Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 31 bis
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 31 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 31 bis tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 31 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 769. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
La première phrase du troisième alinéa de l’article 375 ‑ 1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026 ‑ 630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci ».
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 31 bis
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
La première phrase du troisième alinéa de l’article 375 ‑ 1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026 ‑ 630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci ».
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 31 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,99) :
Adopté CS107 · Mme Hadizadeh · Après l’article 31
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, dans sa rédaction résultant de loi n° 2026‑630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci ».
Exposé sommaire
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, votée à l’unanimité, a reconnu à tout mineur, sans condition de discernement, le droit d’être assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative, désigné par le bâtonnier dès l’ouverture de la procédure. Depuis son entrée en vigueur, des magistrats ont exprimé un doute sur la portée du mot « assisté » : l’avocat doit-il intervenir lorsque le juge des enfants ne convoque pas le mineur, ce qui est fréquent pour les plus jeunes ? Certains en déduisent que, l’enfant n’étant pas présent, il n’y a personne à assister, et que l’avocat peut rester à l’écart de la procédure. Ce n’était pas l’intention du législateur. Pour les députés et les sénateurs qui ont adopté ce texte sans une voix contre, l’avocat de l’enfant est présent dans la procédure du début à la fin, que l’enfant soit entendu ou non. C’est précisément parce que l’enfant n’est pas toujours là que sa voix doit être portée par quelqu’un. Le présent amendement, déposé par la rapporteure de la loi du 13 juillet 2026, lève ce doute. En précisant que le mineur est assisté ou représenté par un avocat, il garantit que celui-ci accède au dossier, présente des observations et exerce les recours au nom de l’enfant dans tous les cas. Il ne modifie pas le droit voulu par le Parlement ; il en assure l’application.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 769 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 31 bis
Dispositif
I. – Au début, ajouter le mot : « À » II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « est complétée par les mots : « et, lorsqu’il n’est pas en mesure d’exercer lui-même les droits attachés à la procédure, représenté par celui-ci » » les mots : « après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « ou représenté ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un avocat. Cette clarification garantit l’effectivité de la protection juridique de tout enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, quel que soit son origine, son sexe, son degré de maturité, qu’il soit discernant ou non, tout en réaffirmant la portée de la volonté initiale du législateur.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
3 interventions
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Article 31 bis
Mme Ayda Hadizadeh · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je vais faire vite, parce qu’il est dans la logique de l’amendement n o 777 que nous avons adopté à l’article 31. J’ai proposé d’introduire l’article 31 bis lors des débats en commission et j’en précise désormais la rédaction afin que l’avocat, dans le cadre d’une mesure éducative, assiste ou représente l’enfant.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
(L’article 31 bis , amendé, est adopté.)
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-31-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 49.