Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 35 : interdiction de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur son enfant
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 25 — Les deux complètent l’article 373-2-9 du code civil : pas de résidence de l’enfant chez le parent violent (avis CE § 111).
L’article 35 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
L’article avait été supprimé par la commission ; aucun amendement de rétablissement n’a été adopté en séance : il reste supprimé.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 25
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Avant de dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi que des violences, y compris sur l’autre parent, ont été commises au sein de la famille, le juge ne peut ordonner de résidence alternée ni attribuer la résidence principale de l’enfant au parent auteur de ces violences. » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Cette visite doit s’effectuer dans un espace de rencontre neutre, distinct des domiciles des parents, avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » ;
2° À la fin du 6° de l’article 373‑2‑11, les mots : « ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont remplacés par les mots : « , psychologique ou sexuel, exercées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».
PPL n° 3106, article 35
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »
Texte de la commission n° 3190, article 35
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
« Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 111 · dispositions visant à interdire au juge aux affaires familiales la possibilité de fixer la résidence de l’enfant chez le parent auteur de violence au sein de la famille, y compris sur l’autre parent
Le Conseil d’Etat considère que la disposition de la proposition de loi énonçant l’interdiction faite au juge de fixer la résidence de l’enfant, qu’elle soit principale ou alternée, chez le parent auteur de violences, quelle que soit la gravité de ces violences et la victime de celles-ci (y compris sur l’autre parent), est susceptible en l’état de porter une atteinte disproportionnée, d’une part, au droit au respect de la vie privée et familiale du parent chez lequel cette fixation serait interdite, et, d’autre part, au respect de l’intérêt de l’enfant, qui font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle.
Il rappelle ainsi qu’il l’a exposé ci-dessus aux points 18 et 19 que le droit de mener une vie familiale normale et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant pourraient conduire le Conseil constitutionnel à censurer une telle disposition.
Pour sa part la CEDH rappelle que la privation de droits parentaux est une mesure particulièrement radicale qui prive un parent de sa vie familiale avec l’enfant et est incompatible avec le but consistant à les réunir, de sorte qu’elle ne peut se justifier que si elle est motivée par une exigence primordiale touchant à l’intérêt supérieur des enfants (CEDH, Arrêt du 17.7.2012, M.D. et autres c. Malte - 64791/10, § 76), mais elle juge que son « application automatique [...] échappe au contrôle des juridictions nationales quant à la question de savoir si elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant à la date de la condamnation » (§ 77), et conclut que cette automaticité, conjuguée à l’absence de toute voie de recours ultérieure, ne ménage pas « un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de la première requérante et ceux de la société dans son ensemble » (§ 79). Si la CEDH admet explicitement que le soupçon de maltraitance peut justifier le placement temporaire d’enfants, elle pose aussitôt les conditions de cette admission : les restrictions doivent rester temporaires, proportionnées, et appuyées sur une appréciation judiciaire qui prend en compte les liens familiaux déjà établis et les conséquences concrètes de la rupture pour chaque enfant (CEDH, 18 avril 2013, Ageyevy c. Russie, req. n° 7075/10, § 151), et déplore précisément les mesures qui font l’économie d’une telle évaluation individualisée.
Le Conseil d’Etat en déduit que si une conciliation est nécessaire entre le droit à une vie familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet intérêt ne peut être uniquement évalué par l’un des parents et qu’il convient de laisser au juge le soin de procéder contradictoirement à cette évaluation. Il invite par conséquent les auteurs de la proposition de loi à écarter les dispositions de l’article 25 de la proposition de loi modifiant l’article 373-2-9 du code civil.
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « En conséquence, l’article 35 est supprimé et les autres amendements tombent. »
Amendements adoptés
Adopté CS246 · Mme de Pélichy (LIOT) · Après l’article 35
Dispositif
Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1 . – L’époux qui fait l’objet, d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9, ou qui est condamné définitivement, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint, ou pour s’être volontairement abstenu d’empêcher, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de l’une de ces personnes, d’où il est résulté la mort, ne peut se prévaloir à l’encontre de son conjoint du devoir de secours prévu à l’article 212, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 2° Après l’article 255, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : « Art. 255‑1 . – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la pension alimentaire mentionnée au 6° de l’article 255 n’est pas due par l’autre époux au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. » ; 3° Après l’article 270, il est inséré un article 270‑1 ainsi rédigé : « Art. 270‑1. – Dans les cas mentionnés à l’article 212‑1, la prestation compensatoire prévue à l’article 270 n’est pas due au bénéfice de l’époux condamné, sauf décision spécialement motivée du juge. ».
Exposé sommaire
Le droit français a déjà posé, à deux reprises, le principe selon lequel rien ne peut être dû à l’auteur de violences par sa victime. La loi du 30 juillet 2020 a étendu l’indignité successorale à l’époux condamné pour violences graves sur son conjoint, le privant de l’héritage et de la pension de réversion au décès de ce dernier. La loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a créé, sur le même fondement, l’indignité matrimoniale, qui prive l’époux condamné pour tortures, viol ou agression sexuelle sur son conjoint des avantages prévus par leur contrat de mariage. Le devoir de secours, la prestation alimentaire et la prestation compensatoire échappent encore à ce principe. Prévu à l’article 212 du code civil, le devoir de secours se traduit pendant l’instance de divorce par une pension alimentaire que le juge peut imposer à la victime au bénéfice de son agresseur, parfois pendant plusieurs années. La prestation compensatoire n’est pas mieux protégée : l’article 270 ne permet au juge de la refuser que par équité, dans un divorce prononcé aux torts exclusifs, ce qui laisse sans réponse les cas où le divorce n’est pas prononcé pour faute. Cet amendement vise à combler ces limites en reprenant une partie des faits déjà retenus par la loi de 2024 sur l’indignité matrimoniale, et le mécanisme de la loi de 2020 sur l’indignité successorale, afin que l’époux condamné pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur son conjoint ou sa famille ne puisse plus se prévaloir du devoir de secours, de la pension alimentaire due pendant l’instance, ni de la prestation compensatoire, sauf décision spécialement motivée du juge.
Adopté CS1062 · Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Article 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l’article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d’incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article.
Amendement de suppression CS1062 de Mme Céline Thiébault-Martinez · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 35 est supprimé et les autres amendements tombent.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale
L’article 35, qui a été débattu au mois de juillet, concerne la résidence alternée, qui ne serait plus possible chez le parent violent. Cet amendement de suppression vise à réserver le débat au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
La proposition de loi intégrale a été réécrite pendant l’été et une nouvelle version a été déposée au mois d’août. Pourquoi y avez-vous maintenu des articles qui avaient déjà été adoptés au mois de juillet dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ? S’ils avaient été retirés, cela aurait évité la confusion actuelle et nos débats d’aujourd’hui en auraient été facilités.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale
Comme je l’ai déjà dit, nous avons souhaité, en redéposant le texte, préserver le caractère intégral de la loi. C’était symbolique. Si vous faites peu de cas des symboles, c’est votre problème. Pour nous, il était important de conserver l’intention du législateur. Néanmoins, puisque nous venions de débattre de ces sujets, nous avons considéré qu’il n’était pas utile de les aborder à nouveau. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix, qui a été décidé collectivement.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Nous pouvons nous épargner les remarques sur l’importance des symboles. Je vous renvoie cependant votre argument. Si vous considérez qu’il est symboliquement important que cette loi soit intégrale et qu’elle traite aussi bien du féminisme que de l’enfantisme, vous n’envoyez pas le bon signal. Nous avons besoin d’une révolution enfantiste dans la société, car ces sujets sont toujours insuffisamment et mal traités, mais vous nous demandez de supprimer un article qui dit qu’en cas de violences, la résidence de l’enfant ne peut pas être chez celui qui en est l’auteur. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Puisque vous vous situez vous-même sur le terrain des symboles, ça nous pose problème. Il aurait fallu fonctionner autrement.
M. Aurélien Pradié (NI)
Quelles que soient les positions de chacun, on ne peut pas nier que le retrait de dispositions essentielles à une loi intégrale pose au moins deux questions. Premièrement, les raisons de ce retrait, qui peuvent se comprendre, sont avant tout tactiques. La vérité est qu’il n’y a pas d’accord avec le Sénat. La pression n’est pas à mettre uniquement sur le gouvernement, qui ne maîtrise pas tout, mais également sur le Sénat, où nous ne maîtrisons rien. Vous nous demandez de supprimer des dispositions qui sont essentielles mais dont nous ne sommes pas certains – vous avez d’ailleurs l’honnêteté de le reconnaître – qu’elles reviendront dans la loi d’ici la fin de l’année. Deuxièmement, vous avez raison, madame la rapporteure générale, de souligner la portée symbolique de la loi intégrale. Toutefois, si vous retirez des pièces fondamentales de ce puzzle, la dimension symbolique se trouve considérablement affaiblie. Le caractère intégral de la loi fait également son efficacité, car les magistrats ou les officiers de police judiciaire peuvent y trouver, au sein d’une même boîte à outils, tous les dispositifs de protection des femmes, des enfants ou des victimes. Si certains n’y figurent pas, nous leur retirons une force légale et législative.
Amendement CS246 de Mme Constance de Pélichy · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Les lois de 2020 et 2024 ont déjà permis des avancées à propos des conjoints violents. Désormais, lorsqu’un conjoint est condamné pour violences intrafamiliales et violences sexuelles sur son ex-conjoint, il ne peut se prévaloir de l’héritage de celui-ci ni des avantages d’un contrat de mariage. Une lacune demeure toutefois s’agissant des prestations compensatoires et des pensions alimentaires. Nous vous demandons, en adoptant cet amendement, de la combler, en privant le conjoint agresseur de toutes les prestations compensatoires et pensions alimentaires que pourrait lui devoir le conjoint agressé.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Avis favorable. Un homme définitivement condamné pour des violences intrafamiliales ne doit pas pouvoir bénéficier du devoir de secours ou du versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, ce qui reviendrait à condamner la victime des violences à une double peine, à la fois physique et financière.
Amendement CS481 de Mme Élise Leboucher · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Il s’agit d’un amendement de repli, après la suppression de l’article 35. Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il permet au juge de suspendre temporairement l’exercice des droits de visite du parent auteur des violences. Mon objectif est toujours de protéger l’enfant et les parents qui décident de protéger leur enfant. Mon précédent amendement étant tombé à la suite de la suppression de l’article 34, je le redéposerai pour la séance en tant qu’article additionnel. J’insiste sur le fait qu’il est vraiment très important de prendre du temps pour évoquer ces sujets.
M. Erwan Balanant, rapporteur
En prenant le temps d’analyser votre amendement, j’ai découvert qu’il était satisfait par l’article 378-2 du code civil, qui prévoit que les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pénalement pour des faits de violences intrafamiliales sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision de justice. L’article 378 prévoit, quant à lui, le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime, ce retrait étant une faculté pour les délits. Si l’autorité parentale lui est retirée, le parent condamné n’a plus de droits de visite ou d’hébergement. Ces dispositions sont très récentes puisqu’elles ont été votées dans la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Je ne vais pas retirer cet amendement, parce que même si ces dispositions ont été votées, je ne sais pas si elles sont vraiment appliquées. Je continuerai de toute façon à défendre la voix des mères protectrices qui rencontrent beaucoup de difficultés pour essayer de soustraire leurs enfants à des pères incestueux.
Amendement CS703 de Mme Maud Petit · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Maud Petit (Dem)
Cet amendement est tiré des préconisations de la commission d’enquête consacrée à l’inceste. Il a été inspiré par notre collègue Béatrice Roullaud. En l’état actuel du droit, la parole de l’enfant qui refuse de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences reste insuffisamment prise en compte. La Cour de cassation n’admet comme circonstance exceptionnelle justifiant la non-représentation que la résistance d’un enfant âgé d’au moins 15 ans. En deçà de cet âge, le refus de l’enfant peut conduire le parent protecteur à être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal. Pourtant, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, signée par la France en 1996, prévoit la prise en compte de l’avis de l’enfant lorsque celui-ci est en âge de l’exprimer. Par cet amendement, je propose qu’il n’y ait rien d’imposé au juge mais que l’enfant puisse être entendu même en deçà de 15 ans.
M. Erwan Balanant, rapporteur
L’amendement présentant des problèmes rédactionnels, je vous propose de le retirer et de le redéposer en séance, en améliorant la dernière partie de la dernière phrase pour qu’elle soit plus précise juridiquement.
Amendement CS717 de Mme Marie-Charlotte Garin · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré.
Lire les 7 interventions (compte rendu officiel)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics qui ont des enfants à charge. En cas de résidence alternée, il peut être partagé entre les deux parents. Or ce partage peut être déclenché par le simple désaccord de l’autre parent, même lorsque celui-ci est auteur de violences, qu’il existe une ordonnance de protection ou qu’une interdiction de contact a été prononcée. Autrement dit, un parent ou un conjoint violent peut encore avoir une prise sur les ressources de son ex-conjointe ou de son ex-conjoint, simplement en contestant le versement de cette prestation, ce qui va à l’encontre de notre combat contre les violences économiques et les notions d’emprise économique.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Votre amendement va dans le sens des amendements sur les dépendances économiques, qui avaient été proposés parAnne Bergantz et que nous avons adoptés hier. Nous sommes d’accord sur le principe mais la rédaction actuelle ne s’appliquerait qu’aux situations où les deux parents sont agents de la fonction publique, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous pourrions revoir cette formulation pour la séance, car votre proposition permettrait en effet de lutter contre cette emprise économique qui est souvent une source de drame pour les victimes.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale
Votre proposition est très intéressante mais j’ai eu du mal à comprendre comment elle était techniquement applicable. Il faut y réfléchir, car je ne sais pas comment un employeur, privé ou public, peut verser quelque chose à quelqu’un qui n’est pas dans ses effectifs.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Vous allez retravailler certains amendements pour la séance mais où se retrouveront-ils, puisque les articles auxquels ils se référaient auront été supprimés ?
M. le président Christopher Weissberg
Ce sont des articles additionnels.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Les amendements que vous voulez retravailler ou que vous acceptez de soumettre au vote concernent-ils uniquement des sujets qui ne sont pas dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ?
M. Erwan Balanant, rapporteur
C’est la jurisprudence à laquelle nous nous astreignons collectivement et qui a déjà été largement débattue.
Les 18 autres amendements examinés
Tombé CS54 · Mme Spillebout (EPR) · Article 35, alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « , son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « à son domicile » les mots : « au domicile de ce parent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants exposés aux violences au sein du foyer. Lorsqu’un conjoint, partenaire ou concubin d’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, il ne peut être acceptable que la résidence de ce dernier soit fixée dans le même domicile. La protection de l’enfant doit primer sur toute autre considération. Un enfant ne doit pas être contraint de vivre au quotidien auprès d’une personne ayant exercé des violences sur lui-même ou sur l’un de ses parents. Cet amendement permet ainsi d’étendre la protection prévue par l’article 35 aux situations dans lesquelles l’auteur des violences n’est pas directement le parent, mais la personne qui partage son domicile.
Tombé CS61 · M. Huyghe (EPR) · Article 35, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge, peut, par une décision spécialement motivée, y déroger au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’article 35 interdit dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur de violences. La protection de l’enfant et la prise en compte de son intérêt doivent demeurer les critères déterminants pour fixer sa résidence. Une interdiction systématique de ces modalités de résidence ne permettrait pas de tenir compte de la diversité des situations. Le Conseil d’État a ainsi relevé qu’une règle générale et automatique, sans distinction selon la nature ou la gravité des violences commises, serait susceptible de revêtir un caractère disproportionné et de priver le juge de la possibilité d’adapter sa décision aux circonstances propres à chaque affaire. Avec cet amendement, l’esprit de la mesure sera conservé puisque pour revenir sur l’interdiction automatique de fixer la résidence alternée ou la résidence principale au domicile du parent auteur de violences, le juge devra procéder à une décision spécialement motivée au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tombé CS134 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 35
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principale ou en alternance. « « Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. « « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation. « « Pour l’application de ces dispositions, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, physiques et sexuelles que le parent auteur aurait exercé sur l’autre parent, un de ses enfants (permettant d’inclure les frères et sœurs de l’enfant concerné par la décision de résidence) ou un autre mineur. Il répond à l’objection formulée au point 111 de l’avis du Conseil d’État sur la version antérieure de la proposition de loi : une interdiction générale, indifférente aux circonstances, présente un risque de disproportion. La dérogation proposée exige une justification individualisée portant simultanément sur l’intérêt de l’enfant et la sécurité des personnes protégées. La constatation civile des violences ne préjuge pas de la culpabilité pénale. L’amendement protège également le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés. Il met en œuvre l’objectif de sécurité attaché à l’article 31 de la Convention d’Istanbul. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Tombé CS145 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 35, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance. « Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation. « Pour l’application de ces dispositions, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, physiques et sexuelles que le parent auteur aurait exercé sur l’autre parent, un de ses enfants (permettant d’inclure les frères et sœurs de l’enfant concerné par la décision de résidence) ou un autre mineur Il répond à l’objection formulée au point 111 de l’avis du Conseil d’État sur la version antérieure de la proposition de loi : une interdiction générale, indifférente aux circonstances, présente un risque de disproportion. La dérogation proposée exige une justification individualisée portant simultanément sur l’intérêt de l’enfant et la sécurité des personnes protégées. La constatation civile des violences ne préjuge pas de la culpabilité pénale. L’amendement protège également le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés. Il met en œuvre l’objectif de sécurité attaché à l’article 31 de la Convention d’Istanbul.
Tombé CS342 · Mme Ibled (EPR) · Article 35, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la protection du mineur rend nécessaire une séparation avec l’un de ses parents en raison de violences sexuelles ou intrafamiliales qui lui sont imputées, l’autorité judiciaire examine prioritairement les mesures permettant le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel et l’éloignement du parent mis en cause. « Lorsque les circonstances permettent d’assurer la sécurité physique et psychique du mineur dans son lieu de vie habituel, toute décision conduisant à son déplacement plutôt qu’à l’éloignement du parent mis en cause est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer le principe selon lequel la révélation de violences intrafamiliales ou incestueuses ne doit pas conduire, lorsque cela peut être évité, à déraciner l’enfant de son environnement habituel. L’article 35 de la proposition de loi renforce déjà la protection de l’enfant en empêchant que sa résidence alternée ou principale soit fixée au domicile du parent auteur de violences. Le présent amendement complète cette protection en prévoyant que, lorsqu’une séparation est nécessaire, l’autorité judiciaire examine prioritairement les mesures permettant l’éloignement du parent mis en cause plutôt que le déplacement de l’enfant. Cette disposition reprend directement l’une des conclusions de la Commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales : lorsque les parents vivent ensemble, les mesures de protection doivent prioritairement conduire à éloigner le parent mis en cause du domicile familial plutôt qu’à déplacer l’enfant victime et, le cas échéant, le parent protecteur. Cette priorité n’est pas automatique. Lorsque la sécurité de l’enfant impose son déplacement, celui-ci demeure possible. L’amendement prévoit seulement qu’une telle décision soit spécialement motivée lorsque le maintien de l’enfant dans son environnement pouvait être envisagé.
Retiré CS380 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 35
Retiré CS382 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 35
Retiré CS394 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 35
Retiré CS406 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 35
Tombé CS477 · Mme Legrain (LFI) · Article 35, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe la France insoumise prévoit une possibilité de dérogation exceptionnelle à l’exclusion de la résidence de l’enfant chez le parent auteur de violences. Cette dérogation ne peut être prononcée que par une décision spécialement motivée, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences. Elle est subordonnée à la condition que la résidence soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le seul intérêt au maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents ne saurait, à lui seul, justifier une telle dérogation. Celle-ci doit ainsi demeurer strictement encadrée et reposer sur une appréciation concrète de la situation familiale par le juge. Cette disposition répond à l’objection formulée au point 111 de l’avis du Conseil d’État sur la version antérieure de la proposition de loi, selon laquelle une interdiction générale et indifférente aux circonstances de l’espèce pourrait présenter un risque de disproportion.
Rejeté CS481 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 35
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article 373‑2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents a commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, le juge peut suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences intrafamiliales. En l’état du droit, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour "des motifs graves". Si le juge peut encadrer l’exercice de ce droit, notamment en organisant les visites dans un espace médiatisé, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité de suspendre temporairement le droit de visite du parent auteur de violences sur l’autre parent. Or, lorsque des violences ont été commises sur l’autre parent ou sur l’enfant, le maintien des contacts peut constituer une source de danger et prolonger l’emprise exercée sur la victime. Le droit de visite ne peut devenir un instrument permettant à un parent violent de maintenir un contact avec l’enfant ou d’exercer une pression sur l’autre parent. L’intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant et du parent victime doivent primer lorsque la situation de violences le justifie. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le juge puisse suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences.
Tombé CS561 · Mme Josso (DEM) · Article 35
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principale ou en alternance. « « Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. « « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation. « « Pour l’application de ces dispositions, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. » »
Exposé sommaire
Cet amendement fait de l’exclusion de la résidence chez l’autre parent auteur de violences la règle. Il couvre expressément les violences psychologiques, les violences contre un frère ou une soeur et les violence sexuelles contre un mineur extérieur à la famille. Il répond à l’objection formulée au point 111 de l’avis du Conseil d’Etat sur la version antérieure de la proposition de loi : une interdiction générale, indifférente aux circonstances, présente un risque de disproportion. La dérogation proposée exige une justification individualisée portant simultanément sur l’intérêt de l’enfant et la sécurité des personnes protégées. La constatation civile des violences ne préjuge pas de la culpabilité pénale. L’amendement protège également le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés. Il met en oeuvre l’objectif de sécurité attaché à l’article 31 de la Convention d’Istanbul. Cet amendement a été rédigé avec Women Without Violence International Foundation (WWVIF), la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF) et les associations membres de la Coalition féministe et infantiste pour une loi intégrale.
Retiré CS703 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 35
Dispositif
L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend, en l’adaptant à la structure de la présente proposition de loi, l’objectif de l’amendement n° 807 déposé le 10 juillet 2026 sur le texte relatif à la protection des enfants. La présente rédaction conserve cet équilibre : elle n’impose pas au juge de suivre la volonté de l’enfant mais garantit que celle-ci ne soit pas écartée du seul fait de son âge.
Retiré CS717 · Mme Garin (EcoS) · Après l’article 35
Dispositif
L’article L. 712‑10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit au supplément familial de traitement est ouvert du chef d’un seul des parents, que celui-ci bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515‑9 du code civil à l’encontre de l’autre parent ou que ce dernier fasse l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en relation avec lui, et qu’un titre exécutoire met à la charge de l’autre parent une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le partage du supplément familial de traitement ne peut être effectué qu’à la demande du parent du chef duquel le droit est ouvert. »
Exposé sommaire
L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les parents. Ce partage peut intervenir soit à leur demande conjointe, soit lorsqu’ils sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Ce mécanisme permet actuellement à un parent qui n’ouvre lui-même aucun droit au supplément familial de traitement d’en provoquer le partage par son seul désaccord, y compris lorsque l’autre parent bénéficie d’une ordonnance de protection ou lorsqu’une décision judiciaire lui interdit d’entrer en relation avec celui-ci. Une telle situation est susceptible de prolonger l’emprise administrative et économique exercée sur la victime après la séparation. Elle apparaît particulièrement incohérente lorsqu’un titre exécutoire met déjà à la charge de l’autre parent une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au bénéfice du parent agent public. Si l’article 35 interdit que la résidence de l’enfant soit fixée, notamment en alternance, au domicile d’un parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, une résidence alternée antérieurement décidée peut continuer à produire des effets administratifs dans l’attente de la révision de ses modalités. Il convient donc de protéger immédiatement le parent victime contre les conséquences financières susceptibles de résulter du désaccord de l’autre parent. Le groupe Écologiste et Social propose ainsi que, lorsque le parent du chef duquel le droit au supplément familial de traitement est ouvert bénéficie d’une ordonnance de protection ou lorsque l’autre parent fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en relation avec lui, le désaccord de ce dernier ne puisse plus entraîner le partage du supplément familial de traitement. Celui-ci ne pourrait alors être partagé qu’à la demande du parent protégé.
Retiré CS718 · Mme Garin (EcoS) · Article 35, après l’alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le droit au supplément familial de traitement est ouvert du chef d’un seul des parents, que celui-ci bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée en application de l’article 515-9 du code civil à l’encontre de l’autre parent ou que ce dernier fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en relation avec lui, et qu’un titre exécutoire met à la charge de l’autre parent une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le partage du supplément familial de traitement ne peut être effectué qu’à la demande du parent du chef duquel le droit est ouvert.
Exposé sommaire
L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique prévoit qu’en cas de résidence alternée effective, la charge de l’enfant retenue pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les parents. Ce partage peut intervenir soit à leur demande conjointe, soit lorsqu’ils sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Ce mécanisme permet actuellement à un parent qui n’ouvre lui-même aucun droit au supplément familial de traitement d’en provoquer le partage par son seul désaccord, y compris lorsque l’autre parent bénéficie d’une ordonnance de protection ou lorsqu’une décision judiciaire lui interdit d’entrer en relation avec celui-ci. Une telle situation est susceptible de prolonger l’emprise administrative et économique exercée sur la victime après la séparation. Elle apparaît particulièrement incohérente lorsqu’un titre exécutoire met déjà à la charge de l’autre parent une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au bénéfice du parent agent public. Si l’article 35 interdit que la résidence de l’enfant soit fixée, notamment en alternance, au domicile d’un parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant, une résidence alternée antérieurement décidée peut continuer à produire des effets administratifs dans l’attente de la révision de ses modalités. Il convient donc de protéger immédiatement le parent victime contre les conséquences financières susceptibles de résulter du désaccord de l’autre parent. Le groupe Écologiste et Social propose ainsi que, lorsque le parent du chef duquel le droit au supplément familial de traitement est ouvert bénéficie d’une ordonnance de protection ou lorsque l’autre parent fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en relation avec lui, le désaccord de ce dernier ne puisse plus entraîner le partage du supplément familial de traitement. Celui-ci ne pourrait alors être partagé qu’à la demande du parent protégé.
Tombé CS749 · Mme Yadan (EPR) · Article 35, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge, peut, par une décision spécialement motivée, y déroger au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge, par une décision spécialement motivée, de déroger à l’interdiction de fixer la résidence alternée ou la résidence principale de l’enfant au domicile du parent auteur des violences, lorsque la proportionnalité des faits reprochés et l’intérêt supérieur de l’enfant le justifient. Si la protection de l’enfant et du parent victime doit constituer une priorité, une interdiction générale et absolue ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations auxquelles le juge peut être confronté. Elle pourrait ainsi conduire, dans certains cas, à des décisions contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis. Il convient de préserver la possibilité pour le juge d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Cet amendement permettra ainsi de préserver le pouvoir d’appréciation du juge et de garantir une décision adaptée à chaque situation familiale.
Tombé CS786 · M. Dessigny (RN) · Article 35, alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf décision spécialement motivée du juge tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Exposé sommaire
La protection de l’enfant et du parent victime contre l’auteur de violences constitue un impératif partagé. Une interdiction absolue et automatique, non susceptible d’appréciation judiciaire au cas par cas, s’écarte cependant du principe d’individualisation des décisions relatives à la résidence de l’enfant, lequel doit demeurer fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement par le juge. Le présent amendement maintient le principe protecteur posé par l’article tout en réservant au juge, par une décision spécialement motivée, la possibilité d’y déroger dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Tombé CS829 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article afin d’éviter tout doublon législatif. L’interdiction formelle de confier la résidence de l’enfant (à titre principal ou en garde alternée) à un parent auteur de violences est une mesure de protection absolue et fondamentale. Cependant, cette disposition exacte a d’ores et déjà été débattue et adoptée par l’Assemblée nationale au cours de l’été, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Par souci de rigueur légistique, il convient donc de retirer cette mesure du présent texte pour éviter toute redondance ou superposition juridique, tout en réaffirmant un soutien total à son entrée en vigueur via son véhicule législatif d’origine.
En séance publique
Les 3 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1095 · Mme Legrain (LFI) · Article 35
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance. « Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci, ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation. « Pour l’application du présent article, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou pour protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de rétablir l’article 35 dans une version améliorée. Nous souhaitons maintenir l’interdiction de fixation de la résidence de l’enfant au domicile du parent auteur de violences contre l’autre parent ou l’enfant, qui reprend une préconisation de la CIIVISE. L’article initial manquait néanmoins de précisions, ce que propose la présente réécriture par l’introduction d’éléments contradictoires, toutefois sans que la condamnation pénale soit nécessaire. Afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat qui estime que la mesure initiale “est susceptible en l’état de porter une atteinte disproportionnée, d’une part, au droit au respect de la vie privée et familiale du parent chez lequel cette fixation serait interdite, et, d’autre part, au respect de l’intérêt de l’enfant, qui font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle” et qu’elle pourrait être censurée à ce titre, nous proposons d’introduire une dérogation à titre exceptionnel sous contrôle du juge après appréciation individualisée et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, cette réécriture travaillée avec la Coalition féministe et enfantiste permet de protéger le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés. Il convient de nous assurer de l’adoption de la présente mesure au sein de ce texte.
Rejeté n° 1260 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 35
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce parent, à titre principal ou en alternance. « Cette constatation est effectuée au vu des éléments contradictoirement débattus, sans qu’une condamnation pénale préalable soit nécessaire. « Le juge ne peut déroger à cette exclusion qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée établissant, après une appréciation individualisée de la nature et de la gravité des faits, de leurs conséquences et du risque de renouvellement des violences, que cette résidence répond à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne compromet la sécurité physique ou psychique ni de celui-ci, ni de l’autre parent. Le seul intérêt au maintien des liens avec les deux parents ne peut suffire à justifier cette dérogation. « Pour l’application du présent article, le juge examine le contexte des faits. Les actes nécessaires et proportionnés accomplis pour se défendre ou pour protéger l’enfant contre des violences ne peuvent, à eux seuls, justifier l’exclusion de la résidence au domicile du parent qui les a accomplis. »
Exposé sommaire
Lorsqu’un parent est mis en cause pour des violences sur l’autre parent ou sur un enfant, confier la résidence de l’enfant à ce parent ne peut jamais être une décision ordinaire. Le juge doit en rendre compte : il doit établir, par une décision spécialement motivée, en quoi ce choix répond à l’intérêt de l’enfant et ne compromet ni sa sécurité ni celle de l’autre parent. Cet amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent violent la règle, sans attendre une condamnation pénale. Cette règle vaut pour les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mineur. Le juge ne peut y déroger qu’à titre exceptionnel, après une appréciation individualisée des faits et du risque de renouvellement, et le seul maintien des liens avec les deux parents ne suffit pas à justifier cette dérogation. Le parent qui a accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés est protégé. Cette rédaction est plus protectrice en pratique, et plus solide juridiquement, que l’interdiction absolue prévue par le projet de loi relatif à la protection des enfants, en cours d’examen au Sénat. Une interdiction qui ne tient aucun compte des circonstances présente un risque de disproportion, relevé par le Conseil d’État au point 111 de son avis sur la présente proposition de loi, et exposerait la règle à la censure. L’exigence de motivation spéciale reprend la logique déjà retenue par ce projet de loi pour le droit de visite en cas de suspicion de violences. Elle met en œuvre l’article 31 de la Convention d’Istanbul. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.
Rejeté n° 582 · Mme Faucillon (GDR) · Article 35
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile, ni à titre principal ni en alternance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 35 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les dispositions de l’article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ne saurait être justifiée par ce seul motif. Les auteurs de cet amendement soulignent que ce projet de loi n’étant pas définitivement adopté, les articles qui le composent demeurent susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire. La reprise de cette disposition dans la présente proposition de loi permet ainsi de garantir son maintien dans le texte et de ne pas subordonner son adoption à l’issue d’un autre processus législatif.
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 35
Rejeté n° 1099 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 35
Dispositif
À l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant » sont remplacés par les mots : « une infraction relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales, au sens de la loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, commises soit sur la personne de l’autre parent, soit sur la personne de son enfant, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences intrafamiliales. En l’état du droit, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour "des motifs graves". L’article 378-2 du même code prévoit quant à lui que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement d’un parent sont suspendus de plein droit lorsque ce parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, et ce jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. Si le juge peut encadrer l’exercice de ce droit, notamment en organisant les visites dans un espace médiatisé, aucune disposition ne prévoit expressément la possibilité de suspendre temporairement le droit de visite du parent auteur de violences autres que celles énumérées à l’article 378-2, tels que certains délits commis sur l’autre parent ou sur l’enfant. Cela exclut de fait un grand nombre de violences sexuelles et/ou intrafamiliales. Or, lorsque des violences ont été commises sur l’autre parent ou sur l’enfant, le maintien des contacts peut constituer une source de danger et prolonger l’emprise exercée sur la victime. Le droit de visite ne peut devenir un instrument permettant à un parent violent de maintenir un contact avec l’enfant ou d’exercer une pression sur l’autre parent. L’intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant et du parent victime doivent primer lorsque la situation de violences le justifie. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le juge puisse suspendre temporairement l’exercice du droit de visite du parent auteur des violences.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8582 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1095 de Mme Legrain et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 35 (supprimé)
- Scrutin n° 8583 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l’article 35
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
11 interventions
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Article 35
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Je suis saisie de trois amendements, n os 1095, 1260 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 35 supprimé par la commission spéciale.
Mme Andrée Taurinya · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Il tend à rétablir l’article 35 qui concerne la résidence de l’enfant victime de violences de la part d’un parent. Vous me répondrez sans doute de la même façon que sur les amendements précédents. Je le répète donc : nous examinons une proposition de loi désintégrée, complètement explosée, de laquelle quantité d’articles ont été supprimés. (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.)
Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
L’article 35 est très important. Il répond à une demande centrale de la Coalition féministe et enfantiste. Il s’agit de cesser de pénaliser des mères qui veulent protéger leurs enfants en évitant que ceux-ci continuent de voir leur père violent… Pardonnez-moi, mais il est difficile de s’exprimer en raison du brouhaha.
Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Il s’agit donc de protéger les enfants en cas de violence d’un des parents – en général, le père – envers l’autre parent ou envers des enfants. Actuellement, tant que le père n’a pas été condamné, des femmes qui protègent ces enfants sont elles-mêmes pénalisées parce qu’elles ne présentent pas l’enfant au père violent. Il faut mettre fin à cette situation épouvantable. Les mères protectrices ne doivent pas être poursuivies en justice et les enfants doivent être avant tout protégés. C’est le sens de l’article 35.
Mme Elsa Faucillon · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
D’abord, nous ne sommes pas certains que la rédaction du projet de loi relatif à la protection des enfants permette de faire adopter les dispositions qui faisaient également l’objet de l’article 35 de la proposition de loi que nous examinons. Nous voudrions donc sécuriser ces dispositions en les inscrivant dans la proposition de loi intégrale.
Mme Elsa Faucillon · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Ensuite, plus que les articles précédents, l’article 35 s’inscrit parfaitement dans l’objet de ce texte. En effet, il conjugue le problème des violences intrafamiliales et celui des violences conjugales, des violences sexistes et sexuelles, car il concerne les enfants qui sont les victimes directes des violences ou des victimes d’un père violent envers leur mère.
Mme Elsa Faucillon · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Vous l’avez remarqué, nous avons retiré nos amendements tendant à rétablir les articles 33 et 34. Nous avions demandé en commission une date d’inscription du projet de loi relatif à la protection des enfants à l’ordre du jour du Sénat. Le texte est désormais inscrit à son ordre du jour. Cela ne signifie pas que notre confiance soit totale – je ne fais pas une confiance totale au Sénat sur ce texte –, mais nous actons le fait qu’une date a été annoncée et nous avons retiré ces amendements. En revanche, nous avons de vraies craintes en ce qui concerne les dispositions initialement prévues à l’article 35, pourtant essentielles pour protéger les enfants. Je pense donc qu’il est nécessaire que nous adoptions ces dispositions dans le cadre de la proposition de loi intégrale.
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
(L’amendement n o 582 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 35 demeure supprimé.)
· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Après l’article 35
Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026
Nous en venons à l’amendement n o 1099, portant article additionnel après l’article 35.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O036 · Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-35.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 50.