si celle‑ci est mineure ».

Texte de la commission n° 3190, article 6

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43 et à la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci était mineure au moment des faits » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime, si celle‑ci était mineure au moment des faits. » ;

3° Après le troisième alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également compétent le tribunal de police du domicile de la victime, si celle‑ci était mineure au moment des faits. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43,43 aprèset la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure ».
2° À
à la première phrase de l’article 52, après la première occurrence du mot : « infraction », sont insérés les mots : « , celui du domicile de la victime si celle‑ci estétait mineure au moment des faits » ;
3°2° Après le deuxièmepremier alinéa de l’article 382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal correctionnel du lieu de résidencedomicile de la victime, si celle‑ci estétait mineure.mineure au moment des faits. » ;
4°3° AvantAprès le derniertroisième alinéa de l’article 522, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également compétent le tribunal de police du lieu de résidencedomicile de la victime, si celle‑ci estétait mineure  ».au moment des faits. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 6 · Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État

Retenir le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale (art. 20).

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 1Tombé : 1Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 6 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS976 · Mme Garin (EcoS) · Article 6, alinéa 2

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au moment des faits ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : « au moment des faits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « lieu de résidence » le mot : « domicile ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de clarifier que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine de la juridiction. Il s’agit d’éviter le dessaisissement de la juridiction compétente lorsque le mineur devient adulte durant la procédure. Il est également proposé d’harmoniser la rédaction, en retenant la notion de "domicile" de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendements CS976 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS819 de Mme Perrine Goulet (discussion commune) · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS976. En conséquence, l’amendement CS819 tombe. La commission adopte l’article 6 modifié.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Pour que la juridiction du domicile du mineur reste compétente même si celui-ci devient majeur durant la procédure, il faut préciser que la minorité de l’enfant s’apprécie au moment des faits qui ont motivé la saisine. Il s’agit d’éviter les dessaisissements intempestifs et d’harmoniser la rédaction grâce à la notion de domicile de l’enfant.

Mme Anne Bergantz (Dem)

L’amendement de Perrine Goulet introduit une clause de sauvegarde permettant au magistrat d’écarter la nouvelle règle de compétence territoriale si la sécurité et l’intégrité de la victime mineure l’imposent. En l’état, le texte prévoit de rapatrier automatiquement la procédure dans la juridiction du lieu de résidence de l’enfant, avec l’objectif louable d’éviter à ce dernier des déplacements. Cette disposition a toutefois un effet pervers : en déplaçant ainsi la procédure, on prend le risque immense d’informer l’agresseur du lieu où réside l’enfant ; or, en cas de danger, celui-ci aura pu être changé de département. Sans la souplesse proposée par le présent amendement, ce rapprochement forcé créera une angoisse légitime chez le mineur et un risque majeur pour sa sécurité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

On comprend la motivation de Mme Goulet, mais il faut tenir compte de plusieurs éléments. D’abord, le critère de compétence du domicile de la victime est alternatif et non impératif : si le juge estime que son application comporte un risque pour l’enfant, il ne l’appliquera pas ; il sera possible d’opter pour une autre juridiction. Par ailleurs, s’il peut être risqué de contraindre l’agresseur à se déplacer devant la juridiction du lieu de résidence de la victime, l’argument marche aussi dans l’autre sens : si la victime doit se déplacer devant la juridiction du domicile de l’agresseur, cela la met également en danger. Il n’y a pas de réponse automatique parfaite. C’est le juge qui appréciera le risque et qui décidera, au besoin, de changer de juridiction. Avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR)

Je soutiens l’amendement de la rapporteure et je souhaitais même aller plus loin, mais on m’en a empêchée : j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 6, qui a été qualifié de cavalier législatif et jugé irrecevable. Il s’agissait de répondre à certaines difficultés, notamment en cas de garde partagée entre parents séparés – un problème soulevé par la famille de Rosa et bien connu dans les territoires ultramarins. En août, une mère nous a ainsi indiqué que sa fille avait dénoncé en janvier des actes d’inceste au domicile de son père, à Toulon, mais que la plainte, déposée par la mère à La Réunion, n’avait été transmise qu’en juillet. Mon amendement demandait qu’en de tels cas, la plainte soit transmise sans délai. Je ne comprends pas pourquoi il a été jugé irrecevable.

M. le président Christopher Weissberg

D’abord, cette décision est le fait du président et non des administrateurs. Ensuite, nous nous sommes appuyés sur une série de critères. Votre amendement, si ma mémoire est bonne, ne portait pas directement sur les VSS ; or toutes les rédactions de portée générale ont été déclarées irrecevables, afin d’éviter l’inflation des amendements. Tous les députés ont été traités à la même enseigne, en parfaite équité. Cela dit, vous pouvez retravailler la proposition en vue de la séance.

Mme Karine Lebon (GDR)

Je prends note et présente mes excuses aux administrateurs. Je redéposerai l’amendement en séance en veillant à préciser ce point.

Les 1 autres amendements examinés
Tombé CS819 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 6, alinéa 2

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ».

Exposé sommaire

Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de résidence de la victime mineure, le texte poursuit un objectif initialement louable : éviter à l’enfant d’avoir à supporter de lourds déplacements au fil de la procédure, afin de ne pas ajouter une charge matérielle et psychologique au traumatisme subi. Toutefois, cette modification engendre un effet de bord non négligeable qu’il est impératif de prévenir. En effet, en déplaçant le centre de gravité de la procédure pénale dans la juridiction où réside la victime, on contraint mécaniquement l’agresseur présumé à s’y rendre pour les nécessités de l’enquête, de l’instruction (auditions, éventuelles confrontations) et pour les audiences de jugement. Loin de protéger le mineur, l’application automatique de cette règle aurait pour conséquence paradoxale de rapprocher géographiquement l’auteur présumé du lieu de vie du mineur et de sa famille protectrice. Ce rapprochement forcé constitue un risque sécuritaire majeur et une source d’angoisse légitime pour la victime, qui pourrait redouter de croiser son agresseur dans son environnement quotidien. C’est pourquoi cet amendement propose d’assortir cette nouvelle règle de compétence d’une clause de sauvegarde. Il permet d’écarter la compétence du lieu de résidence de la victime au profit des règles de droit commun dès lors que la sécurité du mineur l’exige. Cette indispensable souplesse permettra aux magistrats d’adapter la procédure au cas par cas, afin que l’objectif de confort procédural ne se fasse jamais au détriment de la sécurité physique et psychologique de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS74 · Mme Lebon · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 1Rejeté : 1Irrecevable : 4
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 936 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 6, alinéa 2

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , hormis dans les cas où la sécurité et l’intégrité de la victime s’y opposent ».

Exposé sommaire

Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. En étendant la compétence territoriale des juridictions au lieu de résidence de la victime mineure, le texte poursuit un objectif initialement louable : éviter à l’enfant d’avoir à supporter de lourds déplacements au fil de la procédure, afin de ne pas ajouter une charge matérielle et psychologique au traumatisme subi. Toutefois, cette modification engendre un effet de bord non négligeable qu’il est impératif deprévenir. En effet, en déplaçant le centre de gravité de la procédure pénale dans la juridiction où réside la victime, on contraint mécaniquement l’agresseur présumé à s’y rendre pour les nécessités de l’enquête, de l’instruction (auditions, éventuelles confrontations) et pour les audiences de jugement. Loin de protéger le mineur, l’application automatique de cette règle aurait pour conséquenceparadoxale de rapprocher géographiquement l’auteur présumé du lieu de vie du mineur et de sa famille protectrice. Ce rapprochement forcé constitue un risque sécuritaire majeur et une source d’angoisse légitime pour la victime, qui pourrait redouter de croiser son agresseur dans son environnement quotidien.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 6
Adopté n° 193 · Mme Lebon (GDR) · Après l’article 6

Dispositif

Après l’article 43 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑1 A ainsi rédigé :
« A rt. 43‑1 A . – Lorsqu’une procédure concernant un mineur victime de violences sexuelles est transmise à un autre procureur de la République en raison des règles de compétence territoriale, cette transmission intervient sans délai.
« Jusqu’à la prise en charge effective de la procédure par le procureur de la République destinataire, le procureur initialement saisi accomplit tout acte urgent nécessaire à la préservation des preuves et à la protection du mineur.
« Les mesures de protection prises antérieurement à la transmission demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur mainlevée par l’autorité compétente.
« Le mineur, son représentant légal ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc et leur avocat sont informés sans délai de la transmission de la procédure et des coordonnées de l’autorité judiciaire désormais saisie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime.
La proposition de loi permet désormais que les procédures concernant un mineur puissent également être engagées devant les juridictions de son lieu de résidence. Cette évolution constitue une avancée importante, notamment lorsque l’enfant a dû quitter son territoire de résidence à la suite des violences.
Cependant, certains témoignages mettent en évidence les conséquences que peuvent avoir les difficultés de transmission entre juridictions. Des familles ont notamment fait état de procédures demeurées plusieurs mois entre deux parquets, sans interlocuteur clairement identifié et dans un contexte où la protection de l’enfant devait pourtant continuer à être assurée.
Pour un enfant victime, un conflit ou un changement de compétence territoriale ne peut entraîner un temps mort de la protection.
L’amendement prévoit donc que la transmission intervienne sans délai, que le parquet initialement saisi demeure en mesure d’accomplir les actes urgents jusqu’à la prise en charge effective du dossier et que les mesures de protection déjà prononcées continuent de produire leurs effets. Il garantit également l’information de l’enfant et de ses représentants sur l’autorité désormais chargée de la procédure.
Il complète ainsi les nouvelles règles de compétence territoriale prévues à l’article 6 en garantissant leur effectivité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

11 interventions

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Article 6 (appelé par priorité)

Mme Sophie Blanc · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

L’article 6 apporte une modification utile aux règles de compétence territoriale en matière pénale. La juridiction compétente est actuellement déterminée par le lieu où l’infraction est commise, le domicile de la personne mise en cause ou son lieu d’arrestation. Le texte ajoute un nouveau critère : lorsque la victime était mineure au moment des faits, la juridiction de son domicile actuel pourra également être compétente. Cette mesure répond à une réalité concrète. Les violences commises pendant l’enfance ne sont pas toujours révélées immédiatement. Plusieurs années peuvent passer avant qu’une victime soit capable de parler. Entre-temps, elle ou sa famille ont pu déménager, parfois très loin du lieu où les faits se sont produits. Il serait alors incompréhensible qu’une victime qui trouve enfin la force de dénoncer ce qu’elle a subi doive supporter l’éloignement de la juridiction compétente.

Mme Perrine Goulet · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Mon amendement propose d’apporter un peu de souplesse au dispositif de l’article 6. Ce dernier dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, mais l’enfant est parfois délocalisé dans un autre département pour assurer sa sécurité. On fait alors en sorte que l’auteur présumé ne sache pas où l’enfant a été déplacé. Or si l’on inscrit dans la proposition de loi que le tribunal compétent est celui où réside l’enfant, cela donne un indice à l’auteur des faits – si le tribunal de l’Ardèche est déclaré compétent, c’est que l’enfant réside dans le ressort de ce tribunal. Je propose d’introduire dans le texte une disposition permettant de déroger à cette règle lorsque le mineur court un danger en cas de transmission de l’information à l’auteur présumé. Il s’agit d’une légère souplesse apportée au dispositif, mais qui paraît très importante pour mettre un enfant à l’abri.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victime. Cette disposition permet d’améliorer l’activité des services d’enquête et d’éviter les dessaisissements – qui constituent un véritable problème dans la justice –, soit parce que les procureurs de la République se transmettent le dossier, soit parce que les victimes ne peuvent pas être correctement protégées, en particulier lorsqu’il s’agit d’actes sériels dans des affaires qui concernent des enfants. Dans le cas d’une petite fille ou d’un petit garçon qui s’est fait violer à l’âge de 3, 4 ou 5 ans, on peut penser que l’auteur a commis ou pourrait commettre beaucoup d’autres viols. Il faut donc protéger non seulement la victime, mais aussi toutes les autres victimes potentielles.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

C’est pour gagner du temps que nous instituons des critères alternatifs, mais il revient au magistrat d’apprécier la situation. Désormais, le procureur de la République aura le choix entre le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur et celui de la victime. Dans de très nombreux cas, les trois critères se recoupent, mais ce n’est pas systématique – nous l’avons vu dans l’affaire Lyhanna. Je le répète, cet amendement est satisfait. Veillons à ne pas contraindre, par une mauvaise rédaction de la loi, la compétence du magistrat, auquel il revient d’apprécier, avec les services d’enquête, le meilleur critère pour aller le plus vite possible. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement et de maintenir la rédaction initiale de l’article 6.

Mme Perrine Goulet · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

J’entends ce que vous dites, mais j’ai un doute quant à la rédaction de l’article 6 en raison de l’absence de la conjonction de coordination « ou ». L’article 382 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». L’alinéa 4 de l’article 6 ajoute à cet article la disposition suivante : « Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits ». Or « ou » n’est pas indiqué avant l’alinéa. Ce n’est donc pas un critère alternatif, comme vous l’affirmez.

Mme Perrine Goulet · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

En l’état, la rédaction de l’article 6 fait apparaître des critères distincts pour les majeurs et pour les mineurs. Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Si la disposition avait été placée dans le premier alinéa de l’article 382 directement derrière le mot « ou », j’aurais compris votre argumentaire, mais l’article 6 ajoute un alinéa supplémentaire, qui pourrait malheureusement être interprété comme une compétence exclusive. Il convient de faire remonter la disposition à l’intérieur du premier alinéa et de la faire précéder de la conjonction de coordination « ou ».

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

(L’article 6 est adopté.)

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Après l’article 6 (amendement appelé par priorité)

Mme la présidente · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 193 portant article additionnel après l’article 6.

Mme la présidente · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 778 à l’article 1 er . Nous en venons aux articles 5, 5 bis et 6, ainsi qu’à l’amendement portant article additionnel à l’article 6, examinés par priorité.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O022 · Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-6.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.