Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 55 : créer un parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 21 — Parcours de soins psychotraumatiques : 2169 art. 21 insère un 12° à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (avis CE § 105) ; 3106 art. 55 insère un 13° au même article et crée la section correspondante.
L’article 55 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 2 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 676. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins garantissant, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement, prévu à l’article L. 162‑66. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes psycho‑traumatiques. Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au même premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage avec les autorités compétentes les démarches en vue de la conclusion d’une convention visant à garantir aux mineurs un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale. Cette convention fixe des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès aux soins et précise notamment les conditions de prise en charge sans avance de frais des actes médicaux et des soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. Elle précise également les conditions de prise en charge des frais d’orientation et de transport de ces mineurs ainsi que les modalités de recours aux outils de télésanté, aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑verset aux équipes mobiles[675] lorsque l’offre spécialisée est insuffisante ou géographiquement éloignée. Les services de protection maternelle et infantile ou les structures exerçant des missions équivalentes sont associés aux actions de détection, de prévention, d’orientation et d’accompagnement de ces mineurs.
IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs.[675]
Les conditions d’identification, de labellisationIV. – Les conditions de sélection, de certification[675], d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs sont définies par voie réglementaire.
Ce cadre précise notamment les exigences relatives à la qualification et la formation[676] des professionnels, à la pluridisciplinarité, à la continuité entre la prise en charge aiguë et les soins au long cours, à l’évaluation diagnostiqueau diagnostic[676], aux pratiques thérapeutiques fondées sur les données de la science, à la coordination territoriale, à la formation, à la supervision et à l’évaluation des résultats.
Il prévoit également les modalités permettant de favoriser la diffusion et la réplication territoriale des modèles de prise en charge ayant démontré leur pertinence.
L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes mineures comme majeures victimes de violences sexuelles, l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, l’évaluation diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 21
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais relatifs à un parcours de soins de prise en charge des symptômes psychotraumatiques dédié aux personnes victimes, durant leur minorité, de violences sexuelles, comprenant entre vingt et trente‑trois séances annuelles, renouvelables en fonction des besoins, accessibles sans condition de dépôt de plainte et dispensées par des professionnels formés, dans des conditions fixées par décret, pris après avis de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. »
PPL n° 3106, article 55
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
I. – Après le 12° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins prévu à l’article L. 162‑66. »
II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes psychotraumatiques. Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance.
IV. – Dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage avec les autorités compétentes la conclusion d’une convention visant à garantir aux mineurs un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale. Cette convention fixe des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès aux soins et précise notamment les conditions de prise en charge des actes médicaux et des soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles sans avance de frais. Elle précise également les conditions de prise en charge des frais d’orientation et de transport de ces mineurs, ainsi que les modalités de recours à la télésanté, aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers lorsque l’offre spécialisée est insuffisante ou géographiquement éloignée. Les services de protection maternelle et infantile ou les structures exerçant des missions équivalentes sont associés aux actions de détection, de prévention, d’orientation et d’accompagnement de ces mineurs.
Texte de la commission n° 3190, article 55
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins garantissant, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement, prévu à l’article L. 162‑66. » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes psycho‑traumatiques. Les prestations dispensées dans le cadre de ce parcours sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au même premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage avec les autorités compétentes les démarches en vue de la conclusion d’une convention visant à garantir aux mineurs un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale. Cette convention fixe des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès aux soins et précise notamment les conditions de prise en charge sans avance de frais des actes médicaux et des soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. Elle précise également les conditions de prise en charge des frais d’orientation et de transport de ces mineurs ainsi que les modalités de recours aux outils de télésanté, aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers lorsque l’offre spécialisée est insuffisante ou géographiquement éloignée. Les services de protection maternelle et infantile ou les structures exerçant des missions équivalentes sont associés aux actions de détection, de prévention, d’orientation et d’accompagnement de ces mineurs.
Les conditions d’identification, de labellisation, d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs sont définies par voie réglementaire.
Ce cadre précise notamment les exigences relatives à la qualification des professionnels, à la pluridisciplinarité, à la continuité entre la prise en charge aiguë et les soins au long cours, à l’évaluation diagnostique, aux pratiques thérapeutiques fondées sur les données de la science, à la coordination territoriale, à la formation, à la supervision et à l’évaluation des résultats.
Il prévoit également les modalités permettant de favoriser la diffusion et la réplication territoriale des modèles de prise en charge ayant démontré leur pertinence.
L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes mineures comme majeures victimes de violences sexuelles, l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, l’évaluation diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs.
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° Après le 12° de l’article L.
« 13° La couverture des frais relatifs au parcours de soins garantissant, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement, prévu à l’article L. 162‑66. » ;
« Section 17
« Prise en charge des prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes
« Art. L. 162 ‑ 66. – Les mineurs victimes de violences sexuelles bénéficient d’un parcours de soins coordonné garantissant la prise en charge des symptômes
« Les professionnels intervenant dans le cadre du parcours coordonné mentionné au premier alinéa exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« Le parcours de soins mentionné au même premier alinéa est accessible sans condition de dépôt de plainte.
«
Les conditions d’identification, de labellisation, d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs sont définies par voie réglementaire.
Ce cadre précise notamment les exigences relatives à la qualification des professionnels, à la pluridisciplinarité, à la continuité entre la prise en charge aiguë et les soins au long cours, à l’évaluation diagnostique, aux pratiques thérapeutiques fondées sur les données de la science, à la coordination territoriale, à la formation, à la supervision et à l’évaluation des résultats.
Il prévoit également les modalités permettant de favoriser la diffusion et la réplication territoriale des modèles de prise en charge ayant démontré leur pertinence.
L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes mineures comme majeures victimes de violences sexuelles, l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, l’évaluation diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs.
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 105 · disposition instaurant une prise en charge d’un parcours de soins de prise en charge « des syndromes psychotraumatiques »
La proposition de loi prévoit la prise en charge, par l’assurance maladie, d’un parcours de soins spécialisés des « symptômes psychotraumatiques » des personnes victimes, durant leur minorité, de violences sexuelles. Ce parcours de soins à vocation à être précisé par décret pris après avis de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Lire la suite du passage (4 paragraphes)
Le Conseil d’Etat recommande, en premier lieu, de substituer à l’expression « symptômes psychotraumatiques », qui ne figure pas dans le droit positif, celle de « syndrome psychotraumatique » qui est utilisée par la Haute Autorité de santé.
Le Conseil d’Etat rappelle, en deuxième lieu, qu’il revient au législateur de déterminer les catégories de prestations que comporte un régime de sécurité sociale, une telle détermination relevant des principes fondamentaux de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001). Il considère que la disposition proposée crée une nouvelle catégorie de prestation prise en charge par l’assurance maladie, qui ne relève d’aucune de celles qui sont mentionnées à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, et qu’il appartient, dès lors, au législateur de l’instituer. Le Conseil d’Etat souligne cependant que « si, au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l’assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s’agit » (Conseil constitutionnel, décision n° 60-5 L du 7 avril 1960). La loi n’a donc pas à préciser le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation, qu’il reviendra au pouvoir réglementaire de définir, le cas échéant, après consultation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, sans qu’il y ait lieu d’évoquer cette consultation dans la loi, les commissions, au surplus lorsqu’elles sont créées, comme en l’espèce, par lettre de mission, n’ayant pas vocation à y être mentionnées.
En troisième lieu, le Conseil d’Etat relève que la proposition de loi ne précise pas si ces soins seront exemptés de reste à charge pour leurs bénéficiaires, les dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, relatif au ticket modérateur, à la participation forfaitaire et aux franchises, étant, dès lors, applicables. Toutefois, la proposition de loi prévoit dans un autre de ses articles que l’ensemble des participations de l’article L. 160-13 ne sont pas dues pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subis, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. Les périmètres des deux articles ne se recoupant que partiellement, le Conseil d’Etat recommande de définir le type de prise en charge par l’assurance maladie souhaité pour le parcours de soins spécialisés institué par cet article.
En dernier lieu, le Conseil d’Etat, qui constate qu’il existe déjà un 12° à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, suggère, afin de respecter la construction de cet article qui recense au 1° les soins et aux 2° et numéros suivants les frais liés à des mesures de prévention ou qui ne relèvent ni du soin ni de la prévention, d’une part, de compléter ce 1° pour y mentionner les frais de ce parcours de soins et d’autre part, de créer, au chapitre II du titre VI du livre Ier, une section 17 qui instaurerait ce parcours de soins particulier, à l’instar de ce qui a été fait pour la création de la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique ou, plus récemment, des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens et d’un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée (articles L. 162-64 à L. 162-65).
En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 55 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS280 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · Article 55, alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2 , après le mot : « soins », insérer les mots : « garantissant, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir qu’un changement de lieu de placement d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance n’entraîne jamais une rupture de son parcours de soins. Les enfants suivis par l’Aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés aux difficultés de santé mentale et ont, plus encore que les autres, besoin d’un suivi stable et durable. Pourtant, leurs changements parfois répétés de lieu de placement et de domiciliation peuvent interrompre une prise en charge en cours, notamment lorsqu’ils entraînent un changement de secteur psychiatrique. Un changement de placement ne doit pas signifier recommencer son parcours de soins à zéro. La continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques doit donc être garantie indépendamment des changements de lieu de vie de l’enfant.
Adopté CS506 · Mme Lebon (GDR) · Article 55, alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté CS507 · Mme Lebon (GDR) · Article 55, alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des dispositions de l’article 55.
Adopté CS735 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 55, après l’alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’offre territoriale de prise en charge du psychotraumatisme garantit, pour les personnes mineures comme majeures victimes de violences sexuelles, l’accès à des professionnels et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, l’évaluation diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’organisation des soins spécialisés en psychotraumatisme soit limitée aux seuls mineurs. Les violences sexuelles peuvent entraîner chez l’enfant comme chez l’adulte des troubles post-traumatiques complexes et dissociatifs nécessitant une expertise diagnostique et thérapeutique spécifique. L’objectif est donc de structurer une filière graduée, accessible à tous les âges.
Adopté CS740 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 55, après l’alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les conditions d’identification, de labellisation, d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs, sont définies par voie réglementaire. « Ce cadre précise notamment les exigences relatives à la qualification des professionnels, à la pluridisciplinarité, à la continuité entre prise en charge aiguë et soins au long cours, à l’évaluation diagnostique, aux pratiques thérapeutiques fondées sur les données de la science, à la coordination territoriale, à la formation, à la supervision et à l’évaluation des résultats. « Il prévoit également les modalités permettant de favoriser la diffusion et la réplication territoriale des modèles de prise en charge ayant démontré leur pertinence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur le territoire sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique. Il revient au niveau réglementaire de définir les critères permettant d’identifier et de labelliser les structures disposant d’une expertise réelle du psychotraumatisme complexe et des troubles dissociatifs. L’objectif est ainsi de soutenir des modèles intégrés associant évaluation diagnostique, soins spécialisés, coordination, formation et recherche, sans inscrire dans la loi le nom d’un établissement particulier.
Adopté CS906 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués » les mots : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS907 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 11
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles » les mots : « violences sexuelles subies par les mineurs ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS908 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 11
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à la » les mots : « aux outils de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté CS909 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « compétentes », insérer les mots : les démarches en vue de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Amendement CS280 de Mme Anne Stambach-Terrenoir · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu’un changement de lieu de placement ne puisse jamais interrompre les soins d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les enfants suivis par l’ASE constituent un public particulièrement vulnérable sur le plan de la santé mentale. Ils représentent environ 2 % des enfants, mais entre 40 et 50 % des mineurs hospitalisés en psychiatrie, selon les données recueillies. Ils ont donc encore plus besoin que les autres de stabilité et de continuité dans leur prise en charge. Pourtant, leur parcours est souvent marqué par des changements de lieu, de placement, de famille d’accueil ou d’établissement. Derrière un changement d’adresse peuvent se cacher des conséquences très concrètes : un changement de secteur psychiatrique, la perte d’un professionnel référent, l’interruption d’une thérapie ou la nécessité de s’inscrire de nouveau sur une liste d’attente. Pour un enfant qui a parfois mis des mois à obtenir une prise en charge en pédopsychiatrie, il est inacceptable qu’un changement de placement signifie repartir à zéro. Ces ruptures sont d’autant plus problématiques que la relation de confiance construite avec un médecin, un psychologue ou un psychiatre est essentielle, particulièrement pour des enfants qui ont déjà connu des ruptures affectives, familiales ou institutionnelles. Nous proposons donc un principe simple : c’est le soin qui doit s’adapter au parcours de l’enfant, et non l’enfant qui doit subir les conséquences administratives de son changement de lieu de vie.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Votre amendement rejoint une vive préoccupation que les associations ont exprimée lors des auditions. Les ruptures dans le parcours de soins des mineurs de l’ASE, documentées, sont structurelles. La mobilité subie concerne la moitié des jeunes placés – ceux qui connaissent plus de trois lieux de placement lors de leur parcours. En outre, le changement de placement est souvent la conséquence de la révélation de violences et, pour les victimes de violences sexuelles, chaque changement de thérapeute impose de reconstruire une relation de confiance. Votre amendement tire les conséquences de l’objectif de sécurisation des parcours inscrit dans la loi du 14 mars 2016, qui n’est pas correctement appliquée. Avis favorable.
Amendements CS281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CS840 de Mme Perrine Goulet (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission rejette successivement les amendements. La commission adopte l’amendement.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons garantir une articulation effective du parcours de soins des enfants et des adolescents victimes de violences avec les structures publiques de santé mentale – les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie. Ces structures jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et le suivi des mineurs dans la durée. Il serait donc incohérent de créer un parcours de soins coordonné sans inscrire explicitement son articulation avec celles et ceux qui assurent déjà quotidiennement leur prise en charge. C’est d’autant plus nécessaire que la psychiatrie traverse une crise profonde. Les travaux menés par Anne Stambach-Terrenoir sur la santé mentale des mineurs ont mis en évidence de fortes inégalités territoriales et des délais d’accès qui peuvent, pour certaines prises en charge, atteindre douze à dix-huit mois. Pour un enfant victime de violences sexuelles, ces délais et ces ruptures de parcours sont particulièrement préjudiciables et une orientation ponctuelle ne suffit pas. Il faut pouvoir garantir un suivi médical, psychologique et psychiatrique dans la durée, assuré par des professionnels identifiés et caractérisé par une véritable coordination entre les différents acteurs. L’amendement ne crée pas un nouveau dispositif, il tend à faire en sorte que le parcours prévu par la proposition de loi s’appuie pleinement sur les structures publiques existantes et les intègre à la coordination des soins. L’enjeu est simple : éviter que le parcours de soins reste une succession d’orientations et garantir aux enfants victimes de violences une prise en charge cohérente, continue et durable.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
L’amendement est satisfait : l’alinéa 7 de l’article 55 précise que les professionnels visés « exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico‑social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé » ; cette rédaction couvre déjà, par construction, les structures que vous visez. L’article 55 crée en outre un droit individuel pour les mineurs sans le lier à un type d’établissement particulier, afin qu’il puisse s’appliquer largement, y compris auprès d’un médecin traitant. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable à l’amendement CS840.
Mme Karine Lebon (GDR)
Rédactionnel !
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Il n’est pas rédactionnel, puisqu’il précise que les soins sont intégralement pris en charge… L’amendement est satisfait : les articles 53 et 55 prévoient une dispense d’avance de frais, la suppression de l’ensemble du reste à charge pour le patient et l’interdiction de tout dépassement d’honoraire. Sagesse.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
S’il n’avait pas été quasi rédactionnel, l’amendement aurait été irrecevable. Le problème, c’est que l’article concerne un nombre extrêmement faible de personnes : 62 % des victimes d’inceste révèlent les violences plus de dix ans après les faits ; au bout du compte, je l’ai dit, seuls 2 % des enfants victimes pourraient bénéficier de la prise en charge prévue. Nous avons heureusement ajouté des précisions rédactionnelles concernant les enfants de l’ASE ; ils devraient par ailleurs être pris en charge jusqu’à leurs 25 ans, ce qui permettrait d’étendre leurs droits. De plus, le texte n’est pas très clair sur le reste à charge et la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires lorsqu’ils sont très élevés, en libéral. Le coût réel pour les victimes est exorbitant et il rejoint le coût du déni de ces violences, chiffré par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants : 9,7 milliards d’euros, une somme bien plus conséquente que si les victimes étaient correctement prises en charge. Le coût de huit ans de soins pour une personne qui a subi des violences pendant l’enfance s’élève à 21 500 euros – soit plus de 2 000 euros par an, plus de 210 euros par mois. J’invite donc tous les collègues à déposer pour la séance des amendements tendant à étendre le champ de l’article 55 et à faire en sorte que le gouvernement dépose enfin un amendement en ce sens. Pour l’instant, l’article ne fait qu’apporter des précisions à la loi Guigou du 17 juin 1998, inconnue et à peine appliquée.
Amendement CS809 de Mme Anne Bergantz · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS906 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sabine Gervais (Dem)
L’article prévoit un accès immédiat aux soins sans avance de frais et sans dépôt de plainte. Sans exiger celui-ci dès le premier jour, l’amendement prévoit la production ultérieure d’un récépissé de dépôt de plainte, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’absence de justificatif dans un premier temps est indispensable pour ne pas retarder l’accès aux soins lorsque la victime n’est pas encore en mesure de déposer plainte. La régularisation différée vise à consolider durablement le droit ouvert par l’article et à éviter sa remise en cause ultérieure. Une réponse centrée sur la victime doit respecter le temps de la sidération, tout en garantissant un parcours de soins stable et protecteur. L’accès aux soins ne doit pas dépendre de la capacité d’une victime à accomplir immédiatement une démarche judiciaire. Soigner d’abord, sécuriser le droit ensuite, c’est respecter le temps de la victime sans fragiliser la protection qui lui est accordée.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Vous souhaitez subordonner l’accès au parcours de soins au dépôt de plainte, ce qui constitue une importante régression par rapport au droit existant : depuis 1998, la loi Guigou prévoit une prise en charge pour les mineurs, même en l’absence de dépôt de plainte. Selon la Ciivise, seules 19 % des personnes victimes de violences sexuelles durant leur minorité portent plainte, 12 % en cas d’inceste. Subordonner la prise en charge au dépôt de plainte revient donc à en priver plus de huit victimes sur dix, selon les estimations. Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’une enquête soit ouverte sans dépôt de plainte du mineur, à la suite d’une information préoccupante. Le dispositif exclurait paradoxalement des enfants alors que l’autorité judiciaire s’est déjà saisie de leur cas. Avis défavorable.
Amendement CS507 de Mme Karine Lebon · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS909, CS907 et CS908 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.
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Mme Karine Lebon (GDR)
Il tend à fixer un calendrier clair, comme notre amendement CS505 à l’article 53 ; j’espère donc que vous y serez favorable comme à ce dernier, monsieur le rapporteur.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Comme je m’efforce de suivre toujours la même logique, mon avis est favorable.
Amendement CS740 de Mme Maud Petit · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
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Mme Maud Petit (Dem)
Pour offrir un vrai parcours de soins aux victimes, encore faut-il définir le cadre et les critères de labellisation des structures spécialisées. En 2023, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) relevait que les quinze centres régionaux du psychotraumatisme souffraient de budgets dérisoires, entraînant jusqu’à douze mois d’attente. En parallèle, des initiatives locales et innovantes, comme la Maison de la résilience, à Nancy, prouvent qu’un maillage pluridisciplinaire et efficace est possible. Je salue sa responsable, la professeure Coraline Hingray. L’amendement tend donc à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur l’ensemble du territoire, en incluant évidemment les outre-mer, sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique. Il renvoie au décret le soin de fixer des critères de labellisation, d’organiser la continuité entre la crise aiguë et les soins au long cours, et de faciliter la réplication sur tout le territoire des modèles qui marchent. C’est le cadre réglementaire qui nous manque pour passer de quinze centres isolés à un véritable réseau national.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
La labellisation des centres spécialisés que vous appelez de vos vœux existe déjà dans le cadre d’un programme national déployé depuis 2018 pour structurer les soins aux personnes souffrant de stress post-traumatique dans des centres régionaux du psychotraumatisme. Le cahier des charges de ces structures a en outre été mis à jour par une circulaire du 19 juin 2026. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance afin d’obtenir des explications du gouvernement sur l’application de ce texte, qui me semble de nature à répondre à votre demande. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Violette Spillebout (EPR)
Si cette labellisation existe en effet, la France ne compte que quinze centres et le délai d’attente excède un an. Que les faits soient récents ou prescrits, de nombreuses victimes ont besoin d’accéder à des professionnels spécialisés et à un parcours de soins coordonné. Les auditions de Coraline Hingray et de Muriel Salmona par notre commission spéciale ont montré combien le besoin de formation des professionnels est criant et les moyens insuffisants. Cet amendement est donc l’occasion de soulever un point très important sur lequel nous devrons revenir en séance, à savoir le budget spécifiquement consacré à la formation des professionnels et à la labellisation des centres de soins. Même si cette dernière est prévue par la loi, elle n’est pas opérationnelle et de nombreuses victimes restent en attente pendant des mois, voire des années.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement est en effet essentiel : il s’agit de se donner les moyens de réparer le mal qui a été fait et d’améliorer les vies affectées par des crimes et infractions qui forment un phénomène de masse. Il s’agit de réparer les esprits, les corps et les âmes ; or, pour l’heure, nous ne sommes pas du tout à la hauteur. Ce devrait être un axe central du texte. Je voterai donc pour l’amendement, car la question n’est pas de savoir si des centres existent déjà, mais quels moyens on se donne pour déployer l’offre dans tous les départements et assurer l’accès à des psychiatres spécifiquement formés à ces questions. Des pratiques novatrices existent ; il faut que ce savoir se diffuse pour que les psychiatres de demain aient tous le même niveau de formation que Mme Salmona ou la professeure Hingray. J’espère vraiment que nous obtiendrons des réponses en séance, notamment concernant le déploiement rapide de ces dispositifs dans tous les départements.
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Je m’associe aux propos de Mme Bonnivard : c’est une question de dignité fondamentale et de réparation. C’est aussi un enjeu sociétal, parce que c’est la société tout entière qui a échoué à protéger ces victimes des agressions. L’enjeu est également la couverture du territoire et la rapidité d’accès aux soins, car on a davantage de chance de réparer les dommages subis lorsqu’on les traite tôt. Enfin, de manière très cynique, c’est un enjeu économique au vu de ce que les violences sexistes et sexuelles coûtent à la société. Les moyens dont nous nous doterons pour mieux accompagner les victimes et les réparer sont autant de dépenses que nous n’aurons plus à assumer demain.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Je veux à mon tour insister sur la question des moyens. Il existe des inégalités territoriales, mais aussi sociales : une séance chez le psy coûte 70 ou 80 euros, soit environ 300 euros par mois à raison d’une séance par semaine ; tout le monde ne peut pas consacrer une telle somme à se soigner. Or c’est un fonctionnement en chaîne qui est à l’œuvre ici : si elles ne peuvent pas se soigner en consultant un psy ou en participant à un groupe de parole de femmes victimes – ce qui signifie qu’il faut aussi soutenir les associations qui y donnent accès –, les femmes ne peuvent pas se réparer, ce qui est non seulement inacceptable humainement dans une société qui se veut libre et porteuse d’égalité, mais aussi très coûteux pour le système de santé. Car, on le sait, la somatisation est d’autant plus importante que le travail de réparation n’a pas pu être fait. Des femmes souffrent pendant des années de problèmes gynécologiques récurrents – cystites, mycoses, cancers du sein ou de l’utérus – dont elles ne connaissent pas l’origine parce que les mots n’ont pas été posés. D’autres développent des maux de dos en raison de ce qu’elles ont subi – je ne veux pas entrer dans les détails, même si je le ferai peut-être de façon plus crue en séance publique, car il est important que ces choses soient dites. La psychiatrie en France est dans un état désastreux. Il faut donc, en effet, mettre les moyens et interpeller le gouvernement avec force, mais il faudra aussi nous mobiliser au moment du vote du budget. Sinon, tout ce que nous disons ici restera lettre morte.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Les difficultés de la psychiatrie se manifestent aussi par la mauvaise prise en charge de nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles, dont les symptômes sont mal compris et repérés. J’ai rencontré des femmes qui ont subi dix, voire quinze ans de psychiatrie, d’hospitalisations et de mises sous traitement parce que leurs problèmes n’étaient pas analysés sous le prisme de l’agression sexuelle ; le jour où les mots sont posés, le parcours et la prise en charge changent complètement. Il est donc très important de développer une offre de professionnels formés sur l’ensemble du territoire.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Certains des points que vous soulevez concernant la formation et la prise en charge intégrale ont été intégrés dans les articles 50 et 53. Quant à l’amendement que nous examinons, il ne vise pas à créer des structures spécialisées dans la prise en charge des troubles psychotraumatiques, mais à rappeler l’importance du dispositif de labellisation. Ce dispositif me semblait déjà exister, d’où ma demande de retrait initiale. À vous entendre, je comprends toutefois qu’il faut insister sur son caractère nécessaire. Je modifie donc ma position pour émettre un avis favorable.
Amendement CS735 de Mme Maud Petit · Mercredi 23 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 55 modifié.
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Mme Maud Petit (Dem)
L’article 55 crée un parcours de soins spécialisé pour les mineurs victimes de violences sexuelles ; c’est une excellente avancée, mais il oublie les victimes majeures, en particulier celles qui ont subi des violences durant leur enfance. Or le psychotrauma ne disparaît pas à dix-huit ans, et il faut en moyenne dix à treize ans pour accéder à un suivi adapté. La France ne compte que quinze centres du psychotraumatisme, alors qu’il en faudrait 300 d’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les excellentes initiatives déjà existantes, comme la Maison de la résilience, à laquelle j’ai fait référence, prouvent l’efficacité de soins gratuits et spécialisés. Je propose donc d’étendre le parcours de soins aux adultes victimes, pour couvrir tout le spectre : repérage, diagnostic et prise en charge des troubles post-traumatiques. Auditionnée par la commission d’enquête sur l’inceste, Muriel Salmona expliquait que « si on soigne les enfants, ils ne reproduiront pas les violences qu’ils ont subies ». Encore faut-il qu’ils aient accès à ces soins une fois adultes.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Du fait de l’adoption du précédent amendement et de ceux portant sur l’article 53, celui-ci nous semble totalement satisfait. Demande de retrait.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Il me semble que cet amendement est une façon d’aborder une question que les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution ne nous permettent pas de traiter, à savoir la prise en charge du psychotraumatisme des personnes majeures, que l’article 55 ne garantit pas – nous sommes plusieurs à avoir déploré cette grave erreur. La Ciivise estime que 5 millions d’adultes ont subi des violences sexuelles dans leur enfance. Le psychotraumatisme ne cesse effectivement pas lorsqu’ils deviennent majeurs, bien au contraire : il s’accroît tout au long de l’existence s’il n’est pas pris en charge. Dès lors que 62 % des victimes d’inceste mettent plus de dix ans à révéler les faits, de très nombreuses victimes mineures ne pourront pas bénéficier de ces soins. Il est vrai que l’amendement de notre collègue Petit ne changera rien dans les faits, mais il y est écrit – je pense que c’était l’objectif – que l’accès à la prise en charge est garanti pour les personnes mineures comme majeures, même si l’article dit l’inverse. Il s’agit d’interpeller une nouvelle fois le gouvernement, qui seul peut étendre ce dispositif aux majeurs. Le coût du déni des violences commises sur les enfants est estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Je pense qu’on peut dépenser un peu d’argent pour assurer la prise en charge du psychotraumatisme chez les victimes devenues adultes.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Cet amendement est essentiel : on ne peut pas en rester aux seuls enfants, d’autant que, dans la grande majorité des cas, la prise de conscience de la gravité des violences subies n’intervient qu’à l’âge adulte. Par ailleurs, l’accès au parcours de soins ne devrait pas être possible uniquement dans le cadre d’une procédure pénale, qui intervient par définition en bout de chaîne. Nous devons conduire une politique publique volontariste pour développer des maisons des femmes et des centres d’accueil de victimes, afin que même celles qui ne sont pas engagées dans un parcours judiciaire puissent commencer le travail de réparation. Sinon, nous passerons à côté de la cible.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Certaines victimes de violences, même si elles n’ont pas déposé plainte, se rendent compte à l’âge adulte que tous leurs traumatismes, toutes leurs difficultés sont liées à ce qu’elles ont subi. Durant son audition, Muriel Salmona a évoqué des idées suicidaires ou des suicides, des dépressions à répétition, des conduites addictives, des maladies cardiovasculaires, ou encore la probabilité de se trouver exposées à de nouvelles situations de soumission. Les impacts des traumatismes, quand bien même ils auraient été complètement refoulés, se manifestent à l’âge adulte par tous ces symptômes. Il est donc absolument essentiel d’assurer la prise en charge des majeurs, parce que nous le devons aux victimes. Ces maladies ont un coût absolument considérable et elles détruisent des vies.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Sans vouloir polémiquer inutilement, la prise en charge des majeurs est d’autant plus essentielle que le dépistage des violences faites aux enfants qui devait être organisé dans les écoles ne sera finalement pas systématique. Je retiens ce qu’Alice Gayraud a expliqué lors de son audition par notre commission : on peut réparer. Ce devrait être un formidable espoir, et nous devrions y consacrer tous nos moyens. Or, en renonçant à rendre le dépistage systématique, nous créons des adultes psychotraumatisés en masse. Pour une multitude de raisons – d’humanité, de dignité, de santé, et même économiques –, nous devons assurer la prise en charge la plus intégrale possible, mais nous pourrions faire encore mieux en dépistant les violences le plus tôt possible.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Certaines des interventions ne portent pas sur l’objet de l’amendement proprement dit, et certaines des choses qui ont été dites ne sont pas vraies. Les articles 53 et 55 prévoient que les personnes victimes de violences sexuelles seront prises en charge de la manière la plus exhaustive offerte par notre système de protection sociale, à l’instar des victimes de terrorisme. Ils s’appliquent aux mineurs comme aux adultes. Par ailleurs, notre système de santé ne prend pas en charge des maladies – une angine, une bronchite –, mais des individus. Dans le cadre d’un parcours de santé, une personne sera amenée à consulter un certain nombre de professionnels, dont certains vont, par exemple, traiter le psychotraumatisme. C’est cela qui est pris en charge. Il n’y a donc pas de débat sur la prise en charge du psychotraumatisme : on ne peut pas faire mieux, actuellement, que ce que le texte prévoit. Ce doit être très clair pour chacun. En revanche, je partage vos inquiétudes quant à l’accessibilité et à la compétence des professionnels de santé à même de prendre en charge ces psychotraumatismes, raison pour laquelle je suis plutôt favorable à l’amendement.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Si je comprends bien, cet amendement vise à étendre la prise en charge des psychotraumatismes aux personnes majeures victimes de violences sexuelles. C’est essentiel, pour les raisons déjà évoquées, notamment parce que nombre de victimes n’engagent des démarches qu’une fois devenues adultes. Je tiens toutefois à m’assurer que cet accès ne sera pas corrélé à un dépôt de plainte ni au rendu d’une décision de justice : ce serait complètement incompatible avec les besoins colossaux auxquels nous faisons face et avec la réalité des chiffres. L’autodéclaration doit suffire.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
À entendre la rapporteure générale, la combinaison des articles 53 et 55 permettrait de prendre en charge le parcours de soins en psychotraumatisme des adultes. C’est entièrement faux ; cela a été démenti par toutes les personnes auditionnées, par la presse, par les associations et par la Ciivise, qui a encore communiqué à ce sujet hier. Comment peut-on faire croire à 5 millions de personnes en souffrance que ce texte prendra en charge leur parcours en psychotrauma, alors que c’est faux ? C’est pour cette raison que le gouvernement doit déposer un amendement à l’article 55. Mme Bonnivard a eu raison de le signaler, les violences sexuelles font des dégâts terribles – maladies auto-immunes, troubles de l’alimentation, dépressions sévères, envies suicidaires –, dont la prise en charge actuelle est totalement insuffisante : le dispositif Mon soutien psy ne rembourse que douze séances par an, plafonnées à 50 euros, alors que le traitement nécessite des séances qui coûtent 90 euros pour quarante-cinq minutes et ne sont pas proposées sur tout le territoire. En outre, la plupart des victimes souffrent avant tout d’errance thérapeutique : 81 % d’entre elles ont été soignées pendant des années sans que le lien avec des violences sexuelles soit fait.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
J’ai demandé le retrait de cet amendement parce qu’il me semble déjà satisfait et que son adoption ne changera rien. Je ne m’oppose cependant nullement à ce que vous le votiez et je suis donc prêt à émettre un avis favorable. En revanche, je ne peux pas laisser croire que l’article 53 ne couvre pas ces situations : il prévoit une prise en charge intégrale, sans avance de frais ni dépassements d’honoraires, pour toutes les victimes, majeures comme mineures, et ce sans dépôt de plainte – notre collègue Simonnet a bien fait de poser la question. Je vous propose donc de vous faire parvenir d’ici à la séance une note de présentation des dispositifs prévus aux articles 53 et 55, en espérant qu’elle sera de nature à vous rassurer et à éclairer nos débats – ce qui n’empêchera certainement pas certains de vouloir aller plus loin ou d’interpeller le gouvernement, qui semble en effet, sur ces questions, moins ambitieux que nous.
Les 7 autres amendements examinés
Rejeté CS281 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · Article 55, alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 après le mot : « coordonné », insérer les mots : « , notamment en lien avec les centres médico-psychologiques, les centres médico-psycho-pédagogiques et les services de pédopsychiatrie du secteur public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir une articulation effective du parcours de soins avec les structures publiques de santé mentale prenant en charge les enfants et les adolescent·es. Les centres médico-psychologique (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et la prise en charge des mineur·es victimes de violences. Leur intégration explicite au parcours de soins permettrait de renforcer la continuité du suivi et de prévenir les ruptures de prise en charge, particulièrement préjudiciables pour les enfants victimes de violences sexuelles. Cette articulation est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire et que les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent être particulièrement longs. Il convient donc de garantir que le parcours créé par la présente proposition de loi s’appuie pleinement sur l’offre publique de pédopsychiatrie existante.
Retiré CS491 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 55, alinéa 11
Retiré CS498 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 55, alinéa 11
Retiré CS503 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 55
Retiré CS509 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 55
Retiré CS809 · Mme Bergantz (DEM) · Article 55, alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque tel est le cas, le mineur ou son représentant légal dispose d’un délai déterminé par décret en Conseil d’État pour produire un récépissé de dépôt de plainte à sa caisse primaire d’assurance maladie, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture de ce droit. »
Exposé sommaire
L’article 55 crée un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge de leurs symptômes psychotraumatiques. Il renforce ainsi leur prise en charge en les assurant d’un suivi et en garantissant la gratuité de l’ensemble de ce parcours de soin. Cette avancée est essentielle : elle lève un obstacle financier qui, trop souvent, s’ajoutait au traumatisme initial et dissuadait les victimes de consulter. Il apparaît toutefois qu’une protection qui ne s’appuie sur aucun élément objectif peut être remise en cause par le premier soupçon venu, ce qui fragilise à terme la confiance qu’elle est censée inspirer. Compte tenu de la difficulté, pour les victimes de ce type d’agression, à s’exprimer immédiatement après les faits, l’absence de justificatif pour accéder à des soins médicaux et un parcours de soins efficace dans un premier temps apparaît indispensable. Il convient néanmoins de sécuriser cet accès, afin que le bénéfice de ces soins pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ne puisse être contesté a posteriori. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État (pour qu’il soit le plus ajusté possible), la victime concernée devra justifier du dépôt d’une plainte relative aux faits invoqués.
Rejeté CS840 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 55, alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « coordonné », insérer les mots : « par une Unité d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger ».
Exposé sommaire
La création d’un parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une avancée majeure de ce texte. Toutefois, la notion de « coordination » ne saurait rester floue. Sans un pilote clairement identifié, ce parcours risque de se fragmenter, laissant l’enfant et le parent protecteur démunis face à un véritable parcours du combattant médico-administratif. Face à la complexité des psychotraumatismes consécutifs aux violences sexuelles, il est impératif qu’une structure experte et centralisatrice assure le pilotage de ce suivi. C’est précisément la raison d’être des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger (UAPED) déployées sur notre territoire. Ces structures hospitalières ont été spécialement conçues pour regrouper en un lieu unique, neutre et sécurisant, une équipe pluriprofessionnelle (pédiatres, psychologues, pédopsychiatres, médecins légistes, assistants sociaux). Ne pas confier formellement cette coordination aux UAPED, c’est courir le risque d’une prise en charge éclatée, exposant l’enfant à une victimisation secondaire délétère où il devrait sans cesse répéter son récit à des professionnels isolés et non coordonnés. Tel est l’objet de cet amendement. En confiant explicitement le rôle de coordinateur de ce parcours de soins aux UAPED, il s’assure que l’accompagnement de l’enfant mineur victime de violences sexuelles soit guidé par les meilleures expertises disponibles. La loi garantira ainsi une prise en charge globale, protectrice et véritablement continue, condition indispensable à la reconstruction psychique et physique de l’enfant.
Les 8 amendements déclarés irrecevables
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 675 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 12
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers », les mots : « et aux équipes mobiles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots : « Les conditions d’identification, de labellisation » les mots : « IV. – Les conditions de sélection, de certification » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Adopté n° 676 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et la formation ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à l’évaluation diagnostique » le mot : « au diagnostic ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots : « à la formation, à la supervision ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Les 5 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 539 · Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · Article 55, alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « coordonné », insérer les mots : « notamment en lien avec les centres médico-psychologiques, les centres médico-psycho-pédagogiques et les services de pédopsychiatrie du secteur public ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir une articulation effective du parcours de soins avec les structures publiques de santé mentale prenant en charge les enfants et les adolescent·es. Les centres médico-psychologique (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services de pédopsychiatrie jouent un rôle essentiel dans le repérage, l’orientation et la prise en charge des mineur·es victimes de violences. Leur intégration explicite au parcours de soins permettrait de renforcer la continuité du suivi et de prévenir les ruptures de prise en charge, particulièrement préjudiciables pour les enfants victimes de violences sexuelles. Cette articulation est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités persistent dans la répartition des professionnels et des structures de soins sur le territoire et que les délais d’accès à certaines prises en charge peuvent être particulièrement longs. Il convient donc de garantir que le parcours créé par la présente proposition de loi s’appuie pleinement sur l’offre publique de pédopsychiatrie existante.
Rejeté n° 999 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 55, alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « coordonné », insérer les mots : « par une Unité d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger ».
Exposé sommaire
La création d’un parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge des symptômes psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une avancée majeure de ce texte. Toutefois, la notion de « coordination » ne saurait rester floue. Sans un pilote clairement identifié, ce parcours risque de se fragmenter, laissant l’enfant et le parent protecteur démunis face à un véritable parcours du combattant médico-administratif. Face à la complexité des psychotraumatismes consécutifs aux violences sexuelles, il est impératif qu’une structure experte et centralisatrice assure le pilotage de ce suivi. C’est précisément la raison d’être des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfant en Danger (UAPED) déployées sur notre territoire. Ces structures hospitalières ont été spécialement conçues pour regrouper en un lieu unique, neutre et sécurisant, une équipe pluriprofessionnelle (pédiatres, psychologues, pédopsychiatres, médecins légistes, assistants sociaux). Ne pas confier formellement cette coordination aux UAPED, c’est courir le risque d’une prise en charge éclatée, exposant l’enfant à une victimisation secondaire délétère où il devrait sans cesse répéter son récit à des professionnels isolés et non coordonnés. Tel est l’objet de cet amendement. En confiant explicitement le rôle de coordinateur de ce parcours de soins aux UAPED, il s’assure que l’accompagnement de l’enfant mineur victime de violences sexuelles soit guidé par les meilleures expertises disponibles. La loi garantira ainsi une prise en charge globale, protectrice et véritablement continue, condition indispensable à la reconstruction psychique et physique de l’enfant.
Rejeté n° 541 · Mme Leboucher (LFI) · Article 55, après l’alinéa 16
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « IV. – La Nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quel que soit son statut administratif et son régime de couverture maladie. »
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les mineurs non accompagnés (MNA) soient bien inclus dans le dispositif du parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge du psychotraumatisme et des conséquences en santé globale. Lorsqu’un MNA est reconnu comme tel et confié à l’ASE, ses droits à la prise en charge des frais de santé et à la Complémentaire santé solidaire peuvent être couverts. En revanche, pendant l’évaluation de sa minorité ou lorsqu’il est exclu de la protection de l’enfance, il peut relever de l’AME et se trouver dans une situation administrative et sanitaire beaucoup plus instable. L’Assurance maladie confirme cette différence de régime. Il apparaît donc indispensable de garantir l’accès au parcours de soin de tout mineur présent sur le territoire, indépendamment de son statut administratif et de son régime de couverture maladie. Cet amendement a été travaillé avec Médecins du Monde. Nous rejoignons les demandes de cette ONG, à savoir : l’accès des jeunes se déclarant MNA pendant toute la période d’évaluation et de recours ; l’absence de condition tenant à la disponibilité immédiate d’un représentant légal lorsque celle-ci empêcherait l’accès aux soins ; une articulation claire avec les règles du code de la santé publique permettant les soins nécessaires aux mineur·es lorsque l’intervention du titulaire de l’autorité parentale est impossible ou contraire à leur intérêt ; l’accès à l’interprétariat professionnel et aux dispositifs d’aller-vers. Les règles de recevabilité financière applicables aux amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer cette disposition sous la forme d’un objectif national. Notre groupe demande par ailleurs l’extension de cet article à l’ensemble des victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures, pour que chacune puisse bénéficier de la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale de son parcours de soins.
Tombé n° 792 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 55, alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , à une prise en charge et un accompagnement dans une langue qu’elles comprennent ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’effectivité du parcours de soins psychotraumatiques pour les victimes de violences sexuelles ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, en leur assurant que la prise en charge comme l’accompagnement puissent être effectués dans une langue comprise par la victime. En cela, l’amendement vise à s’assurer de la conformité des dispositifs proposés avec la Convention d’Istanbul, qui prévoit que les services de soutien doivent s’adapter pour lever la barrière de la langue, afin de faire en sorte que toutes les victimes aient de manière effective accès aux mesures prévues par la convention.
Retiré n° 674 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 55, alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours de soins garantit, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la continuité des prises en charge médicales, psychologiques et psychiatriques engagées, y compris en cas de changement de lieu de placement. »
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
2 interventions
M. Arnaud Bonnet · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Dans un délai de quarante-huit heures, l’élève et sa famille sont informés de la possibilité de bénéficier d’un entretien avec un psychologue ou un professionnel de santé de l’éducation nationale. Si la situation le justifie, l’enfant est orienté vers une prise en charge spécialisée, en lien avec le parcours de soins des mineurs victimes créé par l’article 55 de ce texte. Combien de familles découvrent des semaines après le signalement que rien n’a été fait ? Il n’est pas possible de continuer comme cela.
Mme Gabrielle Cathala · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Si l’expression « présumé victime » soulève une difficulté rédactionnelle, il est possible de la corriger par un sous-amendement prévoyant que, lorsqu’un enfant déclare être victime, il bénéficie de ce type de protection. L’amendement de notre collègue est important. Le rapport de la Ciivise publié en 2023, qui s’appuie sur 30 000 témoignages, fait ressortir que les victimes demandent à être crues, protégées et soignées. C’est pourquoi notre collègue Bonnet établit un lien avec l’article 55 de cette proposition de loi.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O029 · Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
- O030 · Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O049 · Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-55.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 02.