Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 62 bis
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 62 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 62 bis tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Article supprimé en séance par l’amendement n° 1103.
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 62 bis
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 425‑4, » est supprimée ;
2° Aux articles L. 412‑5 et L. 431‑4, les mots : « aux articles L. 425‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de la rupture du lien conjugal. » ;
4° L’article L. 423‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent article n’est pas exigée lorsque le demandeur établit avoir subi des violences familiales ou conjugales de la part de l’auteur de la reconnaissance mentionnée au même premier alinéa. » ;
5° L’article L. 423‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition tenant à la résidence avec au moins un des parents prévue au même premier alinéa n’est pas opposable lorsque cette résidence a cessé en raison de violences familiales commises par ce parent à l’encontre du demandeur alors qu’il était mineur. » ;
6° Les articles L. 425‑4 et L. 425-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 425 ‑ 4. – L’étranger admis dans le parcours mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée de deux ans.
« Deux ans après son admission, il se voit délivrer une carte de résident de dix ans, par décision du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle mentionnée au même l’article L. 121‑9 sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie de prostitution pendant deux ans.
« Ces titres autorisent le travail et sont délivrés de plein droit, sous réserve de l’absence de menace pour l’ordre public, sans condition de ressources ni d’emploi. Les conditions de première délivrance prévues aux articles L. 412‑1, L. 413‑7, L. 426‑4 et L. 433‑4 du présent code ne sont pas opposables.
« Dès l’admission, un document atteste les droits au séjour et au travail, qui sont maintenus pendant l’instruction des demandes prévues au présent article. La fin du parcours ne justifie pas, à elle seule, le retrait du titre.
« Art. L. 425 ‑ 5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres prévus aux articles L. 425‑1 et L. 425‑4 ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de leurs bénéficiaires. »
II. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée » sont remplacés par les mots : « bénéficie des titres de séjour prévus ».
III. – Les 1° et 2° du I et le II du présent article s’appliquent aux parcours en cours à la date de leur entrée en vigueur, en tenant compte de la date initiale d’admission.
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 62 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,8) :
Adopté CS628 · Mme Sebaihi · Après l’article 62
Dispositif
I. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 425‑4, » est supprimée ; 2° Aux articles L. 412‑5 et L. 431‑4, les mots : « aux articles L. 425‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 3° L’article L. 425‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4. – L’étranger admis dans le parcours mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans. « Deux ans après son admission, il se voit délivrer une carte de résident de 10 ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle mentionnée à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie de prostitution pendant 24 mois. « Ces titres autorisent le travail et sont délivrés de plein droit, sous réserve de l’absence de menace pour l’ordre public, sans condition de ressources ni d’emploi. Les conditions de première délivrance prévues aux articles L. 412‑1, L. 413‑7, L. 426‑4 et L. 433‑4 ne sont pas opposables. « Dès l’admission, un document atteste les droits au séjour et au travail, qui sont maintenus pendant l’instruction des demandes prévues au présent article. La fin du parcours ne justifie pas, à elle seule, le retrait du titre. » ; 4° L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres prévus aux articles L. 425‑1 et L. 425‑4 ainsi que les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de leurs bénéficiaires. » II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée » sont remplacés par les mots : « bénéficie des titres de séjour prévus ». III. – Les I et II s’appliquent aux parcours en cours à la date de leur entrée en vigueur, en tenant compte de la date initiale d’admission.
Exposé sommaire
Les renouvellements rapprochés d’APS fragilisent la sortie de la prostitution. L’amendement garantit une carte de séjour de deux ans dès l’admission au parcours, puis le séjour permanent au terme de ces deux ans, par décision du préfet de département, après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, sous réserve de l’accomplissement du parcours de sortie durant 24 mois et sous réserve de l’ordre public. Il sécurise le séjour et le travail pendant l’instruction, sans condition de ressources ni d’emploi. Le régime actuel repose sur une APS d’au moins six mois, renouvelée pendant le parcours. Celui-ci est autorisé par périodes de six mois dans une limite totale de vingt-quatre mois, soit quatre périodes et, pour un parcours continu, trois renouvellements. L’instruction du 13 avril 2022 invite les préfets à examiner un autre séjour à l’issue du parcours ; elle n’instaure pas de droit automatique au séjour permanent. L’alignement avec l’article 62 et le n° 4 porte sur la carte initiale de deux ans. Le passage au séjour permanent après deux ans est une garantie supplémentaire : ni l’article 62 déposé ni le droit actuel ne l’accordent sur la seule validation associative. Il faut donc le prévoir expressément. La présente version supprime les deux renouvellements de deux ans introduits dans la rédaction précédente. Le droit initial est ouvert dès l’admission au parcours, sans exiger séparément une plainte ou une condamnation pour traite ou proxénétisme. L’admission demeure décidée par le préfet après avis de la commission. L’association agréée atteste ensuite le respect des engagements adaptés à la situation de la personne. L’attestation doit tenir compte des soins, du psychotraumatisme et des difficultés sociales ; elle ne doit pas transformer la recherche d’emploi ou de logement en obligation de résultat. L’association établit les faits relatifs au parcours ; la préfecture délivre le titre et conserve le contrôle de l’identité, de l’authenticité de l’attestation et de l’ordre public, sous le contrôle du juge. La loi fixe ainsi les conditions du droit sans confier à une association le pouvoir de police du séjour. L’attestation doit être préparée avant l’échéance afin de permettre l’instruction de la demande. Une fraude n’ouvre pas de droit. Le délai de deux ans court depuis l’admission au parcours, afin que les retards de délivrance du premier document ne repoussent pas l’accès permanent. Les personnes déjà en parcours conservent leur date initiale d’admission. Les droits au séjour et au travail sont attestés pendant l’instruction. En l’absence de l’attestation requise, le droit à la carte de 10 ans n’est pas acquis ; les autres fondements du séjour restent accessibles. Aucun cycle supplémentaire de renouvellements de deux ans n’est institué. Les dérogations explicites écartent les conditions ordinaires de première délivrance, notamment l’ancienneté de séjour et les exigences de langue ou d’examen civique ; l’accompagnement linguistique peut continuer. L’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation individualisée. La qualité de victime, l’ancienne activité de prostitution ou le seul séjour irrégulier antérieur ne caractérisent pas, en eux-mêmes, une menace. Les vérifications générales légalement applicables demeurent, notamment l’identité et l’absence de fraude. La réserve d’ordre public ne doit pas être remplacée par une exigence générale de casier judiciaire vierge. L’amendement ne modifie ni la durée réglementaire du parcours ni les conditions de l’AFIS. Il n’étend pas automatiquement le nouveau régime aux personnes ayant terminé leur parcours avant l’entrée en vigueur. Le n° 5 ajoute les garanties de dépôt et de confidentialité. Les coordinations législatives retirent les références devenues inexactes à l’APS ; elles doivent être conservées dans le dispositif de dépôt, même si l’explication de leur objet figure ici. Cet amendement a été travaillé par la Coalition Féministe Loi Intégrale.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 1103 · M. Kasbarian (EPR) · Article 62 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 62 bis. La protection des personnes en démarche de sortie de la prostitution, ainsi que des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, répond à un objectif que personne ne conteste. Le droit en vigueur y répond déjà par plusieurs voies : la protection contre l’opposabilité de la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales, l’ordonnance de protection du juge civil, et le titre de séjour spécifique délivré aux victimes de traite ou de proxénétisme qui coopèrent avec la justice en portant plainte ou en témoignant. L’article 62 bis va au-delà de cet équilibre s’agissant du parcours de sortie de la prostitution. Il transforme un dispositif d’accompagnement administratif, indépendant de toute procédure judiciaire contre un réseau ou un proxénète, en une voie quasi automatique vers un statut de résident de dix ans : carte "vie privée et familiale" délivrée de plein droit dès l’admission dans le parcours, puis carte de résident de dix ans après deux années, sans les conditions de ressources, d’intégration ou de connaissance de la langue habituellement requises pour ce type de titre, et sans que la fin du parcours ne puisse, à elle seule, justifier un retrait. L’autorisation provisoire de séjour, jusqu’ici laissée à l’appréciation de l’administration, devient elle-même un droit automatique. Une politique migratoire cohérente et une politique de protection des victimes exigeante ne s’opposent pas : elles se renforcent mutuellement lorsque chaque statut accordé repose sur une vérification proportionnée à sa portée. Accorder de plein droit l’un des titres de séjour les plus stables de notre droit, sur la seule base d’un parcours administratif et sans les garanties d’intégration normalement exigées, fragilise la cohérence de l’ensemble du dispositif et la confiance que nos concitoyens placent dans la capacité de l’État à accorder ces statuts avec discernement. La liberté et la dignité des personnes concernées seront mieux servies par un accompagnement réel et vérifié que par un automatisme qui dispense l’administration de tout examen individuel. Tel est l’objet du présent amendement.
Les 1 autres amendements sur l’article
Tombé n° 951 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 62 bis, alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « admission » insérer les mots : « dans le parcours mentionné au premier alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-62-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 06.