Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 13 : interdire les alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles ou de harcèlement moral au sein du couple
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 16 — Exclusion des alternatives aux poursuites (art. 41-1 et suivants du CPP) pour les violences des articles 222-22 et suivants du code pénal (2169 : art. 41-5-1 ; 3106 : art. 41-2-1).
L’article 13 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 13, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues à l’article 41 ‑ 1 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222 ‑ 22 à 222 ‑ 31 et 222‑33‑2‑1 du code pénal qui ont été commises par une personne majeure. »
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 16
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 5 ‑ 1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 à 41‑5 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑1 du code pénal. »
PPL n° 3106, article 13
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »
Texte de la commission n° 3190, article 13
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues à l’article 41 ‑ 1 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222 ‑ 22 à 222 ‑ 31 et 222‑33‑2‑1 du code pénal qui ont été commises par une personne majeure. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 89 · prohibition du recours aux mesures alternatives aux poursuites pénales
La proposition de loi exclut la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre les réponses pénales alternatives à des poursuites pénales qui sont prévues par les articles 41-1 et suivants du code de procédure pénale au cas des agressions sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-33-2-1 du code pénal commises par un majeur ou un mineur, et qui, selon les auteurs de la proposition de loi, ne sont pas adaptées à la commission de ces infractions.
Lire la suite du passage (5 paragraphes)
Sont ainsi concernées les infractions de viol, d’agression sexuelle autre que le viol, les infractions d’exhibition sexuelle, d’outrage sexiste et sexuel, de harcèlement moral, mais aussi le harcèlement commis sur une personne autre que le conjoint.
Le Conseil d’Etat rappelle que le recours aux réponses pénales alternatives aux poursuites participe du principe d’opportunité des poursuites conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017.
Il observe que selon les données statistiques du ministère de la justice, les réponses alternatives à des poursuites pénales qui sont en pratique applicables, selon les circonstances, à des faits de faible gravité, qui sont reconnus, et qui peuvent, dans un souci d’individualisation de la réponse pénale, comporter des sanctions pécuniaires, des obligations de stages, d’interdiction de contact ou d’éviction du domicile en cas de violences au sein du couple ou sur les enfants, d’interdiction de paraître, ou encore d’injonction thérapeutique, ont représenté, entre 2017 et 2024 moins de 10 % des réponses pénales apportées pour l’ensemble des personnes majeures et mineures auteurs des infractions d’agressions sexuelles.
90. Il relève que la mesure envisagée, applicable à l’ensemble des infractions sexuelles, conduit à proscrire cette catégorie de réponses pénales à des infractions punies d’un an d’emprisonnement (telle l’exhibition sexuelle), ou de peine d’amende, (tel l’outrage sexiste et sexuel). Conjuguée avec la disposition de l’article 30 qui prévoit des peines criminelles pour des faits constitutifs d’agressions sexuelles à caractère incestueux autres que le viol sans que ces faits soient nécessairement commis avec violence, contrainte, menace ou surprise par un majeur sur un mineur, quelle que soit la différence d’âge ou les circonstances particulières de commission des faits, cette mesure conduirait l’autorité de poursuite à ouvrir une information criminelle. Dans tous ces cas, le motif de ce traitement particulier des infractions n’est à ce stade pas établi, et fait encourir aux dispositions en cause un risque d’inconstitutionnalité tenant à la rupture d’égalité ou au caractère excessivement sévère de la loi. En outre l’inadaptation alléguée des réponses pénales supprimées ou l’aggravation des incriminations ne reposent pas, en l’état de l’information du Conseil d’Etat, sur une analyse permettant de les établir. Il recommande donc de mieux étayer les dispositions envisagées qu’à défaut il recommande de supprimer.
Sur un plan rédactionnel, il suggère de rectifier le champ des articles visés dans l’article 16, qui en l’état inclut des dispositions du code de procédure pénale sans lien avec l’objet de la mesure envisagée, telle que celles qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’attribuer un Téléphone Grave Danger pour la protection des femmes victimes de violences, ou encore la possibilité pour le procureur de la République d’ordonner la restitution de biens saisis, pour ne viser que les seuls articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale relatifs aux mesures alternatives que la proposition de loi entend proscrire.
En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 13 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS104 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».
Exposé sommaire
L’article 13 interdit de manière générale le recours aux alternatives aux poursuites pour les infractions de violences sexuelles et sexistes qu’il vise, sans distinguer selon que les faits ont été commis par une personne majeure ou par un mineur. S’agissant des mineurs, une telle interdiction appelle une attention particulière. La justice pénale des mineurs repose sur une logique propre d’individualisation de la réponse apportée à l’auteur des faits et permet précisément de recourir à des mesures adaptées à son âge, à sa personnalité et aux circonstances de l’infraction. Le présent amendement maintient donc l’interdiction des alternatives aux poursuites pour les auteurs majeurs, tout en permettant leur recours lorsque les faits ont été commis par un mineur. Cette distinction permet de préserver l’objectif de fermeté poursuivi par l’article tout en évitant de priver la justice des mineurs d’un outil de réponse pénale individualisée.
Adopté CS206 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 13
Dispositif
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable et à tout moment de la procédure son souhait de ne pas bénéficier de cette information. La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée. « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des personnes victimes de violences sexuelles. Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, encore en cours de navette parlementaire et non-inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Il vise à rendre systématique l’information de la victime au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée. Cette information concerne également les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. Le dispositif de cet amendement reprend les modifications que nous avions proposées lors de l’examen de ce texte, afin de permettre aux victimes de refuser d’être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine. Les violences sexistes et sexuelles ont de nombreuses conséquences sur les victimes et peuvent entraîner un état de stress post-traumatique durable. Entamer des démarches judiciaires est alors difficile voire impossible pour les victimes, et ce pour plusieurs raisons : la sidération, l’amnésie traumatique, la défiance envers le système judiciaire, la peur, la honte et la culpabilité alimentées par la culture du viol et de l’omerta, etc. Selon l’enquête de victimation « Vécu et ressenti en matière de sécurité » de 2024 du ministère de l’Intérieur, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 7% des femmes victimes déclarent avoir porté plainte. Et lorsque ces victimes portent plainte, elles déplorent la violence du parcours judiciaire, source d’une souffrance supplémentaire pouvant accentuer leur stress post-traumatique, appelée "victimisation secondaire". Pour toutes ces raisons, nous pensons que dans une logique de réparation et de reconstruction des victimes, nous devons leur permettre de refuser cette notification systématique, qui pourrait réactiver un traumatisme qu’elles souhaitent oublier après la condamnation de leur agresseur. Nous ne souhaitons pas leur retirer la possibilité de choisir ce qui est le mieux pour elles et ainsi leur imposer une forme de violence institutionnelle supplémentaire. Nous proposons donc de renforcer les droits des victimes et informer les victimes de la libération de leur agresseur, tel que le recommande le rapport de la CIIVISE (préconisation n°58).
Adopté CS523 · Mme de Pélichy (LIOT) · Après l’article 13
Dispositif
L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. « Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; « 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. « Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement portant création d’article additionnel vise à renforcer la définition du harcèlement conjugal pour qu’elle prenne mieux en compte les nouvelles formes de violence, et en particulier les phénomènes d’emprise, et à renforcer les peines associées à cette infraction. Le titre III de la présente proposition de loi porte sur le renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Or, lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, il a été identifié que l’infraction de harcèlement conjugal, telle qu’elle figure aujourd’hui dans notre droit, souffre d’une caractérisation trop lâche : sur près de 11 800 signalements orientés en 2023, moins de 400 ont abouti à une peine d’emprisonnement ferme, la moitié des affaires étant classées comme non poursuivables. Le présent amendement propose de reprendre, avant l’article 14, pour qu’elle soit intégrer au titre III relatif au renforcement de la réopnse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat pour sécuriser et objectiver cette incrimination, plutôt que de s’en remettre à une infraction autonome de « contrôle coercitif » fondée sur des notions étrangères au code pénal (« droits et libertés fondamentaux », « peur », « crainte », « actes exercés indirectement sur autrui »), ayant été considéré qu’une telle définition, en faisant reposer la caractérisation de l’infraction sur le ressenti de la victime plutôt que sur des actes matériellement identifiables, exposait le dispositif à une censure du Conseil constitutionnel. La rédaction sénatoriale, construite à partir de termes déjà connus et appliqués par les praticiens (restriction de la liberté d’aller et venir, atteinte à la vie privée ou familiale, contrainte par pressions psychologiques ou financières), offre une base de poursuite lisible et éprouvée, assortie de circonstances aggravantes objectives et cumulables. Elle permet de tenir l’ambition répressive de l’article 13 sans en compromettre l’effectivité juridique.
Adopté CS916 · Mme Garin (EcoS) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».
Exposé sommaire
Conformément aux principes de la justice pénale des mineurs et notamment la primauté de l’éducatif sur le répressif, le présent amendement propose d’exclure la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites uniquement pour les auteurs majeurs.
Adopté CS917 · Mme Garin (EcoS) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 41‑1 et 41‑2 » les mots : « à l’article 41‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver la possibilité, pour le procureur de la République de proposer une mesure de composition pénale, pour les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale suppose l’accord de l’auteur de l’infraction et la validation du président du tribunal. Ces mesures sont inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l’auteur et la victime a, bien sûr, la possibilité de demander que l’auteur soit cité à une audience pour statuer sur les seuls intérêts civils. Si les mesures ne sont pas exécutées par l’auteur, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Il paraît en effet important, pour des infractions de moindre intensité, de conserver ces dispositions qui permettent une réponse pénale adaptée et souvent plus rapide.
Amendement CS463 de Mme Catherine Ibled · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Catherine Ibled (EPR)
D’abord, je rappelle que 95 % des affaires de viol sont classées sans suite. L’alternative aux poursuites, que l’article 13 vise à supprimer pour les auteurs de violences sexuelles, n’est pas une faveur faite à l’auteur ; c’est une réponse pénale – souvent la seule qui sera prononcée. La suppression des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, les violences sexuelles et le sexisme aurait pour effet de surpénaliser les affaires et d’accroître le nombre des classements sans suite. Trop d’auteurs voient ces stages comme une simple formalité administrative ; nous proposons de les rendre effectifs en considérant que tout cas d’absence injustifiée, d’abandon, de refus ou de perturbation d’un stage sera considéré comme une inexécution de la mesure. Ainsi, le procureur pourrait en tirer les conséquences prévues dans le code de procédure pénale et saisir un juge d’instruction, ce qui permettrait de mieux suivre les comportements à risque et d’agir sur la récidive. Pour protéger, mieux vaut rendre une peine effective plutôt que la supprimer.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Lorsqu’une infraction paraît constituée, le procureur peut soit classer la procédure sans suite, soit engager des poursuites, soit opter pour une procédure alternative aux poursuites, laquelle peut prendre la forme de mesures alternatives aux poursuites ou d’une composition pénale. L’article 13 vise à supprimer ces deux types de mesures en cas de violences sexuelles et de harcèlement moral au sein du couple. Nous sommes favorables, quant à nous, à une solution intermédiaire. Il nous paraît en effet important de ne pas priver le procureur de toute marge de manœuvre, car ces mesures constituent une réponse pénale rapide et pédagogique, permettent une protection ainsi qu’une réparation efficaces et, en évitant la judiciarisation, remédient en partie à l’engorgement des tribunaux. C’est pourquoi nous vous proposerons, d’une part, d’exclure du champ de l’article 13 les auteurs mineurs, pour lesquels l’éducation doit primer la répression, d’autre part, de maintenir la possibilité de prononcer des mesures de composition pénale pour les auteurs majeurs.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
D’abord, l’article 13 reprend l’article 48 de la convention d’Istanbul, de sorte qu’il nous permettrait de mettre la France en conformité avec l’un de ses engagements internationaux. Ensuite, les mesures alternatives aux poursuites, qui ont été développées pour renforcer les pouvoirs du parquet et remédier à des délais d’audiencement trop longs, relèvent souvent d’une justice rendue à huis clos, qui n’est favorable ni aux victimes, qui peuvent souhaiter la tenue d’un procès, ni aux auteurs, dès lors que les droits de la défense peuvent être remis en cause. Puisque le parquet n’est toujours pas indépendant, il nous paraît nécessaire de conserver l’article 13 moyennant l’adoption des amendements CS916 et CS104.
Amendement CS917 de Mme Marie-Charlotte Garin · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Amendement CS208 de M. Romain Eskenazi · Lundi 21 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Je précise au préalable que sont exclus de la mesure proposée les viols, les faits commis sur des mineurs et les agressions aggravées : l’amendement ne concerne que les agressions sexuelles simples sur une personne majeure sans aucune circonstance aggravante. Aux termes de l’article 13, le procureur n’aura plus d’autre choix que celui de poursuivre ou de classer sans suite. Or, lorsque les parquets sont débordés, c’est souvent le classement sans suite qui l’emporte. Dans ce contexte, une composition pénale assortie d’une obligation de soins ou d’éloignement constitue au moins une réponse. Nous proposons, non pas une moindre fermeté, mais une réponse graduée, motivée et portée à la connaissance de la victime.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Nous avons la même approche de l’article 13. L’objet de votre amendement est similaire à celui que nous venons d’adopter, de sorte qu’il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Amendements identiques CS916 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS104 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte les amendements. Elle adopte l’article 13 modifié.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
L’un des principes fondateurs de la justice pénale des enfants est celui de la primauté de l’éducation sur la répression. Dans le respect de ce principe, il me paraît nécessaire d’exclure les auteurs mineurs du champ de l’article 13.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Il s’agit en effet de tenir compte de la logique d’individualisation de la réponse pénale propre à la justice des mineurs, qui recourt à des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité de l’auteur ainsi qu’aux circonstances de l’infraction. Il serait contre-productif d’interdire les mesures alternatives aux poursuites pour les mineurs. J’ajoute, mais nous y reviendrons ultérieurement, qu’il conviendrait également de réfléchir à des réponses pénales adaptées lorsque les auteurs sont majeurs.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Je demande une brève suspension de la réunion.
Amendements CS226 de Mme Colette Capdevielle, CS806 de Mme Sandrine Josso, CS804 de M. Bertrand Bouyx, CS523 de Mme Constance de Pélichy, CS415 de Mme Danielle Simonnet, CS57 de M. Christian Baptiste et CS646 de Mme Maud Petit (discussion commune) · Lundi 21 septembre 2026
Décision : Les amendements CS804, CS415, CS57 et CS646 sont retirés. La commission rejette successivement les amendements CS226 et CS806 et adopte l’amendement CS523.
Lire les 19 interventions (compte rendu officiel)
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Comment un texte relatif aux violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les femmes pourrait-il faire l’impasse sur le contrôle coercitif ? L’amendement CS226 a pour objet de combler cette lacune en faisant de ce type de comportements, non pas une infraction autonome – ce serait problématique au regard du principe de légalité des délits et des peines –, mais une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Le contrôle coercitif se caractérise par des comportements répétés, multiples et cumulés qui consistent dans des menaces, des violences, des humiliations, des restrictions, une surveillance, des manipulations et des privations qui visent à réduire, de manière très sophistiquée et sournoise, la liberté de la victime jusqu’à la placer progressivement dans une relation de domination et de subordination. Pris isolément, ces actes ne peuvent constituer ni une infraction ni une circonstance aggravante ; lorsqu’ils se cumulent, en revanche, ils relèvent d’une stratégie globale de domination. Véritable dynamique d’emprise, le contrôle coercitif a ainsi une dimension économique, sociale, numérique, administrative et judiciaire : il est fréquent et dévastateur pour les victimes qui, pour certaines, ne s’en remettent jamais. Nous proposons d’intégrer sa définition – issue des travaux d’Yvonne Muller, professeure de droit pénal, et du Conseil national des barreaux (CNB) – dans l’article 132-80 du code pénal, qui a trait aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacs, et d’en faire une circonstance aggravante distincte de celle qui résulte du lien conjugal, puisqu’elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements.
Mme Sandrine Josso (Dem)
L’amendement CS806 permettrait une reconnaissance transversale du contrôle coercitif, dans le domaine pénal et civil. La France accuse un certain retard dans ce domaine – l’Écosse, par exemple, a criminalisé ce comportement dès 2019. Le dispositif proposé permettrait de mieux repérer et protéger les victimes, y compris les enfants, et de mieux sanctionner les auteurs. En tout état de cause, en intégrant dans le texte le contrôle coercitif, qui vise à emprisonner la victime, nous contribuerions également à lutter contre les féminicides et les suicides forcés.
M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’amendement CS804 vise à préciser la définition du contrôle coercitif en prenant en compte l’utilisation répétée des procédures judiciaires ou administratives comme moyen de maintenir ou de rétablir une emprise sur la victime. Le contrôle coercitif peut en effet se poursuivre après la séparation, notamment par la multiplication de procédures ou de démarches auxquelles la victime est contrainte de répondre. Bien entendu, il ne s’agit pas de considérer qu’une procédure est en elle-même abusive ou pénalement répréhensible : c’est son inscription dans un ensemble de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de maintenir une emprise qui lui confère son caractère coercitif.
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
En 2023, à peine 400 des 11 800 plaintes pour harcèlement conjugal ont donné lieu à une condamnation à une peine de prison ferme. L’amendement CS523 tend donc à renforcer la définition de cette infraction en reprenant celle que le Sénat a adoptée en commission. Il ne s’agit pas de faire concurrence à la notion de contrôle coercitif, mais de proposer une définition qui englobe les situations que recouvre cette notion, définition qui serait plus sûre juridiquement – les termes retenus commencent déjà à être utilisés par les juristes –, de sorte qu’elle faciliterait la condamnation de ces comportements répréhensibles.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
L’amendement CS415, élaboré avec Women For Women France, a pour objet d’intégrer, comme nous en avons convenu au début de l’examen du texte, à la définition du harcèlement conjugal les violences économiques et administratives. Celles-ci peuvent consister, par exemple, dans des pressions exercées dans le cadre de l’obtention d’un passeport ou d’une démarche de régularisation par regroupement familial et sont d’autant plus fortes que la femme est dans une situation de précarité économique ou administrative.
Mme Maud Petit (Dem)
Les travaux d’Andreea Gruev-Vintila ont permis de comprendre le contrôle coercitif, constitué par des violences commises au sein du couple qui se caractérisent par l’addition, la répétition et l’aggravation de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu’ils sont pris isolément. Plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 soulignent l’intérêt d’identifier ces comportements, d’en dresser la liste, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence pour contextualiser les infractions poursuivies. Cette approche rejoint celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences physiques, psychologiques et économiques comme une succession de comportements pouvant avoir pour effet d’intimider, d’isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime dans le cadre du couple ou après la séparation, comportements qui ont des conséquences sur les enfants. L’amendement CS646 ne tend à créer aucune infraction nouvelle : il précise simplement les éléments qui peuvent être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
La définition du contrôle coercitif suscite, on le voit, l’intérêt de l’ensemble des groupes, et pour cause : il y va de violences concrètes, subies par de nombreuses femmes. Nous nous sommes fixé pour règle de ne pas traiter les questions qui font déjà l’objet de textes dont la navette parlementaire est en cours. Or le contrôle coercitif figure dans la proposition de loi d’Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Mais, très inquiets quant à l’aboutissement de son parcours législatif, nous avons fait le choix d’intégrer cette question dans la présente proposition de loi. Cependant, puisqu’elle est absente du texte initial, nous n’avons pas pu organiser d’auditions à ce sujet. Nous vous proposons donc d’adopter la méthode suivante. Nous pourrions retenir l’amendement CS523, non pas parce que je l’approuve, mais parce que, la définition proposée ayant été adoptée au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire, elle peut nous servir de base de discussion. Je m’engage par ailleurs à réaliser des auditions d’ici à la séance publique afin de proposer une rédaction adaptée, rédaction à laquelle celles et ceux qui le souhaitent peuvent évidemment contribuer. Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception du CS523, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
La version initiale de la proposition de loi dite intégrale ne comportait pas la notion de contrôle coercitif, faute de consensus sur ce point au sein de la coalition. Depuis, la question a fait l’objet d’une proposition de loi et d’une jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers. Par ailleurs, même si nous avons besoin d’auditions sur le sujet, nous avons, les uns et les autres, réfléchi à la manière dont cette notion pourrait être définie dans la loi. Je soutiens donc la proposition de Marie-Charlotte Garin.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Il me paraît d’autant plus nécessaire d’organiser des auditions portant sur la notion de contrôle coercitif que celle-ci doit être fondée sur des approches sociologiques féministes, j’y insiste, qui prennent en compte les rapports de domination – l’amendement CS226 me paraît le plus sécurisant à cet égard. En effet, des collectifs de mères isolées et des chercheurs nous ont alertés sur le risque que le contrôle coercitif devienne la nouvelle aliénation parentale, théorie dénuée de tout fondement scientifique qui a pourtant été souvent utilisée par des experts pour expliquer que les mères cherchent moins à protéger leurs enfants qu’à les soustraire au père. De fait, si l’on s’en tient à certains de ces amendements, un père contre qui sa conjointe ou son ex-conjointe engagerait des poursuites judiciaires au motif, par exemple, qu’il commettrait des violences contre ses enfants, pourrait dénoncer un contrôle coercitif. Par ailleurs, tenir compte du contexte créé par un éventuel contrôle coercitif ou une emprise est une chose ; faire de celui-ci une circonstance aggravante en est une autre : cela pourrait empêcher de caractériser les faits et de prouver une agression sexuelle ou un viol.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Il est sage de décider que nous travaillerons d’ici à la séance publique à une rédaction satisfaisante. Pour ma part, j’insiste sur le fait que le contrôle coercitif est un mode opératoire. Son repérage doit donc permettre de stopper l’engrenage avant un passage à l’acte violent. On connaît les méthodes utilisées par les hommes violents : elles sont souvent les mêmes – je vous recommande, à ce propos, la lecture édifiante de La Deuxième Femme, de Louise Mey. Privation de liberté, emprise, blocage des comptes bancaires, mise à l’écart de la famille et des amis, alternance entre humiliations et comportement de prince charmant : le mécanisme est bien connu. Mais la police et la justice ne peuvent pas intervenir. Or il s’agit des prémices du passage à l’acte violent, voire du féminicide. Il faut donc que, juridiquement, une intervention soit possible à ce stade pour protéger la victime.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Nous allons retirer l’amendement CS226, mais il est nécessaire d’intégrer le contrôle coercitif dans le texte. Si l’on a mis des années à l’identifier, on sait tous désormais qu’il constitue une forme de violence épouvantable pour les victimes, qui peinent à se reconstruire. Nous voterons pour l’amendement CS523, car il faut bien avancer. Mais nous devrons nous accorder sur une autre rédaction, car le contrôle coercitif n’a rien à voir avec le harcèlement : c’est un rapport de domination qui s’installe de manière très sournoise, si bien qu’il est difficile à détecter et à caractériser juridiquement, et qui vise à écraser la victime, à l’empêcher d’exister. Je vous invite à lire le rapport du CNB sur le sujet.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Je salue la qualité de nos échanges, qui nous permettent d’approfondir notre réflexion dans le but d’aboutir à un dispositif efficace. La problématique spécifique des femmes étrangères, qu’elles soient en situation régulière ou non, ne doit pas disparaître de la version finale du texte. Je pense à la situation des femmes dont le conjoint conserve les papiers ou exerce des pressions dans le cadre de la procédure de regroupement familial. C’est pourquoi nous devons prendre en compte les violences administratives et économiques. Il est important que cette dimension soit prise en compte dans tous les aspects du texte.
Mme Sandrine Josso (Dem)
En adoptant, à mon initiative, un amendement relatif au contrôle coercitif – qui avait d’ailleurs été plébiscité par notre collègue Capdevielle – lors de l’examen de la PPL Bergé, nous avions avancé, mais le texte a ensuite été détricoté au Sénat. Il faut trouver une solution, mais soyons prudents avec l’amendement de Mme de Pélichy, qui place encore les choses dans une mauvaise perspective. C’est dommage, notamment au regard de ce que nous ont dit des chercheurs tels qu’Andreea Gruev-Vintila, et des constitutionnalistes qui se sont penchés sur les violences faites aux enfants et aux femmes. La France est très en retard sur ce sujet, il faut vraiment qu’on avance.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Il est extrêmement important d’inscrire dans le texte une définition du contrôle coercitif, car c’est le terreau des violences. Il consiste à mettre une personne à sa merci par une multitude de très petits actes qui, petit à petit, imposent sa propre volonté, son propre agenda, son temps, sa nourriture, ses manières, ses désirs, afin que l’autre s’efface totalement dans le couple et n’ait plus ni identité ni personnalité. Or une fois que l’on n’a plus de personnalité, de place dans la maison, d’accès à la mobilité, que l’on est soumis à l’ensemble des desiderata de l’autre, on devient une marionnette très facilement victime de violences. Tous ces petits actes, pas forcément perceptibles, participent à l’invisibilisation de la violence. C’est pour cela que je parle de terreau : le contrôle coercitif plante le décor des violences futures. Il est donc très important non seulement d’inscrire une définition du contrôle coercitif dans le texte, mais aussi de veiller à ce que celle-ci protège réellement et ne puisse pas conduire à une inversion de la culpabilité au sein des couples, notamment pour les mères protectrices. J’entends l’argument de Sarah Legrain, et nous allons retravailler sur la définition, mais la loi ne saurait être intégrale si elle ne prend pas en compte la question du contrôle coercitif.
M. Bertrand Bouyx (HOR)
Compte tenu des explications de la rapporteure, je retire mon amendement.
Mme Catherine Ibled (EPR)
Malheureusement, je ne pense pas que le contrôle coercitif soit « une notion à la mode » : c’est quelque chose d’extrêmement grave, généralement l’antichambre du féminicide. Cela recouvre tout ce qui enferme une femme au sein même de son couple et de sa famille, chaque jour un peu plus : au début, on dit « ma chérie, je préfère quand tu mets des talons », et à la fin, on lui met le couteau sous la gorge. Il est donc très important d’inscrire le contrôle coercitif dans ce texte. Nous avons déjà travaillé sur ce sujet à l’occasion de la PPL Bergé, adoptée par l’Assemblée nationale. Dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la prise en compte du contrôle coercitif est essentielle. Elle est aussi très attendue des femmes qui en sont victimes et ne peuvent pas s’en dépêtrer parce qu’elles n’ont pas forcément conscience de ce qu’elles vivent chaque jour.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
J’ai omis de mentionner la spécificité des femmes vivant dans les zones rurales, où les difficultés d’accès à la mobilité et la présence courante d’armes de chasse à l’intérieur des maisons sont deux éléments très forts du contrôle coercitif. Il ne faudra pas les oublier dans la définition que nous retiendrons.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Je répète que notre avis ne traduit pas une préférence de fond pour la rédaction proposée par notre collègue Pélichy : si c’est nécessaire, nous pouvons la détricoter et proposer complètement autre chose – le Sénat a fait son travail, nous ferons le nôtre. C’est simplement une question de méthode. Que ceux et celles qui sont intéressés par le sujet se manifestent, nous pouvons travailler ensemble à une nouvelle rédaction en vue de la séance.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Je veux être sûre de ne pas avoir été mal comprise, car je mesure à quel point mes propos ont pu choquer. Je ne dis pas que ce que nous voulons désigner par l’appellation « contrôle coercitif » n’est pas gravissime et ne doit pas être pris en compte : c’est évidemment un instrument qui participe à provoquer et entretenir des violences. Seulement, ce concept sociologique peut recouvrir diverses choses et être défini de différentes manières. Dès lors, n’allons pas croire qu’en l’introduisant dans la loi, nous avons réglé le sujet – ne nous payons pas de mots, voilà le sens de mon intervention. Comme nos débats sont très apaisés depuis le début – et je m’en félicite ; peut-être est-ce parce que nous sommes entre femmes ? –, je ne voudrais pas être mal comprise : je ne voulais pas balayer la réalité, mais seulement souligner le risque que l’on prend à légiférer un peu trop vite en la matière, sans avoir l’avis de tous les experts.
Amendement CS206 de Mme Gabrielle Cathala · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Nous venons d’adopter une rédaction pas du tout acceptable, uniquement pour que Mme Bergé puisse déposer son amendement sur le contrôle coercitif en séance. Comment pouvons-nous légiférer aussi vite et sans aucun avis sur quelque chose d’aussi grave et nous prononcer sur des rédactions que nous avons découvertes au dernier moment ? C’est n’importe quoi.
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure
Nous avons déjà expliqué quatre fois que l’avis sur l’amendement Pélichy n’était pas un avis sur le fond, mais une proposition de méthode – celle de repartir de la rédaction déjà en navette dans le cadre d’un autre texte. Comme je l’ai précisé, l’Assemblée fera son travail de son côté : nous pourrons proposer une rédaction totalement différente sur la base des auditions que nous aurons menées. Il fallait choisir entre plusieurs rédactions sans avoir eu le temps de procéder à des auditions : par souci de neutralité, nous avons choisi de repartir de la rédaction en cours de navette. Je l’ai dit et je le répète : nous procéderons à des auditions, qui seront bien entendu ouvertes à ceux et celles qui souhaitent travailler à une rédaction commune d’ici à la séance. Quant à l’amendement CS206, au profit duquel nous avons demandé à Mme Bonnet de retirer le sien tout à l’heure, nous y sommes favorables, notamment parce qu’il reprend un article de la proposition de loi de notre collègue Miller que nous avions adopté, ce qui nous assure que c’est une rédaction qui fonctionne.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
L’amendement CS206, qui reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur – en cours de navette mais toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat –, vise à renforcer les droits des victimes de violences sexuelles en systématisant l’information de la victime au plus tard un mois avant la libération ou la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée. Cette information concerne également les éventuelles interdictions et obligations prononcées. Le dispositif reprend les modifications que nous avions proposées lors de l’examen de cette proposition de loi afin de permettre aux victimes de refuser d’être automatiquement informées de la remise en liberté de leur agresseur, y compris dans le cadre d’un aménagement de peine. Nous avons abondamment parlé de toutes les conséquences des violences, en particulier de la victimisation secondaire. Dans une logique de réparation et de reconstruction des victimes, nous devons leur permettre de refuser cette notification systématique, qui pourrait réactiver un traumatisme qu’elles souhaitent oublier après la condamnation de leur agresseur.
Les 10 autres amendements examinés
Retiré CS57 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 13
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet ou pour effet de placer ou de maintenir la victime dans une situation de contrainte ou de dépendance caractérisée, notamment par le contrôle de ses déplacements, de ses ressources, de ses relations avec des tiers ou de ses moyens de communication, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le contrôle coercitif au sein de l’infraction existante de harcèlement au sein du couple. Le contrôle coercitif est un concept issu des sciences sociales et de la criminologie, forgé pour décrire les formes de violence non physiques mais systématiques visant à limiter l’autonomie d’une personne. Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont Christian Baptiste été le rapporteur, ce concept, exposé devant la commission par la chercheuse Andreea Gruev-Vintila, est « reconnu dans la législation de certains pays tels que l’Angleterre et le Pays-de-Galles, l’Irlande ou encore l’Australie ». Le rapport observe que « nombre d’incestes ne peuvent être compris, qualifiés, poursuivis ni prévenus correctement si l’on n’intègre pas les dynamiques de contrôle coercitif dans lesquelles ils s’inscrivent », et qu’aucune infraction existante ne capture « la nature cumulative, multidimensionnelle et persistante » de ce contrôle. Plutôt que de créer une infraction concurrente, le présent amendement introduit le contrôle coercitif au sein de l’infraction existante de harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du code pénal), par des comportements objectivables — contrôle des déplacements, des ressources, des relations et des moyens de communication.
Retiré CS208 · M. Eskenazi (SOC) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans lorsqu’ils ne sont pas commis sur un mineur, ne présentent aucune circonstance aggravante et que les faits, eu égard à leur nature, à leur gravité et à la personnalité de leur auteur, ne justifient pas une poursuite pénale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter une interdiction générale et absolue de toute mesure alternative aux poursuites pour l’ensemble des infractions sexuelles. Si la gravité des violences sexuelles justifie une réponse pénale ferme, toutes les situations recouvertes par le champ des articles 222‑22 à 222‑31 ne présentent pas la même gravité ni les mêmes circonstances. Il apparaît dès lors nécessaire de conserver au procureur de la République une capacité d’appréciation pour les faits de faible intensité, commis sur une personne majeure, dépourvus de circonstances aggravantes et ne justifiant pas, au regard des circonstances de l’espèce, l’engagement de poursuites. Cette possibilité doit permettre une réponse individualisée, tout en maintenant une réponse judiciaire effective et adaptée.
Rejeté CS226 · Mme Capdevielle (SOC) · Après l’article 13
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le contrôle coercitif est constitué par des propos ou comportements répétés, quels qu’en soient la nature et le degré de gravité qui, pris dans leur ensemble, instaurent ou maintiennent par la contrainte un rapport de domination exercé sur la victime par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et sont de nature à porter atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la circonstance prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) L’article 222‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés au présent article sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; b) L’article 222‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction définie à l’article 222‑9 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; c) L’article 222‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; d) L’article 222‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; e) L’article 222‑14 est ainsi modifié : – à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; – après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; f) L’article 222‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; g) L’article 222‑18‑3 est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « ; les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque ces menaces sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 ; – après la deuxième occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80 » ; – l’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; – sont ajoutés les mots : « et sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; h) L’article 222‑33‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. » ; i) Après le deuxième alinéa de l’article 226‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article sont commis dans le cadre d’un contrôle coercitif au sens du deuxième alinéa de l’article 132‑80. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le Ccde pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Théorisée notamment par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life (2007), la notion de contrôle coercitif permet de caractériser un système de comportements répétés, multiples ou cumulés - violences, menaces, humiliations, restrictions, surveillance, manipulations ou privations - ayant pour objet ou pour effet de réduire progressivement les libertés de la victime et de l’inscrire dans une relation de domination et de subordination. Cette approche permet ainsi de dépasser la seule appréhension d’actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de domination dans laquelle ils s’inscrivent. Le contrôle coercitif peut notamment revêtir des dimensions économiques, sociales, numériques, administratives ou judiciaires, qui peuvent, prises isolément, ne pas relever d’une qualification pénale, mais qui, par leur répétition et leur cumul, peuvent participer à une véritable dynamique d’emprise. Cette notion est d’ores et déjà prise en compte dans plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Écosse, au Canada ou encore en Belgique. Elle a également trouvé une traduction dans la jurisprudence française. Dans cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, la cour d’appel de Poitiers a notamment mobilisé cette notion pour appréhender, dans le cadre d’infractions existantes, des comportements constitutifs d’une stratégie de domination et de contrôle de la victime. Les travaux conduits par le Parlement en 2025 ont toutefois mis en évidence les difficultés, notamment constitutionnelles, que pourrait soulever la création d’une infraction autonome de contrôle coercitif, au regard des exigences de clarté et de précision de la loi pénale et du risque de recoupement avec certains comportements déjà pénalement sanctionnés individuellement. Le présent amendement retient en conséquence une architecture différente, consistant à intégrer la définition du contrôle coercitif au sein de l’article 132-80 du Code pénal, qui prévoit déjà les dispositions relatives aux infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que par les ex, sans créer une incrimination autonome. La définition retenue pour l’article 132-80 est directement tirée des travaux menés par Yvonne Muller (Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Membre du collège thématique "contrôle coercitif" de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation (2024-2026) et co-auteur du rapport publié en avril 2026 ("Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire, sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay, Présidente de chambre, Cour de cassation). Yvonne Muller est également l’autrice de l’ouvrage "Contrôle coercitif, Un nouveau droit des violences conjugales" (Lexis Nexis) à paraître en novembre 2026. Le dispositif s’appuie également sur les observations formulées par le Conseil national des barreaux dans son rapport consacré au contrôle coercitif publié en septembre 2026. La définition ainsi introduite est ensuite mobilisée pour aggraver les peines encourues pour plusieurs infractions susceptibles de constituer les manifestations d’un système de contrôle coercitif, notamment : - les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; - les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; - les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail ; - les violences habituelles ; - les appels ou messages malveillants réitérés ; - le harcèlement conjugal ; - les menaces. Cette circonstance aggravante est distincte de celle résultant du seul lien conjugal : elle vise la dynamique de domination caractérisée par la répétition et le cumul des comportements. S’agissant en particulier du harcèlement conjugal prévu à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, l’amendement établit un niveau d’aggravation spécifique lorsque les faits s’inscrivent dans un système de contrôle coercitif, selon un quantum aligné sur celui applicable lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le présent amendement permet ainsi de mieux appréhender, au sein des qualifications pénales existantes, les situations dans lesquelles les violences conjugales ne se réduisent pas à des actes isolés, mais procèdent d’un système de domination et de privation de liberté, tout en préservant le principe de légalité des délits et des peines. Tel est l’objet du présent amendement.Non soutenu CS381 · Mme Dupont (NI) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 41‑2‑1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31, à l’article 222‑33 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le harcèlement sexuel, défini à l’article 222‑33 du code pénal, constitue souvent le premier signal d’un rapport de domination avant qu’il ne dégénère vers des faits plus graves. Traiter ces situations avec la même fermeté que les autres violences sexuelles relève donc autant d’une logique de justice que de prévention. Sanctionner tôt et sans ambiguïté, c’est aussi empêcher l’escalade. En excluant le harcèlement sexuel du bénéfice des mesures alternatives aux poursuites, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit de l’article 13, qui pose le principe d’une réponse pénale à la hauteur de la gravité des violences sexuelles, sans en exclure aucune forme du même continuum.
Retiré CS415 · Mme Simonnet (EcoS) · Après l’article 13
Dispositif
L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2-1. – Constitue un harcèlement conjugal le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. « Le harcèlement conjugal est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. « Constituent également le délit de harcèlement conjugal : « 1° Les violences économiques, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la capacité de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin à acquérir des ressources économiques, à les conserver ou à en disposer ; « 2° Les violences administratives, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d’entraver gravement la reconnaissance, l’exercice ou le maintien de ses droits, notamment en subordonnant l’accès aux documents ou aux services nécessaires à leur exercice au respect d’exigences imposées par l’auteur. « Les mêmes peines sont encourues lorsque le harcèlement conjugal est commis par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et administratives. Ce type de violence touche particulièrement les femmes étrangères en situation irrégulière ou avec un statut administratif précaire. En effet, plus de 65 % des femmes en situation irrégulière interrogées par l’association Wowen For Women France indiquent que leur situation administrative résulte de violences ou de formes de violence administrative exercées par un conjoint ou partenaire violent, un employeur ou un proxénète. Par ailleurs, plus de 85 % des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère interrogées par la même association subissent des violences administratives de la part de leur conjoint ou partenaire violent. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que ce type de violence figure clairement parmi les violences sexistes afin que ces violences spécifiques soient reconnues dans la loi.
Rejeté CS463 · Mme Ibled (EPR) · Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article 41‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la mesure consiste en l’accomplissement d’un stage ou d’une formation, son exécution intégrale est portée à la connaissance du procureur de la République. Toute absence injustifiée, tout abandon ou tout refus d’accomplir le stage ou la formation est regardé comme une inexécution de la mesure au sens du présent article. » « 2° Après le 19° de l’article 41‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’une des mesures prévues aux 7°, 13°, 15°, 17° bis , 17° ter , 18° et 19° consiste en l’accomplissement d’un stage ou d’une formation, son exécution intégrale est portée à la connaissance du procureur de la République. Toute absence injustifiée, tout abandon ou tout refus d’accomplir le stage ou la formation est regardé comme une inexécution de la mesure au sens du présent article. » »
Exposé sommaire
L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. Le présent amendement privilégie une autre approche : renforcer l’effectivité des stages et formations susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale. Le code de procédure pénale permet déjà au procureur de la République d’orienter l’auteur des faits vers différents stages ou formations adaptés à sa situation : stage de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, de responsabilisation contre les violences au sein du couple et sexistes, de lutte contre le sexisme, de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ou encore, dans les situations concernées, stage de sensibilisation à la sécurité routière. Afin que ces mesures ne constituent pas une simple formalité, l’amendement prévoit que leur exécution intégrale soit systématiquement portée à la connaissance du procureur de la République. Toute absence injustifiée, tout abandon ou tout refus d’accomplir le stage ou la formation est expressément qualifié d’inexécution de la mesure. Le procureur peut ainsi tirer immédiatement les conséquences prévues par le code de procédure pénale. En matière de composition pénale, l’article 41-2 prévoit déjà qu’en cas de non-exécution intégrale des mesures décidées, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. L’objectif est de garantir une réponse pénale individualisée mais effectivement exécutée, en renforçant la responsabilisation de l’auteur et la prévention de la réitération plutôt qu’en supprimant l’ensemble des outils alternatifs à la poursuite.
Retiré CS646 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 13
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces faits, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont établis, leur répétition, leur cumul, leur chronologie et leur évolution, ainsi que les comportements de surveillance, d’intimidation, d’isolement, de dénigrement, de menace ou de restriction de la liberté d’action de la victime. »
Exposé sommaire
Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d’une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu’ils sont isolés les uns des autres. Plusieurs décisions rendues par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré l’intérêt d’identifier les différents comportements, de les lister, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence afin de contextualiser les infractions effectivement poursuivies. Cette approche rejoint également celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences comme une succession de comportements pouvant notamment avoir pour effet d’intimider, d’isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime. Le présent amendement ne crée aucune infraction nouvelle. Il précise uniquement les éléments pouvant être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi.
Non soutenu CS743 · Mme Yadan (EPR) · Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui exclut la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale pour les auteurs de violences sexuelles. Si la gravité particulière de ces infractions justifie une réponse pénale adaptée, leur exclusion systématique du champ des mesures alternatives aux poursuites apparaît excessive. La réponse pénale doit pouvoir être déterminée au regard de la nature des faits, de leur gravité, de la personnalité de leur auteur, de sa situation et des circonstances propres à chaque affaire. Les mesures prévues aux articles 41-1 et 41-2 permettent précisément au procureur de la République d’apporter une réponse adaptée à certaines infractions. L’avis du Conseil d’État va dans ce sens et souligne que le recours aux réponses alternatives aux poursuites pénales participe du principe d’opportunité des poursuites en application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017. Les mesures alternatives aux poursuites peuvent par ailleurs comprendre des mesures essentielles à la protection et à la sécurité de la victime, telles que l’interdiction pour l’auteur des faits de résider au domicile commun ou le respect d’une mesure d’éloignement. Leur exclusion systématique priverait ainsi l’autorité judiciaire de la possibilité de mettre en œuvre, dans certaines situations, des mesures immédiatement utiles à la protection de la victime. Il convient enfin de rappeler que le recours à une telle mesure ne prive pas pour autant l’autorité judiciaire de la possibilité d’engager des poursuites. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
Retiré CS804 · M. Bouyx (HOR) · Après l’article 13
Dispositif
L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières. Peuvent notamment constituer de tels propos ou comportements l’utilisation répétée de procédures judiciaires ou administratives, lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de maintenir ou de rétablir une emprise sur la victime. « Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; « 3° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 4° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. « Les mêmes peines sont encourues lorsque l’infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la définition du contrôle coercitif issue de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, en prenant en compte l’utilisation répétée des procédures judiciaires, administratives ou des dispositifs institutionnels comme moyen de maintenir ou de renforcer l’emprise sur une victime. Cette évolution s’inscrit dans l’esprit de la Convention d’Istanbul, qui demande de prendre en compte les différentes formes de violence psychologique et de garantir une réponse judiciaire effective et protectrice. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025, le Sénat a fait le choix d’intégrer les comportements relevant du contrôle coercitif dans l’infraction de harcèlement sur conjoint prévue à l’article 222-33-2-1 du code pénal, en visant notamment les comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir, la vie privée ou familiale ou de contraindre la vie quotidienne de la victime. Le contrôle coercitif peut en effet se poursuivre après la séparation et emprunter des voies institutionnelles : multiplication des procédures, démarches administratives répétées ou instrumentalisation de dispositifs auxquels la victime est contrainte de répondre. Pris isolément, ces recours peuvent relever de l’exercice légitime d’un droit. C’est leur inscription dans un ensemble de comportements de contrôle qui peut leur conférer une fonction coercitive. La rédaction proposée ne crée donc pas une nouvelle infraction et ne qualifie pas en elle-même d’abusive l’utilisation d’une procédure ou d’un dispositif institutionnel. Elle précise que ces moyens peuvent constituer l’un des vecteurs des propos ou comportements permettant de caractériser le harcèlement au sein du couple. Cette précision permet ainsi de mieux appréhender les formes de contrôle coercitif post-séparation, tout en préservant le droit de toute personne d’exercer ses droits en justice et en évitant de faire de l’utilisation d’une procédure, prise isolément, un comportement pénalement répréhensible.
Rejeté CS806 · Mme Josso (DEM) · Après l’article 13
Dispositif
I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑3, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ; 2° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ; 3° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ; 4° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222- 14‑3‑1 du présent code ; » ; 5° Après le 6° bis de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222- 14‑3‑1 du présent code ; » ; 6° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑ 3‑1 et 222‑14‑3‑2 ainsi rédigés : « Art. 222‑14‑3‑1 . – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’exercer sciemment un ensemble de propos ou comportements, répétés ou multiples, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de la victime, ou à faire naître chez elle un état de contrainte, d’isolement, de dépendance ou de subordination, ou une crainte que des violences soient exercées contre elle, ses proches ou ses animaux de compagnie. Ces propos ou comportements peuvent être caractérisés notamment par des actes de nature physique, psychologique, économique, administrative ou numérique, ainsi que par des actes de surveillance, par un usage abusif des procédures juridictionnelles, ou par la restriction de l’accès de la victime à ses ressources personnelles ou familiales. « II. – Le fait d’exercer sur son conjoint, son partenaire lié ou non par un pacte civil de solidarité, ou son concubin, ou sur son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin, un contrôle coercitif au sens du premier alinéa du présent article est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. « III. – Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au II : « 1° A causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° A été commise en présence d’un mineur, ou alors que celui-ci résidait habituellement au domicile de la victime ou de l’auteur, ou était placé sous leur autorité parentale, exclusive ou conjointe, ou sous leur garde effective. « IV. – Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au même II : « 1° A créé chez la victime une situation de handicap ; « 2° A été commise sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son handicap visible ou invisible, de son état de santé physique ou psychologique ou de sa situation administrative. « Art. 222‑14‑3‑2 . – L’infraction définie à l’article 222‑14‑3‑1 peut justifier l’octroi d’une ordonnance de protection immédiate, conformément à l’article 515‑9 du code civil. « Les peines complémentaires suivantes peuvent également, et indépendamment, être prononcées contre l’auteur des faits : « 1° Le retrait total de l’autorité parentale, en application de l’article 378‑1 du même code ; « 2° L’interdiction pour l’auteur de contacter directement ou indirectement la victime ou ses enfants, ou de se rendre dans certains lieux ; « 3° L’obligation de suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » ; 7° L’article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou l’ancien concubin de l’auteur, la contrainte morale peut résulter du contrôle coercitif au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code exercé par l’auteur sur la victime. » ; 8° Après le 4° de l’article 222‑24, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lorsqu’il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code. » ; 9° À la première phrase du 3° de l’article 226‑14, le mot : « exercée » est remplacés par les mots : « ou du contrôle coercitif au sens de l’article 222‑ 14‑ 3‑1 exercé » ; 10° Après le 4° de l’article 222‑ 28 du code pénal, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4° bis Lorsqu’il est commis par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1. » II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 1° et au 2° l’article 255, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article 373‑2‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves, parmi lesquels l’exercice d’un contrôle coercitif sur l’autre parent. » ; 3° Au deuxième et au troisième alinéas de l’article 373‑2‑10, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ; 4° Au début du 6° de l’article 373‑2‑11, sont ajoutés les mots : « Le contrôle coercitif, » ; 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 373‑2‑12 est complétée par les mots : « ainsi que sur un éventuel contrôle coercitif et le psychotraumatisme associé » ; 6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 375, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « , y compris en raison d’un contrôle coercitif exercé par un parent sur l’autre, » ; 7° Avant la dernière phrase de l’article 375‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée « Ce rapport analyse la situation de l’enfant ainsi que son environnement, notamment l’existence de violence, emprise ou contrôle coercitif. » ; 8° À l’article 375‑4‑1, après le mot : « manifeste », sont insérés les mots : « ou contrôle coercitif » ; 9° Le troisième alinéa de l’article 378 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, s’il s’agit d’une condamnation reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif, la juridiction ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » ; 10° Au premier alinéa de l’article 378‑1, après le mot : « témoin », sont insérés les mots : « d’un contrôle coercitif, » ; 11° À l’article 378‑2, après chacune des occurrences du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit reposant sur l’existence d’un contrôle coercitif » ; 12° L’article 515‑11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , y compris un contrôle coercitif exercé sur la victime, » ; b) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection est prise en raison du contrôle coercitif exercé sur la victime, l’absence de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement fait l’objet d’une décision spécialement motivée ; » ; 13° L’article 515‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application du 5° de l’article 515‑11 relativement à l’autorité parentale prennent effet, sauf décision contraire spécialement motivée, au jour de la saisine. » ; 14° L’article 515‑13‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de l’autorité parentale pour les actes de soins prêtés à l’enfant et celle » ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision spécialement motivée, les décisions relatives à l’autorité parentale prises en application de l’alinéa précédent rétroagissent au jour du dépôt de la demande d’ordonnance provisoire de protection immédiate. » ; 15° « L’article 1140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle contrainte peut résulter du contrôle coercitif imposé au cocontractant. » III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé : « 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des personnes mineures dont les liens d’attachement avec l’un de leurs parents sont atteints par un contrôle coercitif de l’autre parent, et à ce qu’aucun objectif de co-parentalité ne soit fixé dans ce cas. » ; 2° Le 3° du I de l’article L. 226‑4 est complété par les mots : « y compris celles résultant d’un contrôle coercitif ». IV. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le référent mentionné au premier alinéa est également chargé d’une mission de prévention, de veille et d’orientation en matière de violences domestiques et conjugales, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, lorsqu’elles impactent les situations de travail. « Il bénéficie à ce titre d’une formation spécifique, dont les modalités sont définies par décret. » ; 2° Le titre VI du livre I er de la première partie est ainsi rédigé : « Titre VI « De la protection des personnes victimes de violences conjugales dans le cadre de leur activité professionnelle « Chapitre I er « Champ d’application « Art. L. 1161‑1 . – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. « Chapitre II « Protection contre la violence domestique et conjugale « Art. L. 1162‑1 . – Dès lors qu’il en a connaissance, ou qu’il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance, l’employeur assure au salarié victime de violence domestique ou conjugale, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, le droit à une adaptation de son poste de travail compte tenu de l’organisation de l’entreprise, au besoin par la modification de ses horaires, de son lieu de travail ou des modalités d’exécution de la prestation de travail. » « Le service de prévention et de santé au travail, dans sa composition pluridisciplinaire, assiste l’employeur dans cette démarche dans les conditions prévues à l’article L. 4622‑2 du présent code et peut solliciter le concours d’associations spécialisées. « L’employeur met en œuvre des moyens appropriés pour faire cesser la violence domestique ou conjugale perpétrée à l’occasion du travail, notamment par la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis aux articles L. 4121‑1 et suivants, y compris lorsque le travail est exercé en dehors des locaux de l’entreprise. « Art. L. 1162‑2 . – Le licenciement ou la sanction en raison de la situation de victime de violence domestique ou conjugale ou en raison de l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 1162‑1 du présent code est nul. « Chapitre III « Actions en justice « Art. L. 1163‑1 . – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1162‑2 du présent code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer que le licenciement ou la sanction est dû à sa situation de victime de violence domestique ou conjugale. « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la situation de victime de violence domestique ou conjugale. » 3° Après le troisième alinéa de l’article L. 2314‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le référent mentionné à l’alinéa précédent est également chargé d’une mission de prévention, de veille et d’orientation en matière de violences domestiques et conjugales, incluant le contrôle coercitif tel que défini à l’article 373‑2‑1 du code civil, lorsqu’elles impactent les situations de travail. « Il bénéficie à ce titre d’une formation spécifique, prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315‑22 présent code. » V. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre I er est ainsi modifié : a) Le chapitre III est ainsi modifié : – Le titre est ainsi rédigé : « De la protection contre le harcèlement, les agissements sexistes et des agents victimes de violences conjugales, domestiques ou de contrôle coercitif » ; – Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes » ; – Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Protection des agents victimes de violences conjugales ou domestiques ou de contrôle coercitif « Art. L. 133‑4 . – Les agents publics victimes de violences conjugales, domestiques ou de contrôle coercitif, tel que défini à l’article 373 2 1 du code civil, bénéficient d’une protection spécifique dans les conditions prévues dans la présente section. « Art. L. 133‑5 . – Lorsqu’il a connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l’existence de telles violences, l’employeur public met en œuvre les mesures appropriées. « L’agent bénéficie, notamment dans ce cadre, d’un droit à une adaptation de son poste de travail, compte tenu de l’organisation du service, au besoin par la modification de ses horaires, de son lieu de travail ou des modalités d’exercice de ses fonctions. « Pour les employeurs mentionnés à l’article L. 3 et L. 4 du présent code, ces mesures sont mises en œuvre en lien, le cas échéant, avec les services mentionnés à l’article L. 812‑3 du même code, dans le cadre de leurs missions de conseil et de prévention, l’article 15‑4 du décret n°82‑453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Pour les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, le service de prévention et de santé au travail, dans sa composition pluridisciplinaire, assiste ces derniers dans cette démarche dans les conditions prévues à l’article L. 4622‑2 du même code. « L’employeur public met en œuvre des moyens appropriés pour faire cesser la violence domestique ou conjugale perpétrée à l’occasion du travail, notamment par la mise en œuvre des principes généraux de prévention définis aux articles L. 4121‑1 et suivants du code du travail, y compris lorsque le travail est exercé en dehors des locaux de l’entreprise. « Art. L. 133‑6 . – Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable du fait de sa situation de victime ou de l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 133‑5 du présent code. Toute décision prise en méconnaissance du présent article est nulle. b) La section I du chapitre V est complétée par un article L. 135‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑6 . – Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, de violences conjugales, domestiques incluant le contrôle coercitif, ayant un impact sur les conditions de travail ou la situation professionnelle d’un agent. « Ce dispositif garantit la confidentialité des signalements, une réponse diligente, l’orientation vers les services compétents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des agents victimes et de traitement des faits signalés. « Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » ; 2° Le chapitre III du titre I er du livre VIII est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑4 . – Les employeurs publics veillent à l’identification et à la prise en compte des conséquences professionnelles des violences conjugales, domestiques ou du contrôle coercitif, lorsqu’elles ont un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agents. « Ces actions sont mises en œuvre en lien avec les services de médecine de prévention mentionnés à l’article L. 812‑3, dans le cadre de leurs missions d’évaluation des risques et de prévention des atteintes à la santé au travail. » V. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret modifie le code de procédure civile fixe les conditions dans lesquelles une instance civile peut être suspendue lorsqu’elle participe d’un contrôle coercitif, révélant un abus du droit d’agir en justice. VI. – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un décret modifie le décret n° 82‑453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État fixe les conditions dans lesquelles les services de médecine de prévention accompagnent l’employeur public dans l’identification et la prise en compte des conséquences professionnelles des violences conjugales, des violences domestiques ou du contrôle coercitif, lorsqu’ils ont une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agents.
Exposé sommaire
Le contrôle coercitif est au cœur des violences faites aux femmes et aux enfants. Il désigne un ensemble de comportements répétés ou multiples par lequel l’auteur restreint progressivement les libertés, les droits, les ressources et la capacité d’agir de la victime, et installe un climat de peur, de contrainte, d’isolement ou de dépendance. Ces comportements peuvent être physiques, psychologiques, économiques, administratifs, judiciaires ou numériques, et peuvent se poursuivre après la séparation. Cette dynamique permet de comprendre la violence conjugale dans sa réalité vécue par les victimes : les violences visibles ne sont souvent que des manifestations ponctuelles d’un processus plus large de domination. Après la séparation, le contrôle coercitif peut notamment s’exercer à travers la transformation des enfants en victimes, espions ou informants, la captation des ressources économiques, le harcèlement judiciaire le plus souvent au nom des droits parentaux, ou encore les technologies (circulaire JUSC2518302C CIV/06/2025 du 27 juin 2025). Les enfants ne sont alors pas de simples témoins : ils sont directement affectés par le climat de peur et d’insécurité, utilisés comme moyen de pression contre leur mère, et subir des conséquences durables sur leur santé, leur développement et leur sécurité (Directive européenne 2024/1385). Notre droit sait aujourd’hui appréhender un certain nombre d’actes de violence ; il doit également pouvoir identifier le système de contrôle dans lequel ces actes prennent place. Sans cette lecture d’ensemble, une succession d’agissements peut rester fragmentée entre plusieurs qualifications, tandis que le danger réel pour la femme et pour les enfants demeure insuffisamment visible. Les travaux scientifiques et les évolutions récentes du droit européen invitent précisément à mieux prendre en compte les comportements de contrôle et de coercition dans la définition et la prévention des violences conjugales. Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement le contrôle coercitif dans notre droit pénal et civil, afin de mieux qualifier les violences, protéger les victimes y compris au travail, et prendre en compte les enfants qui y sont exposés. Il permet notamment d’en tenir compte dans l’appréciation de la contrainte, la protection des victimes, l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement ainsi que les mesures de protection de l’enfance. Il s’agit de donner aux magistrats et aux professionnels un cadre permettant de voir non seulement les actes, mais aussi la dynamique de domination qui les relie et qui peut en déterminer la dangerosité. Reconnaître juridiquement le contrôle coercitif, c’est ainsi mieux protéger les femmes et, indissociablement, les enfants qui subissent les effets de cet environnement. C’est faire évoluer notre réponse aux violences conjugales d’une approche centrée sur des actes de violence pris isolément, qui peuvent ainsi être relativisés, vers une appréhension qui permet de les identifier, lister et les mettre en cohérence, selon la formule phare de la cour d’appel de Poitiers, pour révéler qu’ils forment un ensemble : les outils du contrôle coercitif. Le présent amendement vise donc à consacrer le contrôle coercitif comme une infraction autonome et à permettre sa prise en compte dans différentes branches du droit afin de mieux identifier, prévenir, protéger, poursuivre et construire des politiques coordonnées sur la violence faite aux femmes et indissociablement aux enfants. Il s’écarte ainsi du choix retenu par le Sénat d’intégrer le contrôle coercitif au délit de harcèlement. Cette approche conduit en effet à construire le contrôle coercitif comme une infraction de résultat, dont la caractérisation suppose d’établir les conséquences des agissements sur la santé de la victime. Elle peut ainsi conduire celle-ci à devoir produire des éléments médicaux qu’elle n’est pas toujours en capacité d’obtenir et l’exposer à des situations de victimisation secondaire, alors même que la France a récemment été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, L. et autres c. France, 24 avril 2025). Le présent amendement fait le choix d’une infraction-obstacle en s’inspirant des législations adoptées notamment en Écosse et en Nouvelle-Galles du Sud. Cette construction permet de sanctionner un ensemble d’agissements de contrôle ou de contrainte sans subordonner la caractérisation de l’infraction à la démonstration préalable d’un résultat dommageable sur la santé de la victime. Elle correspond également davantage aux pratiques de professionnels du droit qui mobilisent déjà la notion de contrôle coercitif dans leurs enquêtes et leurs décisions. La création d’une infraction autonome répond également à un impératif de lisibilité. Intégrer le contrôle coercitif au harcèlement sans même le nommer contribue à invisibiliser cette forme spécifique de violence et réduit la portée expressive et pédagogique de sa reconnaissance par la loi. La consécration explicite du contrôle coercitif doit au contraire permettre aux magistrats, aux forces de sécurité, aux professionnels de l’action sociale et, plus largement, à l’ensemble des acteurs chargés de prévenir et de combattre les violences sexistes et sexuelles de mieux l’identifier et de s’en saisir. Elle permet également de reconnaître le contrôle coercitif comme une violence à part entière et de garantir aux victimes l’accès aux dispositifs attachés à la reconnaissance des violences conjugales, notamment à l’aide financière prévue à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles. La définition retenue se veut par ailleurs plus globale que celle issue des travaux du Sénat. Le contrôle coercitif ne saurait être réduit aux seules menaces ou pressions psychologiques, économiques ou financières, ni à certaines atteintes limitativement énumérées. Il repose sur un ensemble d’agissements qui, considérés dans leur contexte et leur accumulation, permettent à leur auteur d’exercer un contrôle sur la victime, de restreindre son autonomie et ses libertés. Une approche trop fragmentée risque également d’entretenir certains stéréotypes de genre en isolant des comportements susceptibles d’être imputés de manière disproportionnée aux femmes lorsqu’ils sont détachés de l’ensemble des actes constitutifs du contrôle coercitif. Les données issues notamment de l’enquête Genèse « Genre et sécurité », conduite en 2021 par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, soulignent à cet égard la nécessité d’appréhender ces comportements dans leur globalité et dans le contexte dans lequel ils s’inscrivent. Afin de sécuriser la prise en compte du contrôle coercitif dans les différentes branches du droit, le présent amendement prévoit également une définition hors du code pénal. Inscrite dans une disposition non codifiée, elle a vocation à constituer une référence commune pour les dispositions introduites dans les autres codes, sans qu’il soit nécessaire de reproduire cette définition à chaque occurrence. Cette définition est volontairement pédagogique. Elle comporte une liste indicative et non exhaustive des moyens susceptibles de participer à l’exercice d’un contrôle coercitif, à l’instar des choix opérés dans plusieurs législations étrangères, afin d’en faciliter l’identification et l’application par les professionnels. Cette reconnaissance doit notamment irriguer le droit de la famille et de la protection de l’enfance. La recherche scientifique a largement documenté les effets du contrôle coercitif sur les enfants ainsi que son prolongement après la séparation. Le présent amendement permet donc sa prise en compte en matière d’autorité parentale, d’ordonnance de protection, de médiation familiale et de protection de l’enfance, afin que les professionnels puissent mieux le repérer au cours des enquêtes et investigations et en tenir compte dans leurs préconisations et leurs décisions. Les travaux consacrés au contrôle coercitif ont également montré que les auteurs peuvent instrumentaliser les démarches administratives et judiciaires pour prolonger leur contrôle après la séparation, comme l’a notamment documenté Andreea Gruev-Vintila dans Le contrôle coercitif. Au cœur de la violence conjugale (Dunod, 2023). Le présent amendement prévoit en conséquence un mécanisme de suspension d’instance destiné à prévenir le détournement des voies de droit à des fins de poursuite du contrôle exercé sur la victime. Enfin, la reconnaissance juridique du contrôle coercitif doit également produire ses effets dans le monde du travail. Les violences conjugales et domestiques peuvent affecter la sécurité, la santé, la stabilité professionnelle et l’accès aux droits des salariés et des agents publics qui en sont victimes. Leur protection dans l’environnement professionnel répond en outre aux engagements internationaux et européens de la France, notamment à la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail, qui reconnaît les effets de la violence domestique sur le monde du travail, ainsi qu’à la directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le présent amendement propose ainsi une reconnaissance transversale du contrôle coercitif, appréhendé non comme une succession d’actes isolés mais comme une forme de violence fondée sur une stratégie de domination et de privation progressive de l’autonomie de la victime. Il vise à donner aux professionnels les outils nécessaires pour mieux la repérer, mieux protéger les victimes et mieux sanctionner ses auteurs. Cet amendement a été rédigé avec Andreea Gruev-Vintila, Benjamin Moron-Puech, Alice Dejean de la Bâtie, Sophie Selusi, Julie Mattiussi, Arnaud Lucchini, Florence Debord, Ludivine Clouzot et Florian Carozzo-Fattacioli.
Les 1 amendements déclarés irrecevables
- CS511 · Mme Garin · Irrecevable 40
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 813 · Mme Garin (ECOS) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de violences ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 712 · Mme Blanc (RN) · Article 13, alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui ont été commises par une personne majeure »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 13 en supprimant la restriction introduite en commission spéciale aux seules infractions commises par une personne majeure. Dans sa rédaction initiale, l’article excluait le recours aux mesures alternatives aux poursuites pour les infractions visées sans distinguer selon l’âge de leur auteur. La commission spéciale a introduit une exception pour les auteurs mineurs. Or la particulière gravité des faits concernés justifie que cette exclusion s’applique également lorsqu’ils sont commis par un mineur. La spécificité de la justice pénale des mineurs doit naturellement être préservée, notamment quant à l’individualisation de la réponse et à sa dimension éducative, mais elle ne justifie pas que ces infractions puissent relever de simples mesures alternatives aux poursuites. Cet amendement rétablit donc le principe retenu dans le texte initial : pour les infractions concernées par l’article 13, l’âge de l’auteur ne doit pas déterminer l’accès ou non à une alternative aux poursuites.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8506 · 02.10.2026 · adopté · l’article 13
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
11 interventions
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Néanmoins, je me joins à la demande de retrait formulée par la rapporteure générale en raison de votre choix de déposer votre amendement à cet article-ci. En effet, il ne nous paraît pas adapté de définir une infraction autonome à l’article 1 er , lequel a pour but de définir un cadre général. Nous voulons aborder les violences économiques à l’article 13, dans le cadre de la définition du contrôle coercitif. Pour nous, elles ont leur place au cœur de cette notion, aux côtés des violences administratives. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · 2e séance du lundi 5 octobre 2026
Il s’agit d’un article important. Sur la question de la formation, je tiens à rappeler ce que nous avons fait et ce que je n’ai cessé de dire aux associations. L’objectif de la loi est de poser des principes généraux ; l’objectif du domaine réglementaire est de préciser ce cadre général. À l’article 13, nous avons voté pour des dispositions en faveur de la répression des faits de contrôle coercitif. Veut-on fixer dans la loi des éléments précis, ou veut-on donner de la flexibilité par voie réglementaire pour garantir que des concepts nouveaux puissent être intégrés de manière continue à la formation ?
Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026
Avis favorable, car la référence au contrôle coercitif se développe dans la jurisprudence actuelle ; la notion est mobilisée de façon croissante par les magistrats et les magistrates. Nous débattrons de sa définition après l’article 13, mais il nous semble pertinent qu’elle soit inscrite dans la formation des magistrats.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026
Avis favorable. Le gouvernement considère que la notion de contrôle coercitif, dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 13, est déterminante et qu’il est cohérent de l’introduire dans la formation des magistrats.
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 13
Mme Sophie Blanc · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures ont certes leur place dans la procédure, mais ne peuvent pas devenir une réponse par défaut lorsque les faits atteignent une certaine gravité. Une victime de violences sexuelles ou de violences psychologiques répétées dans le couple doit pouvoir attendre bien mieux de la justice.
Mme Gabrielle Cathala · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Je rappelle que la disposition prévue à l’article 13 est une recommandation de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France. Par principe, La France insoumise est opposée à l’usage des mesures alternatives aux poursuites, car il renforce les pouvoirs du parquet au détriment, souvent, des victimes mais aussi des auteurs. La plupart de ces mécanismes conduisent à rendre une justice à huis clos qui ne respecte pas les droits de la défense et qui n’est pas non plus acceptable pour les victimes.
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Mme Sophie Blanc · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Il prévoit, pour les infractions énumérées à l’article 13, que les mineurs soient soumis à la même règle que les majeurs, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de peine alternative aux poursuites compte tenu de la gravité des faits. Nous proposons donc de supprimer la restriction aux personnes majeures introduite en commission pour revenir au texte initial.
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 13.
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O104 · Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation… · reprise intégrale · rapprochement relu
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-13.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.