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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 28 : mieux lutter contre les contenus pédopornographiques

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 33 — Les deux modifient l’article 227-23 du code pénal pour y assimiler les montages et contenus générés par un traitement algorithmique représentant un mineur.

L’article 28 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 28 est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 33

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de concevoir, de créer, de modifier, de diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que mentionné au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur ».

PPL n° 3106, article 28

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou produire à cette fin un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. »

b) À la deuxième phrase, les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;

c) La même deuxième phrase est complétée par les mots : « et sont punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si la diffusion a eu lieu. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou représentation » sont remplacés par les mots : « , représentation, montage ou contenu » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu »

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou représentation » sont remplacés par les mots : « , représentation, montage ou contenu » ;

5° Au cinquième alinéa, la somme : « 500 000 euros » est remplacée par la somme : « un million d’euros »

6° Au dernier alinéa, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , représentations, montages ou contenus ».

Texte de la commission n° 3190, article 28

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ;

a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou de produire un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;

– après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « et a fait l’objet d’une diffusion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;

4° Au quatrième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « de 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un million d’euros » ;

6° Au dernier alinéa, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , représentations, montages ou contenus » ;

7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)aa) Après(nouveau) À la première phrase, illes mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ;
a) Après la même première phrase,
est inséréinsérée une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou de produire à cette fin un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ;
b) ÀLa laseconde deuxièmephrase phrase,est ainsi modifiée :
–
les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;
c)– Laaprès mêmele deuxièmemot phrase: « ans », la fin est complétéeainsi par les motsrédigée : « et a fait l’objet d’une diffusion, les peines sont punisportées deà sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si la diffusion a eu lieu.d’amende. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou représentationun  » sont remplacés par les mots : « , représentation,tel montage ou contenu » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu » ;
b) IlEst est complété parajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou représentationun  » sont remplacés par les mots : « , représentation,tel montage ou contenu » ;
5° Au cinquième alinéa, lales sommemots : «  de 500 000 euros » estsont remplacéeremplacés par lales sommemots : « und’un million d’euros » ;
6° Au dernier alinéa, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , représentations, montages ou contenus  ». » ;
7° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 123 · élargissement des éléments constitutifs des infractions réprimant les montages à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne représentée et les contenus pédo-criminels

La proposition de loi entend prévoir en premier lieu que le délit, prévu à l’article 226-8-1 du code pénal, qui réprime d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé sans le consentement de la personne représentée, soit étendue à « la création, la production, la diffusion ou la mise à disposition » de tels contenus. Les dispositions érigent également en circonstance aggravante le fait qu’une telle infraction ait été commise à l’encontre d’un mineur.

Lire la suite du passage (7 paragraphes)

124. La proposition de loi comporte en outre des dispositions visant à ce que le délit, prévu à l’article 227-23 du code pénal, qui réprime d’une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les contenus pédo-criminels, soit étendu au fait « de concevoir, de créer, de modifier, de diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que mentionné au premier alinéa de l’article 226‑8‑1 lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur » et que les faits soient alors réprimés d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende.

125. En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » et, d’autre part, que la liberté de communication des pensées et des opinions, proclamée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est une liberté constitutionnelle particulièrement protégée. Selon le Conseil constitutionnel, il s’agit « d’une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale », de sorte que « la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, cons. 37). Le Conseil constitutionnel considère que s’il est loisible au législateur « d’édicter des règles de nature à concilier (…) l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer », « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » de sorte que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020).

126. Le Conseil d’Etat constate que de telles dispositions conduisent à incriminer la seule création de contenus litigieux, y compris lorsque ces derniers n’ont été créés qu’à des fins purement privées. Le Conseil d’Etat estime qu’une telle extension, s’agissant de contenus pédo-criminels dont la seule détention est en elle-même réprimée par le code pénal et le droit de l’Union européenne, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, cherche à assurer la protection des mineurs et à prévenir les violences sexuelles commises à leur encontre de sorte que l’atteinte portée à l’exercice des libertés évoquées au point précédent n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi. L’extension de l’incrimination au fait de « concevoir » de tels contenus n’apparaît en revanche pas conforme à la Constitution, ce terme renvoyant aux actions de « former dans son esprit » ou encore « d’imaginer » qui ne sauraient faire l’objet d’une répression pénale.

127. S’agissant de l’extension à la simple création de l’incrimination prévue à l’article 226-8-1 du code pénal, qui a pour objet de prévenir l’atteinte à la représentation d’une personne, le Conseil d’Etat observe que de telles dispositions conduisent à réprimer des comportements qui ne portent pas atteinte à l’ordre public, ni ne préjudicient aux droits des tiers. Il estime en conséquence que ces dispositions porteraient à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui pourrait être regardée comme n’étant pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi et invite donc les auteurs de la proposition de loi à prévoir que la création de tels contenus ne puisse être réprimée que lorsque cette création a été portée à la connaissance du public ou d’un tiers.

128. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel juge que, s’agissant des incriminations pénales, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fonde le principe de légalité des délits et des peines, impose au législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, et pour n’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (Conseil constitutionnel, décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7 et 11). Le Conseil constitutionnel a également précisé que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88).

129. Le Conseil d’Etat observe que les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’élargir la répression des contenus pédo-criminels aux contenus sonores représentant la parole d’un mineur. Eu égard à la difficulté de définir ce que serait précisément la représentation de la parole d’un mineur, le Conseil d’Etat estime que ces dispositions, du fait de leur portée normative incertaine, ne respectent pas le principe de légalité des délits et des peines et ne peuvent en conséquence être maintenues. De tels faits pourront toutefois être réprimés, lorsque la voix représentée aura effectivement été celle d’un mineur, sur le fondement des dispositions de l’article 226-8-1 du code pénal.

130. En troisième lieu, le Conseil d’Etat suggère, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, d’ajuster la rédaction des dispositions de l’article 226-8-1 du code pénal afin de préciser que les faits qu’ils répriment ne sont répréhensibles que s’ils ne peuvent être réprimés par l’article 227-23 du code pénal.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 8Retiré : 4Non soutenu : 5Irrecevable : 3

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 28 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS350 · Mme Martin (Gironde) (EPR) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. « II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission. Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l’ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’image pédopornographique, présentent les violences sexuelles sur mineurs comme légitimes, normales ou acceptables ou fournissent des instructions destinées à en préparer, faciliter ou dissimuler la commission. Sont notamment susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif les contenus parfois désignés comme des « guides pédocriminels », qui organisent et diffusent des conseils relatifs à l’approche des victimes, à la commission des faits, à leur dissimulation ou aux moyens d’échapper à leur détection. La rédaction distingue deux comportements : d’une part, l’apologie publique des infractions sexuelles commises sur les mineurs ; d’autre part, la fabrication ou la circulation, y compris dans des groupes fermés, de contenus opérationnels, à la condition que soit caractérisée l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de telles infractions. Cette distinction permet de viser les phénomènes de légitimation et d’auto-alimentation des communautés pédocriminelles en ligne tout en exigeant, s’agissant des contenus à caractère pratique ou méthodologique, un élément intentionnel spécifique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS744 · Mme Bergantz (DEM) · Après l’article 28

Dispositif

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne. L’article 227-22-1 du code pénal réprime déjà les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle. En revanche, l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur ne prévoit pas expressément le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure alors qu’elle ne l’est pas. Cette différence de rédaction est susceptible de faire obstacle à la caractérisation de l’infraction lorsque les échanges sont engagés avec un enquêteur majeur se présentant, dans le cadre légal d’une enquête sous pseudonyme, comme une personne mineure. Le présent amendement transpose ainsi à la corruption de mineur le mécanisme déjà prévu pour les propositions sexuelles. Afin de circonscrire cette extension à sa finalité opérationnelle, le dispositif est limitée aux faits commis au moyen d’un réseau de communications électroniques.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS753 · M. Valletoux (HOR) · Article 28, après l’alinéa 12

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article est également applicable aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d’accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil d’enfants. Cet amendement vise à punir pénalement la représentation scénarisée de mineurs ou de viols incestueux dans la pornographie. Des vidéos prospèrent massivement sur les principaux sites pornographiques, normalisant et entretenant les fantasmes pédophiles ou de viol incestueux. On peut ainsi accéder, sur les pages d’accueil ou à quelques clics, à des contenus où des parents par alliance « punissent » par un acte sexuel contraint ou mettent en scène des actes commis pendant le sommeil sur des membres de la famille. Les titres et les « scénarios" sont explicites. Ces vidéos sont d’autant plus dangereuses et problématiques qu’en dépit des progrès de la réglementation, ces sites sont très consultées par les jeunes adolescents et contribuent à leur socialisation sexuelle. La plus vaste étude menée autour de ce sujet, publiée en 2021 dans le British JourCriminology, a établi qu’un titre sur huit présenté aux nouveaux visiteurs, sur la page d’accueil des trois principaux sites, décrit des violences sexuelles. L’inceste constitue la catégorie la plus représentée. En France, la délégation aux droits des femmes du Sénat a relevé, dans son rapport « Porno : l’enfer du décor » de septembre 2022, l’existence de catégories de « fantasme familial » et de « fantasme pédocriminel », à l’image de la catégorie « teen » ou des vidéos d’actrices habillées en écolières.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS834 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Après l’article 28

Dispositif

Le second alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal est complété par les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à combler une faille juridique dans la répression de la pédocriminalité en ligne, et plus spécifiquement dans la caractérisation du délit de cyberprédation, communément appelé « grooming ». Actuellement, l’article 227-22-1 du code pénal réprime le fait pour un majeur de formuler des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans via un moyen de communication électronique. Son second alinéa prévoit que les peines sont significativement alourdies (passant de deux à cinq ans d’emprisonnement) lorsque ces propositions virtuelles ont été « suivies d’une rencontre ». Cependant, cette rédaction exigeante pose une difficulté majeure sur le plan opérationnel et judiciaire. En subordonnant la circonstance aggravante à la réalisation effective de la rencontre, la loi actuelle fragilise la caractérisation de l’infraction dans deux cas précis : lorsque le prédateur se rend au rendez-vous mais que la victime ne s’y trouve pas, ou lorsque les forces de l’ordre, pour des raisons évidentes de sécurité, décident d’interpeller l’individu dès son arrivée sur les lieux, avant même qu’un contact visuel ou physique ait pu s’établir. Or, ce qui démontre la dangerosité extrême du cyberprédateur et sa détermination criminelle, c’est bien sa décision de quitter la sphère virtuelle pour se déplacer physiquement sur les lieux du rendez-vous. Ce déplacement matériel constitue un véritable passage à l’acte, prouvant une intention irrévocable d’aboutir à la rencontre. Il est donc impératif que cette seule démarche soit réprimée avec la même sévérité que la rencontre elle-même. En ajoutant la précision « y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue », cet amendement permet de réprimer pleinement le basculement du virtuel au réel. Il sécurise également les procédures d’interpellation menées par les forces de l’ordre, leur permettant d’intervenir en amont sans risquer de voir tomber la circonstance aggravante lors du jugement de l’auteur des faits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS931 · Mme Bonnivard (DR) · Article 28, après l’alinéa 2

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) A la première phrase, les mots : « , en vue de sa diffusion, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « à cette fin » ; III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et a fait l’objet d’une diffusion, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».

Exposé sommaire

En l’état du droit, la seule création d’un contenu pédopornographique est sanctionnée pour les mineurs de moins de quinze ans. Pour les mineurs de quinze ans et plus, la sanction pénale n’est possible que si un tel contenu a été créé en vue d’être diffusé. Au regard de l’importance cruciale de la lutte contre la pédocriminalité et de la protection des enfants, le présent amendement vise à sanctionner la création d’un contenu pédopornographique dès lors qu’il concerne une personne mineur, quel que soit l’âge de ce mineur. Dans la logique de l’article 28 de la proposition de loi et afin de mieux lutter contre les réseaux et le partage de contenus pédocriminels, le présent amendement maintient un rehaussement des peines lorsqu’un tel contenu concerne un mineur de quinze ans et a fait l’objet d’une diffusion.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS932 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 28

Dispositif

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure ou mineure de quinze ans. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS933 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. « II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée un délit d’apologie des infractions sexuelles commises sur mineur. Il réprime également la diffusion intentionnelle de contenus destinés à favoriser ou à faciliter la commission de telles infractions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS934 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 28

Dispositif

Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des paroles ou images à caractère sexuel (article 226‑2‑1).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS931 de Mme Émilie Bonnivard et amendements identiques CS19 de Mme Colette Capdevielle et CS652 de Mme Sandrine Josso (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Les amendements CS19 et CS652 sont retirés. La commission adopte l’amendement CS931.

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Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Mon amendement obéit à la même logique que son équivalent à l’article 27, et j’y tiens davantage encore puisqu’il concerne les contenus sexuels représentant des mineurs. En l’état du droit, la création de ces contenus n’est sanctionnée en tant que telle que pour les mineurs de moins de 15 ans ; pour les mineurs de 15 à 18 ans, elle n’est réprimée que si le contenu a été créé en vue d’être diffusé. Cette situation me semble incohérente, contraire aux ambitions du texte et totalement attentatoire aux droits des enfants. Comme à l’article précédent, je vous propose donc de sanctionner la seule création de ces contenus, même sans intention de diffusion. Je demanderai à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements au profit du mien, mais je me réjouis que nous cherchions tous à avancer dans la même direction. Selon un rapport de la Fondation pour l’enfance, l’utilisation croissante de l’IA générative par les pédocriminels est une arme massive contre les enfants. D’après la direction nationale de la police judiciaire et l’Ofmin (Office mineurs), dans 40 % des affaires, des contenus pédopornographiques ont conduit à des actes sur des mineurs. Capable de générer des contenus toujours plus extrêmes et violents, satisfaisant les fantasmes des pédocriminels – quand elle ne les dépasse pas –, l’IA favorise l’augmentation des comportements addictifs et la consommation de ces contenus chez les pédocriminels, entraînant une augmentation directe du risque de passage à l’acte.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Effectivement, les mineurs sont particulièrement exposés, mais l’Ofmin n’a malheureusement pas les moyens de poursuivre tous les pédocriminels qui téléchargent des images représentant des mineurs. Aux termes de mon amendement, constitue une infraction, indépendamment de toute intention de diffusion, la fixation ou l’enregistrement d’une image ou d’une représentation pornographique d’un mineur, comme la création ou la production d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique et représentant un mineur. C’est ainsi que nous protégerons les mineurs. Mon amendement prévoit une gradation des peines selon la gravité des faits. Il distingue la constitution de l’atteinte, caractérisée par la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu, des circonstances susceptibles d’en accroître la gravité, notamment le jeune âge de la victime et la mise en circulation du contenu.

Mme Sandrine Josso (Dem)

Mon amendement vise lui aussi à distinguer plus clairement la constitution de l’infraction de son degré de gravité, et, en conséquence, à assurer une gradation proportionnée des peines.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Cette fois, nous soutiendrons l’amendement de la rapporteure. La fabrication d’images pédopornographiques est un prélude au passage à l’acte, et même si celui-ci n’est pas systématique, ces images participent à la constitution d’un imaginaire dangereux pour les enfants. C’est très différent de la création d’images pornographiques d’adultes, surtout sans intention de diffusion. Les deux ne peuvent pas être mises sur le même plan, comme c’est plus ou moins le cas compte tenu de l’adoption de l’amendement CS929.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Nous avons une vraie divergence de fond. Pour ma part, j’estime que l’utilisation par un tiers d’une photo que vous avez publiée sur internet pour créer un contenu dans lequel vous réalisez des actes sexuels violents – fût-ce pour sa consommation personnelle – est une atteinte à votre intégrité morale et physique. Là, on n’est pas seulement dans sa tête : il existe un contenu matériel. Il s’agit de s’approprier l’image d’une personne à des fins de production d’un contenu sexuel, pour sa consommation personnelle, sur un ordinateur – avec le risque majeur que ce contenu soit diffusé à n’importe quel moment. N’oublions pas que 98 % des contenus hypertruqués sont d’ordre pornographique : on est bien loin de la liberté de création. L’utilisation de votre photo pour vous faire réaliser des actes sexuels parfois dégradants – voire des viols – est grave et doit être empêchée.

Amendement CS753 de M. Frédéric Valletoux · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 28 modifié.

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M. Frédéric Valletoux (HOR)

Cet amendement questionne ce que certains appellent la culture du viol ou de l’inceste. Il vise à combler un angle mort du droit pénal. L’article 227-23 du code pénal réprime la représentation pornographique de mineurs ou de personnes ayant l’apparence de mineurs, mais prouver que la personne qui joue était majeure lors du tournage suffit pour échapper aux sanctions. Ainsi, les mises en scène de relations incestueuses jouées par des adultes restent licites alors qu’elles véhiculent et entretiennent des fantasmes dangereux, dont l’impact est particulièrement fort sur les jeunes : la mise en scène de la pédocriminalité et du viol incestueux constitue parfois la première socialisation à la sexualité. Ces contenus, accessibles en quelques clics, ne sont pas marginaux. Selon une vaste étude britannique de 2021, un titre sur huit figurant sur la page d’accueil des trois principaux sites pornographiques décrivait une violence sexuelle, l’inceste étant la catégorie la plus représentée. Le rapport d’information Porno : l’enfer du décor, déposé au Sénat en septembre 2022, fait un constat similaire. Dès lors, cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux. Certes, le droit ne doit pas contrôler les esprits et les pensées, mais il peut contrôler les productions et, en la matière, il faut aller plus loin.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Avis favorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

La représentation scénarisée de viols sur mineur ou de viols incestueux n’est-elle pas déjà sanctionnée par notre droit ? Sinon, ce serait sidérant : c’est de la pédopornographie.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Au sein des contenus pornographiques, l’amendement vise la mise en scène de mineurs, mêmes incarnés par des majeurs, et de situations incestueuses.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Je comprends mieux, mais les bandes dessinées sont-elles concernées ? On se souvient du scandale au Festival d’Angoulême.

M. Frédéric Valletoux (HOR)

L’amendement ne vise que les contenus pornographiques mis en ligne sur des sites pornographiques. Il ne concerne pas la littérature, le cinéma ou la représentation de la violence dans un but de création artistique.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure

Selon nous, votre amendement vise au contraire les contenus en question quels que soient les supports.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il me semble que la définition de la pornographie ne renvoie pas à un support mais à un type d’image et, pour le dire de la façon la plus élégante possible, à l’état des parties du corps qui sont montrées. Ce qui distingue l’érotisme de la pornographie tient à ce qui est montré à l’écran ou à l’image, qu’elle soit animée ou non.

Les 9 autres amendements examinés
Retiré CS19 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 28, alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants : « a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le fait de fixer ou d’enregistrer l’image ou la représentation... (le reste sans changement) ; « b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu est porté à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour porter l’image, la représentation, le montage ou le contenu du mineur à la connaissance du public, un réseau de communications électroniques. » » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e, comme de la création ou la production d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique représentant un·e mineur·e une infraction pénale indépendamment de l’intention de sa diffusion par l’auteur. Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’existence de l’infraction de son degré de gravité et à assurer, en conséquence, une gradation proportionnée des peines prévues par l’article 227-23 du code pénal. Dans sa rédaction actuelle, l’article 227-23 ne sanctionne la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e âgé·e de quinze à dix-sept ans que lorsqu’ils sont réalisés en vue de sa diffusion. L’article 28 de la proposition de loi reprend cette condition pour les contenus artificiellement générés : leur création ou leur production n’est punissable que si elle est également réalisée en vue de leur diffusion. Cette condition conduit à faire dépendre l’existence même de l’infraction d’une intention ultérieure de diffusion, alors que l’atteinte existe dès la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu. Elle maintient en outre une différence de protection selon l’âge du mineur. Le présent amendement supprime ainsi toute exigence d’une finalité de diffusion : la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e, comme la création ou la production d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique représentant un·e mineur·e, constituent l’infraction indépendamment de toute intention de diffusion. L’amendement prévoit une gradation des peines selon la gravité des faits : La fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque le contenu représente un·e mineur·e de moins de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. La diffusion du contenu constitue également une aggravation : lorsqu’il est porté à la connaissance d’un tiers ou du public, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Enfin, lorsqu’un réseau de communications électroniques est utilisé pour le diffuser à un public non déterminé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Cette architecture permet de distinguer deux éléments : la constitution de l’atteinte , caractérisée dès la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu, et les circonstances qui en accroissent la gravité, tenant notamment au jeune âge de la victime et à la mise en circulation du contenu. Elle garantit ainsi un socle commun de protection à l’ensemble des mineurs tout en maintenant une réponse pénale renforcée lorsque la vulnérabilité de la victime ou les modalités dediffusion le justifient. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la la coalition féministe et enfantiste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS457 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Après l’article 28

Dispositif

I. – Après l’article 222‑22‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑22‑4. – Le fait de faire publiquement l’apologie du viol, de l’inceste, des autres agressions sexuelles prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et de l’atteinte sexuelle prévue à l’article 227‑25, sur un mineur, y compris lorsqu’ils sont présentés comme fictifs, imaginaires ou mis en scène, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article tout propos, écrit, image, représentation ou communication au public par tout moyen, ayant pour objet ou pour effet de présenter favorablement, de justifier ou de banaliser la commission des infractions définies au premier alinéa de cet article. « Lorsque les faits sont commis par un moyen de communication au public en ligne, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. « Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire suivante : l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou de prévention des violences sexuelles. « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines mentionnées à l’article 131‑39. » II. – Le paragraphe 1 er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est complété par un article 24 ter ainsi rédigé : « Art. 24 ter . – Sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, font publiquement l’apologie des infractions de viol, d’inceste, d’agressions sexuelles ainsi que de toute atteinte sexuelle commise sur un mineur, définies et réprimées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑25 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Droite Républicaine vise à renforcer la protection des mineurs contre la banalisation, la justification et la promotion des violences sexuelles dont ils peuvent être victimes, en créant une infraction spécifique d’apologie des actes pédocriminels, y compris lorsque ceux-ci sont présentés sous une forme fictive, imaginaire ou mise en scène. Les récentes controverses suscitées par la diffusion et la commercialisation de certaines œuvres mettant en scène des relations sexuelles entre adultes et mineurs ont mis en lumière les limites du droit existant face à des contenus susceptibles de présenter favorablement, de justifier ou de banaliser des violences sexuelles commises sur des enfants. La circonstance que de tels faits soient présentés comme relevant de la fiction ne saurait, à elle seule, faire obstacle à une réflexion sur les limites que la protection des mineurs impose à la liberté d’expression et de création. Le présent amendement entend ainsi établir une distinction claire entre la représentation d’une infraction dans une œuvre et son apologie. Il ne s’agit pas d’interdire la fiction ou la représentation d’actes criminels, mais de sanctionner les propos, écrits, images, représentations ou communications au public qui ont pour objet ou pour effet de présenter favorablement, de justifier ou de banaliser la commission de violences sexuelles sur des mineurs. À cette fin, le I crée dans le code pénal une infraction spécifique d’apologie publique du viol, de l’inceste, des agressions sexuelles et de certaines atteintes sexuelles commis sur un mineur. Cette infraction est également constituée lorsque ces faits sont présentés comme fictifs, imaginaires ou mis en scène, dès lors que le contenu en cause répond aux critères de l’apologie définis par le présent article. Afin de tenir compte de la particulière facilité de diffusion et de la capacité de propagation des contenus numériques, les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Des peines complémentaires sont également prévues, notamment un stage de responsabilité parentale ou de prévention des violences sexuelles, ainsi que des sanctions applicables aux personnes morales pénalement responsables. Le II assure, en complément, l’articulation de ce dispositif avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de permettre la répression de l’apologie de ces infractions lorsqu’elle est commise par l’un des moyens de publicité visés par cette loi. Cet amendement poursuit ainsi un objectif de protection des mineurs et de prévention des violences sexuelles en donnant au juge les moyens de sanctionner non seulement la commission de ces infractions, mais également leur justification, leur promotion ou leur banalisation publique lorsqu’elles sont susceptibles de contribuer à leur normalisation dans l’espace social.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS651 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. — Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des atteintes ou agressions sexuelles sur mineur ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, par la publication d’un ouvrage ou par la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Exposé sommaire

La diffusion, notamment sur les plateformes en ligne, de contenus faisant l’apologie d’atteintes ou d’agressions sexuelles sur mineurs participe à la banalisation de ces actes et peut constituer un facteur de passage à l’acte. Le présent amendement propose de créer un délit autonome d’apologie de la pédocriminalité, sur le modèle du délit d’apologie du terrorisme prévu à l’article 421-2-5 du code pénal. Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS652 · Mme Josso (DEM) · Article 28, alinéa 3

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants : « a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le fait de fixer ou d’enregistrer l’image ou la représentation... (le reste sans changement) ; « b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. « « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu est porté à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour porter l’image, la représentation, le montage ou le contenu du mineur à la connaissance du public, un réseau de communications électroniques. » » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’existence de l’infraction de son degré de gravité et à assurer, en conséquence, une gradation proportionnée des peines prévues par l’article 227-23 du code pénal. Dans sa rédaction actuelle, l’article 227-23 ne sanctionne la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e âgé·e de quinze à dix-sept ans que lorsqu’ils sont réalisés en vue de sa diffusion. L’article 28 de la proposition de loi reprend cette condition pour les contenus artificiellement générés : leur création ou leur production n’est punissable que si elle est également réalisée en vue de leur diffusion. Cette condition conduit à faire dépendre l’existence même de l’infraction d’une intention ultérieure de diffusion, alors que l’atteinte existe dès la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu. Elle maintient en outre une différence de protection selon l’âge du mineur. Le présent amendement supprime toute exigence d’une finalité de diffusion : la fixation ou l’enregistrement d’une image ou représentation pornographique d’un·e mineur·e, comme la création ou la production d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique représentant un·e mineur·e, constituent l’infraction indépendamment de toute intention de diffusion. L’amendement prévoit une gradation des peines selon la gravité des faits. La fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque le contenu représente un·e mineur·e de moins de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. La diffusion du contenu constitue également une aggravation : lorsqu’il est porté à la connaissance d’un tiers ou du public, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Enfin, lorsqu’un réseau de communications électroniques est utilisé pour le diffuser à un public non déterminé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Cette architecture permet de distinguer deux éléments : la constitution de l’atteinte, caractérisée dès la fixation, l’enregistrement, la création ou la production du contenu, et les circonstances qui en accroissent la gravité, tenant notamment au jeune âge de la victime et à la mise en circulation du contenu. Elle garantit ainsi un socle commun de protection à l’ensemble des mineurs tout en maintenant une réponse pénale renforcée lorsque la vulnérabilité de la victime ou les modalités de diffusion le justifient. Cet amendement a été rédigé avec Osez le féminisme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS767 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Après l’article 28

Dispositif

Au premier alinéa des articles 226‑2-1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour deux catégories d’infractions dont la caractérisation et la preuve reposent fréquemment sur des éléments numériques susceptibles d’être rapidement effacés, dissimulés ou altérés : les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle par voie électronique et les infractions portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexuel mentionnées à l’article 226-2-1 du code pénal. Ces infractions sont actuellement punies de deux ans d’emprisonnement. Or l’article 76 du code de procédure pénale ne permet au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, d’autoriser une perquisition sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu que lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le relèvement proposé permettrait ainsi, lorsque les nécessités de l’enquête le justifient et sous le contrôle préalable du juge, de procéder rapidement à la saisie des téléphones, ordinateurs et autres supports numériques susceptibles de contenir des échanges, images, fichiers ou autres éléments déterminants pour l’établissement des faits et l’identification de leurs auteurs. La possibilité de procéder rapidement à une perquisition et, le cas échéant, à la saisie des supports concernés permettrait de limiter le risque de disparition ou d’altération de ces éléments de preuve. Le présent amendement ne modifie ni les conditions de recours à la perquisition ni les garanties juridictionnelles qui l’encadrent : il relève uniquement le quantum de peine afin de permettre, lorsque les nécessités de l’enquête le commandent, l’application du régime prévu à l’article 76 du code de procédure pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS768 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. « II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission. Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l’ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’image pédopornographique, présentent les violences sexuelles sur mineurs comme légitimes, normales ou acceptables ou fournissent des instructions destinées à en préparer, faciliter ou dissimuler la commission. Sont notamment susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif les contenus parfois désignés comme des « guides pédocriminels », qui organisent et diffusent des conseils relatifs à l’approche des victimes, à la commission des faits, à leur dissimulation ou aux moyens d’échapper à leur détection. La rédaction distingue deux comportements : d’une part, l’apologie publique des infractions sexuelles commises sur les mineurs ; d’autre part, la fabrication ou la circulation, y compris dans des groupes fermés, de contenus opérationnels, à la condition que soit caractérisée l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de telles infractions. Cette distinction permet de viser les phénomènes de légitimation et d’auto-alimentation des communautés pédocriminelles en ligne tout en exigeant, s’agissant des contenus à caractère pratique ou méthodologique, un élément intentionnel spécifique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS769 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Après l’article 28

Dispositif

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne. L’article 227-22-1 du code pénal réprime déjà les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle. En revanche, l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur ne prévoit pas expressément le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure alors qu’elle ne l’est pas. Cette différence de rédaction est susceptible de faire obstacle à la caractérisation de l’infraction lorsque les échanges sont engagés avec un enquêteur majeur se présentant, dans le cadre légal d’une enquête sous pseudonyme, comme une personne mineure. Le présent amendement transpose ainsi à la corruption de mineur le mécanisme déjà prévu pour les propositions sexuelles. Afin de circonscrire cette extension à sa finalité opérationnelle, le dispositif est limitée aux faits commis au moyen d’un réseau de communications électroniques.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS790 · Mme Melchior (EPR) · Après l’article 28

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci. Cette rédaction n’est, au regard de la prédation en ligne telle qu’elle se développe, pas assez protective. La sollicitation d’une demande d’une photo ou vidéo d’un enfant dénudé représente une atteinte à la protection de l’enfant et peut également constituer une étape du processus de prédation sexuelle, notamment dans le cadre des échanges numériques. Il convient dès lors de ne pas subordonner la protection pénale du mineur à la qualification ultérieure de l’image sollicitée comme « pornographique ». Le présent amendement étend ainsi l’incrimination aux demandes portant sur des images, vidéos ou représentations d’un mineur le représentant dénudé ou partiellement dénudé. Cette extension permet de protéger le mineur au stade de la sollicitation, avant même que celui-ci n’ait transmis l’image et indépendamment de la question de savoir si l’image finalement obtenue peut être qualifiée de pornographique. Elle s’inscrit dans la logique de la présente proposition de loi, qui renforce déjà la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises par voie numérique et adapte le droit pénal aux nouvelles formes de prédation sexuelle en ligne. L’objectif est ainsi de prévenir plus efficacement le phénomène de « grooming » et les mécanismes pouvant conduire à la sextorsion, à l’exploitation sexuelle ou à la diffusion ultérieure des images obtenues.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS838 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Après l’article 28

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement s’explique par son objet.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 amendements déclarés irrecevables
  • CS69 · Mme Balage El Mariky · Irrecevable
  • CS87 · M. Delaporte · Irrecevable
  • CS732 · Mme Autain · Irrecevable

En séance publique

Retiré : 4Irrecevable : 2
Les 2 autres amendements sur l’article
Retiré n° 690 · Mme Bonnivard (DR) · Article 28, après l’alinéa 3

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou » ; III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7, les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase est supprimée. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; » ; V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) Après les deux occurrences du mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1271 · M. Valletoux (HOR) · Article 28, alinéa 15

Dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’extension de l’article 227-23 du code pénal adoptée en commission. Elle assimilait à la pédopornographie les contenus pornographiques mettant en scène la minorité d’une personne ou un viol incestueux joués par des adultes, au risque d’une censure au regard du principe de proportionnalité des peines. Ces contenus sont désormais réprimés par un délit autonome, créé par l’amendement portant article additionnel avant l’article 28.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 28
Retiré n° 1234 · M. Valletoux (HOR) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑23‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑2 . – Hors les cas prévus à l’article 227‑23, le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, un contenu à caractère pornographique mettant en scène ou représentant la minorité d’une personne ou un viol incestueux au sens de l’article 222‑31‑1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

En commission, un amendement à l’article 28 a étendu l’article 227-23 du code pénal aux contenus pornographiques mettant en scène la minorité d’une personne ou un viol incestueux. Par là, i comblait un angle mort. L’article 227-23 réprime les images pornographiques de mineurs, y compris celles d’une personne ayant l’apparence d’un mineur. Mais il suffit d’établir que l’actrice était majeure pour échapper à la sanction. Les mises en scène « d’écolières » ou de viols incestueux joués par des adultes restent donc licites. Elles banalisent pourtant la pédocriminalité et l’inceste auprès d’un public souvent jeune, pour qui elles constituent parfois une première socialisation à la sexualité. Cette rédaction assimilait toutefois ces contenus à la pédopornographie, punie de cinq à dix ans d’emprisonnement. Ces faits sont graves, mais ils ne relèvent pas du même degré de gravité. Cette assimilation exposait le dispositif à une censure au regard du principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cet amendement crée donc un délit autonome qui réprime la production et la diffusion de ces contenus lorsqu’ils sont joués par des adultes. Il distingue ainsi les deux infractions et fixe une peine proportionnée : trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il vise directement les producteurs et les diffuseurs, au premier rang desquels les sites pornographiques. En tant que personnes morales, ceux-ci encourent une amende de 375 000 euros, ainsi que l’interdiction d’exercer l’activité en cause ou la fermeture de l’établissement. Un amendement à l’article 28 supprime en conséquence la rédaction adoptée en commission

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1311 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 28

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « , un viol ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

6 interventions

Mme Lisette Pollet · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’intelligence artificielle nous permet désormais de créer en quelques secondes des images qui, pour être fictives, n’en paraissent pas moins parfaitement réelles. Or quand il s’agit de contenus à caractère sexuel représentant des mineurs, notre droit ne saurait rester en retard sur la technique. L’article 28 comble cette brèche. Il prévoit que les montages ainsi que les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’un mineur puissent être réprimés dans le cadre de l’article 227-23 du code pénal. Il renforce également les peines lorsque ces contenus concernent un enfant de moins de 15 ans, disposition essentielle car une image artificielle n’est pas pour autant inoffensive. Lorsqu’elle reproduit le visage, la voix ou l’apparence d’un enfant réel, elle constitue une atteinte particulièrement grave à son image et à sa dignité. Même lorsqu’elle est entièrement fabriquée, sa circulation peut alimenter des réseaux et banaliser la représentation sexuelle des mineurs.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 28.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 28 est adopté.)

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je constate que l’article 28 a été adopté à l’unanimité.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O045 · Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-28.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.