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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 41 : renforcement du cadre d’information et de sensibilisation des risques d’exposition aux violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 40 — Information et formation des travailleurs sur les violences sexuelles : 2169 art. 40 (article L. 4141-1-1 du code du travail) ; 3106 art. 41 (articles L. 4462-1 et suivants, « l’information … conformément à l’article L. 4141-1 »).

L’article 41 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 41, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 5 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 562. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 4121 ‑ 3 ‑ 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. » ;

1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :[835]

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes[835]

b) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :[835]

3° Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.[835]

2° Le chapitre II du titre VI du livre IV est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes

« Art. L. 4462 ‑ 1. – La sensibilisation organisée et dispensée en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle ne peut pas être organisée à distance. par le seul suivi d’un module numérique[836]

« Cette sensibilisation porte notamment sur :

« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

« 2° Les facteurs liés à l’organisation du travail, à l’activité exercée ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;

« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;

« 4° Les acteurs internes et externes à l’entreprise mobilisables sur le territoire ;

« 5° Les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements ainsi que les dispositifs d’accompagnement des personnes concernées.

« Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant sur une liste définie par décret bénéficient d’une sensibilisation renforcée portant également sur leur rôle en matière de prévention, de détection, de traitement des signalements et d’orientation des personnes concernées. Cette formation est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail.[652]

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, cette sensibilisation renforcée prend la forme d’une formation adaptée à l’exercice de ces responsabilités.

« Les modalités d’application du présent article et la périodicité des actions de sensibilisation et de formation sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 4462 ‑ 2. – Dans les entreprises ne disposant pas du référent prévu à l’article L. 1153‑5‑1, le ou les salariés désignés par l’employeur en application de l’article L. 4644 ‑ 1 assistent l’employeur dans l’identification des risques, l’élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que la diffusion du contenu de la sensibilisation prévue à l’article L. 4462‑1. La formation dont ils bénéficient comprend un module adapté à l’exercice de ces missions.

« Art. L. 4462 ‑ 3 . – Le conseiller du salarié mentionné à l’article L. 1232 ‑ 4 est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie à cette fin d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

« Art. L. 4462 ‑ 4 . – Dans les collectivités d’outre‑mer mentionnées au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, les salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés bénéficient de l’appui d’un référent mutualisé, désigné au niveau territorial, interprofessionnel ou de la branche. Ce référent assure des missions d’information, d’orientation et d’accompagnement en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, de formation et d’intervention du référent sont définies par voie réglementaire. » ;

3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 4622‑2, les mots : « le harcèlement sexuel ou moral » sont remplacés par les mots : « les agressions sexuelles, les faits de harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ».

4° Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :[1198]

Titre XII : Conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés[1198]

Art. L. 23‑121‑1 . – Le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner ces salariés en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d’emploi et de formation.[1198]

Art. L. 23‑121‑2 . – Les conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont désignés pour quatre ans. Le mandat des conseillers est renouvelable.[1198]

Art. L. 23‑121‑3 . – Le conseiller intervient sur saisine d’un salarié. L’employeur du conseiller saisi, lorsque ce dernier est salarié, lui laisse le temps nécessaire à ses interventions, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.[1198]

Art. L. 23‑121‑4 . – Le temps passé par le conseiller hors de son entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.[1198]

Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.[1198]

Le temps passé par le conseiller mentionné au premier alinéa peut avoir lieu notamment dans des locaux mis à disposition des organisations syndicales par des collectivités locales.[1198]

L’employeur est remboursé par le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.[1198]

Art. L. 23‑121‑5 . – L’exercice de la mission de conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.[1198]

Le licenciement d’un conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.[1198]

Art. L. 23‑121‑6 . – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre.[1198]

Articles additionnels adoptés après l’article 41

Adopté n° 839 · M. Benbrahim (SOC) · Après l’article 41

Dispositif

Au septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , dont la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ».

Exposé sommaire

Cet amendement étend aux travailleurs des plateformes le bénéfice de la sensibilisation aux risques associés aux violences sexuelles et sexistes.
Cette sensibilisation est ajoutée à la liste des mesures comprises dans la charte élaborée par les plateformes dans le cadre de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 40

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4141‑1, il est inséré un article L. 4141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141 ‑ 1 ‑ 1. - L’employeur fait dispenser une formation aux travailleurs sur les violences sexistes et sexuelles dont le contenu et la périodicité sont définis par décret. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur est tenu d’aborder le thème de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise ».

PPL n° 3106, article 41

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

« Cette information porte notamment sur :

« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;

« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;

« 4° Les acteurs internes et externes à l’entreprise mobilisables sur le territoire ;

« 5° Les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements ainsi que les dispositifs d’accompagnement des personnes concernées.

« Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement bénéficient d’une information renforcée portant également sur leur rôle en matière de prévention, de détection, de traitement des signalements et d’orientation des personnes concernées.

« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, cette information renforcée prend la forme d’une formation adaptée à l’exercice de ces responsabilités.

« Les modalités d’application de cet article sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 4462 ‑ 2. – Dans les entreprises ne disposant pas du référent prévu à l’article L. 1153‑5‑1, le ou les salariés désignés par l’employeur conformément à l’article L. 4644‑1 assistent l’employeur dans l’identification des risques, l’élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que la diffusion de l’information prévue à l’article L. 4462‑1. La formation dont ils bénéficient comprend un module adapté à l’exercice de ces missions.

« Art. L. 4462 ‑ 3 . – Le conseiller du salarié mentionné à l’article L. 1232‑4 est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les salariés en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« Art. L. 4462 ‑ 4 . – Dans les collectivités d’outre‑mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, les salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés bénéficient de l’appui d’un référent mutualisé, désigné au niveau territorial, interprofessionnel ou de la branche. Ce référent assure des missions d’information, d’orientation et d’accompagnement en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, de formation et d’intervention du référent sont définies par voie réglementaire. »

Texte de la commission n° 3190, article 41

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 4121 ‑ 3 ‑ 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. » ;

2° Le chapitre II du titre VI du livre IV est ainsi rétabli :

« Chapitre II

« Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes

« Art. L. 4462 ‑ 1. – La sensibilisation organisée et dispensée en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle ne peut pas être organisée à distance.

« Cette sensibilisation porte notamment sur :

« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

« 2° Les facteurs liés à l’organisation du travail, à l’activité exercée ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;

« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;

« 4° Les acteurs internes et externes à l’entreprise mobilisables sur le territoire ;

« 5° Les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements ainsi que les dispositifs d’accompagnement des personnes concernées.

« Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant sur une liste définie par décret bénéficient d’une sensibilisation renforcée portant également sur leur rôle en matière de prévention, de détection, de traitement des signalements et d’orientation des personnes concernées.

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, cette sensibilisation renforcée prend la forme d’une formation adaptée à l’exercice de ces responsabilités.

« Les modalités d’application du présent article et la périodicité des actions de sensibilisation et de formation sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 4462 ‑ 2. – Dans les entreprises ne disposant pas du référent prévu à l’article L. 1153‑5‑1, le ou les salariés désignés par l’employeur en application de l’article L. 4644 ‑ 1 assistent l’employeur dans l’identification des risques, l’élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que la diffusion du contenu de la sensibilisation prévue à l’article L. 4462‑1. La formation dont ils bénéficient comprend un module adapté à l’exercice de ces missions.

« Art. L. 4462 ‑ 3 . – Le conseiller du salarié mentionné à l’article L. 1232 ‑ 4 est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie à cette fin d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

« Art. L. 4462 ‑ 4 . – Dans les collectivités d’outre‑mer mentionnées au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, les salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés bénéficient de l’appui d’un référent mutualisé, désigné au niveau territorial, interprofessionnel ou de la branche. Ce référent assure des missions d’information, d’orientation et d’accompagnement en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, de formation et d’intervention du référent sont définies par voie réglementaire. » ;

3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 4622‑2, les mots : « le harcèlement sexuel ou moral » sont remplacés par les mots : « les agressions sexuelles, les faits de harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

LeLa quatrième partie du code du travail est ainsi modifiémodifiée :
I. –1° Le I de l’article L. 4121‑3‑14121 ‑ 3 ‑ 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre lesdes agressions sexuelles, ledu harcèlement sexuel et lesdes agissements sexistessexistes.  ». » ;
II. –2° Le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complétéainsi parrétabli un:
« 
chapitreChapitre II, intitulé II
« Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’informationLa sensibilisation organisée et dispensée conformémenten àapplication de l’article L. 4141‑1 comprend leles risquerisques associéassociés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle ne peut pas être organisée à distance.
« Cette informationsensibilisation porte notamment sur :
« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
« 2° Les facteurs liés à l’organisation,l’organisation audu contenutravail, à l’activité exercée ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;
« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
« 4° Les acteurs internes et externes à l’entreprise mobilisables sur le territoire ;
« 5° Les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements ainsi que les dispositifs d’accompagnement des personnes concernées.
« Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant sur une liste définie par décret bénéficient d’une informationsensibilisation renforcée portant également sur leur rôle en matière de prévention, de détection, de traitement des signalements et d’orientation des personnes concernées.
« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, cette informationsensibilisation renforcée prend la forme d’une formation adaptée à l’exercice de ces responsabilités.
« Les modalités d’application du présent article et la périodicité des actions de cetsensibilisation articleet de formation sont précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 4462 ‑ 2. – Dans les entreprises ne disposant pas du référent prévu à l’article L. 1153‑5‑1, le ou les salariés désignés par l’employeur conformémenten àapplication de l’article L. 4644‑14644 ‑ 1 assistent l’employeur dans l’identification des risques, l’élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention ainsi que la diffusion du contenu de l’informationla sensibilisation prévue à l’article L. 4462‑1. La formation dont ils bénéficient comprend un module adapté à l’exercice de ces missions.
« Art. L. 4462 ‑ 3 . – Le conseiller du salarié mentionné à l’article L. 1232‑41232 ‑ 4 est chargé d’orienter, d’informer,d’informer et d’accompagner les salariés en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie à cette fin d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
« Art. L. 4462 ‑ 4 . – Dans les collectivités d’outre‑mer définiesmentionnées au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, les salariés des entreprises employant moins de cinquante salariés bénéficient de l’appui d’un référent mutualisé, désigné au niveau territorial, interprofessionnel ou de la branche. Ce référent assure des missions d’information, d’orientation et d’accompagnement en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les modalités de désignation, de formation et d’intervention du référent sont définies par voie réglementaire. » ;
3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 4622‑2, les mots : « le harcèlement sexuel ou moral » sont remplacés par les mots : « les agressions sexuelles, les faits de harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 160 · disposition complétant les articles L. 4141-1 et L. 6315-1 du code du travail pour imposer à l’employeur, d’une part, d’organiser une formation sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, d’aborder ce thème lors du recrutement

La proposition de loi prévoit d’ajouter au code du travail deux dispositions portant sur la formation et l’information des travailleurs sur le sujet de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Lire la suite du passage (6 paragraphes)

En premier lieu, la proposition de loi prévoit d’insérer dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, relatif à l’obligation générale d’information et de prévention, un nouvel article L. 4141-1-1 sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une formation sur les violences sexistes et sexuelles.

Le Conseil d’Etat estime, d’une part, qu’une telle obligation de formation est cohérente avec l’obligation générale de prévention et de protection qui pèse sur l’employeur, en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’oblige à mener des actions d’information et de formation et intègre déjà la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, puisque figure au nombre des principes généraux de prévention, énumérés à l’article L. 4121-2 du même code, l’obligation générale de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, (…) notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (…) ainsi que ceux liés aux agissements sexistes (…) ».

Il considère, d’autre part, que si l’article L. 4141-1 du code du travail dispose que « L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » et si l’article L. 4141-2 dispose que « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité (…) », sans mentionner aucun de ces risques, il est possible de prévoir dans la loi une obligation de formation portant spécifiquement sur le risque tenant aux violences sexistes et sexuelles, conformément à l’intention des auteurs de la proposition de loi, dès lors qu’il concerne l’ensemble des travailleurs. Il relève à cet égard que la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui devra être transposée le 14 juin 2027 au plus tard, prévoit également, en son article 36, une obligation de formation et d’information de certains professionnels sur le harcèlement sexuel et sur les effets de la violence à l’égard des femmes sur le travail.

Le Conseil d’Etat suggère, pour la formulation de cette nouvelle disposition, de reprendre les termes de l’article L. 4141-2 du code du travail selon lesquels « l’employeur organise une formation des travailleurs » et il recommande de préciser quels sont les travailleurs concernés par cette obligation de formation, par exemple en renvoyant à certaines des catégories énumérées à cet article L. 4141-2.

En second lieu, la proposition de loi prévoit de compléter l’article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l’entretien de parcours professionnel, pour prévoir que « L’employeur est tenu d’aborder le thème de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise ».

Le Conseil d’Etat observe que si cette obligation supplémentaire ne présente pas de difficulté juridique, elle ne répond que partiellement à l’intention des auteurs de la proposition de loi, qui souhaitent que le sujet soit abordé lors du recrutement puis lors de chaque entretien de parcours professionnel.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 16Rejeté : 9Retiré : 7Irrecevable : 7

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 41 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS3 · Mme Mercier (SOC) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « deux cent ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de 250 à 50 salariés le seuil du nombre de salarié-es déclenchant une formation des cadres (et non plus une simple information) sur les violences sexuelles et sexistes au travail. En l’état, cette obligation de formation aux VSS au travail des cadres ne toucherait que peu d’entreprises (environ 4,5 %) et donc ne protégerait que peu de salariés. Dans la mesure où l’obligation de formation des cadres ici proposée ne paraît pas être une charge excessive pour les entreprises, eu égard notamment à son intérêt à long terme pour la qualité de vie au travail, il est donc proposé de baisser son seuil de déclenchement à 50 salariés. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS251 · Mme Leboucher (LFI) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « deux cent ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à abaisser le seuil à partir duquel l’information renforcée en matière de violences sexuelles et sexistes (VSST) prend la forme d’une formation pour les encadrants d’une entreprise ; de 250 salariés, comme prévu par le texte en l’état, il est abaissé à 50. Le ministère du travail reconnait, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » que si « le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes […] , en pratique, le niveau de connaissance des managers à cette problématique s’avère souvent insuffisant. » En France, près de 60 % des employés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés (Emploi, chômage, revenus du travail, INSEE, 2026) ; dans la version actuelle de l’article, l’obligation de formation des cadres ne concernerait donc pas la majorité des employés du secteur privé, alors même que leur déficit de formation est reconnu par le ministère lui-même. Le seuil de 50 salariés est proposé par souci de cohérence avec celui proposé par les auteurs de cette proposition de loi concernant la désignation obligatoire de référents en matière de VSST. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS367 · Mme Lebon (GDR) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « deux cent ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à prévoir une formation spécifique pour les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et non à partir de deux cent cinquante salariés comme le prévoit la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS654 · Mme Autain (EcoS) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « deux cent ».

Exposé sommaire

Cet amendement abaisse de deux cent cinquante à cinquante salariés le seuil à partir duquel l’information renforcée des personnels d’encadrement prend la forme d’une véritable formation. Il existe déjà une obligation légale de formation à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, elle découle des articles R. 4141‑1 et suivants du code du travail, combinés à l’article L. 1153‑5 du code du travail sur la prévention du harcèlement sexuel. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises privées quel que soit le nombre de salarié.es. Sans amendement cette disposition serait donc une régression par rapport à l’existant. Le seuil de 50 salariés permettrait une mise en cohérence avec l’abaissement du seuil du nombre de salariés pour référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles proposé à l’article 1153‑5‑1 du code du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS994 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » les mots : « des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS995 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé » les mots : « en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS996 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , au contenu » les mots : « du travail, à l’activité exercée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS997 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’information » les mots : « La sensibilisation ». II. – En conséquence, aux alinéas 5, 11 et 12, substituer au mot : « information » le mot : « sensibilisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’information » les mots : « du contenu de la sensibilisation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la prévention du risque d’exposition des salariés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en passant d’une simple information à une véritable sensibilisation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS998 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot : « encadrement », insérer les mots : « ou de gestion des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant dans une liste définie par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre à d’autres fonctions et responsabilités le bénéfice d’une sensibilisation renforcée contre les violences sexuelles et sexistes au travail, comme cela est prévu pour les cadres par la proposition de loi initiale. Outre les salariés en charge des ressources humaines, cela pourra inclure ceux exerçant dans tout domaine où la prévention des violences sexuelles et sexiste justifie, y compris en l’absence de fonctions d’encadrement, une sensibilisation renforcée, à l’instar des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des établissements accueillant des apprentis.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS999 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « deux cent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la formation prévue pour les cadres en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer l’effectivité dans un plus grand nombre d’entreprises et de protéger davantage de salariés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1000 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot : « article », insérer les mots : « et la périodicité des actions de sensibilisation et de formation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer le renouvellement régulier après consultation des partenaires sociaux.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1001 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 14

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1002 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 15

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Il bénéficie à cette fin d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. »

Exposé sommaire

Cet amendement étend au conseiller du salarié le dispositif de formation prévu pour le référent chargé de la lutte les violences sexuelles et sexistes au travail à l’article 42 de la présente proposition de loi, avec un financement par l’employeur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1003 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 16

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « définies » le mot : « mentionnées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1004 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, après l’alinéa 16

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 2° de l’article L. 4622‑2, les mots : « le harcèlement sexuel ou moral » sont remplacés par les mots : « les agressions sexuelles, les faits de harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ». »

Exposé sommaire

Cet amendement étend la mission des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Aujourd’hui limitée à la prévention des faits de harcèlement, cette mission est étendue à la prévention des agressions sexuelles et des agissements sexistes, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1059 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut pas être organisée à distance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer l’organisation de la sensibilisation relative à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail en présentiel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS802 de M. Bertrand Bouyx · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

M. Bertrand Bouyx (HOR)

Il vise à mettre en évidence certaines situations de travail qui peuvent exposer davantage les travailleurs aux violences sexistes et sexuelles, en fonction notamment de l’organisation du travail, de l’isolement, des horaires, des relations avec le public ou de l’intervention au domicile de tierces personnes. Le code du travail impose déjà à l’employeur de planifier la prévention en intégrant les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Il prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et que cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe. Toutefois, les VSS ne sont pas actuellement mentionnées explicitement en tant que telles parmi les risques devant être recherchés et évalués dans les situations de travail, ni comme devant donner lieu, lorsque c’est nécessaire, à des mesures de prévention adaptées aux situations ou postes exposés. Le présent amendement vise donc à combler cet angle mort en inscrivant explicitement les VSS dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Un des éléments majeurs de l’article 41 est d’imposer la prise en compte des VSS dans l’élaboration des Duerp. De ces Duerp découlent, pour toutes les entreprises, l’ensemble des mesures et actions de prévention qui doivent être déployées pour permettre à l’employeur de respecter ses engagements de sécurité vis-à-vis de ses salariés. L’article 41, en imposant la prise en compte des VSS dans les Duerp, qui se trouvent en haut de la chaîne normative, on l’impose également dans tous les documents qui en dépendent, au nombre desquels se trouve l’évaluation des risques par l’employeur, qui fait l’objet de votre amendement. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà pleinement à votre préoccupation, et même davantage que l’amendement que vous proposez, puisque nous agissons sur un document situé au-dessus de celui que vous mentionnez. Votre amendement, de plus, utilise la formule « violences sexuelles et sexistes », qui ne correspond pas exactement aux préconisations sémantiques du Conseil d’État, lequel nous recommande d’utiliser plutôt, je le rappelle, la formule « harcèlement sexuel, agressions sexuelles et violences sexistes ».

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

L’amendement me semble au contraire très intéressant. Les violences sexistes et sexuelles n’étant pas clairement identifiées au sein des risques psycho-sociaux (RPS), nombre d’employeurs se glissent dans cette faille. Cela étant, s’il est encore possible de sous-amender – sinon pour la séance –, il serait utile de faire figurer les risques de traumatismes vicariants au sein des RPS. L’affaire Le Scouarnec a bien montré que les enquêteurs comme les travailleurs sociaux qui sont intervenus auprès des victimes ont souffert de traumatismes vicariants. Cette victimisation secondaire est très importante ; pourtant, on n’a jamais considéré que les gendarmes qui ont travaillé sur cette affaire, par exemple, ont mené une enquête à risque. Or ces personnes doivent aussi pouvoir être prises en charge.

M. Bertrand Bouyx (HOR)

Je retire l’amendement, que nous retravaillerons donc pour la séance.

Amendement CS514 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS994 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Cet amendement, issu de discussions avec la CGT, vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur ainsi que dans le Duerp.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Ma réponse sera la même : toutes les violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans le Duerp, qui alimente ensuite les plans d’action et de prévention dans les entreprises. La rédaction actuelle de l’article répond donc déjà à votre préoccupation : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Pouvez-vous confirmer que les risques liés au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux violences sexistes, d’une part, et les risques psycho-sociaux, d’autre part, sont conjointement mentionnés ?

M. Karim Benbrahim (SOC)

Les RPS ne sont pas mentionnés dans l’article puisqu’ils ne font pas l’objet de ce titre de la proposition de loi.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Les RPS, s’ils sont indépendants, forment souvent un continuum avec les violences sexuelles, notamment dans les cas de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail. Je maintiens donc mon amendement, pour que l’écriture de la loi soit plus ambitieuse.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

J’entends ce que vous dites. Encore une fois, le Duerp est le document dans lequel sont évalués les risques professionnels. Chaque entreprise est libre de déterminer la nature des risques auxquels elle est exposée, suivant son activité : risque électrique, chimique, routier, etc. Au contraire, cet article dispose que toutes les activités humaines présentent un risque commun, celui des VSS, qui existe dès lors que deux personnes interagissent. Nous prenons en compte ce risque et nous en déduisons les actions à réaliser pour le prévenir. Il me semble donc que les conséquences que peuvent avoir les VSS sont couvertes par la rédaction de l’article 41 que nous proposons.

Amendement CS247 de Mme Gabrielle Cathala · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

L’amendement vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des VSS au travail. L’article 44 de la proposition de loi détaille les mesures obligatoires pour l’employeur, en termes de traitement et de signalement. Cependant, rien n’est vraiment fait en matière de prévention des VSS, puisque l’inscription prévue dans le Duerp ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront prises. En 2014 – le chiffre est un peu ancien, mais peut-être pas si éloigné de la situation actuelle – 82 % des employeurs n’avaient pas pris de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise. Nous devons donc lister des mesures obligatoires, afin qu’un renversement de la pensée ait lieu au travail.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

La prise en compte des VSS est assez récente ; elle date de 2020. L’article 41 est ambitieux, puisqu’il impose la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans les actions de prévention. Sa rédaction, telle que nous l’avons prévue, vise à respecter un équilibre entre deux objectifs. D’une part, maintenir, pour l’employeur, l’obligation générale de santé et de sécurité qui doit guider l’élaboration des plans de prévention et couvrir l’ensemble des risques auxquels un salarié pourrait être exposé. D’autre part, préciser que l’employeur doit impérativement prendre en compte la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le cadre du Duerp, dont découlent les mesures de prévention que vous mentionnez. Or, si vous détaillez point par point le contenu du programme annuel de prévention, vous rompez l’équilibre entre ce qui est imposé par la loi – les VSS comme risque générique – et ce qui relève de la prise en compte des spécificités de l’activité et du plan de prévention déployé par l’employeur. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne fait pas référence au Duerp qui couvre l’ensemble des entreprises, mais seulement au programme annuel de prévention, qui exclut les entreprises de moins de 50 salariés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Amendement CS997 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’article 41 impose aussi, dans sa rédaction actuelle, une obligation de formation pour certains salariés, d’information pour d’autres. Or il ressort des auditions que j’ai menées que l’emploi du terme « information » ne correspond pas parfaitement à notre volonté. L’information peut être affichée dans un couloir ou envoyée par mail. Nous souhaitons, au contraire, que tout le monde bénéficie d’un moment d’échange physique sur le thème des VSS. Cet amendement vise donc à remplacer le terme « information » par celui de « sensibilisation », qui correspond davantage à l’objectif que nous souhaitons atteindre, et à notre intention lors de la rédaction de l’article 41.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

J’y suis plutôt favorable, mais je ne comprends pas pourquoi on n’inscrit pas les deux termes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

On pourrait ajouter « information ». Cependant, notre intention, lorsque nous avons rédigé l’article, était que chacun bénéficie de plusieurs heures consacrées aux VSS, et pas seulement de cinq minutes. Nous revenons à cet objectif avec l’emploi du terme de « sensibilisation », au lieu de celui d’« information ». Par la suite, je soutiendrai un autre amendement qui précise à quoi correspond cette sensibilisation, afin d’éviter qu’elle ne se réduise au visionnage d’une vidéo, qui serait insuffisant.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je préfère également la sensibilisation à l’information, et on peut considérer que l’information s’inscrit dans la sensibilisation, mais l’affichage dans les entreprises est également important, et complémentaire de la sensibilisation.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Si on dit « information et sensibilisation », on laisse le choix du mode d’action et de son ampleur à l’entreprise, alors que la « sensibilisation » comportera l’« information ». Il paraît donc préférable de ne pas ajouter « information ».

Amendement CS249 de Mme Karen Erodi · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS995 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

Cet article crée, dans le code du travail, un ensemble de dispositions sur la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il prévoit une information des salariés, à laquelle nous sommes favorables. Cependant, le texte ne dit pas qui élabore cette information, si bien que l’employeur décidera seul. L’obligation légale pourrait ainsi être satisfaite par une plaquette conçue au siège, un module en ligne de vingt minutes dans lequel on clique sans vraiment lire ou une affiche dans un couloir. Ce ne serait pas de la prévention, mais une case que l’on coche. Or qui sait ce qu’il se passe dans un atelier, dans un open space ou dans une équipe de nuit ? Qui sait quel chef d’équipe met les jeunes femmes mal à l’aise ? Qui entend les remarques faites dans un vestiaire ? Ce sont les salariés et leurs représentants. Notre amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée par les représentants du personnel et les élus du comité social et économique (CSE). Ce n’est pas une révolution juridique, dans la mesure où le CSE est déjà compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. On ne protège pas les femmes au travail en décidant à leur place, mais en construisant avec celles et ceux qui vivent au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne se fera pas contre le dialogue social.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’employeur a l’obligation de se conformer à des dispositions pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés. Le cadre est prévu par l’article L. 4141-1 du code du travail, qui couvre l’ensemble des risques et des mesures à prendre pour y remédier. Il n’est pas pertinent de préciser, pour une formation spécifique, les modalités d’organisation dans la loi, alors qu’on ne le fait pas pour les autres formations qui visent également à protéger les salariés. D’ailleurs, le CSE, qui est compétent en matière de santé et de sécurité au travail, sera associé à l’information et à la formation. Il pourra intervenir sur le contenu et, surtout, conduire une évaluation en menant un dialogue social dans l’entreprise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Amendement CS1059 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS996 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’amendement précise que l’information ne peut être organisée à distance et qu’elle doit faire l’objet d’un temps dédié de présence physique pour que les objectifs de prévention en matière de lutte contre les VSS puissent être atteints. Elle ne peut se réduire à une vidéo ou à une séance d’apprentissage en ligne.

Amendements identiques CS360 de Mme Karine Lebon et CS711 de Mme Clémentine Autain, amendement CS250 de Mme Sarah Legrain (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement CS360 est retiré. La commission rejette successivement les amendements CS711 et CS250.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

L’article 41 prévoit que les salariés soient informés des coordonnées des acteurs du territoire susceptibles de les accompagner lorsqu’ils sont confrontés à des agressions sexuelles, à du harcèlement sexuel ou à des agissements sexistes au travail. Nous proposons que les bourses du travail figurent parmi ces interlocuteurs, parce qu’elles constituent, dans de nombreux territoires, un point d’accès de proximité au droit et aux organisations syndicales.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Mon amendement, identique à celui de ma collègue Karine Lebon, vise à inscrire les coordonnées des bourses du travail dans les éléments d’information communiqués aux salariés. J’insiste parce que les bourses du travail, en tant que lieux extérieurs à l’entreprise, peuvent être protecteurs face aux violences subies sur le lieu de travail. C’est aussi une manière de reconnaître tout ce qui est fait dans les bourses du travail en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail grâce aux experts qui font aussi de la sensibilisation et de l’information.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter la présentation du rôle des bourses du travail aux mesures obligatoires d’information en matière de prévention. Elles remplissent déjà ces missions lors de leur permanence, et rassemblent des experts de l’aide juridique, de l’accompagnement et du traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. De plus, les victimes peuvent être rassurées de parler dans des lieux d’écoute extérieurs à l’entreprise ou à l’administration. Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Nous partageons tous l’idée que la lutte contre les VSS doit être une priorité de la nation, et donc des entreprises, si bien que ce titre découle d’une ambition très forte. Aucun autre risque n’est à ce point encadré par la loi, puisque nous imposons non seulement une formation ou une information, mais nous inscrivons également, dans les alinéas dont nous discutons, les items qui doivent y figurer. Cependant, il me semble que ces amendements nous mènent à un niveau de détail qui n’est plus du ressort de la loi. Les bourses du travail ont bien entendu toute leur place dans la lutte contre les VSS, mais d’autres organismes aussi. On peut penser, sans les citer de manière exhaustive, à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou à l’Institut national recherche et sécurité (INRS). Gardons-nous de faire un inventaire que nous ne parviendrions pas à terminer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je maintiens l’amendement, même si j’entends les arguments du rapporteur, que je ne balaie pas d’un revers de main.

Amendement CS998 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Encore une fois,je souhaite que notre ambition soit forte en matière de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte, dans sa rédaction actuelle, dispose que les managers bénéficient d’une information renforcée, mais seulement dans les entreprises de moins de 250 salariés, tandis que dans celles qui en ont plus de 250, ce serait une formation. En effet, nous pensons que, dans les entreprises, le management a un rôle particulier pour changer les habitudes culturelles, mais aussi pour faire connaître les processus internes. Cependant, les managers ne sont pas les seuls à avoir ce rôle essentiel, et donc à pouvoir bénéficier d’une formation. Les personnes qui travaillent dans les services des ressources humaines devraient également être concernées. Les entreprises ne sont pas un tout homogène. Certaines entreprises, du fait de leurs activités, sont particulièrement sensibles. Nous examinerons tout à l’heure, par exemple, un amendement concernant les Esat (établissement et service d’aide par le travail) qui rassemblent des populations plus vulnérables. Quand on travaille dans le mannequinat, la formation doit être plus largement diffusée. Cet amendement a donc vocation à étendre la formation aux personnes qui gèrent les ressources humaines et à renvoyer à un décret la fixation de la liste des activités où une formation plus large serait assurée.

Mme Émilie Bonnivard (DR)

Quels retours avez-vous eu sur les activités de formation et de sensibilisation dans les filières à dominante masculine ? Les entreprises ne constituent pas un milieu homogène, il faut donc que les formations ne soient pas les mêmes dans les secteurs de l’industrie lourde, dans le BTP ou chez les pompiers, où les hommes sont majoritaires. Le message ne sera sans doute pas le même, ou il ne sera pas déployé de la même manière, avec les mêmes outils. Prévoit-on des formations adaptées à ces différents milieux ?

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Vous avez raison de dire que la formation ne peut être homogène dans toutes les entreprises. C’est pourquoi il ne faut pas chercher, dans la loi, à imposer le cahier des charges de la formation. Je renvoie à l’article 40, qui crée l’obligation, pour les entreprises et les branches, d’organiser des négociations sur les questions de VSS. La question de la formation devra être traitée dans le cadre de ces négociations.

Amendement CS85 de Mme Fatiha Keloua Hachi · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Cet amendement concerne les personnes en situation de handicap qui travaillent dans les Esat. Je le propose car la réalité est affolante : les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles par rapport aux femmes valides et 90 % des femmes autistes ont subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie. Pourtant, la formation, et donc la sensibilisation, n’a pas encore été discutée à propos des Esat, qui emploient des personnes en situation de handicap, et donc un public spécifique. Certes, d’autres publics sont également sensibles, comme les jeunes dans les missions locales ou les apprentis, mais je ne sais pas s’il faut les lister ou si l’amendement doit être plus exhaustif. J’ai donc déposé cet amendement pour parler des personnes en situation de handicap, notamment des femmes, et de la manière dont on sensibilise les équipes des Esat.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je suis totalement d’accord. Les travailleurs des Esat doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés. Cependant, on ne peut réaliser un inventaire exhaustif dans le cadre de la loi. Je renvoie donc plutôt à un décret la définition des activités qui doivent bénéficier d’une information renforcée ou d’une formation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

J’accepte de le retirer. Cependant, d’une part, je ne fais pas confiance à un hypothétique décret. D’autre part, cet amendement peut concerner l’article 41, au nom de la sensibilisation dans le monde du travail, mais aussi le titre VIII, sur les femmes vulnérables. J’aimerais que nous parlions des femmes en situation de handicap dans cette proposition de loi intégrale. Il faut donc que nous discutions de la place de ces femmes dans le monde du travail, de leur vie quotidienne et de la manière dont nous prenons en compte les violences qu’elles subissent.

Amendement CS363 de Mme Elsa Faucillon, amendements identiques CS999 de M. Karim Benbrahim, CS3 de Mme Estelle Mercier, CS251 de Mme Élise Leboucher, CS367 de Mme Karine Lebon et CS654 de Mme Clémentine Autain (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : L’amendement CS363 est retiré. La commission adopte les amendements identiques.

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Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 250 salariés pour les entreprises dans lesquelles ceux qui encadrent le personnel doivent bénéficier d’une formation. J’imagine que ce seuil est haut pour des raisons de moyens. Cependant, la nécessité est aussi grande pour les entreprises de moins de 250 salariés que pour celles qui en ont plus. Dès lors qu’il existe une fonction d’encadrement, la formation est nécessaire, d’autant que, dans les plus petites entreprises, les référents sont généralement moins nombreux, comme les collectifs qui permettent de traiter ces questions. C’est donc plus fermé, à huis clos, de sorte qu’il est nécessaire de bien former celles et ceux qui encadrent les salariés dans les plus petites entreprises, même celles de vingt salariés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’amendement CS999 vise à abaisser le seuil de 250, actuellement inscrit dans le texte, à 50 salariés pour déclencher une formation renforcée pour les cadres et les personnels chargés des ressources humaines, selon une liste d’activités qui sera définie par décret. Cette modification est cohérente à double titre : avec notre volonté de couvrir un maximum d’entreprises, d’autant que la majorité des actifs travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés, et avec l’abaissement du seuil retenu pour le référent VSS que j’aborderai à l’article suivant.

Mme Estelle Mercier (SOC)

Cet amendement vise, comme celui du rapporteur, à baisser le seuil de la formation obligatoire à des entreprises de plus de 50 salariés. Nous avions bien distingué la sensibilisation de tous les salariés et la formation des cadres et des managers. Cependant, le seuil de 250 salariés nous paraît trop élevé, sinon seules 4,5 % des entreprises seraient concernées. Certes, les grandes entreprises ont beaucoup de cadres à former, mais les plus petites entreprises peuvent aussi être très concernées par les VSS. Il est donc important que leurs cadres soient formés à la lutte contre les violences, notamment pour éviter les climats managériaux qui généreraient de la confusion et seraient propices aux violences sexistes et sexuelles.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Nous proposons également d’abaisser le seuil aux entreprises de plus de 50 salariés pour la formation des encadrants sur les violences sexuelles et sexistes au travail. Le ministère du Travail reconnaît, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail » que le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, mais qu’en pratique, le niveau de connaissance des managers est souvent insuffisant. Près de 60 % des employés du secteur privé travaillent dans des entreprises de moins de 250 salariés. Par conséquent, dans la version actuelle, l’obligation de formation ne concernerait même pas la majorité des employés du secteur privé, alors que le ministère reconnaît le déficit de formation.

Mme Karine Lebon (GDR)

Mon amendement, identique aux précédents, est un repli par rapport à celui de Mme Faucillon.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Mon amendement vise également à abaisser le seuil de la formation des cadres aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 250. J’ajoute un argument : l’article L. 1553-5 du code du travail prévoit déjà une obligation légale de formation sur le harcèlement sexuel qui s’applique à toutes les entreprises. Nous sommes capables de le faire pour le harcèlement, nous pouvons donc le faire, en cohérence, pour l’ensemble des violences.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Avis favorable aux amendements identiques. Madame Faucillon, nous n’oublions aucune entreprise. Cependant, nous souhaitons adapter le dispositif aux caractéristiques des entreprises. D’ailleurs, c’est ainsi que le code du travail est construit, et c’est la raison pour laquelle il existe des seuils. Dans l’article 41, nous imposons aux entreprises de moins de 50 salariés d’élargir aux VSS le périmètre des compétences du préventeur. Pour ce faire, il devra bénéficier d’une formation relative aux VSS. Cette disposition sera introduite dans le texte si nous votons l’amendement correspondant tout à l’heure. En clair, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la question est traitée par les présents amendements. Dans les plus petites, le préventeur bénéficiera d’une formation spécifique.

Amendement CS370 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

L’amendement porte sur les conditions dans lesquelles la formation aura lieu. Il est préférable de vérifier qu’elle aura bien lieu sur le temps de travail, qu’elle sera complètement rémunérée, et d’indiquer sa durée minimale et son caractère renouvelable.

M. Karim Benbrahim (SOC)

Je souscris pleinement à l’objectif que la formation soit prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle, comme à celui de sa fréquence régulière. En revanche, je ne pense pas que la périodicité doive nécessairement être annuelle. Je propose, dans l’amendement qui vient, de renvoyer la définition de la périodicité à un décret pris après consultation des organisations syndicales, mais aussi patronales. D’autre part, en imposant que cette formation soit dispensée par un organisme agréé, je crains qu’on ne parvienne pas à former tout le monde, car peu d’organismes sont actuellement agréés en la matière. D’autres organismes dispensent des formations de grande qualité sur ce sujet, avec des avocats, des psychologues. Certaines grandes entreprises ont également des services internes de formation qui ne sont pas agréés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Plusieurs raisons expliquent que je ne le retire pas. Tout d’abord, vous venez de dire que vous étiez d’accord pour que la formation soit donnée sur le temps de travail et rémunérée comme telle, alors que ce n’est pas inscrit dans l’amendement que vous avez annoncé. Je vous invite donc à sous-amender mon amendement, afin que nous englobions la totalité des dispositions. Ensuite, je vous invite à faire une recherche sur internet des prestataires qui proposent ce type de formation : on trouve de tout. Je suis pour que l’on dispense une formation de qualité à tous, sinon des organismes pourraient se présenter comme intervenants sur les VSS, pour, en réalité, tenir des propos aux relents masculinistes, par exemple. Il est donc important de veiller à savoir qui dispense ces formations.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

La formation est obligatoire, donc réalisée sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Cet objectif est atteint.

Amendement CS1000 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. L’amendement est retiré.

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M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il prévoit de renvoyer à un décret la définition de la périodicité des actions de sensibilisation et de formation.

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Il nous semble important de consulter les organisations syndicales et patronales avant la publication du décret car elles détiennent une réelle expertise sur ces questions. M. Karim Benbrahim, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque le gouvernement a l’obligation de saisir la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle pour tout projet de décret relatif aux relations individuelles et collectives du travail ainsi qu’à la formation. Il a par ailleurs l’obligation de saisir le Conseil d’orientation des conditions de travail pour tous les textes réglementaires relatifs aux conditions de travail relevant de la consultation des partenaires sociaux. Je vous propose donc de le retirer.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Il vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de VSS. Dans ce cas de figure, l’article prévoit en effet que le salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est également chargé de l’information aux risques liés aux VSS et qu’il bénéficie, à ce titre, d’une formation qui contient un « module adapté ». Or un simple module ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel ni à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions visant à les prévenir. Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de deux jours de formation par an, sachant que les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins cinq jours la première année et de trois à cinq jours les années suivantes.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi la durée de la formation ni la fréquence de son renouvellement. D’autre part, une fréquence de renouvellement d’un an me semble un peu trop élevée. Là encore, il me semble préférable de faire confiance à la négociation de branche et d’entreprise. Par ailleurs, si nous faisions appel uniquement à des organismes agréés, nous risquerions d’avoir des difficultés pour garantir que les formations seront proposées de façon massive. Mme Faucillon a sans doute raison lorsqu’elle explique que certains organismes de formation laissent à désirer, cependant nombre de structures non agréées proposent des formations de très grande qualité. De même, certaines entreprises disposent de services dédiés à la formation qui proposent une offre de qualité sans être agréés. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. La commission rejette l’amendement.

Amendement CS672 de Mme Clémentine Autain · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Clémentine Autain (EcoS)

Il reprend deux propositions déjà formulées dans d’autres amendements. Tout d’abord, il nous semble nécessaire d’inscrire dans le marbre de la loi que la durée de la formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile. C’est le minimum si nous ne voulons pas que le nombre d’heures consacrées à la formation soit très faible à l’arrivée – ce qui n’empêchera pas d’apporter des précisions dans un décret. Par ailleurs, comme l’a dit Elsa Faucillon, la création prochaine de nombreux organismes de formation – qui viendront s’ajouter à ceux qui existent déjà – est une source d’inquiétude car des cabinets de conseil masculinistes pourraient par exemple se saisir de ce marché. Or il faut avoir confiance dans les personnes qui dispenseront les formations car ce n’est pas un sujet neutre. Il faut donc préciser dans la loi que les organismes sont agréés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Mêmes arguments que pour les amendements précédents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Amendement CS1002 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1003 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.

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M. Karim Benbrahim, rapporteur

L’article 41 étend les compétences du conseiller du salarié qui, actuellement, peut être saisi lorsque celui-ci souhaite être assisté lors d’un plan social, en lui permettant d’accompagner une personne victime de violences sexistes ou sexuelles. En conséquence, cet amendement prévoit que le conseiller doit être formé sur ces questions ; il précise que les frais de formation sont pris en charge par l’employeur et que le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Amendement CS1004 de M. Karim Benbrahim · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

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M. Karim Benbrahim, rapporteur

Il vise à étendre la mission – aujourd’hui limitée à la prévention des faits de harcèlement – des services de prévention et de santé au travail, les SPST, en matière de VSS au travail. Nous proposons d’inclure dans leur périmètre d’action la prévention des agressions sexuelles et des agissements sexistes, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la proposition de loi.

Amendements CS396 de Mme Karine Lebon et CS21 de Mme Estelle Mercier (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : Les amendements sont retirés.

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Mme Karine Lebon (GDR)

On peut toujours multiplier les obligations faites aux employeurs mais celles-ci n’ont une portée que si nous nous assurons qu’elles sont respectées. Nous proposons donc trois évolutions visant à renforcer l’effectivité des obligations de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Tout d’abord, nous souhaitons remplacer « peut mettre en demeure » par « met en demeure ». Ainsi, lorsqu’un manquement grave aux obligations de prévention de santé ou de sécurité sera constaté, la mise en demeure par l’inspection du travail deviendra systématique. Ensuite, nous proposons que l’absence ou l’insuffisance du Duerp en matière de risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles puisse explicitement justifier cette mise en demeure. Le Duerp doit être un véritable outil de prévention. Si les violences sexistes et sexuelles constituent un risque dans l’entreprise, elles doivent être identifiées, et des mesures adaptées doivent être prévues. Enfin, nous demandons un suivi : dans un délai maximal de trois mois, l’inspection du travail doit pouvoir constater que les correctifs demandés ont bien été apportés. Une mise en demeure qui ne serait pas accompagnée de vérification perdrait une grande partie de son intérêt.

Mme Estelle Mercier (SOC)

L’amendement vise à renforcer les prérogatives des Dreets, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Si elles constatent l’inexistence, ou l’insuffisance, du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de violences sexistes et sexuelles, elles peuvent, dans un délai de trois mois, demander que des correctifs soient apportés.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Tout d’abord, je partage totalement votre préoccupation : ce qui importe, ce n’est pas seulement de créer du droit mais aussi, et surtout, de le rendre effectif – cela nous a d’ailleurs souvent été dit, y compris par le ministre du travail, lors des auditions. Pour y parvenir, il faut prévoir un contrôle et des sanctions. Plusieurs amendements visent à créer de nouvelles sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’évaluation des risques professionnels consacrés aux VSS. Vous proposez ici de mettre en demeure les employeurs qui manqueraient à leurs obligations sans toutefois prévoir de pénalités financières. Des amendements à l’article 42 prévoient, eux, que la sanction soit prononcée par l’inspection du travail et qu’elle prenne la forme d’une pénalité financière. Dès lors, un problème de cohérence se pose. Ne prévoyons pas plusieurs dispositifs de sanction pour un même manquement : nous créerions une fragilité juridique à laquelle s’ajouterait un problème de lisibilité lié à la confusion entre le champ d’action des Dreets et celui de l’inspection du travail. À l’issue des auditions que j’ai menées, il m’apparaît plus pertinent que les sanctions, d’une part, soient prononcées par l’inspecteur du travail – elles seront ainsi plus dissuasives et gagneront en effectivité – et, d’autre part, prennent la forme d’une pénalité financière plutôt que d’une simple mise en demeure par les Dreets. J’ajoute qu’il ne faut pas que la sanction soit prévue uniquement en cas d’absence de Duerp – comme l’indiquent les amendements – mais aussi en cas d’insuffisance de ce document : sa seule existence ne suffit pas, encore faut-il qu’il réponde aux attentes. Par ailleurs, l’amendement de Mme Lebon prévoit de remplacer « peut mettre » par « met », ce qui crée pour les Dreets une obligation de sanctionner, indépendamment du contexte. Une telle formulation me semble dangereuse. Je vous demande donc de retirer ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Sur ce même sujet, j’émettrai en revanche un avis favorable sur les amendements identiques CS20 de Mme Mercier et CS254 de Mme Leboucher, dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 42.

Amendement CS398 de Mme Elsa Faucillon · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 41 modifié.

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Mme Elsa Faucillon (GDR)

Il prévoit que les exonérations de cotisations sociales soient conditionnées à l’inscription, dans le Duerp, de mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ce serait une façon de donner de la consistance à cette obligation. Car il faut bien expliquer aux entreprises qu’une telle inscription est indispensable, qu’il ne s’agit pas d’un enjeu secondaire. Ces exonérations devraient d’ailleurs être conditionnées au respect de bien d’autres objectifs – nous proposons souvent des mesures de ce type. En l’occurrence, ce levier constituerait un des moyens de nous assurer que les entreprises n’échappent pas à leur obligation.

M. Karim Benbrahim, rapporteur

Je suis d’accord avec vous sur le principe : il faut prévoir une plus grande conditionnalité des aides accordées par l’État aux entreprises. Cependant, des amendements déposés à l’article 42 prévoient déjà des sanctions pour tout employeur qui ne respecterait son obligation d’inscription. Il ne me semble donc pas souhaitable d’empiler les dispositifs. En outre, l’obligation en matière de santé et de sécurité qui incombe à l’employeur – et qui engage d’ailleurs sa responsabilité, y compris pénale – est générale. Elle couvre un champ bien plus large que le Duerp et les VSS. Votre proposition me semble donc déséquilibrée. Si une conditionnalité devait être appliquée, il faudrait selon moi qu’elle porte sur l’obligation de sécurité des travailleurs dans l’entreprise de manière générale mais pas uniquement sur le volet spécifique des VSS – pourquoi mettre de côté les autres sujets ?

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Nous pouvons nous rejoindre sans difficulté : il est évident que les aides devraient être conditionnées au respect de toutes les exigences liées à la santé et à la sécurité au travail. J’ai d’ailleurs déposé des amendements portant article additionnel après l’article 43 à propos de la situation des apprentis – de nombreux drames ont émaillé ces dernières années, des jeunes sont morts au travail. À côté des sanctions pénales, il faut réfléchir à des sanctions en lien avec la responsabilité d’entreprises qui perçoivent de l’agent public. On dit que l’inscription dans le Duerp est une des dispositions très importantes de la loi, que le non-respect de cette obligation aura des conséquences mais, dans le même temps, on ne prévoit aucune mesure garantissant son effectivité. J’ai bien compris que l’employeur avait une responsabilité individuelle mais nous parlons ici d’une politique publique, d’une loi intégrale dont nous souhaitons qu’elle irrigue l’ensemble la société. Or nous savons que les employeurs peuvent se soustraire à des obligations de ce type – c’est d’ailleurs ce qui se produit régulièrement.

Les 16 autres amendements examinés
Retiré CS21 · Mme Mercier (SOC) · Article 41, après l’alinéa 16

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 4721‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° En l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. A l’issue d’un délai ne pouvant être inférieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail constatant l’inexistence ou l’insuffisance d’un DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) en matière de violences sexuelles et sexistes au travail et de risques psycho-sociaux. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail pourrait ainsi mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. A l’issue d’un délai ne pouvant pas être inférieur à 3 mois, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail pourrait alors dresser procès-verbal sur les manquements constatés. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CGT et la coalition féministe et enfantiste.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS85 · Mme Keloua Hachi (SOC) · Article 41, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette information est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et service d’accompagnement par le travail. »

Exposé sommaire

Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides. Près de 90 % des femmes autistes ont subi une forme de violence sexuelle au cours de leur vie selon l’Association Francophone de Femmes Autistes. Le Collectif Handicap nous rappelle qu’en 2022, une enquête LADAPT-Ifop montrait qu’une femme en situation de handicap sur cinq a déjà été victime de viol, soit une proportion presque deux fois supérieure à celle observée pour l’ensemble des femmes. Au sein des institutions spécialisées, les violences sexuelles peuvent être commises à l’encontre des personnes en situation de handicap, à l’abri des regards, y compris de la part de personnes supposées les protéger. Cet amendement vise ainsi à expliciter que les personnels des établissements et service d’accompagnement par le travail (ESAT) sont bien concernés par le renforcement des obligations de formation, d’information et de prévention des violences dans le milieu professionnel prévu par cet article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS247 · Mme Cathala (LFI) · Article 41, après l’alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « I bis – Après le III de l’article L. 4121‑3‑1, il est inséré un III. bis ainsi rédigé : « III bis . – En matière d’évaluation des risques de violences sexuelles et sexistes au travail mentionnées au premier alinéa, le programme de prévention mentionné au 1° du III intègre notamment : « 1° Un diagnostic des facteurs de risque organisationnels, parmi lesquels la mixité, le degré de hiérarchie dans l’entreprise, les modalités de gestion du personnel, les conditions d’emploi et de précarité, et les conditions de travail, notamment des femmes ; « 2° Une liste des actions de prévention adaptées à l’entreprise, dont la mise en place de mesures organisationnelles spécifiques pour réduire les risques en matière d’organisation du travail, de conditions d’emploi et de travail, d’aménagement des horaires et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ; « 3° Un protocole de signalement et de traitement des faits suffisamment précis, accessible et prévisible ; « 4° Un plan de formation obligatoire de l’ensemble du personnel encadrant et du personnel des ressources humaines à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles mentionnées au premier alinéa ne pouvant être inférieur à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », prise en charge par l’employeur, et organisée sur le temps de travail ; « 5° Une campagne de sensibilisation annuelle obligatoire portant sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès de l’ensemble des salariés, personnes en formation et stagiaires sur leur temps et lieu de travail visant notamment à définir les violences, présenter la procédure de signalement interne à l’entreprise, les mécanismes d’accompagnement proposés aux victimes, et les sanctions disciplinaires encourues pour les auteurs des violences. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans son article 44, de détailler les mesures obligatoires pour l’employeur en matière de traitement des signalements. Rien n’est en revanche prévu en matière de prévention, si ce n’est l’obligation de prise en compte des risques liés aux VSST dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Or, cette prise en compte ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront mises en œuvre au sein des entreprises : dans son rapport 2026, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle que la prévention des VSS par les employeurs, qui est pourtant une exigence légale, « reste souvent négligée ». Dans les faits, 82 % des employeurs n’avaient pas mis en place de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise en 2014 (IFOP). Afin d’éviter que la prise en compte obligatoire des VSST dans le DUERP ne soit qu’un exercice formel dépourvu de toute effectivité, cet amendement propose donc de détailler la liste des mesures obligatoires à mettre en place par l’employeur pour respecter véritablement ses exigences légales en matière de prévention, et leur accessibilité au sein du DUERP. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS249 · Mme Erodi (LFI) · Article 41

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : « dispensée », insérer les mots : « en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). L’article 41 crée dans le code du travail un ensemble de dispositions relatives à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et prévoit une information des salariés sur ces risques. Le texte demeure toutefois silencieux sur les modalités d’élaboration de cette information, qui pourrait ainsi être conçue par le seul employeur, sans que soient associées les instances qui connaissent les réalités concrètes du travail. Le présent amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée avec les représentants du personnel et le comité social et économique, déjà compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prévention gagne en efficacité lorsqu’elle est construite avec les salariés plutôt que décidée sans eux. Cet amendement ancre ainsi la lutte contre les violences dans le dialogue social et en renforce l’appropriation collective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS250 · Mme Legrain (LFI) · Article 41, alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment les bourses du travail ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en matière de prévention des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) prévues par l’article 41. Comme le rappelle la Confédération générale du travail (CGT), les bourses du travail remplissent déjà des missions essentielles d’accompagnement des travailleurs et travailleuses victime de VSST, lors des permanences, où sont parfois présents des experts dans le domaine de l’aide juridique, l’accompagnement et le traitement des VSST. La confidentialité des espaces des bourses du travail, situées à l’extérieur des entreprises ou de l’administration, en font des lieux propices à l’écoute des victimes, au recueillement de signalement et à leur prise en charge adéquate. Par conséquent, elles constituent des lieux disposant de ressources utiles pour prévenir, signaler et accompagner les victimes de VSST ; les travailleurs et travailleuses doivent en être informés. Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS252 · Mme Cathala (LFI) · Article 41, alinéa 14

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par un organisme déclaré auprès de la liste publique des organismes de formation. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS). L’article 41 prévoit en effet que, dans ces configurations (absence de référent dédié à la lutte contre les VSS, obligatoire à partir de 250 salariés – seuil que la proposition de loi veut abaisser à 50), le ou les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels -RPS- de l’entreprise (article L4644-1 du code du travail) sont également chargés de l’information aux risques liés aux VSS. L’article mentionne seulement que la « formation dont ils bénéficient » (et qui couvre l’ensemble des RPS) contient un « module adapté » [à l’information sur les risques associés aux VSS]. Or, un simple module, dont la mise en œuvre est renvoyée à un décret, ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel, ni à l’élaboration et la mise en œuvre des actions visant à les prévenir. Cet amendement propose donc de fixer un seuil minimum de 2 jours par an dédiés à la formation des salariés désignés. Ce nombre s’entend comme un minimum ; en comparaison, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins 5 jours la première année, et de 3 à 5 jours les années suivantes. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS360 · Mme Lebon (GDR) · Article 41, alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à inscrire les bourses du travail au titre des acteurs du territoire pouvant être utilement mobilisés dans le cadre des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS363 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement considèrent opportun que l’ensemble des travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement, quelle que soit la taille de l’entreprise, bénéficient d’une formation adaptée en matière de prévention, de détection et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS364 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives ».

Exposé sommaire

Dans la mesure où le présent article 41 prévoit des dispositions touchant à la mise en œuvre de mesures de prévention au sein de l’entreprise, il apparaît utile que le décret visant à en définir les modalités d’application soit précédé d’une consultation des organisations syndicales et patronales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS370 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s’effectue la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que cette formation sera intégralement effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel, qu’elle sera d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme de formation agréé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS396 · Mme Lebon (GDR) · Article 41, après l’alinéa 16

Dispositif

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 4721‑1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue d’un délai ne pouvant être supérieur à trois mois, l’inspection du travail constate la mise en œuvre des actions de correction. » « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En cas d’absence ou en cas d’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels en matière de risques psychosociaux et de violences sexuelles et sexistes au travail. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise d’une part à prévoir une mise en demeure systématique de l’employeur lorsqu’un manquement grave relatif aux actions de prévention ou à l’obligation générale de santé et de sécurité telles que mentionnées à l’article L. 4721‑1 du code du travail est constaté et d’autre part, conformément à une recommandation exprimée par la CGT, à inscrire l’absence ou l’insuffisance d’un DUERP en matière de violences sexistes ou sexuelles au travail comme motif de mise en demeure de l’employeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Enfin, cet amendement renforce les prérogatives de l’inspection du travail en posant un délai ne pouvant pas être supérieur à 3 mois pour que l’agent de contrôle de l’inspection du travail puisse constater les correctifs apportés par l’employeur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS398 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, après l’alinéa 16

Dispositif

Compléter l’article 41 par deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels conformément à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent que les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs soient subordonnées à l’inscription, dans le DUERP, des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS514 · Mme Garin (EcoS) · Article 41, après l’alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette évaluation prend notamment en compte les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes susceptibles de survenir dans le cadre professionnel. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une évaluation spécifique des risques psychosociaux ainsi que des risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4121‑3. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret détermine un référentiel national précisant la méthodologie et les facteurs de risques devant être pris en compte pour l’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire explicitement les risques psychosociaux ainsi que les risques liés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur et dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Si l’obligation générale de sécurité de l’employeur couvre déjà l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la santé physique et mentale des travailleurs, les violences sexistes et sexuelles au travail demeurent insuffisamment identifiées et prises en compte dans les démarches de prévention des entreprises. Leur mention expresse permettra de garantir qu’elles font l’objet d’une évaluation effective et identifiable dans le document unique. Cette évaluation doit reposer sur une méthodologie précise et prendre en considération les facteurs susceptibles d’accroître l’exposition aux violences sexistes et sexuelles, notamment la précarité de l’emploi, la situation administrative, le handicap, l’isolement professionnel ou encore la situation familiale. Elle doit également tenir compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe, comme le prévoit déjà l’article L. 4121‑3 du code du travail. L’identification explicite de ces risques dans le document unique facilitera également l’intervention du comité social et économique, des services de prévention et de santé au travail ainsi que de l’inspection du travail. Elle devra déboucher, dans les conditions déjà prévues par l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, sur un programme ou des actions de prévention adaptés à la taille de l’entreprise. Cet amendement est issu de discussions avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS672 · Mme Autain (EcoS) · Article 41, après l’alinéa 14

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle est assurée par les organismes agréés « organismes de formation ». Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger. Les cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS711 · Mme Autain (EcoS) · Article 41, alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que l’information délivrée aux salariés mentionne les coordonnées des bourses du travail parmi les acteurs mobilisables sur le territoire. Actuellement, les bourses du travail remplissent une mission essentielle d’information et d’accompagnement des travailleuses et des travailleurs sur les territoires. Lors des permanences, de nombreux cas d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes sont rapportés aux organisations syndicales. Face à l’augmentation du nombre de sollicitations, des bourses du travail organisent des permanences spécifiquement dédiées à ces problématiques, avec la présence d’expert dans le domaine des violences sexistes et sexuelles. Par conséquent, cet amendement propose de préciser et renforcer le rôle des bourses du travail en matière d’accueil des victimes. Les mentionner expressément évite que l’information se limite aux dispositifs internes, dont la victime a précisément des raisons de se méfier lorsque l’agresseur appartient à l’encadrement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS802 · M. Bouyx (HOR) · Article 41, après l’alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 7° de l’article L. 4121‑2, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux violences sexistes et sexuelles, parmi lesquelles le » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4121‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle prend notamment en compte les violences sexistes et sexuelles auxquelles les travailleurs peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle identifie, le cas échéant, les situations et postes de travail présentant une exposition particulière à ces risques et détermine les mesures de prévention et de protection adaptées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Les violences sexistes et sexuelles constituent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et peuvent survenir dans l’ensemble des secteurs professionnels. Certaines situations de travail peuvent toutefois exposer davantage les travailleurs à ces violences, notamment en fonction de l’organisation du travail, de l’isolement, des horaires, des relations avec le public ou de l’intervention au domicile de tiers. Le code du travail impose déjà à l’employeur de planifier la prévention en intégrant les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Il prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et que cette évaluation tienne compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe. Toutefois, les violences sexistes et sexuelles ne sont pas actuellement mentionnées explicitement en tant que telles parmi les risques devant être recherchés et évalués dans les situations de travail, ni comme devant donner lieu, lorsque cela est nécessaire, à des mesures de prévention adaptées aux postes ou situations exposés. Le présent amendement vise à combler cet angle mort en inscrivant explicitement les violences sexistes et sexuelles dans la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 7 amendements déclarés irrecevables
  • CS253 · Mme Legrain · Irrecevable 40
  • CS366 · Mme Lebon · Irrecevable 40
  • CS392 · Mme Faucillon · Irrecevable 40
  • CS513 · Mme Garin · Irrecevable 40
  • CS532 · Mme Cathala · Irrecevable
  • CS678 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS715 · Mme Autain · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 6Rejeté : 15Tombé : 5Retiré : 4Irrecevable : 6

Amendements adoptés

Adopté n° 835 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 2

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ;
« b) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. »

Exposé sommaire

Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Dans son évaluation générale des risques, l’employeur sera tenu de prendre en compte les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Son contenu définira ensuite des actions dédiées à la prévention de ces risques, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 562 · Mme Erodi (LFI-NFP) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dispensée »
insérer les mots :
« en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de l’information en matière de prévention des risques associés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST).
L’article 41 crée dans le code du travail un ensemble de dispositions relatives à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, et prévoit une information des salariés sur ces risques.
Le texte demeure toutefois silencieux sur les modalités d’élaboration de cette information, qui pourrait ainsi être conçue par le seul employeur, sans que soient associées les instances qui connaissent les réalités concrètes du travail. Le présent amendement prévoit que cette information soit élaborée et dispensée avec les représentants du personnel et le comité social et économique, déjà compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La prévention gagne en efficacité lorsqu’elle est construite avec les salariés plutôt que décidée sans eux.
Cet amendement ancre ainsi la lutte contre les violences dans le dialogue social et en renforce l’appropriation collective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 836 · M. Benbrahim (SOC) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« par le seul suivi d’un module numérique ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de ne pas empêcher toute sensibilisation à distance, en particulier pour les salariés exerçant leur activité intégralement à distance, à condition que le suivi ne se limite pas à un module numérique, sans interaction humaine ou vérification du suivi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 652 · Mme Leboucher (LFI-NFP) · Article 41, alinéa 13

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette formation est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement renforcée.
Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.
Les personnes vivant en institution sont particulièrement vulnérables aux VSS, car plus isolées. Ces VSS peuvent se produire entre les résidents ou être commises par les travailleurs.
Il est donc particulièrement important de renforcer la formation des professionnels en ESAT.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1198 · le Gouvernement · Article 41, alinéa 17

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18.
II. – En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« 4° Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :
« Titre XII : Conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés
« Art. L. 23‑121‑1 . – Le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner ces salariés en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d’emploi et de formation.
« Art. L. 23‑121‑2 . – Les conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont désignés pour quatre ans. Le mandat des conseillers est renouvelable.
« Art. L. 23‑121‑3 . – Le conseiller intervient sur saisine d’un salarié. L’employeur du conseiller saisi, lorsque ce dernier est salarié, lui laisse le temps nécessaire à ses interventions, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
« Art. L. 23‑121‑4 . – Le temps passé par le conseiller hors de son entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
« Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
« Le temps passé par le conseiller mentionné au premier alinéa peut avoir lieu notamment dans des locaux mis à disposition des organisations syndicales par des collectivités locales.
« L’employeur est remboursé par le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
« Art. L. 23‑121‑5 . – L’exercice de la mission de conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
« Le licenciement d’un conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
« Art. L. 23‑121‑6 . – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre. »

Exposé sommaire

L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d’emploi et de formation.
Depuis 1989, un dispositif comparable de conseiller du salarié existe déjà pour les salariés d’entreprises dépourvues d’IRP (utilisée à plus de 80% par des salariés de TPE) mais ils ne peuvent être sollicités que pour assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel (art. L. 1232-7) et lors du ou des entretiens relatifs une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-12, 2°). Ces conseillers ne sont donc sollicités que lorsque la relation de travail s’est détériorée jusqu’à la rupture.
Or, la prévention des violences sexistes et sexuelles de même que les situations de harcèlement sexuel, ou d’agissements sexistes, et au-delà beaucoup d’autres situations de travail rendent utiles aux salariés, mais aussi aux employeurs un accompagnement par un « tiers » formé et désigné par une organisation syndicale peut se révéler très utile, au salarié de TPE.
Les conseillers du salarié TPE bénéficieraient d’un temps dédié, qui pourra être d’au maximum 15 heures par mois, mobilisable sur saisine d’un salarié.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 20 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 263 · M. Huyghe (EPR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 458 · Mme Martin (Gironde) (EPR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 474 · Mme Brulebois (EPR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41, tel qu’adopté en commission, impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Pourtant, une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multi-sites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME qui ne disposent pas toujours des moyens logistiques nécessaires pour organiser des formations en présentiel pour l’ensemble de leurs collaborateurs. Ironiquement, cette obligation risquerait de limiter l’accès à la sensibilisation plutôt que de l’étendre. De plus, les recherches en sciences de la formation ne démontrent pas une supériorité systématique du présentiel. Une méta-analyse de référence (Sitzmann, Kraiger, Stewart & Wisher, 2006, Personnel Psychology), basée sur des dizaines d’études, révèle que l’efficacité d’une formation dépend avant tout de la qualité de son ingénierie pédagogique — interactivité, retours, maîtrise du rythme — et non du mode de diffusion. Le distanciel peut même s’avérer jusqu’à 19 % plus efficace que le présentiel lorsque ces conditions sont réunies. Enfin, cette approche est déjà adoptée par les principaux organismes de formation spécialisés dans la prévention des violences sexistes et sexuelles, certifiés Qualiopi, qui proposent désormais des parcours en e-learning en complément des formations traditionnelles. C’est pourquoi il est suggéré de réintroduire la possibilité de réaliser ces sensibilisations à distance. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 519 · M. End (DR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41 impose aux entreprises de recourir à des dispositifs de sensibilisation des salariés en présentiel. Or, une interdiction totale du distanciel risque de pénaliser les entreprises multi-sites, les structures aux effectifs dispersés géographiquement ou en travail à distance permanent, ainsi que les TPE/PME disposant de moyens logistiques limités pour organiser des sessions en présentiel pour l’ensemble de leurs salariés, au risque, paradoxalement, de réduire la couverture réelle de cette obligation de sensibilisation plutôt que de la renforcer. Il est donc proposé de rétablir la possibilité d’effectuer les formations en distanciel, afin de s’adapter aux modalités d’organisation du travail de toutes les entreprises, y compris les PME.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 827 · Mme Lalanne (EPR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1133 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. La précision selon laquelle la sensibilisation ne peut être organisée à distance n’a donc pas sa place au niveau de la loi. Par ailleurs, elle soulève des difficultés pour les salariés qui travaillent exclusivement en distanciel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 395 · Mme Autain (EcoS) · Article 41, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment les coordonnées des bourses du travail ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que l’information délivrée aux salariés mentionne les coordonnées des bourses du travail parmi les acteurs mobilisables sur le territoire. Actuellement, les bourses du travail remplissent une mission essentielle d’information et d’accompagnement des travailleuses et des travailleurs sur les territoires. Lors des permanences, de nombreux cas d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes sont rapportés aux organisations syndicales. Face à l’augmentation du nombre de sollicitations, des bourses du travail organisent des permanences spécifiquement dédiées à ces problématiques, avec la présence d’expert dans le domaine des violences sexistes et sexuelles. Par conséquent, cet amendement propose de préciser et renforcer le rôle des bourses du travail en matière d’accueil des victimes. Les mentionner expressément évite que l’information se limite aux dispositifs internes, dont la victime a précisément des raisons de se méfier lorsque l’agresseur appartient à l’encadrement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 565 · Mme Legrain (LFI) · Article 41, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment les bourses du travail ; »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la présentation et la description du rôle des bourses du travail parmi les mesures obligatoires d’information en matière de prévention des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) prévues par l’article 41. Comme le rappelle la Confédération générale du travail (CGT), les bourses du travail remplissent déjà des missions essentielles d’accompagnement des travailleurs et travailleuses victime de VSST, lors des permanences, où sont parfois présents des experts dans le domaine de l’aide juridique, l’accompagnement et le traitement des VSST. La confidentialité des espaces des bourses du travail, situées à l’extérieur des entreprises ou de l’administration, en font des lieux propices à l’écoute des victimes, au recueillement de signalement et à leur prise en charge adéquate. Par conséquent, elles constituent des lieux disposant de ressources utiles pour prévenir, signaler et accompagner les victimes de VSST ; les travailleurs et travailleuses doivent en être informés. Cet amendement a été travaillé avec la CGT.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 819 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, alinéa 14

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la formation dont devront bénéficier les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement sera dispensée par un organisme de formation agréé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 617 · Mme Leboucher (LFI) · Article 41, alinéa 15

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est bien considéré comme du temps de travail, et propose un seuil minimal pour la durée de formation prévue en matière de VSST. Lors de l’examen en commission, le bénéfice de la formation prévue pour le personnel encadrant a été abaissé et s’applique désormais à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il convient désormais de rendre effective cette obligation de formation. Il est ainsi proposé de consacrer un minimum de deux jours par an pour le personnel encadrant. Ce seuil vise à combler des lacunes reconnues par le Gouvernement lui-même : le ministère du travail reconnait, dans son document « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » que si « le personnel encadrant joue un rôle central dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes […] , en pratique, le niveau de connaissance des managers à cette problématique s’avère souvent insuffisant. »

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 614 · Mme Cathala (LFI) · Article 41, alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Cette formation ne peut être inférieure à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par un organisme déclaré auprès de la liste publique des organismes de formation. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises ne disposant pas de référent dédié en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS). L’article 41 prévoit en effet que, dans ces configurations (absence de référent dédié à la lutte contre les VSS, obligatoire à partir de 250 salariés – seuil que la proposition de loi veut abaisser à 50), le ou les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels -RPS- de l’entreprise (article L4644-1 du code du travail) sont également chargés de l’information aux risques liés aux VSS. L’article mentionne seulement que la « formation dont ils bénéficient » (et qui couvre l’ensemble des RPS) contient un « module adapté » [à l’information sur les risques associés aux VSS]. Or, un simple module, dont la mise en œuvre est renvoyée à un décret, ne peut suffire pour former efficacement des salariés à la bonne identification des risques de VSS en milieu professionnel, ni à l’élaboration et la mise en œuvre des actions visant à les prévenir. Cet amendement propose donc de fixer un seuil minimum de 2 jours par an dédiés à la formation des salariés désignés. Ce nombre s’entend comme un minimum ; en comparaison, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre les VSS désigné en son sein disposent d’une formation initiale d’au moins 5 jours la première année, et de 3 à 5 jours les années suivantes. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 590 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, après l’alinéa 19

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels conformément à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement proposent que les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs soient subordonnées à l’inscription, dans le DUERP, des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 1134 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 41, alinéa 2

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III de l’article L. 4121‑3‑1 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par un d) ainsi rédigé : « d) contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. » « 2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « notamment contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise. Le I. de l’article L. 4121-3-1 du code du travail régit le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont l’objet principal est la phase d’identification et d’évaluation des risques. La déclinaison des mesures opérationnelles et des actions concrètes de prévention relève quant à elle : • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ; • dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la liste des actions de prévention consignée au sein du DUERP. Afin de respecter la cohérence légistique du code du travail, le présent amendement déplace donc l’obligation portée par la proposition de loi pour l’insérer au sein du III de l’article L. 4121-3-1, qui encadre le contenu du PAPRIPACT et de la liste des actions de prévention. Il garantit ainsi que la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes se traduise par des engagements opérationnels et des moyens concrets prévus par l’employeur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 588 · Mme Lebon (GDR) · Article 41, alinéa 17

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « sujet, », insérer les mots : « par un organisme de son choix enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le conseiller du salarié bénéficiera d’une formation par un organisme agréé de son choix.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 400 · Mme Autain (EcoS) · Article 41, après l’alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation » au sens de l’article L. 6351‑7-1 du code du travail. Elle est prise en charge financièrement par l’employeur, et organisée sur le temps de travail. Son contenu est précisé par un décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger. Les cabinets de conseil masculinistes n’ont pas tardé à se saisir de ce marché. Ainsi, sans contrôle de qualité, la formation pourra entretenir des biais sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 619 · Mme Legrain (LFI) · Article 41, alinéa 18

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national. La mise en place d’un référent mutualisé au niveau territorial dans les entreprises de moins de 50 salariés est bienvenue pour pallier l’absence de référent obligatoire à chaque structure (article L1153-5-1 du code du travail). Cependant, cette mesure ne s’applique en l’état qu’aux collectivités d’outre-mer ; rien ne justifie a priori cette restriction. Les débats en commission n’ayant pas permis d’éclairer un tel périmètre, cet amendement propose donc de le supprimer. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 635 · M. Rimane (GDR) · Article 41, alinéa 18

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ces mêmes collectivités, dans les communes caractérisées par des contraintes particulières d’éloignement ou d’enclavement, les modalités d’intervention du référent garantissent son accessibilité effective à l’ensemble des salariés concernés, notamment par l’organisation de permanences délocalisées et le recours à des moyens de communication à distance. »

Exposé sommaire

La désignation d’un référent mutualisé implique que les salariés soient en mesure de le joindre. En Guyane notamment, l’éloignement de certaines communes peut rendre difficile l’accès à une permanence située sur le littoral par exemple. Cet amendement prévoit des modalités d’intervention adaptées, associant si nécessaire permanences délocalisées et échanges à distance, afin que les salariés des zones enclavées puissent effectivement être informés et accompagnés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 472 · Mme Brulebois (EPR) · Article 41, alinéa 6

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « information ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sensibilisation renforcée » les mots : « information adaptée ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « information ». V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot : « moins » le mot : « deux cents ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « information ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « information ».

Exposé sommaire

L’article 41, dans sa version issue des travaux en commission, pose plusieurs questions. Il introduit tout d’abord une obligation de « sensibilisation » qui se superpose à celle d’information. Or, à la différence de l’information ou de la formation, la notion de sensibilisation n’est ni définie par le code du travail, ni associée à un cadre juridique clair. Cette imprécision expose les entreprises à une insécurité juridique, car, en l’absence de référentiel précis, ni les employeurs ni les services de contrôle ne disposent de critères objectifs pour évaluer si cette obligation est remplie. Par ailleurs, le texte propose une accumulation des obligations de prévention, d’information et de formation, sans prendre en compte les spécificités et les ressources des entreprises pour élaborer et déployer leur politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dès 50 salariés, les entreprises pourraient ainsi se voir imposer simultanément plusieurs nouvelles charges : la désignation d’un référent employeur, la formation spécifique du référent du CSE sur les questions de violences sexistes et sexuelles, la formation de l’ensemble des managers, ainsi qu’une campagne générale de sensibilisation des salariés, avec des modalités qui, pour certaines, ne pourraient pas être entièrement dématérialisées. Cette concentration d’obligations soulève une interrogation sur la proportionnalité entre les exigences imposées et les moyens des entreprises de taille intermédiaire, sans que le bénéfice en matière de prévention soit clairement établi. C’est pourquoi il est suggéré de revoir la progressivité des obligations, en fonction de la taille et des particularités des entreprises, afin que l’information et la formation deviennent de réels outils de prévention et de transformation des pratiques, évitant ainsi une approche purement formelle. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 20 · Mme Mercier (SOC) · Article 41, après l’alinéa 19

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 586 · Mme Faucillon (GDR) · Article 41, alinéa 14

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 5 amendements portant article additionnel après l’article 41
Retiré n° 297 · M. Pradié (NI) · Après l’article 41

Dispositif

Insérer l’article suivant : L’article L. 4462-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs et les personnes exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion au sein des établissements et services d’accompagnement par le travail bénéficient d’une sensibilisation renforcée aux risques de violences sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, ainsi qu’aux modalités de prévention, de détection et de signalement de ces faits. »

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et sexistes. Ces violences peuvent également survenir au sein des structures qui les accompagnent, notamment lorsqu’elles se trouvent dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard des professionnels qui les encadrent. Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) constituent des lieux d’activité et d’accompagnement dans lesquels les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d’un environnement garantissant leur sécurité et leur protection. L’article 41 du texte adopté par la commission renforce les obligations de sensibilisation et de formation en matière de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il prévoit notamment une sensibilisation renforcée pour certaines catégories de travailleurs. Le présent amendement vise à préciser que cette exigence doit également concerner spécifiquement les travailleurs et les personnels exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion au sein des ESAT. Cette précision permet de tenir compte des caractéristiques propres à ces établissements et de renforcer la prévention, la détection et le signalement des violences sexuelles et sexistes susceptibles d’y être commises.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 542 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 41

Dispositif

Le 1° de l’article L. 4721‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment en matière de rédaction et d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu à l’article L4121‑3-1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne actualisation par les employeurs du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’inspection du travail contrôle la bonne prise en compte des risques psychosociaux par les employeurs. L’article L. 4721-1 du code du travail précise toutefois qu’une mise en demeure peut être adressée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en cas de non-respect des principes généraux de prévention uniquement. Cet amendement vise donc à préciser les mesures concrètes (actualisation du DUERP) qui, en plus des seuls principes généraux prévus par la loi, peuvent donner lieu à une mise en demeure. Ce faisant, il permet de renforcer l’effectivité des obligations de prise en compte des violences sexuelles et sexistes au travail par les employeurs. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 558 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 41

Dispositif

Après le III de l’article L. 4121‑3-1 du code du travail, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – En matière d’évaluation des risques de violences sexuelles et sexistes au travail mentionnées au premier alinéa, le programme de prévention mentionné au 1° du III intègre notamment : « 1° Un diagnostic des facteurs de risque organisationnels, parmi lesquels la mixité, le degré de hiérarchie dans l’entreprise, les modalités de gestion du personnel, les conditions d’emploi et de précarité, et les conditions de travail, notamment des femmes ; « 2° Une liste des actions de prévention adaptées à l’entreprise, dont la mise en place de mesures organisationnelles spécifiques pour réduire les risques en matière d’organisation du travail, de conditions d’emploi et de travail, d’aménagement des horaires et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ; « 3° Un protocole de signalement et de traitement des faits suffisamment précis, accessible et prévisible ; « 4° Un plan de formation obligatoire de l’ensemble du personnel encadrant et du personnel des ressources humaines à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles mentionnées au premier alinéa ne pouvant être inférieur à deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Cette formation est assurée par les organismes agréés « organismes de formation », prise en charge par l’employeur, et organisée sur le temps de travail ; « 5° Une campagne de sensibilisation annuelle obligatoire portant sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auprès de l’ensemble des salariés, personnes en formation et stagiaires sur leur temps et lieu de travail visant notamment à définir les violences, présenter la procédure de signalement interne à l’entreprise, les mécanismes d’accompagnement proposés aux victimes, et les sanctions disciplinaires encourues pour les auteurs des violences. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). La présente proposition de loi propose, dans son article 44, de détailler les mesures obligatoires pour l’employeur en matière de traitement des signalements. Rien n’est en revanche prévu en matière de prévention, si ce n’est l’obligation de prise en compte des risques liés aux VSST dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Or, cette prise en compte ne garantit pas que des mesures effectives de prévention seront mises en œuvre au sein des entreprises : dans son rapport 2026, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle que la prévention des VSS par les employeurs, qui est pourtant une exigence légale, « reste souvent négligée ». Dans les faits, 82% des employeurs n’avaient pas mis en place de mesures de prévention des VSS dans leur entreprise en 2014 (IFOP). Afin d’éviter que la prise en compte obligatoire des VSST dans le DUERP ne soit qu’un exercice formel dépourvu de toute effectivité, cet amendement propose donc de détailler la liste des mesures obligatoires à mettre en place par l’employeur pour respecter véritablement ses exigences légales en matière de prévention, et leur accessibilité au sein du DUERP. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 629 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 41

Dispositif

L’article L. 8115‑3 du code du travail est complété par les mots : « , ou en cas d’absence d’un volet consacré à la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail (VSST) dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La rédaction et la mise à jour d’un DUERP sont obligatoires pour toutes les entreprises ; cette obligation est très peu suivie dans les faits. Dans une analyse publiée en mars 2024, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail relevait ainsi que moins de la moitié des établissements avaient un DUERP à jour en 2019, et que seulement 48% intégraient les risques psychosociaux alors même « qu’en moyenne sur l’ensemble des salariés, ces deux types de risque sont aussi fréquents l’un que l’autre. » Le texte examiné propose de préciser que le DUERP contient obligatoirement des mesures permettant de lutter contre les VSST ; il ne propose en revanche aucun mécanisme pour s’assurer que cette obligation est effectivement prise en compte par les employeurs. En l’état, le code du travail prévoit une sanction de 4 000 euros en l’absence de DUERP, et une majoration en cas de récidive ; cet amendement propose de majorer automatiquement l’amende en cas de sanction pour absence de volet de prévention des VSST dans le DUERP afin d’inciter les employeurs à les intégrer dès la promulgation de cette proposition de loi, sous peine de quoi l’obligation pourrait rester sans effet. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 839 · M. Benbrahim (SOC) · Après l’article 41

Dispositif

Au septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , dont la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ».

Exposé sommaire

Cet amendement étend aux travailleurs des plateformes le bénéfice de la sensibilisation aux risques associés aux violences sexuelles et sexistes.
Cette sensibilisation est ajoutée à la liste des mesures comprises dans la charte élaborée par les plateformes dans le cadre de leur responsabilité sociale à l’égard de leurs travailleurs.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8594 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 562 de Mme Erodi à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8595 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8596 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 652 de Mme Leboucher à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8597 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 617 de Mme Leboucher à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8598 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 614 de Mme Cathala à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8599 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1198 du Gouvernement à l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8600 · 07.10.2026 · adopté · l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8601 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 558 de Mme Cathala après l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8602 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 542 de Mme Leboucher après l’article 41 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8603 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 629 de Mme Cathala après l’article 41 (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

18 interventions

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Ce travail a permis de faire progresser le texte et de dégager des convergences. Je pense notamment à l’accompagnement des salariés des très petites entreprises, qui constituait une difficulté particulière. Je défendrai à l’article 41 un amendement visant à introduire un conseiller TPE afin de garantir un accompagnement effectif des salariés de très petites entreprises de moins de onze salariés en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus généralement, d’amélioration des conditions de travail.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous devons veiller à l’accompagnement des salariés des très petites entreprises (TPE) – c’est une difficulté sur laquelle nous avons travaillé. C’est pourquoi je défendrai un amendement à l’article 41, visant à créer un conseiller TPE – mesure qui présente l’avantage d’être applicable immédiatement et de couvrir l’ensemble des TPE dépourvues d’instances représentatives du personnel (IRP). Désormais, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, auront un interlocuteur dédié : le conseiller TPE pour les entreprises de moins de onze salariés ; le référent VSS du comité social et économique (CSE) pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; et, de manière complémentaire, le référent désigné par l’employeur, que le gouvernement souhaite maintenir pour les entreprises de plus de 250 salariés.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Article 41 (appelé par priorité)

Mme Anchya Bamana · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 41 part d’un constat que nous partageons pleinement : la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le monde du travail doit être renforcée. La protection des salariés et l’accompagnement des victimes constituent des objectifs indispensables.

Mme Sandrine Lalanne · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Face à cette situation, la bonne volonté ne suffit pas : il faut créer des obligations. Tel est le sens de l’article 41. La sensibilisation au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes pour toutes et tous ne sera plus facultative. Elle deviendra une obligation pour tout employeur.

M. Karim Benbrahim, rapporteur · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 41 considère, et c’est très important, que le risque de VSS est présent dans toutes les entreprises. Dès lors que deux personnes sont amenées à entrer en contact dans un cadre professionnel, ce risque ne peut être écarté.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je souscris pleinement au rappel synthétique du rapporteur concernant l’article 41. Les violences sexuelles et sexistes doivent être considérées comme des risques professionnels. Dès que deux salariés travaillent ensemble, un risque peut exister.

Mme Alexandra Martin (Gironde) · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 41 impose aux entreprises une obligation essentielle : sensibiliser l’ensemble de leurs salariés à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Cependant, le texte issu de la commission interdit le recours aux formations à distance. Cette rigidité risque de produire l’effet inverse de celui recherché : interdire le distanciel, c’est pénaliser les TPE, les entreprises multisites ou les travailleurs en distanciel permanent, au risque d’exclure des milliers de salariés de cette sensibilisation.

Mme Danielle Brulebois · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 41 impose aux entreprises d’organiser des sessions de sensibilisation en présentiel pour leurs salariés. Or une telle contrainte pourrait désavantager les entreprises multisites, celles dont les équipes sont géographiquement dispersées ou en télétravail permanent, ainsi que les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des moyens logistiques nécessaires.

Mme Clémentine Autain · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 41 prévoit notamment une information des salariés sur les acteurs internes et externes mobilisables face aux violences dont nous parlons. C’est une bonne chose, mais encore faut-il que l’information soit qualitative et appropriée. J’appelle l’attention de notre assemblée sur ce point.

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur l’article 41, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Pour permettre aux conseillers accompagnant les salariés sur le sujet des VSS de disposer de tous les moyens nécessaires, le déplafonnement de leurs heures pourrait être envisagé. La rédaction de cet article, qui pourrait être encore améliorée au Sénat dans le cadre de la navette, répond pleinement à la finalité de cette partie de l’article 41.

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 41, tel qu’il a été amendé.

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 41, amendé, est adopté.)

· 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 41 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente · 2e séance du mercredi 7 octobre 2026

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 41.

Mme Clémentine Autain · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Cet amendement vise simplement à réorganiser l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, afin que l’on y lise, d’un coup d’œil, que le téléphone grave danger est accessible aux victimes de viol, y compris hors du couple – je ne suis pas la seule à avoir pensé que ce n’était pas le cas ; même des personnes qui travaillent dans ce domaine semblent l’ignorer. Nous ne proposons donc pas une innovation juridique ; il s’agit plutôt de se plier à une exigence de clarté, car la mention figure aujourd’hui dans un alinéa distinct que ni les victimes ni bon nombre de professionnels ne repèrent.

Mme Sophie Blanc · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures ont certes leur place dans la procédure, mais ne peuvent pas devenir une réponse par défaut lorsque les faits atteignent une certaine gravité. Une victime de violences sexuelles ou de violences psychologiques répétées dans le couple doit pouvoir attendre bien mieux de la justice.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O108 · Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O111 · Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O112 · Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O113 · Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-41.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 52.