Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 48 : étendre aux associations le statut protecteur de lanceur d’alerte pour sécuriser la dénonciation des violences sexistes et sexuelles
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 48 — Texte identique : article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« ou morale de droit privé à but non lucratif »).
L’article 48 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 48
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».
PPL n° 3106, article 48
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale de droit privé à but non lucratif ».
Texte de la commission n° 3190, article 48
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016 ‑ 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 176 · extension du statut de lanceur d’alerte aux personnes morales
La proposition de loi entend étendre aux personnes morales le statut de lanceur d’alerte qui, en application de l’article 122-9 du code pénal et de l’article 10-1, I de la loi du 9 décembre 2016, bénéficie d’une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi et d’une irresponsabilité civile pour les dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique.
177. Le Conseil d’Etat relève que l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, complété par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, comme la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, n’organisent la protection du lanceur d’alerte qu’en tant que celui-ci est une personne physique.
Le Conseil d’Etat estime, par suite, que l’adjonction proposée par la proposition de loi conduit à un risque juridique au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dès lors que le dispositif légal existant dans lequel la proposition de loi entend s’insérer est entièrement conçu pour les personnes physiques, soulevant ainsi des difficultés d’application, d’interprétation et de cohérence du droit applicable.
Au surplus, le Conseil d’Etat estime que l’objectif recherché par les auteurs de la proposition de loi est déjà atteint grâce aux dispositions figurant à l’article 6-1 de la loi de 2016, aux termes desquelles les protections dont bénéficie le lanceur d’alerte à l’exception de l’irresponsabilité pénale, s’appliquent également, le cas échéant, « aux facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 ». Les auteurs de la proposition de loi ayant indiqué que la référence à la notion de personne de droit privé à but non lucratif permettait à elle seule de couvrir ce qui était souhaité, c’est-à-dire la protection des associations intervenant dans le domaine des violences sexuelles et sexistes seules concernées par la mesure envisagée, le Conseil d’Etat suggère d’écarter cette disposition.
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « Elle adopte l’article 48 non modifié. »
Amendement CS265 de Mme Sarah Legrain · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 48 non modifié.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faciliter l’action des personnes morales facilitatrices – c’est-à-dire les associations, les syndicats ou les organisations qui entourent les lanceurs d’alerte – en précisant leur statut.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Je pense que vous avez travaillé cet amendement avec le Conseil national des barreaux, mais il est totalement satisfait. En effet, l’article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique étend déjà aux facilitateurs les garanties prévues pour les lanceurs d’alerte aux articles 10-1 et 13 de la même loi. Ainsi, l’article 10-1 les protège de quinze types de représailles, dont le champ excède les relations de travail. Mentionnons notamment la « résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services », qui couvre une part significative des situations de rupture de conventionnement ; l’« annulation d’une licence ou d’un permis », qui les protège en cas de retrait d’agrément ; ou encore une protection contre les pertes financières entendues largement, incluant la perte d’activité et la perte de revenus, qui permet de couvrir les réductions de subvention. L’article 13 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit en outre un délit d’entrave au signalement, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, dont les facilitateurs peuvent donc bénéficier. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Pourtant, le Conseil national des barreaux nous alerte. Contrairement à vous, il considère que les personnes morales facilitatrices pâtissent d’un vide juridique.
Amendement CS728 de Mme Maud Petit · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Maud Petit (Dem)
Les violences sexuelles sur mineurs sont de plus en plus liées à internet : c’est désormais souvent là qu’elles se préparent, qu’elles se commettent et qu’elles se repèrent. Le nombre de photos et de vidéos pédocriminelles repérées en ligne est ainsi passé de 1 million par an en 2014 à 100 millions en 2023. Face à cette réalité, des citoyens se sont organisés, pour détecter et signaler aux autorités des réseaux pédocriminels en ligne, en coopération avec les forces de l’ordre. Mentionnons notamment l’association 211 Organisation. Toutefois, les chasseurs de pédocriminalité en ligne ne disposent d’aucun statut, d’aucune protection juridique. Le statut de lanceur d’alerte leur est inaccessible car il est réservé au cadre professionnel. Pour y remédier, l’amendement tend à étendre la protection prévue pour les lanceurs d’alerte aux citoyens qui signalent de bonne foi des infractions sexuelles sur mineurs, tout en précisant que cette protection ne couvre pas les procédés illégaux de collecte d’information et qu’elle ne confère aucun pouvoir d’enquête, de contrainte ou de surveillance à ses bénéficiaires. L’objectif est de protéger les signaleurs sans entraver le travail des forces de police et de la justice.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur
Je comprends votre intention, mais certaines imprécisions dans votre rédaction me paraissent créer un flou dangereux. Aux termes de la loi du 9 décembre 2016, pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, il faut avoir eu connaissance des informations signalées dans le cadre de ses activités professionnelles. En étendant ce statut aux personnes agissant hors de tout cadre professionnel, sur le seul fondement d’une connaissance personnelle acquise notamment à travers une activité de veille, nous dénaturerions le dispositif. Il faudrait échanger de manière approfondie pour voir comment sécuriser les choses. Par ailleurs, l’article 434-3 du code pénal satisfait déjà en partie votre demande, en sanctionnant pénalement l’absence de signalement de sévices sur mineur par tout citoyen qui en a connaissance. Enfin – et c’est le point rédhibitoire – l’expression que vous utilisez, « activité citoyenne de veille ou de prévention en ligne », est dépourvue de toute définition juridique. Son introduction dans le droit nous ferait entrer en terrain inconnu. Je vous demande de retirer l’amendement pour ne pas créer un cadre juridique bancal. Je suis toutefois prêt à en rediscuter, notamment à la lumière de l’avis du gouvernement.
Mme Maud Petit (Dem)
Cela fait des années que j’interpelle les gardes des Sceaux successifs à ce sujet. Les chasseurs de pédocriminalité en ligne mènent un travail important : ils parviennent à intercepter de gros prédateurs et, à certains endroits, ils travaillent bien avec les forces de l’ordre et les enquêteurs judiciaires. Il faut les protéger. Je suis d’accord pour y travailler avec vous.
Les 3 autres amendements examinés
Rejeté CS265 · Mme Legrain (LFI) · Article 48
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2 . – Les personnes morales à but non lucratif facilitatrices au sens de l’article 6‑1 de la présente loi sont protégées contre toutes mesures de nature à entraver leur activité ou leur existence. Sont notamment prohibés : la révocation de leur agrément, la réduction ou le retrait des subventions publiques qui leur sont allouées, le refus de conventionnement avec des collectivités territoriales ou des établissements publics sans motif légitime, la limitation ou le blocage de leurs accès bancaires et financiers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices. L’article 48 de la présente proposition de loi propose d’étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif. L’objectif est louable, cependant le statut de lanceur d’alerte n’est pas conçu pour les personnes morales. Le CNB rappelle à ce titre que « doit conserver un périmètre juridiquement défini afin de préserver la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’extension aux personnes morales à but non lucratif est susceptible de brouiller la distinction entre le lanceur d’alerte et les organismes dont l’objet est précisément de mener des actions de défense, de représentation ou de mobilisation dans l’intérêt général. La profession d’avocat soulève également des difficultés quant aux conditions d’application de la protection et à l’identification de la personne effectivement à l’origine du signalement lorsqu’il est effectué au nom d’une structure. » Ainsi, en l’absence d’un texte plus conséquent sur le statut des lanceurs d’alerte et leur protection, nous proposons a minima de renforcer les modalités de protection spécifiques aux personnes morales facilitatrices. Nous proposons ainsi que les ces personnes morales, souvent dépendantes des collectivités territoriales et des subventions publiques, puissent bénéficier de garanties telles que l’accès à un compte bancaire, le maintien des agréments, etc. Ces protections nous paraissent nécessaires à la sauvegarde de la personne morale qui accompagne les lanceurs d’alerte.
Retiré CS476 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 48
Retiré CS728 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 48
Dispositif
Après l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 n° 2016‑169 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1. – Par dérogation au 2° du II de l’article 6, lorsque le signalement porte sur des faits susceptibles de constituer une infraction sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, la protection prévue au présent chapitre bénéficie également à toute personne physique qui, agissant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, porte sans délai injustifié à la connaissance de l’autorité judiciaire ou des services de police ou de gendarmerie des informations dont elle a personnellement connaissance. « Lorsque les informations ont été recueillies dans le cadre d’une activité citoyenne de veille ou de prévention en ligne, la protection prévue au présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun relatives à la licéité des procédés employés pour recueillir, conserver ou transmettre ces informations. « Le présent article ne confère aucun pouvoir d’enquête, de contrainte, de perquisition, d’interrogatoire ou de surveillance à son bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent être préparées, commises ou repérées sur internet. Le présent amendement vise à sécuriser le signalement de bonne foi, sans créer de justice privée ni conférer un quelconque pouvoir d’enquête aux citoyens. L’objectif est clair : protéger le signalement, et non créer des enquêteurs citoyens.
En séance publique
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 834 · Mme Legrain (LFI) · Article 48
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 6‑1 de loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2 . – Les personnes morales à but non lucratif facilitatrices au sens de l’article 6‑1 de la présente loi sont protégées contre toutes mesures de nature à entraver leur activité ou leur existence. Sont notamment prohibés : la révocation de leur agrément, la réduction ou le retrait des subventions publiques qui leur sont allouées, le refus de conventionnement avec des collectivités territoriales ou des établissements publics sans motif légitime, la limitation ou le blocage de leurs accès bancaires et financiers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices. L’article 48 de la présente proposition de loi propose d’étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif. L’objectif est louable, cependant le statut de lanceur d’alerte n’est pas conçu pour les personnes morales. Le CNB rappelle à ce titre que "doit conserver un périmètre juridiquement défini afin de préserver la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’extension aux personnes morales à but non lucratif est susceptible de brouiller la distinction entre le lanceur d’alerte et les organismes dont l’objet est précisément de mener des actions de défense, de représentation ou de mobilisation dans l’intérêt général. La profession d’avocat soulève également des difficultés quant aux conditions d’application de la protection et à l’identification de la personne effectivement à l’origine du signalement lorsqu’il est effectué au nom d’une structure." Ainsi, en l’absence d’un texte plus conséquent sur le statut des lanceurs d’alerte et leur protection, nous proposons a minima de renforcer les modalités de protection spécifiques aux personnes morales facilitatrices. Nous proposons ainsi que les ces personnes morales, souvent dépendantes des collectivités territoriales et des subventions publiques, puissent bénéficier de garanties telles que l’accès à un compte bancaire, le maintien des agréments, etc. Ces protections nous paraissent nécessaires à la sauvegarde de la personne morale qui accompagne les lanceurs d’alerte.
Scrutins publics
Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
Aucune mention relevée.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-48.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 57.