Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 30 : l’entretien individuel des élèves
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 17 de la PPL n° 2169 et l’article 30 de la PPL n° 3106 instaurent le même entretien (comparaison des textes). Le Conseil d’État en traite au § 91 de son avis, sous l’intitulé « article 17 ».
En bref
Synthèse rédigée avec une IA à partir des textes et comptes rendus cités sur cette page ; non relue. Les textes officiels font foi.
- La PPL n° 2169 (article 17) instaure, pour chaque enfant et dès la maternelle, un entretien individuel annuel destiné à « évaluer son bien-être » et à dépister toute forme de violence.
- Le Conseil d’État (§ 91) juge l’atteinte à la vie privée justifiée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Il propose de remplacer le « bien-être » par la santé psychique et physique, de fixer la fin de l’entretien à la majorité et d’en confier la mise en œuvre à l’État (médecine scolaire). Faute de personnel, il juge un report de l’application « indispensable ».
- La PPL n° 3106 (article 30) inscrit l’entretien dans le code de l’éducation : « annuel obligatoire », de la maternelle à la majorité, mené par les personnels de l’éducation nationale.
- En commission, la réécriture du rapporteur (CS1042) est adoptée et les autres amendements tombent. L’entretien n’est plus obligatoire : au début de chaque année scolaire, à partir du CP, chaque élève se voit proposer la possibilité de le passer. S’y ajoutent l’accès à un adulte de confiance et un·e infirmier·e référent·e par école. Plusieurs député·es y voient une suppression de l’entretien (compte rendu).
- En séance, le Gouvernement demande que l’article 30 soit examiné le mardi 6 octobre à 21 h 30.
- En séance, une nouvelle réécriture du rapporteur (n° 1146) est adoptée. Elle rétablit un entretien « individuel annuel obligatoire », de la maternelle à la majorité, hors la présence des parents et ciblé sur les violences sexuelles et sexistes (le sous-amendement n° 1324 ajoute les violences intrafamiliales). Elle prévoit un adulte référent par établissement et, jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens au cours de la scolarité. Sept sous-amendements sont adoptés.
L’article 30 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
Texte reconstitué, non officiel. Réécriture n° 1146 adoptée, à laquelle s’appliquent 7 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
I. – La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1. » ;
2° La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-16 Résultant de la loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ;
3° Le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire.
« II. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles[1328], dans les établissements d’enseignement français à l’étranger[1316] ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences intrafamiliales,[1324] sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Au cours de cet entretien, l’élève se voit rappeler les droits dont il bénéficie en tant qu’enfant.
« Cet entretien est mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants. Un autre membre du personnel de l’éducation peut participer à l’entretien, s’il est volontaire, garantit la confidentialité des informations recueillies, fait état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants ou s’il a accompli son obligation de formation en application de l’article 542‑1 et si l’élève n’exprime pas d’opposition quant à sa présence. La formation des membres du personnel peut être assurée en lien avec des associations agrées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé.
« Cet entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est conduit hors la présence des représentants légaux de l’enfant. Il est adapté à l’âge de l’enfant et s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences faites aux enfants.Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication.[1329]
« L’entretien individuel est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’élève. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile, l’entretien est organisé par les services territorialement compétents de l’éducation nationale.
« L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage.[1323]
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de désignation de la personne référente, les conditions de formation du personnel, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicions ou de révélations de violences. Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du II aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence.[1318]
« III bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles et avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.[1286]
b) Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance il est rappelé aux élèves le principe de l’entretien mentionné au II de l’article L. 542‑1‑1. »
II. – Par dérogation, jusqu’au 1 er janvier 2032, l’entretien mentionné II de l’article L. 542‑1‑1 du code l’éducation est organisé pour chaque élève à quatre reprises au cours de sa scolarité, une fois entre sa troisième et sixième année, une fois entre sa septième année et sa onzième année, une fois entre sa douzième année et sa quinzième année et une fois entre sa seizième année et sa majorité.
III. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport au Parlement qui évalue la mise en œuvre du dispositif de l’entretien mentionné au II de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation depuis la promulgation de la loi n°XX du XX apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Articles additionnels adoptés après l’article 30
Adopté n° 943 · M. Travert (EPR) · Après l’article 30
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , notamment à leur détection, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences commises contre les enfants. Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une avancée majeure, mais il ne permet pas à lui seul d’identifier les situations dans lesquelles un enfant est déjà victime. Les enfants exposés à des violences présentent souvent des signaux d’alerte : changements de comportement, troubles émotionnels, difficultés scolaires, repli sur soi ou manifestations de souffrance. Ces signaux peuvent toutefois rester invisibles lorsqu’ils ne sont pas connus ou correctement interprétés par les adultes qui les entourent. Les professionnels intervenant quotidiennement auprès des enfants sont souvent les premiers à pouvoir repérer une situation de danger. Il est donc essentiel de leur donner les outils nécessaires pour identifier ces situations et déclencher les procédures adaptées. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin 2025 dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 17
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien‑être, à prévenir et à dépister toute forme de violence.
II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.
III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il comprend notamment l’utilisation de tests et échelles adaptés à l’âge des enfants et un rappel des droits de l’enfant.
IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, le contenu et les supports des tests et échelles utilisés, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences.
PPL n° 3106, article 30
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale.
« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel.
« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants.
« IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Texte de la commission n° 3190, article 30
Texte adopté par la commission spéciale · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est rappelé aux élèves, au cours de chaque séance, qu’ils peuvent bénéficier de l’entretien individuel mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code. » ;
2° Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I A . – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Un infirmier ou une infirmière de l’éducation nationale est désigné comme référent pour chaque école. Son nom et les moyens de le joindre sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire.
« I. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Chaque élève se voit proposer, au début de chaque année scolaire à partir du cours préparatoire, la possibilité de passer cet entretien hors la présence de ses représentants légaux. Cet entretien est mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. D’autres membres du personnel de l’éducation peuvent participer aux entretiens s’ils sont volontaires et font état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants.
« Cet entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est adapté à l’âge de l’enfant, comprend un rappel de ses droits et s’appuie sur des méthodes d’entretien validées.
« Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille sont informés qu’ils peuvent être reçus par le personnel mentionné au I A du présent article pour un entretien dans les locaux d’un établissement d’enseignement ou d’un autre établissement public spécialement désigné.
« II à IV. – (Supprimés)
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions de formation des personnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicions ou de révélations de violences. » ;
3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance, il est rappelé aux élèves leur droit d’être reçu en entretien dans les conditions prévues au I de l’article L. 542‑1‑1. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est rappelé aux élèves, au cours de chaque séance, qu’ils peuvent bénéficier de l’entretien individuel mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1 du présent code. » ;
2° Après l’article L.
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1. – I A . – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Un infirmier ou une infirmière de l’éducation nationale est désigné comme référent pour chaque école. Son nom et les moyens de le joindre sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire.
« I. – Il est
«
« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est
«
«
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités
3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance, il est rappelé aux élèves leur droit d’être reçu en entretien dans les conditions prévues au I de l’article L. 542‑1‑1. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 91 · Sur l’article instaurant un entretien annuel individuel avec chaque enfant aux fins de dépistage des situations de violence [Article 17]
La proposition de loi instaure, pour chaque enfant à compter de la première année de maternelle, un « entretien individuel annuel » visant à « évaluer son bien-être, à prévenir et à dépister toute forme de violence ». L’entretien est réalisé par des professionnels formés au « repérage des violences faites aux enfants ». Il donne lieu à information et accompagnement des familles et à une orientation « immédiate » vers les « services compétents » en cas de « suspicion ou de révélation de violences ».
Lire la suite du passage (5 paragraphes)
L’instauration d’un entretien individuel annuel avec chaque enfant à partir de trois ans relève de la loi, dès lors que, d’une part, le principe d’un tel entretien hors la présence des parents constitue une ingérence dans la vie privée et familiale des familles, et que, d’autre part, il déroge aux dispositions législatives fixant le régime de l’autorité parentale (art. 371-1 et suivants du code civil), dont l’une des traductions est qu’aucun entretien avec un enfant ne peut intervenir sans que ses parents soient présents, sauf s’ils y consentent. En revanche, ont un caractère réglementaire les dispositions relatives au rappel des autres dispositifs de suivi des enfants, à la formation des personnels réalisant l’entretien, à l’utilisation de tests et échelles adaptés et au rappel des droits de l’enfant lors de cet entretien.
Le Conseil d’Etat considère que l’ingérence dans la vie privée des enfants et des familles peut être regardée comme étant au cas d’espèce justifiée, l’entretien, qui a pour objet de repérer et dépister « toute forme de violence », répondant en effet à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019, cons. 5 et 6 ; décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, cons. 59 et 60). Le Conseil d’Etat considère toutefois que l’objectif « d’évaluation du bien-être » de l’enfant, qui peut donner lieu à des appréciations très subjectives, pourrait être utilement remplacé par un objectif plus neutre de préservation de la santé psychique et physique de l’enfant.
Le Conseil d’Etat constate que la proposition de loi, si elle indique que cet entretien est réalisé annuellement à compter de la première année de maternelle, soit dès l’âge de trois ans, ne fixe pas d’âge auquel il cesse d’être réalisé. Les parlementaires auteurs de la proposition de loi ayant indiqué qu’ils souhaitaient que l’entretien ait lieu annuellement jusqu’à la majorité de l’enfant, y compris pour les enfants ayant quitté le système scolaire, il conviendrait que la proposition de loi soit complétée en ce sens.
La proposition de loi n’indique pas, sauf pour les enfants scolarisés en famille, quelle est la personne publique compétente pour organiser et mettre en œuvre ce dispositif. Le Conseil d’Etat constate qu’en l’état actuel de la répartition des compétences opérée par les lois de décentralisation, il revient au département de « mener (…) des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs » (5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles) et de « veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles » (5° bis du même article). Les parlementaires auteurs de la proposition de loi indiquent toutefois qu’à des fins d’unicité du dispositif et d’égalité de traitement sur le territoire, ils souhaitent que le dispositif relève de la compétence de l’Etat et soit mis en œuvre au sein des établissements scolaires par les services de médecine scolaire. Il conviendra donc de compléter la proposition de loi en ce sens. Le Conseil d’Etat appelle toutefois l’attention des auteurs de la proposition de loi sur l’impossibilité dans laquelle se trouveraient actuellement les services de médecine scolaire de remplir cette mission, compte tenu de la situation de sous-effectif dans laquelle ils se trouvent, et sur la nécessité de procéder à des recrutements en nombre important pour rendre le dispositif effectif. Il souligne en conséquence que si l’organisation et la mise en œuvre de cet entretien devaient être confiées aux services de médecine scolaire, un différé d’application dans le temps de cette mesure serait indispensable.
Le Conseil d’Etat constate enfin que cette disposition gagnerait à être codifiée, par exemple au sein du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation, relatif à la santé scolaire.
En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)
Décision de la commission : « La commission adopte l’amendement CS1042 et l’article 30 est ainsi rédigé. »
Amendements adoptés
Adopté CS1042 · M. Balanant (DEM) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils peuvent bénéficier de l’entretien individuel mentionné au II de l’article L. 542‑1‑1. » ; « 2° Le chapitre II du titre IV du livre V est ainsi modifié : « a) Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 542‑1‑1. – I. ‑ Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un personnel de santé de l’éducation nationale. Un infirmier ou une infirmière de l’éducation nationale est désigné comme référent pour chaque école. Son nom et les moyens de le joindre sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. « « II. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Chaque élève se voit proposer, à partir du cours préparatoire, au début chaque année scolaire la possibilité de passer cet entretien hors la présence de ses représentants légaux. Cet entretien est mené par des personnels de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. D’autres personnels de l’éducation peuvent participer aux entretiens s’ils sont volontaires et font état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants. « « Cet entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est adapté à l’âge de l’enfant, comprend un rappel de ses droits et s’appuie sur des méthodes d’entretien validées. « « Les enfants bénéficiant de l’instruction en famille se voient informés qu’ils peuvent être reçu par les personnels mentionnés au I du présent article pour un entretien dans les locaux d’un établissement d’enseignement ou d’un autre établissement public spécialement désigné. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions de formation des personnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles, les conditions d’orientation immédiate vers les services compétences en cas de suspicions ou de révélations de violences. » ; « b) Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Les enfants y sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins. Au cours de cette séance il est rappelé aux élèves leur droit d’être reçu en entretien dans les conditions prévues au II de l’article L. 542‑1‑1. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de repenser le dispositif de l’article 30 de la proposition de loi qui prévoit que chaque année chaque élève, de ses 3 ans à ses 18 ans, passe obligatoirement un entretien en vue d’évaluer sa santé physique et psychique dans le but notamment de dépister d’éventuelles violences qu’il subirait. La rédaction proposée conserve l’objectif de permettre aux élèves d’être reçu en entretien par des professionnels de santé ou sociaux de l’éducation nationale afin d’aborder sa santé de manière générale et de détecter s’il est victime de violences et notamment de violences sexuelles dans son environnement familial ou hors de sa famille. Au début de chaque année scolaire, chaque élève de l’enseignement public et privé se voit proposer la possibilité de passer cet entretien. La possibilité de passer cet entretien sera en particulier évoquée lors des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. L’ensemble des personnels médico-sociaux qui conduiront ces entretiens devront être formés à l’écoute de la parole des enfants et au repérage des violences. L’amendement introduit également la désignation d’un adulte de confiance auquel chaque élève pourra s’adresser et indique que les élèves devront savoir quel infirmier ou infirmière scolaire ils peuvent solliciter s’ils le souhaitent même si cette personne n’est pas de manière permanente dans leur établissement. Enfin, il prévoit que lors de la séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel prévue à l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est aussi rappelé aux élèves leur droit à être reçu en entretien.
Amendements CS634 de Mme Constance de Pélichy et CS1042 de M. Erwan Balanant (discussion commune) · Mardi 22 septembre 2026
Décision : L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement CS1042 et l’article 30 est ainsi rédigé. En conséquence, les autres amendements tombent.
Lire les 23 interventions (compte rendu officiel)
Mme Constance de Pélichy, présidente
Avant de retirer cet amendement au bénéfice de celui du rapporteur, je voulais en exposer la logique. Il s’agit des fameux questionnaires qui devraient être distribués dans toutes les classes, de la maternelle jusqu’au lycée, afin de détecter des cas de violences sexuelles dans le cercle intrafamilial. Une polémique est née sur le point de savoir s’ils remplaceraient un entretien individuel. Nous avons eu, les uns et les autres, des échanges à ce sujet avec des associations et des représentants des ministères. Nous nous posons des questions sur le niveau de formation des professionnels qui pourraient être au contact des élèves dans ce cadre et sur la mise en œuvre concrète de la mesure, qu’il s’agisse d’un entretien, d’un questionnaire ou des deux. Dans de nombreux départements, la protection maternelle et infantile (PMI) effectue des visites des classes et voit les élèves à différents moments de la scolarité ; elle est également en première ligne s’agissant des cas d’informations préoccupantes. Je me suis donc interrogée sur le rôle qu’elle pourrait avoir, à terme, parmi le personnel médico-social dans le cadre des entretiens susceptibles d’être mis en place. C’est l’objet de mon amendement. Le rapporteur a également travaillé à une réécriture du texte et nous en avons beaucoup parlé ensemble ; je retire mon amendement au bénéfice du sien, tout en souhaitant que la question du rôle des PMI lors des entretiens individuels puisse être évoquée.
M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre IV
Ledispositif de l’article 30, issu de la proposition 8 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), est très important. Nous partageons tous l’intuition que les enfants doivent être écoutés et disposer de lieux où être entendus. L’école, où les enfants passent beaucoup de temps encadrés par les adultes, est un de ces lieux. Aussi l’idée qu’elle soit le lieu où la parole puisse être recueillie est-elle extrêmement intéressante. Mais, si l’école peut beaucoup, elle ne pourra pas tout. L’ensemble de la société doit évoluer sur cette question du recueil de la parole ; c’est l’idée qui préside à la loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants. Pour commencer, je citerai une infirmière que nous avons auditionnée : elle nous a dit que ce n’était pas l’entretien qui protégeait, mais le fait que la porte de l’infirmerie reste ouverte toute l’année. L’entretien annuel obligatoire est une solution, mais ne pourra pas être la seule. Je ne vais pas parler ici des moyens financiers, car la question n’est pas là – entendons-nous bien : je veux dire que, quelles que soient les modalités retenues, le changement nécessaire appellera d’énormes moyens. Il s’agit ici de traduire cette intuition que les enfants devraient pouvoir parler à l’école. Le ministère de l’éducation nationale a proposé un questionnaire ; celui-ci ne peut évidemment pas constituer la seule solution. Je propose que, dans chaque école, il y ait un référent, un infirmier ou une infirmière de l’éducation nationale, dont le nom et les coordonnées soient communiqués aux élèves au début de l’année. Nous actons le droit à un entretien en le rendant possible par la faculté d’accéder à un adulte de confiance à tout moment, et non uniquement lors d’un rendez-vous annuel. Un entretien individuel sera également proposé tous les ans dès le cours préparatoire, pour faciliter la libération de la parole au cours de l’année. L’idée est qu’il se déroule sans que les représentants légaux soient présents et qu’il soit mené par des personnels formés. Ce dernier point a été évoqué lors de nos auditions, comme il l’avait été par la Ciivise : les entretiens ne peuvent pas être conduits par des membres du personnel de l’éducation nationale qui n’auraient pas été extrêmement bien formés à ces sujets. Tous les psychologues et les associations de victimes rappellent que, si un enfant est mal écouté au moment où il décide de parler, la porte va se refermer, de sorte qu’il ne reparlera peut-être pas avant longtemps. Il nous faut aussi un cadre qui garantisse la confidentialité, la sécurité, l’adaptation à l’âge de l’enfant. Les méthodes d’entretien doivent être validées par des experts et chaque enfant doit se voir rappeler ses droits. L’amendement étend la possibilité de l’entretien aux enfants instruits en famille. Il faut leur préciser qu’ils pourront être reçus dans un établissement public pour se confier. Le droit à l’entretien sera systématiquement rappelé lors de la séance annuelle d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée, un dispositif s’ajoutant aux programmes Evar (éducation à la vie affective et relationnelle) et Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité). Par cet amendement, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, nous créons un droit à l’entretien individuel, un droit pour les enfants de parler à l’école. Mme Autain a réagi quand j’ai dit que tout cela n’était pas une question de moyens. Bien sûr, c’en est une, mais quel que soit le dispositif, il coûtera beaucoup d’argent et nous demandera de mobiliser beaucoup de personnels formés.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
L’article 30 reprend la première préconisation de la Ciivise, « organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels », et la huitième, « instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences ». Sous la forme détournée d’une réécriture, votre amendement vise à supprimer l’entretien individuel que réclame la Ciivise. Il inverse la logique de l’aller vers : on dit à l’enfant « si tu veux parler, un professionnel est censé être à ta disposition ». Mais ce n’est pas ce qu’il faut faire. Il faut garantir que l’enfant a le droit, une fois par an, de s’entretenir seul avec un professionnel formé, capable de l’écouter, de le croire et de le mettre en sécurité. Dans sa très belle tribune au sujet du questionnaire que propose le ministre de l’éducation nationale – questionnaire lamentable compte tenu des recommandations des professionnels –, Alice Gayraud dit : « Un enfant qui parle mérite mieux qu’une case à cocher : il mérite un·e adulte formé·e qui lui pose la question, une mise en sécurité immédiate et des soins pris en charge. C’est maintenant que cela se décide. » Vous contribuez à défendre le questionnaire du ministre, mais ce dispositif, mi-figue mi-raisin, ne sécurisera pas les enfants.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
L’entretien individuel est capital. Il faut en premier lieu que la société change le regard des adultes sur les enfants, la manière dont ils entendent leur parole, les croient et les accompagnent. Le fait que des amendements tendent à réserver au personnel médico-scolaire la capacité d’entendre les enfants est révélateur : nous, ici, ne considérons toujours pas que les adultes doivent tous être les protecteurs des enfants. C’est pourtant leur fonction première eu égard à l’intérêt supérieur des enfants et à leurs besoins fondamentaux. Cela implique que tous les professionnels qui travaillent de près ou de loin avec des enfants soient formés à ces besoins, au repérage et à l’accompagnement. En 2022, la Ciivise a élaboré un livret de formation à ces notions, pour redonner à l’adulte la place de personne de confiance dans la vie de l’enfant. La formation prévue ne dure que trois jours ; elle n’a pas commencé à être déployée. J’entends toutes les objections liées au manque de moyens, mais chaque année perdue l’est pour la protection des enfants. Certes, les enfants doivent disposer de plusieurs modalités pour se livrer mais, lorsqu’ils décident de libérer leur parole, ils ont besoin que celui qui la reçoit soit en mesure d’en faire quelque chose, sans quoi ils se referment. Là est l’enjeu.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Vous le démontrez : sans budget intégral, une loi intégrale ne pourra pas atteindre son but. Vous proposez de supprimer une proposition phare du texte : organiser, tous les ans, pour chaque élève, un entretien individuel, afin de prévenir et de repérer les violences sexuelles sur les enfants et les adolescents. Votre dispositif inverse la logique, en visant des enfants qui auraient déjà identifié ce qu’ils et elles vivent. Vous rendez-vous compte de ce dont nous parlons ? La majorité de ces enfants et adolescents ne savent pas poser les mots pour le dire. En général, il faut attendre l’âge adulte pour que des flashs surviennent et qu’ils puissent conscientiser les violences qu’ils ont subies. Donc pour repérer ces enfants, il faut des entretiens systématiques, menés par des personnes formées, et non des questionnaires du type : « Avez-vous été victime de violences sexuelles ? Réponse A, oui. Réponse B, non. » Cela ne peut pas davantage fonctionner que la simple porte ouverte, qui ne serait utile qu’à ceux déjà conscients de ce qu’ils vivent. Pourquoi faites-vous cela ? Pour économiser des moyens. Il aurait fallu une loi de programmation pour monter en régime. On compte 1 infirmière pour 1 300 élèves, 1 psychologue pour 1 500, 1 médecin pour 13 000 – voilà la réalité. Vous reculez, parce que vous savez qu’il n’y aura jamais les moyens d’atteindre l’objectif de la Ciivise : que chaque enfant bénéficie de cet entretien, pour mener à bien le repérage. Je le redis avec force : il faut une loi assortie de moyens, pour ne pas se contenter de réprimer, comme nous l’avons fait dans les articles précédents, mais pour prévenir les violences et faire cesser celles que subissent les enfants et les adolescents.
Mme Danielle Simonnet (EcoS)
Je suis psychologue de l’éducation nationale. Au début de ma carrière, je travaillais à plein temps ; j’étais affectée dans deux collèges et au centre d’information et d’orientation (CIO). Dès la première année, lors d’entretiens individuels, des jeunes filles ont fait état de violences sexuelles dont elles avaient été victimes. Dix ans plus tard, bien que travaillant à mi-temps, j’étais toujours sur deux établissements scolaires en plus du CIO. Vous pouvez l’imaginer, j’étais bien moins présente pour les élèves ; comme par hasard, je n’ai reçu aucun signalement. Je suis persuadée qu’il n’y avait pas moins de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans ces établissements. Je nous mets en garde : l’entretien individuel est essentiel, mais il ne faut pas croire que l’enfant parlera à cette occasion. En revanche, cet entretien, qui lui aura donné la parole, l’occasion de verbaliser et de comprendre, d’être écouté en tout cas, ouvrira une porte, la possibilité que peut-être, par la suite, il parle. Le métier de psychologue de l’éducation nationale est magnifique et ceux qui l’exercent, dans le premier et le second degrés, sont les mieux formés pour écouter, avec les médecins et infirmiers scolaires et les assistantes sociales. Donnons-leur les moyens de faire ce travail et d’être identifiés dans les établissements – de ne pas être seulement un titre sur une porte derrière laquelle il y a rarement quelqu’un, parce qu’ils sont affectés dans deux, trois, quatre, cinq, six établissements, et parfois plus. Il faut un budget intégral pour une loi intégrale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Les études le montrent : souvent, quand on pose la question, les enfants répondent. Encore faut-il la poser – en la formulant bien –, dans un cadre où l’enfant se sent en sécurité, et non juste laisser une porte ouverte. Dans l’éducation nationale, il faut organiser formellement cet entretien avec un professionnel. L’école française doit opérer une véritable révolution dans sa culture en matière de santé mentale. Les élèves français sont parmi ceux qui expriment le plus grand mal-être à l’école. Il manque un médecin scolaire sur deux ; les infirmiers et les infirmières scolaires sont débordés ; les psychologues se consacrent davantage à l’orientation qu’à la santé mentale. Et si cette transformation a lieu, si on prend bien mieux soin des élèves, il faudra aussi prendre soin des personnels. Entendre le témoignage d’un enfant n’est ni simple ni dénué de conséquences pour la santé mentale : en matière de ressources humaines aussi, l’éducation nationale doit accomplir une révolution, et considérer le sujet du point de vue des risques psycho-sociaux (RPS).
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Il faut se réjouir : cet article, quelque rédaction que nous adoptions, entraînera une révolution, et nous allons sauver beaucoup d’enfants. N’oublions pas notre objectif. Pour moi, il faut d’abord répondre à l’urgence, et je crains qu’ici le mieux ne soit l’ennemi du bien. Le ministre l’a dit : pour réaliser des entretiens d’une heure, il faudrait 15 000 personnes formées spécifiquement. Or ce n’est même pas une question de moyens : ce personnel n’existe pas. Si nous décidons, parce que l’entretien est la meilleure des solutions, qu’il est la seule, nous serons dans l’impossibilité d’interroger les enfants, d’une manière ou d’une autre, dès l’année prochaine. Cela me gêne car, ce que nous voulons, c’est les protéger dès l’année prochaine. L’amendement du rapporteur va donc dans le bon sens, parce qu’il repose sur le principe de réalité. Cela ne nous empêchera pas d’augmenter, au fur et à mesure des années, les moyens nécessaires pour réaliser ces entretiens systématiquement. Je ne vois pas le questionnaire écrit d’un œil aussi critique que le vôtre. Il est élaboré avec des membres de la Ciivise, des pédopsychiatres et d’autres professionnels. De plus, certains enfants qui ne pourraient pas verbaliser la situation la révéleront peut-être par écrit. Il est dommage d’exclure cette possibilité en défendant de façon radicale l’entretien et lui seul. Le dispositif proposé par le ministre, articulé à la rédaction que défend le rapporteur, va dans le bon sens ; il sera opérationnel tout de suite et les enfants auront un cadre pour parler. Il ne sera peut-être pas aussi parfait que l’entretien systématique que vous préconisez mais, de toute façon, ledit entretien, avec du personnel formé – j’insiste sur ce point –, n’est pas possible.
Mme Caroline Yadan (EPR)
Il faut chercher l’efficacité et l’effectivité, et éviter tout effet boomerang. Quels sont les faits ? D’abord, et c’est une absolue nécessité, il faut que les entretiens soient menés par un personnel médico-social formé. Les experts que nous avons auditionnés lors de la table ronde consacrée au psychotraumatisme l’ont souligné : un entretien mené par une personne non formée peut être catastrophique pour l’enfant. Ainsi, celui qui va bien pourrait en ressortir fortement perturbé. On ne peut pas laisser cette responsabilité à des enseignants non formés. Par ailleurs, puisque nous n’avons pas ce personnel, conserver l’article en l’état reviendrait à voter un texte inapplicable. Essayons, en adoptant l’amendement de notre collègue Balanant, de créer une étape supplémentaire vers la situation à laquelle nous aspirons tous, conformément à l’intérêt de l’enfant.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Je regrette mais, en l’état, le dispositif de M. Balanant n’est pas non plus applicable. L’amendement vise à prévoir que « tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un personnel de santé de l’éducation nationale ». Or les professionnels de santé de l’éducation nationale ne sont pas disponibles « à tout moment de l’année scolaire ». Nous délibérons sur la question de savoir s’il faut préférer l’aller vers ou la porte ouverte, mais nous n’en sommes même pas à pouvoir débattre de cela. La porte ne peut pas être toujours ouverte, par manque de personnel. Pour obtenir qu’il y ait dans chaque établissement une infirmière dont la porte reste ouverte, il faudra gagner une bataille acharnée. Mes enfants sont à l’école primaire. Le carnet de liaison contient l’organigramme des adultes de l’établissement – il faudra d’ailleurs parler du carnet de liaison ; on fait comme si ce document n’existait pas, comme si on ne pouvait pas y informer les enfants et leurs parents de leurs droits en cas de violences de cette nature. L’infirmière scolaire comme la psychologue sont disponibles sur rendez-vous, pour les parents et non pour les enfants.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet article essentiel, qui traite de la protection et du repérage ainsi que de la formation des équipes éducatives, est issu de la première recommandation de la Ciivise. Or ce que préconisait celle-ci, c’était un repérage systématique, supposant une attitude volontariste de l’adulte. Ce n’est pas à l’enfant de dénoncer les violences qu’il subit ; c’est aux adultes de lui inspirer suffisamment confiance, de détecter les violences, de protéger les enfants. Écrire que chaque élève se voit proposer la possibilité de passer un entretien implique de la part de l’enfant une volonté d’aller vers l’adulte ; ce n’est pas ce que recommande la Ciivise. On dénombre 8 000 infirmières scolaires, soit 1 pour 1 500 élèves ; il en faudrait 15 000 de plus, ainsi que 20 000 assistants sociaux supplémentaires, pour former aux violences, pour détecter les enfants victimes. Le dispositif de l’amendement n’est donc pas opérationnel non plus ; comme l’entretien individuel, il nécessiterait beaucoup d’ETP (équivalents temps plein) supplémentaires. Nous pouvons peut-être le simplifier encore d’ici à l’examen en séance publique.
M. Thomas Ménagé (RN)
Au-delà de nos différences de sensibilité politique, nous pouvons tous tomber d’accord sur ces deux points : quand 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, c’est-à-dire trois enfants par classe, il y a urgence à agir ; or le déficit d’argent et de personnel médico-social est criant. Dans le Loiret, il y en a 1 pour 1 000 élèves, et 0,5 psychologue. Comme souvent, malheureusement, nous risquons de voter une loi inapplicable, donc de faire une promesse que nous n’arriverons pas à tenir, au moins à courte échéance. Or il n’y aurait rien de pire que de créer un dispositif qui laisse penser que l’on agit concrètement alors que cela ne débouche sur rien. Le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, est peut-être moins-disant mais plus réaliste, même si on peut se demander si nous sommes même capables d’atteindre ces objectifs. Le ministre de l’éducation nationale l’a dit clairement : pour appliquer l’article 30, il faudrait 7 500 ETP pour mener des entretiens de trente minutes, 15 000 s’ils durent une heure. De plus, même si le personnel est formé, les enfants devront sortir de classe pour y assister ; quand ils reviendront, leurs petits camarades vont les interroger pour savoir s’ils ont des problèmes – parce que trois en ont en moyenne. Et il ne faut pas créer des troubles psychologiques chez d’autres enfants. Attention de ne pas taper à côté de la cible.
Mme Karine Lebon (GDR)
Dès le début, le ministre de l’éducation nationale a regardé cette disposition d’un mauvais œil, alors que, dans ce texte, elles sont peu nombreuses à relever de son ministère. Dès le mois de juin, à Matignon, il nous a dit qu’elle ne serait pas applicable. Je lui avais répondu que sans moyens supplémentaires, ce ne serait en effet pas possible. Ensuite, il a fait diversion avec ce questionnaire absurde, inefficace et dangereux.
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Ce n’est pas honnête de dire ça : le questionnaire est encore en cours d’élaboration.
Mme Karine Lebon (GDR)
Madame Bonnivard, d’abord, les élèves y répondraient en classe entière : chacun peut voir tout ce que son voisin écrit. Ensuite, on dira aux enfants que les réponses pourront être communiquées à leurs parents. Non seulement les réponses ne sont pas confidentielles, mais en plus les questions ne sont pas adaptées. On ne demande pas combien de temps les violences ont duré ni, surtout, si elles durent encore – c’est dangereux. Monsieur Balanant, votre amendement prévoit d’abord qu’un entretien individuel « est instauré » mais, dans le même alinéa, il est écrit que chaque élève se voit proposer « la possibilité de passer cet entretien » : ce n’est pas pareil. J’entends certains dire que, en l’état, la mesure est inapplicable. Admettons. Mais on sait que c’est ce qui marche : fixons-nous un cap. Moi, je veux que cette loi change la société, et nous sommes nombreux à le vouloir – mais ce n’est pas ce que vous proposez.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
L’article 30 est capital, parce que nous voulons changer la société, c’est vrai. Il est d’ailleurs dommage que les dispositions visant à prévenir, pourtant au fondement de ce projet de loi intégrale, arrivent après les sanctions. Les macronistes disent qu’on n’a pas les moyens, mais ça me fait rire : ils sont au pouvoir depuis dix ans, et nous examinons cette proposition de loi intégrale au moment où ils vont claquer la porte et débarrasser le plancher. S’il faut avoir les moyens pour légiférer, arrêtons tout de suite de discuter. Toutes les mesures qui seront efficaces nécessiteront des moyens considérables. Depuis dix ans, les services publics sont abandonnés ; on sait l’état de déliquescence de l’éducation nationale. Je fais le tour des établissements scolaires de ma circonscription pour voir comment l’Evars est dispensée : c’est une catastrophe absolue. Il y a zéro moyen. On demande aux professeurs, qui ont déjà leur matière à enseigner, de faire de l’éducation à la vie affective et relationnelle : c’est délirant ! Si, par hasard, un élève parvient à libérer sa parole, qu’en fera l’enseignant, s’il n’est pas formé à la recueillir ? En l’état, aucune des obligations que crée le texte n’est applicable. Il faut adosser des moyens à la loi. Le gouvernement ne cesse de le répéter : partons du principe qu’il respectera sa parole et y pourvoira, et visons l’excellence, tout de suite.
Mme Violette Spillebout (EPR)
Depuis un an et demi, plusieurs travaux relatifs à l’écoute de la parole de l’enfant nous ont mobilisés. Partons de là pour prendre une décision sensée. Le rapport d’enquête que j’ai publié avec notre collègue Paul Vannier en juin 2025 contient cinquante recommandations, notamment celles d’organiser régulièrement de tels entretiens, confidentiels, hors de la présence des parents et des représentants légaux, et d’augmenter le nombre d’infirmiers et de psychologues scolaires. En octobre 2025, Paul Vannier et moi avons déposé ensemble des amendements au PLF (projet de loi de finances) pour 2026 afin d’obtenir plus de moyens pour les infirmiers et les psychologues scolaires et pour les inspecteurs. Ils ont été adoptés, en commission des affaires culturelles et en commission des finances, mais, avec le 49.3, les moyens n’ont pas été consentis. En juin 2026, nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi tendant notamment à renforcer le contrôle de l’honorabilité, afin de préparer la rentrée 2026 ; le Sénat ne l’a toujours pas examinée. Ainsi, depuis plus d’un an, nous discutons mais, malgré notre engagement, la réalité politique, la réalité des moyens et les résistances culturelles qui se manifestent au sein du ministère de l’éducation nationale sont telles que, pour les enfants, la situation ne change pas. Même si cet amendement n’est pas totalement satisfaisant, il a le mérite de poser des principes en accord avec le ministère. Il nomme un référent identifié, il garantit l’accès à un entretien avec quelqu’un de formé, avec des moyens dont on sait qu’ils seront constants, au moins pour l’année scolaire à venir. Bien sûr, il faut un budget intégral – c’est le grand enjeu de demain. Mais, aujourd’hui, le principe de réalité s’applique. Que le dispositif ait été élaboré avec le ministère de l’éducation nationale constitue déjà un progrès, car cela signifie que lui aussi, de son côté, avance.
Mme Sabine Gervais (Dem)
Je soutiens l’amendement de M. Balanant. Avec ce dispositif, les élèves pourront soit bénéficier d’un entretien, soit être écoutés, à leur demande. Vous l’avez dit, madame la présidente, la PMI sait faire de la prévention : chaque année, elle reçoit tous les enfants de 4 ans. C’est une première étape puisque le sujet peut être abordé à cette occasion. Bien sûr, il est indispensable que les professionnels soient formés, en particulier les enseignants, qui sont les premiers à accueillir les enfants. Ayant travaillé dans la protection de l’enfance, j’ai pu constater que, souvent, ceux-ci se confient, avant les vacances scolaires, à leur enseignant ou au directeur de l’école. On ne pourra donc pas laisser de côté le corps enseignant, premier concerné. Il y a quelques années, une visite du médecin scolaire ou de l’infirmière était obligatoire avant l’entrée au cours préparatoire ; elle est désormais réservée aux quartiers prioritaires, faute de moyens.
Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Je soutiens l’amendement de notre collègue Balanant. Mme Lebon s’en est prise à Émilie Bonnivard parce que, par posture, elle est contre le questionnaire, mais les arguments avancés sont malhonnêtes. Ils reposent sur une version qui a fuité dans la presse alors qu’elle n’était pas définitive. Le questionnaire est en cours de rédaction, avec le concours d’experts crédibles et sérieux – membres de la Ciivise et pédopsychiatres notamment. Il sera adapté en fonction de l’âge et du niveau scolaire des enfants.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)
Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais les arguments avancés m’ont surprise. Si tout le monde est d’accord pour dire qu’il n’y aura pas de moyens et que les amendements visent à prendre des mesures de toute façon inapplicables, si nous n’avons aucune ambition pour ce texte, que faisons-nous ici ? Si nous voulons un texte à même de transformer la société, cela implique de se donner les moyens de l’ambition qu’affiche le titre « loi intégrale » – donc de prévoir des moyens supplémentaires. Sinon, c’est que nous voulons seulement nous donner bonne conscience et pouvoir aller raconter à l’extérieur que nous allons changer la vie des enfants soumis quotidiennement à des violences sexuelles et sexistes ou à des violences intrafamiliales. Ce que j’entends me met très en colère : s’il s’agit non de changer la vie des gens mais de se faire plaisir, je ne sais pas à quoi sert le texte. Soit on se dit qu’on met les moyens et on avance, soit on arrête.
M. Karim Benbrahim (SOC)
Je suis surpris de la manière dont la question des moyens est abordée. Le coût des violences faites aux enfants est estimé à 9,7 milliards d’euros par an. Cela signifie que la société accepte de payer 9,7 milliards, non pour limiter les violences en faisant de la prévention, mais en raison de leurs conséquences, comme le décrochage scolaire, la désocialisation, les impacts sur la santé – sur le long terme, la vie des victimes est sacrifiée. Si nous voulons réaliser nos ambitions, nous devons changer la manière d’aborder ce sujet. Nous avons la possibilité de faire faire aux finances publiques des économies en investissant pour prévenir les violences faites aux enfants.
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Les différentes interventions mettent en lumière la question des moyens que nous serons capables de mettre sur la table pour que cette loi soit appliquée. Depuis deux ans que nous travaillons, nombreux, sur ce texte, j’ai le sentiment qu’une prise de conscience a eu lieu et qu’il existe une volonté commune d’avancer. Les différents travaux parlementaires conduits sur le sujet ont contribué à nous convaincre profondément de la nécessité de lutter contre ces phénomènes. La disposition que nous examinons a été recommandée par la Ciivise comme par nos collègues Spillebout et Vannier. Pourtant, nous butons sur ses modalités et sur le fait qu’on pourrait la rendre applicable, mais pas vraiment – nous sommes coincés. À ce stade, je pense qu’il faut que nous avancions vers l’instauration de cet entretien, parce que nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire pour la détection. Nous devons trouver une voie. M. Benbrahim l’a dit : nous réaliserions des économies. Je m’adresse solennellement à ceux de nos collègues qui peuvent influencer le budget pour 2027 : il faut que nous ayons des moyens, que le gouvernement prenne rapidement des engagements relatifs aux crédits qui seront mis sur la table.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Merci à tous : nous avançons ; le débat montre que nous cherchons tous la même chose, ce qui n’allait pas de soi il y a quelques années. Monsieur Benbrahim, je suis entièrement d’accord avec vous. D’ailleurs, pour déployer le dispositif que je propose, il faudra beaucoup de moyens : aujourd’hui, ce dispositif ne peut pas être pleinement effectif. Mais si j’avais écouté les uns et les autres, notamment la technostructure de l’éducation nationale, qui, atteinte d’une sorte de syndrome du garagiste, dit « c’est pas possible », j’aurais proposé un questionnaire écrit. Je ne l’ai pas fait, pour plusieurs raisons, et ce mot n’apparaît pas dans l’exposé des motifs. Ce serait une autre mesure – je ne dis pas qu’elle ne peut pas avoir son utilité, soulignée par Mme Bonnivard. Madame Autain, madame Rousseau, j’espère encore vous convaincre. « Il est instauré pour chaque élève, dans [tous] les établissements […], un entretien individuel visant à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Chaque élève se voit proposer, à partir du cours préparatoire, au début de chaque année scolaire la possibilité de passer cet entretien hors la présence de ses représentants légaux. » On peut discuter du seuil du cours préparatoire, défini en fonction des éléments qui nous ont été remontés. Madame Rousseau – vous avez travaillé sur ces sujets et nous avons travaillé ensemble sur les violences dans le monde de la culture – vous avez raison : quand quelqu’un sait qu’il sera écouté, il va parler. C’est fondamental. Je veux qu’on rappelle à chaque moment aux enfants, en particulier lors des séances d’Evars, qu’ils peuvent être écoutés, leur nommer un lieu où ils le seront, les informer que l’entretien individuel est de droit, souligner qu’ils doivent le faire s’ils en ressentent le besoin. Il faudra beaucoup de moyens pour y parvenir, sans doute autant que pour financer le dispositif prévu à l’article 30. Madame Cathala, mon amendement vise non à distribuer un questionnaire mais à instaurer un droit à l’entretien individuel, ce qui serait une révolution dans l’éducation nationale. Madame Herouin-Léautey, je suis d’accord avec vous : il faut un choc culturel, que chaque adulte soit vigilant, tous les sens en alerte pour capter ce qu’un enfant a à dire. Tous les adultes de l’éducation nationale sont-ils capables de mener un entretien approfondi ? Ils sont formés, oui, mais tous les professionnels – les psychologues, les médecins, les infirmiers et les membres de la Ciivise – nous l’ont dit : il faut des gens très bien formés. Donc oui, il faut changer de paradigme, faire en sorte que les adultes de l’éducation nationale soient des écoutants. Pour cela, il faut, comme vous le dites, poursuivre les formations. Finalement, madame Autain, madame Simonnet, nous disons la même chose. Peut-être faut-il que nous débattions non des moyens, mais de la promesse que nous faisons à nos enfants. La seule différence entre le texte et la rédaction que je propose, c’est que j’ai supprimé le caractère obligatoire de l’entretien. Celui-ci reste systématique, puisqu’il sera proposé aux élèves tous les ans – c’est écrit. Je l’ai dit, ce n’est pas une question de moyens. En précisant que l’entretien sera obligatoire, nous ferions une fausse promesse aux enfants, aux parents et aux associations. Ces dernières, d’ailleurs, nous l’ont dit, elles savent que cette obligation n’est pas tenable. En revanche, comme vous, et c’est très bien, elles tiennent la ligne, en disant que c’est ce vers quoi il faut tendre. Je suis pour instaurer ce droit à l’entretien et pour déployer, avec le temps, des moyens supplémentaires, massifs. Pour vous prouver ma bonne foi, j’ajoute que, comme Mme Spillebout, que je remercie, je dépose tous les ans des amendements visant à augmenter les moyens de l’éducation nationale dans ce but. Depuis neuf ans, je dépose tous les ans le même amendement pour renforcer les crédits de la médecine scolaire ; il est presque toujours adopté mais, à chaque fois, le gouvernement demande une seconde délibération et explique que quel que soit le budget consenti, il n’est pas possible de recruter suffisamment de médecins ni d’infirmières. Je vous invite à adopter la rédaction que je propose, qui entraînera un vrai changement de paradigme. Par ailleurs, je suis tout disposé à travailler avec vous pour muscler encore le dispositif.
Amendement CS473 de M. Pouria Amirshahi · Mardi 22 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS)
Je propose de renforcer le cadre théorique de l’égalité hommes-femmes, défini par la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en y intégrant la lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexuelles et sexistes. Cet amendement tient compte des enjeux de prévention et de la dimension culturelle des relations hommes-femmes et renforce la dimension intégrale de la proposition de loi. Les stéréotypes de genre, parfois déshumanisants ou stigmatisants, ont des conséquences sur les relations hommes-femmes. Il est nécessaire que cette loi ne soit pas uniquement sécuritaire, mais aussi préventive. La meilleure manière de lutter contre les agressions sexuelles et les outrages sexistes, c’est de faire en sorte qu’ils n’aient pas lieu.
M. Erwan Balanant, rapporteur
Je ne vois pas l’intérêt de réécrire l’article 1er de la loi de 2014, qui a constitué une étape importante. Le présent texte vise précisément à promouvoir tout ce que vous proposez. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je soutiens d’autant plus cet amendement que l’article 30, dans lequel figurait la disposition centrale en matière de prévention, vient d’être totalement vidé de sa substance. J’invite chacun d’entre vous à réfléchir à son vote, dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Nous déposerons un amendement visant à rétablir l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui correspond au souhait de la Ciivise et de la Coalition féministe et enfantiste. Malheureusement, cet amendement risque d’être considéré comme irrecevable au titre de l’article 40. J’aimerais que chacun mesure les conséquences du vote qui a eu lieu juste avant la suspension : l’amendement voté prévoit que « dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, tout élève a accès, à tout moment de l’année scolaire, à un adulte de confiance identifié et à un personnel de santé de l’éducation nationale. » Encore heureux ! Normalement, c’est déjà le cas : dans l’éducation nationale, un élève a accès à une infirmière, un médecin ou un psychologue scolaire s’il le souhaite. Mais encore faut-il qu’il y en ait ! La bataille se joue au niveau du budget de l’État. L’amendement de réécriture prévoit également que chaque élève peut demander à passer un entretien : là encore, c’est déjà le cas ! Certains signataires de la proposition de loi – à savoir les députés macronistes, du groupe DR et du parti socialiste – ont fait semblant de soutenir la disposition prévue initialement à l’article 30, qui était centrale, pour finalement voter l’amendement de réécriture de cet article.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Je n’aime guère recevoir de leçons. Je suis membre de la commission de l’éducation, je sais ce que je vote et pourquoi je le vote. L’amendement CS473 est intéressant parce qu’il porte avant tout sur la prévention. Tous les amendements que j’avais déposés après l’article 30, visant à renforcer le programme Evars, ont été considérés comme irrecevables au motif qu’ils « ne traitaient pas expressément des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ». Or ce programme a tout à voir avec les violences sexuelles et sexistes : c’est le meilleur outil de prévention pour bâtir une société égalitaire libérée des violences et de la domination. Mes amendements visaient à intégrer les séances d’Evars dans l’emploi du temps des élèves : cela ne représente aucun coût supplémentaire, mais oblige l’éducation nationale à les organiser. Le ministre lui-même a indiqué qu’en 2025, seulement 25 % des collégiens et 9 % des lycéens ont bénéficié de ces séances. Je demande donc que mes amendements ne soient pas considérés comme irrecevables lors de l’examen du texte en séance publique.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS)
Nous avons en effet eu des difficultés à déposer des amendements traitant des dimensions éducatives, culturelles et préventives, qui permettent d’éviter les passages à l’acte et de créer des imaginaires minimisant les risques. Monsieur le rapporteur, vous dites que cet amendement n’apporterait pas grand-chose, si ce n’est actualiser le droit : ce n’est pas si mal ! Et puisque vous n’expliquez pas en quoi cela serait un inconvénient, votons-le !
Les 27 autres amendements examinés
Retiré CS59 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 2
Retiré CS60 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 4
Retiré CS62 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 4
Tombé CS130 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou par des membres d’associations agrées par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Si l’intention de la rédaction actuelle pouvait convenir aux rédacteurs de cet amendement, force est de constater que le manque crucial de moyen dans l’éducation nationale, notamment en ce qui concerne les effectifs des infirmières et psychologues de l’éducation nationale, conduirait à rendre inopérante cette disposition. Il est donc proposé d’étendre la possibilité de réaliser cet entretien à des personnels d’associations spécialement agrées par arrêté du ministre de l’Éducation nationale et du ministre de la Santé, comme cela peut se faire pour le dispositif EVARS.
Tombé CS131 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 30, alinéa 3
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il est mené par deux professionnels et en l’absence des tuteurs légaux, des enseignants ou des personnels chargés de l’encadrement du mineur. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la confidentialité de l’entretien et de permettre une potentielle libération de la parole, il est nécessaire de préciser que celui-ci se conduit dans la présence des tuteurs légaux du mineur, de ses enseignants ou de personnels chargés de son encadrement. En outre, afin d’assurer que la parole de l’enfant soit bien retranscrite, cet entretien doit être menée par deux professionnels.
Tombé CS140 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 30, avant l’alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales par les professionnels intervenants auprès des enfants, cet amendement propose d’améliorer la formation initiale et continue en remplaçant la seule notion d’infractions sexuelles par les notions de violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’en ajoutant la notion de violences intrafamiliales.
Tombé CS174 · M. Peytavie (EcoS) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est intégralement accessible aux enfants handicapés, quel que soit la nature de leur handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la mobilisation de toute aide humaine ou technique garantissant sa compréhension et son expression, quel que soit la nature du handicap de l’enfant. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide. Afin que cet entretien atteigne pleinement son ambition d’être un outil de repérage des violences chez les enfants, il est ainsi nécessaire qu’il soit pleinement adapté à tous les enfants, quelle que soit leur situation de validité et leur degré de compréhension et d’expression.
Tombé CS181 · Mme Gruet (DR) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « , à repérer les habitudes de vie susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à son développement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – L’entretien mentionné au I permet également, de manière adaptée à l’âge de l’enfant, de prévenir et de repérer les risques liés à une exposition précoce ou excessive aux écrans numériques, à une alimentation manifestement déséquilibrée ou inadaptée à ses besoins nutritionnels ainsi qu’à une insuffisance régulière d’activité physique entraînant une sédentarité excessive. « Lorsque de tels risques sont identifiés, le professionnel chargé de l’entretien délivre à l’enfant une information adaptée à son âge et associe, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du caractère confidentiel de l’entretien, les titulaires de l’autorité parentale ou la personne qui en assure la garde à une démarche de prévention fondée sur la sensibilisation, le dialogue et l’accompagnement. Il peut les orienter vers les dispositifs existants de prévention, de soins et de soutien à la parentalité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage de certaines habitudes de vie susceptibles d’altérer durablement sa santé physique ou mentale ou son développement. La protection de l’enfance ne peut en effet se limiter à intervenir lorsque le dommage est constitué. Préserver le capital santé des enfants suppose également d’agir en amont, en donnant aux enfants et à leurs parents des repères face à des comportements du quotidien dont les effets peuvent s’installer progressivement. L’exposition précoce ou excessive aux écrans numériques, une alimentation manifestement déséquilibrée ainsi qu’une sédentarité excessive constituent à cet égard des facteurs auxquels les familles sont aujourd’hui quotidiennement confrontées. Leur repérage n’a pas vocation à conduire à une mise en cause ou à une sanction des parents. Il doit, au contraire, permettre de proposer suffisamment tôt une réponse éducative et préventive fondée sur l’information, le dialogue, la responsabilisation et l’accompagnement. La cellule familiale demeure le premier lieu de construction des habitudes de vie et de la santé de l’enfant. L’objectif est donc de conforter les parents dans leur rôle de premiers éducateurs, en leur permettant, lorsqu’une difficulté est repérée, d’être orientés vers les dispositifs de prévention, de soins ou de soutien à la parentalité déjà existants. En s’appuyant sur l’entretien annuel créé par le présent article, l’amendement complète ainsi le continuum de prévention voulu par la proposition de loi sans créer de nouvelle procédure parallèle. Il permet d’appréhender la santé de l’enfant dans sa globalité et d’intervenir avant que certaines habitudes de vie ne produisent des conséquences durables sur son développement.
Tombé CS183 · Mme Gruet (DR) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « , à repérer les habitudes de vie susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à son développement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la démarche de prévention prévue à l’article 30 en intégrant, dans l’entretien individuel annuel proposé pour chaque enfant, le repérage des habitudes de vie susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ou son développement. La protection de la santé des enfants suppose en effet d’agir le plus en amont possible. Certaines habitudes du quotidien, notamment une exposition précoce ou excessive aux écrans numériques, une alimentation déséquilibrée ou une sédentarité excessive, peuvent avoir des conséquences durables sur leur santé et leur développement. Sans modifier la nature de l’entretien créé par le présent article ni créer de nouveau dispositif, cet amendement permet ainsi d’élargir son approche à la prévention des comportements à risque et de mieux prendre en compte le capital santé de l’enfant dans sa globalité. Cette démarche s’inscrit dans une logique de prévention et de responsabilisation, afin de donner aux enfants et aux familles les repères nécessaires à l’adoption d’habitudes de vie favorables à leur santé.
Tombé CS218 · M. Peytavie (EcoS) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements mentionnés au I du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, comme c’est le cas notamment d’encore beaucoup trop d’enfants handicapés aujourd’hui. Selon une enquête menée par l’Unapei auprès 38 de ses associations membres, représentant plus de 3.600 enfants, 13% n’ont aucune heure de scolarisation par semaine. 4.410 enfants sont sur liste d’attente des associations interrogées pour obtenir une place en institut médico-éducatif. Ils sont alors scolarisés dans une école en milieu ordinaire ou restent chez eux. Dans un contexte où en juillet 2025, 65% de ces enfants n’avaient pas de numéro INE (identifiant national élève), des centaines d’enfants handicapés sans aucune solution éducative restent hors des radars de l’Education nationale, et, de fait, du dispositif prévu ici de repérage des violences sexuelles. Alors qu’un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide selon l’OMS, il est nécessaire que cet article concerne également les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, en proie à un isolement important, un facteur de risque supplémentaire d’exposition aux violences.
Tombé CS222 · Mme Herouin-Léautey (SOC) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2, 3 et 4 : « Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les professionnels de santé de l’éducation nationale ou, à défaut, des membres de l’équipe éducative. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé, empathique et protecteur et garantissant l’absence des parents. En cas de révélation de violences, l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut sur la confidentialité de l’entretien. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés des modalités et du caractère obligatoire de cet entretien, leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent s’y opposer. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants ainsi qu’à leurs besoins spécifiques et doit comprendre une information complète des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences, notamment sexuelles faites aux enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vient préciser les objectifs et les modalités de l’entretien individuel. Tout d’abord, pour remplir ces objectifs, cet entretien doit être mené, en priorité, par des professionnels de santé de l’éducation nationale. Il doit porter sur la sécurité physique, psychique et affective de l’enfant. Afin de mieux recueillir la parole de l’enfant et le mettre en confiance, il est nécessaire que ce cadre soit empathique et prenne en compte les besoins spécifiques de l’enfant. Il doit également prévoir l’information délivrée à l’enfant sur ses droits. Par ailleurs, l’absence des parents doit être garantie. Ils sont informés des modalités et du caractère obligatoire de cet entretien mais leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent s’y opposer. En parallèle de cet entretien nous insistons sur le fait que les équipes éducatives, qui sont au contact quotidien avec les enfants, doivent être formées de manière continue à la détection des violences.
Tombé CS334 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » , insérer les mots : « , ainsi que dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Le présent article instaure, pour chaque enfant dès la première année de l’école maternelle et jusqu’à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire. Celui-ci doit se dérouler dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur et être conduit par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. La rédaction actuelle ne mentionne toutefois pas expressément les établissements d’enseignement français à l’étranger. Les enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger sont pourtant, eux aussi, exposés au risque de violences sexistes et sexuelles, notamment en milieu scolaire. Le fait d’être scolarisé hors de France ne doit pas conduire à les exclure d’un dispositif précisément destiné à mieux prévenir et repérer ces violences. Son extension au réseau d’enseignement français à l’étranger apparaît donc pleinement justifiée. Cet amendement permettra ainsi aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger de bénéficier de ce même dispositif de prévention et de dépistage.
Tombé CS346 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif. Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif.
Tombé CS347 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ainsi qu’à leur éventuel handicap ».
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile. L’alinéa 4 de cet article prévoit que l’entretien est adapté à l’âge de l’enfant. Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif et en assurant une prise en compte adaptée de leurs besoins.
Tombé CS348 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « , physiques et psychologiques ».
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit la mise en place d’un entretien individuel annuel destiné à apprécier le bien-être de l’enfant et à contribuer à la prévention et au dépistage de violences éventuelles. Le dispositif a ainsi vocation à couvrir l’ensemble des situations de violence auxquelles un enfant peut être exposé, qu’elles soient sexuelles, physiques ou psychologiques. Dans ces conditions, les méthodes et outils utilisés dans le cadre de ces entretiens doivent être conçus à partir d’une expertise couvrant l’ensemble des violences faites aux enfants. Leur élaboration ne saurait être limitée au seul champ des violences sexuelles, au risque de ne pas prendre pleinement en compte les autres formes de maltraitance et de violence auxquelles les enfants peuvent être confrontés. Le présent amendement vise donc à élargir le champ d’expertise mobilisé pour l’élaboration des méthodes d’entretien, afin que celles-ci reposent sur les compétences de professionnels spécialisés dans l’ensemble des violences faites aux enfants.
Rejeté CS473 · M. Amirshahi (EcoS) · Après l’article 30
Dispositif
L’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié : 1° Après le mot : violences », la fin du « 1° » est ainsi rédigé : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les atteintes à la dignité des femmes » ; 2° Après la première occurrence du mot : « les », la fin du « 3 ° » est ainsi rédigé : « représentations fondées sur des rôles stéréotypés attribués aux femmes et aux hommes, en particulier en matière de relations sexuelles, et à promouvoir le rôle central du consentement dans les relations sexuelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, à travers des actions s’adressant notamment aux hommes et aux garçons. Cette loi prévoit déjà, parmi ses objectifs, des actions de prévention contre les violences faites aux femmes. Mais prévenir les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales suppose aussi d’agir en amont sur les comportements, les représentations et les rôles assignés aux femmes et aux hommes, en particulier auprès des hommes et des garçons. C’est notamment le sens de la directive européenne du 14 mai 2024, qui invite les États membres à agir sur les schémas comportementaux liés aux rapports de force entre les femmes et les hommes et aux rôles stéréotypés, en particulier dans les relations sexuelles, en accordant une place centrale au consentement. Le présent amendement vise ainsi à faire de ce travail de prévention un volet à part entière de la politique de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Tombé CS484 · Mme Bannier (DEM) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou des formations ».
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit pour chaque élève un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser la portée de ce dispositif en incluant tous les établissements accueillant des élèves, y compris les MFR, lycées professionnels, lycées agricoles, CFA, écoles de production, qui seraient amenés à proposer non pas seulement des « cours » à ces mineurs, mais plus largement des « formations », qui doivent elles aussi être soumises au contrôle pour attester du bien-être des élèves dans ces parcours.
Tombé CS542 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, alinéa 3
Dispositif
I. – Après la première phrase l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il présente des garanties de confidentialité et d’accessibilité spécifiques pour les élèves en situation de handicap, en fonction des différents types de handicaps. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , le cas échéant, à leur situation de handicap, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que l’entretien individuel obligatoire conduit chaque année à partir de la maternelle, présente des garanties d’accessibilité et de confidentialité spécifiquement pensées pour les élèves en situation de handicap. La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Or, s’appuyant sur des chiffres de l’OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d’être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu’ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants. À cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation » car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore. Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences. Cela est d’autant plus important que l’absence de soins spécialisés peut générer une aggravation du handicap. Il est donc nécessaire d’en tirer toutes les conséquences sur les manières d’adapter au mieux l’entretien individuel dont bénéficieront ces élèves.
Tombé CS547 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole. La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande d’expliciter dans la loi que l’entretien sera réalisé hors de la présence des parents. Cette précision est nécessaire. D’une part parce que les violences sexuelles incestueuses revêtent un caractère massif. Sur les 30 000 témoignages d’enfants victimes de violences sexuelles recueillis par la CIIVISE dans le cadre de sa grande étude, 80 % ont révélé des faits d’inceste. Or, la CIIVISE a montré que dans une très grande partie des cas, l’agresseur est le père. Pour les filles victimes d’inceste, l’agresseur est même le plus souvent le père, dans 31 % des cas. Dans 9 % des cas, il s’agit du beau-père. Pour les garçons victimes d’inceste, le père est l’agresseur dans 24 % des cas. En outre, ces associations demandent à ce qu’il soit conduit dans une langue comprise par l’enfant. L’UNICEF a clairement établi que les élèves allophones sont « dans l’angle mort de l’Education nationale » dans un rapport de septembre 2024. Elle estime qu’en France, plus d’un tiers des élèves scolarisés dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Parmi ces derniers, 77 433 sont considérés comme allophones et pris en charge à ce titre par l’Education nationale. Certains territoires, notamment dans les outre-mer, comptent davantage d’élèves allophones. C’est le cas par exemple de près de 70 % des élèves en Guyane, et la vaste majorité des élèves à Mayotte.
Tombé CS550 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires et formés au repérage de ces violences ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole. La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande que l’entretien soit conduit, dans la mesure du possible, par deux professionnel·les volontaires et formé·es à la spécificité de cet exercice. Notre groupe soutient cette proposition, mais souligne que la mise en oeuvre de cette disposition, de même que la réussite de la création de cet entretien obligatoire, seront directement conditionnés au déploiement de moyens financiers et humains dédiés. Nous alertons chaque année à ce sujet : il est urgent de revaloriser le budget dédié à l’Education nationale et notamment au recrutement des personnels susceptibles de mener un tel entretien. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.
Tombé CS551 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « famille », insérer les mots : « et les enfants non scolarisés à partir de trois ans ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non scolarisés, dont l’âge est équivalent à celui de ces élèves. La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande d’intégrer les élèves non scolarisés à cette réforme. Selon le ministère de l’Education nationale, à 3 ans, le taux de scolarisation s’établissait à 98,5 % pour la rentrée de 2024. Cela signifie qu’environ 1,5 % des enfants de 3 ans ne sont pas scolarisés dans un établissement scolaire, bien qu’une part de ce taux corresponde aux enfants instruits en famille. S’ils demeurent très élevés (jusqu’à 100 % pour la tranche d’âge de 4 à 12 ans selon l’Insee pour 2023) ces taux de scolarisation (qui incluent l’apprentissage) ont tendance à décliner à partir de 15 ans (98,3 % à 15 ans, 95,4 % à 16 ans, et 92,9 % à 17 ans). Ainsi, environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés. Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont plus nombreux à être non scolarisés, notamment en Guyane et à Mayotte. En 2024, l’Insee a établi qu’environ 6 200 enfants agés de 3 à 16 ans n’étaient pas scolarisés en Guyane, soit 7 % de cette population, d’après des chiffres de 2020. La situation est encore plus marquée dans la Guyane non-routière (16 % des enfants de 3 à 16 ans y étaient non scolarisés). Une étude de l’université Paris-Nanterre publiée en 2023 estime qu’il y avait entre 5 379 et 9 575 enfants de 3 à 15 ans révolus non scolarisés, selon la méthode utilisée. Ces enfants ne peuvent pas être exclus du bénéfice de cet entretien, recommandé par toutes les associations spécialisées et par la CIIVISE comme étant un levier essentiel pour dépister des cas de violences sexuelles.
Tombé CS585 · Mme Bellay (SOC) · Article 30, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, l’entretien est conduit dans une langue effectivement comprise par l’enfant et selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques du territoire. »
Exposé sommaire
L’article 30 instaure un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être de chaque enfant et à prévenir et dépister toute forme de violence. L’effectivité de cet entretien suppose que l’enfant comprenne pleinement les questions qui lui sont posées et puisse s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Dans les territoires dits ultramarins, les réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques peuvent influer sur les conditions de recueil de la parole. Le présent amendement garantit une adaptation de l’entretien à ces réalités et, lorsque cela est nécessaire, l’intervention confidentielle d’un interprète qualifié.
Retiré CS634 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces séances comprennent chaque année, pour l’ensemble des classes, une information sur l’enfance maltraitée, les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur les recours dont dispose l’enfant pour en parler et sur le rôle des professionnels de santé et des psychologues de l’Éducation nationale de l’établissement. » « II. – Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1. – I. – Tout enfant scolarisé, de la première année de l’école maternelle jusqu’à sa majorité, a le droit de demander à être entendu par un professionnel de santé ou un psychologue de l’Éducation nationale compétent pour son établissement, spécifiquement formé au recueil de la parole de l’enfant et au repérage des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, pour évoquer son bien-être physique et psychique ou exprimer ses difficultés. « Lorsqu’aucun professionnel de santé ou psychologue de l’Éducation nationale compétent pour l’établissement ne peut recevoir un enfant scolarisé en école maternelle dans le délai fixé par le décret mentionné au IV, le directeur de l’école peut solliciter, un professionnel de santé du service de protection maternelle et infantile, qui se déplace à cet effet au sein de l’école. « Dans les mêmes conditions, lorsqu’aucun professionnel de santé ou psychologue de l’Éducation nationale compétent pour l’établissement ne peut recevoir dans le délai fixé par le décret mentionné au IV un enfant scolarisé en école élémentaire, en collège ou en lycée, le directeur de l’école ou le chef d’établissement peut solliciter un professionnel de santé ou un psychologue d’un centre médico-psychologique infanto-juvénile ou d’une maison des adolescents du secteur, qui se déplace à cet effet au sein de l’établissement. « II. – L’accès à cet entretien ne peut être subordonné à une autorisation ou à une information préalable des titulaires de l’autorité parentale. « III. – Le professionnel mentionné au I est soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les autres professionnels de santé, sous réserve des articles 226‑14 et 434‑3 du code pénal. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de formation des professionnels mentionnés au I, les modalités d’information des enfants sur l’existence de ce droit, le délai mentionné aux deuxième et troisième alinéas du I dans lequel les professionnels qui y sont mentionnés peuvent être sollicités, les modalités de computation du délai mentionné au quatrième alinéa du I, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, et les conditions de sa mise en œuvre pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille. » « III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation associant l’État, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé de l’Éducation nationale et des psychologues de l’Éducation nationale et les représentants des établissements d’enseignement publics et privés est organisée en vue de la généralisation du dispositif prévu au I de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation. « Elle détermine les modalités de suivi de cet entretien, les modalités d’enregistrement et de conservation des données recueillies, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les conditions d’accompagnement des professionnels concernés, ainsi que les conditions dans lesquelles les conventions-cadres mentionnées au IV peuvent être mobilisées pour accompagner cette généralisation. Ses conclusions font l’objet d’un rapport remis au Parlement. « IV. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur la base des conclusions de la concertation mentionnée au III, les autorités académiques concluent, pour chaque département, avec le service départemental de protection maternelle et infantile et, le cas échéant, avec les communautés professionnelles territoriales de santé ou les unions régionales des professionnels de santé du ressort, une convention-cadre organisant les modalités de mobilisation des professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation. Les conseils départementaux de l’ordre des médecins et des infirmiers du ressort sont associés à l’élaboration de cette convention. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement mettent en œuvre cette convention-cadre au niveau de leur établissement. « V. – Le II du présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 30, dans sa version initiale, est tout à fait louable, mais pose d’importants problèmes d’opérationnalité. L’éducation nationale ne dispose pas de suffisamment de personnels pour conduire de tels entretiens annuels pour toutes les classes. De plus, l’article ne précise pas quels professionnels de l’éducation nationale seraient habilités à conduire de tels entretiens, alors même que tous ne sont pas formés à l’évaluation de la santé psychique et physique de l’enfant, ou au repérage des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En outre, tous les personnels de l’éducation nationale ne sont pas soumis aux mêmes règles concernant le secret professionnel. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une réécriture globale de l’article à même de garantir son caractère opérant. Tout d’abord, il propose de s’appuyer sur le lancement récent des programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle pour organiser chaque année, pour l’ensemble des classes, une information sur l’enfance maltraitée, les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sur les recours dont dispose l’enfant pour en parler et sur le rôle des professionnels de santé et des psychologues de l’Éducation nationale de l’établissement. De plus, il ouvre le droit pour chaque enfant scolarisé de demander à consulter un professionnel de santé à l’école, dans un cadre strictement confidentiel, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, parler à un adulte formé au recueil de la parole, sans que l’accès à cet entretien ne puisse être subordonné à une autorisation ou une information préalable des titulaires de l’autorité parentale. Cela tient mieux compte de la réalité des enfants, qui ne se confient pas à un professionnel de l’éducation nationale sur les violences dont ils sont victimes seulement parce que l’on les y invite, en particulier lorsque ces violences sont de nature intrafamiliale. Cette possibilité nouvelle pour l’enfant scolarisé complèterait utilement le questionnaire sur les VSSI prochainement déployé par le ministère de l’Education nationale. Cependant, puisque que l’ensemble des établissements scolaires ne disposent pas, à ce jour, de professionnels de santé ou de psychologues de l’Éducation nationale en nombre suffisant pour garantir cet entretien, cet amendement prévoit un mécanisme de subsidiarité : à défaut de professionnel de l’Éducation nationale disponible dans un délai raisonnable, l’établissement peut solliciter, pour les enfants scolarisés en école maternelle, un professionnel de santé du service de protection maternelle et infantile, qui se déplace au sein de l’école ; pour les autres enfants, un professionnel de santé ou un psychologue d’un centre médico-psychologique infanto-juvénile ou d’une maison des adolescents du secteur, qui se déplace au sein de l’établissement. Cet amendement organise également, en deux temps articulés, la généralisation progressive du dispositif. Dans un premier temps, une concertation associant l’État, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé de l’Éducation nationale et les représentants des établissements publics et privés est engagée, dans un délai de 18 mois, pour définir les conditions d’une généralisation de l’accès à cet entretien, et les garanties applicables à l’enregistrement et à la conservation des données recueillies, dans le respect du règlement général sur la protection des données. Dans un second temps, sur la base des conclusions de cette concertation, les autorités académiques concluent, dans un délai de trois ans, des conventions-cadres avec les services de protection maternelle et infantile et les acteurs de santé du territoire, pour organiser concrètement la mobilisation des professionnels appelés à conduire ces entretiens lorsque l’Éducation nationale ne peut y pourvoir seule. Enfin, afin que le droit à l’entretien soit pleinement opérant dès son application, son entrée en vigueur est différée de trois ans au plus, le temps que ce maillage territorial soit effectivement en place. Le renforcement des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle prévu au I s’applique en revanche dès la promulgation de la loi.
Tombé CS641 · Mme Bonnivard (DR) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les personnels de l’éducation nationale » les mots : « des personnels médico-sociaux spécialement formés ».
Exposé sommaire
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la difficulté de confier les entretiens annuels prévus par l’article 30 au personnel de l’éducation nationale. Le lien entre un élève et son professeur est atypique, et ne permet pas tout le temps de recueillir sereinement la parole de l’enfant. Le présent amendement propose donc de confier ces entretiens aux personnels médico-sociaux, conformément aux recommandations de la CIIVISE. Ils devront être spécialement formés au recueil de la parole.
Tombé CS642 · Mme Bonnivard (DR) · Article 30, alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au recueil de la parole de l’enfant ».
Exposé sommaire
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer ces entretiens, prévus par l’article 30, sur le recueil de la parole de l’enfant. Cela rejoint la recommandation 40 de son rapport de 2023 : « Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD. » Tel est l’objet du présent amendement.
Tombé CS785 · M. Chaumeil (RN) · Article 30, alinéa 2
Dispositif
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier cet entretien à un professionnel de santé ou à un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences. Face à la faillite de l’Éducation nationale dans plusieurs affaires récentes de violences commises à l’encontre de mineurs, et au regard du scandale des violences révélées dans le secteur périscolaire, il apparaît incohérent de l indistinctement aux personnels de l’Éducation nationale la responsabilité d’un entretien destiné à prévenir et à détecter ces violences. Le drame du périscolaire rappelle la nécessité de garantir aux enfants un interlocuteur spécifiquement qualifié pour identifier les signaux d’alerte et recueillir une parole particulièrement sensible. La confiance de nombreuses familles est brisée : elle ne pourra être restaurée sans garantir que la parole de l’enfant soit recueillie par des professionnels spécifiquement formés et qualifiés.
Tombé CS823 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V. – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations de danger, de négligence ou de maltraitance. Pourtant, la détection précoce de ces situations se heurte trop souvent à un obstacle juridique majeur : le cloisonnement imposé par le secret professionnel auquel sont soumis les différents acteurs de la communauté éducative (enseignants, infirmiers scolaires, psychologues, assistants sociaux, personnels de direction). Actuellement, il arrive fréquemment que plusieurs professionnels détiennent chacun une partie des « signaux faibles » de la maltraitance : un enseignant constate une baisse brutale des résultats, l’infirmière scolaire observe des troubles somatiques, le chef d’établissement est alerté sur un absentéisme suspect. Or, faute de base légale claire les autorisant à croiser ces informations couvertes par le secret, le puzzle n’est jamais reconstitué et l’enfant reste en danger. Cet amendement vise à lever cet obstacle en instaurant un véritable « secret partagé » au sein de l’Éducation nationale et des structures d’enseignement alternatives. Il s’inspire directement du mécanisme qui existe déjà dans le secteur social et médico-social (prévu par l’article L. 226‑2-2 du code de l’action sociale et des familles). Il autorise le partage d’informations confidentielles entre professionnels de l’éducation, dans l’unique but d’évaluer la situation du mineur et de mettre en œuvre des mesures de protection. L’amendement est par ailleurs strictement encadré pour préserver les droits fondamentaux : le partage est limité au strict nécessaire, et l’information préalable des parents reste la règle, sauf lorsque cette information risque de mettre l’enfant en danger (notamment en cas de soupçon de violences intrafamiliales ou d’inceste).
Les 19 amendements déclarés irrecevables
- CS72 · Mme Lebon · Irrecevable 40
- CS84 · Mme Keloua Hachi · Irrecevable 40
- CS113 · Mme Keloua Hachi · Irrecevable
- CS146 · M. Ben Cheikh · Irrecevable 40
- CS154 · Mme Garin · Irrecevable
- CS155 · Mme Garin · Irrecevable
- CS225 · Mme Keloua Hachi · Irrecevable
- CS341 · Mme Ibled · Irrecevable
- CS416 · Mme Simonnet · Irrecevable 40
- CS448 · Mme Piron · Irrecevable
- CS449 · Mme Piron · Irrecevable
- CS592 · Mme Coggia · Irrecevable
- CS593 · Mme Hadizadeh · Irrecevable
- CS667 · Mme Bergantz · Irrecevable
- CS669 · Mme Bergantz · Irrecevable
- CS730 · Mme Autain · Irrecevable
- CS736 · Mme Autain · Irrecevable
- CS792 · Mme Melchior · Irrecevable
- CS842 · Mme Garin · Irrecevable
En séance publique
Réécriture adoptée
Adopté n° 1146 · M. Balanant (DEM) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants mentionné au I de l’article L. 542‑1‑1. » ; 2° La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312-16 Résultant de la loi n° du apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; 3° Le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après l’article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et les moyens de le contacter sont communiqués aux élèves au début de chaque année scolaire. « II. – Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime. Au cours de cet entretien, l’élève se voit rappeler les droits dont il bénéficie en tant qu’enfant. « Cet entretien est mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants. Un autre membre du personnel de l’éducation peut participer à l’entretien, s’il est volontaire, garantit la confidentialité des informations recueillies, fait état d’une formation adéquate en matière de violences faites aux enfants ou s’il a accompli son obligation de formation en application de l’article 542‑1 et si l’élève n’exprime pas d’opposition quant à sa présence. La formation des membres du personnel peut être assurée en lien avec des associations agrées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé. « Cet entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est conduit hors la présence des représentants légaux de l’enfant. Il est adapté à l’âge de l’enfant et s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences faites aux enfants. « L’entretien individuel est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’élève. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile, l’entretien est organisé par les services territorialement compétents de l’éducation nationale. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de désignation de la personne référente, les conditions de formation du personnel, les modalités d’information et d’accompagnement des familles ainsi que les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicions ou de révélations de violences. b) Le second alinéa de l’article L. 542‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants sont sensibilisés aux démarches qu’ils peuvent effectuer s’ils sont victimes ou témoins de violences. Au cours de cette séance il est rappelé aux élèves le principe de l’entretien mentionné au II de l’article L. 542‑1‑1. » II. – Par dérogation, jusqu’au 1 er janvier 2032, l’entretien mentionné II de l’article L. 542‑1‑1 du code l’éducation est organisé pour chaque élève à quatre reprises au cours de sa scolarité, une fois entre sa troisième et sixième année, une fois entre sa septième année et sa onzième année, une fois entre sa douzième année et sa quinzième année et une fois entre sa seizième année et sa majorité. III. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport au Parlement qui évalue la mise en œuvre du dispositif de l’entretien mentionné au II de l’article L. 542‑1‑1 du code de l’éducation depuis la promulgation de la loi n°XX du XX apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une réécriture de l’article 30 afin qu’un entretien individuel obligatoire soit instauré pour chaque élève de la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité. Cet entretien aura pour objet d’évaluer la sécurité physique, psychique et affective de l’élève dans des conditions adaptées à son âge et de prévenir et de détecter des violences sexuelles et sexistes dont il pourrait être victime, que ce soit au sein de sa famille ou dans les autres environnements de sa vie. Comme il était déjà prévu en commission, les entretiens seront menés par le personnel de santé de l’éducation nationale, médecins et infirmiers ou infirmières, les psychologues de l’éducation nationale et les assistants de service social de l’éducation nationale, ensemble de personnel formé à l’écoute de la parole de l’enfant et au repérage des violences faites aux enfants. À ce personnel pourront être adjointes d’autres catégories de personnel de l’éducation nationale si les personnes sont volontaires et font état d’une formation adéquate. Il est prévu que l’enfant puisse s’opposer à la présence de cette personne. Afin que les services de l’éducation nationale puissent s’organiser et puissent compter sur des membres du personnel formés en nombre suffisant, le présent amendement prévoit une période transitoire courant de la promulgation de la loi au 1 er janvier 2032, période pendant laquelle, l’entretien individuel obligatoire ne sera pas annuel mais devra être organisé à quatre reprise au cours de la scolarité de l’élève, une fois entre les 3 ans et 6 ans de l’élève, une fois entre ses 7 ans et 11 ans, une fois entre ses 12 ans et 15 ans, et une fois entre ses 16 ans et 18 ans. A partir du 1 er janvier 2032, l’entretien individuel sera organisé chaque année pour chaque élève. L’adulte de confiance est par ailleurs renommé personne référente. Chaque établissement devra désigner une telle personne, celle-ci étant référente en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Le décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de formation des différentes catégories de personnel, pourra également prévoir que l’ensemble des membres du personnel qui feront passer les entretiens bénéficieront eux-mêmes d’un accompagnement adapté visant à prévenir les risques psycho-sociaux.
Ses 16 sous-amendements
Rejeté n° 1284 · Mme Autain (EcoS) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants.
Rejeté n° 1314 · Mme Yadan (EPR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants.
Rejeté n° 1313 · Mme Yadan (EPR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants.
Rejeté n° 1315 · Mme Yadan (EPR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit l’affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement.
Adopté n° 1316 · Mme Yadan (EPR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « privés » , insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences sexuelles et sexistes dont ils pourraient être victimes.
Adopté n° 1328 · Mme Parmentier-Lecocq (HOR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « privés » insérer les mots : « , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir le repérage et la prévention des violences à l’égard des enfants en situation de handicap en s’assurant que les enfants scolarisés au sein d’un établissement social ou médico-social. Aucun enfant ne doit être tenu à l’écart des dispositifs de prévention et de repérage des violences, et une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité face aux violences.
Rejeté n° 1325 · Mme Legrain (LFI) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer une phrase ainsi rédigée : « L’entretien est conduit dans une langue comprise par l’enfant. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l’entretien individuel permettant de dépister des situations de violences. Il est également nécessaire de permettre que cet entretien soit assuré dans une langue comprise par l’enfant. Il s’agit d’une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l’article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L’entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Un entretien non-obligatoire ne pourra protéger l’enfant, qui doit avoir la certitude de bénéficier d’un dispositif systématique, qui lui permettra d’être cru et protégé, y compris lorsque son agresseur exerce des pressions pour le silencier et empêcher qu’il n’y ait recours La coalition d’associations féministes et enfantistes recommande en outre d’intégrer les élèves non scolarisés à l’article 30. Environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France. Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés. Ces associations demandent également que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison. Ici encore, cette mesure est une mesure d’inclusion pour les enfants résidant dans les territoires ultramarins, plus souvent allophones que ceux qui résident en Hexagone. Par exemple, près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.
Rejeté n° 1283 · Mme Autain (EcoS) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, comme c’est le cas notamment d’encore beaucoup trop d’enfants handicapés aujourd’hui. Selon une enquête menée par l’Unapei auprès 38 de ses associations membres, représentant plus de 3.600 enfants, 13% n’ont aucune heure de scolarisation par semaine. 4.410 enfants sont sur liste d’attente des associations interrogées pour obtenir une place en institut médico-éducatif. Ils sont alors scolarisés dans une école en milieu ordinaire ou restent chez eux. Dans un contexte où en juillet 2025, 65% de ces enfants n’avaient pas de numéro INE (identifiant national élève), des centaines d’enfants handicapés sans aucune solution éducative restent hors des radars de l’Education nationale, et, de fait, du dispositif prévu ici de repérage des violences sexuelles. Alors qu’un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide selon l’OMS, il est nécessaire que cet article concerne également les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, en proie à un isolement important, un facteur de risque supplémentaire d’exposition aux violences.
Rejeté n° 1281 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « conduit dans une langue qu’il comprend ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif à l’entretien individuel annuel prévu par le présent article. Un droit qui n’est pas accessible n’est pas un droit effectif. Si nous voulons réellement mieux repérer et protéger les enfants victimes de violences sexuelles et sexistes, nous devons nous donner les moyens de les entendre, y compris lorsqu’ils ne parlent pas français. L’accessibilité linguistique doit devenir la norme dès lors qu’elle est nécessaire à l’exercice effectif des droits, et non rester une réponse ponctuelle ou exceptionnelle.
Adopté n° 1324 · Mme Cathala (LFI-NFP) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « violences », insérer le mot : « intrafamiliales, ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l’entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF). De façon incompréhensible, les violences intrafamiliales sont exclues du champ de la réécriture générale proposée par M. Balanant. Pourtant, celles-ci étaient bien prévues dans la version déposée de l’article 30, dont la rédaction correspondait exactement aux préconisations de la CIIVISE. Notre groupe demande le rétablissement de cette rédaction, enrichie de plusieurs améliorations. Nous portons des amendements en ce sens. En cohérence avec le champ de la présente proposition de loi, qui définit les VIF en son article premier, nous demandons a minima à ce que celles-ci soient incluses dans le périmètre de cette réécriture générale. En 2024, 103 748 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences physiques. Parmi eux, 57 311, soit 55 %, ont subi ces violences dans un cadre intrafamilial. En moyenne, un enfant meurt de maltraitance tous les 5 jours. Les enfants sont massivement victimes de violences sexuelles. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Or, ces dernières se déroulent dans la majorité des cas dans un cadre intrafamilial. C’est le cas de 77 % d’entre elles selon la CIIVISE. Il n’y a donc aucune raison d’exclure les VIF de cet amendement.
Adopté n° 1329 · Mme Parmentier-Lecocq (HOR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 : « Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur permet de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de modalités de passation de l’entretien adaptées, non seulement à leur âge, mais également à d’autres paramètres, en particulier s’agissant d’enfants en situation de handicap. Ils doivent pouvoir bénéficier de modalités adaptées à leurs besoins et à leurs capacités de communication, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un dispositif de scolarisation.
Tombé n° 1285 · M. Peytavie (EcoS) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la mobilisation de toute aide humaine ou technique garantissant sa compréhension et son expression, quel que soit la nature du handicap de l’enfant. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide. Afin que cet entretien atteigne pleinement son ambition d’être un outil de repérage des violences chez les enfants, il est ainsi nécessaire qu’il soit pleinement accessible à tous les enfants, quelle que soit leur situation de validité et leur degré de compréhension et d’expression.
Tombé n° 1326 · Mme Cathala (LFI) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de l’entretien individuel permettant de dépister des situations de violences. Il s’agit d’une proposition de repli. Notre groupe demande le rétablissement de l’article 30 tel que rédigé dans la proposition de loi déposée, cette rédaction correspondant aux demandes de la CIIVISE. L’entretien doit être annuel, individuel, et surtout obligatoire. Seul un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d’"aller-vers" de l’adulte à l’enfant, pourra sécuriser l’enfant victime en lui assurant qu’il sera cru et protégé. En outre, notre groupe souhaite organiser la pleine accessibilité de cet entretien pour les élèves en situation de handicap. Cette demande est celle des associations. En s’appuyant sur des chiffres de l’OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d’être victime de violences sexuelles est 2,9 fois plus élevé s’il présente un handicap, et 4,6 fois plus élevé si le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle.
Adopté n° 1323 · Mme Bannier (DEM) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »
Exposé sommaire
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de se retrouver en face à face avec un adulte doivent être l’objet d’une vigilance particulière. L’entretien proposé ne doit donc pas oublier cette part importante de la vie de l’élève, afin que l’école puisse veiller à la sécurité de tous, y compris dans les débuts professionnels des mineurs. Cette mesure fait écho à l’amendement déposé au projet de loi relatif à la protection des enfants par la députée Géraldine Bannier afin d’intégrer les maîtres de stage au contrôle d’honorabilité.
Adopté n° 1318 · Mme Coggia (EPR) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du II aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que l’entretien individuel créé par l’amendement soit effectivement mis en œuvre dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment ceux du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de la Mission laïque française. En application de l’article L. 451-1 du code de l’éducation, les dispositions de ce code ne s’y appliquent que dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu de leur situation particulière. Sa mise en œuvre y soulève des questions propres : les personnels de santé, psychologues et assistants de service social de l’éducation nationale n’y sont pas toujours présents, les équipes relèvent de statuts divers, et l’orientation d’un enfant en cas de révélation de violences suppose de mobiliser à la fois les autorités consulaires et les services de l’État de résidence. Le sous-amendement complète donc le décret prévu par l’amendement afin qu’il précise ces conditions d’adaptation.
Adopté n° 1286 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 30 · sous-amendement au n° 1146
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles et avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations de danger, de négligence ou de maltraitance. Pourtant, la détection précoce de ces situations se heurte trop souvent à un obstacle juridique majeur : le cloisonnement imposé par le secret professionnel auquel sont soumis les différents acteurs de la communauté éducative (enseignants, infirmiers scolaires, psychologues, assistants sociaux, personnels de direction). Actuellement, il arrive fréquemment que plusieurs professionnels détiennent chacun une partie des « signaux faibles » de la maltraitance : un enseignant constate une baisse brutale des résultats, l’infirmière scolaire observe des troubles somatiques, le chef d’établissement est alerté sur un absentéisme suspect. Or, faute de base légale claire les autorisant à croiser ces informations couvertes par le secret, le puzzle n’est jamais reconstitué et l’enfant reste en danger. Ce sous-amendement vise à lever cet obstacle en instaurant un véritable « secret partagé » au sein de l’Éducation nationale et des structures d’enseignement alternatives. Il s’inspire directement du mécanisme qui existe déjà dans le secteur social et médico-social (prévu par l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Il autorise le partage d’informations confidentielles entre professionnels de l’éducation, dans l’unique but d’évaluer la situation du mineur et de mettre en œuvre des mesures de protection. Ce sous-amendement est par ailleurs strictement encadré pour préserver les droits fondamentaux : le partage est limité au strict nécessaire, et l’information préalable des parents reste la règle, sauf lorsque cette information risque de mettre l’enfant en danger (notamment en cas de soupçon de violences intrafamiliales ou d’inceste).
Les 35 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1076 · Mme Cathala (LFI) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il présente des garanties de confidentialité et d’accessibilité spécifiques pour les élèves en situation de handicap, en fonction des différents types de handicaps. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants, le cas échéant, à leur situation de handicap, et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. L’entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille et les enfants non scolarisés à partir de trois ans, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s’agissait pourtant d’un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d’un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s’entretenir avec un professionnel de santé de l’éducation nationale. Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et se moque des enfants eux-mêmes : les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu’ils en ressentent le besoin, ce qui est dans les faits bien souvent malaisé vu l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention obligatoire d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé. Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l’article initial de ce texte. Nous proposons de l’enrichir de plusieurs propositions complémentaires pour améliorer l’effectivité et l’accessibilité de cet entretien. Ainsi, cet amendement prévoit de garantir son accès à l’ensemble des mineur·es, y compris les enfants non scolarisés à partir de trois ans, notamment en Outre-mer, dans une langue comprise par l’enfant, d’en prévoir la pleine accessibilité pour les élèves en situation de handicap, et d’inscrire dans la loi le fait que cet entretien est assuré hors de la présence des parents de l’enfant. Il est conduit dans une langue comprise par l’enfant. Ces demandes sont celles des associations. En s’appuyant sur des chiffres de l’OMS de 2012, la CIIVISE a estimé que le risque pour un enfant d’être victime de violences sexuelles est 2,9 fois plus élevé s’il présente un handicap, et 4,6 fois plus élevé si le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle. En outre, la coalition d’associations féministes et enfantistes recommande d’intégrer les élèves non scolarisés à cette réforme, alors qu’environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés en France et que les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont particulièrement concernés. Enfin, elles demandent que cet entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, dans un contexte où plus d’un tiers des élèves scolarisés en France dans le premier et le second degré parlent une langue autre que le français à la maison, et que près de 70% des élèves en Guyane sont allophones.
Rejeté n° 1089 · Mme Cathala (LFI) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s’agissait pourtant d’un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d’un article purement symbolique qui ne crée aucun nouveau droit. Au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu’ils peuvent s’entretenir avec un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Fort heureusement, les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu’ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette nouvelle rédaction n’a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction est tout à fait inoffensive pour M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d’un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l’indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées. Au contraire, l’entretien annuel obligatoire dont nous demandons le rétablissement relève d’un changement structurel dans la manière que nous avons de recueillir la parole des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Ce dernier permettrait d’instaurer un mécanisme d’ "aller vers", de l’adulte à l’enfant, et non l’inverse. Cette nouvelle rédaction montre une fois de plus que la Macronie n’a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l’enfant n’est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu’elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l’emprise, sont proéminentes. C’est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses. En tant que législateurs,, il est temps de mettre en place des modalités de recueil de la parole de l’enfant adaptés à la complexité et à l’ampleur de ces volences. Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l’article initial de ce texte.
Rejeté n° 1243 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 30 dans sa rédaction initiale, qui instaurait pour chaque enfant, de l’école maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. La commission l’a transformé en un entretien simplement proposé aux élèves. Or, un entretien facultatif manque sa cible : les enfants victimes, en particulier lorsqu’ils sont sous emprise ou que les violences ont lieu dans leur famille, sont précisément ceux qui ne le solliciteront pas, et leur choix peut être influencé par leur entourage. Un questionnaire anonyme, comme le propose le Gouvernement, ne permet pas davantage de protéger un enfant qui n’ose pas se désigner. Seul un entretien systématique permet de repérer toutes les situations, conformément à la recommandation de la Ciivise d’organiser le repérage systématique des violences sexuelles faites aux enfants.
Tombé n° 1193 · Mme Cathala (LFI) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel obligatoire intervenant tous les deux ans visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé tous les deux ans à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l’idée d’un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d’ "aller-vers" de l’adulte vers l’enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime. En repli de notre proposition initiale - qui est également celle de l’ensemble des associations et notamment de la CIIVISE - cet entretien devra être conduit tous les deux ans de la maternelle jusqu’à la majorité, et non tous les ans. Au-delà de cet ajustement quant à la périodicité de l’entretien, qui vise notamment à répondre aux inquiétudes à ce sujet du syndicat majoritaire des infirmières scolaires le SNICS-FSU, nous souhaitons conserver le principe d’un entretien obligatoire, fondé sur une méthode d’ "aller-vers" de l’adulte vers l’enfant et non l’inverse. La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l’avis de l’ensemble des associations, a renversé ce principe : désormais les élèves pourront simplement se voir rappeler qu’ils peuvent s’entretenir avec un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Ce sera donc à l’élève victime de violences de solliciter de l’aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l’immense majorité des cas, peser les mots. Une fois de plus, la Macronie n’a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l’enfant n’est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu’elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l’emprise, sont proéminentes. C’est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses. Cet article ne crée en l’état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu’ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette nouvelle rédaction n’a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n’aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d’un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l’indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.
Tombé n° 1094 · Mme Cathala (LFI) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. » « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. Cet entretien obligatoire a été honteusement supprimé du texte lors de la commission spéciale. Il s’agissait pourtant d’un article pivot de cette proposition de loi, et sa principale mesure de prévention. Cet entretien est demandé par la Ciivise depuis des années, ainsi que par la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale. Un amendement du député E. Balanant a balayé cette mesure, au profit d’un article purement symbolique qui ne crée aucun nouveau droit. Au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu’ils peuvent s’entretenir avec un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Le parti socialiste, dont la rapporteure générale du texte Céline Thiébault-Martinez, a, de façon surprenante, soutenu cette proposition déplorable. Cette proposition est une trahison pour les associations qui portent cette demande de longue date, et relève de la moquerie pure et simple pour les enfants eux-mêmes. Fort heureusement, les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu’ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette nouvelle rédaction n’a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction est tout à fait inoffensive pour M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d’un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l’indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées. Au contraire, l’entretien annuel obligatoire dont nous demandons le rétablissement relève d’un changement structurel dans la manière que nous avons de recueillir la parole des enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Ce dernier permettrait d’instaurer un mécanisme d’ "aller vers", de l’adulte à l’enfant, et non l’inverse. Cette nouvelle rédaction montre une fois de plus que la Macronie n’a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l’enfant n’est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu’elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l’emprise, sont proéminentes. C’est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses. En tant que législateurs, il est temps de mettre en place des modalités de recueil de la parole de l’enfant adaptés à la complexité et à l’ampleur de ces volences. Le présent amendement vise donc à retrouver la raison, et à rétablir l’article initial de ce texte. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d’une expérimentation.
Tombé n° 980 · Mme Dupont (NI) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans deux départements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé, il est instauré, pour chaque enfant scolarisé dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics ou privés situés dans ces départements, ou dans les autres établissements qui y dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. II. – L’entretien mentionné au I est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. III. – L’entretien mentionné au I est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et comprend un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. IV. – L’entretien mentionné au I est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article, notamment la liste des départements retenus. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. VI. – Douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation et se prononçant sur l’opportunité de sa généralisation. »
Exposé sommaire
La version initiale de cette disposition, qui instaurait un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle, a suscité en commission des débats nourris, en particulier sur les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Elle supposait de mobiliser chaque année des personnels formés au repérage des violences pour l’ensemble des élèves, sur tout le territoire, ce que les effectifs actuels de la médecine et du service social scolaires ne permettent pas d’absorber sans difficulté. C’est ce qui a conduit à une réécriture substantielle de l’article, transformant l’entretien systématique en entretien proposé. Cet amendement propose de trancher ce débat par l’expérimentation plutôt que par le renoncement, tester, dans deux départements et sur une durée de trois ans, la version la plus protectrice du dispositif afin d’en mesurer concrètement la charge pour les personnels et les moyens réellement nécessaires, avant toute décision de généralisation. Le rapport d’évaluation remis au Parlement douze mois avant le terme de l’expérimentation permettra de statuer en connaissance de cause, sur la base de données réelles plutôt que d’une projection.
Tombé n° 1123 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, alinéa 3
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient de droit, à un moment de l’année » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 542‑1‑1 . – I A. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants reçoit chaque année chaque élève individuellement, dans le cadre d’un entretien obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. » III. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l’idée d’un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d’ "aller-vers" de l’adulte vers l’enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime. La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l’avis de l’ensemble des associations, a renversé le principe de l’article initial. L’entretien individuel annuel obligatoire relève en effet d’un mécanisme "d’aller-vers", de l’adulte à l’enfant, et non l’inverse. A l’inverse, au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu’ils peuvent s’entretenir avec un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. Ce sera donc à l’élève victime de violences de solliciter de l’aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l’immense majorité des cas, peser les mots. Une fois de plus, la Macronie n’a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l’enfant n’est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu’elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l’emprise, sont proéminentes. C’est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses. Cet article ne crée en l’état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu’ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l’état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires. Cette nouvelle rédaction n’a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n’aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d’un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l’indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.
Tombé n° 1108 · Mme Ibled (EPR) · Article 30, après l’alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 312‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir des données dont disposent les services de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’éducation nationale publie chaque année des données relatives à la mise en œuvre effective des enseignements prévus au présent article. Ces données précisent, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, la proportion d’élèves ayant bénéficié des trois séances annuelles prévues au premier alinéa ainsi que la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels ces trois séances ont effectivement été organisées. Elles sont rendues publiques sous une forme agrégée ne permettant l’identification d’aucun élève. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) dans le second degré. La loi prévoit trois séances annuelles consacrées à ces enseignements. Depuis la rentrée 2025, un programme national en définit les contenus pour chaque niveau d’enseignement. L’enjeu est désormais d’en mesurer la mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement prévoit donc la publication annuelle, pour chaque académie et chaque niveau d’enseignement, de la proportion d’élèves ayant effectivement bénéficié des trois séances ainsi que de la proportion d’écoles et d’établissements dans lesquels elles ont été organisées. Cette publication repose sur les données dont disposent les services de l’éducation nationale et ne prévoit pas la constitution d’un nouveau fichier individuel. Les résultats sont publiés sous une forme agrégée. Ce suivi participe directement à l’objectif de prévention des violences faites aux enfants poursuivis par l’article 30.
Tombé n° 1204 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger l’accès, pour chaque élève, à un adulte de confiance identifié et à un membre du personnel de santé de l’éducation nationale, ainsi que la désignation d’un référent. Il garantit ainsi aux élèves scolarisés à l’étranger le même accès à un interlocuteur identifié et à un accompagnement adapté en cas de besoin.
Tombé n° 1212 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Tombé n° 1213 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 5
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement.
Tombé n° 148 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif. Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif.
Tombé n° 1205 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « privés » , insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Le présent article instaure, pour chaque enfant dès la première année de l’école maternelle et jusqu’à sa majorité, un entretien individuel annuel. Celui-ci doit se dérouler dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur et être conduit par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. La rédaction actuelle ne mentionne toutefois pas expressément les établissements d’enseignement français à l’étranger. Les enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger sont pourtant, eux aussi, exposés au risque de violences sexistes et sexuelles, notamment en milieu scolaire. Le fait d’être scolarisé hors de France ne doit pas conduire à les exclure d’un dispositif précisément destiné à mieux prévenir et repérer ces violences. Son extension au réseau d’enseignement français à l’étranger apparaît donc pleinement justifiée. Cet amendement permettra ainsi aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger de bénéficier de ce même dispositif de prévention et de dépistage.
Tombé n° 694 · Mme Spillebout (EPR) · Article 30, alinéa 6
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la possibilité de passer cet entretien » les mots : « cet entretien, conduit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux. Cet entretien a notamment pour objet de prévenir et de dépister les violences subies par l’enfant. Or une part importante de ces violences peut intervenir dans le cadre familial. Dans ce contexte, la présence d’un représentant légal est susceptible de limiter la liberté de parole de l’enfant et de réduire l’efficacité du dispositif. Le présent amendement vise donc à garantir un cadre confidentiel et protecteur, permettant à l’élève de s’exprimer plus librement auprès du professionnel qui conduit l’entretien. Il ne rend pas cet entretien obligatoire, mais précise les conditions dans lesquelles il doit se dérouler lorsqu’il est accepté par l’élève.
Tombé n° 627 · Mme Bonnivard (DR) · Article 30, alinéa 6
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , au recueil de la parole des enfants ».
Exposé sommaire
Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer les entretiens prévus par l’article 30 sur le recueil de la parole de l’enfant, afin que ces temps de prévention et de dépistage permettent également d’identifier, dans des conditions adaptées, les violences que celui-ci pourrait avoir subies. Cette exigence rejoint la recommandation n° 40 de son rapport de 2023, qui préconise de « garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD ». Ce protocole vise notamment à structurer le recueil de la parole de l’enfant selon une méthode adaptée à son âge et à son développement, tout en limitant les risques d’influence ou de répétition du récit. La mention explicite du recueil de la parole de l’enfant permet ainsi de préciser la finalité des entretiens prévus par l’article 30 et de garantir que ceux-ci ne se limitent pas à une démarche générale d’information ou de prévention, mais constituent également un véritable temps d’écoute et de détection des violences éventuellement subies. Tel est l’objet du présent amendement déposé par les députés du groupe Droite Républicaine .
Tombé n° 1116 · Mme Ibled (EPR) · Article 30, après l’alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début de chaque année scolaire, les élèves sont informés, dans des termes adaptés à leur âge et à leur degré de maturité, de l’existence et du numéro d’appel du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger mentionné à l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des modalités leur permettant de demander de l’aide ou de signaler une situation de violence. Cette information est également portée à la connaissance de leurs représentants légaux. Elle est rappelée lors de chacune des séances mentionnées à l’article L. 312‑16 ainsi que lors de l’entretien individuel prévu au II du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que chaque enfant connaisse le 119 – Allô enfance en danger et sache vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin de violences. Si le 119 fait déjà l’objet de campagnes d’affichage dans les établissements scolaires, cette information doit être effectivement portée à la connaissance de chaque élève. L’amendement prévoit donc une information systématique au début de chaque année scolaire, également communiquée aux représentants légaux, puis rappelée lors des séances d’EVAR et d’EVARS et de l’entretien individuel prévu par l’article 30. L’objectif est simple : faire du 119 un réflexe connu de tous les enfants, dès le début de l’année scolaire.
Tombé n° 790 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 30, alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et dans une langue qu’il comprend. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif à l’entretien individuel annuel prévu par le présent article. Un droit qui n’est pas accessible n’est pas un droit effectif. Si nous voulons réellement mieux repérer et protéger les enfants victimes de violences sexuelles et sexistes, nous devons nous donner les moyens de les entendre, y compris lorsqu’ils ne parlent pas français. L’accessibilité linguistique doit devenir la norme dès lors qu’elle est nécessaire à l’exercice effectif des droits, et non rester une réponse ponctuelle ou exceptionnelle.
Tombé n° 355 · M. Peytavie (EcoS) · Article 30, alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « enfant, », insérer les mots : « est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la mobilisation de toute aide humaine ou technique garantissant sa compréhension et son expression, quel que soit la nature du handicap de l’enfant. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide. Afin que cet entretien atteigne pleinement son ambition d’être un outil de repérage des violences chez les enfants, il est ainsi nécessaire qu’il soit pleinement accessible à tous les enfants, quelle que soit leur situation de validité et leur degré de compréhension et d’expression.
Tombé n° 940 · Mme Le Nabour (HOR) · Article 30, alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « et, le cas échéant, à sa situation de handicap, notamment par le recours aux moyens de communication alternative et améliorée et aux supports adaptés qu’il utilise habituellement ».
Exposé sommaire
L’entretien individuel créé par l’article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu’il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit pouvoir être mené avec un enfant qui ne s’exprime pas oralement, qui communique à l’aide de pictogrammes, d’une tablette ou de la langue des signes, ou qui a besoin de supports en facile à lire et à comprendre. Les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences, et leurs révélations sont plus rarement entendues. Le texte prévoit déjà que l’entretien est adapté à l’âge de l’enfant : le présent amendement précise qu’il l’est aussi, le cas échéant, à sa situation de handicap, qu’il soit scolarisé en classe ordinaire, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou en scolarisation partagée.
Tombé n° 149 · M. Huyghe (EPR) · Article 30, alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ainsi qu’à son éventuel handicap ».
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile. L’alinéa 7 de cet article prévoit que l’entretien est adapté à l’âge de l’enfant. Le présent amendement vise à préciser que l’entretien doit également être adapté au handicap éventuel de l’enfant afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif et en assurant une prise en compte adaptée de leurs besoins.
Tombé n° 13 · Mme Bannier (DEM) · Article 30, alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Son objet intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »
Exposé sommaire
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de se retrouver en face à face avec un adulte doivent être l’objet d’une vigilance particulière. L’entretien proposé ne doit donc pas oublier cette part importante de la vie de l’élève, afin que l’école puisse veiller à la sécurité de tous, y compris dans les débuts professionnels des mineurs. Cette mesure fait écho à l’amendement déposé au projet de loi relatif à la protection des enfants par la députée Géraldine Bannier afin d’intégrer les maîtres de stage au contrôle d’honorabilité.
Tombé n° 356 · M. Peytavie (EcoS) · Article 30, alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot : « famille », insérer les mots : « et les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements mentionnés au I du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien, malheureusement facultatif, de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, comme c’est le cas notamment d’encore beaucoup trop d’enfants handicapés aujourd’hui. Selon une enquête menée par l’Unapei auprès 38 de ses associations membres, représentant plus de 3.600 enfants, 13% n’ont aucune heure de scolarisation par semaine. 4.410 enfants sont sur liste d’attente des associations interrogées pour obtenir une place en institut médico-éducatif. Ils sont alors scolarisés dans une école en milieu ordinaire ou restent chez eux. Dans un contexte où en juillet 2025, 65% de ces enfants n’avaient pas de numéro INE (identifiant national élève), des centaines d’enfants handicapés sans aucune solution éducative restent hors des radars de l’Education nationale, et, de fait, du dispositif prévu ici de repérage des violences sexuelles. Alors qu’un enfant handicapé a presque 3 fois plus de risques d’être victime de violences sexuelles qu’un enfant valide selon l’OMS, il est nécessaire que cet article concerne également les enfants ne bénéficiant d’aucune scolarité, en proie à un isolement important, un facteur de risque supplémentaire d’exposition aux violences.
Tombé n° 1256 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 30, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel prévu au présent article porte notamment sur les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles sont commises par un autre mineur. »
Exposé sommaire
L’article 30 définit l’objet de l’entretien individuel de manière générale : prévenir et dépister « toute forme de violence ». Cet amendement précise que l’entretien porte aussi sur les violences sexuelles, y compris celles commises par d’autres enfants. Ces violences sont fréquentes, rarement révélées spontanément et souvent minimisées par les adultes comme un « jeu » ou un conflit entre enfants : il faut les nommer pour qu’elles soient recherchées. Cet amendement a été proposé par le collectif Angle Mort.
Tombé n° 818 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 30, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève, un entretien individuel peut être organisé sans que l’accord de ses représentants légaux soit requis. Cet entretien est mené par au moins deux professionnels choisis parmi les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants, notamment des violences sexuelles. »"
Exposé sommaire
Cet amendement vise les cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève. Il est en effet de la responsabilité des personnels de l’éducation identifiant un enfant violent, en difficulté soudaine, ou ayant toute suspicion de violence, quelle qu’elle soit, d’en alerter les professionnels en charge du recueil de la parole de l’enfant et d’aller à l’enfant pour lui permettre, dans un cadre adapté, de s’exprimer. Cet entretien doit se faire en dehors de tout consentement d’un de ses représentants légaux afin d’assurer la protection du cadre d’écoute de l’enfant.
Tombé n° 1126 · Mme Parmentier-Lecocq (HOR) · Article 30, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dans des conditions adaptées à leur handicap, à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication, d’un entretien de prévention et de repérage des violences répondant aux mêmes objectifs que celui prévu au présent I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences équivalent à celui instauré par l’article 30 pour les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement. L’article 30 crée en effet un entretien individuel destiné à évaluer la santé physique et psychique de l’enfant et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Ce dispositif concerne les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement et d’éducation visés par le texte. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne la nécessité de prendre également en compte les enfants en situation de handicap accueillis notamment en institut médico-éducatif et de prévoir des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication. Le présent amendement vise donc à garantir à ces enfants un entretien poursuivant les mêmes objectifs de prévention et de repérage, selon des modalités adaptées à leur situation de handicap.
Tombé n° 1182 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 30, après l’alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées à partager entre elles et avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations de danger, de négligence ou de maltraitance. Pourtant, la détection précoce de ces situations se heurte trop souvent à un obstacle juridique majeur : le cloisonnement imposé par le secret professionnel auquel sont soumis les différents acteurs de la communauté éducative (enseignants, infirmiers scolaires, psychologues, assistants sociaux, personnels de direction). Actuellement, il arrive fréquemment que plusieurs professionnels détiennent chacun une partie des « signaux faibles » de la maltraitance : un enseignant constate une baisse brutale des résultats, l’infirmière scolaire observe des troubles somatiques, le chef d’établissement est alerté sur un absentéisme suspect. Or, faute de base légale claire les autorisant à croiser ces informations couvertes par le secret, le puzzle n’est jamais reconstitué et l’enfant reste en danger. Cet amendement vise à lever cet obstacle en instaurant un véritable « secret partagé » au sein de l’Éducation nationale et des structures d’enseignement alternatives. Il s’inspire directement du mécanisme qui existe déjà dans le secteur social et médico-social (prévu par l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Il autorise le partage d’informations confidentielles entre professionnels de l’éducation, dans l’unique but d’évaluer la situation du mineur et de mettre en œuvre des mesures de protection. L’amendement est par ailleurs strictement encadré pour préserver les droits fondamentaux : le partage est limité au strict nécessaire, et l’information préalable des parents reste la règle, sauf lorsque cette information risque de mettre l’enfant en danger (notamment en cas de soupçon de violences intrafamiliales ou d’inceste).
Tombé n° 1214 · Mme Yadan (EPR) · Article 30, alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du dispositif pour les élèves qui y sont scolarisés.
Tombé n° 639 · M. Rimane (GDR) · Article 30, alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires où l’éloignement géographique ou l’absence de desserte routière adaptée limite l’accès aux personnels mentionnés au I, ce décret précise les modalités permettant aux élèves de solliciter un entretien dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ainsi que les conditions de leur orientation vers les services de protection compétents ».
Exposé sommaire
Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. Cet amendement demande à ce que les modalités d’application tiennent compte de ces contraintes.
Tombé n° 1171 · Mme Coggia (EPR) · Article 30, alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine également les conditions d’application et d’adaptation du I aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l’entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence. »
Exposé sommaire
L’article 30 de la présente proposition de loi crée, au I de l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation, un entretien individuel proposé chaque année à chaque élève, destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et dépister toute forme de violence, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés. Cet entretien est mené par les personnels de santé, les psychologues et les assistants de service social de l’éducation nationale. En application de l’article L. 451-1 du même code, les dispositions du code de l’éducation ne s’appliquent aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment ceux du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de la Mission laïque française, que dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les États d’accueil. Rien ne garantit aujourd’hui que l’entretien créé par l’article 30 soit effectivement étendu à ces établissements. Sa mise en œuvre y soulève en outre des questions propres : les personnels mentionnés au I n’y sont pas toujours présents, les équipes relèvent de statuts divers (personnels détachés, recrutés locaux), et l’orientation d’un enfant en cas de révélation de violences suppose de mobiliser à la fois les autorités consulaires et les services de l’État de résidence. Le présent amendement complète le décret en Conseil d’État déjà prévu au V de l’article L. 542-1-1 afin qu’il détermine les conditions d’application et d’adaptation de cet entretien aux établissements d’enseignement français à l’étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de le conduire, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d’orientation de l’enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l’État de résidence en cas de suspicion ou de révélation de violences.
Retiré n° 815 · Mme Autain (EcoS) · Article 30
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1-1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les e ́tablissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les personnels de l’éducation nationale. « II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé et protecteur. Il est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences, mis en œuvre par l’ensemble des professionnels amenés à le recevoir dans un cadre individuel. « III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. « IV. – L’entretien mentionné au I du présent article est réalisé à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, et les enfants non scolarisés à partir de 3 ans, il est organisé par les services compétents de l’État, dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Il précise les conditions de formation des professionnels, les modalités d’information et d’accompagnement des familles et les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’entretien individuel annuel tel qu’il était prévu dans la version du texte soumis à la commission. La mise en place d’un entretien individuel annuel avec tous les enfants était une mesure phare de la proposition de loi dite intégrale. Sa suppression en commission a été vécu comme “un coup de poignard” par les associations de la coalition féministe et enfantiste. L’entretien qui est aujourd’hui proposé à l’article 30 est volontaire. C’est à l’enfant victime de se manifester auprès d’un adulte, et non plus aux adultes de repérer les enfants victimes. C’est un renversement important qui fait perdre toute utilité à la mesure. Rappelons que la première des recommandations de la Ciivise portait sur le repérage systématique des violences, avec un mouvement de l’adulte vers l’enfant. Un enfant victime ne prendra presque jamais l’initiative de demander un entretien.
Retiré n° 86 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 30, alinéa 6
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ceux-ci étant informés de la tenue de cet entretien et de son objet ».
Exposé sommaire
L’article 30 institue, pour chaque élève et dès le cours préparatoire, un entretien individuel annuel destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à dépister toute forme de violence, que l’élève peut passer hors la présence de ses représentants légaux. L’alinéa 7 précise que cet entretien est conduit dans un cadre strictement confidentiel. La confidentialité du contenu n’implique pas la clandestinité de la mesure. L’article 371‑1 du code civil confie aux parents la protection de la santé et de la sécurité de leur enfant ; l’article L. 111‑4 du code de l’éducation fait des parents des membres de la communauté éducative et leur garantit l’information sur la scolarité. Un entretien conduit sur le temps scolaire par un personnel de santé, portant sur la santé psychique d’un enfant de six ans, ne peut leur demeurer inconnu dans son existence même. L’amendement distingue donc l’information sur la tenue et l’objet de l’entretien, qui est due, et son contenu, qui reste couvert par la confidentialité de l’alinéa 7, laquelle est le gage de la parole de l’enfant et n’est pas remise en cause. Cette solution est celle qu’applique déjà la médecine scolaire pour les visites de dépistage obligatoires.
Retiré n° 428 · Mme Autain (ECOS) · Article 30, alinéa 1
Retiré n° 686 · Mme Autain (ECOS) · Article 30, alinéa 1
Retiré n° 1267 · Mme Cathala (LFI) · Article 30, après l’alinéa 12
Dispositif
Insérer un alinéa 13 ainsi rédigé : « 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Cet entretien est mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences." « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’élargir le bénéfice de l’entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements médico-sociaux désignés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale. Cet entretien individuel annuel devra être obligatoire et fondé sur une méthode d’ "aller-vers" de l’adulte à l’enfant, afin d’évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Il devra être mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences. La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Or, s’appuyant sur des chiffres de l’OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d’être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu’ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants. A cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation » car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore. Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences. Nous proposons par ailleurs plusieurs amendements de rétablissement de l’article initial, balayé en commission de façon incompéhensible et contre l’avis de toutes les associations spécialisées. En effet, l’entretien individuel obligatoire doit bénéficier à l’ensemble des enfants de la maternelle jusqu’à la majorité, qu’ils soient scolarisés ou non. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d’une expérimentation.
Retiré n° 1322 · Mme Bannier (DEM) · Article 30
Dispositif
Le II de l’article L. 542‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage."
Exposé sommaire
L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. Or, il est important de rappeler que les situations de mineurs en stage ou formation et susceptibles de se retrouver en face à face avec un adulte doivent être l’objet d’une vigilance particulière. L’entretien proposé ne doit donc pas oublier cette part importante de la vie de l’élève, afin que l’école puisse veiller à la sécurité de tous, y compris dans les débuts professionnels des mineurs. Cette mesure fait écho à l’amendement déposé au projet de loi relatif à la protection des enfants par la députée Géraldine Bannier afin d’intégrer les maîtres de stage au contrôle d’honorabilité.
Les 9 amendements portant article additionnel après l’article 30
Rejeté n° 272 · M. Ben Cheikh (EcoS) · Après l’article 30
Dispositif
Le chapitre II du titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 452‑2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis De lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises envers les élèves, au travers des enseignements dispensés, par des actions de prévention et de détection et par la prise en charge des victimes ; » ; 2° À l’article L. 452‑3‑1, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et visant à la détection et à la prise en charge des élèves victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles au sein des établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Les établissements scolaires jouent un rôle essentiel dans la prévention de ces violences, mais également dans la détection des situations de maltraitance et l’accompagnement des élèves qui en sont victimes. Les élèves scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger doivent pouvoir bénéficier du même niveau de prévention et de protection, quel que soit leur pays de résidence. Le présent amendement inscrit ainsi explicitement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et prévoit que les établissements homologués disposent de dispositifs visant à prévenir ces violences ainsi qu’à détecter et prendre en charge les élèves qui en sont victimes. Cet amendement reprend l’article 9 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.
Rejeté n° 393 · M. Amirshahi (EcoS) · Après l’article 30
Dispositif
L’article 1 er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « faites aux femmes et les atteintes à leur dignité » sont remplacés par les mots : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales et les atteintes à la dignité des femmes » ; 2° À la fin du 3°, les mots : « stéréotypes sexistes » sont remplacés par les mots : « représentations fondées sur des rôles stéréotypés attribués aux femmes et aux hommes, en particulier en matière de relations sexuelles, et à promouvoir le rôle central du consentement dans les relations sexuelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en y inscrivant plus explicitement la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, à travers des actions s’adressant notamment aux hommes et aux garçons. Cette loi prévoit déjà, parmi ses objectifs, des actions de prévention contre les violences faites aux femmes. Mais prévenir les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales suppose aussi d’agir en amont sur les comportements, les représentations et les rôles assignés aux femmes et aux hommes, en particulier auprès des hommes et des garçons. C’est notamment le sens de la directive européenne du 14 mai 2024, qui invite les États membres à agir sur les schémas comportementaux liés aux rapports de force entre les femmes et les hommes et aux rôles stéréotypés, en particulier dans les relations sexuelles, en accordant une place centrale au consentement. Le présent amendement vise ainsi à faire de ce travail de prévention un volet à part entière de la politique de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Retiré n° 497 · Mme Élisa Martin (LFI-NFP) · Après l’article 30
Retiré n° 941 · Mme Le Nabour (HOR) · Après l’article 30
Dispositif
L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du présent code, la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance précise les modalités de repérage des violences, notamment sexuelles, et de recueil de la parole des enfants accueillis, adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs modes de communication, en cohérence avec l’entretien prévu à l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
L’article 30 crée, pour chaque élève, un entretien individuel annuel de prévention et de repérage des violences. Les enfants en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif ou dans un autre établissement médico-social, dont une partie n’est pas scolarisée, risquent de ne pas en bénéficier, alors qu’ils sont parmi les plus exposés et les moins à même de révéler spontanément des violences. Le CNCPH appelle à les prendre en compte, selon des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication. Plutôt que de créer un dispositif parallèle, le présent amendement s’appuie sur une obligation qui existe déjà : depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le projet de chaque établissement ou service social et médico-social précise sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, cette politique devra désormais préciser comment les violences sont repérées et comment la parole des enfants est recueillie, avec des outils adaptés à leurs modes de communication, en cohérence avec l’entretien créé en milieu scolaire. L’article 30 couvrira ainsi, dans un même ensemble, le repérage des violences chez tous les enfants, qu’ils soient à l’école ou accueillis en établissement, scolarisés ou non, en mobilisant les professionnels qui les connaissent le mieux.
Adopté n° 943 · M. Travert (EPR) · Après l’article 30
Dispositif
À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , notamment à leur détection, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la détection des violences commises contre les enfants. Le contrôle des antécédents judiciaires constitue une avancée majeure, mais il ne permet pas à lui seul d’identifier les situations dans lesquelles un enfant est déjà victime. Les enfants exposés à des violences présentent souvent des signaux d’alerte : changements de comportement, troubles émotionnels, difficultés scolaires, repli sur soi ou manifestations de souffrance. Ces signaux peuvent toutefois rester invisibles lorsqu’ils ne sont pas connus ou correctement interprétés par les adultes qui les entourent. Les professionnels intervenant quotidiennement auprès des enfants sont souvent les premiers à pouvoir repérer une situation de danger. Il est donc essentiel de leur donner les outils nécessaires pour identifier ces situations et déclencher les procédures adaptées. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin 2025 dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Retiré n° 965 · Mme Melchior (EPR) · Après l’article 30
Dispositif
I. – Après l’article L. 542-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 542-1-2 . – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation accueillant des mineurs présente un risque grave pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des élèves ou des personnes accueillies, l’autorité compétente prend sans délai toute mesure nécessaire afin de prévenir tout contact de cette personne avec les mineurs. « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies, l’autorité compétente peut prononcer, à titre conservatoire, la suspension de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. « Cette mesure est prise sans préjudice des procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires susceptibles d’être engagées et ne préjuge pas de la culpabilité ou de la responsabilité de l’intéressé. « La mesure de suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être renouvelée lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque les vérifications ou procédures administratives ou judiciaires engagées sont toujours en cours. « Pendant la durée de la suspension, l’intéressé ne peut être affecté, même temporairement, à des fonctions impliquant un contact habituel ou occasionnel avec des mineurs. « Lorsque les éléments à l’origine de la mesure résultent notamment d’un signalement effectué par un mineur ou son représentant légal, d’une information préoccupante, d’un signalement effectué par un professionnel soumis à une obligation de signalement ou d’information, d’une enquête administrative ou judiciaire ou de faits susceptibles de constituer une infraction à caractère sexuel, sexiste ou violent commise à l’encontre d’un mineur, l’autorité compétente procède sans délai à leur évaluation. « La personne faisant l’objet de la mesure est informée sans délai des motifs de celle-ci et peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, sauf urgence justifiée par la nécessité de protéger immédiatement un ou plusieurs mineurs. « La décision de suspension est motivée. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation des éléments justifiant la mesure, les garanties procédurales applicables et les autorités compétentes pour la prononcer. » II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 133-6, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1 . – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, une fonction au sein d’un établissement, service, lieu de vie et d’accueil ou structure relevant du présent code, ou au sein d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants, présente un risque grave pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des mineurs accueillis, l’autorité compétente ou l’employeur prend sans délai toute mesure nécessaire afin de prévenir tout contact de cette personne avec les mineurs. « Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont réunies, l’autorité compétente ou l’employeur peut prononcer, à titre conservatoire, la suspension de l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. « Cette mesure ne préjuge pas de la culpabilité ou de la responsabilité de l’intéressé. « Pendant la durée de la mesure, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction impliquant un contact, même occasionnel, avec les mineurs accueillis. « Les dispositions relatives à la durée, aux garanties procédurales, au recours et aux modalités d’évaluation prévues à l’article L. 542-1-2 du code de l’éducation sont applicables à la mesure prévue au présent article. » 2° Le I de l’article L. 133-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements, services ou structures mentionnés au présent article lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 133-6-1. » III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de suspension conservatoire prévues au présent article, leur durée, leur renouvellement ainsi que leur articulation avec les procédures disciplinaires, administratives et judiciaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un principe de protection commun aux professionnels intervenant auprès de mineurs. La protection des enfants ne doit pas dépendre de l’aboutissement d’une procédure judiciaire ou disciplinaire lorsque des éléments graves, précis et concordants font apparaître un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité. Le droit positif prévoit déjà, dans certains secteurs, des mécanismes permettant la suspension ou la mise à l’écart de professionnels. Toutefois, ces dispositifs demeurent différents selon les administrations, les statuts et les structures concernées. Le présent amendement vise donc à établir un socle commun permettant, lorsqu’un risque grave est objectivé, de prévenir immédiatement le maintien au contact des mineurs. Le dispositif est notamment applicable aux personnels des établissements d’enseignement et de formation, aux professionnels et intervenants des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux personnels des établissements et services d’accueil de jeunes enfants. La mesure est de nature conservatoire. Elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la responsabilité de la personne concernée et ne se substitue ni à une enquête administrative ou judiciaire, ni à une procédure disciplinaire. Afin de concilier impératif de protection et respect des droits de la personne concernée, l’amendement prévoit une durée limitée, la possibilité d’un renouvellement lorsque les circonstances le justifient, une décision motivée, une information de l’intéressé, un droit de présenter des observations ainsi qu’une voie de recours. L’objectif est ainsi d’éviter qu’un enfant demeure exposé à un professionnel faisant l’objet d’éléments graves et concordants, dans l’attente du commencement ou de l’issue d’une procédure administrative, disciplinaire ou judiciaire. La protection des mineurs doit pouvoir intervenir au moment où le risque est identifié, sans attendre nécessairement qu’une infraction soit définitivement établie.
Rejeté n° 1223 · Mme Leboucher (LFI) · Après l’article 30
Dispositif
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Cet entretien est mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’élargir le bénéfice de l’entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements médico-sociaux désignés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale. Cet entretien individuel annuel devra être obligatoire et fondé sur une méthode d’ "aller-vers" de l’adulte à l’enfant, afin d’évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Il devra être mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences. La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Or, s’appuyant sur des chiffres de l’OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d’être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu’ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants. A cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation » car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore. Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences. Nous proposons par ailleurs plusieurs amendements de rétablissement de l’article initial, balayé en commission de façon incompéhensible et contre l’avis de toutes les associations spécialisées. En effet, l’entretien individuel obligatoire doit bénéficier à l’ensemble des enfants de la maternelle jusqu’à la majorité, qu’ils soient scolarisés ou non. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d’une expérimentation.
Rejeté n° 1255 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Après l’article 30
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales commises à l’encontre des mineurs, y compris par d’autres mineurs, et à leurs effets, ainsi qu’au recueil de la parole de l’enfant, au signalement et à la protection immédiate de l’enfant victime ».
Exposé sommaire
La formation initiale et continue des professionnels au contact des enfants (enseignants, animateurs, médecins, travailleurs sociaux, magistrats, policiers et gendarmes) ne comporte, au titre des violences sexuelles, qu’un module sur les « infractions sexuelles » à l’encontre des mineurs. Cet amendement l’étend aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales, y compris lorsqu’elles sont commises par d’autres mineurs. Il y ajoute le recueil de la parole de l’enfant, le signalement et la protection immédiate de la victime : ce sont les gestes que les professionnels doivent maîtriser dès la première révélation. Cet amendement reprend une proposition du collectif Angle Mort.
Rejeté n° 1257 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Après l’article 30
Dispositif
Après l’article L. 542‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑2-1. – Lorsqu’un élève est présumé victime de violences sexuelles commises par un autre mineur dans le cadre scolaire ou à l’occasion de sa scolarité, le directeur d’école ou le chef d’établissement met en œuvre sans délai les mesures nécessaires à son accompagnement et à sa protection. « Dans un délai de quarante-huit heures à compter de la connaissance des faits, sauf impossibilité dûment justifiée, l’élève et ses représentants légaux sont informés de la possibilité de bénéficier d’un entretien avec un psychologue de l’éducation nationale ou avec un membre du personnel de santé de l’éducation nationale. « Lorsque la situation de l’élève le justifie, ce professionnel l’oriente, avec l’accord de ses représentants légaux lorsqu’il est requis, vers une structure ou un professionnel spécialisé dans la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles, notamment dans le cadre du parcours de soins prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Un enfant victime de violences sexuelles à l’école doit être accompagné immédiatement. Aujourd’hui, rien ne garantit ni le délai ni même l’existence de cet accompagnement. Cet amendement prévoit que l’élève et sa famille sont informés sous quarante-huit heures de la possibilité d’un entretien avec un psychologue ou un professionnel de santé de l’éducation nationale. Il organise, si nécessaire, une orientation vers une prise en charge spécialisée, en lien avec le parcours de soins des mineurs victimes créé par l’article 55. Cet amendement a été proposé par le collectif Angle Mort.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8553 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1076 de Mme Cathala à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8554 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1089 de Mme Cathala et l’amendement identique suivant à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8555 · 06.10.2026 · adopté · le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l’amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8556 · 06.10.2026 · rejeté · le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l’amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8557 · 06.10.2026 · adopté · le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l’amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8558 · 06.10.2026 · adopté · le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l’amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l’article 30 (examen prioritaire)
- Scrutin n° 8559 · 06.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l’article 30 (examen prioritaire)
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
28 interventions
M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
En séance publique, je vous proposerai une réécriture de l’article 30...
Mme la présidente · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Le gouvernement demande, en application des mêmes dispositions, que l’article 30 et les amendements portant article additionnel après cet article soient examinés le mardi 6 octobre à vingt et une heures trente et que les articles 40, 41 à 44 et 46 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles soient examinés le mercredi 7 octobre à vingt et une heure trente.
Mme Estelle Mercier (SOC) · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Mieux former et mieux accompagner est essentiel, mais mieux détecter et mieux prévenir ces violences l’est tout autant. C’est tout l’objet de l’entretien annuel avec chaque enfant prévu à l’article 30 dont nous souhaitons améliorer la rédaction en séance.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Le ministre de l’éducation nationale sera lui-même présent lors de l’examen de l’article 30 dont nous connaissons l’importance. À son sujet, je salue le travail de l’ensemble des associations et du rapporteur Erwan Balanant, lequel propose sa réécriture : un entretien individuel sera rendu obligatoire et la montée en charge du dispositif sera progressive. Le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, de manière à accompagner une disposition qu’il juge essentielle et complémentaire du questionnaire : un travail humain est nécessaire et il faut systématiquement aller au-devant des victimes. D’ailleurs, nous savons le rôle déterminant de l’éducation nationale dans la détection et la révélation des violences sexuelles et des violences intrafamiliales.
Mme Karine Lebon · 2e séance du lundi 5 octobre 2026
Je ne comprends pas votre démarche, monsieur le ministre, ni votre amendement. Vous auriez pu faire un autre choix, en vous inspirant par exemple de la réécriture de l’article 30 proposée par M. Balanant. En commission, il a fait supprimer l’entretien annuel obligatoire des élèves, le remplaçant par des entretiens à la demande. En vue de la séance, M. Balanant a néanmoins changé de braquet : il propose désormais la mise en place, sous cinq ans, de cet entretien obligatoire. J’y suis favorable. Vous prétendez que nous partageons un objectif, mais nous avons visiblement deux manières différentes d’y arriver – ou peut-être en est-il une consistant à ne pas y arriver.
Mme Karine Lebon · 2e séance du lundi 5 octobre 2026
La vôtre est de dire qu’il n’y a rien à faire, que ce n’est pas possible ; la nôtre consiste au contraire à faire en sorte que cela le devienne. Nous aurions pu amender l’article de façon à instaurer ces unités spécialisées progressivement, en prévoyant un délai de cinq ans – à l’instar de ce que nous avons fait à l’article 30. Peut-être n’est-il d’ailleurs pas trop tard pour procéder ainsi. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, tel qu’il est rédigé, votre amendement est une insulte à la lutte féministe et enfantiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure applaudissent aussi.)
M. Erwan Balanant · 2e séance du lundi 5 octobre 2026
Tâchons en tout cas de trouver un moyen de fixer un délai de mise en œuvre comparable à celui introduit à l’article 30. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cet article : il constitue l’un des piliers du texte et, sans lui, nous aurons bien du mal à changer les choses.
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant après l’article 20. Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous allons maintenant examiner par priorité l’article 30 ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article.
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Article 30 (appelé par priorité)
Mme Perrine Goulet · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
En commission, le rapporteur Erwan Balanant s’est engagé à « muscler encore » le dispositif de l’article 30, et surtout à le rendre réaliste, réalisable et à hauteur d’enfant. Il a tenu parole. L’amendement qu’il a déposé avec la rapporteure générale rétablit un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité, sans la présence des parents. Cet entretien sera mené par des professionnels formés à l’écoute de l’enfant. Il y aura dans chaque école un adulte référent, connu de tous. L’enfant aura le droit de refuser de parler à un adulte qui ne serait pas spécialisé. Ce choix a été fait avec sérieux. Le Conseil d’État l’a écrit : sans recrutement massif, un différé d’application est indispensable. Plutôt qu’une promesse inapplicable dès la rentrée, inscrivons dans la loi un objectif réaliste : quatre entretiens aux âges clés dès maintenant, puis un entretien annuel pour tous à partir de 2032, avec une évaluation remise au Parlement en 2030.
Mme Constance de Pélichy · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. Dans ce contexte, je me suis particulièrement intéressée au cas des enfants de 3 à 6 ans, qui sont scolarisés en école maternelle. Ils n’ont pas les mêmes capacités de verbalisation que les enfants de l’école primaire, ni les mêmes moyens d’expression ou de compréhension de leur environnement et des violences dont ils peuvent être victimes.
Mme Violette Spillebout · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
L’article 30 prévoit, à partir du CP, une montée en charge vers un entretien individuel obligatoire, hors de la présence des représentants légaux – j’insiste sur ce point. C’est la garantie que chaque enfant pourra parler dans un cadre sécurisant, avec des professionnels formés. Cette mesure est cohérente avec les conclusions de la commission d’enquête que j’ai menée avec mon collègue Paul Vannier. Nous avions formulé cinquante recommandations, dont l’une portait précisément sur ces entretiens hors de la présence des représentants légaux. Plusieurs de ces recommandations ne pourront être mises en œuvre qu’avec un renforcement des moyens de la médecine scolaire.
Mme Gabrielle Cathala · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. Cet article soulève une question qui vous est directement adressée, monsieur le ministre : quel crédit, quelle importance, quelle valeur accordez-vous à la parole des enfants ? J’ai envie de dire : visiblement aucune, lorsque je vois le manque de considération dont vous faites preuve à l’égard des milliers de jeunes qui descendent dans la rue parce qu’ils en ont marre de leurs conditions d’apprentissage déplorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai aussi envie de dire : visiblement aucune, quand je vois le questionnaire dangereux et indigent que vous vous apprêtez à distribuer à 10 millions d’enfants dans le pays. (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Bonnet · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. Il pose une question simple : allons-nous enfin demander à chaque enfant, chaque année, s’il va bien et s’il est victime de violences ? La Ciivise nous l’a dit : les enfants ne parlent pas spontanément. Seules 13 % des victimes révèlent les violences au moment des faits. Si on ne leur pose pas la question, la plupart du temps, on ne saura rien. C’est pourquoi cet entretien doit être obligatoire.
M. Bertrand Bouyx · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Au travers de l’article 30, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Ces unités réunissent, au sein de l’hôpital, des professionnels de santé, des enquêteurs et des magistrats autour d’un même objectif : accueillir, entendre, soigner et protéger l’enfant victime dans un cadre adapté. Ce modèle permet notamment de mieux coordonner les interventions et d’éviter, autant que possible, que l’enfant ait à répéter son récit devant de multiples interlocuteurs. Pourtant, les Uaped ne disposent pas d’une véritable assise législative. Nous devons donc franchir une nouvelle étape, afin de mieux structurer celles qui existent et d’accompagner leur développement.
Mme Sarah Legrain · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Ce soir, à l’issue de l’examen de l’article 30, les médias pourront-ils raconter qu’en parallèle, l’Assemblée nationale a retiré du texte de la Coalition féministe et enfantiste l’entretien annuel obligatoire qui doit permettre d’entendre ces élèves tous les ans, de la maternelle à la terminale, afin de s’assurer de leur bien-être et qu’ils ne sont pas victimes de violences, notamment sexuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Clémentine Autain · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Ce qui s’est passé en commission spéciale sur l’article 30 a été vécu comme un coup de poignard par la Coalition féministe et enfantiste et par l’ensemble des associations qui travaillent dans ce domaine, et on le comprend ! On le comprend, parce que c’est le principe même d’un entretien individuel obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale, qui a été détricoté, pour le rendre facultatif, sur la base du volontariat. Je ne sais pas si vous imaginez l’ineptie de la chose ! C’est un peu comme votre questionnaire, monsieur le ministre, où on va, de but en blanc, demander aux enfants : « Avez-vous, oui ou non, subi une agression sexuelle ? ». C’est un peu brut de décoffrage et ce n’est pas comme ça que les choses se passent dans la tête d’un enfant ou d’un adolescent. Quand on a été victime de violences sexuelles, on ne peut pas répondre par oui ou par non. Cela suppose du dialogue, cela suppose que les adultes viennent chercher cette parole ; elle ne vient pas d’elle-même. Cet article, tel qu’il nous est présenté, n’a donc aucun sens.
Mme Stella Dupont · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant.
M. Thomas Ménagé · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Cet article 30 est d’actualité si l’on pense au mouvement des lycéens. Certes, leurs revendications sont liées à des enjeux éducatifs, à Parcoursup, à des besoins de professeurs, à l’adaptation des bâtiments au réchauffement climatique, etc.
Mme Violette Spillebout · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Madame Faucillon, moi, je ne suis pas en colère. Après cette grosse heure de discussion en séance et les heures de discussion en commission sur cet article 30 qui, vous l’avez rappelé, est essentiel, je suis plutôt fière du compromis transpartisan vers lequel on s’avance, qui n’est pas honteux et fait du bien à l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Émilie Bonnivard · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. S’il est un principe de réalité qui s’impose à nous – nous l’avons beaucoup répété avec la Coalition féministe et enfantiste –, ce principe ne se traduit pas, en l’espèce, par une ambition à la baisse – ce que je salue. Avec l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale, comme avec ceux qu’il faudra former pour réaliser les entretiens annuels, nous allons nous donner une trajectoire pour atteindre l’objectif, dans cinq ans.
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Après l’article 30 (amendements appelés par priorité)
M. le président · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
Mme Christine Le Nabour · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Les enfants accueillis en institut médico-éducatif (IME), dont certains ne sont pas scolarisés, risquent d’échapper à l’entretien prévu à l’article 30, alors qu’ils sont parmi les plus exposés. Plutôt que de créer un dispositif parallèle, le présent amendement s’appuie sur une obligation existante : depuis la loi Taquet de 2022, chaque établissement définit en effet sa politique de lutte contre la maltraitance ; il convient donc que ceux qui accueillent des enfants handicapés précisent comment les violences sont repérées et la parole recueillie, avec des outils adaptés, en cohérence avec l’entretien scolaire. Ainsi, aucun enfant ne sera laissé de côté, que ce soit à l’école ou en établissement.
Mme Gabrielle Cathala · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
D’après le règlement de notre assemblée, nous sommes libres d’évoquer les débats suscités par l’article, or nous sommes après l’article 30, je ne suis donc pas obligée de me concentrer sur le présent amendement…
· 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Après l’article 30 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme Élise Leboucher · 2e séance du mardi 6 octobre 2026
Il s’agit du dernier amendement portant article additionnel après l’article 30, consacré à l’entretien, au questionnaire et à l’Evars dont nous avons longuement débattu. À ce propos, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions très précises de notre collègue Gabrielle Cathala sur le budget : comment allez-vous garantir la tenue effective des trois séances prévues par le programme ?
Mme Sarah Legrain · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026
Pourtant, ce texte ne comporte quasiment aucune mesure de prévention, hormis l’article 30, vidé de sa substance par les macronistes puisque nous ne sommes plus certains que l’entretien annuel obligatoire avec les enfants pour détecter les violences pourra bien avoir lieu. La prévention de la récidive est totalement absente du texte. Mme la ministre ne répond à aucune de nos interpellations sur le budget, notamment sur celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), lesquels sont précisément chargés de cette prévention de la récidive.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O011 · Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O016 · Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
- O042 · Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
- O058 · Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-30.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 47.