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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 25 : répression du proxénétisme et de l’achat d’actes sexuels en ligne

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 78 — Les deux insèrent un 4° à l’article 225-5 du code pénal (proxénétisme facilité à distance par voie électronique) et modifient l’article 225-6.

L’article 25 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Réécriture n° 1274 adoptée, à laquelle s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 ter A ainsi rédigée :

« Section 1 ter A

« De l’exploitation sexuelle en ligne

« Art. 225‑4‑9‑1 . – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ou sur un service de communications interpersonnelles défini au 6° bis de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

« Les faits prévus à l’alinéa premier commis à l’encontre d’un mineur sont constitués même s’ils ne sont pas accompagnés de l’une des circonstances mentionnées aux 1° et 3° du I de l’article 225‑4-1 du code pénal.

« Les faits mentionnés à l’alinéa premier sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende.

« Art. 225‑4‑9‑2 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1 ou avec l’une des circonstances supplémentaires mentionnées au I de l’article 225‑4‑2.

« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ou de plusieurs mineurs dans l’une de ces mêmes circonstances, elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 d’amende.

« Art. 225‑4‑9‑3 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

« Art. 225‑4‑9‑4 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.

« Art. 225‑4‑9‑5 . – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, de l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues à l’article 131‑39.

« Art. 225‑4‑9‑6 . – La tentative de l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de la même peine.

« Art. 225‑4‑9‑7 . – Lorsque l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est commise hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable.

« Art. 225‑4‑9‑8 . – Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction.

« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de cette même infraction est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

« Art. 225‑4‑9‑9 . – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement, des images ou des vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne définie à l’article 225‑4‑9‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;

II – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article 706‑47, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Délits et crimes d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225‑4‑9‑1 à 225‑4-9‑4 du même code ; »

2° Après le 5° de l’article 706‑73, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Crimes et délits aggravés d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225‑4‑9‑2 à 225‑4‑9‑4 du code pénal ; »

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 78

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

2° Après le 3° de l’article 225‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De faciliter, organiser ou tirer profit, de manière directe ou indirecte, d’actes de nature sexuelle accomplis ou endurés à distance par une personne en échange d’une rémunération, notamment en mettant à disposition un site internet, une plateforme, une interface de diffusion, un moyen de paiement ou tout outil numérique permettant la mise en relation, la captation ou la diffusion de l’acte. » ;

2° L’article 225‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De mettre à disposition un local, un hébergement numérique ou une ressource technique, en ayant connaissance de l’usage de ce service pour des actes d’exploitation sexuelle à distance et en s’abstenant de prendre les mesures raisonnables pour en faire cesser l’usage. » ;

1° La section 2 bis est complétée par un article 225‑12‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 ‑ 12 ‑ 4 ‑ 1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par quelque moyen que ce soit, d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou endure un acte de nature sexuelle en échange d’une rémunération, lorsque cet acte est réalisé à distance au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un dispositif de communication électronique.

« Le présent article s’applique lorsque la rémunération est fournie directement par l’auteur ou par un tiers, ou lorsqu’elle constitue une condition déterminante de la participation à l’acte sexuel. »

II. – Les mineurs victimes d’actes de prostitution en ligne sont reconnus comme des victimes de violences sexuelles au sens du code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une menace.

PPL n° 3106, article 25

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié :

a ) Après le 3° de l’article 225‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle en échange d’une rémunération. » ;

b ) L’article 225‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De faire office d’intermédiaire, en ayant connaissance de la nature de ce service, entre deux personnes, dont l’une se livre à la réalisation à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle et l’autre exploite ou rémunère la réalisation de ces actes. » ;

2° Le titre Ier du livre VI est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé :

« Art. 611 ‑ 2. – I. – Est puni d’une contravention de la 5 e classe le fait d’accepter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou endure un acte à caractère sexuel, y compris de manière occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel acte, lorsque cet acte est réalisé à distance au moyen d’un service de communication au public en ligne ou d’un dispositif de communication électronique.

« Le présent article s’applique lorsque la rémunération est fournie directement par l’auteur ou par un tiers, ou lorsqu’elle constitue une condition déterminante de la réalisation de l’acte sexuel.

« II. – Les mineurs victimes des actes mentionnés au I sont reconnus comme des victimes de violences sexuelles au sens du code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une menace. »

Texte de la commission n° 3190, article 25

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article 225‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle en échange d’une rémunération ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation. » ;

2° L’article 225‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De faire office d’intermédiaire, en ayant connaissance de la nature de ce service, entre deux personnes, dont l’une se livre à la réalisation à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle et l’autre exploite ou rémunère la réalisation de ces actes. » ;

3° Le titre Ier du livre VI est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé :

« Art. 611 ‑ 2. – I. – Le fait de solliciter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou subisse à distance un acte à caractère sexuel au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique à la réalisation de cet acte et en a déterminé la réalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe.

« II. – Les mineurs victimes des actes mentionnés au I sont reconnus comme des victimes de violences sexuelles au sens du présent code, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une menace. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié :
a )
Après le 3° de l’article 225‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle en échange d’une rémunération.rémunération ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation. » ;
b )2° L’article 225‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De faire office d’intermédiaire, en ayant connaissance de la nature de ce service, entre deux personnes, dont l’une se livre à la réalisation à distance, au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, d’actes de nature sexuelle et l’autre exploite ou rémunère la réalisation de ces actes. » ;
2°3° Le titre Ier du livre VI est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé :
« Art. 611 ‑ 2. – I. – EstLe puni d’une contraventionfait de la 5 e classe le fait d’acceptersolliciter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou enduresubisse à distance un acte à caractère sexuel,sexuel yau comprismoyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de manièrecommunication occasionnelle,au public en ligne ou par courrier électronique, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel acte,avantage, lorsque cetcette acte est réalisé à distance au moyen d’un service de communication au public en lignerémunération ou d’uncet dispositifavantage de communication électronique.
« Le présent article s’applique lorsque
constitue la rémunérationcontrepartie estspécifique fournie directement par l’auteur ou par un tiers, ou lorsqu’elle constitue une condition déterminante deà la réalisation de l’actecet sexuel.acte et en a déterminé la réalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe.
« II. – Les mineurs victimes des actes mentionnés au I sont reconnus comme des victimes de violences sexuelles au sens du codeprésent pénal,code, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une menace. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 255 · création de délits de proxénétisme et de prostitution en ligne

L’article 78 de la proposition modifie le chapitre V du titre II du livre II du code pénal afin, d’une part, d’étendre les incriminations de proxénétisme (art. 225-5) et de proxénétisme assimilé (art. 225-6) aux formes d’exploitation d’actes à caractère sexuel réalisés à distance par voie de communication électronique et, d’autre part, de créer un délit réprimant l’achat de tels actes réalisés à distance (art. 225-12-4-1 nouveau), assorti d’une disposition reconnaissant aux mineurs qui en sont victimes la qualité de victimes de violences sexuelles.

Lire la suite du passage (12 paragraphes)

256. Le Conseil d’Etat relève que la Cour de cassation juge, de manière constante, que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016, Bull. crim.) et qu’elle en déduit que la pratique du « camming » diffusion en ligne, contre rémunération et selon les instructions du client, d’images ou de vidéos à caractère sexuel - ne peut être qualifiée de recours à la prostitution, faute de contact physique (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, Bull.). Il observe que, l’incrimination de proxénétisme étant définie par référence à « la prostitution d’autrui » (art. 225-5 du code pénal), et le proxénétisme assimilé par référence à une personne « qui se livre à la prostitution » (art. 225-6 du même code), l’exploitation par un tiers de tels actes à caractère sexuel réalisés à distance n’entre, en l’état du droit, dans le champ d’aucune de ces incriminations. Il estime par conséquent que l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition, d’appréhender, d’une part, l’exploitation par des tiers d’actes sexuels réalisés à distance et, d’autre part, l’achat de tels actes, que le droit pénal en vigueur ne permet pas de réprimer, rend nécessaire le recours à des dispositions de nature législative.

En ce qui concerne l’extension des incriminations de proxénétisme à l’exploitation d’actes sexuels réalisés à distance

257. Le Conseil d’Etat estime qu’aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ne s’oppose à ce que le législateur réprime l’exploitation, par des tiers, d’actes à caractère sexuel accomplis à distance et rémunérés. Une telle répression participe en effet de la lutte contre « la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain », et concourt ainsi à « assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement » (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, cons. 11).

258. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

259. Le Conseil d’Etat estime que la rédaction retenue par la proposition de loi ne satisfait pas à cette exigence. En réprimant l’exploitation à distance « notamment en mettant à disposition un site internet, une plateforme, une interface de diffusion, un moyen de paiement ou tout outil numérique permettant la mise en relation, la captation ou la diffusion de l’acte », elle retient, par l’emploi de l’adverbe « notamment » et par l’ampleur de l’énumération qui le suit, une définition d’une portée telle qu’elle inclurait dans le champ de l’incrimination des activités que n’entendent pas réprimer les auteurs de la proposition (tels que l’ensemble des services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, les services de visioconférence, les systèmes de paiement en ligne, ainsi que les fournisseurs de matériels numériques). Une telle extension méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines et entrerait par ailleurs en contrariété avec le droit de l’Union européenne.

260. En accord avec les auteurs de la proposition de loi, le Conseil d’Etat recommande en conséquence de resserrer la rédaction, d’une part, en supprimant l’adverbe « notamment » et l’énumération des supports techniques, d’autre part, en ancrant l’incrimination dans des catégories juridiques éprouvées telle que la reprise des termes du 1° de l’article 225-5 en vigueur, qui définit le proxénétisme, et la notion de « faire office d’intermédiaire » du 1° de l’article 225-6. Il recommande en outre, afin d’exclure les activités de l’industrie pornographique du champ de l’incrimination (la captation par un réalisateur, au moyen d’une caméra numérique, d’actes sexuels accomplis sur commande se distinguant de la mise en relation à distance entre un client et la personne réalisant l’acte), de définir celle-par la réalisation d’actes à distance au moyen des supports numériques définis par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN). Il recommande par ailleurs, d’une part, de préciser strictement les notions de mise à disposition d’un site internet, d’une interface de diffusion ou d’un outil numérique, afin d’exclure de l’incrimination de simples fournisseurs de biens ou de services qui n’auraient pas une connaissance effective des activités auxquelles ceux-ci sont destinées et de renvoyer aux strictes conditions prévues par le règlement sur les services numériques en ce qui concerne la pénalisation des services d’hébergement ayant une connaissance des activités que la proposition entend incriminer. Le Conseil d’Etat recommande, d’autre part, de prévoir une définition large de la notion de rémunération afin que celle-ci inclue toutes les formes d’échanges susceptibles d’être pratiquées dans l’espace numérique.

En ce qui concerne la création d’un délit d’achat d’actes à caractère sexuel réalisés à distance.

261. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

262. Le Conseil d’Etat relève que, saisi des dispositions issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui ont institué la pénalisation de l’achat de services sexuels, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autres), mais que cette conformité a été subordonnée à l’existence d’un lien intrinsèque entre le recours à la prostitution, d’une part, et le proxénétisme et la traite des êtres humains, d’autre part.

263. Le Conseil d’Etat estime que l’objectif de réprimer l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés à distance ne se heurte à aucun obstacle de principe de nature conventionnelle ou constitutionnelle. Il observe néanmoins que les services sexuels rémunérés réalisés à distance présentent des caractéristiques qui les distinguent de la prostitution physique : la personne qui les fournit conserve une liberté personnelle sensiblement plus grande - faculté de mettre fin à la relation et de se déconnecter à tout instant, absence de contact physique et, partant, de risque de violences physiques directes, possibilité de préserver son anonymat - et s’expose à un risque moindre pour sa sécurité.

264. Le Conseil d’Etat note que la proposition réprime par ailleurs le proxénétisme en ligne - privant ainsi l’exploitation de ses sources de profit. Toutefois, il estime qu’il revient au législateur de veiller à ce que, la pénalisation de l’achat de tels services ne porte pas à la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, une atteinte qui ne soit pas manifestement disproportionnée au regard de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il recommande donc aux auteurs de la proposition d’apporter à la représentation nationale l’ensemble des éléments de nature à justifier que l’atteinte ainsi portée à la liberté individuelle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des exigences tenant à la dignité de la personne humaine et à la lutte contre la traite des êtres humains. Il relève par ailleurs que le quantum de la sanction envisagée par la proposition pour l’achat d’actes sexuels en ligne s’éloigne très largement de celui applicable à l’achat d’un service de prostitution, qui n’est sanctionné que d’une contravention de cinquième classe. Il recommande de prévoir une sanction identique mais de compléter les dispositions définissant les circonstances aggravantes de cette contravention afin qu’elles s’appliquent à l’achat en ligne d’actes à caractère sexuel.

265. Le Conseil d’Etat relève enfin que si le II de l’article 225-12-4-1, qui reconnaît aux mineurs victimes des actes en cause la qualité de victimes d’agressions sexuelles sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une menace, ne soulève pas de question d’ordre conventionnel ou constitutionnel, il soulève néanmoins une question distincte, tenant à l’articulation de cette assimilation avec les qualifications existantes d’agressions sexuelles et de viol, qui mériterait un examen approfondi par les auteurs de la proposition.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 1Rejeté : 1Tombé : 1Retiré : 2Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 25 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS1038 · Mme Rauch (HOR) · Article 25, alinéa 4

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. 611‑2. – I. – Le fait de solliciter ou d’obtenir d’une personne qu’elle accomplisse ou subisse un acte à caractère sexuel à distance au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique à la réalisation de cet acte et en a déterminé la réalisation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le champ de de l’article 25 porte uniquement sur les contenus de nature sexuels réalisés sur commande d’un client et ne concerne pas la pornographie produite à destination d’un public plus large, sans sollicitation préalable de la réalisation d’un acte sexuel spécifique. Il vise ainsi à étendre en ligne la prohibition de l’achat d’acte sexuel, qui est réprimé par l’article 611‑1 du code pénal pour les relations sexuelles physiques. La jurisprudence de la Cour de cassation retient, pour la définition de la prostitution et donc du proxénétisme, la notion de contact physique entre les personnes. Elle ne permet pas, dès lors, de qualifier ainsi l’achat d’actes sexuels en ligne, à l’image des « camings ». Or, plusieurs rapports permettent désormais de faire état de la réalité du secteur de la commande d’actes sexuels en ligne. Loin d’offrir des espaces sécurisés aux producteurs de contenus sexuels, les plateformes spécialisées ont fourni une porte d’entrée aux réseaux de traite des êtres humains. Ils ont également facilité le fait, pour les mineurs, de produire des contenus sexuels et, pour les clients, de consommer de tels contenus. Il est dès lors impératif, pour le législateur, de pénaliser l’achat de tels actes sexuels en ligne, comme c’est le cas hors ligne, et d’étendre à ces actes la définition pénale du proxénétisme. C’est l’objet de l’article 25 de la PPL, qui préserve ainsi les équilibres de la loi de 2016 : la pénalisation du proxénète et du client, mais pas celle de la personne en situation de prostitution. Le présent amendement vise à préciser le champ de l’article 25 afin de viser uniquement les contenus ayant fait l’objet d’une commande par un client.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement de suppression CS213 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

L’article 25 prévoit beaucoup de choses et ne nous semble pas cohérent avec le droit existant. Il faut clarifier les intentions qui ont présidé à sa rédaction. Tout d’abord, il étend la qualification de proxénétisme, une activité consistant à tirer profit de la prostitution d’autrui, en créant une nouvelle infraction pour inclure des pratiques que la jurisprudence a pourtant exclues du champ de la prostitution. En effet, la Cour de cassation considère de manière constante que la prostitution consiste à se prêter contre rémunération à des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. Cette jurisprudence a encore été confirmée dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, dans lequel la Cour exclut explicitement du champ de la prostitution le caming – le fait de filmer des actes sexuels à la demande de quelqu’un et contre rémunération. C’est une première alerte : si nous voulons débattre de la prostitution, notamment pour tirer le bilan de la loi de 2016 – qu’il soit positif ou négatif –, il vaudrait mieux y consacrer un texte et un débat dédiés. Insidieusement, cet article étend considérablement le champ du proxénétisme – et, par conséquent, de la prostitution – en y faisant entrer un grand nombre d’images représentant des actes sexuels et monétisées ; un autre problème est d’ailleurs que les mêmes images ne seraient pas concernées si elles ne sont pas monétisées. Non seulement cette extension nous semble problématique, mais elle ne permettra pas de protéger les personnes que le texte prétend vouloir protéger.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

J’ai du mal à suivre votre raisonnement : sous prétexte d’apporter un peu de clarté, vous proposez de supprimer un article extrêmement important et attendu, notamment par les associations. On sait – c’est documenté – que l’achat d’actes sexuels en ligne est la porte d’entrée du proxénétisme et de la prostitution physique, qui fait des ravages chez les jeunes filles. Mais le monde virtuel est une jungle, et nous n’avons aucun outil juridique pour y protéger les jeunes filles et les jeunes hommes – car les victimes sont souvent des jeunes. Il est donc indispensable de nous en doter. Nous avons besoin de cet article pour protéger les jeunes victimes, qui peuvent être mineures, de la traite ou de l’exploitation de leur faiblesse par des personnes qui se font de l’argent sur leur dos – car lorsqu’un intermédiaire tire profit de la prostitution d’autrui, ça s’appelle du proxénétisme. Avis défavorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Les plateformes visées par cet article ont une réglementation très stricte. Peut-être ne la respectent-elles pas – dans ce cas, il faudra prendre d’autres mesures –, mais elles sont bien plus réglementées que d’autres, clandestines et situées hors de France, où les proxénètes – y compris les proxénètes de mineurs – peuvent s’en donner à cœur joie. Je ne comprends pas votre argument de la porte d’entrée. Que répondez-vous aux personnes qui se sentent bien plus en sécurité chez elles derrière une caméra que dans un contact physique avec un client ? La fermeture de ces plateformes du jour au lendemain les renverra soit vers des plateformes pas du tout régulées, où elles seront exploitées et en danger, soit vers des pratiques physiques. Vous avez l’air de dire que c’est la même chose : permettez-moi de penser que se caresser les pieds devant une caméra, ce n’est pas pareil qu’une pénétration sexuelle contre de l’argent. Il faut entendre les personnes concernées. Elles demandent à être protégées davantage contre l’exploitation commerciale par les plateformes qui abusent de leur statut – cela rejoint la question de l’ubérisation – que contre la traite et le proxénétisme, déjà réprimés par la loi et qui doivent l’être, y compris sur ces plateformes.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Il y a celui qui regarde, mais devant la caméra, il y a aussi celui qui fait. Pour qu’on puisse acheter des actes de nature sexuelle, il faut qu’il y ait des gens pour les vendre et d’autres pour les accomplir. Quand ce sont des enfants à l’étranger, quand on sait qu’un petit Philippin ou une petite Philippine sur quatre est vendu et que l’on peut acheter en ligne les pires actes réalisés par ces enfants, cela ne vous choque pas ? Qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs, d’ailleurs. En 2016, ce pays a connu une révolution culturelle et est devenu prohibitionniste – je l’espère, en tout cas ; à moins que ce ne soit cela, le véritable problème, mais que vous ne vouliez pas vraiment le dire ? Vous considérez qu’il faut protéger les travailleurs du sexe, qu’il faut certes les aider à sortir de la prostitution, mais l’enjeu du débat reste celui-là.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Il existe trois positions qui ont chacune leur cohérence : les prohibitionnistes, les abolitionnistes et les personnes qui pensent qu’il faut un statut pour les travailleuses du sexe. Le problème du prohibitionnisme, on l’a vu au moment de la loi de 2016 pénalisant le client : les prostituées ont quitté la rue, mais elles se sont retrouvées enfermées et plus en difficulté. On se félicitait de lutter contre la prostitution – je ne parle pas de moi, car j’étais contre –, alors qu’on a mis en danger de nombreuses prostituées. Donc méfions-nous des raccourcis : avec ces lois répressives, on a le sentiment de protéger alors qu’en réalité, on expose. Ensuite, il me semble que les images pédopornographiques sont déjà interdites. Il ne s’agit donc pas ici des images de petits Philippins exploités. Puisqu’il n’est visiblement pas si simple de déterminer ce qui est visé par l’article, le plus raisonnable est de le rejeter. Si nous voulons nous attaquer à ces pratiques, et plus largement aux enjeux cyber, réfléchissons-y plus avant.

Amendements CS1038 de Mme Isabelle Rauch et CS545 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS1038. En conséquence, l’amendement CS545 tombe.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Mon amendement vise à préciser le champ de l’interdiction prévue à l’article 25 en distinguant ce qui relève de la pornographie de ce qui relève de la prostitution en ligne. Il repose sur les notions de sollicitation et de rémunération, car c’est bien la commande d’un acte de nature sexuelle qui est visée par l’article. Permettez-moi de répondre d’ores et déjà à certains arguments. La notion d’acte sexuel figure déjà dans le code pénal et ne pose pas de difficulté de définition. En effet, l’article 227-22-2 du code pénal punit, « hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers ». Par ailleurs, l’amendement exclut l’industrie pornographique. Certaines associations de la Coalition féministe et enfantiste ont pu le regretter, mais dans un souci de cohérence, il me semble important de maintenir cette distinction. Cet amendement vise à étendre la pénalisation de l’achat d’actes sexuels prévue par la loi de 2016 à la prostitution en ligne, puisque c’est désormais essentiellement là qu’elle se déroule.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

L’amendement CS545 s’inscrit dans la logique de mon propos précédent : nous ne sommes pas favorables à la prohibition – notre groupe compte des abolitionnistes et des réglementaristes. À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article, nous proposons celle des alinéas 7 à 10.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à exclure l’achat d’actes sexuels en ligne du champ de la pénalisation. C’est justement le cœur de l’article.

Amendement CS38 de Mme Colette Capdevielle · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Cet amendement vise à créer un régime spécifique de pénalisation lorsque l’achat à distance d’un acte à caractère sexuel concerne un mineur. Dans son avis, le Conseil d’État recommande de punir l’achat en ligne d’actes à caractère sexuel d’une sanction identique à celle applicable à l’achat d’un service de prostitution, tout en complétant les dispositions relatives aux circonstances aggravantes afin qu’elles s’appliquent également à l’achat en ligne. Cet amendement transpose la gradation prévue par le droit existant à l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés à distance, ce qui permet de maintenir la contravention de cinquième classe pour les situations ne présentant pas cette circonstance particulière tout en assurant une réponse pénale adaptée lorsque les faits concernent un mineur.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure

L’amendement est satisfait par l’adoption de mon amendement de réécriture et les dispositions du code pénal. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Amendement CS927 de Mme Ayda Hadizadeh · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré. La commission adopte l’article 25 modifié.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

Je retire cet amendement, satisfait par l’adoption d’un de mes autres amendements hier soir.

Les 4 autres amendements examinés
Retiré CS38 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 25, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les faits mentionnés au présent I sont commis à l’égard d’une personne mineure, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Lorsque les faits mentionnés au présent I sont commis à l’égard d’un mineur âgé de moins de quinze ans, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sauf lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle en application des articles 222‑22 à 222‑31. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un régime spécifique de pénalisation lorsque l’achat à distance d’un acte à caractère sexuel concerne un mineur. Dans son avis, le Conseil d’État recommande de prévoir, pour l’achat en ligne d’actes à caractère sexuel, une sanction identique à celle applicable à l’achat d’un acte à caractère sexuel dans le cadre de la prostitution, tout en complétant les dispositions relatives aux circonstances aggravantes afin qu’elles s’appliquent également à l’achat en ligne. Le droit en vigueur distingue déjà, en matière de recours à la prostitution, l’achat d’actes sexuels auprès d’une personne mineure, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et le cas particulier dans lequel la personne est âgée de moins de quinze ans, pour lequel les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sous réserve des cas dans lesquels les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Le présent amendement transpose cette gradation au nouvel achat d’actes à caractère sexuel réalisé à distance. Il permet ainsi de maintenir la contravention de cinquième classe pour les situations ne présentant pas cette circonstance particulière, tout en assurant une réponse pénale adaptée lorsque les faits concernent un mineur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS213 · Mme Legrain (LFI) · Article 25

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi. Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui, en créant une nouvelle infraction pour appréhender des pratiques que la jurisprudence a pourtant justement exclu du champ de la prostitution. La Cour de cassation considère de manière constante que la prostitution « consiste à se prêter contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016). Par son arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), la Cour de cassation a confirmé que la prostitution suppose nécessairement un contact physique avec le client, et a expressément refusé d’étendre la définition aux activités dites de “caming”. De plus, l’article emploie également les termes d’ “acte de nature sexuelle”, une expression qui ne bénéficie pourtant d’aucune définition juridique. Outre son incohérence avec le droit existant, cet article ne permet pas en lui-même de lutter plus efficacement contre les infractions d’exploitation sexuelle et de traite, y compris sur les mineurs, d’ores et déjà punies par la loi, et ne protège pas les personnes qu’il prétend aider. Au contraire, la pénalisation des intermédiaires aura pour effet mécanique la fermeture des plateformes établies, légales, aux activités traçables, sur lesquelles ces personnes exercent aujourd’hui. Cette fermeture ne ferait pas disparaître l’activité, mais la déplacerait vers des circuits non régulés, moins traçables, beaucoup moins protecteurs, exposant davantage les personnes concernées aux risques que l’article affirme vouloir combattre. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS545 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 25, alinéa 7

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la création d’une contravention pour l’achat d’actes à caractère sexuel réalisés par voie électronique. Cette pénalisation semble procéder d’une confusion entre la création de contenu exercé à distance et le travail du sexe physique qui ne présentent pas exactement les mêmes enjeux de protection, de santé et de reconnaissance. Par ailleurs, l’expérience de la pénalisation des clients et clientes dans le cadre de la loi du 16 avril 2016 a montré ses limites : loin de faire disparaître le travail du sexe, elle a précarisé davantage les personnes concernées en les poussant vers une plus grande clandestinité. Étendre à l’heure actuelle une telle logique à des activités en ligne ne paraît donc pas opportun, sauf à reproduire les mêmes effets dans l’espace numérique. Enfin, cette contravention constitue une difficulté de mise en œuvre effective : comment surveiller des échanges privés en ligne entre des personnes sans faire peser un risque disproportionné sur la vie privée de ces personnes ? Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition de la présente proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS927 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 25, après l’alinéa 10

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La peine complémentaire d’accomplissement du stage de responsabilisation prévu au 4° de l’article 131‑5‑1 est prononcée. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. Le droit en vigueur prévoit déjà un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, mais son prononcé demeure facultatif et son champ ne couvre pas explicitement l’ensemble des violences sexuelles. L’objectif est double : renforcer la prise de conscience par l’auteur de la gravité des faits et de leurs conséquences pour les victimes, et faire de ce stage un véritable outil de prévention de la récidive et de réinsertion dans la société. Le contenu du stage est adapté à la nature des faits, à leurs circonstances et à la personnalité du condamné, afin de permettre une réponse pertinente qu’il s’agisse notamment de violences sexuelles, d’inceste, de harcèlement, de cyberviolences ou d’exploitation sexuelle. Conformément au principe d’individualisation des peines, la juridiction conserve la possibilité de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS846 · Mme Bergantz · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 1Rejeté : 4Tombé : 2Retiré : 1

Réécriture adoptée

Adopté n° 1274 · le Gouvernement · Article 25

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :
I. – Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 ter A ainsi rédigée :
« Section 1 ter A
« De l’exploitation sexuelle en ligne
« Art. 225‑4‑9‑1 . – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, en vue de permettre la réalisation et la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette même personne sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ou sur un service de communications interpersonnelles défini au 6° bis de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
« Les faits prévus à l’alinéa premier commis à l’encontre d’un mineur sont constitués même s’ils ne sont pas accompagnés de l’une des circonstances mentionnées aux 1° et 3° du I de l’article 225‑4-1 du code pénal.
« Les faits mentionnés à l’alinéa premier sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende.
« Art. 225‑4‑9‑2 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1 ou avec l’une des circonstances supplémentaires mentionnées au I de l’article 225‑4‑2.
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ou de plusieurs mineurs dans l’une de ces mêmes circonstances, elle est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 d’amende.
« Art. 225‑4‑9‑3 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
« Art. 225‑4‑9‑4 . – L’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende.
« Art. 225‑4‑9‑5 . – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, de l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues à l’article 131‑39.
« Art. 225‑4‑9‑6 . – La tentative de l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est punie de la même peine.
« Art. 225‑4‑9‑7 . – Lorsque l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est commise hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et la seconde phrase de l’article 113‑8 n’est pas applicable.
« Art. 225‑4‑9‑8 . – Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction prévue à l’article 225‑4‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de cette même infraction est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 225‑4‑9‑9 . – Le fait de consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou en contrepartie d’un paiement, des images ou des vidéos à caractère sexuel diffusées sur une plateforme en ligne, un service de réseaux sociaux en ligne ou un service de communications interpersonnelles dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne définie à l’article 225‑4‑9‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
II – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article 706‑47, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Délits et crimes d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225‑4‑9‑1 à 225‑4-9‑4 du même code ; »
2° Après le 5° de l’article 706‑73, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Crimes et délits aggravés d’exploitation sexuelle en ligne prévus aux articles 225‑4‑9‑2 à 225‑4‑9‑4 du code pénal ; »

Exposé sommaire

L’article 25, dans sa rédaction actuelle incrimine non seulement les activités de proxénétisme et l’achat d’actes sexuels en ligne mais aussi les activités liées à la création de contenus pornographiques en ligne ainsi que l’industrie pornographique de manière générale.
Reprenant les termes de la proposition de loi n° 2462 visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne, le présent amendement circonscrit le champ de la répression aux faits pour lesquels la victime n’a pu librement et sciemment exprimer son consentement.
Le présent amendement vise donc à modifier cet article en ce sens.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Ses 1 sous-amendements

Rejeté n° 1319 · Mme Autain (EcoS) · Article 25 · sous-amendement au n° 1274

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle s’oppose par principe le groupe Ecologiste et social.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 6 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 449 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 25

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les personnes créant du contenu à caractère sexuel en ligne. Il propose, d’une part, de supprimer l’assimilation au proxénétisme les activités d’intermédiation à distance, et d’autre part, de supprimer la création d’une contravention pour l’achat de contenus sexuels en ligne. La pénalisation des plateformes comme celle des clients procède d’une confusion entre la création de contenu à distance et le travail du sexe physique, qui ne présentent pas les mêmes enjeux de protection, de santé et de reconnaissance. La loi du 16 avril 2016 pénalisant les clients a montré ses limites : loin de faire disparaître l’activité, elle a précarisé les personnes concernées en les poussant vers la clandestinité. Étendre cette logique à l’espace numérique comporte un réel danger. Cette mesure risque de pousser les créateurs de contenu vers des plateformes étrangères et extracommunautaires moins contrôlées, augmentant leur vulnérabilité et supprimant tout recours effectif. La création d’une contravention pour les acheteurs poserait également un problème majeur d’application effective, la surveillance des échanges privés en ligne risquant de porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 455 · Mme Legrain (LFI) · Article 25

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite supprimer l’article 25 de cette proposition de loi. Cet article étend la qualification du proxénétisme, activité qui consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui, en créant une nouvelle infraction pour appréhender des pratiques que la jurisprudence a pourtant justement exclu du champ de la prostitution. La Cour de cassation considère de manière constante que la prostitution « consiste à se prêter contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016). Par son arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), la Cour de cassation a confirmé que la prostitution suppose nécessairement un contact physique avec le client, et a expressément refusé d’étendre la définition aux activités dites de “caming”. De plus, l’article emploie également les termes d’ “acte de nature sexuelle”, une expression qui ne bénéficie pourtant d’aucune définition juridique. Outre son incohérence avec le droit existant, cet article ne permet pas en lui-même de lutter plus efficacement contre les infractions d’exploitation sexuelle et de traite, y compris sur les mineurs, d’ores et déjà punies par la loi, et ne protège pas les personnes qu’il prétend aider. Au contraire, la pénalisation des intermédiaires aura pour effet mécanique la fermeture des plateformes établies, légales, aux activités traçables, sur lesquelles ces personnes exercent aujourd’hui. Cette fermeture ne ferait pas disparaître l’activité, mais la déplacerait vers des circuits non régulés, moins traçables, beaucoup moins protecteurs, exposant davantage les personnes concernées aux risques que l’article affirme vouloir combattre. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1097 · M. Kasbarian (EPR) · Article 25

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 25. L’objectif de protection des mineurs et de lutte contre toute forme de contrainte ou d’exploitation est unanimement partagé. Ces situations sont déjà couvertes par le droit en vigueur (proxénétisme aggravé, traite des êtres humains, protection pénale des mineurs), qui s’applique aux faits commis en ligne comme hors ligne. Les contenus pornographiques sont par ailleurs soumis à des obligations de vérification de l’âge depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En commission, l’adoption de l’amendement n° CS1038 a précisé que l’article 25 ne concerne que les actes sexuels réalisés sur commande d’un client, à l’exclusion de la pornographie produite à destination d’un public plus large sans sollicitation préalable d’un acte spécifique. Cette précision reconnaît la portée trop large de la rédaction initiale, mais elle ne lève pas les difficultés. Le critère de la « contrepartie spécifique » ayant « déterminé la réalisation » de l’acte est délicat à établir et à contrôler : sur les plateformes, la frontière entre un contenu produit pour un public et un contenu réalisé à la demande d’un abonné, par messages, pourboires ou demandes personnalisées, est par nature incertaine. Or une incrimination pénale, a fortiori lorsqu’elle relève du proxénétisme, doit être rédigée en termes clairs et précis, conformément au principe de légalité des délits et des peines. En outre, la précision adoptée en commission porte sur le 4° de l’article 225-5 et sur l’article 611-2, mais pas sur le 5° de l’article 225-6, qui vise l’intermédiaire entre la personne réalisant à distance des actes de nature sexuelle et celle qui les rémunère. L’incrimination la plus lourde demeure ainsi rédigée en termes plus larges que les autres, ce qui fragilise la cohérence de l’ensemble du dispositif. Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement précité rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation retient, pour définir la prostitution et donc le proxénétisme, la notion de contact physique. L’article 25 revient à s’écarter de cette définition pour étendre à des échanges en ligne entre adultes le régime de la prostitution et du proxénétisme, ainsi que la pénalisation du client. Une telle évolution, sans lien nécessaire avec une situation de contrainte, mérite un débat spécifique et un examen de sa proportionnalité. Elle risque en outre de déplacer cette activité vers des services non régulés, situés hors de France, au détriment de la protection des personnes les plus vulnérables. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 238 · M. Ménagé (RN) · Article 25, alinéa 3

Dispositif

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation par une personne » les mots : « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la réalisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « en échange d’une rémunération ou d’un avantage, lorsque cette rémunération ou cet avantage constitue la contrepartie spécifique de cet acte et en a déterminé la réalisation » les mots : « ou de la production ou de la diffusion de contenus à caractère sexuel en échange d’une rémunération ou d’un avantage, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle s’y livre ou continue à s’y livrer ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la nature de ce service, entre deux personnes, dont l’une se livre » les mots : « cette situation, entre une personne mineure ou une personne se livrant, dans les conditions mentionnées au 4° de l’article 225‑5, » IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « l’autre » les mots : « une personne qui ». V. – En conséquence, après ledit alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 225‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui se livre à la prostitution ou à l’activité mentionnée au 4° de l’article 225‑5, ou par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. » ; « 2° ter L’article 227‑22‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’incitation est accompagnée de l’offre ou de la promesse d’une rémunération, d’un avantage en nature ou de tout autre avantage. » ; « 2 quater L’article 227‑23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque la sollicitation est accompagnée de l’offre ou de la promesse d’une rémunération, d’un avantage en nature ou de tout autre avantage. » VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

L’article 25 adapte la répression du proxénétisme et du recours à la prostitution aux plateformes de vente de contenus sexuels et d’actes sexuels à distance. Le présent amendement en recentre le dispositif sur ceux qui exploitent des personnes, et il substitue à une incrimination sans portée une aggravation des délits qui protègent les mineurs contre les sollicitations sexuelles en ligne, lorsque celles-ci sont payantes. Sur le proxénétisme, le texte assimile à celui-ci le fait d’« aider, d’assister ou de protéger » la réalisation d’actes sexuels rémunérés à distance. Cette formule, transposée d’un monde où l’aide au proxénétisme est matérielle, est ici indéterminée et risque d’atteindre indistinctement l’entourage ou le prestataire technique d’une personne majeure qui vend librement des contenus. L’amendement lui substitue les termes que l’article 225-5 emploie déjà pour la prostitution : embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de cette activité, ou exercer sur elle une pression pour qu’elle s’y livre ou continue. C’est le recrutement et la contrainte qui caractérisent l’exploitation, et c’est cela qu’il faut punir des peines du proxénétisme, sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amendement recentre de la même façon l’incrimination de l’intermédiaire. Le 5° proposé pour l’article 225-6 viserait, en l’état, toute plateforme mettant en relation des adultes consentants, ce qui reviendrait à interdire une activité que le texte n’interdit pas et créerait une difficulté au regard du régime européen de responsabilité des hébergeurs. L’amendement réserve cette qualification à l’intermédiaire qui, en connaissance de cause, met en relation un mineur ou une personne recrutée ou contrainte avec ceux qui exploitent ou rémunèrent ses actes. La plateforme qui sait et laisse faire est proxénète ; celle qui héberge des contenus d’adultes libres ne l’est pas. L’amendement ajoute une circonstance aggravante. Sur ces plateformes, la pression vient souvent du compagnon : il gère le compte, fixe les tarifs, encaisse, et menace de rompre ou de diffuser les images si sa partenaire s’arrête. L’article 225-7 aggrave déjà le proxénétisme commis avec contrainte ou par une personne ayant autorité, mais ne vise pas le conjoint en tant que tel, et l’article 132-80 du code pénal ne lui est pas applicable. Le proxénétisme commis par le conjoint, le concubin, le partenaire ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de la victime sera désormais puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende, pour la prostitution comme pour les contenus à distance, dans la logique intrafamiliale qui traverse l’ensemble du texte. Sur le recours, le texte crée une contravention de cinquième classe visant quiconque sollicite d’« une personne » un acte sexuel à distance contre rémunération, et se borne, pour les mineurs, à une phrase déclarative. Cette incrimination manque sa cible. Lorsque la personne sollicitée est mineure, la loi du 21 avril 2021 punit déjà de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le majeur qui l’incite, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle (article 227-22-2), comme celui qui sollicite d’elle la transmission d’images pornographiques la représentant (article 227-23-1), sans qu’aucune rémunération ni aucun résultat soient requis ; une contravention de 1 500 euros qui coexisterait avec ces délits ne protégerait pas mieux les mineurs et offrirait une qualification de repli. Lorsque la personne sollicitée est majeure et consentante, le groupe ne souhaite pas créer une infraction symbolique et inapplicable. Le présent amendement substitue à cette contravention une aggravation des deux délits de 2021 lorsque l’incitation ou la sollicitation s’accompagne de l’offre ou de la promesse d’une rémunération ou d’un avantage. C’est précisément le mode opératoire que les plateformes de contenus ont fait proliférer : l’adulte qui paie un mineur pour qu’il se filme, se dénude ou accomplisse un acte sexuel devant sa caméra. La dimension marchande ajoute à l’atteinte l’exploitation ; elle justifie que les peines soient portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, plafond de la matière correctionnelle, au niveau de la corruption de mineur en bande organisée. Ces infractions figurent parmi les violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222-21-1, de sorte que l’alinéa déclaratif du texte est sans objet.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 925 · Mme Rauch (HOR) · Article 25, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à distance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 577 · Mme Faucillon (GDR) · Article 25, alinéa 7

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actes mentionnés au I », les mots : « d’actes à caractère sexuel accomplis à distance au moyen d’une communication au public par voie électronique, sur un réseau de communication au public en ligne ou par courrier électronique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d’une contravention sanctionnant le fait de solliciter ou d’obtenir, à distance et par voie électronique, un acte à caractère sexuel en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Cette nouvelle contravention de 5e classe applicable à l’acheteur d’un acte à caractère sexuel réalisé à distance par voie électronique constitue une extension du champ de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels à des situations dans lesquelles l’acte est réalisé sans contact physique entre l’acheteur et la personne qui l’accomplit. Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle incrimination, sans remettre en cause les dispositions de l’article 25 relatives au proxénétisme et aux intermédiaires. Il maintient également la disposition spécifique relative aux mineurs victimes de tels actes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8565 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l’article 25

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

17 interventions

Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 25, enfin, ne manquera pas de susciter le débat. Il étend l’application des mesures relatives au proxénétisme que prévoit notre droit aux actes de prostitution réalisés à distance et pénalise le client qui obtient, contre rémunération, un acte sexuel en ligne, en reprenant l’équilibre retenu par le législateur en 2016. En effet, dix ans après l’adoption de la loi de 2016, les pratiques ont changé ; il nous revient de faire évoluer notre droit, ni plus ni moins que dans le prolongement de la loi de 2016 : ce qui n’est pas permis matériellement ne doit pas l’être virtuellement. Dans les deux cas, les mêmes mécanismes sont à l’œuvre et les mêmes violences en découlent. J’ai pris en compte les observations du Conseil d’État sur ce point. À l’issue du travail de la commission spéciale, la rédaction proposée exclut la pornographie pour se concentrer sur les actes à la demande qui relèvent de la prostitution et auxquels doivent s’appliquer les mêmes règles et les mêmes protections.

Mme Perrine Goulet · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

J’appelle votre attention sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), qui ont commencé à être déployées il y a quelques années et qui permettent une prise en charge globale des enfants. L’enfant qui s’y rend pour être auditionné par les forces de l’ordre peut y être écouté, en même temps, soit par une infirmière soit par un acteur de coordination, avant qu’un médecin ne le prenne en charge à son tour, puis un psychologue ; in fine , si besoin, il peut être orienté vers d’autres professionnels. Ces Uaped sont très performantes et le gouvernement cherche d’ailleurs à renforcer leur développement – l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 traduit son souhait d’aller plus loin en la matière, pour qu’elles deviennent le lieu où accueillir les enfants victimes de violences.

Mme Perrine Goulet · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

J’entends, madame la rapporteure, que le dispositif des Uaped se trouve saturé. C’est la raison pour laquelle je salue la volonté du gouvernement, exprimée dans l’exposé des motifs de l’article 25 du PLFSS pour 2027, à propos des Uaped : « afin de consolider cette offre et de compléter l’organisation territoriale, d’en garantir la pérennité, ainsi que de permettre la structuration de parcours, la présente mesure vient reconnaître explicitement ces missions des établissements de santé et asseoir un financement pérenne de ces structures ».

M. Thomas Ménagé · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous serons donc très attentifs au déroulement du débat et à la manière d’aboutir à un consensus sur l’article 25, pour trouver un équilibre : oui à la liberté de disposer de son corps et de faire ce que l’on veut dès lors qu’on est libre de le faire, protégeons en revanche les mineurs et ceux qui seraient soumis à une forme de proxénétisme en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 449, 455 et 1097, tendant à supprimer l’article 25.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Le débat a eu lieu en commission. Je rappelle que l’article 25 étend la définition du proxénétisme aux nouvelles formes de prostitution en ligne et pénalise l’achat d’actes sexuels lorsqu’ils sont réalisés sur commande. Il s’agit de faire en sorte que ce qui est interdit dans l’espace réel, physique, le soit également dans l’espace numérique. La notion d’achat est bien présente sur ces plateformes. Nous ne parlons pas uniquement de massages de pied sur OnlyFans – gardons-nous d’ailleurs de toute romantisation.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 25 voté en commission a bien été rédigé avec la coalition des associations, ne vous en déplaise. On voit bien qu’un consensus ne parvient pas à émerger dans cet hémicycle. Nous savions que cela arriverait sur certains sujets. À ce stade, ce que nous allons faire, c’est prendre acte de nos désaccords. En ce qui me concerne, j’appelle mes collègues à voter contre les amendements qui visent à supprimer cet article. Contrairement à ce que vous dites, il y a bien un problème de violence, de dégradation des corps et d’exploitation sexuelle dans les contenus publiés sur ces plateformes. Vous pouvez dire le contraire, mais c’est la réalité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite à reprendre tous les éléments publiés dans le cadre des enquêtes sur l’affaire French Bukkake .

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 1274 rectifié, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; sur l’amendement n o 238, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 25, par le groupe Ensemble pour la République.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je remercie les parlementaires – y compris ceux qui étaient opposés à l’article 25 – d’avoir accepté qu’il soit maintenu afin que nous puissions présenter le présent amendement, en vue d’une rédaction qui fera, je l’espère, consensus.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je voudrais toutefois revenir un peu en arrière, bien qu’il s’agisse toujours du même débat, qui mériterait d’ailleurs de gagner en sérénité : on ne peut pas présenter celles qui sont opposées à l’article 25 comme étant favorables à ce que les femmes soient exploitées, voire violées en masse ; leur opposition à l’article en l’état ne signifie pas qu’elles supportent la situation actuelle, s’agissant d’un phénomène prostitutionnel ressemblant à de la traite d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

Mme Isabelle Rauch, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

La rédaction proposée par le gouvernement recentre l’article 25 sur l’exploitation sexuelle en ligne. Cette réécriture constitue une modification profonde de l’article, car la pénalisation de l’achat visée diffère de celle prévue en l’état et ne concerne plus que l’hypothèse où l’acheteur avait connaissance de l’exploitation sexuelle. Il s’agit d’une version prudente, au regard de la jurisprudence actuelle, que je pourrais même qualifier de timide, si l’on se réfère aux intentions de la Coalition. Nous proposions une vision beaucoup plus ambitieuse, afin de toucher le plus grand nombre, d’éviter que le virtuel ne serve de marchepied vers la prostitution, de lutter contre ceux qui tirent des profits importants de cette exploitation et de combattre l’impunité qui entoure la commande explicite d’actes sexuels derrière un écran.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je rappelle que la loi de 2016 ne prend pas en compte le consentement éventuel de la personne proposant la réalisation d’actes sexuels. Par cet article, nous proposons simplement d’aligner la vie matérielle et la vie virtuelle. C’est dans cette logique que l’article 25 étend notre droit actuel à l’offre d’actes sexuels en ligne.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Il vise à étendre le champ de l’article 1 er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la proposition de loi.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Avis défavorable, comme vous pouvez l’imaginer. Nous débattrons plus en détail de cette question en examinant l’article 25. Cette nouvelle infraction a été conçue en cohérence avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui interdit l’achat d’actes sexuels et incarne la position forte et abolitionniste de la France.

Mme Sarah Legrain · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Mon groupe soutiendra le sous-amendement et l’amendement de Mme Rousseau. L’approche de la prostitution qui prévaut dans ce texte nous pose un problème. En examinant l’article 25, nous reviendrons sur l’élargissement de la définition du proxénétisme et de l’achat d’actes de prostitution, mais le débat que nous tenons actuellement est plus fondamental encore, puisque la mention de la prostitution dans l’article 1 er empêche la loi d’être réellement intégrale. Je m’explique : une loi intégrale devrait partir des personnes les plus vulnérables, de celles qui cumulent des vulnérabilités. Protéger ces personnes, ce n’est pas les infantiliser, ni les exclure du champ des sujets de droit qui peuvent donner ou non leur consentement.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-25.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.