Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 59
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 56 — Les deux complètent le 7° des articles 222-3, 222-8, etc. du code pénal (« par un professionnel de santé … suivi obstétrical ou gynécologique »).
L’article 59 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 4 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
2 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 810, n° 212. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Le 7° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, le 5° de l’article 222‑24 et le 3° de l’article 222‑28 du code pénal sont complétés par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 56
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
2° Après le 11° de l’article 222‑10, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique. » ;
3° Le 7° de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 5° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique » ;
5° Le 3° de l’article 222‑28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».
PPL n° 3106, article 59
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
2° Le 7° de l’article 222‑8 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
3° Le 7° de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 7° de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologue » ;
5° Le 7° de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
6° Le 5° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
7° Le 3° de l’article 222‑28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique ».
Texte de la commission n° 3190, article 59
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le 7° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, le 5° de l’article 222‑24 et le 3° de l’article 222‑28 du code pénal sont complétés par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété
2° Le 7° de l’article 222‑8 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre
3° Le 7° de l’article 222‑10 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
4° Le 7° de l’article 222‑12 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologue » ;
5° Le 7° de l’article 222‑13 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
6° Le 5° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique » ;
7° Le 3° de l’article 222‑28 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi médical, notamment
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 6 · Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État
Préciser que certains crimes et délits sont considérés comme aggravés lorsqu’ils sont commis par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi obstétrical ou gynécologique (art. 56).
En commission spéciale
Décision de la commission : « La commission adopte l’article 59 non modifié. »
Les 1 amendements déclarés irrecevables
- CS123 · M. Peytavie · Irrecevable
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 810 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 59, alinéa 1
Dispositif
Après le mot : « santé », insérer les mots : « ou un étudiant en santé »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à clarifier l’application de la circonstance aggravante créée par l’article 59.
Adopté n° 212 · Mme Lingemann (DEM) · Article 59, alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 59. Les faits peuvent être commis lors d’une consultation, d’un examen ou d’un acte ponctuel, sans qu’il existe nécessairement de « suivi » médical. La rédaction proposée permet de couvrir plus largement les faits commis dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice des fonctions du professionnel de santé, tout en maintenant explicitement leur prise en compte lorsqu’ils surviennent dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive, en cohérence avec la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques à l’article 58. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.
Adopté n° 602 · Mme Faucillon (GDR) · Article 59, alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les observations formulées par STOPVOG. En l’occurrence, il s’agit de mieux couvrir le champ des circonstances aggravantes prévues à l’article 59 en ne les restreignant pas aux faits qui se produiraient dans le cadre du seul suivi médical.
Adopté n° 725 · Mme Garin (ECOS) · Article 59, alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ de la circonstance aggravante applicable lorsque des violences, un viol ou une agression sexuelle sont commis par un professionnel de santé. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 59 prévoit l’application de cette circonstance aggravante lorsque les faits sont commis « dans le cadre d’un suivi médical ». Cette formulation peut apparaître trop restrictive, dès lors qu’elle est susceptible de laisser en dehors du dispositif des faits commis à l’occasion d’une consultation, d’un examen ou d’un acte médical ponctuel ne s’inscrivant pas dans un suivi régulier. Le présent amendement propose donc de retenir les faits commis « dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ». Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles la qualité de professionnel de santé et l’exercice de ses fonctions ont placé l’auteur en situation de commettre les faits, indépendamment de l’existence d’un suivi médical dans la durée. Il précise également que sont notamment concernés les faits commis dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).
Les 1 autres amendements sur l’article
Retiré n° 93 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 59, alinéa 1
Dispositif
À la fin, supprimer les mots : « , notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique ».
Exposé sommaire
Le texte définit les « violences obstétricales et gynécologiques » par le seul « champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ». Une femme agressée par son dentiste, un homme par son urologue ou son proctologue n’en relèvent pas. La violence dans les soins n’est pas une affaire de spécialité mais de relation de soin, et les examens intimes concernent les deux sexes. Désigner une spécialité par son nom dans la loi pénale la stigmatise sans protéger davantage, à l’heure où elle manque déjà de praticiens. L’amendement retient une catégorie neutre, les violences commises dans le cadre des soins, qui couvre tous les patients et tous les professionnels. Le même article qualifie de violences les faits commis « en raison du genre » (sic). Le code pénal, à l’article 132-77, connaît le sexe et, distinctement, l’identité de genre ; le « genre » n’y est défini nulle part et ne peut fonder une qualification pénale sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 1111-4-2 punit de six mois d’emprisonnement « la banalisation de la douleur », « les propos porteurs de jugements sur la tenue » ou « les injonctions à la maternité » : des faits sans contours, dont la répression relève, s’il y a lieu, du disciplinaire, et qui exposeraient tout praticien à une poursuite pénale pour un conseil médical mal reçu. L’article 59 aggrave déjà les violences commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ; la mention « notamment obstétrical ou gynécologique » n’ajoute rien au droit et retire tout à une profession.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O123 · Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
- O126 · Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
- O127 · Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle… · reprise intégrale · rapprochement relu
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-59.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 05.