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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 20 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 20 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 20 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 20 bis est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 20 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste. Ces campagnes sont conçues pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une partie des messages diffusés dans le cadre de ces campagnes s’adresse spécifiquement aux enfants et aux adultes susceptibles de recueillir leur parole.

La fréquence de diffusion des campagnes de prévention est déterminée par décret en Conseil d’État.

II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers les dispositifs mentionnés au I lors de la diffusion de programmes audiovisuels traitant de l’inceste.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 20 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,99) :

Adopté CS300 · Mme Cathala · Après l’article 20

Dispositif

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste. Ces campagnes sont pensées pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une partie des messages diffusés dans le cadre de ces campagnes s’adresse spécifiquement aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole. La fréquence de diffusion des campagnes de prévention est déterminée par décret en Conseil d’État. II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers les dispositifs mentionnés au I lors de la diffusion des programmes audiovisuels traitant de l’inceste. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent prévoir des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste, afin de faire connaître au plus grand nombre, notamment aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement. Ces campagnes seront pensées pour être accessibles pour les personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation vers ces dispositifs lors de la diffusion de certains programmes audiovisuels traitant de l’inceste doit être expertisée avec l’Arcom. Cette proposition reprend une demande de la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, qui appellent à renforcer la prévention de l’inceste. En 2023, la Ciivise a rendu un rapport public-électrochoc, qui a éveillé l’opinion publique à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et particulièrement incestuelles. Environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France (soit un enfant toutes les 3 minutes) et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste. Les recommandations de cette formation historique remontent il y a près de quatre ans déjà. Pourtant, près de 75% de ces dernières n’ont jamais fait l’objet de traduction législative ou réglementaire. Des mesures de cette proposition de loi vont dans le bon sens (création d’un parcours de soins en psychotrauma pour les victimes de violences sexuelles mineures, d’entretien individuel annuel obligatoire pour les enfants à partir de trois ans organisé par les professionnels de l’éducation nationale...). Cependant, notre groupe regrette l’absence de toute disposition pour améliorer la prévention de ces violences massives avant qu’elles n’interviennent. Il est nécessaire de mettre en oeuvre des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste qui permettraient de compléter utilement les dispositions intéressantes de ce texte. Il est crucial de sensibiliser les adultes hors de la cellule familiale, les parents protecteurs (qui sont en écrasante majorité des mères protectrices) ne pouvant bien souvent faire face à elles seules aux révélations de l’enfant, qui impliquent la plupart du temps le conjoint ou l’ex-conjoint, qu’il soit ou non le père biologique de l’enfant. Or ces derniers disposent de leurs propres stratégies de silenciation et d’intimidation - y compris judiciaire - des mères, ce qui peut retarder ou rendre impossible la mise hors de danger de l’enfant, surtout lorsque celles-ci ne disposent pas de soutien hors de la cellule familiale. De telles campagnes seraient d’abord destinées aux enfants et adultes susceptibles de recueillir leur parole, notamment dans le cadre de l’entretien individuel mené chaque année à l’école créé par l’article 30 de ce texte, en complément de leurs nouvelles obligations de formation. Elles seraient aussi destinées à l’ensemble des adultes qui ont un ou plusieurs enfants dans leur entourage. Pour que les enfants victimes aient la certitude qu’ils seront crus et protégés par les adultes lorsqu’ils révèlent des violences, il est indispensable que ces derniers aient des outils pour "aller-vers" l’enfant, et non l’inverse.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Irrecevable : 1

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

3 interventions

M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Enfin, l’article 20 bis prévoit des campagnes nationales d’information et de communication à destination des victimes d’inceste pendant trois ans.

· 2e séance du mardi 6 octobre 2026

(L’article 20 bis est adopté.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-20-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 45.