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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 12 : possibilité de déposer plainte à l’hôpital, accompagnement par l’avocat sauf refus exprès de la victime, enregistrement des auditions des victimes et simplification de la possibilité de constitution de partie civile en cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 8 — Plainte dans les établissements de santé : les deux modifient l’article 15-3 du CPP et renvoient à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (similarité 0,96).

L’article 12 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 12, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 6 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 928. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111 ‑ 1 du code de la santé publique. Si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans l’un de ces établissements, la victime doit être informée de la possibilité de déposer plainte dans un autre lieu. Si elle choisit cet établissement, le recueil de sa plainte doit être organisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, sa sécurité et l’absence de contact avec l’auteur. Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

− à la première phrase, après le mot : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » et, à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

− ladite première phrase est complétée par les mots : « , et les droits de la victime prévus par le présent code, et une explication facilement compréhensible du déroulement de la procédure » ;

− après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, le récépissé comprend également les coordonnées d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et mentionne la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique. » ;

− la deuxième phrase est supprimée ;

− est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le récépissé est remis à la victime contre signature. » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu au deuxièmedixième[926] alinéa du présent article. L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, lorsque l’avocat sollicité par la victime ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec la situation de celle-ci, cet accompagnement peut, à sa demande, être assuré au moyen d’une télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité des échanges. Dans ces mêmes collectivités, l’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne peut avoir pour effet de différer l’enregistrement de la plainte.[973]

« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de recueil de sa plainte sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque les locaux du service ne lui sont pas accessibles, sa plainte peut être recueillie en tout autre lieu adapté.[937]

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la victime qui dépose plainte ou dont l’audition est recueillie en application du présent article peut s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de rendre compte pleinement des faits. Les officiers et les agents de police judiciaire garantissent à cette fin le concours d’un interprète ou d’un agent capable de s’exprimer dans cette langue, dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;

1° bis (nouveau) L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié :[890]

a) Sont ajoutés les mots : « et en la motivant au regard des circonstances de l’espèce[890]

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il les informe également de la possibilité de former un recours auprès du procureur général, de se constituer partie civile et d’obtenir réparation des dommages résultants de l’infraction en application de l’article 706‑3 et mentionne les coordonnées d’associations agréées d’aide aux victimes.[890]

« Les plaignants et les victimes sont informés des possibilités d’indemnisation en application de l’article 706‑3 ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux victimes compétentes. » ;

2° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61 ‑ 2 ‑ 1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée en présence de son avocat à peine de nullité. La victime est informée de ce droit, en présence de son avocat, par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de son audition sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque la victime s’exprime en langue des signes française ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression ainsi que, le cas échéant, celle de l’interprète.[938]

« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11.

« Il est établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès ‑ verbal d’audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« Le fait de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans un délai d’un mois. » ;

3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est complétée par les mots : « ou de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

Articles additionnels adoptés après l’article 12

Adopté n° 758 · Mme Autain (ECOS) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales une information régulière sur l’avancement de l’enquête.
L’absence de nouvelles pendant de longs mois peut laisser les victimes dans l’incertitude et participer à leur victimisation secondaire. L’amendement prévoit donc que le procureur de la République les informe tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête et leur indique les principaux actes réalisés.
Il étend ainsi à la phase d’enquête une exigence d’information déjà reconnue au cours de l’instruction afin que les victimes puissent comprendre où en est la procédure qui les concerne.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 891 · Mme Garin (ECOS) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vient consacrer le droit des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d’être informées tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête.
Les enquêtes menées par le procureur de la République sont marquées par leur opacité pour les victimes. À la différence d’une information judiciaire, celles-ci ne peuvent prendre connaissance du dossier de la procédure que dans des hypothèses restreintes et ne disposent pas du droit à solliciter la réalisation de certains actes. Les victimes sont, dès lors, livrées à elles-mêmes pendant la durée des investigations.
Le présent amendement souhaite dès lors créer un droit à l’information régulière des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Tous les six mois, le procureur de la République devrait ainsi fournir aux victimes un état d’avancement de l’enquête indiquant les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé.
Ce nouveau droit ne conduirait pas à la communication de l’intégralité du dossier de la procédure, ainsi que le prévoit l’article 77‑2 dans des hypothèses restrictives. Il s’agit, dans le respect du secret de l’enquête, de permettre à la victime de prendre connaissance des actes auxquels il a été procédé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1317 · le Gouvernement · Après l’article 12 · sous-amendement au n° 891

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sexistes ou »
le mot :
« et ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 8

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 10‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être expressément exprimé par la victime. »

2° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61 ‑ 2 ‑ 1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel si elle le souhaite. La victime est informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois.

3° L’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

b) Au second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse » ;

c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ».

PPL n° 3106, article 12

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu à l’alinéa précédent. »

2° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61 ‑ 2 ‑ 1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée. La victime est informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11.

« Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans un délai d’un mois.

3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Elle est complétée par les mots : « ou de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

Texte de la commission n° 3190, article 12

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111 ‑ 1 du code de la santé publique. Si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans l’un de ces établissements, la victime doit être informée de la possibilité de déposer plainte dans un autre lieu. Si elle choisit cet établissement, le recueil de sa plainte doit être organisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, sa sécurité et l’absence de contact avec l’auteur. Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

− à la première phrase, après le mot : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » et, à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

− ladite première phrase est complétée par les mots : « , et les droits de la victime prévus par le présent code, et une explication facilement compréhensible du déroulement de la procédure » ;

− après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, le récépissé comprend également les coordonnées d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et mentionne la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique. » ;

− la deuxième phrase est supprimée ;

− est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le récépissé est remis à la victime contre signature. » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu au deuxième alinéa du présent article.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la victime qui dépose plainte ou dont l’audition est recueillie en application du présent article peut s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de rendre compte pleinement des faits. Les officiers et les agents de police judiciaire garantissent à cette fin le concours d’un interprète ou d’un agent capable de s’exprimer dans cette langue, dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;

1° bis (nouveau) L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plaignants et les victimes sont informés des possibilités d’indemnisation en application de l’article 706‑3 ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux victimes compétentes. » ;

2° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61 ‑ 2 ‑ 1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée en présence de son avocat à peine de nullité. La victime est informée de ce droit, en présence de son avocat, par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11.

« Il est établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès ‑ verbal d’audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« Le fait de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans un délai d’un mois. » ;

3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est complétée par les mots : « ou de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :
a) AprèsAvant le premierdernier alinéaalinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑16111 ‑ 1 du code de la santé publique. Si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans l’un de ces établissements, la victime doit être informée de la possibilité de déposer plainte dans un autre lieu. Si elle choisit cet établissement, le recueil de sa plainte doit être organisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, sa sécurité et l’absence de contact avec l’auteur. Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.  » ;
b) ÀLe dernier alinéa est ainsi modifié :
− à
la première phrase du second alinéa,phrase, après le mot : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » et, à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code »  ;
c)− Laladite première phrase est complétée par les mots : « , et les droits de la victime prévus par le présent code, et une explication facilement compréhensible du déroulement de la procédure » ;
− après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, le récépissé comprend également les coordonnées d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et mentionne la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique. » ;
− la
deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;
d) Il− est complétéajoutée parune un alinéaphrase ainsi rédigérédigée : « Le récépissé est remis à la victime contre signature. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu au deuxième alinéa du présent article.
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la victime qui dépose plainte ou dont l’audition est recueillie en application du présent article peut s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de rendre compte pleinement des faits. Les officiers et les agents de police judiciaire garantissent
à l’alinéacette précédent.fin le concours d’un interprète ou d’un agent capable de s’exprimer dans cette langue, dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;
1° bis (nouveau) L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plaignants et les victimes sont informés des possibilités d’indemnisation en application de l’article 706‑3 ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux victimes compétentes. » ;

2° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 61 ‑ 2 ‑ 1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée.opposée en présence de son avocat à peine de nullité. La victime est informée de ce droitdroit, en présence de son avocat, par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.
« Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11.
« Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.
« Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.
« Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
« Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbalprocès d’audition‑ verbal d’audition, qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.
« Le fait, pour toute personne,fait de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans un délai d’un mois. » ;
3° La dernièreseconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Elle
est complétée par les mots : « ou de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 60 · dispositions visant à faciliter le recours à l’avocat au moment du dépôt de plainte

La proposition de loi entend compléter l’article 10-2 du code de procédure pénale par un alinéa imposant aux autorités de police d’informer la victime de son droit d’être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, et de recueillir son refus exprès si elle n’entend pas l’exercer.

61. Le Conseil d’Etat conste que les dispositions envisagées se bornent à réitérer, pour le cas particulier du dépôt de plainte, l’information relative au droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, que le 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale impose déjà aux services de police et de gendarmerie de lui notifier. Il suggère donc de ne pas retenir ces dispositions.

62. S’agissant de l’exigence d’un refus exprès de la victime en cas de renonciation à son droit d’être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, qui seule vient ajouter à l’état du droit tout en concrétisant l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi de s’assurer que la victime aura renoncé, de manière éclairée, à exercer un tel droit le cas échéant, le Conseil d’Etat observe que cette formalité ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel, dès lors que l’absence d’information ou de mention au procès-verbal du dépôt de plainte du refus de la victime ne devrait pas constituer une cause de nullité. La déposition d’une victime n’a en effet pas vocation à être entourée des mêmes garanties que les déclarations d’une personne mise en cause, qui bénéficie pour sa part de la protection du principe de la présomption d’innocence. Un refus éventuel ne liera pas davantage la victime qui pourra toujours demander à être accompagnée par un avocat conformément à l’article 10-4 du code de procédure pénale. Le Conseil d’Etat recommande néanmoins d’insérer la disposition concernée au sein de l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui encadre les modalités du dépôt de plainte par la victime, et de préciser qu’un tel refus est mentionné au procès-verbal qui doit être établi dans ce cadre.

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À systématiser la possibilité pour la victime d’une agression sexuelle de déposer plainte dans un établissement de santé (art. 8, 3°, a).

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 10Rejeté : 2Retiré : 8Non soutenu : 1Irrecevable : 3

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 12 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS71 · Mme Lebon (GDR) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte au sein des établissements de santé est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’application effective du dispositif de dépôt de plainte au sein des établissements de santé dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre. Dans ces territoires, l’État ne dispose pas seul des compétences nécessaires pour organiser la mise en œuvre de ce dispositif au sein des structures de santé. Il convient donc de tenir compte de la répartition des compétences et d’associer pleinement les autorités territoriales compétentes. L’amendement prévoit ainsi que les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé sont définies par convention entre l’État et ces autorités. Cette coordination doit permettre d’adapter le dispositif aux organisations sanitaires locales tout en garantissant aux victimes un accès effectif et équivalent à ce nouveau droit, quel que soit leur territoire de résidence. Il s’agit ainsi de concilier le respect des compétences propres de ces collectivités avec l’objectif poursuivi par l’article 12 : faciliter le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont prises en charge dans un établissement de santé

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS102 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 12, alinéa 10

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « en présence de son avocat et à peine de nullité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « en présence de son avocat ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer une garantie procédurale supplémentaire pour la victime lors de l’enregistrement audiovisuel de son audition. La renonciation par la victime à une garantie protectrice doit être exprimée en présence de son avocat pour s’assurer du caractère pleinement éclairé de ce choix. L’enregistrement de l’audition de la victime est un acte substantiel. Y renoncer ne peut être fait qu’en présence de l’avocat. C’est l’objet du présent amendement qui vise à assurer la bonne information de la victime et à protéger ses droits au cours du moment le plus important de l’enquête.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS205 · Mme Leboucher (LFI) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans cet établissement, la victime doit être informée de la possibilité de déposer plainte dans un autre lieu. Si elle choisit cet établissement, le recueil de sa plainte doit être organisé dans des conditions garantissant sa confidentialité, sa sécurité et l’absence de contact avec l’auteur. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sécuriser le dépôt de plainte en établissement de santé lorsque la personne mise en cause y exerce. Cet amendement est un amendement proposé par la coalition féministes et enfantiste pour une loi cadre intégrale. Le procès de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec et les multiples témoignages de violences sexistes et sexuelles subies à l’hôpital par des patientes, des étudiantes ou des soignantes, réunis autour du hashtag #MeTooHôpital, ont mis en lumière un problème structurel. En effet, ces actualités démontrent le caractère systémique des violences sexistes et sexuelles dans le milieu hospitalier, un continuum de violences à la fois psychologiques, physiques et sexuelles, institutionnalisées autour d’une culture “carabine”. Elle questionnent plus généralement l’impunité et l’omerta qui règnent dans le secteur médical et hospitalier, la responsabilité de l’institution médicale et judiciaire dans la perpétuation des violences et les défaillances de l’Etat dans la protection des femmes, des enfants et la lutte contre la pédocriminalité. Face à l’impunité et l’omerta, les patientes se trouvent souvent désarmées pour dénoncer les violences sexuelles subies et parmi elles, les violences obstétricales et gynécologiques. Elles sont peu écoutées, les violences sont minimisées et les médecins protégés. Par exemple, le gynécologue Émile Daraï continue d’exercer malgré 32 mises en examen. Et alors que le ministère de la santé a sorti en janvier 2025 un plan d’action de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en santé, les associations dénoncent le fait que la question des violences commises sur les patient·es y est complètement absente. Ainsi, alors que cette proposition de loi évoque les cas où les violences sexistes et sexuelles sont commises par des professionnels de santé, il convient de permettre à ces victimes de porter plainte sans crainte de représailles ou de re-victimisation. C’est le sens de cet amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS288 · Mme Leboucher (LFI) · Article 12, après l’alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les plaignants et les victimes sont informés des possibilités d’indemnisation en application de l’article 706‑3, ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux victimes compétentes. » ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise proposent d’informer systématiquement les victimes de la possibilité d’indemnisation existante lors du classement sans suite, ainsi que de leur fournir les coordonnées de l’association d’aide aux victimes agréée. La mission d’information relative au coût des violences sexistes et sexuelles et à l’accompagnement des victimes, dont Elise Leboucher était co-rappporteure, a démontré que nombreuses sont les victimes ignorant le fonctionnement des différents modes d’indemnisation. Il apparaît donc nécessaire de renforcer leur niveau d’information notamment sur la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes. Si celle-ci n’est pas spécifique aux VSS, elle est présente dans chaque tribunal et examine toutes les demandes transmises par l’ensemble des victimes d’infractions. En moyenne, les victimes de viol perçoivent une indemnisation à hauteur d’environ 22 000 € et de 7 000€ pour les victimes d’agression sexuelle. Comme il n’est pas nécessaire que la condamnation ait été prononcée, les victimes notamment celles dont la plainte a fait l’objet d’un classement sans suite pour auteur inconnu, peuvent y recourir. Au terme de l’article 706-3 du code de procédure pénale, le principe d’indemnisation est ouvert dès lors qu’un élément matériel vient prouver l’infraction. Les victimes ont un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction pour en faire la demande si le procès n’a pas encore eu lieu. Il est ensuite porté à un an si une décision a été rendue au pénal. Il semble néanmoins nécessaire de renforcer l’information des victimes au sujet de l’existence de la CIVI, tout en dotant celle-ci de moyens supplémentaires pour faire face au nombre de dossiers. C’est le sens de cet amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS315 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Article 12, alinéa 8

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la victime qui dépose plainte ou dont l’audition est recueillie en application du présent article peut s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de rendre compte pleinement des faits. Les officiers et agents de police judiciaire garantissent à cette fin le concours d’un interprète ou d’un agent capable de s’exprimer dans cette langue, dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

Exposé sommaire

La possibilité pour une victime de s’exprimer dans une langue qu’elle maîtrise pleinement constitue une garantie essentielle de la qualité du recueil de sa parole. Cette nécessité est d’autant plus forte en matière de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs que le principal obstacle demeure souvent la révélation elle-même. Les travaux de recherche conduits en Polynésie française montrent ainsi que les violences sexuelles sur mineurs sont encore très faiblement dénoncées et que les victimes se tournent principalement vers leur entourage familial ou amical lorsqu’elles révèlent les faits. La révélation à des professionnels demeure minoritaire. Une enquête sur les personnes ayant subi des violences sexuelles intrafamiliales durant leur enfance montre que 56 % des personnes interrogées avaient révélé les faits à leur conjoint ou à un membre de leur famille d’origine, contre seulement 14 % à un professionnel. Dans ce contexte, les conditions du premier recueil de la parole sont déterminantes. Une victime qui ne maîtrise pas suffisamment le français peut éprouver des difficultés supplémentaires à décrire les faits avec précision, à identifier les violences subies et à exprimer les circonstances dans lesquelles elles se sont produites. Cette question revêt une importance particulière en Polynésie française, où plusieurs langues polynésiennes sont pratiquées. Le présent amendement vise donc à permettre à la victime de s’exprimer, lors du dépôt de plainte ou de son audition, dans la langue qu’elle utilise habituellement lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de rendre pleinement compte des faits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1028 · Mme Garin (EcoS) · Article 12, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Après le premier » les mots : « Avant le dernier ».

Exposé sommaire

Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1029 · Mme Garin (EcoS) · Article 12, alinéa 16

Dispositif

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , pour toute personne, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1030 · Mme Garin (EcoS) · Article 12, alinéa 12

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « par ailleurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1031 · Mme Garin (EcoS) · Article 12, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de correction rédactionnelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1033 · M. Benbrahim (SOC) · Après l’article 12

Dispositif

L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail. L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1 er juillet 2027 au 30 juin 2029. Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2029. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2030, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail. Dans la continuité du recueil de plaintes ouvert dans les établissements hospitaliers, et afin de limiter toute pression et tout contrôle sur les victimes par les auteurs présumés de ces violences, cette proposition reprend la recommandation de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS71 de Mme Karine Lebon. · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

L’amendement tend à garantir que le dépôt de plainte dans les établissements de santé soit réellement possible dans l’ensemble des territoires concernés par la loi, puisque, dans certaines collectivités ultramarines, l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre. L’État ne peut donc pas, à lui seul, décider de l’organisation concrète de ce dispositif au sein des établissements de santé. Si nous ne prévoyons pas cette articulation, nous prenons le risque de consacrer un droit dans la loi sans avoir organisé les conditions permettant aux victimes d’en bénéficier effectivement. C’est pourquoi nous souhaitons prévoir dans la loi une convention entre l’État et les autorités localement compétentes. Elle permettra de respecter la répartition des compétences, tout en adaptant le dispositif à l’organisation sanitaire de chaque territoire. Nous devons anticiper dès maintenant les modalités de sa mise en œuvre dans les collectivités ultramarines plutôt que de découvrir ensuite que la loi ne peut pas, une fois encore, s’y appliquer dans les mêmes conditions.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Mon avis est favorable à cet amendement dont l’objet me semble tout à fait pertinent.

Amendement CS205 de Mme Élise Leboucher · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

L’amendement complète l’alinéa 4 sur la possibilité de déposer plainte dans les établissements de santé publique. L’actualité nous a démontré, notamment avec l’affaire Joël Le Scouarnec, que l’auteur est aussi parfois un médecin ou un soignant. Il s’agit d’informer la personne qui veut porter plainte de la possibilité de porter plainte dans un autre lieu, si l’auteur présumé de l’infraction exerce dans l’établissement de santé où elle est prise en charge.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Mon avis est favorable.

Amendement CS103 de M. Sébastien Saint-Pasteur · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

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Mme Colette Capdevielle (SOC)

L’amendement de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur tend à adapter les modalités de plainte et d’audition aux besoins des victimes en situation de handicap, et donc à prendre en compte la situation particulière des victimes tout au long de la procédure pénale. Il prévoit leur évaluation personnalisée, conformément aux dispositions de l’article 10-5 du code de procédure pénale.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Cet amendement est très intéressant mais il n’est pas placé au bon endroit, dans le sens où il vise spécifiquement les plaintes à l’hôpital. Il est très important de mettre en valeur la question des besoins de communication, de compréhension et d’expression. Lorsqu’on parle d’accessibilité, on pense souvent à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap moteur, mais il faut aussi permettre l’accessibilité dans les situations où le handicap n’est pas moteur et induit des difficultés en termes de compréhension. Nous vous proposons de retravailler l’amendement pour la séance afin de le placer à l’article 3 : il sera ainsi plus complet et adapté à toutes les procédures, et il rendra visible la réalité d’une bonne partie de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap.

Amendement CS286 de Mme Sarah Legrain · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1031 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il s’agit ici de garantir l’accès des victimes à un interprète, dans les conditions déjà prévues. Je crains qu’on ne me dise que la loi le prévoit déjà, mais cet amendement est proposé par la Coalition féministe et enfantiste sur le constat que l’accès aux interprètes est largement compromis par le manque de moyens – on y revient toujours –, ce qui pose un problème d’effectivité de la loi et d’égalité devant celle-ci.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Vous êtes extrêmement perspicace : en effet, cette garantie est déjà prévue dans le code de procédure pénale à l’article 10-2. Toutefois, je partage votre observation au sujet de la mise en œuvre sur le terrain. Il existe un vrai problème de moyens pour permettre l’accès à l’interprétariat à toutes les personnes qui souhaitent déposer plainte partout, y compris à l’hôpital. Je souhaite néanmoins le retrait de cet amendement.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Je préfère le maintenir, puisque nous introduisons la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux et que nous nous assurons que la victime dispose alors de tout ce dont elle peut avoir besoin. J’ai lu dans votre esprit, vous avez lu dans le mien !

Mme Karine Lebon (GDR)

Je trouve que c’est un amendement intéressant et j’en défendrai prochainement un autre fondé sur le même principe, l’amendement CS315 de ma collègue Mereana Reid Arbelot. Il est déjà difficile de déposer plainte pour des violences sexuelles ou intrafamiliales ; cela suppose de raconter des faits extrêmement intimes, parfois anciens, de décrire précisément des gestes, des circonstances, des menaces. C’est encore plus difficile quand il faut le faire dans une langue qu’on ne maîtrise pas suffisamment. Nous l’avons prévu au cours de différentes étapes du parcours lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, mais cela n’apparaît pas ici. Le problème se pose avec une acuité particulière dans plusieurs territoires ultramarins – dans tous les territoires où le créole est la langue dominante, mais aussi en Polynésie française, où plusieurs langues polynésiennes sont pratiquées –, d’où l’intérêt de l’amendement de Mme Reid Arbelot. Les travaux menés sur ces territoires montrent d’ailleurs combien la révélation des violences sexuelles subies pendant l’enfance reste difficile et combien elle intervient encore majoritairement dans la sphère familiale plutôt qu’auprès de professionnels. Lorsque cette parole parvient enfin jusqu’à la police ou la gendarmerie, nous devons donc créer les conditions pour qu’elle soit recueillie le plus fidèlement possible. J’en parle maintenant au cas où l’amendement de ma collègue ne serait pas discuté, mais sa rédaction est peut-être plus efficiente, c’est pourquoi je préconise que l’on adopte plutôt le sien.

Amendement CS782 de Mme Anne Bergantz · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Anne Bergantz (Dem)

Par cet amendement, nous voulons rendre effectif l’accompagnement par un avocat lors du dépôt de plainte. L’amendement vise donc à permettre à la victime, à titre subsidiaire et à sa demande, d’être accompagnée à distance au moment du dépôt de plainte par son avocat lorsque celui-ci ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec sa situation. Nous posons deux conditions : que la confidentialité demeure garantie par les outils numériques utilisés, et que l’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne puisse jamais retarder l’enregistrement de la plainte. Il s’agit de permettre à la victime d’être accompagnée plus vite, quels que soient son appartenance géographique, notamment dans les outre-mer, et le manque de professionnels disponibles sur son lieu de résidence. Une justice accessible doit s’adapter aux contraintes de la victime plutôt que d’imposer celles de son organisation.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Je comprends cette demande et je suppose qu’elle vient principalement des retours que nous avons des territoires ultramarins. Nous voudrions quand même conserver le principe de la présence physique de l’avocat, à l’exception des territoires ultramarins, où cela est plus difficile. Nous souhaiterions donc que vous retravailliez l’amendement pour le limiter aux territoires ultramarins, plutôt que d’en faire un principe général.

Mme Anne Bergantz (Dem)

Je le retire.

Amendement CS288 de Mme Élise Leboucher · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Par cet amendement, nous proposons d’informer systématiquement les victimes de la possibilité d’indemnisation existant lors du classement sans suite, ainsi que de leur fournir les coordonnées des associations agréées d’aide aux victimes. Lors des auditions que nous avons menées avec ma collègue Sandrine Josso lors de notre mission d’information relative aux coûts des VSS et à l’accompagnement des victimes, il est apparu que de nombreuses victimes ignoraient le fonctionnement des différents modes d’indemnisation. Il semble donc nécessaire de renforcer l’information des victimes au sujet de l’existence de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), tout en dotant celle-ci de moyens supplémentaires pour faire face au nombre de dossiers.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Mon avis sera favorable, en attendant que nous retravaillions sur l’information des victimes, notamment sur les notifications de classement sans suite.

Amendement CS315 de Mme Mereana Reid Arbelot · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

Il est défendu.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Demande de retrait, puisque cette garantie est déjà présente dans le code de procédure pénale.

Amendement CS765 de Mme Agnès Firmin Le Bodo · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

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M. Bertrand Bouyx (HOR)

Défendu.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Mon avis sera défavorable. Je suis assez surprise par cet amendement, puisque vous voulez transformer l’obligation d’enregistrement des auditions des victimes en simple possibilité, alors que nous venons justement de proposer de la rendre obligatoire, pour éviter à la victime de devoir toujours répéter le récit de son agression ou de son viol. Je constate que vous semblez convaincu par mon argumentaire et je m’en félicite.

Amendement CS159 de Mme Constance de Pélichy · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac (LIOT)

Dans le même esprit, il s’agit de passer de l’obligation de l’enregistrement à sa possibilité, avec le consentement de la victime.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Dans le même esprit, c’est un désaccord franc, puisque nous pensons que l’enregistrement doit être automatique pour éviter à la victime de se répéter.

Amendement CS102 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1030 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Cette précision correspond tout à fait aux dispositions que nous avons prises jusqu’à maintenant et à l’esprit du texte. Mon avis sera donc favorable. Nous sommes favorables au fait de systématiser la présence de l’avocat lors de toutes les étapes de la procédure.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

L’amendement de notre collègue Capdevielle va dans le bon sens, mais l’expression « à peine de nullité » me semble constituer une mention un peu risquée et gênante. Je pense que nous devrions rejeter cet amendement et mieux le rédiger pour la séance, en enlevant la précision sur la nullité.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

La précision « à peine de nullité » est justement là parce que la victime va renoncer à quelque chose de très important pour elle. Le renoncement à l’enregistrement doit donc se faire en présence de l’avocat, car je ne veux pas qu’il y ait des pressions sur la victime. Or ce sont la présence de l’avocat et la signature conjointe de la renonciation par l’avocat et par la victime qui offrent cette garantie. Le fait de l’assortir de nullité préserve les droits de la victime. L’auteur n’a rien à voir là-dedans. Dans les commissariats, on veut souvent aller vite et, pour peu que le matériel soit un peu défaillant ou en panne, la victime pourra s’entendre dire : « Allez, on n’a pas besoin de faire l’enregistrement » – j’ai déjà été confrontée à ce type de situation. Il est donc vraiment important que, si la victime renonce à ce droit, elle le fasse en toute connaissance de cause.

Amendement CS387 de M. Frédéric Maillot · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1029 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. La commission adopte l’article 12 modifié.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

L’amendement répond à la réalité d’un enfant contraint de raconter encore et encore les violences qu’il a subies – à l’école, d’abord, puis aux services de protection de l’enfance, aux policiers, aux médecins, aux travailleurs sociaux, aux experts, parfois ensuite devant la justice. Chacun de ces professionnels intervient légitimement mais, du point de vue de l’enfant, cela signifie devoir remettre des mots, à de multiples reprises, sur les mêmes violences. Or nous devons éviter que notre propre organisation institutionnelle ne participe à la revictimisation de l’enfant. La proposition de loi fait déjà un pas important en développant l’enregistrement audiovisuel des auditions. L’amendement tend à aller au bout de cette logique : les professionnels qui interviennent doivent, autant que possible, s’appuyer sur la parole qui a déjà été recueillie. Il ne s’agit évidemment pas d’interdire toute nouvelle audition ou toute nouvelle narration : nous préservons explicitement les nécessités de l’enquête, l’établissement de la vérité judiciaire, l’évaluation de la situation de l’enfant et les droits de la défense. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, nous souhaitons que la répétition du récit réponde à une nécessité réelle.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Vous aurez deviné que l’amendement est satisfait par l’adoption des précédents amendements. Demande de retrait.

Mme Karine Lebon (GDR)

Je le maintiens.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem)

Je ne comprends pas pourquoi l’un de mes amendements, fondé sur le même principe mais allant un peu plus loin, est placé après l’article 12. Pourquoi n’y a-t-il pas de discussion commune ? Si celui-ci est maintenu et adopté, fait-il tomber le mien ?

M. le président Christopher Weissberg

Portant sur un autre article du code de procédure pénale, votre amendement n’est pas placé au même endroit, mais il sera bien examiné le moment venu.

Amendement CS670 de Mme Maud Petit · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Maud Petit (Dem)

Les travaux de la commission d’enquête sur les violences incestueuses ont dressé un constat sans appel, rappelé à l’instant par notre collègue Lebon : la répétition des auditions dévaste les enfants victimes et fragilise les procédures. L’amendement que je vous soumets tire les leçons de ces défaillances en instaurant un principe : réécouter les victimes plutôt que les réentendre. Il prévoit qu’une audition unique et filmée ait lieu pour tous les mineurs victimes de violences et que cet enregistrement devienne la preuve de référence du procès pénal. Des collègues ont demandé tout à l’heure ce que devenaient les vidéos des auditions, ce à quoi il a été répondu qu’elles étaient souvent classées, qu’on ne les réutilisait pas. Nous avons l’occasion de faire de ces enregistrements l’outil principal sur lequel la procédure doit se caler pour les enfants. L’amendement prévoit également le maintien systématique des Uaped et le recours à des professionnels formés aux techniques spécialisées du recueil de la parole des enfants, auxquels il s’agit d’éviter une revictimisation judiciaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Votre amendement est largement satisfait par le texte, notamment par l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Maud Petit (Dem)

Est-ce à dire que l’enregistrement audiovisuel des enfants victimes de violences sera considéré comme le mode de preuve de référence ? Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Pour les VSS et les VIF, oui.

Amendement CS179 de Mme Gabrielle Cathala · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il s’agit d’imposer l’enregistrement audiovisuel des auditions pour l’ensemble des victimes d’infractions sexuelles, afin d’éviter la multiplication des auditions et de diminuer le risque de traumatismes liés à la victimisation secondaire. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Amendement CS212 de Mme Sylvie Bonnet · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sylvie Bonnet (DR)

Par principe, une victime ne doit jamais découvrir à l’improviste la libération de l’auteur des violences qu’elle a subies. Nous proposons donc que toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit informée en amont de toute décision susceptible de rendre sa liberté, même temporairement, à la personne condamnée. Elle pourra ainsi faire connaître ses observations et ses craintes avant que la juridiction ne statue. Le cas échéant, elle sera informée de la date de sortie de l’intéressé ainsi que des obligations et interdictions qui lui sont imposées en vue de sa protection. Il s’agit de permettre à la victime de se préparer et de connaître les protections dont elle bénéficie : informer, c’est protéger. Mais cette information est un droit : elle pourra choisir de ne pas la recevoir.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Il s’agit d’un véritable enjeu. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition aurait davantage sa place après l’article 13. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Amendement CS1033 de M. Karim Benbrahim · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim (SOC)

Le lieu de travail peut apparaître, notamment aux victimes de violences intrafamiliales, comme un refuge. Aussi proposons-nous d’expérimenter, dans deux départements et au sein des entreprises volontaires, le dépôt de plainte sur le lieu de travail.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis favorable. Le lieu de travail est en effet parfois le seul lieu où la victime soumise à l’emprise ou au contrôle coercitif exercé par un conjoint au comportement toxique peut déposer plainte.

Les 11 autres amendements examinés
Retiré CS103 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la victime est en situation de handicap et que sa situation le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d’audition sont adaptées à ses besoins de communication, de compréhension et d’expression. Il est tenu compte à cette fin de l’évaluation personnalisée mentionnée à l’article 10‑5 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

L’accès effectif des personnes en situation de handicap à la justice suppose que les modalités de dépôt de plainte et d’audition puissent être adaptées à leurs besoins spécifiques. En effet, des difficultés de communication, de compréhension ou d’expression peuvent constituer des obstacles à la révélation des faits et au recueil de la parole des victimes. Ces difficultés ne doivent en aucun cas conduire à remettre en cause leur crédibilité ou à les priver d’un accès effectif à leurs droits. Le présent amendement prévoit donc que, lorsque la situation de la victime le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d’audition soient adaptées à ses besoins. Cette adaptation s’appuie notamment sur l’évaluation personnalisée de la victime prévue à l’article 10‑5 du code de procédure pénale. Il vise ainsi à garantir une meilleure prise en compte de la situation particulière des victimes en situation de handicap tout au long de la procédure pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS159 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 12, alinéa 10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée » les mots : « peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel après que la victime a été informée de cette possibilité et y a expressément consenti »

Exposé sommaire

Pour renforcer les droits et la protection des victimes dès le dépôt de la plainte, l’article 12 systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse, afin de préserver sa parole et limiter la répétition de son discours. Protéger la parole des victimes, c’est aussi respecter leur choix et l’enregistrement ne doit pas devenir une formalité systématique. Au lieu d’imposer l’enregistrement comme le choix par défaut, cet amendement vise à mieux tenir compte de la volonté de la victime. Il prévoit que celle-ci est informée de la possibilité de faire enregistrer son audition et que l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après avoir recueilli son consentement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS179 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une personne victime de l’une des infractions sexuelles mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’étendre l’enregistrement audiovisuel des auditions, aujourd’hui prévu par l’article 706‑52 du code de procédure pénale pour les seuls mineurs et pour les infractions visées à l’article 706‑47 du code, à l’ensemble des victimes d’infractions sexuelles. Pour une victime majeure de viol, d’agression sexuelle, ou de toute autre infraction sexiste ou sexuelle, il n’existe pas à ce jour de disposition pénale prévoyant, de manière générale, un enregistrement audiovisuel obligatoire de son audition pendant l’enquête ou l’information judiciaire. Cette proposition vise à limiter la répétition d’auditions potentiellement traumatisantes pour les victimes, dans un contexte où le dépôt de plainte, puis les phases d’enquête et d’information judiciaire sont déjà particulièrement éprouvantes. Ces auditions répétées et inutilement traumatisantes nourissent des logiques de "victimisation secondaire", soit lorsque les victimes subissent une seconde atteinte, non plus directement du fait de l’auteur des violences, mais du fait de la manière dont les institutions — police, justice, experts, etc. — traitent leur affaire. Un phénomène qui résulte directement des manques de moyens financiers et humains sur toute la chaîne judiciaire et qui a déjà valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette proposition constitue une des recommandations d’une "mission flash" de l’Assemblée nationale portant sur l’affaire du pédoctriminel en série Joël le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure. Cependant, il est nécessaire que de telles mesures soient suivies d’effets : la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale demande à systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements, avec mention en procédure, ces derniers étant encore trop souvent non visionnés (recommandation n°24). Or, comme les associations le notent justement, cette situation est avant tout imputable au manque de temps dont ils disposent, et donc aux choix budgétaires désastreux opérés par les gouvernements macronistes successifs, en particulier sur le dos de notre service public de la justice qui reste le parent pauvre des pays du Conseil de l’Europe.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS212 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne a été condamnée pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’information prévue au troisième alinéa est obligatoire avant toute décision susceptible d’entraîner la cessation temporaire ou définitive de son incarcération. Cette information précise la nature de la mesure envisagée et rappelle à la victime ou à la partie civile qu’elle peut présenter des observations écrites, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, dans le délai prévu au même alinéa. « La juridiction informe sans délai la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la décision rendue. Lorsque celle-ci entraîne la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, cette information intervient avant sa mise en œuvre et précise la date de sortie ainsi que la nature et la durée des obligations et interdictions imposées au condamné pour assurer la protection de la victime. Toute modification de cette date lui est communiquée sans délai. « Les informations prévues aux deux alinéas précédents sont délivrées par tout moyen permettant d’en conserver une trace au dossier. Elles ne sont pas adressées à la victime ou à la partie civile qui a expressément fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps. Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est ouverte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer les besoins de protection qui sont les siens. Il prévoit en outre que lui soient communiqués la décision rendue, la date de la sortie ainsi que les obligations et interdictions destinées à la protéger. La victime pourra ainsi se préparer à cette libération plutôt que de la découvrir, et savoir précisément de quelles protections elle dispose. Cette information demeure toutefois à sa main : elle est libre de ne pas la recevoir si elle le souhaite.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS286 · Mme Legrain (LFI) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s’agit d’un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires plurilingues, le recours à un·e interprète qualifié·e doit être effectivement assuré, notamment pour les enfants et les victimes allophones. De manière générale, si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà parmi les droits des victimes celui de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits, de nombreux obstacles perdurent. L’effectivité de ce droit se heurte en effet à des difficultés matérielles, notamment en raison de la disponibilité inégale des interprètes selon les territoires, due aux faibles rémunérations et au manque de recrutement, aggravés par les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé ce droit et rappeler son importance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS377 · Mme Autain (ECOS) · Article 12, après l’alinéa 5

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS387 · M. Maillot (GDR) · Article 12, alinéa 13

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au premier alinéa ne fait pas obstacle aux actes nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire, à l’évaluation de la situation du mineur ou à l’exercice des droits de la défense. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes. La PPL reconnaît déjà la nécessité de mieux préserver la parole des victimes, notamment en prévoyant l’enregistrement audiovisuel des auditions dans les procédures de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Cette protection doit toutefois dépasser le seul cadre de la procédure pénale. Un enfant peut être amené à relater les mêmes faits devant l’établissement scolaire, la CRIP, les services de police ou de gendarmerie, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les experts et les juridictions. L’objectif est donc d’inscrire dans la loi un principe de non-répétition du récit, tout en préservant les nécessités de l’enquête judiciaire, de l’évaluation et les droits de la défense.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS586 · Mme Panonacle (EPR) · Article 12, après l’alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un protocole national, décliné territorialement, détermine les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte prévu au présent alinéa. Il définit notamment les modalités de liaison entre les établissements de santé et les services et unités spécialisés mentionnés à l’article 15‑1 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés des interlocuteurs référents. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’article 12 de la présente proposition de loi permet à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. Cette possibilité constitue une avancée importante, notamment lorsque la victime est prise en charge immédiatement après les faits. Son effectivité suppose toutefois une organisation claire et homogène entre les établissements de santé et les services de police et unités de gendarmerie chargés de recueillir les plaintes. Les professionnels de santé font en effet état de difficultés liées à l’absence de procédures harmonisées, de circuits clairement identifiés et d’interlocuteurs désignés au sein des forces de sécurité intérieure. Ces difficultés sont susceptibles de freiner la mise en œuvre effective du dépôt de plainte à l’hôpital et de créer des disparités selon les établissements et les territoires. Le présent amendement prévoit donc l’élaboration d’un protocole national, décliné territorialement, déterminant les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé. Ce protocole doit notamment organiser leur liaison avec les services et unités spécialisés dans le traitement des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, prévus à l’article 15-1 du code de procédure pénale, et permettre l’identification d’interlocuteurs référents. Il s’agit ainsi de sécuriser les pratiques des professionnels, de fluidifier le parcours des victimes et de garantir une mise en œuvre effective et homogène du dépôt de plainte dans les établissements de santé sur l’ensemble du territoire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS670 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 12

Dispositif

Le chapitre I er du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 706‑52, les mots : « d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 » sont remplacés par les mots : « de tout mineur victime de violences » ; 2° Après l’article 706‑52, sont insérés des articles 706‑52‑1 à 706‑52‑5 ainsi rédigés : « Art. 706‑52‑1. – Tout enfant victime de violences a droit à être entendu, au cours de l’enquête et de l’information, dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. « Art. 706‑52‑2. – L’audition du mineur victime fait systématiquement l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ainsi réalisé constitue le mode de preuve de référence pour l’ensemble de la procédure. « Art. 706‑52‑3. – Le mineur victime ne peut faire l’objet, tout au long de la procédure, que d’une seule audition filmée. Il ne peut être procédé à une nouvelle audition que si celle-ci est indispensable à la manifestation de la vérité. « Art. 706‑52‑4. – Les auditions sont réalisées au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ou, à défaut, dans une salle spécialement aménagée. Une instance de gouvernance nationale est chargée de piloter le développement, la coordination et l’évaluation des UAPED sur l’ensemble du territoire. « Art. 706‑52‑5. – Les professionnels dédiés à l’audition des mineurs victimes bénéficient d’une formation initiale et continue renforcée. »

Exposé sommaire

Le présent amendement généralise l’audition filmée à tout enfant victime de violences, consacre l’enregistrement comme mode de preuve de référence, et limite strictement le nombre d’auditions. Il maintient le recours systématique aux UAPED et crée une gouvernance nationale chargée de leur déploiement. Le présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS765 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 12, alinéa 10

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, lors de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, celle‑ci se voit notifier par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition le droit de voir cette audition faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Exposé sommaire

L’enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à chaque stade de la procédure et permet aux magistrats d’apprécier les déclarations dans leur contexte, et non à travers la seule retranscription qui en est faite au procès‑verbal. Les modalités retenues par l’article 12 appellent toutefois une réserve. En imposant l’enregistrement de toute audition sauf opposition expresse, le texte fait peser la démarche sur la victime elle‑même. Il lui reviendrait, alors qu’elle vient déposer dans un état de fragilité et sans connaissance du déroulement de la procédure, de prendre l’initiative de s’opposer à ce que son récit soit filmé. Une opposition recueillie dans de telles conditions ne garantit pas que la personne ait mesuré la portée de l’acte. Le présent amendement substitue en conséquence à l’enregistrement de principe un droit expressément notifié à la victime par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition. Ainsi, la victime qui souhaite que ses déclarations soient enregistrées en bénéficiera, tandis que celle qui ne le souhaite pas n’aura aucune démarche à accomplir.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS782 · Mme Bergantz (DEM) · Article 12, alinéa 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Lorsque l’avocat sollicité par la victime ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec la situation de celle-ci, cet accompagnement peut, à sa demande, être assuré au moyen d’une télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité des échanges. L’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne peut avoir pour effet de différer l’enregistrement de la plainte. »

Exposé sommaire

L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat. L’article 12 renforce l’effectivité de ce droit en imposant que les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en soient informées au moment du dépôt de plainte. Dans plusieurs territoires ultramarins, l’éloignement géographique, les déplacements inter-îles et la faiblesse des effectifs d’avocats peuvent empêcher leur présence physique dans un délai compatible avec la situation de la victime. Le présent amendement permet, à titre subsidiaire et à la demande de la victime, l’accompagnement à distance par l’avocat sollicité. Cette modalité doit garantir la confidentialité des échanges et ne peut conduire à différer l’enregistrement de la plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir conformément à l’article 15‑3 du code de procédure pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 amendements déclarés irrecevables
  • CS158 · Mme de Pélichy · Irrecevable 40
  • CS184 · M. Saint-Pasteur · Irrecevable
  • CS752 · Mme Yadan · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 10Rejeté : 4Tombé : 3Retiré : 4Non soutenu : 3Irrecevable : 11

Amendements adoptés

Adopté n° 1282 · Mme Lebon (GDR) · Article 12, alinéa 4 · sous-amendement au n° 394

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.« 

Exposé sommaire

La réécriture du gouvernement supprime ce qui avait été intégré en commission pour s’assurer d’une application de cette disposition dans les territoires ultramarins à compétence propre en matière de santé. Il s’agit ici de la réintroduire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 928 · Mme Garin (ECOS) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa confidentialité, sa »
les mots :
« la confidentialité, la ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 926 · Mme Garin (ECOS) · Article 12, alinéa 12

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 973 · Mme Bergantz (DEM) · Article 12, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes :
« L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, lorsque l’avocat sollicité par la victime ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec la situation de celle-ci, cet accompagnement peut, à sa demande, être assuré au moyen d’une télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité des échanges. Dans ces mêmes collectivités, l’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne peut avoir pour effet de différer l’enregistrement de la plainte. »

Exposé sommaire

L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat.
L’article 12 renforce l’effectivité de ce droit en imposant que les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en soient informées au moment du dépôt de plainte.
Dans plusieurs territoires ultramarins, l’éloignement géographique, les déplacements inter-îles et la faiblesse des effectifs d’avocats peuvent empêcher leur présence physique dans un délai compatible avec la situation de la victime. Le présent amendement permet, à titre subsidiaire et à la demande de la victime, l’accompagnement à distance par l’avocat sollicité.
Cette modalité doit garantir la confidentialité des échanges et ne peut conduire à différer l’enregistrement de la plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir conformément à l’article 15‑3 du code de procédure pénale.
Il est précisé que cette disposition ne s’applique que dans les territoires ultramarins, qui sont particulièrement concernés par le manque de disponibilité des avocats.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 937 · Mme Le Nabour (HOR) · Article 12, après l’alinéa 12

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de recueil de sa plainte sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque les locaux du service ne lui sont pas accessibles, sa plainte peut être recueillie en tout autre lieu adapté. »

Exposé sommaire

Pouvoir porter plainte est la première condition de l’accès à la justice, que l’article 13 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose de garantir, y compris par des aménagements procéduraux. Comme le relève le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de nombreuses victimes en situation de handicap se heurtent pourtant, au moment de déposer plainte, à l’absence d’interprète en langue des signes française, de supports en facile à lire et à comprendre ou d’outils de communication alternative et améliorée.
Le texte adopté par la commission spéciale reconnaît déjà ce besoin dans deux cas : il permet en outre-mer à la victime de s’exprimer dans sa langue régionale avec le concours d’un interprète (article 12), et il prévoit que les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, où la plainte peut être déposée sur place, recourent à tout moyen garantissant la compréhension et l’expression de la personne (article 54).
Le présent amendement étend cette logique à tous les dépôts de plainte. Il pose le principe d’une adaptation des modalités du recueil de la plainte aux besoins de la victime et ouvre la possibilité de recourir à l’ensemble des moyens de communication adaptés, y compris le codage en langue française parlée complétée et la transcription écrite, indispensables à de nombreuses personnes sourdes ou malentendantes qui ne pratiquent pas la langue des signes. Il permet enfin, lorsque le commissariat ou la brigade n’est pas accessible, de recueillir la plainte en tout autre lieu adapté, sans que la victime ait à renoncer.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 890 · Mme Garin (ECOS) · Article 12, alinéa 14

Dispositif

Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié :
« a) Sont ajoutés les mots : « et en la motivant au regard des circonstances de l’espèce » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il les informe également de la possibilité de former un recours auprès du procureur général, de se constituer partie civile et d’obtenir réparation des dommages résultants de l’infraction en application de l’article 706‑3 et mentionne les coordonnées d’associations agréées d’aide aux victimes. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. Ces moments constituent en effet des étapes difficiles dans le parcours des victimes, qui impliquent un accompagnement renforcé.
L’article 40‑2 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d’aviser les victimes de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. Or, force est de constater le caractère lacunaire des motifs de classement sans suite. Dès lors, le présent amendement impose une motivation de ces décisions de classement sans suite au regard des circonstances de l’espèce.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le classement sans suite doit être un moment de rappel aux victimes des droits qui leur sont ouverts par les règles générales de procédure pénale :
– le droit de faire appel de la décision de classement sans suite auprès du procureur général ;
– le droit de se constituer partie civile ;
– le droit d’obtenir réparation des dommages causés par l’infraction, reprenant ainsi un ajout de la commission spéciale.
Enfin, l’amendement reprend l’ajout de la mention des associations d’aide aux victimes agréées dans l’avis de classement sans suite.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 938 · Mme Le Nabour (HOR) · Article 12, après l’alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les modalités de son audition sont adaptées à ses besoins de compréhension et d’expression. Il peut être recouru à cette fin à tout moyen de communication adapté, notamment à un interprète en langue des signes française, à un codeur en langue française parlée complétée, à la transcription écrite, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. Lorsque la victime s’exprime en langue des signes française ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression ainsi que, le cas échéant, celle de l’interprète. »

Exposé sommaire

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d’éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l’adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap.
Or, comme le souligne le CNCPH, certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. L’audition intervient en outre tout au long de l’enquête et de l’information, bien au-delà du seul dépôt de plainte.
Le présent amendement pose donc, pour toutes les auditions de la victime, le principe d’une adaptation des modalités à ses besoins de compréhension et d’expression, et ouvre le recours aux moyens de communication adaptés. Il précise enfin que, lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression et celle de l’interprète. Cette garantie protège la parole de la victime : en cas de contestation de la traduction, c’est la parole elle-même, et non seulement son interprétation, qui figure au dossier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 12 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 394 · le Gouvernement · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Des dispositifs destinés à faciliter le dépôt de plainte des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles sont mis en place dans les établissements de santé autorisés à exercer à la fois les activités de soins de médecine d’urgence et de gynécologie-obstétrique mentionnées à l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à cibler la possibilité de dépôt de plainte dans les établissements de santé dans les établissements où cette possibilité est la plus pertinente au regard des soins prodigués, soit dans les établissements autorisés à la fois en médecine d’urgence et en gynécologie. Afin que ce droit puisse être une réalité pour les victimes concernées, il semble en effet nécessaire de pouvoir aboutir en priorité au déploiement de ces protocoles dans l’ensemble des établissements autorisés en urgence et gynécologie, et s’assurer que les signatures des protocoles se traduisent par une mise en œuvre effective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1034 · Mme Roullaud (RN) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « violences » insérer le mot : « notamment ».

Exposé sommaire

Il n’y a aucune raison de ne viser que les violences sexuelles ou intrafamiliales. Toute personne victime de violence devrait pouvoir porter plainte dans un établissement de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 398 · Mme Legrain (LFI) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle bénéficie, pour le dépôt de plainte et son audition, de l’assistance d’un interprète dans les conditions prévues au 7° de l’article 10‑2 du présent code. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. Il s’agit d’un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires plurilingues, le recours à un·e interprète qualifié·e doit être effectivement assuré, notamment pour les enfants et les victimes allophones. De manière générale, si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà parmi les droits des victimes celui de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits, de nombreux obstacles perdurent. L’effectivité de ce droit se heurte en effet à des difficultés matérielles, notamment en raison de la disponibilité inégale des interprètes selon les territoires, due aux faibles rémunérations et au manque de recrutement, aggravés par les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Nous souhaitons donc par cet amendement garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé ce droit et rappeler son importance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 976 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 12, après l’alinéa 13

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa de l’article 40‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la décision de classement sans suite concerne une infraction mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 ou 227‑25 à 227‑27 du code pénal, elle précise le motif juridique et, le cas échéant, factuel qui la fonde et est notifiée à la victime dans des conditions garantissant sa bonne compréhension. » ;

Exposé sommaire

L’article 12 du texte de la commission spéciale modifie déjà l’article 40‑2 du code de procédure pénale pour prévoir l’information de la victime sur les possibilités d’indemnisation en cas de classement sans suite. Cette avancée doit être complétée : de trop nombreuses plaintes pour violences sexuelles et sexistes, en particulier intrafamiliales, font l’objet de classements sans suite dont la motivation demeure sommaire, voire absente, ce qui prive les victimes d’une compréhension réelle des raisons de cette décision et fait obstacle à l’exercice effectif de leurs droits, notamment celui de se constituer partie civile. Le présent amendement vise à imposer que la décision de classement sans suite, lorsqu’elle concerne une infraction de violence sexuelle ou sexiste, mentionne explicitement le motif juridique et, le cas échéant, factuel qui la fonde, et soit notifiée à la victime dans des conditions garantissant sa bonne compréhension de cette décision. Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, qui a mis en évidence les conséquences délétères, pour les victimes, d’une justice dont les décisions de classement demeurent trop souvent incompréhensibles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 765 · Mme Josso (DEM) · Article 12, alinéa 15

Dispositif

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « victimes », insérer les mots : « , y compris celles ayant subi des faits relevant de l’article 222‑30‑1 du code pénal, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les victimes de soumission chimique soient pleinement informées des possibilités d’indemnisation qui leur sont ouvertes ainsi que des moyens de contacter les associations agréées d’aide aux victimes compétentes. L’article 222-30-1 du code pénal réprime le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. La spécificité de ces faits et les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les victimes justifient qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les personnes devant bénéficier de cette information. Cette précision contribue ainsi à renforcer l’effectivité de l’accès aux droits des victimes de soumission chimique et leur orientation vers les dispositifs d’aide et d’indemnisation adaptés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 1125 · Mme Parmentier-Lecocq (HOR) · Article 12, après l’alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap. L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication lorsque la victime est en situation de handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées, exprimer les faits ou participer pleinement à leur audition lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. Le présent amendement vise donc à garantir que l’audition soit réalisée selon des modalités adaptées aux besoins de communication de la victime, notamment par le recours, lorsque cela est nécessaire, à la langue des signes française, au facile à lire et à comprendre ou à des outils de communication alternative et améliorée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1124 · Mme Parmentier-Lecocq (HOR) · Article 12, après l’alinéa 13

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, le recueil de sa plainte est réalisé selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap. Le texte adopté en commission renforce les conditions d’accueil et d’information des victimes lors du dépôt de plainte. Il prévoit notamment, dans certaines collectivités ultramarines, la possibilité pour la victime de s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement et le recours à un interprète lorsque cela est nécessaire. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des obstacles importants au moment de déposer plainte, notamment en l’absence d’interprète en langue des signes française, de supports en facile à lire et à comprendre ou de moyens de communication alternative et améliorée. Le présent amendement vise donc à garantir que le recueil de la plainte soit adapté aux besoins de communication de la victime, afin que le handicap ne constitue pas un obstacle au signalement des violences et à l’exercice effectif de ses droits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 190 · Mme Panonacle (EPR) · Article 12, après l’alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un protocole national, décliné territorialement, détermine les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte prévu à l’alinéa précédent. Il définit notamment les modalités de liaison entre les établissements de santé et les services et unités spécialisés mentionnés à l’article 15‑1 du présent code ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés des interlocuteurs référents. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’article 12 de la présente proposition de loi permet à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. Cette possibilité constitue une avancée importante, notamment lorsque la victime est prise en charge immédiatement après les faits. Son effectivité suppose toutefois une organisation claire et homogène entre les établissements de santé et les services de police et unités de gendarmerie chargés de recueillir les plaintes. Les professionnels de santé font en effet état de difficultés liées à l’absence de procédures harmonisées, de circuits clairement identifiés et d’interlocuteurs désignés au sein des forces de sécurité intérieure. Ces difficultés sont susceptibles de freiner la mise en œuvre effective du dépôt de plainte à l’hôpital et de créer des disparités selon les établissements et les territoires. Le présent amendement prévoit donc l’élaboration d’un protocole national, décliné territorialement, déterminant les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé. Ce protocole doit notamment organiser leur liaison avec les services et unités spécialisés dans le traitement des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, prévus à l’article 15-1 du code de procédure pénale, et permettre l’identification d’interlocuteurs référents. Il s’agit ainsi de sécuriser les pratiques des professionnels, de fluidifier le parcours des victimes et de garantir une mise en œuvre effective et homogène du dépôt de plainte dans les établissements de santé sur l’ensemble du territoire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 321 · M. Pradié (NI) · Article 12, alinéa 22

Dispositif

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’exception permettant de ne pas procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime en cas d’« impossibilité technique ». Cette formulation constitue un prétexte trop large, susceptible de devenir progressivement la règle et de priver d’effet l’obligation d’enregistrement audiovisuel prévue par le présent article. L’enregistrement audiovisuel constitue pourtant une garantie importante pour la victime comme pour la procédure. Il permet de conserver fidèlement les conditions et le déroulement de l’audition et contribue à éviter que la victime ne soit contrainte de répéter à plusieurs reprises le récit des faits. Une exception aussi générale, fondée sur une simple impossibilité technique, risque de permettre des dérogations trop fréquentes et insuffisamment encadrées. Le principe doit donc demeurer celui de l’enregistrement systématique des auditions concernées, sans qu’une exception formulée de manière trop large puisse en affaiblir la portée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 58 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « d’un crime ou d’un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou d’une agression sexuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Exposé sommaire

L’article 12 ouvre deux garanties procédurales : le dépôt de plainte dans les établissements de santé (alinéa 4) et l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse de celle-ci en présence de son avocat (alinéa 17). L’une et l’autre répondent à la situation d’une victime hospitalisée ou éprouvée, qui ne pourra pas se déplacer au commissariat ni répéter son récit. Cette situation n’est pas propre aux violences sexuelles ou intrafamiliales. Une personne hospitalisée après une tentative de meurtre, un vol avec violences ou un accident provoqué volontairement se trouve exactement dans le même état ; l’enregistrement de son audition sert le même objectif d’éviter la réitération du récit et de fixer la parole au plus près des faits. L’amendement définit le champ de ces deux garanties par la nature des faits, selon la formule de l’amendement n° 14, sans en retirer le bénéfice à aucune des victimes que le texte visait.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 76 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 12, alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles » les mots : « des associations conventionnées d’aide aux victimes mentionnées au 4° de l’article 10‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence : le même article, à son 1° bis, renvoie aux « associations agréées d’aide aux victimes ». Un procès-verbal de police, remis par un officier de police judiciaire au nom de l’État, ne peut servir de support de prescription pour des associations choisies sur leur seul objet statutaire, sans convention ni contrôle. Les associations conventionnées d’aide aux victimes, dont le sérieux est vérifié par les chefs de cour (article 41 du code de procédure pénale), accueillent toute victime, quel que soit son sexe ; les associations « de lutte contre les violences faites aux femmes » n’ont ni vocation ni compétence pour un homme victime de son conjoint.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 112 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 12, alinéa 4

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « sexistes et » III. – En conséquence , à la première phrase de l’alinéa 17 et à la fin de l’alinéa 25 supprimer le mot : « , sexistes ».,

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 5 amendements portant article additionnel après l’article 12
Non soutenu n° 430 · Mme de Maistre (DR) · Après l’article 12

Dispositif

Le II de l’article 803‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures portant sur l’une des infractions constitutives de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, l’officier ou l’agent de police judiciaire propose à la victime, lors du dépôt de sa plainte ou de sa première audition, d’être avisée par voie électronique des actes qui lui sont adressés au cours de la procédure. Lorsqu’elle y consent, sa déclaration, qui précise l’adresse électronique ou le numéro de téléphone auquel elle souhaite être avisée, est mentionnée au procès-verbal. Tout avis, convocation, document ou décision adressé ou notifié à la victime ou à la partie civile donne alors lieu, simultanément à son envoi selon les modalités prévues par le présent code, à un message adressé à cette adresse ou à ce numéro. Ce message indique la nature de l’acte et, le cas échéant, le délai de recours applicable, sans en reproduire le contenu. Il est sans incidence sur la régularité de l’envoi ou de la notification et sur le point de départ des délais. La victime ou la partie civile peut, à tout moment, revenir sur son consentement ou modifier les coordonnées désignées. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. Il complète ainsi l’article 12, qui renforce leurs droits dès le dépôt de plainte.Le code de procédure pénale prévoit, à de nombreux stades, que des décisions, ordonnances, convocations, avis ou notifications sont adressés à la victime ou à la partie civile. Il s’agit notamment de l’avis de classement sans suite, des ordonnances du juge d’instruction, dont l’ordonnance de non-lieu, et des décisions des juridictions de jugement. Ces actes sont principalement transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui conduit en pratique à une information tardive, voire manquée, notamment lorsque la victime est absente de son domicile.Les conséquences en sont particulièrement lourdes dans les affaires de violences sexuelles, où 73 % des plaintes font l’objet d’un classement sans suite. Une victime de viol reçue en permanence parlementaire a ainsi reçu, en pleine période estivale, la notification d’une décision rendue dans la procédure engagée contre son agresseur. Absente de son domicile, elle n’en a pris connaissance que tardivement et n’a pu apprécier utilement, dans les délais, les suites à y donner. Elle s’est retrouvée forclose pour interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu. Les victimes de violences intrafamiliales sont exposées aux mêmes difficultés, notamment lorsqu’elles ont dû quitter leur domicile.L’article 803-1 du code de procédure pénale permet déjà les communications électroniques avec les avocats. Cette voie ne bénéficie toutefois qu’aux victimes assistées d’un avocat, alors que la plupart des victimes n’en ont pas au stade de l’enquête.Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le même article permet également d’adresser certains actes par voie électronique à la victime elle-même, à condition qu’elle y ait expressément consenti. Ce dispositif ne répond pas à la difficulté. Il suppose que la victime connaisse son existence et en fasse la demande. En pratique, le suivi en ligne n’est ouvert en matière pénale qu’aux victimes constituées parties civiles, et les décisions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception en sont exclues. Enfin, il impose à la victime de consulter régulièrement un espace en ligne, ce qui reproduit le risque de défaut d’information.Le présent amendement adopte une approche plus simple. Dès le dépôt de plainte, l’enquêteur propose à la victime d’être avisée, par courriel ou par SMS, de chaque acte qui lui est adressé. Ce message indique la nature de l’acte et le délai de recours applicable, sans en reproduire le contenu, afin de préserver la confidentialité lorsque l’auteur des faits est un proche susceptible d’avoir accès à ses moyens de communication.L’envoi postal est maintenu et continue seul de faire courir les délais de recours, ce qui préserve la sécurité juridique de la procédure. Le message constitue une information supplémentaire, qui permet à la victime d’être avertie immédiatement, où qu’elle se trouve, et d’agir dans les délais. La victime reste libre de refuser et peut revenir à tout moment sur son choix.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 758 · Mme Autain (ECOS) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales une information régulière sur l’avancement de l’enquête.
L’absence de nouvelles pendant de longs mois peut laisser les victimes dans l’incertitude et participer à leur victimisation secondaire. L’amendement prévoit donc que le procureur de la République les informe tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête et leur indique les principaux actes réalisés.
Il étend ainsi à la phase d’enquête une exigence d’information déjà reconnue au cours de l’instruction afin que les victimes puissent comprendre où en est la procédure qui les concerne.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 891 · Mme Garin (ECOS) · Après l’article 12

Dispositif

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vient consacrer le droit des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d’être informées tous les six mois de l’état d’avancement de l’enquête.
Les enquêtes menées par le procureur de la République sont marquées par leur opacité pour les victimes. À la différence d’une information judiciaire, celles-ci ne peuvent prendre connaissance du dossier de la procédure que dans des hypothèses restreintes et ne disposent pas du droit à solliciter la réalisation de certains actes. Les victimes sont, dès lors, livrées à elles-mêmes pendant la durée des investigations.
Le présent amendement souhaite dès lors créer un droit à l’information régulière des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Tous les six mois, le procureur de la République devrait ainsi fournir aux victimes un état d’avancement de l’enquête indiquant les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé.
Ce nouveau droit ne conduirait pas à la communication de l’intégralité du dossier de la procédure, ainsi que le prévoit l’article 77‑2 dans des hypothèses restrictives. Il s’agit, dans le respect du secret de l’enquête, de permettre à la victime de prendre connaissance des actes auxquels il a été procédé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1113 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 12

Dispositif

Après l’article 61-2-1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, il est inséré un article 61-2-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2-2. – Lorsqu’une autorité administrative ou un organisme investi par la loi ou le règlement d’un pouvoir disciplinaire est saisi des mêmes faits que ceux ayant donné lieu à une audition enregistrée en application de l’article 61-2-1, cet enregistrement peut, avec l’accord exprès de la victime et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon le cas, être consulté par cette autorité ou cet organisme. « L’autorisation ne peut être accordée que lorsque cette consultation est nécessaire à l’instruction de la procédure administrative ou disciplinaire et permet d’éviter une nouvelle audition de la victime. « La consultation est organisée dans des conditions garantissant la confidentialité et l’intégrité de l’enregistrement. Elle ne peut donner lieu à la remise ou à la reproduction d’une copie. « La consultation de l’enregistrement peut se substituer à une nouvelle audition de la victime. Celle-ci demeure toutefois possible à sa demande ou lorsqu’une audition complémentaire est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ou à l’établissement des faits qui ne ressortent pas de l’enregistrement. « Les personnes ayant accès à l’enregistrement sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Le fait de diffuser ou de reproduire tout ou partie de cet enregistrement est puni des peines prévues à l’article 61-2-1 du présent code. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de consultation, de traçabilité des accès et de sécurisation de l’enregistrement. »

Exposé sommaire

L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition expresse de leur part. Une même victime peut néanmoins être amenée à relater les mêmes faits dans plusieurs procédures distinctes, notamment pénales, administratives ou disciplinaires. Le présent amendement permet, lorsque ces procédures portent sur les mêmes faits, la consultation de l’enregistrement déjà réalisé afin de limiter la répétition du récit. Cette consultation est strictement encadrée. Elle nécessite l’accord exprès de la victime et l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle est réservée aux autorités administratives et aux organismes auxquels la loi ou le règlement confie un pouvoir disciplinaire. Aucune copie ne peut être remise ou reproduite. Les accès doivent être sécurisés et traçables. Une audition complémentaire reste possible lorsque la victime la demande ou lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ou à l’établissement d’éléments qui ne ressortent pas de l’enregistrement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1317 · le Gouvernement · Après l’article 12 · sous-amendement au n° 891

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sexistes ou »
le mot :
« et ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8501 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 928 de Mme Garin à l’article 12
  • Scrutin n° 8502 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 398 de Mme Legrain à l’article 12
  • Scrutin n° 8503 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l’article 12
  • Scrutin n° 8504 · 02.10.2026 · adopté · l’article 12

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

19 interventions

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Je suis ravie que nous parlions autant d’accessibilité, mais nous avons déjà répondu aux questions soulevées par ces amendements. Nous avons pris en compte, à l’article 3, le fait que la formation intègre les spécificités des personnes en situation de handicap, et précédemment, à l’article 12, nous avons adopté des amendements spécifiques pour l’accueil, les dépôts de plaintes et les procédures, notamment pour les personnes en situation de handicap non moteur qui s’expriment ou communiquent de manière différente. C’est là qu’il nous semble le plus essentiel d’agir, puisque l’accessibilité physique est déjà couverte pour les établissements recevant du public (ERP). Cela ne signifie pas que tous les établissements sont parfaitement accessibles, mais que c’est couvert par la loi. Pour résumer : l’accessibilité des ERP, la formation des enquêteurs à l’accueil et à la prise en charge des personnes en situation de handicap, puis l’accessibilité aux personnes en situation de handicap non moteur, sont prises en compte dans le cadre du dépôt de plainte et de la procédure. Demande de retrait, les amendements étant satisfaits ; sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Chère collègue, vous le savez, nous partageons ce combat de l’accessibilité pour permettre aux victimes d’être prises en charge dans leur langue régionale. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir davantage de moyens pour le 3919, afin que les victimes puissent être écoutées dans leur langue régionale. Néanmoins, l’amendement est satisfait, le droit des victimes à bénéficier d’un interprète étant déjà garanti à l’article 10-2 du code de procédure pénale. En outre, à l’article 12, que nous avons voté vendredi, nous avons tenu compte de la spécificité des territoires ultramarins en permettant aux victimes situées dans ces territoires de s’exprimer dans la langue régionale qu’elles utilisent habituellement.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, les procureurs ne refusent pas que les actes d’enquête aient lieu : ils sont simplement confrontés au manque de moyens et à l’embolie du système judiciaire. Ensuite, nous nous étions engagés en commission à faire une synthèse de plusieurs propositions qui seraient inscrites à l’article 12, concernant l’information des victimes lors du dépôt de plainte, pour le classement sans suite et tout au long de la procédure. Nous développerons donc ce sujet à l’article 12.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le dispositif que nous souhaitons introduire à l’article 12 répond à votre préoccupation car, en plus de l’information au moment du dépôt de plainte et du classement sans suite, il prévoit que la victime soit informée tous les six mois de l’état de la procédure.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Comme je l’ai déjà expliqué, j’ai déposé à l’article 12 des amendements allant dans le sens du vôtre. Je partage votre préoccupation. Nous sommes nombreux sur ces bancs, je pense, à être régulièrement interpellés par des victimes qui soit ne savent pas où en est la procédure, soit ne comprennent pas la notification de classement sans suite. Il est donc absolument nécessaire de renforcer l’information des victimes ; nous pourrons en discuter à l’article 12. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure thématique · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué précédemment, notre amendement à l’article 12 vient renforcer l’information aux victimes.

M. Laurent Panifous, ministre délégué · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

De telles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

L’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants contient déjà une disposition qui exclut les auteurs de certaines infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Votre amendement sera bientôt satisfait puisque ce texte sera examiné d’ici à la fin du mois au Sénat ; j’espère qu’il y sera adopté à l’unanimité.

M. David Magnier · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le Rassemblement national soutient l’esprit de l’article 12 de cette proposition de loi. On sait quelle douleur et quel courage il faut pour qu’une victime de violences sexuelles ose poser des mots sur ce qu’elle a vécu, puis trouve le courage d’aller déposer plainte dans un commissariat, d’affronter les regards, de répondre à des questions difficiles et de s’exposer.

M. David Magnier · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Notre justice doit apporter des réponses concrètes. Dès lors, les avancées permises par l’article 12 – qu’il s’agisse de permettre le dépôt de plainte à l’hôpital, de mieux informer et protéger les victimes, de garantir l’assistance d’un avocat ou d’assurer l’enregistrement audiovisuel des auditions, ce qui contribue à sécuriser la parole de la victime – sont des évolutions salutaires et attendues par de nombreuses victimes et associations.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Sans vouloir entretenir trop longuement ce dialogue, je vous lis la disposition qui figure à l’article 12, tel qu’il est issu de la commission spéciale : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. »

Mme Béatrice Roullaud · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

L’article 12, qui prévoit que toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans des établissements de santé, est très important : même si cette pratique existe déjà, elle sera généralisée. Une victime de violences a du mal à déposer plainte, non seulement parce qu’elle a peur, mais aussi parce que quelquefois, elle risque sa vie.

Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 12.

· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

(L’article 12, amendé, est adopté.)

· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Après l’article 12

Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 758 et 891, portant article additionnel après l’article 12.

Mme Catherine Ibled · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Raconter une première fois les violences subies est déjà une épreuve immense. Devoir les raconter deux fois, trois fois, dix fois, voire plus, c’est revivre à chaque fois un traumatisme. L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ; toutefois, lorsque les mêmes faits donnent lieu à plusieurs procédures parallèles – elles peuvent être pénales, administratives ou disciplinaires –, la victime peut être contrainte de répéter son récit. C’est particulièrement vrai dans le milieu du sport : une jeune athlète peut devoir raconter les mêmes violences aux enquêteurs, à l’administration puis à sa fédération – parfois même, dans ce dernier cas, devant des proches de son agresseur.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O061 · Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O064 · Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O066 · Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-12.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.