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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 7 : encadrement des expertises judiciaires en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 4 — Expertises dans les procédures de violences sexuelles : 2169 art. 4 (article 156-1 CPP, experts justifiant d’une formation), 3106 art. 7 (articles 157 CPP et 375 C. civ., experts agréés).

L’article 7 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 7, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 9 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

4 amendements adoptés n’ont pas pu être appliqués automatiquement : n° 1047, n° 1272, n° 1048, n° 1312. Le texte ci-dessous ne les intègre pas ; leur dispositif est donné plus bas.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le danger mentionné au premier alinéa du présent article résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’expertise médico-psychologique ne peut être confiée qu’à un expert agréé dans les conditions prévuesmentionné[1047] à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Lorsque la victime est mineure, cette expertise est confiée prioritairement à l’équipe pluridisciplinaire des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger.[1194] »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :[1272]

« Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article.[1272]

1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq[1272]

1° L’article 157 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner, à peine de nullité, que des experts agréés dans les conditions prévuesmentionnés[1047] à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 précitée aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques. Les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur la véracité des faits exposés. En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.

« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte.[501]

« Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et [1279]Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise médico-psychologique puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222 ‑ 1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal, est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou quilorsque l’expertise médico-psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle-ci ou une appréciation sur la véracité des faits exposés, reproduit des stéréotypes liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou[1048] ne répond pas ou répond de manière manifestement insuffisante à la mission ordonnée par le magistrat ou la juridiction, le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires[1048]. Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie à laquelle l’irrégularité fait grief. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 706‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes les auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Seul un expert agréé dans les conditions prévuesmentionné[1047] à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71 ‑ 498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est compétent pour réaliser les expertises médico‑psychologiques portant sur une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

« La commission ou son président peut notamment se faire communiquer copie des procès‑verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. La commission ou son président peut également requérir : ».

III. – La loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, l’avis motivé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent II en vue de la réinscription des experts agréés au titre dementionnés à[1047] l’article 6‑1‑1 est rendu par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article 5, sont insérés des articles 5‑1 et 5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 5 ‑ 1. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’être expert devant une juridiction mentionnée au 3° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. 5 ‑ 2. – Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le cas échéant, le premier président, à la demande du procureur général, prononce la suspension provisoire d’un expert inscrit sur l’une de ces listes, après que l’intéressé a été entendu ou appelé à formuler ses observations et après l’avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Toutefois, par une décision spécialement motivée, à titre exceptionnel, le premier président peut décider de ne pas prononcer la suspension provisoire.

« La décision de suspension provisoire est susceptible d’appel, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation.

« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte. » ;

3° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6 ‑ 1 ‑ 1 . – Sont seuls habilités à procéder à des expertises médico-psychologiques dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal les experts ayant fait l’objet d’un agrément “violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales” délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, détermine :

« 1° Les règles de déontologie applicables aux experts psychologues, psychiatres et médicaux amenés à intervenir dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces règles incluent l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue ;

« 2° Les principes de la formation que doivent suivre ces experts psychologues, psychiatres et médicaux, qui incluent l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psycho‑traumatologie, de victimologie, de médecine légale, de toxicologie médico-légale, de sciences cognitives et de compréhension du profil psychologique des auteurs et qui excluent explicitement toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique et, pour les experts titulaires de la mention relative auxappelés à procéder à l’expertise de[1047] mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement. Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 4

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

I. – Après l’article 156 du code de procédure pénale, il est inséré un article 156‑1 ainsi rédigé :

« Art. 156 ‑ 1 . – Lorsque l’expertise ordonnée par le juge d’instruction porte sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, celui‑ci désigne un ou plusieurs experts justifiant d’une formation spécifique en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie, notamment médico‑légale, ou en matière de violences sexistes et sexuelles.

« Le juge s’interdit de désigner des experts se référant à des approches non validées scientifiquement ou contraires aux connaissances établies en victimologie et en psychotraumatologie.

« L’expertise ne peut porter sur la crédibilité subjective de la victime mais uniquement sur des éléments techniques fondés sur des connaissances scientifiques établies. »

II. – Le premier alinéa du III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé ou maintenu sur les listes d’experts judiciaires s’il est définitivement condamné pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Les personnes visées par une plainte ou mises en examen pour ces infractions sont immédiatement suspendues de la liste, à titre conservatoire, jusqu’à décision définitive. »

III. – Il est institué une instance nationale indépendante chargée d’évaluer les compétences et la probité des experts judiciaires intervenant dans les affaires de violences sexistes et sexuelles.

Elle évalue également la conformité scientifique et déontologique des expertises rendues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles et peut recommander leur annulation ou leur révision lorsqu’elles reposent sur des méthodes non scientifiques, discriminatoires ou contraires aux connaissances établies.

Cette instance est compétente pour émettre des avis sur l’inscription, la suspension ou la radiation des experts judiciaires.

Elle peut être saisie par les juridictions, par les parties ou par les associations habilitées afin d’examiner la qualité, la méthodologie et la conformité des expertises en matière de violences sexistes et sexuelles.

Un décret en Conseil d’État précise la composition de cette instance, qui comprend notamment des magistrats, des professionnels de santé formés aux violences sexuelles et sexistes, des spécialistes de la victimologie, de la psychotraumatologie et des violences sexuelles, des experts en méthodologie scientifique et des représentants d’associations spécialisées.

IV. – Une déontologie et une formation spécifiques des experts amenés à intervenir dans les affaires de violences sexistes et sexuelles sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cette formation inclut l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psychotraumatologie, de victimologie, de médecine légale et de sciences cognitives, et exclut explicitement toute référence à des notions ou approches dépourvues de fondement scientifique.

Cette déontologie impose notamment l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue.

V. – La suspension conservatoire mentionnée à la première phrase du III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires s’applique également en cas de signalement ou de manquement grave à la déontologie mentionnée au II du présent article.

VI. – Les expertises réalisées par un expert judiciaire suspendu ou radié au sens de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ne peuvent être utilisées comme fondement exclusif ou principal d’une décision de justice.

PPL n° 3106, article 7

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le danger mentionné au premier alinéa résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’expertise ne peut être confiée qu’à un expert agréé conformément à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 157 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner, à peine de nullité, que des experts agréés conformément à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971. Les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur le bien‑fondé des faits exposés ;

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».

3° L’article 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, est nulle l’expertise psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes sexistes ou recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, ou qui ne répond pas, ou de manière manifestement insuffisante, à la mission ordonnée par le magistrat ou la juridiction. Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie à laquelle l’irrégularité fait grief » ;

4° Le premier alinéa de l’article 706‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Seul un expert agréé conformément à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 est compétent pour réaliser les expertises médico‑psychologiques portant sur une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ;

« La commission ou son président peut notamment se faire communiquer copie des procès‑verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir : « 

III. – La loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, l’avis motivé prévu aux alinéas précédents en vue de la réinscription des experts agréés au titre de l’article 6‑1‑1 est rendu par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Après l’article 5, sont insérés deux articles 5‑1 et 5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 5 ‑ 1. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’être expert devant une juridiction mentionnée au 3° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. 5 ‑ 2. – Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 dès lors qu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le cas échéant, le premier président, à la demande du procureur général, prononce la suspension provisoire d’un expert inscrit sur l’une de ces listes, après que l’intéressé ait été entendu ou appelé à formuler ses observations et après l’avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Toutefois, par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, le premier président peut décider de ne pas prononcer la suspension provisoire.

« La décision de suspension provisoire est susceptible d’appel, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation.

« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte. ».

3° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6 ‑ 1 ‑ 1 – Sont seuls habilités à procéder à des expertises psychologiques dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal les experts ayant fait l’objet d’un agrément « violences sexistes et sexuelles » délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2. ».

IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, détermine :

1° Les règles de déontologie applicables aux experts amenés à intervenir dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces règles incluent l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue

2° Les principes de la formation que doivent suivre ces experts, qui incluent l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psychotraumatologie, de victimologie, de médecine légale et de sciences cognitives et de compréhension du profil psychologique des auteurs, et excluent explicitement toute référence à des notions ou approches dépourvues de fondement scientifique.

Texte de la commission n° 3190, article 7

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le danger mentionné au premier alinéa du présent article résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’expertise médico-psychologique ne peut être confiée qu’à un expert agréé dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 157 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner, à peine de nullité, que des experts agréés dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 précitée aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques. Les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur la véracité des faits exposés. En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.

« Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise médico-psychologique puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222 ‑ 1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal, est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou qui ne répond pas ou répond de manière manifestement insuffisante à la mission ordonnée par le magistrat ou la juridiction. Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie à laquelle l’irrégularité fait grief. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 706‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes les auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Seul un expert agréé dans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71 ‑ 498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est compétent pour réaliser les expertises médico‑psychologiques portant sur une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

« La commission ou son président peut notamment se faire communiquer copie des procès‑verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. La commission ou son président peut également requérir : ».

III. – La loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, l’avis motivé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent II en vue de la réinscription des experts agréés au titre de l’article 6‑1‑1 est rendu par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après l’article 5, sont insérés des articles 5‑1 et 5‑2 ainsi rédigés :

« Art. 5 ‑ 1. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’être expert devant une juridiction mentionnée au 3° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue au présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. 5 ‑ 2. – Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le cas échéant, le premier président, à la demande du procureur général, prononce la suspension provisoire d’un expert inscrit sur l’une de ces listes, après que l’intéressé a été entendu ou appelé à formuler ses observations et après l’avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Toutefois, par une décision spécialement motivée, à titre exceptionnel, le premier président peut décider de ne pas prononcer la suspension provisoire.

« La décision de suspension provisoire est susceptible d’appel, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation.

« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte. » ;

3° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6 ‑ 1 ‑ 1 . – Sont seuls habilités à procéder à des expertises médico-psychologiques dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222 ‑ 21 ‑ 1 du code pénal les experts ayant fait l’objet d’un agrément “violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales” délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, détermine :

« 1° Les règles de déontologie applicables aux experts psychologues, psychiatres et médicaux amenés à intervenir dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces règles incluent l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue ;

« 2° Les principes de la formation que doivent suivre ces experts psychologues, psychiatres et médicaux, qui incluent l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psycho‑traumatologie, de victimologie, de médecine légale, de toxicologie médico-légale, de sciences cognitives et de compréhension du profil psychologique des auteurs et qui excluent explicitement toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique et, pour les experts titulaires de la mention relative aux mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement. Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le danger mentionné au premier alinéa du présent article résulte d’une situation de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’expertise médico-psychologique ne peut être confiée qu’à un expert agréé conformémentdans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971.1971 relative aux experts judiciaires. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 157 est complété par deuxtrois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22222 A‑ 21 ‑ 1 du code pénal, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner, à peine de nullité, que des experts agréés conformémentdans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971.1971 précitée aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques. Les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur lela bien‑fondévéracité des faits exposésexposés.  ;En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.
« Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges.

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise médico-psychologique puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement,habituellement lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».
(Supprimé)
3° L’article 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1222 ‑ 1 A et 222‑22222 A‑ 21 ‑ 1 du code pénal, est nulle l’expertise psychologiquemédico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes sexistesracistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies,établies ou qui ne répond pas,pas ou répond de manière manifestement insuffisante,insuffisante à la mission ordonnée par le magistrat ou la juridiction. Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie à laquelle l’irrégularité fait griefgrief. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 706‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes les auditions et investigations utiles, sans que puisse leurlui être opposé le secret professionnel. Seul un expert agréé conformémentdans les conditions prévues à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑49871 ‑ 498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est compétent pour réaliser les expertises médico‑psychologiques portant sur une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ;intrafamiliales.
« La commission ou son président peut notamment se faire communiquer copie des procès‑verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours. IlsLa peuventcommission ou son président peut également requérir : «  ».
III. – La loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, l’avis motivé prévu aux deuxième et troisième alinéas précédentsdu présent II en vue de la réinscription des experts agréés au titre de l’article 6‑1‑1 est rendu par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions fixéesdéterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article 5, sont insérés deuxdes articles 5‑1 et 5‑2 ainsi rédigés :
« Art. 5 ‑ 1. – Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’être expert devant une juridiction mentionnée au 3° de l’article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par leau présent article,article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
« Art. 5 ‑ 2. – Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur l’une des listes mentionnées au I de l’article 2 dès lors qu’illorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Le cas échéant, le premier président, à la demande du procureur général, prononce la suspension provisoire d’un expert inscrit sur l’une de ces listes, après que l’intéressé aita été entendu ou appelé à formuler ses observations et après l’avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Toutefois, par une décision spécialement motivée etmotivée, à titre exceptionnel, le premier président peut décider de ne pas prononcer la suspension provisoire.
« La décision de suspension provisoire est susceptible d’appel, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation.
« La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte.  ». » ;
3° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6 ‑ 1 ‑ 1 . – Sont seuls habilités à procéder à des expertises psychologiquesmédico-psychologiques dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22222 A‑ 21 ‑ 1 du code pénal les experts ayant fait l’objet d’un agrément « “violences violencessexuelles, sexistes et sexuelles »intrafamiliales” délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans lesdes conditions fixéesdéterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2.2  ».de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné.
IV. –«  Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, détermine :
« 1° Les règles de déontologie applicables aux experts psychologues, psychiatres et médicaux amenés à intervenir dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Ces règles incluent l’obligation de fonder l’expertise sur des méthodes validées scientifiquement, d’éviter toute interprétation sexiste ou discriminatoire, de garantir la neutralité théorique et de mentionner systématiquement les limites méthodologiques de l’expertise rendue ;
« 2° Les principes de la formation que doivent suivre ces experts,experts psychologues, psychiatres et médicaux, qui incluent l’apprentissage des connaissances établies en matière de violences sexuelles, de psychotraumatologie,psycho‑traumatologie, de victimologie, de médecine légalelégale, etde toxicologie médico-légale, de sciences cognitives et de compréhension du profil psychologique des auteurs,auteurs et qui excluent explicitement toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique.scientifique et, pour les experts titulaires de la mention relative aux mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement. Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 40 · dispositions relatives aux experts

Par une série de dispositions, la proposition de loi entend renforcer les règles applicables aux experts judiciaires désignés dans les affaires de violences sexuelles, sexistes, ou intrafamiliales. Le Conseil d’Etat, en dehors des dispositions de nature réglementaire qu’il recommande de ne pas retenir, considère que la disposition prévoyant que « l’expertise ne peut porter sur la crédibilité subjective de la victime mais uniquement sur des éléments techniques fondés sur des connaissances scientifiques établies » encourt en l’état un risque d’inconstitutionnalité en ce qu’il méconnait le droit à un procès équitable, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense rappelés ci-dessus aux points 12 et 13 ainsi qu’un risque conventionnel équivalent au regard des mêmes principes, dès lors qu’elle aurait pour but d’empêcher un juge d’instruction ou un tribunal correctionnel de demander à un expert si le plaignant présente des troubles ou anomalies susceptibles d’affecter son équilibre psychique, privant également le juge et les parties d’instruments processuels de nature à contribuer à la manifestation de la vérité. Toutefois, afin de prendre en compte le souci légitime des auteurs de prévenir des appréciations des experts autres que techniques sur la crédibilité de la victime, une rédaction prévoyant que les experts s’abstiennent de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur le bien-fondé des faits exposés éviterait l’écueil d’inconstitutionnalité indiqué plus haut.

Lire la suite du passage (4 paragraphes)

41. Le Conseil d’Etat observe, par ailleurs, que les dispositions visant à empêcher le maintien sur les listes d’experts judiciaires d’un expert définitivement condamné pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, et à suspendre, à titre conservatoire, jusqu’à décision définitive, les experts visés par une plainte ou mis en examen pour ces infractions sont redondantes avec l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, pour l’inscription et les articles 5 et 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires pour la radiation. Il invite par suite à ne pas les retenir.

42. De la même façon, le Conseil d’Etat recommande de ne pas retenir la disposition prévoyant la suspension immédiate de la liste, à titre conservatoire, d’un expert visé par une plainte ou une mise en examen pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, qui est redondante avec les dispositions de l’article 31 du décret du 23 décembre 2004, lequel prévoit déjà que lorsque l’urgence le justifie, le premier président peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l’intéressé en mesure de fournir ses explications, la mesure de suspension provisoire étant notifiée à l’expert poursuivi avec indication du délai et des modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.

43. En conséquence, le Conseil d’Etat estime que le dispositif existant, plus respectueux du contradictoire et du droit au recours, répond aux objectifs que la proposition de loi s’assigne, et permet, pour satisfaire aux exigences constitutionnelles, de ne pas retenir celui de la proposition.

44. Enfin, le Conseil d’Etat considère que la disposition visant à faire obstacle à l’utilisation d’une expertise comme fondement exclusif ou principal d’une décision de justice lorsque l’expertise a été réalisée par un expert judiciaire suspendu ou radié n’apparaît pas utile, dès lors que la suspension ou la radiation de l’expert ne lui permettent plus de déposer des rapports et que, pour les expertises antérieurement déposées, une contre-expertise peut toujours être sollicitée.

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À demander au juge de s’interdire de désigner des experts se référant à des approches non validées scientifiquement ou contraires aux connaissances établies en victimologie et en psycho-traumatologie (art. 4, I, alinéa 3).

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À créer une instance nationale indépendante chargée d’évaluer les compétences et la probité des experts judiciaires intervenant dans les affaires de violences sexistes et sexuelles (art. 4, III).

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 15Rejeté : 2Tombé : 2Retiré : 3Non soutenu : 3Irrecevable : 4

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 7 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS96 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 7, alinéa 23

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention peut être désigné. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et, pour les experts titulaires de la mention relative aux mineurs, du développement de l’enfant, du recueil de la parole du mineur et de l’appréciation de son discernement ». »

Exposé sommaire

"L’agrément créé par l’article 7 est générique. Rien n’exige que l’expert qui examine un enfant de six ans ait été formé à la psychologie de l’enfant, au recueil de sa parole ou à l’évaluation de son discernement, alors que ce sont précisément les points sur lesquels les expertises d’enfants victimes sont le plus souvent défaillantes. Cet amendement crée, au sein de l’agrément, une mention spécifique pour l’expertise des mineurs, en fixe le contenu de formation, et réserve aux experts qui en sont titulaires les expertises portant sur un mineur. Il s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’information sur le discernement du mineur et de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026."

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS97 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 7, alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À peine de nullité, le magistrat ou la juridiction ne peut désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’impartialité de l’expertise ainsi que son individualisation. L’expertise doit être indépendante, objective et impartiale sous peine de nullité de la procédure. Une double intervention présente en effet le risque d’un conflit de rôles ou d’une mauvaise interprétation des propos de chacune des parties voire même d’un conflit de loyauté. La proposition de loi intégrale vise notamment à garantir la protection des droits des victimes tout au long de l’enquête. La disposition que tend à introduire le présent amendement préserve les droits de la victime comme ceux de l’auteur présumé. Chaque partie a le droit de bénéficier d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS121 · M. Peytavie (EcoS) · Article 7, alinéa 10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « sexistes », insérer les mots : « , racistes, validistes ou LGBTQIphobes, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que cet article s’inscrive dans une logique intersectionnelle de lutte contre les stéréotypes visant les femmes et les minorités de genre et à l’œuvre dans le cadre des procédures judiciaires. Il vise à bannir également l’usage de stéréotypes racistes, validistes ou LGBTQphobes dans les expertises, notamment psychologiques, réalisées dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Intégrer une lecture croisée des oppressions visant les femmes est nécessaire pour comprendre non seulement la nature des violences à leur encontre mais également les mécanismes à l’œuvre dans la disqualification de leur parole. C’est reconnaître la pluralité des expériences de violences, et surtout ici de traitement des violences, vécues par les femmes. Si la parole des femmes est encore systématiquement niée, minimisée, moquée, celles de certaines femmes le sont statistiquement davantage en raison de stéréotypes racistes, validistes et/ou LGBTQphobes qu’elles subissent également. C’est cette imbrication des rapports de pouvoir qu’a théorisé la juriste Kimberly W. Crenshaw à travers le concept d’intersectionnalité [1] . Cette approche met en évidence la manière dont les différents systèmes d’oppression -liés notamment au genre, à l’ethnie ou à la classe sociale- ne s’additionnent pas simplement mais s’articulent et se renforcent mutuellement, produisant des situations de vulnérabilité spécifiques et amplifiées et impliquant des réponses qui ne soient pas calquées sur une catégorie uniforme de « femmes ». Appliqué ici au traitement judiciaire de la parole des victimes de violences, les expertises psychologiques dans le cadre des procédures judiciaires peuvent non seulement s’appuyer sur des ressorts sexistes mais également sur d’autres stéréotypes racistes qui visent spécifiquement les femmes en raison de leur ethnie ou de leur appartenance religieuse supposée ou réelle. Ces mécanismes discriminatoires peuvent prendre la forme : -d’une hypersexualisation ou d’une exotisation, à travers le cliché de la « Jezabel », présentant les femmes noires ou arabes comme « naturellement » séductrices et toujours sexuellement disponible, permettant ainsi de transformer la contrainte en un prétendu consentement ; -du cliché de la femme nécessairement soumise, qui touche particulièrement les femmes qui portent le voile et pointe un biais selon lequel la femme qui porte le voile serait perçue comme évoluant dans un rapport de soumission genrée présumé structurel à sa culture ou sa religion ; -la figure de la femme noire colérique (« angry black women » en anglais) via laquelle une réaction sera perçue comme plus agressive que celle d’une femme blanche, ce qui peut mener à la disqualification de leur parole et l’inversion de la culpabilité [2] -l’adultification, particulièrement à l’œuvre contre les enfants non blancs, mécanisme décrivant la tendance à percevoir les enfants, souvent arabes ou noirs, comme plus âgés et plus responsables de leurs actes que les enfants blancs du même âge. Ces stéréotypes peuvent ainsi conduire à considérer l’attitude d’une enfant non blanche comme « moins innocente » et à lui attribuer une maturité qui ne correspond pas à son âge, dans une logique d’inversion de la culpabilité. C’est également ce type de représentation qui a pu être à l’œuvre dans les réactions suscitées par la mort du jeune Nahel, tué par un policier d’une balle à bout portant le 27 juin 2023. Une partie de l’opinion publique et de la classe politique a pointé la prétendue responsabilité de cet enfant de 17 ans dans les violences qu’il a subi, contribuant ainsi à inverser le rapport entre victime et le responsable. Les procédures judiciaires, et les expertises, peuvent également véhiculer des stéréotypes à l’encontre des victimes LGBTQ+. D’abord, les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes sont généralement basés sur un modèle de relation hétérosexuel, ce qui rend le récit des victimes LGBTQ+ plus à faire entrer dans les cadres institutionnels existants. Sur la forme, les expertises médico-légales et psychologiques peuvent elles-mêmes produire de la violences institutionnelle LGBTQphobe en mégenrant la victime (utiliser un prénom ou un genre ne correspondant pas à son identité) ou en révélant, volontairement ou non, son orientation sexuelle ou son identité de genre à des tiers. Sur le fond, ces expertises, qui ne sont pas imperméables aux clichés en vigueur dans le reste de la société, peuvent véhiculer des représentations qui tendent à faire porter une part de responsabilité à la victime du fait même de sa non-conformité aux normes dominantes en matière de genre ou d’orientation sexuelle. Si une femme victime de violences est déjà susceptible d’être responsable des violences qu’elle a subi dans certaines expertises, une personne lesbienne ou transgenre le sera d’autant parce qu’il pourra également lui être reproché de transgresser les stéréotypes en vigueur de « la victime type ». Là où les femmes sont régulièrement taxées de « folles » ou « d’instables », les personnes transgenres pâtiront également d’une instabilité psychologique présumée, héritée de la psychiatrisation de la transidentité, décrédibilisant de fait leur récit de violences. La parole des hommes gays peut également être minimisée en raison du stéréotype selon lequel un homme ne peut être victime de violences conjugales et/ou sexuelles. Il convient enfin de bannir également les stéréotypes validistes qui peuvent être à l’œuvre contre les femmes handicapées. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traités de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [3] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [4] . « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. » Cet amendement appelle ainsi à penser les politiques de réforme du traitement judiciaires de violences sexuelles à travers une analyse croisée des multiples stéréotypes -de ressors racistes, LGBTQphobes ou validistes- susceptibles d’affecter la prise en charge des femmes victimes de violences en inversant la culpabilité et en minimisant les violences subies. [1] Crenshaw W. K. (1989) Démarginaliser l’intersection de la race et du sexe : une critique féministe noire du droit antidiscriminatoire, de la théorie féministe et des politiques de l’antiracisme. Droit et société, 108 (2), 465-487 [2] Une étude du Journal of Applied Psychology de 2022 révèle ainsi que, dans le cadre d’une expérience où des acteurs et actrices prononçaient le même texte en réaction à une évaluation professionnelle négative, lorsqu’une salariée noire exprimait de la colère, les évaluateurs avaient davantage tendance à l’expliquer par un trait de caractère plutôt que par le contexte — contrairement à ce qui se produisait pour les hommes noirs ou blancs dans la même situation. [3] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [4] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS188 · Mme Legrain (LFI) · Article 7, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le magistrat ou la juridiction veille à ce que la personne faisant l’objet de l’expertise puisse s’exprimer dans la langue de son choix, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de l’expertise. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre à toute victime étrangère d’avoir un expert judiciaire s’exprimant dans sa langue maternelle. L’article 7 de cette proposition de loi vise à réserver les expertises, notamment psychologiques, réalisées dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des experts spécialement agréés par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2. En particulier, l’alinéa 6 de cet article veille à ce que, dans les collectivités d’Outre mer, la victime puisse s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement. Afin de garantir un procès équitable pour toutes et tous et en particulier aux femmes étrangères victimes de violences, nous souhaitons nous inspirer de cet alinéa pour garantir la désignation d’experts parlant leur lanque. En effet, il est bon de rappeler comme le démontrent de nombreuses associations spécialisées dans les droits des femmes et dans l’accompagnement des personnes étrangères que les femmes étrangères et migrantes sont surexposées aux violences et moins bien protégées par la loi : elles ont donc plus de risques de subir des violences et plus d’obstacles à franchir pour s’en sortir. La FNCIDFF rappelle ainsi que "leur situation se caractérise par une imbrication et une juxtaposition avec d’autres formes de discrimination, notamment liées à leur situation administrative, qui les surexposent au risque de victimisation secondaire dans leurs démarches d’accès au droit et à la justice. Aux violences sexistes commises par les auteurs s’ajoutent des violences supplémentaires, émanant cette fois des institutions publiques pourtant chargées de protéger toutes les femmes. L’application de ces politiques migratoires se fait au dépens de la lutte contre les violences sexistes et participent à renforcer les situations de vulnérabilité auxquelles ces femmes sont confrontées." Pour toutes ces raisons, nous souhaitons renforcer les dispositions relatives aux femmes étrangères dans ce texte et garantir l’effectivité de leurs droits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS199 · Mme Cathala (LFI) · Article 7, alinéa 7

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent combattre le basculement des étapes de la procédure vers la visio-conférence, qui ne cesse de se généraliser depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Si nous comprenons l’objectif poursuivi par ces alinéas, le CESE préconise le recours à la visio-conférence uniquement pour les territoires éloignés géographiquement ou dans lesquels le nombre d’experts reste insuffisant. Généraliser le recours à la visio-conférence est une mauvaise solution. Cela représenterait un recul du droit des justiciables à une justice de qualité et concourt à la déshumanisation de la justice. Seul le recrutement de davantage d’experts permettra de lutter contre la pénurie d’experts et de garantir l’égalité des citoyens devant la justice sur tous les territoires, y compris ruraux, insulaires ou ultramarins. Nous ne souhaitons donc pas pérenniser des solutions destinées à pallier leur absence, au risque de créer des déserts judiciaires durables. Nous souhaitons donc supprimer ces deux alinéas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS200 · Mme Erodi (LFI) · Article 7, alinéa 26

Dispositif

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que la formation suivie par ces experts doit inclure un volet de formation continue afin d’actualiser les connaissances scientifiques. L’article subordonne à juste titre l’intervention des experts à une formation fondée sur des connaissances établies et exclut expressément les approches dépourvues de fondement scientifique. Les connaissances en matière de psychotraumatologie, de victimologie et de mécanismes de l’emprise évoluent rapidement. Un agrément délivré une fois pour toutes ne garantit pas que l’expert maintienne ses pratiques à jour. Le présent amendement précise que ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. Il consolide ainsi l’exigence de fondement scientifique posée par l’article et prévient la reproduction, dans les expertises, d’approches dépassées ou de stéréotypes que le texte entend précisément proscrire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS635 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 7

Dispositif

Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, son retentissement psychotraumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juridiction désigne, sous réserve des règles applicables à l’inscription et à la désignation des experts judiciaires, un médecin disposant d’une qualification spécialisée en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Les conditions permettant d’établir cette qualification sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que l’expertise psychiatrique d’un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d’une compétence adaptée à l’enfant et à l’adolescent. Il ne crée pas une expertise systématique dans toutes les procédures.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS660 · Mme Josso (DEM) · Article 7, alinéa 26

Dispositif

À l’alinéa 26, après le mot : « légale, », insérer les mots : « de toxicologie médico-légale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts. La prise en compte des violences sexuelles nécessite en effet de mieux appréhender les situations dans lesquelles des substances psychoactives interviennent dans la commission des faits, qu’il s’agisse de soumission chimique, lorsqu’une substance est administrée à l’insu de la victime ou sous la contrainte, ou de vulnérabilité chimique, lorsque l’auteur profite de l’état de vulnérabilité d’une personne ayant consommé volontairement une substance. Cette nécessité a notamment été mise en évidence par les travaux conduits par les parlementaires Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique. Leur rapport a souligné la nécessité d’améliorer le repérage, la prise en charge et l’accompagnement des victimes, mais également de renforcer la formation des professionnels susceptibles d’intervenir tout au long de leur parcours. La toxicologie médico-légale constitue à cet égard une connaissance essentielle pour appréhender les effets des substances sur les capacités physiques et cognitives des victimes, les phénomènes d’amnésie ou d’altération du discernement qu’elles peuvent provoquer, ainsi que les enjeux liés à leur détection et à leur identification. L’intégration explicite de cette discipline dans la formation des experts doit ainsi permettre de mieux prendre en compte la soumission chimique et la vulnérabilité chimique à tous les stades de la procédure et contribuer à améliorer l’identification et la caractérisation de ces violences ainsi que la prise en charge des victimes. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS945 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à la seconde phrase de l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS946 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 5

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le bien-fondé » les mots : « la véracité ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS948 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 16

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS949 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 23

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS950 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 23

Dispositif

À l’alinéa 23, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS958 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « expertise », insérer le mot : « médico-psychologique ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante « En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « expertise », insérer le mot : « médico-psychologique ». V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « expertise », insérer le mot : « psychologique ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « psychologique » le mot : « médico-psychologique ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « psychologiques » le mot : « médico-psychologiques ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « expert », insérer les mots : « psychologues, psychiatres et médicaux ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « expert », insérer les mots : « psychologues, psychiatres et médicaux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la condition d’agrément des experts judiciaires intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Seraient ainsi concernées l’ensemble des expertises médicales, en plus des expertises psychologiques. Par coordination, il procède à cette extension du champ de l’agrément aux procédures d’évaluation du danger auquel un mineur fait face et qui peut justifier des mesures d’assistance éducative et d’évaluation du préjudice subi par une victime d’infraction. Il étend également la cause de nullité aux expertises rendues en matière médicale. En revanche, les autres expertises rendues pour ces procédures ne seraient pas concernées par cette obligation d’agrément. Il permet par ailleurs, en cas d’urgence, de recourir à un expert médical non agréé, par une décision motivée. Une telle flexibilité apparaît essentielle pour la réalisation d’expertises urgentes, essentielles afin de caractériser certaines agressions sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS959 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 24

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 24, substituer à la mention : « IV. – » le signe : « « ». II. – En conséquence, au début des alinéas 25 et 26, ajouter le signe : « « ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par le signe : « » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux experts intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et les principes de leur formation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS958 de Mme Marie-Charlotte Garin · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

L’amendement précise le champ de l’article 7. En l’état, celui-ci ne concerne que les expertises psychologiques ; or d’autres experts seront également au contact des victimes au cours des procédures. Nous proposons d’étendre la condition d’agrément aux expertises médicales, notamment psychiatriques. Former ces professionnels aux spécificités des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales renforcera les garanties de sécurité et limitera la victimisation secondaire.

Amendement CS820 de Mme Perrine Goulet · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS946 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sabine Gervais (Dem)

L’amendement propose, dans le cadre la procédure d’assistance éducative, de faire appel aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), dont les professionnels possèdent l’expertise nécessaire face aux mineurs. En cas de suspicion de violences, plutôt que de recourir à un simple expert agréé, mieux vaut confier l’expertise à une Uaped, où le mineur bénéficiera d’un accompagnement pluridisciplinaire.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Je partage votre préoccupation et suis convaincue de l’intérêt de ces unités, mais le principe de réalité empêche d’y recourir. Dans ma circonscription comme ailleurs, elles sont engorgées : y faire ainsi appel risque d’allonger plus encore les délais, tant pour les procédures dont nous parlons que pour les autres. Il faut bien sûr que le lieu de l’expertise soit adapté – c’est déjà prévu dans le texte – mais on ne peut pas systématiser le recours aux Uaped. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Amendement CS97 de Mme Colette Capdevielle · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 10 interventions (compte rendu officiel)

Mme Colette Capdevielle (SOC)

L’expertise judiciaire doit être impartiale, objective et indépendante. Or il arrive, dans les procédures pénales, que le même expert examine à la fois l’auteur et la victime, ce qui crée un conflit de loyauté. En excluant ce procédé à peine de nullité de la procédure, l’amendement vise à garantir à chacune des parties l’impartialité et l’individualisation de l’expertise.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

La rapporteure générale et moi-même avons un avis différent sur cet amendement. J’y suis défavorable car on fait face à une pénurie d’experts : dans certains territoires, il est difficile d’en trouver deux. Par ailleurs, l’article 7 renforce le cadre en précisant qu’il doit s’agir d’experts agréés. Avec ce critère, gage de professionnalisme et de compréhension des enjeux, on peut faire confiance aux experts pour faire preuve d’impartialité en traitant l’examen de l’auteur et de la victime comme deux expertises distinctes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Je suis pour ma part favorable à cet amendement. Le recours à deux experts différents pour l’auteur et la victime est un gage d’impartialité de l’expertise – laquelle est une exigence de notre système judiciaire.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Deux rapporteures ont un avis différent sur un sujet important, celui de l’impartialité des experts ; cette difficulté surgira plusieurs fois au cours de l’examen de ce texte. Faire examiner la victime et le mis en cause par le même expert fragilise à l’évidence l’indépendance de l’expertise ; en même temps, la rapporteure Garin a raison de souligner qu’en l’état des choses, la clause « à peine de nullité » peut invalider la procédure et se retourner donc contre la victime. Le manque de moyens est une catastrophe : on en vient à hésiter sur des dispositions qui risquent finalement d’allonger les délais et de rendre la vie des victimes plus dure ! Cet article est essentiel car il permet d’en finir avec des expertises faites n’importe comment par des gens qui ne devraient pas être agréés ; nous devrions être heureux de l’adopter. Mais à quoi va-t-il aboutir si les experts compétents font défaut ? La justice sera impossible, ou exigera des délais encore pires que ceux que nous connaissons. Voilà l’alerte que je souhaite lancer. L’amendement est pertinent mais ses conséquences pour les victimes sont incertaines. En ne prenant pas d’engagement sur les moyens, le gouvernement nous met dans une situation terrible.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Depuis quand la pénurie conditionne-t-elle l’écriture d’une loi aussi importante ? Si l’on suit ce raisonnement, il ne fallait pas adopter l’article 5, ni l’article 4 qui multiplie les actes d’enquête, ni même l’article 3. On peut tout arrêter et partir à la piscine ! Comment une victime peut-elle faire confiance à un expert psychologue ou psychiatre si elle sait qu’il a aussi examiné l’auteur ? Comment peut-on, dans ces conditions, garantir l’impartialité ? Le climat de confiance est indispensable à l’expertise, le rapport entre l’expert et la personne examinée est, en cette matière, essentiel. Recourir à un seul expert est donc une catastrophe. Madame la rapporteure, si c’est la pénurie qui détermine les votes, je peux quitter cette salle dès maintenant car le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres dispositions.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je voudrais abonder dans le sens de Sarah Legrain : le problème concerne un grand nombre d’articles. Fait-on la loi en actant la pénurie et le fait que le gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires ? C’est terrifiant. Dans de nombreux domaines, l’absence de moyens risque de créer un décalage entre l’intention de la loi et la réalité de terrain. Il faut veiller à limiter les effets contre-productifs des dispositions : si nous fixons dans la loi qu’il faut au minimum cinq actes d’enquête, le défaut de cette condition ne doit pas frapper la procédure de nullité, sous peine de dégrader encore la situation des victimes. Le législateur ne devrait pas faire la loi en actant que les moyens ne suivront pas ; mais nous y sommes contraints par un gouvernement qui n’est pas capable de présenter une loi-cadre. Au bout de neuf ans d’inaction dramatique de la Macronie, après le drame de Lyhanna, l’initiative parlementaire nous permet enfin de prendre quelques responsabilités – mais elle nous confine à un cadre limité, nous obligeant à peser et soupeser les dispositions et à entrer en conflit, alors que nous devrions faire avancer la cause de façon unanime.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

J’ai la même crainte : dans les petites juridictions, en Ardèche ou dans la Creuse, il peut être difficile de trouver deux experts disponibles. Le fait que cette disposition soit « à peine de nullité » peut donc se retourner contre les victimes. Vu les retards de paiements des experts, leur faible nombre et le caractère regrettable de certaines expertises, nous ne devrions pas voter cet amendement, même si j’en comprends l’objectif.

M. Erwan Balanant (Dem)

Madame Autain, je peux entendre qu’on n’ait pas fait assez ; mais, par respect pour tous ceux qui ont travaillé sur le sujet depuis dix ans, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait. L’augmentation du budget de la justice de 40 %, le renforcement de l’ordonnance de protection, la lutte contre le harcèlement de rue, la constitutionnalisation du droit à l’avortement : autant de mesures qui ont été prises depuis dix ans, avec nous et souvent avec vous. Si l’on veut avancer, offrir des solutions aux victimes et faire changer la société, on ne peut pas dire sans arrêt que rien n’a été fait.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Dans un contexte de manque d’experts et de moyens, le risque lié à la clause de nullité n’est pas négligeable. Certes, on ne peut pas faire la loi en fonction de la pénurie, mais en tant que rapporteure, j’ai dû affronter cette tension permanente : légifère-t-on pour la justice qu’on veut ou avec la justice qu’on a ? Il faut trouver un équilibre pour que les dispositions adoptées puissent être appliquées. C’est ce que nous avons essayé de faire dans le titre II. L’impartialité est un principe de la justice ; pourtant c’est le même magistrat qui juge la victime et le mis en cause ! Les professionnels sont censés faire la part des choses, c’est leur métier. Par ailleurs, les auditions ont montré que les experts ne se bousculent pas pour s’inscrire sur les listes : ajoutez-y l’agrément, et le problème devient encore plus aigu. Cette mesure reste évidemment nécessaire, mais on ne peut pas nier la pénurie. Dans ce contexte, la disposition proposée fragilisera l’expertise des victimes sur le terrain.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Madame la rapporteure, on ne juge pas les victimes, seulement les auteurs. Par ailleurs, puisqu’on manque également de traducteurs et d’interprètes pour assister les personnes qui ne maîtrisent pas le français, allez-vous dire que ce n’est pas la peine de prévoir leur présence dans ce texte ? Je crois pourtant que vous allez émettre un avis favorable sur cette disposition. Vous ne pouvez pas arguer de la pénurie pour refuser des amendements. Je peux vous dire, pour l’avoir vu, qu’un expert qui est allé examiner l’auteur des faits en détention ne peut pas être impartial, car il ne voit plus la victime du même œil. C’est une situation catastrophique. La victime a le droit de bénéficier d’un expert indépendant, c’est le minimum. Mon amendement ne va pas révolutionner les tribunaux, mais c’est une demande importante des victimes. Demandez-leur ce qu’elles pensent de l’expert unique, vous verrez.

Amendement CS188 de Mme Sarah Legrain · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS947 et CS951 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, tombent.

Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il s’agit de permettre à toute victime étrangère de bénéficier d’un expert judiciaire s’exprimant dans sa langue maternelle. Il faut garantir un procès équitable pour toutes et tous, en particulier pour les femmes étrangères. Les associations spécialisées dans leur accompagnement montrent qu’elles sont surexposées aux violences et beaucoup moins protégées par la loi que les autres femmes. Elles cumulent les facteurs de vulnérabilité et de discrimination, du fait de leur situation administrative mais aussi de leur non-maîtrise du français. Certes, comme beaucoup d’autres, cet amendement exige des moyens, mais nous avons besoin d’experts qui permettent à ces femmes de comprendre et d’être comprises.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis favorable. Cet amendement est très important : par parallélisme avec les langues régionales, il est normal que les personnes qui ne maîtrisent pas le français aient accès à la justice dans les mêmes conditions que les autres.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Il s’agit de limiter le recours à la visioconférence. Celle-ci éloigne le justiciable de la justice et n’existe qu’en raison de la pénurie. Le Conseil économique, social et environnemental, qui a adopté un avis sur une version antérieure de la proposition de loi, suggérait que cette pratique soit restreinte aux territoires géographiquement éloignés ou dans lesquels le nombre d’experts est insuffisant, c’est-à-dire à quelques territoires ultramarins. Ne souhaitant pas la généralisation du recours à la visioconférence, nous proposons de supprimer les alinéas qui y font référence.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Demande de retrait. C’est une demande forte des territoires ultramarins, mais il faudrait retravailler l’amendement en vue de la séance pour préciser que l’autorisation de visioconférence est limitée à ces territoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Je préfère supprimer les alinéas en question. À vous de déposer un amendement en séance pour réintroduire le dispositif en le limitant à certains territoires.

Amendement CS121 de M. Sébastien Peytavie · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS948, CS949 et CS950 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Danielle Simonnet (EcoS)

Le texte précise que si l’expertise psychologique d’une victime reproduit des stéréotypes sexistes, elle doit être considérée comme nulle. Il est nécessaire de tenir compte de l’intersectionnalité : loin de s’ajouter simplement, les différents stéréotypes – sexistes, racistes, LGBTQI-phobes et validistes – s’amplifient mutuellement, conduisant à des horreurs bien documentées. Une chercheuse a ainsi montré que les femmes en situation de handicap mental ou psychique sont parfois considérées comme chanceuses d’avoir subi une agression sexuelle. L’amendement vise à prendre acte de cette réalité.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Merci à Sébastien Peytavie pour cet amendement qui pointe l’intersectionnalité des vulnérabilités : selon la place qu’on occupe dans la société, on est exposé à différentes discriminations, qui peuvent se cumuler et s’amplifier. On peut ainsi faire l’objet de stéréotypes sexistes mais aussi racistes, validistes ou LGBTQI-phobes, qui peuvent jouer dans le regard porté sur une victime de VSS ou de VIF. Avis favorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)

Je soutiens cet amendement et j’espère que tout le monde le votera. Il faut réaliser que certaines personnes s’abstiennent de porter plainte parce qu’elles ont intégré ces clichés racistes et validistes, au croisement des dominations, et qu’elles n’ont pas envie d’entendre certains propos.

Amendement CS96 de Mme Ayda Hadizadeh · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement de coordination CS959 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

Nous souhaitons que l’expert qui examine l’enfant soit spécialement formé à sa psychologie, au recueil de sa parole et à l’évaluation de son discernement. Recueillir la parole d’un mineur exige une expertise particulière et nécessite une formation adaptée sanctionnée par un agrément.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis défavorable. Comme pour les Uaped, restreindre le champ des experts aptes à examiner les mineurs risque de conduire à une embolie du système. Plutôt que d’ajouter une contrainte, mieux vaut travailler sur le contour de l’agrément, qui doit prendre en compte ces spécificités.

Amendement CS660 de Mme Sandrine Josso · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Josso (Dem)

L’amendement vise à inclure le mécanisme de soumission chimique parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts. Cette mesure fait partie des vives recommandations de la mission gouvernementale sur le sujet. Si les experts ne sont pas formés, certaines violences ne seront pas caractérisées, ce qui empêchera l’application de la loi du 3 août 2018 qui fait de la soumission chimique une infraction spécifique.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Retrait ou avis défavorable. Les enjeux de la soumission chimique sont déjà pris en compte aux articles 3 et 4. La précision que vous proposez est moins opérationnelle puisque les experts visés ne seront pas tous concernés par la toxicologie médico-légale.

Mme Sandrine Josso (Dem)

Cette disposition est une nécessité.

Amendement CS200 de Mme Karen Erodi · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP)

Dans un procès pour violences sexistes ou sexuelles, l’expertise psychologique pèse lourd : elle peut faire basculer une décision. Selon certains rapports d’expertise, la victime n’aurait pas le bon profil ou ne présenterait pas les signes attendus d’un traumatisme. On entend également parfois qu’une mère qui protège son enfant serait aliénante. Ce dernier exemple mérite qu’on s’y arrête : le prétendu syndrome d’aliénation parentale n’a aucune validité scientifique, et est rejeté par les institutions internationales ; pourtant, cette notion continue à circuler dans les expertises, justifiant le retrait d’enfants à des mères protectrices. Le présent article, que nous soutenons, affirme enfin que l’expertise doit reposer sur des méthodes validées scientifiquement, excluant expressément les approches sans fondement. Nous voulons aller au bout de la logique : un agrément délivré une fois ne garantit rien dans la durée, et les connaissances en psychotraumatologie, en victimologie et en matière de mécanismes de l’emprise progressent vite. Ce qu’on enseignait il y a quinze ans est en partie dépassé. Un expert formé une fois au début de sa carrière peut continuer, pendant vingt ans, à appliquer des grilles de lecture obsolètes. L’amendement précise donc que ces connaissances doivent faire l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue, pour garantir que l’expert maintient ses pratiques à jour. C’est une exigence de rigueur et de justice. En effet, derrière une expertise fondée sur des stéréotypes et des approches dépassées, il y a une femme que l’on ne croit pas ou un enfant que l’on n’entend pas.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis favorable. La précision est pertinente : les connaissances évoluent et doivent être actualisées. Nous l’avons admis à l’article 3 pour la formation des enquêteurs ; faisons de même pour les experts.

Amendement CS98 de Mme Estelle Mercier · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

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Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

Nous souhaitons que les apports de la psychotraumatologie, qui mettent en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes – sidération, états dissociatifs, effets de la soumission chimique –, soient mieux pris en compte. Dans la droite ligne des conclusions du débat de 2026, l’amendement vise à compléter la formation des experts judiciaires par ces éléments.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Le dilemme est classique : vous faites référence à certains concepts, comme la dissociation post-traumatique ou le retentissement socio-fonctionnel, mais dresser une liste nous expose au risque que la loi ne soit jamais à jour. En effet, comme nous l’avons vu au sujet de l’amendement précédent, les connaissances évoluent. De nouveaux concepts et angles d’expertise émergeant sans cesse, la liste sera toujours incomplète. Avis défavorable.

Amendement CS95 de Mme Ayda Hadizadeh · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré. La commission adopte l’article 7 modifié.

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Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

L’article 2 que nous avons déjà examiné crée une autorité qui a vocation à délivrer les agréments aux experts. Le jour où la loi sera promulguée, aucun d’entre eux ne sera encore agréé. L’amendement vise donc à prévoir une période transitoire – au plus tard jusqu’au 1er janvier 2029 – pendant laquelle les experts déjà inscrits, justifiant d’une formation, pourront toujours être désignés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Nous vous suggérons de retirer l’amendement pour le redéposer en séance, car c’est le gouvernement qui est compétent pour la question des délais. Il faudra discuter dans l’hémicycle de l’échéance à laquelle l’administration peut mettre en œuvre la loi.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

La question n’est pas de savoir dans quel délai l’administration pourra mettre en œuvre la loi. Simplement, le jour où celle-ci sera promulguée, l’autorité n’aura encore agréé aucun expert : avant qu’elle commence à fonctionner, il faudra déterminer quels parlementaires y siégeront, qui la présidera… Dans ce laps de temps, il faut bien que des experts continuent à être désignés. Il s’agit d’une précaution pour éviter une période de carence. L’amendement précise que l’autorité doit être instituée avant le 1er janvier 2029 ; on peut certes enlever cette mention mais le problème restera entier. Nous devrions en rediscuter, madame la rapporteure, pour bien nous comprendre.

Amendement CS635 de Mme Maud Petit · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

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Mme Maud Petit (Dem)

Un point mérite une attention particulière : l’expertise psychiatrique d’une victime mineure doit être réalisée par un professionnel disposant d’une compétence adaptée à l’enfant et à l’adolescent. C’est une recommandation de la commission d’enquête sur l’inceste. L’intervention d’experts non formés au recueil de la parole de l’enfant peut avoir des conséquences dramatiques. Il faut faire appel non pas à un psychiatre mais à un pédopsychiatre, un spécialiste de l’enfant, qui suit des protocoles particuliers. Le médecin doit tenir compte des spécificités du développement de l’enfant, de son traumatisme et de sa façon de l’exprimer, et maîtriser les techniques d’entretien adaptées. Je sais que nous manquons d’experts judiciaires, mais on ne peut pas se permettre d’erreurs sur ce point.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

En étendant, à l’article 7, le champ des experts aux médecins, nous avons couvert votre amendement. Les médecins qui interviendront auprès des victimes, y compris des enfants, seront agréés ; ils auront donc suivi une formation spécifique en matière de VSS et de VIF.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

J’en profite pour signaler que les agresseurs mineurs mériteraient eux aussi d’être auditionnés par des experts afin de déterminer s’ils ne sont pas d’anciennes victimes ayant, elles aussi, été agressées – on sait que la violence est une chaîne. Par ailleurs, la ministre nous a affirmé que 480 salles Mélanie, où les auditions sont filmées, étaient désormais disponibles : où vont ces vidéos, et que faut-il en faire ?

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

J’insiste sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises. La situation est très tendue : nous manquons déjà de pédopsychiatres, et la moitié d’entre eux partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Il faudra donc revoir ces conditions, qu’il s’agisse de la rémunération des experts, de leur mise à disposition ou du suivi dans les services. Il existe une véritable concurrence entre les soins dispensés aux patients et les expertises. On nous demande de légiférer sans considération des moyens et en étant convaincus que nous obtiendrons 3 milliards d’euros dans le budget pour 2027, mais ce sujet ne peut être éludé.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

Je soutiens cet amendement car le recueil de la parole de l’enfant au début de la procédure est fondamental, ainsi que l’ont révélé les travaux de la commission d’enquête relative à l’inceste. Cet amendement me semble similaire au CS96 de Mme Hadizadeh, que nous avons adopté, mais il définit plus précisément la formation des médecins chargés d’entendre les enfants, en particulier les pédopsychiatres. Serait-il possible de les fusionner ? Je ne comprends pas pourquoi l’un d’eux a été placé après l’article 7.

Mme Émilie Bonnivard (DR)

Le ministre de l’intérieur nous a expliqué cet été que les auditions filmées dans les salles Mélanie sont enregistrées sur CD-ROM et ne sont pas réellement visionnées par les juges. Ces derniers s’appuient essentiellement sur les procès-verbaux, dont la rédaction prend énormément de temps aux officiers de police judiciaire spécialisés, qui sont en nombre insuffisant dans les gendarmeries et les services de police. Pourrions-nous d’ici à la séance travailler à une obligation pour les juges de visionner l’audition filmée de l’enfant ? D’une part, c’est très différent de la simple lecture d’un procès-verbal ; d’autre part, cela permettrait aux officiers de police judiciaire de se concentrer sur les moments les plus importants de l’audition et de réduire le temps consacré à la rédaction des procès-verbaux, tâche très chronophage.

Mme Maud Petit (Dem)

Je maintiens mon amendement, parce que nous avons constaté une faille : l’agrément délivré ne garantit pas la qualité de l’expertise. Le manque d’experts conduit à agréer des professionnels spécialisés dans la prise en charge des adultes pour auditionner des enfants. J’insiste sur ce point car j’étais persuadée que ces personnes se formaient tout au long de leur carrière. Or, dans le cadre de la commission d’enquête, j’avais demandé à consulter la liste des formations suivies par un expert en particulier : nous ne l’avons jamais obtenue car en réalité, il n’en a suivi aucune. Il y a encore des experts qui ont un agrément et qui sont sollicités par les tribunaux alors qu’ils ne sont nullement spécialistes des enfants. Je vous en conjure, mes chers collègues, nous devons inscrire cette disposition dans la loi dès à présent. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Aujourd’hui, il n’existe pas d’agrément, mais seulement une liste sur laquelle peuvent être inscrits les experts. Nous créons précisément dans ce texte un agrément dont l’obtention sera conditionnée au suivi d’une formation.

Les 10 autres amendements examinés
Retiré CS95 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 7, après l’alinéa 26

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2029, les experts inscrits sur les listes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires peuvent être désignés pour les expertises mentionnées au présent article, sous réserve de justifier d’une formation en matière de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »

Exposé sommaire

L’article 7 réserve les expertises psychologiques dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales aux experts agréés par l’Autorité créée à l’article 2, à peine de nullité. Le jour de la promulgation, aucun expert ne sera agréé : l’Autorité devra être installée, le décret pris, les candidatures instruites. Pendant ce temps, aucune expertise ne pourra être ordonnée dans ces affaires, ni au pénal, ni en assistance éducative. Cet amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle les experts déjà inscrits, justifiant d’une formation en la matière, restent désignables. Elle prend fin au plus tard le 1er janvier 2029.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS98 · Mme Mercier (SOC) · Article 7, après l’alinéa 26

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les opérations d’expertise requises dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, à savoir l’examen de la dissociation péri-traumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique, notamment au regard de la désinsertion, de l’altération du fonctionnement et des ruptures de parcours chez la victime présumée. »

Exposé sommaire

"Les apports de la psychotraumatologie ont mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans les expertises judiciaires et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes puis à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Les troubles dissociatifs peuvent en effet affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de la victime à verbaliser les faits subis. Et cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire. L’objectif de cet amendement, faisant suite aux conclusions issues du débat thématique du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire, est donc de garantir que les conséquences psychotraumatiques puissent être constatées par les experts judiciaires agréés et ensuite prises en compte dans la procédure judiciaire. En ce sens, l’amendement vient compléter la formation des experts judiciaires agréés « violences sexistes et sexuelles » en établissant des opérations d’expertise obligatoires dans le cadre des procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales : l’examen de la dissociation péritraumatique, des conséquences dissociatives post-traumatiques, ainsi que le retentissement socio-fonctionnel post-traumatique (désinsertion, altération du fonctionnement, ruptures de parcours) chez la victime présumée. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que l’expertise judiciaire occupe une place centrale dans le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles. Une formation complète des experts agréés « violences sexistes et sexuelles » constituerait ainsi un levier direct de sécurisation de la mission de l’expert et protègerait la victime contre les raisonnements selon lesquels un récit fluctuant serait un faux récit."

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS403 · Mme Autain (ECOS) · Article 7, alinéa 16

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS528 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 7

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS610 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 7

Dispositif

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence. II. – Lorsqu’une expertise psychologique ou psychiatrique porte sur les déclarations de l’enfant ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, l’expert indique les méthodes, les données scientifiques et les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

Exposé sommaire

Le syndrome d’aliénation parentale est une théorie selon laquelle un enfant qui accuse un parent de violences aurait été manipulé par l’autre. Elle ne repose sur aucun fondement scientifique : elle est absente de la classification internationale et son inscription au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5) a été expressément refusée en 2013. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, constate pourtant que « le spectre de l’aliénation parentale hante toujours les expertises judiciaires », souvent sous des formulations détournées telles que « mère fusionnelle » ou « mère manipulatrice », avec pour effet de discréditer la parole de l’enfant et de renvoyer celui-ci vers son agresseur présumé. Le présent amendement s’inspire directement du modèle espagnol : la loi organique 8/2021 du 4 juin 2021 relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence a interdit le recours à cette théorie non scientifique dans les procédures. Il rejoint également la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021, qui exhorte les États membres « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit ». Cette résolution rappelle que « deux des institutions les plus prestigieuses en matière de santé mentale, à savoir l’Organisation mondiale de la santé et l’Association américaine de psychologie, rejettent le recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale et à d’autres notions et expressions du même ordre, car elles peuvent être employées au détriment des victimes de violence pour remettre en cause leurs aptitudes parentales, écarter leurs propos et faire abstraction de la violence à laquelle les enfants sont exposés ». Le présent amendement proscrit ce syndrome comme fondement d’une décision et impose à l’expert d’expliciter ses références scientifiques, garantie objective et durable contre les théories anti-victimaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS761 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agréé conformément » le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « agréés conformément » le mot : « mentionnés ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « agréé conformément » le mot : « mentionné ». V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « agréés au titre de » les mots : « mentionnés à » VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « ayant fait l’objet d’un agrément « violences sexistes et sexuelles » délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2. » les mots : « ayant suivi une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves. D’une part, l’article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d’un agrément « violences sexistes et sexuelles » par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif superpose une procédure administrative nouvelle à un régime d’inscription et de contrôle qui en comporte déjà plusieurs : inscription sur les listes de cour d’appel ou sur la liste nationale, réinscription périodique après avis d’une commission, régime disciplinaire propre. Il emporte en outre un risque opérationnel, le nombre d’experts psychologues inscrits étant insuffisant dans de nombreux ressorts. Le présent amendement substitue en conséquence à l’exigence d’agrément une exigence de formation, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. L’objectif poursuivi est préservé, sans création d’une procédure administrative supplémentaire. D’autre part, l’article 7 sanctionne par la nullité la désignation d’un expert ne satisfaisant pas à cette condition. Une telle sanction n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une irrégularité imputable au choix du magistrat, en imposant la reprise des opérations d’expertise et, le plus souvent, un nouvel examen. Elle ouvre par ailleurs un moyen de procédure dont la défense pourra se prévaloir. Le juge dispose au demeurant déjà, au titre des articles 156 et 167 du code de procédure pénale, de la faculté d’ordonner une nouvelle expertise lorsque la première lui paraît insuffisante. Le présent amendement supprime en conséquence cette cause de nullité. Enfin, l’amendement supprime l’exigence d’inscription sur les listes d’experts judiciaires, afin de ne pas restreindre le vivier de professionnels susceptibles d’être désignés, alors que les juridictions peinent déjà à trouver des experts disponibles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu CS762 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 7, alinéa 10

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, lorsque l’expertise psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle‑ci ou une appréciation sur le bien‑fondé des faits exposés, le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »

Exposé sommaire

L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert. Lorsqu’un rapport se prononce sur la crédibilité de la victime ou sur la réalité des faits dénoncés, l’expert empiète sur l’office du juge. C’est précisément ce que le présent article entend proscrire. La sanction que l’alinéa 10 attache à ce manquement, la nullité de l’expertise, n’apparaît toutefois ni nécessaire, ni proportionnée. Elle n’est pas nécessaire, parce que le juge dispose déjà des moyens de neutraliser une expertise défaillante : l’article 156 du code de procédure pénale lui permet d’ordonner une nouvelle expertise, d’office ou à la demande des parties, et l’article 167 ouvre aux parties le droit de solliciter un complément d’expertise ou une contre‑expertise. Elle n’est pas proportionnée, parce qu’elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une faute qui est celle de l’expert. L’annulation allonge les délais et contraint le plus souvent la victime à se soumettre à un nouvel examen. En lieu et place de cette nullité qui pénalise la victime, le présent amendement prévoit une conséquence pour l’expert lui‑même. Les experts judiciaires sont déjà soumis à un régime disciplinaire, mais aucune disposition n’impose aujourd’hui au magistrat qui constate une expertise défaillante d’en informer le parquet général, seul habilité à en déclencher la mise en œuvre. L’amendement crée donc cette obligation de transmission. Il ne confère au magistrat aucun pouvoir de sanction : il lui revient seulement de porter le manquement à la connaissance de l’autorité de poursuite, à charge pour celle‑ci d’apprécier les suites à donner.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS820 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être confiée qu’à un expert agréé conformément à l’article 6‑1‑1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 » les mots : « avoir lieu que dans une unité d’accueil pédiatrique Enfant en danger ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l’intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d’assistance éducative, lorsqu’il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Dans ces dossiers d’une extrême sensibilité, le recueil de la parole de l’enfant est un enjeu crucial. Or, l’audition d’un mineur victime ou co-victime ne peut en aucun cas être assimilée à celle d’un adulte. Confier une expertise à des professionnels, même qualifiés, mais non spécifiquement formés à la psychotraumatique infantile, fait courir un double risque : celui de biaiser l’évaluation par des méthodes de questionnement inadaptées ou suggestives, et celui d’infliger un sur-traumatisme à l’enfant (victimisation secondaire). La communauté scientifique et judiciaire s’accorde aujourd’hui sur l’absolue nécessité d’utiliser des méthodes spécifiques, à l’instar du protocole NICHD, reconnu pour permettre un recueil de la parole à la fois fiable, ouvert et respectueux du rythme de l’enfant. De plus, il est désormais acquis que ces entretiens doivent se dérouler dans des environnements pensés pour désamorcer l’angoisse du mineur, tels que les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED). En exigeant que l’expertise soit réalisée par une UAPED, cet amendement garantit que le juge des enfants s’appuiera uniquement sur des professionnels maîtrisant ces protocoles d’audition infantile stricts et capables d’intervenir dans ou avec ces structures hospitalo-judiciaires adaptées. Il s’agit d’une condition indispensable pour la vérité de la procédure et la protection de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS947 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant dans le ressort de la juridiction, le magistrat... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS951 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa réalisation » les mots : « la réalisation de l’expertise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 amendements déclarés irrecevables
  • CS127 · M. Peytavie · Irrecevable 40
  • CS536 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS569 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS808 · Mme Bergantz · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 9Rejeté : 4Tombé : 7Retiré : 6Irrecevable : 4

Amendements adoptés

Adopté n° 1047 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agréé dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« agréés dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionnés ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« bénéficiant pas de cet agrément »
les mots :
« remplissant pas cette condition ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« agréé dans les conditions prévues »
le mot :
« mentionné ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« agréés au titre de »
les mots :
« mentionnés à ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » délivré par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, et inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires prévue à l’article 2 de la présente loi. L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à l’expertise des mineurs. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert titulaire de cette mention »
les mots :
« suivi une formation en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise est mineure, seul un expert ayant suivi la formation complémentaire relative à l’expertise des mineurs ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« titulaires de la mention relative aux »
les mots :
« appelés à procéder à l’expertise de ».

Exposé sommaire

L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées. Les moyens retenus appellent toutefois deux réserves.
D’une part, l’article subordonne la réalisation de ces expertises à la délivrance d’un agrément « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales » par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Ce dispositif superpose une procédure administrative nouvelle à un régime d’inscription et de contrôle qui en comporte déjà plusieurs : inscription sur les listes de cour d’appel ou sur la liste nationale, réinscription périodique après avis d’une commission, régime disciplinaire propre. Il emporte en outre un risque opérationnel, le nombre d’experts psychologues inscrits étant insuffisant dans de nombreux ressorts.
Le présent amendement substitue en conséquence à l’exigence d’agrément une exigence de formation, dont les conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État. L’objectif poursuivi est préservé, sans création d’une procédure administrative supplémentaire. L’exigence d’une compétence spécifique pour l’expertise des mineurs, introduite en commission, est maintenue sous la forme d’une formation complémentaire.
D’autre part, l’article 7 sanctionne par la nullité la désignation d’un expert ne satisfaisant pas à cette condition. Une telle sanction n’apparaît ni nécessaire, ni proportionnée. Elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une irrégularité imputable au choix du magistrat, en imposant la reprise des opérations d’expertise et, le plus souvent, un nouvel examen. Elle ouvre par ailleurs un moyen de procédure dont la défense pourra se prévaloir. Le juge dispose au demeurant déjà, au titre des articles 156 et 167 du code de procédure pénale, de la faculté d’ordonner une nouvelle expertise lorsque la première lui paraît insuffisante. Le présent amendement supprime en conséquence cette cause de nullité.
Enfin, l’amendement supprime l’exigence d’inscription sur les listes d’experts judiciaires, afin de ne pas restreindre le vivier de professionnels susceptibles d’être désignés, alors que les juridictions peinent déjà à trouver des experts disponibles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1194 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est mineure, cette expertise est confiée prioritairement à l’équipe pluridisciplinaire des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l’intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d’assistance éducative, lorsqu’il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Dans ces dossiers d’une extrême sensibilité, le recueil de la parole de l’enfant est un enjeu crucial. Or, l’audition d’un mineur victime ou co-victime ne peut en aucun cas être assimilée à celle d’un adulte. Confier une expertise à des professionnels, même qualifiés, mais non spécifiquement formés à la psychotraumatique infantile, fait courir un double risque : celui de biaiser l’évaluation par des méthodes de questionnement inadaptées ou suggestives, et celui d’infliger un sur-traumatisme à l’enfant (victimisation secondaire).
La communauté scientifique et judiciaire s’accorde aujourd’hui sur l’absolue nécessité d’utiliser des méthodes spécifiques, à l’instar du protocole NICHD, reconnu pour permettre un recueil de la parole à la fois fiable, ouvert et respectueux du rythme de l’enfant. De plus, il est désormais acquis que ces entretiens doivent se dérouler dans des environnements pensés pour désamorcer l’angoisse du mineur, tels que les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED).
En exigeant que l’expertise réalisée auprès d’un enfant soit réalisée par une UAPED, cet amendement garantit que le juge des enfants s’appuiera uniquement sur des professionnels maîtrisant ces protocoles d’audition infantile stricts et capables d’intervenir dans ou avec ces structures hospitalo-judiciaires adaptées. Il s’agit d’une condition indispensable pour la vérité de la procédure et la protection de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1272 · le Gouvernement · Article 7, après l’alinéa 3

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. »
« 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet. Dans ce cas, l’expert doit recueillir au préalable l’accord écrit de la personne objet de l’expertise. La réalisation de l’expertise doit avoir lieu dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant.
Toutefois, contrairement à la rédaction proposer initialement par la proposition de loi, cet amendement soumet la visioconférence dans ce cadre à l’accord de la personne et non à ses seules observations, afin de préserver les droits des parties.
Enfin, une part très importante des examens, notamment psychiatriques, étant réalisée hors instruction, et la visioconférence étant particulièrement utile dans l’urgence (notamment en cas de garde à vue en cours), il serait plus pertinent de prévoir cette possibilité à tout stade de la procédure, sans préjudice tant du refus de l’intéressé, que d’examens complémentaires, et sous réserve de la nature de l’expertise.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1279 · Mme Lebon (GDR) · Article 7, après l’alinéa 3 · sous-amendement au n° 1272

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement réintroduit spécifiquement pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité de recourir, à titre exceptionnel, à la visioconférence pour la réalisation de tout ou partie d’une expertise judiciaire.
La disposition initialement prévue à l’article 7 a été supprimée lors de l’examen en commission. Les échanges ont toutefois mis en évidence la situation particulière de certains territoires ultramarins, dans lesquels l’éloignement géographique, l’insularité ou la dispersion de la population, conjugués à un nombre parfois insuffisant d’experts judiciaires spécialisés, peuvent rendre difficile la réalisation d’une expertise dans des délais satisfaisants.
Ces contraintes peuvent entraîner des déplacements importants, allonger les délais de procédure ou limiter l’accès effectif à certaines spécialités. Elles justifient donc de prévoir une faculté adaptée aux réalités territoriales des outre-mer.
Le recours à la visioconférence demeure strictement encadré. Il relève de l’appréciation du magistrat ou de la juridiction ayant ordonné l’expertise, présente un caractère exceptionnel et ne peut intervenir que lorsque la nature de l’expertise le permet. Les observations de la personne concernée doivent être préalablement recueillies et cette modalité ne peut être utilisée lorsqu’elle est susceptible de compromettre la qualité de l’expertise, les droits de la personne ou la confidentialité des échanges.
Il s’agit ainsi de donner aux juridictions ultramarines un outil supplémentaire pour garantir l’effectivité et la célérité des expertises, tout en maintenant les garanties indispensables à leur qualité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 569 · Mme Faucillon (GDR) · Article 7, alinéa 5

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa, qui interdit, à peine de nullité, de désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.
En pratique, l’interdiction posée de manière générale et assortie d’une sanction de nullité risque de se heurter aux réalités de terrain, notamment dans les territoires où le nombre d’experts disponibles est insuffisant.
Cette disposition pourrait engendrer des délais supplémentaires pour la réalisation des expertises, voire, les rendre impossible à réaliser dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de la procédure.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 501 · Mme Autain (ECOS) · Article 7, après l’alinéa 5

Dispositif

Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, celle-ci est préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de cet examen ou de cet acte. Celui-ci ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment. Il est réalisé dans des conditions garantissant le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou de cet acte. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur sa personne.
L’article 7 renforce l’agrément, la formation et la déontologie des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il ne prévoit toutefois pas expressément le recueil de leur consentement lorsque l’expertise comporte un examen médical, gynécologique ou médico-légal. Un tel examen peut être particulièrement éprouvant et raviver le traumatisme subi.
En complétant l’article 157 du code de procédure pénale, l’amendement prévoit que la victime soit préalablement informée de la nature, de la finalité et des modalités de l’examen ou de l’acte. Il garantit son consentement libre et éclairé, qu’elle peut retirer à tout moment, ainsi que le respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité. Il précise enfin qu’aucune conclusion ne peut être tirée du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de l’examen ou de l’acte.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1048 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 7, alinéa 10

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou qui »
les mots :
« lorsque l’expertise médico-psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle-ci ou une appréciation sur la véracité des faits exposés, reproduit des stéréotypes liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou »
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :
« par le magistrat ou la juridiction »
les mots :
« , le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 10.

Exposé sommaire

L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert voire de stéréotypes sexistes. C’est précisément ce que le présent article entend proscrire.
La sanction que l’alinéa 10 attache à ces manquements, la nullité de l’expertise, n’apparaît toutefois ni nécessaire, ni proportionnée.
Elle n’est pas nécessaire, parce que le juge dispose déjà des moyens de neutraliser une expertise défaillante : l’article 156 du code de procédure pénale lui permet d’ordonner une nouvelle expertise, d’office ou à la demande des parties, et l’article 167 ouvre aux parties le droit de solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise.
Elle n’est pas proportionnée, parce qu’elle fait porter à la procédure, et donc à la victime, les conséquences d’une faute qui est celle de l’expert. L’annulation allonge les délais et contraint le plus souvent la victime à se soumettre à un nouvel examen.
En lieu et place de cette nullité qui pénalise la victime, le présent amendement prévoit une conséquence pour l’expert lui-même. Les experts judiciaires sont déjà soumis à un régime disciplinaire, mais aucune disposition n’impose aujourd’hui au magistrat qui constate une expertise défaillante d’en informer le parquet général, seul habilité à en déclencher la mise en œuvre. L’amendement crée donc cette obligation de transmission, pour l’ensemble des manquements énumérés par la commission.
Il ne confère au magistrat aucun pouvoir de sanction : il lui revient seulement de porter le manquement à la connaissance de l’autorité de poursuite, à charge pour celle-ci d’apprécier les suites à donner.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1312 · le Gouvernement · Article 7, alinéa 10 · sous-amendement au n° 1048

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« stéréotypes »
insérer le mot :
« racistes, »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« genre »
insérer les mots :
« ou au handicap ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 906 · Mme Garin (ECOS) · Article 7, alinéa 20

Dispositif

A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 15 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 170 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 7, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise utilise habituellement une langue régionale, le magistrat ou la juridiction veille, lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’expertise et à la qualité des échanges, à ce qu’elle puisse s’exprimer dans cette langue. À cette fin, il désigne, lorsqu’il en existe un, au moins un expert judiciaire capable de s’exprimer dans cette langue ou garantit le concours d’un interprète dans des conditions assurant la confidentialité des échanges. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cette situation particulière doit être maintenue, compte tenu des réalités linguistiques propres à ces territoires. Toutefois, des difficultés comparables peuvent également se rencontrer pour les personnes utilisant notamment habituellement le basque, le breton, le corse, l’alsacien, l’occitan ou le catalan. L’amendement ne vise pas à assimiler ces situations territoriales ni à remettre en cause la place du français comme langue de la République. Il vise à prendre en considération une réalité différente : la possibilité de maîtriser parfaitement le français tout en utilisant habituellement une langue régionale dans les échanges personnels et, plus particulièrement, dans l’expression de faits intimes ou traumatiques. Cette considération revêt une importance particulière dans le cadre d’une expertise, notamment lorsqu’elle porte sur des violences sexistes ou sexuelles. La qualité de l’expression de la personne expertisée peut en effet être essentielle à la compréhension de son vécu, sans que la difficulté résulte nécessairement d’une maîtrise insuffisante du français. Le recours à un expert judiciaire capable de s’exprimer dans la langue concernée ou, à défaut, à un interprète permet ainsi de garantir la qualité des échanges tout en préservant la confidentialité inhérente à l’expertise. La rédaction proposée conserve par ailleurs intégralement le dispositif spécifique applicable aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 751 · Mme Sanquer (LIOT) · Article 7, après l’alinéa 26

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Un référentiel national de bonnes pratiques applicable aux expertises médico-psychologiques concernant les mineurs victimes. Ce référentiel précise notamment les conditions adaptées au recueil et à l’évaluation du mineur en fonction de son âge et de son développement, les précautions destinées à limiter la répétition inutile du récit des faits, les principes applicables à la formulation des questions soumises à l’expert ainsi que les modalités de prise en compte des auditions, examens et évaluations antérieurs lorsqu’ils peuvent être utilisés sans nuire à la qualité de l’expertise. Il est régulièrement actualisé au regard de l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles. »

Exposé sommaire

Le texte renforce déjà très substantiellement les garanties applicables aux expertises : agrément spécifique, mention particulière pour les experts intervenant auprès des mineurs, formation au développement de l’enfant, au recueil de sa parole et au psychotraumatisme. Le présent amendement ne reproduit pas ces exigences. Il les complète par un référentiel national portant sur la conduite concrète de l’expertise du mineur victime. Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence l’intérêt d’un cadre commun concernant les questions posées aux experts, les méthodes utilisées et la limitation des répétitions inutiles du récit. L’objectif est d’harmoniser les bonnes pratiques sans remettre en cause l’indépendance de l’expert ni la compétence du magistrat pour déterminer sa mission.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 899 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 5

Dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’auteur des faits poursuivis » le mot : « la personne poursuivie ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 260 · Mme Lingemann (DEM) · Article 7, après l’alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une expertise médico-psychologique portant sur une victime implique la réalisation sur sa personne d’un examen ou d’un acte de nature effractive ou intime, celle-ci est préalablement informée de sa nature, de sa finalité et de ses modalités. Cet examen ou cet acte ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment. Le refus de la victime de consentir à cet examen ou à cet acte ne peut, à lui seul, être retenu à son encontre dans le cadre de la procédure. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise médico-psychologique implique un acte ou un examen de nature effractive ou intime. Il garantit leur information préalable et leur consentement libre et éclairé, sans remettre en cause la possibilité pour la juridiction d’ordonner une expertise. Le refus de consentir à un tel acte ou examen ne peut, à lui seul, être retenu à l’encontre de la victime dans le cadre de la procédure. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 138 · M. Baptiste (SOC) · Article 7, alinéa 8

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’alinéa 8 supprimé en commission spéciale Cet alinéa permettait que dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise puisse autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges. L’ouverture de cette possibilité répond à un enjeux des territoires ultramarins où le nombre d’experts est insuffisant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 248 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 7, alinéa 8

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir, à titre exceptionnel et de manière strictement encadrée, la possibilité de réaliser tout ou partie d’une expertise judiciaire par visioconférence dans les territoires où le nombre d’experts spécialisés est insuffisant. Les inégalités territoriales dans la répartition des experts peuvent limiter l’accès des victimes à une expertise adaptée ou entraîner un allongement important des délais de procédure. Une souplesse doit donc être prévue lorsque la nature de l’expertise permet sa réalisation à distance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 194 · Mme Lebon (GDR) · Article 7, alinéa 8

Dispositif

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour tout ou partie de sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet, après avoir recueilli les observations de la personne faisant l’objet de l’expertise, et sous réserve que cette modalité ne compromette ni la qualité de l’expertise, ni les droits de la personne faisant l’objet de l’expertise, ni la confidentialité des échanges. » »

Exposé sommaire

Cet amendement réintroduit, pour les seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, la possibilité de recourir, à titre exceptionnel, à la visioconférence pour la réalisation de tout ou partie d’une expertise judiciaire. La disposition initialement prévue à l’article 7 a été supprimée lors de l’examen en commission. Les échanges ont toutefois mis en évidence la situation particulière de certains territoires ultramarins, dans lesquels l’éloignement géographique, l’insularité ou la dispersion de la population, conjugués à un nombre parfois insuffisant d’experts judiciaires spécialisés, peuvent rendre difficile la réalisation d’une expertise dans des délais satisfaisants. Ces contraintes peuvent entraîner des déplacements importants, allonger les délais de procédure ou limiter l’accès effectif à certaines spécialités. Elles justifient donc de prévoir une faculté adaptée aux réalités territoriales des outre-mer. Le recours à la visioconférence demeure strictement encadré. Il relève de l’appréciation du magistrat ou de la juridiction ayant ordonné l’expertise, présente un caractère exceptionnel et ne peut intervenir que lorsque la nature de l’expertise le permet. Les observations de la personne concernée doivent être préalablement recueillies et cette modalité ne peut être utilisée lorsqu’elle est susceptible de compromettre la qualité de l’expertise, les droits de la personne ou la confidentialité des échanges. Il s’agit ainsi de donner aux juridictions ultramarines un outil supplémentaire pour garantir l’effectivité et la célérité des expertises, tout en maintenant les garanties indispensables à leur qualité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 907 · Mme Garin (EcoS) · Article 7, alinéa 23

Dispositif

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à des expertises médico-psychologiques sur des mineurs. Seul un expert ainsi habilité peut procéder à de telles expertises.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 1199 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 7, alinéa 23

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot : « seul ». II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 23 par les mots : « , et cette expertise se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes lors des actes d’investigation, en garantissant que les expertises judiciaires se déroulent dans un cadre sécurisant, pluridisciplinaire et adapté à leur vulnérabilité. Pour répondre à cette nécessité, l’amendement consacre le rôle fondamental des Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED). Ces structures hospitalières offrent une prise en charge globale réunissant en un lieu unique et bienveillant des pédiatres, des psychologues, des assistants sociaux et des enquêteurs. En prévoyant que l’expertise se déroule prioritairement au sein de ces unités, le texte garantit que l’évaluation de l’enfant bénéficie de cette synergie pluridisciplinaire. Cette orientation est cruciale pour limiter le risque de victimisation secondaire, inhérent à la multiplication des examens dans des lieux non adaptés. En s’appuyant sur le maillage territorial croissant des UAPED, cet amendement assure ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant guide concrètement le déroulement de la procédure, en lui offrant un parcours judiciaire et de soin véritablement bientraitant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 829 · M. Lenormand (LIOT) · Article 7, alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’absence d’expert spécialisé sur le territoire ne permet pas la réalisation de l’expertise dans un délai compatible avec les nécessités de la procédure, l’État assure la prise en charge des frais de déplacement de l’expert ou de la personne victime lorsque sa présence est indispensable, ou organise le recours à la télé-expertise dans des conditions garantissant la confidentialité et les droits de la défense. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir l’accès effectif à l’expertise spécialisée à Saint-Pierre et Miquelon, et plus généralement, dans les territoires ultra-marins, en tenant compte des contraintes géographiques propres à l’archipel. L’article 7 prévoit le recours à la visioconférence lorsque le nombre d’experts spécialisés est insuffisant. Toutefois, cette solution peut s’avérer insuffisante lorsque la présence physique de l’expert ou de la victime est nécessaire. Le présent amendement prévoit donc la prise en charge par l’État des frais de déplacement nécessaires de l’expert ou, le cas échéant, de la victime, ainsi que la possibilité de recourir à la téléexpertise dans des conditions garantissant la confidentialité et les droits de la défense. Cette disposition vise à éviter que l’éloignement et la rareté des experts ne constituent un obstacle à une expertise spécialisée diligente et effective.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1110 · Mme Ibled (EPR) · Article 7, alinéa 25

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « scientifiquement, » insérer les mots : « de prévenir tout phénomène d’emprise, de s’abstenir de toute pratique dépourvue de fondement scientifique ou susceptible d’altérer le discernement de la personne expertisée, ».

Exposé sommaire

L’article 7 prévoit déjà que les expertises doivent reposer sur des méthodes scientifiquement validées et exclure les approches dépourvues de fondement scientifique. Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant les expertises médico-psychologiques réalisées dans le cadre des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il complète ces garanties en imposant aux règles déontologiques applicables aux experts de prévenir les phénomènes d’emprise et de proscrire les pratiques susceptibles d’altérer le discernement de la personne expertisée. Cette disposition vise notamment à prévenir le recours, dans le cadre d’une expertise judiciaire, à des pratiques pouvant relever de phénomènes d’emprise ou de dérives sectaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 65 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 7, alinéa 26

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « , que ces notions ou approches soient invoquées au soutien de l’accusation ou de la défense ».

Exposé sommaire

L’exclusion visée par le texte est conçue pour une seule théorie, invoquée par une seule partie. Une exigence scientifique qui ne vaut que dans un sens n’est pas une exigence scientifique. Des notions contestées dans la littérature sont régulièrement invoquées au soutien de l’accusation, en matière de mémoire, de dissociation ou d’emprise ; elles relèvent du même contrôle, ni plus ni moins. L’amendement applique le critère aux deux parties ; il n’exclut rien de plus que ce que la science exclut, et il empêche que l’exigence de validité scientifique ne devienne l’instrument d’un camp.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 66 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 7, alinéa 10

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « liés », insérer les mots : « au sexe, ».

Exposé sommaire

Le texte frappe de nullité l’expertise médico-psychologique qui reproduit des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il tolère les stéréotypes fondés sur le sexe : tenir pour acquis qu’un homme est violent, qu’une femme ne peut être l’auteur de violences conjugales, qu’une mère ne peut maltraiter. Ces stéréotypes-là sont les plus fréquents dans ce contentieux ; ils privent de protection les hommes victimes et les victimes en couple de femmes, et ils sont aussi, au sens même du texte, des stéréotypes d’orientation sexuelle. Le même article exige du décret qu’il impose aux experts d’éviter « toute interprétation sexiste » ; la cohérence commande de sanctionner le premier des stéréotypes, celui qui repose sur le sexe.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 106 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 7, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes ou ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sexistes ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « sexistes ou » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots ; « , sexistes ou ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sexistes ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , sexistes ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 908 · Mme Garin (ECOS) · Article 7, alinéa 26

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 7
Rejeté n° 1010 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 7

Dispositif

I. – Dans toute procédure relative à des faits de violences sexuelles commis sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut être invoqué à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical reconnu, dès lors qu’il ne figure dans aucune des classifications diagnostiques internationales de référence. II. – Toute expertise psychologique ou psychiatrique portant sur les déclarations du mineur ou sur les relations de celui-ci avec ses parents, précise les méthodes mises en œuvre, les données scientifiques sur lesquelles elle s’appuie, ainsi que les classifications diagnostiques reconnues sur lesquelles sont fondées les conclusions de l’expert.

Exposé sommaire

Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Cette théorie selon laquelle un enfant faisant état de violence aurait été manipulé par l’autre parent, ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence et son inscription au DSM-5 a été refusée en 2013. Pourtant elle est encore beaucoup utilisée dans les expertises judiciaires, selon le rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, parfois sous des qualifications telles que “mère fusionnelle” ou “mère manipulatrice” susceptibles de faire porter des doutes sur les déclarations de l’enfant et sur la capacité du parent qui les relaie à le protéger. Chez certains de nos voisins, cette question a déjà fait l’objet de mesures spécifiques. C’est le cas en Espagne, où le recours à cette théorie lors des procédures judiciaires est interdit. C’est aussi dans ce sens que va la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 qui exhorte les États membres « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit ». Il est nécessaire que la législation française évolue à son tour afin de garantir que les expertises et les décisions judiciaires ne puissent se fonder sur une théorie qui non seulement ne bénéficie d’aucune reconnaissance scientifique, mais aussi est préjudiciable aux victimes de violences en fragilisant la prise en compte de leur parole. Nous redéposons donc cet amendement proposé par le groupe socialiste en commission.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1226 · M. Baptiste (SOC) · Après l’article 7

Dispositif

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classifications diagnostiques internationales de référence. II. – Lorsqu’une expertise porte sur les déclarations de l’enfant ou sur ses relations avec ses parents, l’expert indique les méthodes et les données scientifiques reconnues sur lesquelles il fonde ses conclusions.

Exposé sommaire

Le syndrome d’aliénation parentale, théorie sans fondement scientifique, n’apparaît pas dans le manuel diagnostique international (DSM-5), où son inscription a été refusée en 2013. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, constate qu’il « hante toujours les expertises judiciaires », sous des formulations détournées telles que « mère fusionnelle » ou « manipulatrice », avec pour effet de discréditer la parole de l’enfant et de renvoyer celui-ci vers son agresseur présumé. Le présent amendement s’inspire du modèle espagnol : la loi organique 8/2021 du 4 juin 2021 a interdit le recours à cette théorie dans les procédures. Il rejoint la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021, qui exhorte les États « à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire ». Il s’articule avec l’article 7 du texte adopté, qui frappe déjà de nullité l’expertise recourant à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, en nommant expressément cette théorie et en étendant l’exigence de rigueur à tout rapport ou décision.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8479 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 7
  • Scrutin n° 8480 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l’article 7
  • Scrutin n° 8481 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 501 de Mme Autain à l’article 7
  • Scrutin n° 8482 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l’article 7
  • Scrutin n° 8483 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l’article 7
  • Scrutin n° 8484 · 02.10.2026 · adopté · l’article 7
  • Scrutin n° 8485 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1010 de Mme Legrain après l’article 7

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

17 interventions

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Or les articles 7 et 11 du présent texte déplacent cet équilibre. L’article 7 interdit à l’expert de se prononcer sur la crédibilité de la victime et frappe de nullité toute expertise qui reproduirait des « stéréotypes » – notion que le texte ne définit pas. L’article 11 étend à toutes les victimes majeures un régime où la confrontation devient l’exception et où la victime peut s’opposer à son organisation. Chacun comprend l’intention de cette disposition : épargner une épreuve à celle qui porte plainte. Dans un contentieux qui oppose si souvent une parole à une autre, confronter les versions n’a pourtant rien d’une brutalité ; c’est au contraire le moyen de faire émerger la vérité. Faire de l’absence de confrontation la règle revient à inverser cette logique et à fragiliser ainsi les condamnations tout comme la parole des victimes.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Prévoir une expertise psychologique pour toutes les victimes et tous les auteurs indépendamment des circonstances me semble disproportionné, alors même que nous cherchons, par le travail réalisé à l’article 7, à améliorer la qualité des expertises. Avis défavorable.

Mme Laetitia Saint-Paul · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le groupe Horizons partage l’ambition de l’article 7 de garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. Il exprime toutefois deux réserves sur la lourdeur administrative et sur le risque de nullité. C’est pourquoi il propose cet amendement.

Mme Clémentine Autain · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

L’article 7 renforce l’agrément, la formation et la déontologie des experts intervenant auprès des victimes. En cela, il constitue une avancée. Il y manque toutefois la prise en compte du consentement de la victime à certains actes d’expertise. L’expertise peut comporter un examen médical, gynécologique ou médico-légal, ce qui revient à demander à une personne déjà atteinte dans son intimité de se soumettre à un nouvel acte pratiqué sur son corps. Un tel examen peut être éprouvant et raviver le traumatisme subi – nous avons eu le même débat tout à l’heure, lorsque nous parlions des tests visant à détecter la consommation d’alcool ou d’autres substances.

Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Mme Colette Capdevielle · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Il vise à étendre les garanties linguistiques déjà prévues par l’article 7 aux personnes qui font l’objet d’une expertise et qui utilisent dans leur quotidien une langue régionale, laquelle se trouve être leur langue maternelle.

Mme Laetitia Saint-Paul · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

L’article 7 répond à une difficulté bien documentée : la persistance d’appréciations stéréotypées. Toutefois, la nullité de l’expertise, dans un tel cas, n’est pas proportionnée. En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions : l’annulation allonge les délais et contraint la victime à se soumettre à un nouvel examen.

Mme Catherine Ibled · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Le présent amendement tend à améliorer la rédaction de l’article 7, car certains experts psychiatriques intervenant auprès de nos tribunaux, et qui ont parfois pignon sur rue, véhiculent des théories et des concepts dangereux, qui remettent en cause la parole de la victime pour mieux la manipuler. La Miviludes, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, a signalé à de très nombreuses reprises, dans ses rapports, le recours à des théories et concepts pseudo-scientifiques, qui peuvent altérer le discernement des victimes. Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur ces méthodes sectaires et dangereuses, qui doivent être dénoncées.

Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

· 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Mme la présidente · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Je suis saisie de deux amendements, n os 1010 et 1226, portant article additionnel après l’article 7 et pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Christian Baptiste · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

L’amendement s’inspire du modèle espagnol : la loi organique du 4 juin 2021 a interdit le recours à cette théorie dans les procédures. Il rejoint la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021, qui exhorte les États à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leurs pratiques judiciaires. Il s’articule avec l’article 7 du texte, qui frappe de nullité l’expertise qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, en nommant expressément cette théorie et en étendant l’exigence de rigueur à tout rapport ou décision. L’aliénation parentale ne doit pas être invoquée lors des expertises de nos enfants.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Ce point est très important. L’aliénation parentale, ce prétendu concept scientifique, cette invention, a surtout été utilisée contre les mères, contre les mères qui ont écouté leurs enfants, qui ont cru la parole de leurs enfants, qui ont cherché à les protéger et qui ont ensuite été accusées de les conditionner contre leur père – qui aurait abusé d’eux. La communauté scientifique française, la psychiatrie française, n’a jamais reconnu ce concept : ce n’est pas un concept scientifique reconnu comme tel. L’article 7, que vous venez d’adopter, précise justement que nous ne pouvons pas nous référer à des théories non scientifiques, à des expertises qui ne seraient pas scientifiquement établies.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 2e séance du vendredi 2 octobre 2026

Comme Mme la rapporteure générale, je vous invite à retirer vos amendements, de façon à garantir que tous les concepts, très mouvants, qui n’ont pas toujours été créés au bénéfice de ceux – et surtout de celles – qui protègent, seront bien exclus par l’article 7. Ce sera aussi le cas du concept d’aliénation parentale.

Mme Véronique Besse, rapporteure de la commission des affaires étrangères · 1re séance du lundi 5 octobre 2026

Ces deux volets sont largement décrits dans mon rapport. Je souhaiterais toutefois rappeler que cet accord est un accord de coopération dans le domaine de la défense, et non un accord de défense – c’est pour moi un point fondamental. Son article 7 exclut par principe la participation des forces moldaves à des opérations de maintien de l’ordre sur le territoire français ou celle des forces françaises sur le territoire moldave. Il n’existe donc aucun risque juridique que la France soit tenue de prêter assistance à la Moldova pour rétablir l’ordre en cas de troubles ou pour rétablir son autorité sur la partie de son territoire qui a fait sécession, c’est-à-dire la Transnistrie, dont le contrôle lui échappe depuis 1992.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O034 · Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur… · reprise partielle · rapprochement relu
  • O035 · Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O084 · Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O131 · Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-7.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.