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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 51 : permettre au directeur de l’agence régionale de santé de suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen en lien avec l’exercice de sa profession

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 51 — Les deux modifient l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (« tout professionnel de santé »).

L’article 51 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 8 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

1 amendement adopté n’a pas pu être appliqué automatiquement : n° 1163. Le texte ci-dessous ne l’intègre pas ; son dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

L’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

− les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé » ;

− après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, » ;

− après le mot : « prononce », sont insérés les mots : « , par arrêté motivé, » ;

− à la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un ande six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions[1163] ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur général[661] de l’agence régionale de santé de toute mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa professionde nature à exposer les patients à un danger grave[680], sauf si cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement, le service ou la structure dans lequel il effectue un stage ou une activité pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé.[599] Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, les établissements, les services ou les structures pour lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. » ;

c) (nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer.

« Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa :

« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;

« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85 ‑ 772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après la troisièmequatrième[664] phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent sans délai[853] le directeur général[661] de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, à l’expiration du délai de suspension, s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire, et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. » ;

3° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21-1 du code pénal, elle peut être prolongée au delà de cinq mois jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale engagée à son encontre. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance. La chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l’absence de décision dans ce délai, l’affaire est portée devant la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision disciplinaire dans ce délai, cette suspension fait l’objet d’un réexamen par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les cinq mois. La suspension prend fin de plein droit en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. » ;

« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. »[828]

4° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « , par arrêté motivé, » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « Un professionnel de santé » ;

b) Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ».

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 51

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots « médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé » ;

b) Le mot : « prononce » est remplacé par les mots : « doit prononcer » ;

c) À la fin, les mots : « pour une durée maximale de cinq mois » sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé ».

PPL n° 3106, article 51

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Au premier et cinquième alinéas, les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme », sont remplacées par deux fois par les mots : « tout professionnel de santé ».

II. – La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

1° après les mots : « à un danger grave, », sont insérés les mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession ».

2° après le mot « prononce » sont insérés les mots : « par arrêté motivé, ».

III. – Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente de toute mise en examen d’un professionnel de santé en lien avec l’exercice de sa profession, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire ».

IV. – Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa :

« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;

« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ».

V. – Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de l’ordre informe le directeur de l’agence régionale de santé, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires devenues définitives et exécutoires. »

VI. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régional de santé peut, à l’issue du délai de suspension, prononcer une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif par arrêté motivé pris après avis d’un comité d’experts. ».

VII. – Au quatrième alinéa, après le mot : « suspension » sont insérés les mots : « par arrêté motivé, ».

VIII. – Au cinquième alinéa, après les mots : « a été suspendu », sont insérés les mots : « ou interdit ».

Texte de la commission n° 3190, article 51

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

− les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé » ;

− après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, » ;

− après le mot : « prononce », sont insérés les mots : « , par arrêté motivé, » ;

− à la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur de l’agence régionale de santé de toute mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession, sauf si cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, les établissements, les services ou les structures pour lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. » ;

c) (nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer.

« Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa :

« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;

« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85 ‑ 772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. » ;

b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, à l’expiration du délai de suspension, s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire, et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. » ;

3° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21-1 du code pénal, elle peut être prolongée au delà de cinq mois jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale engagée à son encontre. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance. La chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l’absence de décision dans ce délai, l’affaire est portée devant la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision disciplinaire dans ce délai, cette suspension fait l’objet d’un réexamen par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les cinq mois. La suspension prend fin de plein droit en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « , par arrêté motivé, » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « Un professionnel de santé » ;

b) Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

L’article L°L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I.1° – AuLe premier etalinéa cinquièmeest alinéas,ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
−
les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme  », » sont remplacées par deux foisremplacés par les mots : « toutun professionnel de santé  ». » ;
II. – La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
1°
− après lesle motsmot : « à un danger grave,grave », sont insérés les mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen enpour liendes avec l’exercicefaits de sanature professionà  ».les exposer à un tel danger, » ;
2°− après le mot : « prononce  » », sont insérés les mots : « « , par arrêté motivé,  ». » ;
III.− –à la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale » ;
b)
Après la même première phrasephrase, dusont premierinsérées alinéa,deux il est inséré une phrasephrases ainsi rédigéerédigées : « Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente de toute mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession, horssauf les cas oùsi cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciairejudiciaire.  ».Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, les établissements, les services ou les structures pour lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. » ;
IV.c) –(nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » ;
2°
Après le premier alinéa, sont insérés quatrecinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer.

« Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa :
« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;
« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑77285 ‑ 772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du codeprésent decode. la » santé ;
3°
publiqueLe  ».deuxième alinéa est ainsi modifié :
V.a) –(nouveau) Après la premièretroisième phrase du deuxième alinéa, ilphrase, est inséréinsérée une phrase ainsi rédigée : « LeLes conseilchambres nationaldisciplinaires de l’ordre informeinforment le directeur de l’agence régionale de santé, par tout support,moyen, des décisions rendues par les chambres disciplinaires devenues définitives et exécutoires. » ;
VI.b) –Sont Leajoutées deuxièmetrois alinéa est complété par une phrasephrases ainsi rédigéerédigées : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régionalrégionale de santé peut, à l’issuel’expiration du délai de suspension, s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitifpermanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé prisau terme d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire, et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un comitédélai d’experts.d’un  ».mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. » ;
VII.3° –bis Au(nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21-1 du code pénal, elle peut être prolongée au delà de cinq mois jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale engagée à son encontre. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance. La chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l’absence de décision dans ce délai, l’affaire est portée devant la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision disciplinaire dans ce délai, cette suspension fait l’objet d’un réexamen par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les cinq mois. La suspension prend fin de plein droit en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. » ;
4° À la première phrase du
quatrième alinéa, après le mot : « suspensionprononcée  » », sont insérés les mots : « « , par arrêté motivé,  ». » ;
VIII.5° –Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau)
Au cinquième alinéa, aprèsdébut, les mots : « aLe étémédecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « Un professionnel de santé » ;
b) Après le mot : « 
suspendu », sont insérés les mots : « ou interditqui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 180 · extension de la procédure de suspension du membre d’une profession de santé prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à l’ensemble des professionnels de santé

La proposition de loi prévoit d’étendre à l’ensemble des professionnels de santé la procédure, prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, qui permet au directeur général d’une agence régionale de santé de suspendre un membre d’une profession médicale du droit d’exercer sa profession lorsque son exercice professionnel expose les patients à un danger grave et de supprimer le délai maximal de cinq mois de suspension aujourd’hui prévu. L’intention des auteurs de la proposition de loi est de permettre ainsi la mise à l’écart de tout professionnel de santé mis en examen pour violences sexistes et sexuelles ou visé par un signalement pour de tels faits.

Lire la suite du passage (5 paragraphes)

Le Conseil d’Etat souligne, en premier lieu, que l’extension des dispositions en cause à tout professionnel de santé présente une ambiguïté quant au champ d’application de la mesure, cette expression pouvant viser soit l’ensemble des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique, soit ces derniers et les professionnels à usage de titre (psychologue, ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute). En outre, elle ne couvre pas le cas des étudiants suivant une formation nécessaire pour l’exercice d’une profession de santé.

Le Conseil d’Etat estime, en deuxième lieu, que l’article L. 4113-14 du code de la santé publique ne permet le prononcé d’une mesure de suspension que pour autant que l’exercice, par un professionnel de santé, de sa profession « expose les patients à un danger grave », ce qui suppose que les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, ce qu’un signalement pourrait ne pas suffire à établir.

Il relève, en troisième lieu, que l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, confie au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de prendre la mesure de suspension en urgence, l’instance ordinale prenant ensuite le relais pour engager, selon les cas, une procédure disciplinaire, ou une procédure de suspension pour insuffisance professionnelle ou état pathologique. A cet égard, l’extension de la procédure prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à l’ensemble des professionnels de santé, y compris celles qui ne disposent pas d’un ordre professionnel, implique que la proposition de loi devra être complétée pour prévoir le second temps de la procédure. Cette précision apparaît d’autant plus nécessaire, afin de ne pas méconnaître le droit au travail constitutionnellement protégé (Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, cons. 32), que la proposition prévoit de supprimer la durée maximale de la suspension, qui a vocation à courir, même si la proposition de loi ne le précise pas, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la situation de l’intéressé, sauf à ce que la condition de danger grave cesse d’être remplie, auquel cas la mesure devra être abrogée.

En quatrième lieu, le Conseil d’Etat observe que le projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié, déposé le mercredi 27 mai 2026, prévoit, dans un nouvel article L. 1191-2 du code de la santé publique, un dispositif relativement proche de suspension temporaire, sur décision motivée de l’autorité administrative, des professionnels de santé mis en examen ou faisant l’objet d’une condamnation pénale non encore définitive pour certaines infractions, notamment celles afférentes aux violences sexuelles et sexistes, lorsque leur intervention ou l’exercice de leurs fonctions au contact des usagers du système de santé présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale de ces derniers, et ce, au plus tard, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle qu’ainsi qu’il l’a indiqué dans son avis n° 410836 du 18 mai 2026 rendu par la commission permanente du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, l’existence de régimes de suspension et d’incapacité, aussi élaborés et complets soient-ils, ne doit aucunement venir atténuer la responsabilité de l’autorité administrative compétente, ordinale le cas échéant, ou de l’employeur, à l’égard des personnes qui, à titre professionnel ou bénévole, sont en contact avec des enfants et des personnes vulnérables ou ont la charge de ceux-ci. Au-delà des textes régissant les contrôles, un devoir permanent s’impose à ces autorités et employeurs de veiller à la protection des enfants et des personnes vulnérables relevant de leur champ de compétence. S’agissant des personnels intervenant dans le secteur de la santé, le Conseil d’Etat suggère que dans le cadre des travaux parlementaires de l’examen de cette proposition de loi et du projet de loi relatif à la protection des enfants, une réflexion sur les voies et moyens propres à créer les conditions d’un meilleur contrôle, par ces autorités et employeurs, des professionnels et autres intervenants, de santé ou administratifs et techniques, y compris bénévoles, dès lors que leur mission les conduit à être en contact avec des enfants et des personnes vulnérables puisse être menée. Un dispositif d’alerte et d’information renforcé serait, pour le Conseil d’Etat, de nature à y concourir et à permettre à ces autorités et employeurs de prendre à l’égard des personnes faisant courir un risque pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé, les mesures nécessaires les mieux adaptées et proportionnées.

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 12Rejeté : 3Tombé : 3Retiré : 2

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 51 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS272 · Mme Vidal (EPR) · Article 51, après l’alinéa 13

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis – Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑22 A du code pénal, elle peut être prolongée au-delà de cinq mois jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale engagée à son encontre. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance. La chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l’absence de décision dans ce délai, l’affaire est portée devant la chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision disciplinaire dans ce délai, cette suspension fait l’objet d’un réexamen par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les cinq mois. La suspension prend fin de plein droit en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en œuvre les recommandations n° 3 et n° 4 de la mission flash commune à la commission des Affaires sociales et à la commission des Lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec. La recommandation n° 3 préconise de prévoir que l’agence régionale de santé étudie systématiquement l’opportunité de suspendre tout professionnel de santé mis en examen pour des délits ou crimes de nature sexuelle, à chaque étape de la procédure pénale. La recommandation n° 4 appelle quant à elle à réformer le pouvoir de suspension conservatoire de l’ARS, prévu à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, afin de permettre une suspension jusqu’à la fin de la procédure pénale du professionnel concerné. Ainsi, le présent amendement déroge à la durée maximale de suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 4113‑14, lorsque celle-ci est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou un délit de nature sexuelle au sens de l’article 222‑22 A du code pénal. Il prévoit que la suspension peut alors être prolongée au-delà de cette durée, jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale engagée à l’encontre du professionnel. Il ne retire pas le pouvoir disciplinaire de l’ordre, qui peut toujours statuer. Cependant, à défaut de décision de la chambre disciplinaire compétente dans le délai imparti, la suspension ne prend pas fin automatiquement, contrairement à la procédure prévue actuellement par l’article L. 4113‑14. Dans cette hypothèse, il soumet cette suspension à un réexamen périodique par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les cinq mois, garantissant ainsi que la mesure demeure proportionnée à l’évolution de la procédure pénale et à la situation du professionnel concerné. Enfin, il dispose que la suspension prend fin de plein droit dès qu’intervient une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, afin de préserver les droits du professionnel dont la culpabilité n’a pas été retenue.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS603 · M. Valletoux (HOR) · Article 51, alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. »

Exposé sommaire

L’article 51 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé soit informé, par le ministère public, de toute mise en examen d’un professionnel de santé, et, par le conseil national de l’ordre, des décisions disciplinaires définitives prononcées à son encontre. Rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne l’information des employeurs ainsi que des établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé. Ce manque est de nature à contrarier l’effectivité de cette mesure conservatoire. Ainsi, cet amendement fait obligation au directeur général de l’ARS de les informer sans délai, lorsqu’une telle décision est prononcée. Cette amendement a été travaillé avec l’association StopVOG.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS695 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale ». »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allonger la durée maximale de suspension à titre conservatoire d’un professionnel de santé prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). Il est ainsi prévu de porter la durée maximale à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale en cas de mise en examen du professionnel. En l’état actuel, la suspension à titre conservatoire par l’ARS est limitée à une durée de cinq mois. Ce délai paraît trop limité à la fois au regard de la durée d’une procédure disciplinaire au sein d’un ordre ainsi qu’au regard de la temporalité de la justice pénale. Conformément à l’article L. 4124‑1 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance dispose d’un délai de 6 mois après le dépôt de la plainte pour statuer. Ce délai dépasse d’ores et déjà la durée maximale en vigueur de suspension à titre conservatoire de l’ARS. Par ailleurs, le rapport de la mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins par l’Inspection générale des finances constate que des « délais de traitement des plaintes excessifs ont été constatés dans les conseils départementaux contrôlés ». Afin que la suspension à titre conservatoire soit en cohérence avec les réalités de traitement des signalements par les instances ordinales et des plaintes par le système judiciaire, il convient donc d’allonger sa durée maximale et de prévoir son maintien jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS696 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un examen systématique de l’opportunité de suspension d’un professionnel de santé mis en examen. La présente proposition de loi étend à juste titre, d’une part, les pouvoirs du directeur général de l’Agence régionale de santé de suspension du droit d’exercice des professionnels de santé et renforce, d’autre part, les transmissions d’informations quant à l’honorabilité des personnels de santé. Pour parvenir à une mise en œuvre effective, le présent amendement propose donc que le directeur général de l’ARS procède systématiquement à un examen de la pertinence de prononcer une suspension d’exercice contre un professionnel de santé dans le cas de sa mise en examen, dans l’attente d’une décision pénale et/ou disciplinaire définitive. Cette mesure, proportionnée et individualisée, s’inscrit dans une logique de protection renforcée des usagères et usagers du système de santé. Le présent amendement est issu des recommandations des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS880 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ; « 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS881 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4 , après le mot : « examen », insérer les mots : « pour des faits ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « pour des faits ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS882 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement permet au directeur de l’Agence régionale de santé de suspendre le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles d’exposer ses patients à un danger grave. La notion de lien avec l’exercice de la profession demeure en effet d’un contour incertain, une telle restriction ayant pour effet d’exclure du dispositif les crimes et délits commis dans un cadre strictement privé. Cette option n’apparaît pas satisfaisante comme l’illustre l’affaire dite "Le Scouarnec" : le chirurgien ayant été condamné dès 2005 pour détention et importation d’images pédopornographiques dans un cadre strictement privé, sans que cette condamnation ait été suivie d’une suspension de son droit d’exercer. Le critère déterminant doit demeurer la gravité du danger pesant sur les patients et non le cadre - professionnel ou privé - dans lequel les faits ont été commis. C’est pourquoi il est proposé de ne pas circonscrire le dispositif aux seules infractions en lien avec l’exercice de la profession.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS883 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « territorialement compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « hors les cas où » les mots : « sauf si ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS884 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, après l’alinéa 6

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS885 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 12

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’information réciproque entre les chambres disciplinaires et les agences régionales de santé, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’agence régionale de santé compétent.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS886 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 13

Dispositif

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »

Exposé sommaire

Le présent amendement renforce les droits de la défense et garantit le respect du contradictoire en cas de suspension temporaire ou provisoire d’un professionnel de santé ne relevant pas d’un ordre professionnel par le directeur de l’agence régionale de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS887 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot : « suspension » le mot : « prononcée ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS880 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII

L’article 51 habilite, dans sa rédaction initiale, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) à suspendre à titre conservatoire tout professionnel de santé mis en examen dans l’exercice de son métier. J’ai retenu les amendements dont les mesures renforçaient le dispositif sur lequel nous sommes attendus, notamment la bonne communication des informations entre les sections disciplinaires du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), les directions des ARS, de l’autorité judiciaire et de l’assurance maladie, afin de garantir l’effectivité de la suspension lorsqu’elle est décidée, que ce soit à titre conservatoire ou définitif. Je serai donc attentif à ce que des rédactions ne créent pas de flou ni d’incertitude quant à la mise en place de telles décisions. Le deuxième point d’attention concerne les conditions de suspension d’exercice professionnel. C’est le directeur général de l’ARS qui les fixe, sans que les ordres soient déchargés de leurs obligations. Les délais restent à discuter : je serai, à ce sujet, ouvert aux propositions avancées dans les amendements. En revanche, le principe selon lequel la suspension peut être décidée pour des faits commis à l’extérieur du cadre professionnel est acquis : il nous revient d’élargir le périmètre des faits pouvant aboutir à la sanction. Soucieux de ne pas déresponsabiliser les ordres, je ne pourrai pas ne pas tenir compte de l’amendement adopté hier à l’article 49 : j’étudierai, d’ici à la séance publique, les conséquences de ce vote afin de rapprocher deux orientations à la philosophie divergente mais aux objectifs communs. Mon but est d’obtenir, à la fin du processus législatif, un dispositif qui fonctionne réellement. Le troisième point auquel je porte une attention particulière est la prise en compte de l’ensemble des professions de santé, qu’elles soient ou non régies par un ordre. Il s’agit d’une véritable avancée. Quant à l’amendement CS880, il est rédactionnel.

Amendement CS775 de M. Nicolas Dragon · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

L’avis est défavorable. L’amendement établit un lien entre mise en examen et danger encouru par les patients. Je suis assez favorable à cette précision, que nous examinerons dans un autre amendement. Celui-ci a pour défaut de ne prévoir la suspension que si la mise en examen est motivée par des faits commis dans le cadre professionnel. Je propose de supprimer cette condition, afin de pouvoir suspendre un professionnel qui se rendrait coupable, par exemple, de violences domestiques ou de consultation d’images pédopornographiques.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

En matière d’infraction sexuelle, il y a une continuité évidente entre ce qui peut être commis dans le cadre professionnel et à l’extérieur de celui-ci. M. Le Scouarnec a profité de son statut social et de la possibilité que lui offrait son métier d’être en contact avec des mineurs, de les dominer et de les soumettre chimiquement ; mais il s’est également rendu coupable d’inceste et de violences sexuelles dans le cadre familial. Je ne comprends donc pas comment on peut vouloir réduire le champ de l’article à l’exercice professionnel.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

D’où ma remarque sur la nécessité de supprimer la restriction de la motivation de la suspension aux seuls faits commis dans le cadre professionnel. Cette préoccupation a été prise en compte lors de nos auditions et de nos échanges avec l’équipe des rapporteurs et la rapporteure générale.

Amendement CS567 de Mme Gabrielle Cathala · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS881 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il vise à préciser que l’article s’applique aux personnes mises en examen pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises dans le cadre professionnel et hors de celui-ci.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Nous sommes d’accord pour affirmer que la suspension doit pouvoir être liée à des faits extérieurs au cadre professionnel mais deux approches se font face, lesquelles s’étaient déjà exprimées lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants cet été. La première consiste à retenir une liste d’infractions, choix qui présente le risque d’en oublier certaines : c’est d’ailleurs le cas de votre amendement comme de celui déposé par M. Valletoux, que nous verrons plus tard. Je défends donc l’autre stratégie, sur laquelle je reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, qui s’appuie sur la notion de danger grave pour disposer d’une couverture la plus large possible et n’oublier aucune infraction pénale. Votre rédaction omet notamment les atteintes aux mineurs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, notre collègue Louis Boyard, membre de votre groupe, avait dit en séance qu’à la fin des fins, on ne savait même plus de quoi l’on parlait tant on se perdait dans la liste des infractions. C’est la raison pour laquelle je vous invite à revenir à une rédaction plus large et à écarter l’élaboration d’une liste. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Amendements CS694 de Mme Sandrine Rousseau, CS882 de M. Guillaume Gouffier Valente et CS531 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune) · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement CS694 puis adopte l’amendement CS882. En conséquence, l’amendement CS531 tombe.

Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Mon amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été voté hier sur l’autorité qui prend les décisions disciplinaires en cas de crime ou de délit, d’agression sexuelle ou de viol. Pour que le système fonctionne, il faut une prise en compte des faits commis en dehors du cadre professionnel. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’infraction connue avant le procès qui a impliqué 300 victimes était la détention d’images pédopornographiques au domicile. Pour cela, il n’a pas été sanctionné, au motif que cette infraction avait été commise à l’extérieur du cadre professionnel – une position qui nous éclaire sur la difficulté de l’Ordre à sanctionner en interne. Nous en débattrons en séance publique. Je propose que la loi affirme clairement que les actes de pédocriminalité ou les VSS, même commis à l’extérieur du lieu de travail, doivent aboutir à une sanction professionnelle et remettre en cause l’autorisation, par exemple, d’examiner des enfants.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Mon amendement va en grande partie dans le même sens que celui présenté à l’instant par notre collègue Sandrine Rousseau : il a pour objet de substituer au lien avec l’exercice professionnel la notion de danger grave, en cas de mise en examen. Cette notion n’apparaît pas dans votre amendement, qui couvre par conséquent l’ensemble des infractions et non les seules infractions à caractère sexuel ou sexiste : une telle rédaction fait peser sur le dispositif un risque d’inconstitutionnalité. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, afin de ne pas retenir une simple liste d’infractions et d’intégrer, au moment où nous supprimons la prise en compte de l’exercice professionnel, des infractions qui auraient pu être commises dans le cadre privé et qui pourraient déboucher sur une suspension, en nous fondant sur le danger grave que le professionnel de santé peut faire peser sur ses patients.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

L’Ordre a débattu de la gravité des faits reprochés à Le Scouarnec : lorsqu’il a été confondu pour détention d’images pédopornographiques, on a estimé que ce n’était pas grave car il ne s’agissait que d’images et que cela n’avait pas de lien avec sa pratique professionnelle. La gravité n’est manifestement pas appréciée de la même façon par tout le monde. La question est celle de la capacité à reproduire des gestes de violences sexistes et sexuelles dans l’exercice de son métier. Voilà pourquoi votre notion de gravité ne me va pas davantage que mon amendement, plus large en effet mais qui couvre plus de situations.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

En l’occurrence, c’est le directeur général de l’ARS qui apprécie, et non l’Ordre. Celui-ci a certes commis des erreurs très graves, mais votre amendement vise à donner la capacité de prendre une décision de suspension pour toute mise en examen, qu’elle concerne un délit d’outrage ou une fraude fiscale. Il faut quand même bien définir ce type de dispositif, l’entourer de garanties et assurer le respect des droits de la défense. L’adoption de votre amendement ferait poser sur le dispositif un risque évident d’inconstitutionnalité.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Je préfère en rester à une liste d’infractions : peut-être mon amendement est-il imparfait et celui de M. Valletoux l’est-il tout autant, mais la notion de danger grave est subjective en droit et laisse une part de liberté trop large au directeur général de l’ARS. Il conviendrait de retravailler, d’ici à la séance publique, une énumération des chapitres du code pénal qui doivent être visés s’agissant des infractions sexuelles, en particulier celles commises sur les mineurs. Il ne faut pas retenir la notion de danger grave, qui me semble imparfaite. Je sais que la personne mise en cause peut faire un référé contre la décision de suspension prise par un directeur général d’ARS : le droit au recours est donc garanti. Mais ce n’est pas parce qu’il existe qu’il faut laisser un pouvoir d’appréciation aussi large à un directeur général d’établissement public administratif.

Mme Émilie Bonnivard (DR)

Je suis plutôt d’accord avec ce qu’il vient d’être dit. Comment le directeur général de l’ARS pourrait-il apprécier le cas d’un professionnel de santé battant sa femme ? Il faut pouvoir protéger les directeurs eux-mêmes. Je ne sais pas quel amendement est le meilleur, mais la notion de danger grave me semble trop large et trop floue.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Nous débattrons à nouveau de cette question importante en séance publique. Le fait que même vous, chère collègue Cathala, ayez omis une infraction majeure – un chapitre entier, en réalité – dans votre amendement prouve que le risque d’omission existe et qu’il est même impossible de le conjurer ; M. Valletoux avait, quant à lui, oublié les violences conjugales dans son amendement, dont la philosophie est proche de la vôtre. Dresser une liste nous entraînera dans une discussion sans fin, à l’issue de laquelle certaines infractions seront laissées de côté. Voilà pourquoi j’opte pour une rédaction effectivement plus large, mais à même de permettre au directeur général de l’ARS de prendre les bonnes décisions.

Mme Émilie Bonnivard (DR)

Si le directeur de l’ARS bat sa femme ou qu’il est misogyne, que se passera-t-il ? Cela ne va pas !

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

La décision de suspension vaut pour cinq mois. Le sujet que vous soulevez renvoie à notre discussion d’hier sur l’article 49, sur lequel nous pourrons à nouveau travailler d’ici à la séance publique. Il confie certaines responsabilités importantes au directeur général de l’ARS sans lui donner de compétences disciplinaires. En outre, il fait reposer la décision sur ses seules épaules, faute d’avoir installé une cellule collective chargée de statuer. Que va-t-il se passer après la décision provisoire ? Comment la décision définitive sera-t-elle prise ? La décision de suspension provisoire doit être prise le plus rapidement possible afin de protéger les victimes.

Amendement CS695 de Mme Sandrine Rousseau · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS883 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Il est également issu des conclusions de la mission flash consacrée à l’affaire Le Scouarnec. La durée de cinq mois pendant laquelle les ARS peuvent suspendre des professionnels de santé est tout à fait insuffisante pour effectuer les actes d’enquête et obtenir une décision judiciaire de mise en examen. Nous proposons donc de la porter à un an ; cette mesure a fait l’objet d’un consensus parmi les quatre rapporteures de la mission flash.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je suis tout à fait favorable à cet allongement de la suspension. Il convient toutefois de bien l’articuler avec la compétence des ordres professionnels en matière disciplinaire et de borner la durée de la suspension. Le délai de cinq mois doit permettre à l’ordre professionnel de prendre le relais pour prononcer une éventuelle radiation. En allongeant ce délai à un an, vous risquez de déresponsabiliser les ordres et de les inciter à ne pas traiter les affaires. Les votes d’hier auront un impact : qui prendra la décision après la suspension provisoire ? Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Amendement CS603 de M. Frédéric Valletoux · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS884 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

M. Frédéric Valletoux (HOR)

Il vise à informer les employeurs d’un professionnel de santé, et les structures dans lesquelles il exerce, de sa suspension conservatoire. Une suspension prononcée par le directeur général de l’ARS à l’encontre d’un professionnel de santé ne protège pas les patients si l’employeur n’en est pas informé.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission. L’article R. 4113-113 du code de la santé publique pose déjà l’obligation que vous souhaitez inscrire dans la loi : le directeur général de l’ARS qui suspend un professionnel doit immédiatement informer de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce.

M. Frédéric Valletoux (HOR)

La mission flash sur l’affaire Le Scouarnec a mis en lumière les carences majeures dans la transmission d’informations. L’obligation existe peut-être dans le droit réglementaire mais elle semble peu présente à l’esprit des acteurs, donc je maintiens l’amendement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je vous ai demandé de le retirer sans me dire défavorable à son adoption car j’ai, quoi qu’il arrive, confiance en votre jugement.

Amendement CS696 de Mme Sandrine Rousseau · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 12 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Je me suis modérée par rapport à ce que j’aurais aimé écrire ! La formulation que j’ai retenue est la suivante : « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. » La décision se prend après la mise en examen : nous avons écarté le statut de témoin assisté, ou le moment de la plainte. On peut supposer que la mise en examen implique l’existence de plusieurs éléments incriminant le professionnel ; elle justifie donc l’examen par le directeur général de l’ARS de la situation.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je partage la philosophie générale de l’amendement mais de nouveau, sa rédaction supprime le lien avec la notion de danger grave pesant sur le patient. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem)

Je soutiens totalement l’amendement. Lorsqu’une personne est mise en examen, elle bénéficie toujours de la présomption d’innocence, mais il existe contre elle un faisceau d’indices. La suspension est une mesure de protection, qui vise souvent à assurer la bonne tenue de l’information judiciaire en cours. En effet, le fait que le professionnel de santé n’exerce plus ramène de la sérénité.

Mme Caroline Yadan (EPR)

Je comprends l’intention de cet amendement mais, en tant que juriste et que citoyenne, je suis particulièrement attachée au principe, à valeur constitutionnelle, de présomption d’innocence. Je rappelle qu’il émane de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Le code de procédure pénale reprend expressément ce principe dans son article préliminaire, qui dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Enfin, l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme protège également la présomption d’innocence et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en a fait une composante essentielle du droit à un procès équitable. Il ne peut donc y avoir de dérogation à ce principe.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement, qui reste en effet prudent. Il autorise le directeur général de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer une suspension : le libre arbitre de l’autorité décisionnaire est tout à fait préservé. Nous évoquions tout à l’heure le cas de Patrick Bruel, qui n’a même pas été mis en examen. La mobilisation pour l’empêcher de donner des concerts est très forte mais, quand il en donne, il ne met pas directement en danger des personnes, alors qu’un professionnel de santé continuant à exercer reste en contact direct, dans un cadre privé, avec des patientes qui sont donc en danger. C’est ce caractère de dangerosité qui importe : dès lors que l’on constate une forme de sérialité et un nombre suffisant de plaintes, il faut immédiatement protéger les femmes qui pourraient devenir les patientes de ce professionnel. La formule retenue dans l’amendement est très modérée, et celui-ci est indispensable si l’on veut protéger les femmes.

Mme Constance de Pélichy (LIOT)

Je trouve cet amendement intéressant car il ouvre la possibilité d’examiner l’opportunité d’une suspension : il n’y a donc pas de suspension immédiate, mais une appréciation de la situation. Je repense à l’époque où j’étais maire ; quand j’apprenais la mise en examen d’un animateur périscolaire, j’estimais que cela faisait partie de mon devoir d’envisager sa suspension afin de couper tout contact avec le public. Bien entendu, une mise en examen pour fraude fiscale ne représente pas un danger immédiat : voilà où doit s’exercer l’interprétation du directeur général. Celui-ci pourrait même être poursuivi s’il suspendait un professionnel de santé pour fraude fiscale, puisqu’il n’y aurait aucune opportunité à prendre une telle décision. J’entends les arguments des uns et des autres, mais j’ai du mal à percevoir le danger que représenterait cet amendement s’il était appliqué tel quel.

Mme Florence Hérouin-Léautey (SOC)

Je soutiens également cet amendement. Invoquer la présomption d’innocence dans les situations visées, c’est méconnaître ce dont nous parlons : la mise en examen et l’existence d’un faisceau d’indices laissent penser que les patientes peuvent être mises en danger. Nous devons donc les protéger. La suspension se distingue de la radiation : il s’agit d’une mesure conservatoire visant à éviter de nouvelles victimes. Dans le secteur du périscolaire par exemple, lorsqu’un ou plusieurs enfants révèlent des faits, les employeurs – bien souvent les collectivités territoriales – suspendent à titre conservatoire les agents concernés ; vous le leur reprocheriez s’ils ne le faisaient pas. Il s’agit d’appliquer le même raisonnement aux patientes.

M. Erwan Balanant (Dem)

Mme Hérouin-Léautey l’a parfaitement dit : la présomption d’innocence est toujours brandie comme un principe de protection absolue de l’auteur ou du présumé auteur. Mais le sujet n’est pas la présomption d’innocence. Suspendre une personne afin de protéger un collectif de travail et des personnes vulnérables ne porte pas atteinte à cette présomption. Il faut que chacun le comprenne bien. C’est la même chose dans le monde du travail : une personne mise en cause peut être suspendue. Ce ne sont pas des processus convergents, mais parallèles : le rôle de l’employeur est de protéger un collectif de travail et la santé de ses employés ; celui d’un directeur d’ARS est de protéger les employés de l’hôpital, mais aussi et surtout les patients et les patientes – que l’inquiétude d’être suivis par un médecin mis en examen prive d’une prise en charge sereine. En toute logique, la personne doit donc pouvoir être suspendue.

M. Frédéric Valletoux (HOR)

La relation entre un professionnel de santé et son patient est très particulière et revêt un caractère sensible. Cet amendement ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence mais vise à protéger les personnes ; il témoigne d’une vigilance visant à éviter toute réitération des faits.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

L’article 51 prévoit déjà la possibilité de suspendre immédiatement un professionnel de santé mis en examen pour des faits susceptibles de mettre en danger le patient – qu’ils soient ou non en lien avec l’exercice de sa profession, en vertu de l’amendement CS882 du rapporteur. Par ailleurs, nous avons voté l’allongement de la durée maximale de la suspension, qui a été portée à un an ou jusqu’au terme de la procédure pénale. Par conséquent, je ne comprends pas l’apport de cet amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Il oblige le directeur ou la directrice de l’ARS à examiner l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer du professionnel, dès la mise en examen de celui-ci. Aujourd’hui, l’ARS n’est pas forcément informée qu’une procédure judiciaire est engagée à l’encontre d’un des praticiens de son ressort. La présomption d’innocence est une chose mais la suspension à titre conservatoire est déjà appliquée dans la fonction publique, pour protéger les enfants dans les écoles – une mesure qui, sans porter atteinte à la présomption d’innocence, garantit leur sécurité en attendant que la vérité judiciaire soit établie.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

En cas de mise en examen, le juge d’instruction suspend habituellement la personne de ses fonctions. Votre amendement propose donc un dispositif de repli, au cas où il ne le ferait pas. Par ailleurs, il est redondant avec plusieurs autres que nous avons votés. En outre, il tend à supprimer le lien avec l’existence d’un grave danger, qui est un élément essentiel. C’est la raison pour laquelle je vous ai invité à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. S’il est adopté, je proposerai une correction en séance.

Amendement CS885 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS697 de Mme Sandrine Rousseau et CS701 de Mme Clémentine Autain tombent.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Il vise à instaurer entre les chambres disciplinaires des ordres et les ARS une obligation d’information réciproque, qui est jusqu’alors inexistante, en prévoyant que toute décision de suspension devenue définitive et exécutoire est communiquée par tout moyen au directeur de l’ARS. Le renforcement du rôle pivot du directeur de l’ARS améliorera en outre les circuits de transmission d’informations entre les organismes.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je reviens sur l’affaire Patrick Bruel. Je souhaiterais retirer les propos que j’ai prononcés tout à l’heure, lorsque j’ai indiqué qu’il ne mettait pas directement des personnes en danger quand il donne des concerts. Cette affirmation est inexacte car, lors de ces événements, les professionnelles, notamment les intermittentes, peuvent être exposées à un danger. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais signé la pétition demandant l’annulation de sa tournée !

Amendement CS698 de Mme Sandrine Rousseau · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Cet amendement tient compte du fait que tous les professionnels de santé ne dépendent pas d’un ordre.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Votre amendement vise à permettre au directeur de l’ARS de suspendre à nouveau tout professionnel de santé à l’issue du délai de cinq mois. Je partage l’objectif que vous poursuivez ; toutefois, la rédaction pourrait être mieux sécurisée sur le plan juridique. En effet, l’absence de limite temporelle à cette nouvelle suspension pose des problèmes d’articulation avec la procédure ordinale et porte atteinte à des droits constitutionnellement garantis, notamment au principe de proportionnalité de la mesure. En outre, rien n’est prévu s’agissant du principe du contradictoire et du droit au recours des professionnels suspendus. Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous retravaillions le dispositif d’ici à la séance.

Amendement CS886 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire en cas de suspension définitive d’un professionnel de santé par le directeur de l’ARS. Ces principes à valeur constitutionnelle, protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, constituent les piliers du droit à un procès équitable. Ainsi, la décision de suspension serait précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel serait informé qu’il peut garder le silence. Par ailleurs, l’avis préalable d’une commission consultative serait requis, celle-ci disposant d’un délai d’un mois pour se prononcer à compter de sa saisine. En outre, afin de sécuriser le dispositif en cas de recours devant le juge administratif, l’amendement vise à préciser les manquements susceptibles de fonder une mesure de suspension : ils doivent être graves et viser les obligations du professionnel en matière de qualité et de sécurité des actes de soins.

Amendement CS272 de Mme Annie Vidal · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS887 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. Elle adopte l’article 51 modifié.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Laure Miller (EPR)

Il tend à mettre en œuvre les recommandations n°3 et n°4 de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec. La troisième préconise que l’ARS étudie systématiquement l’opportunité de suspendre tout professionnel de santé mis en examen pour des délits ou crimes de nature sexuelle, à chaque étape de la procédure pénale. La quatrième appelle, quant à elle, à réformer le pouvoir de suspension conservatoire de l’ARS, prévu à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, afin que la suspension du professionnel concerné soit maintenue jusqu’à la fin de la procédure pénale.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je comprends parfaitement vos préoccupations ; nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de discuter du renouvellement de la suspension. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement afin de le retravailler d’ici à la séance. En effet, votre amendement comporte les mêmes risques que celui de Mme Rousseau. Vous introduisez en outre une distinction entre la mise en examen pour infraction sexuelle et celle pour d’autres types d’infractions, ce qui constitue selon moi une rupture d’égalité : les directeurs d’ARS ne pourraient pas renouveler la suspension en cas de mise en examen pour une infraction non sexuelle, et ce même si le danger pour les patients persistait.

Amendement CS784 de Mme Maud Petit · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 4 interventions (compte rendu officiel)

Mme Anne Bergantz (Dem)

L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé. Toutefois, ce dispositif laisse subsister un angle mort concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Lorsqu’un professionnel, tel qu’un éducateur ou un aide-soignant, est mis en cause pour des faits de même nature, il ne relève pas de la procédure prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, faute d’exercer une profession de santé réglementée par un ordre. Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que dans ces établissements, le personnel est au contact quotidien de personnes particulièrement vulnérables, parfois incapables de se protéger ou de signaler elles-mêmes les violences subies. Le présent amendement vise donc à étendre ce mécanisme à tous les professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, lorsqu’il existe un risque grave pour les personnes accompagnées.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement. Toutefois, l’article 51 étend la suspension à tous les professionnels de santé, y compris ceux ne relevant d’aucun ordre : étudiants en santé, psychologues, chiropracteurs, ergothérapeutes, ambulanciers, infirmiers, aides-soignants et toutes les professions de santé visées à la quatrième partie du code de la santé publique. Par ailleurs, par souci d’exhaustivité, la proposition de loi privilégie une approche par profession plutôt que par type d’établissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem)

Je ne retire pas l’amendement de ma collègue Maud Petit, d’autant qu’il met en lumière un vrai sujet : les professionnels de santé ne sont pas les seuls à travailler dans ces établissements. Il conviendrait donc de réfléchir à l’extension de la suspension aux éducateurs spécialisés, notamment, mais aussi d’une façon générale aux professionnels qui y accompagnent les plus vulnérables.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Ils sont bien inclus dans le dispositif.

Les 8 autres amendements examinés
Tombé CS531 · M. Valletoux (HOR) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1‑1, 226‑2‑1 et 227‑22 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Exposé sommaire

En l’état, l’article 51 prévoit que le directeur général d’une agence régionale de santé puisse prononcer une mesure de suspension à l’encontre d’un professionnel de santé lorsque celui-ci fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession. Dans sa rédaction actuelle, il apparaît que ce dispositif est indifférent à la nature de l’infraction, toute mise en examen pouvant motiver une suspension conservatoire dès lors qu’un lien avec l’exercice professionnel est établi. Il est en revanche restrictif quant au contexte dans lequel ces faits auraient été perpétrés, puisqu’une mise en examen pour des infractions à caractère sexuel qui surviendrait en dehors du cadre professionnel n’entrerait pas dans son champ d’application. Et pourtant, quel que soit le contexte dans lequel ont été commis les faits poursuivis, exposer des patients à un praticien mis en examen pour des violences sexuelles demeure un risque sérieux, que le dispositif actuel ignore. Cet amendement resserre le périmètre des infractions susceptibles de déclencher la mesure de suspension conservatoire en ne retenant que celles qui ont un caractère sexuel (visées aux articles 22‑22 à 222‑33‑1-1, 226‑2-1 et 227‑22 à 227‑27‑2-1 du code pénal ) et supprime la condition de lien avec l’exercice de la profession. Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop VOG.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS567 · Mme Cathala (LFI) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot : « examen », insérer les mots : « en raison d’infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé. Cette suspension automatique doit s’effectuer dans le cadre d’une mise en examen pour crime ou délit de nature sexuelle commise dans le cadre professionnel ou en dehors. En l’état, l’article 51 propose une nouvelle alternative à la suspension d’exercice provisoire d’urgence du professionnel de santé prévue à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique. Il propose qu’en cas de mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession, le président de l’agence régionale de santé puisse prononcer la suspension du droit d’exercer. Nous proposons par conséquent d’encadrer la suspension d’urgence aux seules infractions sexuelles. Ce cadrage infractionnel s’inscrit dans l’objet de la proposition de loi et se justifie par l’objectif de protéger les patients.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS694 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en lien avec l’exercice de sa profession ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour, d’une part, prononcer la suspension d’un professionnel de santé mis en examen et, d’autre part, informer l’Agence régionale de santé (ARS) en cas de mise en examen. La condition d’un lien avec l’exercice de la profession de santé restreint considérablement la portée protectrice à la fois du pouvoir de suspension du professionnel de santé en cas de mise en examen et de l’obligation de transmission de l’information du ministère public à l’ARS. Cette condition laisse en effet la porte ouverte au maintien en exercice de soignants poursuivis pénalement pour des faits graves dès lors que ces faits ont été commis en dehors du cadre professionnel. De nombreuses infractions peuvent constituer un réel risque pour la protection des patientes et patients au contact d’un personnel mis en cause pénalement. Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer la nécessité d’un lien avec l’exercice professionnel afin que la suspension puisse être prononcée dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la mise en examen. Il est issu des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS697 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot : « informe », insérer le mot : « immédiatement ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres disciplinaires des ordres de santé. Le présent article introduit une obligation d’information du directeur de l’Agence régionale de santé par le conseil national de l’ordre des décisions définitives et exécutoires des chambres disciplinaires. Cet amendement précise que les décisions disciplinaires sont transmises immédiatement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS698 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire ou définitive aux professionnels de santé relevant d’un ordre. Le rapport de la mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins par l’Inspection générale des finances (IGF) constate que « l’examen d’un échantillon de signalements reçus en 2024 ou 2025 des particuliers ou des autorités judiciaires questionne l’exercice de leur responsabilité d’engager des poursuites disciplinaires lorsque des faits pouvant constituer des manquements déontologiques sont portés à leur connaissance. Il en ressort en effet qu’ils ont été destinataires de signalements portant sur des faits graves. » Ces défaillances constituent donc une faille dans le dispositif de prévention des violences en santé concernant les professions ordinales. Le présent amendement permet ainsi de renforcer efficacement la sécurité des patientes et des patients en permettant à l’ARS d’empêcher l’exercice d’un professionnel de santé, à titre définitif ou temporaire, à l’issue du délai de suspension.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS701 · Mme Autain (EcoS) · Article 51, alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et commande une enquête de victimation ».

Exposé sommaire

Cet amendement impose qu’une enquête de victimation soit commandée lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une décision disciplinaire de suspension. L’affaire Le Scouarnec a montré ce que coûte l’attente passive des plaintes. Ce praticien avait été condamné dès 2005 pour détention d’images pédo criminelles, sans que son ordre professionnel n’y voie un manquement déontologique et sans qu’aucun de ses patients et patientes ne soit jamais interrogé. La mission parlementaire conduite après le procès a constaté que rien n’avait changé dans les institutions. Les victimes de violences commises par un soignant présentent des caractéristiques propres. L’acte a lieu pendant un soin, parfois sous anesthésie, souvent sur un enfant, et la parole se heurte à l’autorité médicale. Beaucoup ne se reconnaissent comme victimes que le jour où on vient les interroger. L’enquête de victimation va chercher les victimes pour ne pas attendre qu’elles se manifestent. Elle permet d’établir l’ampleur réelle des faits, de proposer une prise en charge à des personnes qui ignorent parfois ce qu’elles ont subi, et d’éviter qu’un praticien poursuive son activité pendant des décennies.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS775 · M. Dragon (RN) · Article 51, alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession et que la poursuite de son activité présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des patients ».

Exposé sommaire

La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité des patients est menacée. Elle ne saurait toutefois constituer, à elle seule, un fondement autonome permettant de suspendre l’exercice professionnel indépendamment de l’existence d’un risque caractérisé pour les patients. Le Conseil d’État rappelle que la procédure de suspension prévue à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est une mesure conservatoire justifiée par le danger auquel la poursuite de l’exercice professionnel expose les patients. Les faits reprochés doivent ainsi présenter un degré suffisant de vraisemblance et de gravité. La rédaction proposée permet au directeur général de l’agence régionale de santé de tenir expressément compte d’une mise en examen tout en maintenant l’exigence d’un risque grave pour les patients. Cette articulation permet de protéger immédiatement les usagers lorsque la situation le justifie, sans faire de la seule décision de mise en examen une cause automatique de suspension professionnelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS784 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 51

Dispositif

L’article L. 331‑3 du code de l’action sociale et des familles est inséré rétabli dans sa rédaction suivante : « Art. L. 331‑3 . – En cas de mise en examen, de poursuites pénales ou de signalement fondé sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ou sexistes au sens des articles 222‑22 à 222‑33‑1 ou 227‑25 à 227‑27 du code pénal, visant un professionnel exerçant dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1, l’autorité mentionnée à l’article L. 331‑1 peut, par une décision motivée, prononcer la suspension provisoire d’exercice de ce professionnel au sein de l’établissement ou du service, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. « L’intéressé ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois, renouvelable une fois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’est prise par l’autorité précitée, l’intéressé, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. « La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte ou en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenu définitif. L’autorité procède alors au rétablissement dans ses fonctions de l’intéressé. « La décision de suspension provisoire est susceptible de recours devant le tribunal administratif. »

Exposé sommaire

L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé dont l’exercice fait courir un risque grave, notamment lorsqu’ils sont mis en examen pour des faits de violences sexuelles. Toutefois, ce dispositif laisse subsister un angle mort pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Lorsqu’un professionnel tel qu’un éducateur ou un aide-soignant est mis en cause pour des faits de même nature, il ne peut pas relever de la procédure prévue à l’article L. 4113‑14 du code de la santé publique, dès lors qu’il n’exerce pas une profession de santé réglementée par un ordre. Cette différence de traitement est particulièrement problématique dans les ESSMS, où les professionnels sont au contact quotidien de personnes parfois particulièrement vulnérables et qui peuvent se trouver dans l’incapacité de se protéger ou de signaler elles-mêmes les violences dont elles sont victimes. Lorsqu’un professionnel est mis en cause pour des faits graves, il est indispensable de pouvoir prévenir, dans l’attente des suites judiciaires, tout risque de réitération ou de nouvelles violences à l’encontre des personnes accompagnées. Le présent amendement vise donc à créer, pour les professionnels exerçant dans le secteur social et médico-social, un mécanisme de suspension individuelle provisoire lorsqu’il existe un risque grave pour les personnes accompagnées. Il comble ainsi une lacune du droit actuel en assurant une protection comparable à celle prévue pour les professionnels de santé réglementés par un ordre. Afin de garantir l’efficacité et la cohérence du dispositif, ce pouvoir est confié à l’autorité déjà compétente pour assurer le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux en application de l’article L. 331‑1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir, selon la catégorie d’établissement ou de service concernée, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental. L’amendement ne crée ainsi aucune nouvelle autorité ni procédure administrative distincte. Enfin, le dispositif reprend les principales garanties procédurales prévues par l’article 51 : décision motivée, respect du contradictoire sauf en cas d’urgence, réexamen périodique de la mesure et possibilité de recours devant le juge. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre deux exigences également légitimes : assurer sans délai la protection des personnes accompagnées lorsqu’elles sont exposées à un risque grave, tout en garantissant au professionnel mis en cause des droits et des garanties procédurales adaptés à la nature provisoire de la mesure.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 8Rejeté : 6Tombé : 3Retiré : 6Non soutenu : 2Irrecevable : 1A discuter : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 1163 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 7

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.

Exposé sommaire

Cet amendement porte la durée de la suspension à six mois. Il prévoit en outre que le directeur général de l’agence régionale de santé peut renouveler une fois la suspension du professionnel de santé dans les mêmes conditions, soit une durée maximale d’un an. En cas de mise en examen, la suspension peut être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 661 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 680 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »

Exposé sommaire

Rédactionnel et coordination avec l’alinéa 1.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 828 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’employeur est informé sans délai de la suspension d’un professionnel de santé par l’autorité administrative qui l’a prononcée.
Cette information est due quels que soient le motif de la suspension et quel que soit l’autorité administrative qui l’a prononcée, qu’il s’agisse du directeur général de l’agence régionale de santé ou de l’instance ordinale compétente. Cette information s’applique en outre quel que soit le statut du professionnel concerné : qu’il exerce dans un établissement privé ou public. L’amendement prévoit enfin une information de l’autorité de gestion pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et non de l’établissement seul.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 599 · Mme Faucillon (GDR) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement, le service ou la structure dans lequel il effectue un stage ou une activité pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de préconisations formulées par STOPVOG, prévoit, lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant en métiers de la santé, que l’ARS en informe sans délai son établissement et le cas échéant, les lieux où l’élève ou l’étudiant était conduit à intervenir dans le cadre de ses études.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 662 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 11

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit qu’en cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate de son droit d’exercer.
Cette disposition est moins exigeante que celle de l’alinéa 1 du même article, qui prévoit que le directeur général de l’ARS prononce cette suspension pour tout professionnel de santé mis en examen lorsqu’il existe un danger grave pour les patients. Le maintien de l’alinéa 11 ferait coexister dans un même article deux régimes sans apporter de garanties supplémentaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 664 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 17

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 853 · Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 51, alinéa 17

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :
« informent »,
insérer les mots :
« sans délai ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé.
Le présent article introduit une obligation d’information du directeur de l’Agence régionale de santé par le conseil national de l’ordre des décisions définitives et exécutoires des chambres disciplinaires. Cet amendement précise que les décisions disciplinaires sont transmises immédiatement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 18 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 946 · Mme Legrain (LFI) · Article 51, alinéa 5

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « pour des faits de nature à les exposer à un tel danger » les mots : « en raison d’infractions constitutives de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite préciser les situations de suspension automatique des professionnels de santé et supprimer la notion arbitraire de "danger" adoptée en commission. Cette suspension automatique doit s’effectuer dans le cadre d’une mise en examen pour crime ou délit de nature sexuelle commise dans le cadre professionnel ou en dehors. L’article 51 propose une nouvelle alternative à la suspension d’exercice provisoire d’urgence du professionnel de santé prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Initialement, il proposait qu’en cas de mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession, le président de l’agence régionale de santé puisse prononcer la suspension du droit d’exercer. La notion de mise en examen "en lien avec l’exercice de sa profession" a été modifiée par voie d’amendement en commission spéciale pour concerner maintenant des faits de nature à exposer les victimes à un "danger grave". Nous proposons par conséquent d’encadrer la suspension d’urgence aux seules infractions constitutives de violences sexuelles et intrafamiliales. Ce cadrage infractionnel s’inscrit dans l’objet de la proposition de loi et se justifie par l’objectif de protéger les patients.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 221 · Mme Lingemann (DEM) · Article 51, alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : « examen », insérer les mots : « pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4, 222‑7 à 222‑14, 222‑15, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑3, 222‑22 à 222‑31, 222‑33, 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑27 du même code, ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir deux hypothèses alternatives de suspension conservatoire. La suspension pourrait ainsi intervenir lorsque la mise en examen concerne un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste ou l’une des autres infractions graves expressément visées, y compris lorsque les faits ont été commis hors de l’exercice professionnel, ou, pour les autres faits, lorsqu’ils sont de nature à exposer les patient·es à un danger grave. L’affaire Le Scouarnec a notamment mis en évidence les conséquences que peuvent entraîner les défaillances dans la circulation de l’information et l’appréciation du risque permettant à un professionnel de santé de poursuivre son exercice malgré des faits particulièrement graves. Joël Le Scouarnec avait ainsi été condamné dès 2005 pour des faits liés à des images pédopornographiques, sans interdiction d’exercer, et avait poursuivi son activité professionnelle. L’identification par la loi d’un socle précis d’infractions permettrait de mieux encadrer la suspension conservatoire et de ne pas laisser à la seule ARS la responsabilité d’apprécier l’existence d’un danger grave lorsque la mise en examen porte sur des faits particulièrement graves. Elle lui donnerait un cadre objectif pour décider de la mesure de protection, tout en maintenant, pour les autres situations, le dispositif général fondé sur l’appréciation d’un danger grave. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 852 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un lien avec l’exercice professionnel pour la transmission de la mise en examen d’un professionnel de santé à l’Agence régionale de santé (ARS). La condition d’un lien avec l’exercice de la profession de santé restreint considérablement la portée protectrice de l’obligation de transmission de l’information du ministère public à l’ARS. Cette condition laisse en effet la porte ouverte au maintien en exercice de soignants poursuivis pénalement pour des faits graves dès lors que ces faits ont été commis en dehors du cadre professionnel. De nombreuses infractions peuvent constituer un réel risque pour la protection des patientes et patients au contact d’un personnel mis en cause pénalement. Le présent amendement prévoit ainsi de supprimer la nécessité d’un lien avec l’exercice professionnel, en cohérence avec la rédaction adoptée en commission spéciale quant à la suspension à titre conservatoire par l’Agence régionale de santé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 222 · Mme Lingemann (DEM) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑1 à 222‑6‑4, 222‑7 à 222‑14, 222‑15, 222‑17, 222‑18, 222‑18‑3, 222‑22 à 222‑31, 222‑33, 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑27 du même code, ou pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ».

Exposé sommaire

Le texte permet désormais à l’ARS d’envisager une suspension pour des faits susceptibles d’exposer les patient·es à un danger grave, y compris lorsqu’ils ont été commis hors du cadre professionnel. Pourtant, le ministère public n’est tenu d’informer l’ARS que lorsque la mise en examen concerne des faits « en lien avec l’exercice de sa profession ». Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence : l’ARS doit pouvoir être informée des mises en examen susceptibles de justifier la mesure de protection qu’elle est chargée d’examiner. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 854 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 51, alinéa 18

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le pouvoir du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de prononcer l’interdiction d’exercice temporaire ou définitive aux professionnels de santé relevant d’un ordre. Le rapport de la mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins par l’Inspection générale des finances (IGF) constate que « l’examen d’un échantillon de signalements reçus en 2024 ou 2025 des particuliers ou des autorités judiciaires questionne l’exercice de leur responsabilité d’engager des poursuites disciplinaires lorsque des faits pouvant constituer des manquements déontologiques sont portés à leur connaissance. Il en ressort en effet qu’ils ont été destinataires de signalements portant sur des faits graves. » Ces défaillances constituent donc une faille dans le dispositif de prévention des violences en santé concernant les professions ordinales. Le présent amendement permet ainsi de renforcer efficacement la sécurité des patientes et des patients en permettant à l’ARS d’empêcher l’exercice d’un professionnel de santé, à titre définitif ou temporaire, à l’issue du délai de suspension.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1009 · M. Chaumeil (RN) · Article 51, après l’alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’information immédiate des organismes d’assurance maladie lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une suspension d’exercice. L’assurance maladie rembourse les actes réalisés par les professionnels conventionnés : elle doit donc être informée sans délai lorsqu’un professionnel n’est plus autorisé à exercer. Il est indispensable d’éviter qu’un professionnel suspendu puisse continuer à facturer des actes donnant lieu à remboursement. La solidarité nationale n’a pas vocation à financer des actes réalisés par un professionnel suspendu.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 776 · Mme Garin (EcoS) · Article 51, après l’alinéa 15

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mesure de suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai l’établissement de formation dont il relève ainsi que, le cas échéant, l’établissement, le service ou la structure dans lequel il effectue un stage ou une période de formation pratique, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité de la suspension susceptible d’être prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant se préparant à une profession de santé. L’article 51, dans sa rédaction issue de la commission, étend expressément le dispositif de suspension aux élèves et aux étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique. Il convient, par coordination, de prévoir que lorsqu’une telle suspension est prononcée, le directeur général de l’agence régionale de santé en informe l’établissement de formation dont relève l’élève ou l’étudiant ainsi que, le cas échéant, la structure dans laquelle il effectue un stage ou une période de formation pratique. Cette information est nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective de la mesure de suspension et la protection des usagers susceptibles d’être en contact avec l’élève ou l’étudiant concerné. Cet amendement est proposé par l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 224 · Mme Lingemann (DEM) · Article 51, alinéa 20

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « au delà de cinq mois »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime spécifique applicable aux suspensions prononcées en raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste avec la nouvelle durée de suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 51 porte en effet la durée de suspension de cinq mois à un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale. La référence, au 3° bis, à une prolongation « au-delà de cinq mois » n’est donc plus cohérente avec cette nouvelle durée. Le réexamen de la suspension tous les cinq mois prévu par le même alinéa demeure inchangé. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 796 · Mme Garin (EcoS) · Article 51, alinéa 20

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « au delà de cinq mois »

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à une coordination rendue nécessaire par les modifications apportées à l’article 51 en commission. La rédaction issue de la commission porte en effet la durée de la suspension susceptible d’être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’une durée de cinq mois à une durée d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale. L’alinéa 20 prévoit toutefois encore que, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle et sexiste, celle-ci peut être prolongée « au delà de cinq mois ». La présente modification supprime cette référence devenue obsolète afin d’assurer la cohérence du dispositif. Elle ne remet pas en cause le réexamen de la suspension tous les cinq mois prévu au même alinéa. Cet amendement est proposé par l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 30 · Mme Duby-Muller (DR) · Article 51

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par tout professionnel de santé expose ses patients à un danger grave ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel ou le président du conseil de l’ordre territorialement compétent prononce par arrêté motivé la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale . Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente et le président du conseil de l’ordre territorialement compétent de toute mise en examen d’un professionnel de santé hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. A l’issue d’un délai d’un mois, en cas de carence du président du conseil de l’ordre territorialement compétent, le président du conseil national de l’ordre peut prononcer cette suspension. « 2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa : « 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce une activité impliquant un contact avec les usagers du système de santé, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette suspension et à la protection des usagers. ; « 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel ou le président du conseil de l’ordre territorialement compétent examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. « 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ». « 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil national de l’ordre informe le directeur de l’agence régionale de santé, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires devenues définitives et exécutoires. » « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’agence régional de santé peut, à l’issue du délai de suspension, prononcer une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif par arrêté motivé pris après avis d’un comité d’experts. ». « 4° Au quatrième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « par arrêté motivé, ». « 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou interdit ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre aux présidents des conseils de l’ordre territorialement compétents le pouvoir de suspension provisoire à titre conservatoire d’un professionnel de santé, actuellement attribué aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Cette extension permettrait de renforcer la capacité de réaction de l’autorité ordinale lorsqu’un professionnel présente un risque grave pour la sécurité des patients, notamment en cas de suspicion de violences sexuelles. Elle garantirait ainsi une réponse rapide, en permettant au président du conseil de l’ordre territorialement compétent d’exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions que le directeur général de l’ARS.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 763 · Mme Garin (EcoS) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des faits en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal ou pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’information du directeur général de l’agence régionale de santé lorsqu’un professionnel de santé est mis en examen pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste, y compris lorsque les faits ne sont pas directement liés à l’exercice de sa profession. Dans sa rédaction issue de la commission, le texte prévoit que le ministère public informe le directeur de l’agence régionale de santé de toute mise en examen d’un professionnel de santé « pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ». Cette condition ne permet donc pas de garantir l’information de l’agence régionale de santé lorsqu’un professionnel est mis en examen pour des violences sexuelles et sexistes commises en dehors de son activité professionnelle. Cette information est pourtant nécessaire pour permettre au directeur général de l’agence régionale de santé d’examiner, conformément au présent article, l’opportunité de prononcer une suspension du droit d’exercer au regard de la protection des usagers. Le présent amendement maintient par ailleurs l’exception prévue lorsque cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 840 · M. Valletoux (HOR) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »

Exposé sommaire

Par un amendement voté en commission, le texte prévoit désormais la nécessité de l’information de la suspension d’un praticien de tous les établissements de santé qu’il emploie. Le présent amendement précise que l’employeur est informé sans délai de la suspension d’un professionnel de santé par l’autorité administrative qui l’a prononcée. Cette information est due quels que soient le motif de la suspension et quel que soit l’autorité administrative qui l’a prononcée, qu’il s’agisse du directeur général de l’agence régionale de santé ou de l’instance ordinale compétente. Cette information s’applique en outre quel que soit le statut du professionnel concerné : qu’il exerce dans un établissement privé ou public. L’amendement prévoit en outre une information de l’autorité de gestion pour les praticiens hospitaliers qui relèvent du Centre national de gestion et non de l’établissement seul.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 772 · Mme Vignon (EPR) · Article 51, après l’alinéa 24

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au septième alinéa, les mots : « médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé et aux élèves des écoles du service de santé des armées, ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination Le présent amendement vise à prendre en compte l’extension des dispositions de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique à tous les professionnels de santé, ainsi qu’aux élèves et étudiants des établissements préparant aux professions de santé, et donc, potentiellement, aux infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes et élèves du service de santé des armées.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 124 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 51, alinéa 20

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et sexiste ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 223 · Mme Lingemann (DEM) · Article 51, alinéa 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu’une suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé informe également sans délai son établissement de formation ainsi que, le cas échéant, l’établissement, le service ou la structure dans lequel il effectue un stage ou une activité pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé. »

Exposé sommaire

L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé dans le champ du dispositif de suspension. Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de cette mesure en prévoyant que, lorsqu’une suspension est prononcée à leur encontre, leur établissement de formation ainsi que, le cas échéant, leur lieu de stage ou d’activité pratique impliquant un contact avec les usagers du système de santé en soient informés. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 663 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 51, alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « leur intervention ou »

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

A discuter n° 759 · Mme Garin (EcoS) · Article 51, alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « ou pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre immédiatement le droit d’exercer d’un professionnel de santé mis en examen pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste, y compris lorsque les faits n’ont pas été commis dans l’exercice de sa profession. La rédaction issue de la commission permet la suspension lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à exposer ses patients à un danger grave. Elle ne vise toutefois pas explicitement l’hypothèse d’une mise en examen pour des violences sexuelles et sexistes commises en dehors du cadre professionnel. Compte tenu de la nature de ces infractions et de la situation particulière de confiance et de vulnérabilité susceptible de caractériser la relation de soin, il apparaît nécessaire que le directeur général de l’agence régionale de santé puisse apprécier l’opportunité d’une suspension dans une telle situation, sans que celle-ci soit limitée aux faits commis dans l’exercice professionnel. Le présent amendement ne rend pas la suspension automatique : il permet au directeur général de l’agence régionale de santé de la prononcer dans les conditions prévues par l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Stop aux violences obstétricales et gynécologiques (StopVOG).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1233 · M. Dragon (RN) · Article 51, alinéa 5

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, » les mots : « notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession et que la poursuite de son activité présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des patients, »

Exposé sommaire

La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité des patients est menacée. Elle ne saurait toutefois constituer, à elle seule, un fondement autonome permettant de suspendre l’exercice professionnel indépendamment de l’existence d’un risque caractérisé pour les patients. Le Conseil d’État rappelle que la procédure de suspension prévue à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique est une mesure conservatoire justifiée par le danger auquel la poursuite de l’exercice professionnel expose les patients. Les faits reprochés doivent ainsi présenter un degré suffisant de vraisemblance et de gravité. La rédaction proposée permet au directeur général de l’agence régionale de santé de tenir expressément compte d’une mise en examen tout en maintenant l’exigence d’un risque grave pour les patients. Cette articulation permet de protéger immédiatement les usagers lorsque la situation le justifie, sans faire de la seule décision de mise en examen une cause automatique de suspension professionnelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

1 interventions

Mme Sandrine Rousseau · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur le fondement de l’article 51, mais je n’en suis pas tout à fait sûre. Ce rappel au règlement concerne les amendements dits cavaliers et déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, car ils sont sans lien avec le texte.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O128 · Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-51.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 59.