Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 40 : mobilisation du dialogue social en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 39 — Les deux complètent le 5° de l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique (formation) et modifient les articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail (négociation).

L’article 40 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 40, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 2 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ». ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales.[459]

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « constatées », la fin est ainsi rédigée : « et sur les mesures destinées à prévenir et à agir contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci. Elles définissent notamment des modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes et de recueil et de traitement des signalements au sein de la branche ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241 ‑ 12, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

3° À la fin du 2° de l’article L. 2242‑1, les mots : « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

5° Après le 3° de l’article L. 2242 ‑ 17, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et de lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ; ».

Articles additionnels adoptés après l’article 40

Adopté n° 832 · Mme Lalanne (EPR) · Après l’article 40

Dispositif

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d’État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1132 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Après l’article 40

Dispositif

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d’État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 39

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2241‑1, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles ».

2° Au 2° de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « , la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

PPL n° 3106, article 40

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. » ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot « contre », la fin du 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi rédigée : « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, en définissant notamment des modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements au sein de la branche ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑12, après les mots : « de la transition écologique, » sont insérés les mots : « de la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ».

3° Au 2° de l’article L. 2242‑1, les mots « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel »

4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail » sont insérés les mots « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».

5° Après le 3° de l’article L. 2242‑17, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. ».

Texte de la commission n° 3190, article 40

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « constatées », la fin est ainsi rédigée : « et sur les mesures destinées à prévenir et à agir contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci. Elles définissent notamment des modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes et de recueil et de traitement des signalements au sein de la branche ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241 ‑ 12, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

3° À la fin du 2° de l’article L. 2242‑1, les mots : « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci » ;

5° Après le 3° de l’article L. 2242 ‑ 17, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et de lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ; ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et à la prévention et à la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.professionnel  »ou  ;ayant un impact sur celui-ci ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot « contre », la fin duLe 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « constatées », la fin est ainsi
rédigée : «  et sur les mesures destinées à prévenir et à agir contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,sexistes endans définissantle cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci. Elles définissent notamment des modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes et de recueil, d’orientation, d’accompagnementrecueil et de traitement des signalements au sein de la branche  ». ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑12,2241 ‑ 12, après lesle motsmot : « de la transition écologique,  » », sont insérés les mots : «  de la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel  ».ou ayant un impact sur celui-ci » ;
3° AuÀ la fin du 2° de l’article L. 2242‑1, les mots : « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci  » ;
4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « travail  » », sont insérés les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel,professionnel  ».ou ayant un impact sur celui-ci » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2242‑17,2242 ‑ 17, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et de lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ; ».

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 6Rejeté : 2Tombé : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 40 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS245 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 40

Dispositif

Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil a pour mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, dont les modalités sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleur·euses sur les violences sexuelles et sexistes au travail, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. Cette disposition répond au besoin, unanimement souligné par les associations et syndicats, de mieux chiffrer des violences encore trop sous estimées, car abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail. Elle vise également à mandater le Haut Conseil pour évaluer les politiques de lutte contre les VSST.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS358 · Mme Lebon (GDR) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à élargir les thèmes de négociation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui ont un effet direct sur le cadre professionnel par souci de cohérence avec les dispositions portant sur les autorisations d’absence permises pour les victimes de violences intrafamiliales et sur la protection contre le licenciement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS490 · Mme Autain (EcoS) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 6 et 8.

Exposé sommaire

Cet amendement étend les obligations de négociation et de prévention aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes qui, sans se produire dans le cadre professionnel, ont un impact sur celui-ci. Les violences sexistes et sexuelles ne s’arrêtent pas à la porte de l’entreprise ou du service. Une victime qui est sous l’emprise de son agresseur peut voir son travail altéré : arrivée en retard, perturbation du cadre de travail, absences dûes à la prise en charge des procédures judiciaires ou des effets post-traumatiques... Ces éléments ne doivent pas lui faire courir un risque de licenciement. Cet amendement vise à une mise en cohérence avec les dispositifs sur l’autorisation d’absence pour la gestion des procédures, ainsi que la protection contre le licenciement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS992 · M. Benbrahim (SOC) · Article 40, alinéa 3

Dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Après le mot : « hommes », la fin est ainsi rédigée : « et sur les mesures destinées à prévenir et à agir contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci. Elles définissent notamment des modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes et de recueil et de traitement des signalements au sein de la branche ; » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement clarifie et harmonise la rédaction de la nouvelle obligation de négocier au niveau de la branche, afin de préciser qu’elle couvre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel – en cohérence avec les échanges tenus au Conseil d’État et avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise – ou ayant un impact sur le cadre professionnel – en cohérence avec les auditions menées et les demandes relayées par les organisations syndicales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS993 · M. Benbrahim (SOC) · Article 40, alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, après la référence : « L. 2242‑13 », insérer les mots : « la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1060 · M. Benbrahim (SOC) · Après l’article 40

Dispositif

Après le 1° de l’article L. 133‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsqu’un même agent subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsqu’un même agent subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ».

Exposé sommaire

Cette rédaction harmonise la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique, afin de prendre en compte la définition du code pénal issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette mise en cohérence avait déjà été opérée dans le code du travail par la loi 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle restait attendue pour le code général de la fonction publique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS238 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Après la partie du texte consacrée à la répression, nous en arrivons, et je tiens à le saluer, à une partie consacrée au travail. C’est ainsi que l’on peut à juste titre parler de « loi intégrale ». Si des VSS peuvent être commises sur le lieu de travail, ce dernier peut également protéger les personnes qui, en dehors, sont victimes de ces violences. Il peut les accompagner et faciliter leur parcours. Tout d’abord, cet amendement vise à ce que les violences conjugales, que l’article ne mentionne pas, soient intégrées au périmètre des négociations collectives. Surtout, il tend à élargir ce périmètre aux mesures visant à lutter contre les agressions sexuelles, contre le harcèlement sexuel, contre les agissements sexistes et, donc, contre les violences conjugales, à toutes les situations où ces violences, même commises en dehors du cadre professionnel, ont un impact sur ce dernier. Cet amendement, de plus, permet une coordination du présent article avec l’article 46, qui prévoit justement que des autorisations d’absence peuvent être délivrées en cas de VSS commises en dehors du temps de travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur pour le titre VI

Je vous remercie d’avoir souligné l’importance de ce titre VI qui a en effet vocation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Pour autant, la sphère du travail et la sphère privée ne sont pas imperméables l’une à l’autre et les conséquences de violences commises dans la dernière peuvent se faire sentir dans la première. Il est dans l’intérêt des entreprises et des employeurs comme dans celui des salariés que de considérer l’impact global des VSS sur le travail, qu’elles se produisent sur le lieu de travail ou en dehors. Je soutiens donc pleinement votre proposition d’ajouter les mots « ou ayant un impact sur celui-ci » aux alinéas 1, 4, 6 et 8 de l’article. En revanche, il n’est pas nécessaire d’ajouter la mention des violences conjugales : la rédaction actuelle de l’article, qui mentionne les VSS au sens large, les prend déjà en compte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; je donnerai en revanche un avis favorable aux deux amendements identiques à suivre, le CS358 et le CS490, dont la rédaction me paraît plus conforme à votre souhait.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je suis pour ma part favorable à cet amendement. La mention des violences conjugales me paraît opportune. Rappelez-vous les débats que nous avons eus lors de la discussion du titre Ier : les violences conjugales apparaissaient dans la partie consacrée aux violences intrafamiliales et pas dans celle consacrée aux violences sexistes et sexuelles. Dès lors, il me semble très important de préciser que les violences sexistes et sexuelles dont il est question dans le présent article doivent se comprendre non seulement au sens qui est le leur dans l’ensemble du texte, mais également au sens des violences conjugales – que nous avons classées, dans le titre Ier, parmi les violences intrafamiliales et non parmi les violences sexistes et sexuelles. Une telle précision, monsieur le rapporteur, complète parfaitement les deux amendements à suivre, auxquels vous vous êtes dit favorable, visant à ce que la négociation collective et les politiques de prévention dans l’entreprise ne concernent pas seulement ce qui s’y passe, mais aussi ce qui se passe en dehors. Si nous pensons aux violences conjugales en particulier, nous pensons aussi aux femmes qui retournent au travail le lendemain d’un viol qu’elles ont subi. Pendant des mois, elles souffrent de profonds traumatismes qui les empêchent de travailler pleinement, ce qui peut les conduire à être menacées de licenciement. Le cas de ces femmes doit être pris en considération afin qu’elles puissent faire face à la situation et être accompagnées. On ne peut pas séparer le dedans du dehors.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je pense également que la négociation dans les entreprises doit porter sur tout ce qui concerne le monde du travail ; s’agissant des violences sexistes et sexuelles, elle doit donc considérer non seulement celles qui surviennent sur le lieu de travail mais aussi celles qui, se produisant ailleurs, ont néanmoins des conséquences sur l’activité professionnelle. Néanmoins, la rédaction que je propose, dans le même esprit que les amendements CS358 et CS490, a vocation à se conformer à la recommandation du Conseil d’État : utiliser la formulation « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Dans son avis, le Conseil d’État a bien confirmé que cette formulation couvrait les violences conjugales et intrafamiliales. Je maintiens donc ma demande de retrait de l’amendement ; de nouveau, je soutiendrai les deux amendements identiques suivants.

Amendements identiques CS358 de Mme Karine Lebon et CS490 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

Cet amendement, travaillé avec la CGT, part du constat qu’il n’est pas nécessaire qu’une violence ait été commise sur le lieu de travail pour qu’elle ait des conséquences sur la vie professionnelle. C’est particulièrement évident s’agissant des violences conjugales et intrafamiliales : une salariée qui en est victime peut être harcelée au téléphone pendant son temps de travail, suivie à la sortie de son entreprise ou empêchée de s’y rendre ; elle peut avoir à s’absenter pour déposer plainte, consulter un médecin ou rencontrer un avocat, chercher un hébergement ou, tout simplement, se mettre à l’abri. Les conséquences professionnelles de telles situations peuvent être graves, jusqu’à la perte d’emploi. La proposition de loi, qui prévoit des autorisations d’absence ainsi qu’une protection contre le licenciement pour les victimes de violences intrafamiliales, reconnaît déjà cette articulation. Il serait donc cohérent que le dialogue social puisse porter sur les violences qui, même commises en dehors du lieu de travail, ont des conséquences sur la vie professionnelle – et je me réjouis d’avance, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable à ces deux amendements.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Des exemples sur ce qui peut faire l’objet de négociation – pour le cas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles commises en dehors du lieu de travail mais ayant des conséquences sur l’activité professionnelle – permettront de prolonger le propos de ma collègue. Ainsi, il est possible de réaménager le temps de travail de la victime ainsi que ses horaires, comme de réaménager son espace de travail. Pensons à la mobilité géographique, dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique. Le contrat de travail peut être suspendu, avec obligation de réintégration. Des jours de congé spécifiques peuvent être accordés sans obligation de fournir des justificatifs à l’employeur. Là où l’entreprise offre ces possibilités, on pourrait instaurer une priorité dans l’accès au logement ou aux colonies de vacances pour les enfants. Il existe donc toute une série de mesures d’accompagnement qui pourraient faire partie de la négociation professionnelle. Elles apporteraient un soutien important aux femmes victimes de ces violences. Sur leur lieu de travail, des femmes coupées de tout, par un mari violent par exemple, peuvent parler à leurs collègues. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que vous partagiez ce point de vue.

Amendement CS992 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il porte sur l’alinéa 3 de l’article. Au fil des évolutions législatives, et compte tenu des dispositions que nous souhaitons adopter dans cette proposition de loi, il est devenu difficilement lisible. Dans un souci de clarification, il s’agit donc de prévoir, en cohérence avec la rédaction retenue pour la négociation d’entreprise et avec les échanges tenus au Conseil d’État, que la négociation de branche couvre les violences sexistes et sexuelles au travail, qu’elles surviennent dans le cadre professionnel ou qu’elles aient un impact sur ce dernier, comme nous venons d’en discuter.

Amendement CS79 de M. Sébastien Huyghe · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement tombe. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS993 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

M. Sébastien Huyghe (EPR)

L’amendement CS79 vise à préciser le champ de l’obligation de négociation collective prévue par l’article 40 de la proposition de loi en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’article prévoit notamment que les branches définissent les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements. Il nous semble important de préciser que cette obligation porte sur les faits commis dans le cadre professionnel. L’obligation imposée aux branches doit être clairement délimitée et cohérente avec le champ retenu pour l’obligation de négociation au niveau de l’entreprise. Cet amendement ne remet évidemment pas en cause la nécessité de lutter contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Il ne vise qu’à déterminer clairement ce qui relève de la négociation collective dans le cadre professionnel. M. le président Christopher Weissberg. Je vous prie de m’excuser, mais l’adoption de l’amendement précédent a fait tomber le vôtre.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Nous avons en effet amendé l’alinéa 3 en précisant que la négociation de branche concerne les violences ayant des conséquences sur le cadre professionnel, même si elles sont commises en dehors de celui-ci.

Amendement CS359 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 40 modifié.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

L’adoption des amendements présentés par Mmes Lebon et Autain constitue une belle avancée. Nous pourrions aller plus loin encore en donnant à la négociation collective une obligation de résultat, avec un socle minimal de mesures concrètes en matière de prévention et de formation des salariés : ces dispositions ne doivent pas déboucher sur une coquille vide, comme cela arrive parfois. S’agissant de la fonction publique, un socle minimal élargi de mesures doit également être déterminé.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Si l’article 40 est le premier article du titre VI, c’est en raison de sa portée symbolique : la place des partenaires sociaux, dans les entreprises et dans la fonction publique, doit être pleinement reconnue. Le choix du dialogue social doit être confirmé, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, au niveau des branches comme des entreprises. Les négociations qui s’ouvriront auront évidemment vocation à aborder les enjeux que vous soulignez : la sensibilisation, la formation, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins. Cependant, les partenaires sociaux nous demandent souvent de ne pas contraindre excessivement le cadre de leurs négociations. Je propose donc que nous laissions les entreprises et les branches déterminer les thèmes soumis à la négociation à la lumière de leurs connaissances. En poursuivant l’examen des articles du titre VI, nous aurons l’occasion de voir qu’ils tendent à pousser les partenaires sociaux à négocier sur la formation et sur les dispositifs permettant de traiter les signalements en interne. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de laisser aux partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, ce temps d’échange. Ils doivent pouvoir fixer eux-mêmes les conditions dans lesquelles mener les négociations.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

L’amendement de ma collègue Faucillon est ambitieux – nous devons l’être. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les « partenaires sociaux ». Je n’ai pour ma part jamais pensé que les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont de véritables « partenaires » ; reste qu’il est impressionnant de voir comment convergent les propositions, émanant de tous les syndicats de salariés, que nous avons recueillies. Comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement, c’est l’Unsa qui est à l’origine de cette proposition – pas la CGT ni Sud, même si je ne doute pas que ces derniers y soient eux aussi favorables. L’accord est donc très fort, du côté des salariés, pour pousser leur avantage en cette matière. Un de nos collègues a défendu tout à l’heure un amendement tendant à ce que les violences commises en dehors du champ professionnel ne soient pas prises en compte dans la négociation collective, parce que l’entreprise pourrait en être dérangée : preuve que le rapport de force existe encore entre, d’un côté, l’intérêt stricto sensu de l’entreprise, qui nous invite à être toujours plus productifs quelles que soient nos conditions de vie et, de l’autre, une vision plus humaniste qui ne conçoit pas que l’on puisse forcer des femmes à travailler sans considération pour les violences que des hommes peuvent leur faire subir chez elles, en dehors de l’entreprise. Il y a quelque chose d’inhumain dans ce refus de comprendre ces situations et les aménagements qu’elles rendent nécessaires. La mise sous pression d’une salariée au moment où elle va très mal a, par ailleurs, des conséquences dans la durée : même pour le patronat, ai-je envie de dire, ce n’est pas très bon.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Avant de déposer la première version de cette proposition de loi en décembre 2025, nous avons échangé pendant plusieurs mois avec les organisations syndicales. Nous avons élaboré avec elles les présentes dispositions. Je les ai auditionnées en amont des travaux de cette commission et je les ai rencontrées la semaine dernière au ministère du travail : il n’existe pas, de leur part, une demande unanime pour que le texte précise les points qui doivent être ouverts à la négociation. Je maintiens donc ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC)

Ce qui compte, nous le verrons quand nous aborderons les articles suivants, c’est que les VSS soient inscrites comme un risque général, pour toutes les entreprises. À ce titre, elles sont nécessairement appelées à figurer dans le Duerp – le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le Duerp devra faire état de mesures de prévention et d’un plan d’action dont le contenu sera négocié avec les organisations syndicales. Nous avons donc préféré laisser libre la négociation tout en lui donnant un cadre, en précisant que les VSS sont un risque général pour toutes les organisations, entreprises comme fonction publique. Nous répondons ainsi à la demande des syndicats, qui prévoient la conception de plans d’information, de formation et d’action.

M. Sébastien Huyghe (EPR)

On peut bien caricaturer mes propos, qui ne témoignent cependant d’aucune inhumanité. Il s’agit simplement de ne pas faire reposer sur l’entreprise une responsabilité qui n’est pas la sienne. Je n’ignore pas que l’entreprise n’est pas qu’un cadre de travail mais aussi un cadre de vie ; reste que les entreprises – notamment les petites entreprises – ne peuvent pas porter la responsabilité de tout ce qui se passe en dehors.

Amendement CS1060 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il vise à harmoniser la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique avec celle qu’en donne le code pénal, elle-même issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Dans le code du travail, une même harmonisation a déjà été réalisée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Amendement CS245 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Il vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) l’élaboration d’un baromètre destiné à évaluer le ressenti des travailleuses et des travailleurs sur les VSS au travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il s’agit de répondre à une forte demande des associations et des syndicats, car les données actuelles, abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail, conduisent à sous-estimer ces violences. Le baromètre que nous proposons, beaucoup plus large, permettra au HCE d’évaluer les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

La semaine dernière, lorsque nous avons auditionné Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des solidarités, j’ai eu l’occasion de dire combien j’avais été frappé, au cours des auditions que j’avais précédemment conduites, par le manque de données dont nous disposons pour mesurer l’impact des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises, par le peu d’informations dont nous disposons sur le profil des agresseurs, ou par le manque de chiffres sur la désignation des référents VSS dans les entreprises. Votre amendement a vocation à répondre à ce besoin, que les organisations syndicales ont également exprimé lors des auditions. Je lui donne donc un avis favorable ; je vous propose cependant aussi de continuer à le travailler avant l’examen du texte en séance publique, afin de préciser la mission qui serait confiée au HCE. La notion de « ressenti », par exemple, me paraît un peu floue. Il serait également utile de prendre contact avec le HCE pour voir quelles données il pourrait contribuer à fournir.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Je rappelle de plus que le HCE a récupéré il y a quelques années les missions du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une structure autonome qui n’était pas du niveau du HCE. Cette fusion lui a fait perdre de la visibilité : votre amendement est donc bienvenu, qui pose aussi la question générale de la production de données par le HCE.

Les 3 autres amendements examinés
Tombé CS79 · M. Huyghe (EPR) · Article 40, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « sexistes », insérer les mots : « dans le cadre professionnel ».

Exposé sommaire

L’article 40 de la proposition de loi élargit l’obligation de négociation collective au sein des branches en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il prévoit, notamment, que celle-ci définisse les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements au sein de la branche. En pratique, les entreprises se saisissent déjà de cet enjeu dans différents cadres du dialogue social, que ce soit lors des discussions liées à la qualité de vie au travail ou des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes eu égard à l’incidence des violences sexistes et sexuelles sur les trajectoires professionnelles des salariés. Dans un souci de clarté, il est proposé de préciser que l’obligation applicable aux branches couvre uniquement les faits commis dans le cadre professionnel, en cohérence avec le champ retenu pour l’obligation de négociation collective au sein des entreprises.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS238 · Mme Legrain (LFI) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

I. – Aux alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 8, après toutes les occurrences du mot : « sexuelles », insérer les mots : « les violences conjugales ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 1, 4, 6 et 8 par les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives en y ajoutant les mesures visant à lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, non seulement dans le cadre professionnel -comme le propose l’article en l’état- mais également dans toutes les situations ayant un impact sur celui-ci. Il vise également à inclure la prévention et le traitement des violences conjugales parmi les thèmes des négociations collectives. Les violences conjugales ne sont pas isolées des autres formes de violences patriarcales ; elles en sont bien souvent la continuité et sont massives dans l’ensemble de la société (272 000 cas enregistrés en 2024, 107 victimes de féminicide et 270 de tentatives de féminicide). Ce continuum des violences sexuelles et sexistes doit donc être traité comme tel : si le texte proposé en aborde certaines (agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes), il omet d’y inclure les violences conjugales, que celles-ci aient lieu dans le cadre du travail ou non. De plus, l’élargissement du périmètre de l’article aux situations ayant un impact sur le cadre professionnel est nécessaire par souci de cohérence avec les autres articles de cette proposition de loi. L’article 46 prévoit par exemple l’octroi d’autorisations d’absence rémunérées ou de congés pour effectuer des démarches pour les victimes de violence sexuelle et sexiste (VSS), y compris lorsqu’elles sont commises en dehors du cadre professionnel. Il renvoie les modalités de mise en œuvre de ces congés à un accord de branche ou d’entreprise. Il prévoit donc bien que les négociations de branche et d’entreprise traiteront également des modalités de traitement de VSS commises en dehors du cadre professionnel mais ayant un impact sur celui-ci, ce que cet amendement propose d’inscrire formellement parmi les thèmes obligatoires des négociations collectives. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS359 · Mme Faucillon (GDR) · Article 40, après l’alinéa 8

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. « IV. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des agents, la prévention des situations susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNSA, vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 4Rejeté : 4Retiré : 1Irrecevable : 2

Amendements adoptés

Adopté n° 469 · Mme Brulebois (EPR) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou ayant un impact sur celui-ci ».

Exposé sommaire

La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, qu’il s’agisse de faits commis dans un contexte professionnel ou relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes eux-mêmes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle, et, partant, entre les obligations spécifiques de l’employeur et les responsabilités partagées en matière de soutien aux victimes.
Pourtant, cette préoccupation est déjà couverte par le droit actuel. D’un côté, les effets des violences sexistes et sexuelles survenant en milieu professionnel sur l’environnement de travail peuvent déjà être traités dans le cadre des négociations obligatoires existantes, notamment en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail, conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2242-17 du code du travail. De même, les conséquences professionnelles de violences issues de la vie privée sont déjà prises en compte dans le cadre de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (article L. 2242-17 du code du travail). Plusieurs accords de branche, comme celui signé le 11 juillet 2024 par les Industries électriques et gazières sur la mixité et l’égalité professionnelle, en témoignent, avec des dispositifs d’accompagnement et de maintien dans l’emploi pour les salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Par ailleurs, lorsque ces violences affectent la santé du salarié, le droit du travail prévoit déjà des mécanismes individualisés, tels que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste (article L. 4624-3 du code du travail), voire une reconnaissance d’inaptitude (article L. 4624-4 du même code), sous la supervision du médecin du travail.
Dans ces conditions, l’ajout d’un nouveau thème de négociation obligatoire ne semble ni utile ni pertinent. Il risquerait, au contraire, de complexifier la lisibilité des obligations de négociation et de morceler le dialogue social, alors que ces questions sont déjà abordées de manière globale dans les cadres existants. C’est pourquoi, pour préserver la clarté et la cohérence du droit, il est suggéré de supprimer cette mention.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 459 · Mme Autain (ECOS) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que toutes formes de violences intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. Parfois, les violences conjugales et intrafamiliales surviennent au sein-même ou aux abords du lieu de travail. Cette loi intégrale doit permettre de placer la sphère professionnelle comme un lieu de sécurité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 958 · Mme Cathala (LFI) · Article 40, avant l’alinéa 1

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des agents, la prévention des situations susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

Exposé sommaire

Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il est issu des propositions formulées par l’UNSA et d’un amendement déposé par le groupe communiste lors de l’examen en commission spéciale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 584 · Mme Faucillon (GDR) · Article 40, avant l’alinéa 1

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes assorti d’un échéancier. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations. Cette obligation de résultat consisterait à définir un socle minimal d’actions concrètes et un échéancier de mise en œuvre.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 521 · Mme Leboucher (LFI) · Article 40, alinéa 1

Dispositif

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « sexuelles, » Insérer les mots : « les violences intrafamiliales » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales » IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales » V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales » VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « sexuelles, » insérer les mots : « les violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales. Les violences intrafamiliales ne sont pas isolées des autres formes de violences patriarcales ; elles en sont bien souvent la continuité et sont massives dans l’ensemble de la société (272 000 cas enregistrés en 2024, 107 victimes de féminicide et 270 de tentatives de féminicide). Ce continuum des violences sexuelles et sexistes doit donc être traité comme tel : si le texte proposé en aborde certaines (agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes), il omet d’y inclure les violences intrafamiliales. Nous saluons la prise en compte, parmi les thèmes de négociation, des situations ayant eu lieu non seulement dans le cadre professionnel -comme le proposait l’article initial- mais également dans toutes les situations ayant un impact sur celui-ci, comme nous le proposions. Dans ce contexte, l’ajout explicite des violences intrafamiliales apparaît comme de bon sens. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 amendements portant article additionnel après l’article 40
Rejeté n° 583 · Mme Faucillon (GDR) · Après l’article 40

Dispositif

Après l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 222‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑3‑1 . – Entre chaque renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des négociations interviennent en vue d’aboutir à des accords mentionnés à l’article L221‑2 et portant sur le domaine cité au 5° de l’article L222‑3. « Ces négociations portent, sur la base de bilans des mesures et dispositifs mis en œuvre, notamment sur les mesures visant à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la prévention des violences sexuelles et sexistes et l’impact des violences intrafamiliales dans le cadre professionnel et le traitement de leurs signalements notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de protection et réparation. « Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à rendre obligatoire la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant désormais la prévention et la lutte contre les VSST, selon une fréquence d’au moins tous les 4 ans.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 832 · Mme Lalanne (EPR) · Après l’article 40

Dispositif

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d’État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1001 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 40

Dispositif

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d’État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures. Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1132 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Après l’article 40

Dispositif

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Exposé sommaire

Il s’agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d’État, de modifier l’article R. 2315-6 pour autoriser le dépassement, pour le référent désigné au CSE, du plafond encadrant la mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd’hui à une fois et demie le crédit d’heures.
Cela permettra qu’il puisse disposer de manière souple du temps nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8588 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 958 de Mme Cathala à l’article 40 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8589 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 521 de Mme Leboucher à l’article 40 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8590 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 469 de Mme Brulebois à l’article 40 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8591 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 459 de Mme Autain à l’article 40 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8592 · 07.10.2026 · adopté · l’article 40 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8593 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 832 de Mme Lalanne et l’amendement identique suivant après l’article 40 (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

32 interventions

M. Édouard Geffray, ministre · 2e séance du mardi 6 octobre 2026

Pardonnez-moi, madame Autain : sur un sujet comme celui-ci, cela vaut vraiment la peine que nous respections la parole de l’autre et que nous nous disions la vérité. Nous avons créé des postes d’infirmières : il y en a plus aujourd’hui qu’il y a dix ans. Nous avons créé des postes d’assistants sociaux – ils sont d’ailleurs les premiers à faire des signalements au titre de l’article 40, notamment en lien avec des violences sexistes et sexuelles. Cela ne veut pas dire qu’il y en a assez : je dis juste qu’il y en a plus. En revanche, il y a moins de médecins en personnes physiques parce qu’il y a une crise de la démographie médicale à laquelle nous n’avons pas réussi à trouver de solution.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Article 40 (appelé par priorité)

M. Thomas Ménagé · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Le bien-être au travail et le bon travail dépendent évidemment de la rémunération et du sens que l’on y trouve, mais aussi de l’environnement dans lequel il s’effectue : il faut retrouver dans l’entreprise un environnement humain, bienveillant, protecteur. Heureusement, les partenaires sociaux n’ont pas attendu nos travaux pour agir dans ce sens ; il faut le saluer. Selon la direction générale du travail (DGT), la prévention des violences en question apparaît déjà dans 90 % des négociations portant sur l’égalité professionnelle, et dans 66 % de celles portant sur la qualité de vie et les conditions de travail. Il faut désormais généraliser ces bonnes pratiques, raison pour laquelle le Rassemblement national soutiendra l’article 40.

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 958 et 521, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 40, par le groupe Rassemblement national.

M. Karim Benbrahim, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représentants du patronat – pour traiter ces questions : ce sont eux qui sont les plus à même de déployer les politiques adaptées au contexte de leurs entreprises. Le fait que l’article 40 occupe la première place de ce titre illustre l’importance que nous accordons au dialogue social.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis favorable à l’article 40 ; je tiens à l’affirmer clairement. Comme M. le rapporteur, je le trouve empreint d’une forme d’équilibre. Aussi, je serai du même avis que lui sur ces amendements, qui risquent de créer du déséquilibre, voire de la confusion : défavorable.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Article 40 (appelé par priorité - suite)

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Madame la députée, je peine à comprendre votre amendement. L’article 40 concerne exclusivement le monde du travail. Le champ de la négociation qu’il fixe comprend les violences sexistes et sexuelles survenues dans le cadre professionnel et celles qui ont des conséquences sur l’activité professionnelle. Connaissez-vous une entreprise qui n’aurait pas intérêt à traiter les effets sur le travail des violences sexistes et sexuelles commises au sein de la sphère familiale ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Connaissez-vous un salarié qui aurait intérêt à fermer les yeux sur cela ? Pour ma part, je n’en connais pas. Vous l’avez dit d’ailleurs vous-même : plusieurs entreprises ont déjà lancé des négociations à ce sujet, si bien que pour elles l’article 40 est déjà appliqué. En revanche, il importe d’encourager les entreprises qui n’ont pas encore engagé ce travail à le faire – c’est important pour elles comme pour les victimes. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous n’avons aucun problème avec l’article 40, qui porte sur les obligations de négociation dans l’entreprise. L’article 46 abordera la question de l’autorisation d’absence auquel les victimes d’agressions sexuelles et sexistes auront droit, que ces agressions se soient produites sur le lieu de travail ou dans la sphère privée, afin de permettre à ces femmes – pour simplifier – d’entreprendre les démarches nécessaires dans leur situation.

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 40, amendé, est adopté.)

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 40 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 40.

Mme Elsa Faucillon · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 40 avait introduit dans le code général de la fonction publique le thème de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail ou ayant un impact sur celui-ci – c’est ce dernier aspect vient d’être gommé. Cependant, contrairement aux dispositions relatives au secteur privé, la négociation ne revêt pas de caractère obligatoire et ne connaît pas de périodicité. Le présent amendement, issu de propositions – bouchez-vous les oreilles ! – de la FSU – Fédération syndicale unitaire –, prévoit donc une négociation sur ce thème à chaque renouvellement général des organismes consultatifs au sein des trois fonctions publiques. Pour que ces négociations aboutissent à des résultats concrets, l’amendement dessine les contours d’un socle minimal d’objectifs.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur cette partie du texte, la position du ministère est bien claire et bien connue : l’article 40, en l’état, est équilibré. Nous avons réuni les partenaires sociaux – et les partenaires sociaux, ce ne sont pas que les syndicats de travailleurs, c’est aussi le monde de l’entreprise ! (Mmes Élise Leboucher et Danielle Simonnet s’exclament.) Lors d’une réunion, à laquelle je remercie M. le rapporteur et Mme la rapporteure générale d’avoir participé, nous avons entendu les parties prenantes – les salariés et les chefs d’entreprise, qui font collectivement l’entreprise.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Un équilibre a été trouvé ; l’article 40 est un bon article. Vous l’avez dit, madame la députée Leboucher, il représente une avancée importante. Nous prenons donc cet article tel qu’il est, tel qu’il est ressorti de vos débats. Notre position est très claire, constante, et je la rappellerai à chaque occasion.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Il serait intéressant que nous procédions à une seconde délibération sur l’article 40, afin de le rétablir pleinement dans son périmètre initial, tel qu’il avait été pensé en commission et compte tenu des échanges entre le ministre et les rapporteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Sandrine Lalanne · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique (CSE) ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. Un élu peut ainsi recevoir des heures de ses collègues. Toutefois, l’article R. 2315-6 plafonne ce cumul : un élu ne peut disposer, en un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures d’un titulaire. Pour un référent qui accompagne des victimes, traite des signalements et organise la prévention, ce plafond peut s’avérer trop bas.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Lorsque nous avons commencé l’examen de l’article 40, j’ai indiqué que certaines questions viendraient naturellement dans le champ de la négociation sociale.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’emploi du mot « naturellement » a fait tiquer certains collègues. Or, si j’utilise ce terme, c’est parce que les articles qui suivent l’article 40 imposent aux entreprises certaines obligations : formation, mise en place de protocoles, traitement des signalements, accompagnement des victimes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Dès lors, la question de la formation sera naturellement traitée par les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre des négociations que nous avons instaurées à l’article 40.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Par ailleurs, le CSE est compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Il sera donc, par définition, associé à la définition des actions de formation et de sensibilisation. Il aura la possibilité d’influencer leur contenu, de les évaluer et d’en faire un objet du dialogue social, conformément au souhait que nous avons exprimé à l’article 40.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous avons déjà parlé des heures de délégation lors de l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 40. Une disposition du code du travail permettant la mutualisation de ces heures au sein des CSE répond en partie au besoin exprimé.

Mme Florence Herouin-Léautey · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Que ces amendements aient été jugés irrecevables au titre de l’article 40 est de nature à nous inquiéter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Sarah Legrain · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le groupe La France insoumise soutient cet amendement auquel nous donnerons le nom d’amendement « Sara Forestier » car c’est la mobilisation de cette dernière qui a permis qu’il soit présenté dans cet hémicycle. Contrairement à ce que dit le gouvernement, nous ne pouvons en tant que députés aborder tous les sujets dans les débats, puisque l’article 40 nous empêche de déposer certains amendements.

Mme Clémentine Autain · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

L’amendement « Sara Forestier », dont je me félicite qu’il ait eu tant de succès et que tant de collègues aient souhaité reprendre sur les bancs de cette assemblée, ne se retrouve pas entièrement dans votre proposition d’amendement, mais je comprends les contraintes liées au risque de cavalier législatif et à l’article 40. Cependant, nous aurions voulu qu’au moment où les auteurs sont appréhendés, que l’enquête a commencé et qu’on les interroge sur ce qu’ils ont fait, une question soit posée sur ce qu’ils auraient pu subir.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

J’avais proposé que le Spip s’assure avant la libération de la continuité en milieu ouvert de cette prise en charge, mais la rédaction de mon amendement a été jugée irrecevable au titre de l’article 40. Le présent amendement prévoit plus simplement que « la préparation de la sortie tien[ne] compte de la continuité des actions engagées au cours de la détention ». L’objectif demeure le même : éviter une rupture dans la prise en charge au moment où elle risque d’être le plus dommageable. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)

M. Arnaud Bonnet · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Je maintiens l’amendement ; je me réjouis de ce que le travail parlementaire permet de faire évoluer le texte, tout en regrettant malgré tout que bon nombre de nos amendements, notamment relatifs à l’ASE, aient été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45, de la Constitution. Ils nous auraient permis de faire bien davantage pour les enfants.

M. Thomas Ménagé · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

L’amendement n o 339 de Mme Leboucher tend à confier une nouvelle mission à l’Autorité créée à l’article 2. Or l’amendement de réécriture de l’article 2 déposé par le groupe RN que j’ai évoqué précédemment a été déclaré irrecevable sous le prétexte qu’il tendait à confier de nouvelles missions à l’Autorité, créant ainsi une nouvelle charge financière. Il substituait une mission interministérielle à l’Autorité indépendante, en lui confiant, outre les missions confiées à l’Autorité dans le texte de la commission, les missions existantes de la Miprof et de nouvelles missions. Ces dernières étaient cependant similaires à celles proposées par le rapporteur lors de l’examen du texte de 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ; ses amendements avaient alors été déclarés recevables au titre de l’article 40. On avait considéré qu’ils ne tendaient pas à créer une nouvelle charge financière. Notre amendement ne créait donc aucune charge nouvelle. Mieux encore, il permettait de faire des économies, puisque je ne faisais qu’inscrire dans la loi une mission interministérielle existante.

M. Thomas Ménagé · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Or je suis en train de me rendre compte que des amendements issus de la gauche ont été déclarés recevables alors qu’ils confient de nouvelles missions à l’Autorité indépendante. Pourquoi n’ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à l’image des nôtres ? S’agit-il d’un traitement à géométrie variable ?

M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

J’aimerais que Mme Autain précise son propos sur les irrecevabilités, car plusieurs députés ont abordé ce sujet. Si les amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, à l’étape de la commission, cela relève de ma responsabilité. Cependant, j’ai déclaré recevables de très nombreux amendements sur les violences sexistes et sexuelles, notamment ceux concernant les conséquences des violences économiques, ce qui a donné lieu à plusieurs articles additionnels. En revanche, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est décidée par la commission des finances, présidée par M. Coquerel.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O108 · Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O112 · Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-40.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 52.