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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 65 : protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles en matière de conditions matérielles d’accueil et de retrait implicite de leur demande

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 69 — Les deux complètent l’article L. 551-15 du CESEDA (demandeur d’asile victime de violences sexuelles).

L’article 65 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 69

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. La situation doit faire l’objet d’un examen individualisé, prenant en compte les risques encourus en cas de maintien ou de retour dans le lieu d’hébergement proposé, les besoins de protection, ainsi que l’impact psychosocial lié aux violences alléguées ou reconnues. » ;

2° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou d’instabilité psychologique ».

PPL n° 3106, article 65

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »

2° Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 551‑16, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »

3° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post‑traumatique ».

Texte de la commission n° 3190, article 65

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, la décision de refus ne peut être prise lorsqu’elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. » ;

2° Après la deuxième phrase de l’avant ‑ dernier alinéa de l’article L. 551 ‑ 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. » ;

3° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en application des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post‑traumatique. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, la décision de refus ne peut être prise lorsqu’elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. » ;
2° Après la deuxième phrase de l’avant ‑ dernier alinéa de l’article L. 551 ‑ 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision demettant refusfin aux conditions matérielles d’accueil ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »
2°
Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 551‑16, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le demandeur est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits, la décision de refus ne peut être prise lorsque, compte tenu de cette menace, elle porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. »
 ;
3° L’article L. 531‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles en vertuapplication des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut procéder à la clôture de sa demande d’asile sans avoir mené un entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post‑traumatiquepost‑traumatique.  ». »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 199 · dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile

L’article 66 prévoit de compléter l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA), selon lequel l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », pour ouvrir le même droit à celui qui dépose plainte ou témoigne pour les infractions de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Par conséquent, les intéressés bénéficieront aussi des dispositions de l’article L. 425-3, qui prévoit une carte de résident d’une durée de dix ans en cas de condamnation définitive du mis en cause. Par ailleurs, l’article 66 porte la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans au lieu d’un.

Lire la suite du passage (43 paragraphes)

200. Le Conseil d’Etat relève que le second alinéa de l’article L. 425-1 dispose que la carte de séjour temporaire « est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ». Ces dispositions, avec celles citées au point précédent, définissent, avec une clarté suffisante, les cas dans lesquels le droit au séjour prend naissance, puis se prolonge ou prend fin. - définition de nouvelles catégories de personnes concernées

201. Le Conseil d’Etat note que l’article 66 entend tenir compte de ce que les étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, se trouvent en état de particulière vulnérabilité. Les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004, dont l’article L. 425-1 assure la transposition, et qui prévoient que, sous certaines conditions, les victimes de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’un titre de séjour, ne font pas obstacle à ce que le législateur national prenne des mesures applicables à d’autres catégories. Il en est de même de l’article 59 de la convention, dite d’Istanbul, du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

202. D’autres dispositions actuelles peuvent s’appliquer à des victimes de violences sexuelles. En vertu de l’article L. 425-4, la victime engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans être tenue de déposer plainte. Les articles L. 425-6 à L. 425-8 prévoient des mesures analogues à celles des articles L. 425-1 et L. 425-3, pour les personnes sous ordonnance de protection pour violences dans le couple ou mariage forcé. L’article L. 423-5 prévoit que la rupture de la vie commune n’est pas opposable au conjoint de Français lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou qu’il a subi une situation de polygamie. Le Conseil d’Etat note que, selon les auteurs de la proposition de loi, ces dispositions ne répondent pas à toutes les situations susceptibles de se présenter.

203. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (par exemple : n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, paragr. 4), aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale

204. Le Conseil d’Etat observe qu’en renvoyant aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, l’article 66 rend l’article L. 425-1 applicable en cas de viol mais aussi de toute autre agression sexuelle. La traite des êtres humains et le proxénétisme, seuls actuellement pris en compte, sont punis de sept ans d’emprisonnement, ou, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, alors que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ans ou de dix ans. Elles ne sont ainsi pas du même ordre de gravité. Alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles. Par ailleurs, si le champ d’application envisagé était retenu, il pourrait être appelé à intégrer aussi, par cohérence, d’autres infractions telles que les mutilations sexuelles, susceptibles d’une qualification criminelle dans certains cas, et l’inceste, auquel l’article 30 de la proposition de loi donne une définition spécifique. 205. Or l’article L. 425-1 donne le droit au séjour sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage. Si l’étranger doit porter plainte contre « une personne qu’il accuse », l’administration n’interprète pas cette expression comme impliquant que la plainte doive être déposée contre une personne dénommée. La carte de séjour temporaire ouvre les mêmes droits que ceux attachés habituellement aux titres de cette catégorie, mais aussi, en vertu de l’article L. 425-2, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile et, en vertu de l’article R. 425-7, le droit à un accompagnement social. Des conditions aussi spécifiques ont été conçues pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières. Ayant pour origine la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’article L. 425-1 poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme. L’article 8 de la directive 2004/81/CE et l’article 59 de la convention d’Istanbul, déjà mentionnés, renvoient d’ailleurs aux autorités nationales le soin d’apprécier si le séjour de l’intéressé est utile à l’enquête et aux poursuites.

206. Ainsi, en étendant un tel dispositif à des infractions d’une nature différente et beaucoup plus nombreuses, l’article 66 présente des implications de nature à dépasser le but recherché. Le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif et estime que ces dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maitrise de l’immigration irrégulière. Il recommande donc de ne pas les retenir.

207. Aussi, le Conseil d’Etat est d’avis que le législateur, s’il entend régulariser le séjour d’étrangers victimes de violences sexuelles, devrait engager une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l’enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien- fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés.

En ce qui concerne la durée de la carte de séjour temporaire

208. Selon l’article L. 411-3 du CESEDA, les cartes de séjour temporaire sont d’une durée maximale d’un an, les cartes de séjour pluriannuelles sont d’une durée maximale de quatre ans et les cartes de résident sont d’une durée de dix ans. En portant la durée à deux ans, l’article 66 introduirait un élément d’hétérogénéité. Par ailleurs, si l’article R. 425-6 prévoit que la carte de séjour temporaire peut être retirée lorsque son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions, lorsque le dépôt de plainte ou le témoignage est mensonger ou non fondé et lorsque la présence de son titulaire constitue une menace pour l’ordre public, il ressort des informations communiquées au Conseil d’Etat que, en pratique, l’administration n’est en mesure de procéder aux vérifications qu’à l’occasion des demandes de renouvellement.

209. Le but poursuivi est de répondre au retard trop souvent mis à traiter les demandes de renouvellement des titres de séjour. En réalité, cette difficulté concerne la plupart des catégories de titres. A cet égard, par sa décision n° 502860 du 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, au Recueil, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour que l’attestation qui maintient les droits en attendant le renouvellement, soit délivrée en temps utile.

210. Le Conseil d’Etat est d’avis que si le législateur estime opportun, pour remédier aux difficultés constatées, d’augmenter la durée des cartes de séjour temporaire, une telle mesure appellerait une réflexion d’ensemble, notamment en ce qui concerne, d’une manière générale, les cartes « vie privée et familiale ». Une telle réflexion dépasse le cadre de la présente proposition de loi et ne peut être conduite à son terme dans les délais qui sont impartis au Conseil d’Etat pour rendre son avis.

En ce qui concerne la protection contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF)

211. L’article 65 prévoit qu’aucune OQTF ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction.

212. L’article L. 611-3 du CESEDA interdisait de prononcer une OQTF à l’encontre d’étrangers appartenant à neuf catégories, définies notamment en fonction de l’ancienneté de leur présence en France ou de leur situation familiale. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, encore récente, a supprimé cette liste, à la seule exception des mineurs, tout en complétant l’article L. 613-1 pour préciser que l’OQTF est édictée « après vérification du droit au séjour ». Au surplus, lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une OQTF (CE, 23 juin 2000, n° 213584, Diaby, au Recueil). En ce qui concerne plus particulièrement les étrangers qui relèvent de l’article L. 425-1, l’article R. 425-2 précise qu’ils ont droit à un délai de réflexion avant de demander la carte et que, pendant ce délai, « aucune décision d’éloignement ne peut être prise (…) ni exécutée ». Il en résulte que l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF. L’intention est donc, dans cette mesure, satisfaite par le droit en vigueur.

213. Si, au-delà, l’intention était de protéger d’autres étrangers que ceux qui ont droit à un titre de séjour, l’article 65 inspirerait des doutes au regard du § 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », en vertu duquel, en règle générale, les États membres doivent prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, sauf à le régulariser. Concernant les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, l’article 65 serait contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour, ainsi que le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026 (points 27 à 31).

214. Dès lors, le Conseil d’Etat est d’avis que la protection des personnes concernées devrait plutôt être recherchée dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, suggérée à propos de l’article 66, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen.

En ce qui concerne les questions communes aux articles relatifs aux demandeurs d’asile

215. Les articles 67 à 70 de la proposition de loi entendent renforcer les garanties assurées aux demandeurs d’asile. Postérieurement à son dépôt, un ensemble de textes européens, communément appelé « pacte pour la migration et l’asile », est entré application, le 12 juin dernier. Il se compose de neuf règlements, dont, pour ce qui intéresse la présente proposition de loi, le règlement 2024/1348 dit « procédures » et le règlement 2024/1351 dit « solidarité », et d’une directive 2024/1346 dite « accueil ». Un projet de loi, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour adapter la législation française aux règlements et pour transposer la directive. Dans son avis (public) n° 410889 du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a analysé la situation juridique qui prévaut en attendant. En particulier, les règlements sont en principe d’application directe et les dispositions contraires ne peuvent d’ores et déjà plus s’appliquer. Les autorités françaises ne peuvent continuer de faire application des règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive et tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de celle-ci.

216. Dans ce qui suit, le Conseil d’Etat appelle l’attention sur celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le « pacte ». D’autres articles de la même proposition entendent modifier des dispositions du CESEDA qui sont appelées à évoluer. Dans l’impossibilité de prévoir les calendriers respectifs d’examen de la proposition de loi et du projet de loi d’habilitation et, si celui-ci est adopté, la date des ordonnances, le Conseil d’Etat recommande d’assurer la coordination dans le cours des travaux parlementaires.

En ce qui concerne l’accès au marché du travail dès le dépôt d’une demande d’asile

217. L’article 67 prévoit que l’accès au marché du travail peut être autorisé à tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. Le Conseil d’Etat relève que cet article entend tenir compte d’une réalité : pour les personnes victimes de violences récurrentes et subissant une situation de dépendance envers les auteurs des sévices, l’accès à l’emploi est un élément d’émancipation.

218. Selon l’article L. 554-1 du CESEDA, l’accès au marché du travail peut être autorisé lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons non imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois. Ainsi, l’article 67 tend à introduire des considérations d’une nature différente.

219. En vertu du § 1 de l’article 17 de la directive 2024/1346 dite « accueil », les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois. Il précise que cet accès n’est pas accordé dans certains cas de procédure accélérée. Selon l’article 18 du règlement 2024/1351 dit « solidarité », les demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre Etat membre n’ont pas droit au bénéfice de l’accès au marché du travail prévu à l’article 17 de la directive. Ces dispositions ne paraissent pas faire obstacle à la mesure envisagée, sous réserve d’en exclure ces deux catégories de demandeurs.

220. Aux termes du II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». Or il ne parait pas possible de donner à l’employeur des informations concernant les faits dont l’intéressé a été victime, sans porter une atteinte excessive à la protection de la vie privée et qui, par l’ampleur de ses conséquences, demanderait une évaluation précise de celles-ci pour être adoptée en connaissance de cause. Ainsi, l’article 67 impliquerait une remise en cause des modalités d’autorisation, sur laquelle le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de se prononcer dans le cadre de la présente proposition de loi.

En ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile dans des lieux non mixtes spécialisés

221. L’article 68 prévoit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) garantit aux femmes ayant porté plainte pour les violences sexuelles visées aux articles 222‑22 à 222‑31 l’accès à des hébergements non mixtes adaptés à leur besoin de mise à l’abri et de sécurité. Le Conseil d’Etat relève que les auteurs entendent tenir compte de ce que, dans les lieux d’hébergement de droit commun, des victimes sont exposées aux intrusions et aux pressions des auteurs des faits, au point d’être parfois contraintes à revenir à leur domicile précédent. Selon les informations recueillies, les places spécialement adaptées aux besoins de protection, qui ne sont pas prévues par un texte législatif ou règlementaire, sont au nombre de 350. Ce nombre est insuffisant selon les auteurs de la proposition de loi.

222. L’article L. 552-8, que l’article 68 prévoit de modifier, dispose que la proposition d’hébergement faite par l’OFII « tient compte des besoins [et] de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II ». Aux termes de l’article L. 522-3 auquel il est ainsi renvoyé, « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier » certains publics prioritaires, dont « les victimes de la traite des êtres humains (…) et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». L’article 24 de la directive 2004/1346 dite « accueil » comporte une énumération peu différente, également sans caractère limitatif.

223. Le Conseil d’Etat constate que la mesure envisagée s’inscrit en cohérence avec le cadre général fixé par le droit de l’Union et par le CESEDA. Il relève seulement, au regard du but poursuivi, que le renvoi à des articles du code pénal définit les bénéficiaires d’une manière qui parait rigide, à la fois trop large et trop étroite. Il propose une définition moins formelle, telle que les personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs.

En ce qui concerne la protection contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

224. Le 1° de l’article 69 prévoit, en premier lieu, qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur d’asile qui dépose plainte pour violences sexuelles en vertu des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal.

225. Le Conseil d’Etat est d’avis que cette disposition aurait des effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a « dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a « manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement ou s’est comporté de manière menaçante dans le centre d’hébergement », cas de refus ou de retrait prévus, avec d’autres, par l’article 23 de la directive 2024/1346. En outre, si cette même disposition devait s’interpréter comme s’appliquant aussi au demandeur qui a fait l’objet d’une décision de transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande, elle serait incompatible avec l’article 21 de la même directive et avec l’article 18, directement applicable, du règlement 2024/1351, qui, ainsi que le Conseil d’Etat l’a indiqué dans son avis déjà cité sur la préparation de l’entrée en vigueur du « pacte » (points 81 à 91), impliquent que le demandeur, dès la notification de son transfert, n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil. Au demeurant, il ressort des échanges entre le Conseil d’Etat et les auteurs que leur intention n’est pas d’instituer une immunité absolue.

226. Le même 1° prévoit, en second lieu, que ces mêmes personnes ne pourront faire l’objet d’un refus ou d’un retrait sans, au préalable, un examen individualisé. Selon l’exposé des motifs, l’intention est d’interdire que le refus ou le retrait ait un caractère automatique.

227. Dans son avis déjà cité (points 65 et 74), le Conseil d’Etat, a relevé que les décisions de refus ou de retrait prises en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 « [prennent]en compte la vulnérabilité du demandeur, ce qui implique nécessairement pour l’OFII, conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l’article 23 de la directive 2024/1346 et à la jurisprudence de la CJUE (…) de porter, dans tous les cas, une appréciation au cas par cas et de veiller à la proportionnalité de la mesure », « nonobstant » les doutes qui auraient pu naitre de certaines modifications apportées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il en est ainsi y compris lorsque le demandeur abandonne son lieu d’hébergement, « alors même que seraient remplies les conditions fixées par les dispositions réglementaires ». Le Conseil d’Etat a rappelé aussi que la décision de retrait prévue par l’article L. 511-16 n’est prise qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par l’article D. 551-18 (point 75) et que la personne concernée peut demander le rétablissement lorsque les conditions du retrait ont cessé (point 77). Aussi, le Conseil d’Etat estime que, à cet égard, l’intention des auteurs de la proposition de loi est satisfaite par le droit en vigueur.

228. Dans le cas où, cependant, le législateur estimerait opportun d’ajouter que les exigences de prise en compte de la vulnérabilité, d’examen au cas par cas et de proportionnalité s’appliquent notamment au public visé par la proposition de loi et que des considérations propres à celui-ci doivent être prises en compte, cet ajout devrait prendre place, non seulement à l’article L. 511-15 comme prévu, mais aussi à l’article L. 511-16. Ainsi qu’il a été dit plus haut à propos des hébergements spécifiques, les personnes éligibles devraient être définies en fonction des menaces qu’elles subissent.

En ce qui concerne une exigence d’entretien préalable avant une décision de clôture de la demande d’asile par l’OFPRA

229. Le 2° de l’article 69 prévoit de compléter l’article L. 531-38 pour ajouter que, lorsqu’un demandeur dépose une plainte pour violences sexuelles, l’OFPRA ne peut procéder à la clôture sans avoir mené un entretien préalable, visant à évaluer l’existence d’un motif légitime.

230. La législation actuelle prévoit la « clôture » : obligatoirement lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande (art. L. 531-37) ; à l’appréciation de l’OFPRA à raison des comportements énumérés à l’article L. 531-38 : demande introduite hors délai, demandeur refusant de donner des informations, changement d’adresse non signalé, abandon du lieu d’hébergement. L’article 41 du règlement européen 2024/1348 dit « procédures » qualifie des situations comme celles-ci de « retrait implicite » et prévoit des cas supplémentaires : refus de donner ses données biométriques ; absence à l’entretien ou refus de répondre aux questions ; demande dans un Etat membre autre que celui désigné. L’OFPRA est dorénavant tenu de prendre une décision constatant que la demande a été implicitement retirée : le choix qui lui était ouvert par l’article L. 531-38 est supprimé. Par suite, l’article L. 531-38, en attendant qu’il ait été abrogé, n’est plus applicable. L’article 41 s’applique directement. Dans ces conditions, la question de savoir si le législateur national peut, sans méconnaitre le règlement européen, imposer à l’OFPRA un entretien préalable, inspire un doute sérieux.

231. En revanche, § 2 de l’article 41 du règlement 2024/1348 impose, avant que l’OFPRA ne prenne la décision, d’« évalue[r] si la demande est implicitement retirée ». Selon le § 1, le demandeur qui n’a pas introduit sa demande, ou qui ne s’est pas présenté à l’entretien ou a refusé de répondre à des questions, ou qui n’a pas respecté l’obligation de se manifester auprès des autorités, est en situation de retrait implicite seulement en l’absence, selon le cas, de motif valable ou justifié ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le Conseil d’Etat est d’avis que, dans ces différents cas, l’autorité compétente devra rechercher si, le cas échéant, les violences ou les menaces que le demandeur invoquerait l’ont empêché de satisfaire à ses obligations. Ainsi, l’intention qui inspire le 2° de l’article 69 est, dans cette mesure, satisfaite.

En ce qui concerne l’examen médical du demandeur d’asile

232. L’article 70 prévoit de modifier l’article L. 531-11, selon lequel l’OFPRA peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, pour imposer à l’Office de faire systématiquement cette proposition, pour y ajouter une évaluation psychologique et pour donner la priorité aux femmes dans l’accès à ces examens.

233. En vertu du § 1 de l’article 24 du règlement 2024/ 1348, l’OFPRA, s’il « le juge pertinent pour procéder à l’examen d’une demande de protection internationale », invite le demandeur à se soumettre à un examen médical. La question de savoir si le législateur national peut priver l’OFPRA d’un pouvoir d’appréciation que le règlement européen lui a directement donné présente au moins une difficulté sérieuse, à supposer que ce soit opportun.

234. En outre, l’examen proposé par l’OFPRA a pour but de réunir des éléments susceptibles de contribuer à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile, tandis que l’article L. 522-1 garantit à l’intéressé un autre examen médical, qui, quant à lui, s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité, laquelle incombe à l’OFII et a pour but de déterminer, le cas échéant, les besoins particuliers du demandeur en matière d’accueil. Elle est assurée, aux termes de l’article L. 522-2, par « des agents (…) ayant reçu une formation spécifique à cette fin » et, aux termes de l’article L. 522-3 déjà cité, elle « vise, en particulier, à identifier (…) les victimes de la traite des êtres humains, (…) les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle (…) ». En vertu de l’article R. 550-2, les conditions d’accueil du demandeur d’asile comprennent notamment les soins de santé.

235. Par suite, le Conseil d’Etat estime que l’intention est, en partie, satisfaite par les dispositions en vigueur. L’article 22 de la directive 2024/1346 prévoyant, au § 1, que les soins médicaux à assurer comportent le traitement des troubles mentaux graves et au § 3, que, si des raisons médicales l’imposent, les Etats fournissent des soins de santé mentale, des précisions en ce sens pourraient être introduites à l’article L. 522-1. La disposition pourrait charger l’OFII d’apprécier, en fonction de la vulnérabilité, si l’intéressé doit être examiné par un psychologue.

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 2Rejeté : 2Tombé : 1Retiré : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 65 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS559 · Mme Dupont (NI) · Article 65, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « compte tenu de cette menace, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte lors d’une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil. Il ne s’agit pas de créer un droit automatique et inconditionnel aux conditions matérielles d’accueil, ni de remettre en cause les motifs de refus ou de cessation prévus par le droit en vigueur. Ces décisions continuent d’être prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre des procédures prévues par le CESEDA et après examen de la situation individuelle du demandeur. Le droit en vigueur prévoit d’ailleurs déjà que sa vulnérabilité doit être prise en compte. L’amendement vise uniquement à mieux prendre en compte, dans cet examen, la situation particulière des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Une victime peut demeurer particulièrement vulnérable alors même qu’elle n’est plus directement exposée à une menace de son agresseur. Elle peut s’en être éloignée, les faits peuvent avoir été commis antérieurement ou dans un autre pays, sans que les conséquences des violences aient disparu. Cette précision est particulièrement importante lorsque la perte des conditions matérielles d’accueil est susceptible d’entraîner une situation de grande précarité. La privation d’un hébergement ou de ressources peut renforcer la vulnérabilité d’une victime et l’exposer à de nouvelles situations de violence ou d’exploitation. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi que les violences subies constituent en elles-mêmes un élément de vulnérabilité devant être pris en compte, sans exiger en plus que la victime démontre la persistance d’une menace de la part de leur auteur.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS1051 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 65, alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la décision de refus » les mots : « la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS716 de Mme Andrée Taurinya · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de nos amendements qui sont tombés, nous proposons que la personne demandeuse d’asile puisse accéder en priorité à un hébergement sans avoir à déposer plainte, sur présentation d’un certificat médical, ou de l’avis d’un assistant de service social ou d’une association attestant des violences sexuelles subies. Alors que seules 7 % des victimes osent franchir la porte d’un commissariat, il faut vraiment protéger ces femmes demandeuses d’asile, qui sont encore plus vulnérables que toute autre femme victime d’agressions sexuelles. Cette protection est d’autant plus importante que la France a été condamnée à de multiples reprises pour ne pas avoir garanti le droit à l’hébergement et la protection des femmes migrantes – des migrants en général –, à cause de la loi Darmanin pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – en réalité, elle visait surtout à contrôler l’immigration, la restreindre et accueillir dans l’indignité.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure

Je partage votre ambition, mais je vous renvoie à ma proposition de réécriture de l’alinéa 3 : mieux rédigé, mon amendement CS1052 garantit que les menaces, violences et représailles auxquelles les personnes sont exposées pourront motiver le maintien du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Demande de retrait.

Amendement CS321 de Mme Sarah Legrain · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Il convient d’élargir le périmètre de l’article 65 afin que d’autres infractions soient prises en compte dans la protection des demandeurs d’asile victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment lorsque sont envisagés la clôture de la demande d’asile, le refus ou le retrait des aides matérielles. Nous souhaitons ainsi étendre le bénéfice de cette protection aux victimes de violences intrafamiliales, y compris aux victimes de tentatives de féminicide. Le texte actuel reste en effet trop restreint, puisqu’il se limite aux seules violences sexuelles. Nous devons nous assurer que tout élément mettant en danger une personne constitue un motif de protection. Cette évolution répond d’ailleurs à une préconisation de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure

Encore une fois, le 4° ter de l’article 221-4 du code pénal ne vise pas les violences conjugales, mais le meurtre commis sur les proches de certaines personnes exerçant des fonctions publiques en raison de ces fonctions. Il faudrait en réalité viser le 9°. Je vous invite à retirer votre amendement afin de corriger cette erreur.

Amendement CS559 de Mme Stella Dupont · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS1052 de Mme Soumya Bourouaha tombe. La commission adopte l’amendement de précision CS1051 de Mme Soumya Bourouaha, rapporteure. Elle adopte l’article 65 modifié.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Stella Dupont (NI)

Cet amendement ne vise ni à créer un droit automatique et inconditionnel aux conditions matérielles d’accueil, ni à remettre en cause les motifs légaux de refus ou de fin de ces prestations. Il s’agit uniquement de mieux prendre en compte la situation particulière des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Une victime peut demeurer particulièrement vulnérable sans être directement exposée à une menace immédiate de son agresseur. Alors même qu’elle s’en est éloignée ou que les faits ont été commis antérieurement ou à l’étranger, il est possible que les conséquences des violences n’aient pas disparu. Cette précision est importante, car la perte du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – l’hébergement ou l’allocation – est susceptible d’accentuer la précarité de ces personnes. Je propose donc d’inscrire dans la loi le fait que les violences subies constituent en elles-mêmes un facteur de vulnérabilité devant être pris en compte sans exiger de la victime qu’elle apporte une preuve de la persistance de la menace.

Mme Soumya Bourouaha, rapporteure

Vous avez raison : les parcours migratoires sont souvent marqués par des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, de sorte que les demandeurs d’asile apparaissent particulièrement vulnérables. Avis favorable.

Les 4 autres amendements examinés
Retiré CS321 · Mme Legrain (LFI) · Article 65, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « 222‑31 », insérer les mots : « , 222‑1 à 222‑18‑3 ou pour tentative de l’infraction visée au 4° ter de l’article 221‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es insoumis·es proposent d’élargir le périmètre de cet article. Si celui-ci propose certaines protections à destination des demandeurs d’asile victimes de VSS notamment en ce qui concerne la clôture de la demande d’asile ou encore les refus ou arrêts d’aides matérielles aux demandeurs d’asile, nous proposons d’élargir le champs des bénéficiaires aux victimes de violences intrafamiliales, dont les victimes de tentative de féminicide. Elargir les différents articles de ce titre aux tentatives de féminicides a été préconisé par la coalition associative pour une loi intégrale. Nous proposons par ailleurs de supprimer la condition de dépôt de plainte dans un amendement ultérieur. En l’espèce, plus encore qu’une condition de dépôt de plainte, une partie des nouveaux droits prévus par cet article ne bénéficiera qu’aux victimes dont le statut de victime pénale a été reconnu, c’est-à-dire suite à la condamnation de l’auteur. Cet article risque donc bien de n’avoir aucun effet dans sa rédaction actuelle. L’accès à la justice pénale est extrêmement limité voire inexistant. Si la personne porte plainte, il faut encore que l’action publique soit déclenchée par le parquet. Or, les affaires d’agressions sont peu, voire pas suivies d’effets judiciaires de manière générale. Elles risquent de l’être encore moins lorsque la victime est une personne en situation irrégulière. Enfin si la procédure pénale aboutit, encore faut-il que l’auteur soit condamné pour que le statut de victime soit pénalement reconnu. Si elle venait à être reconnue, ce ne serait qu’au terme d’une longue procédure, les délais d’audiencement tendant à être de plus en plus longs (délais de jugement en matière criminelle : 12,3 mois en 2019 contre 21,9 mois en 2025).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS437 · Mme Simonnet (EcoS) · Article 65, alinéa 3

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur qui dépose plainte pour violences sexuelles en application des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. La situation doit faire l’objet d’un examen individualisé, prenant en compte les risques encourus en cas de maintien ou de retour dans le lieu d’hébergement proposé, les besoins de protection, ainsi que l’impact psychosocial lié aux violences alléguées ou reconnues. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur qui dépose plainte pour violences sexuelles en application des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. La situation doit faire l’objet d’un examen individualisé, prenant en compte les risques encourus en cas de maintien ou de retour dans le lieu d’hébergement proposé, les besoins de protection, ainsi que l’impact psychosocial lié aux violences alléguées ou reconnues. » ; ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de stress post‑traumatique » les mots : « d’instabilité psychologique ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les obligations de l’OFII en matière de conditions matérielles d’accueil, en posant comme principe qu’aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles ne peut être prise à l’encontre d’une personne qui a déposé plainte pour violences sexuelles, sans se limiter à une définition floue qui prévoirait que la décision “porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle”. Cette rédaction reprend celle qui était prévue par la première version de cette proposition de loi, qui semble plus opérante car définissant de manière plus précise les obligations de l’OFII et les conditions concrètes garantissant les conditions matérielles d’accueil.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS716 · Mme Taurinya (LFI) · Article 65, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « a établi qu’il ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pénal », insérer les mots : « par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « a établi qu’il ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pénal », insérer les mots : « par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ». V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Lorsque le demandeur a établi qu’il est victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal par l’établissement d’une plainte ou par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, l’Office français... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de faciliter la possibilité pour l’OFPRA de procéder à l’entretien préalable visant à évaluer l’existence d’un motif légitime lié à une situation de danger, de violence ou de stress post-traumatique d’un demandeur ou demandeuse d’asile victimes de violences, avant de prendre toute décision de clôture, et sans subordonner cet examen au seul dépôt d’une plainte préalable. De la même manière, l’attestation délivrée par une association d’accueil de victimes doit suffire à ce qu’il ne soit pas possible pour l’OFPRA de refuser ou de retirer les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile. Les auteurs de cette proposition de loi insistent à raison sur l’état de grande vulnérabilité psychologique dans lesquelles les victimes de violences sexuelles et/ou conjugales se trouvent, cet état de vulnérabilité devant être pris en considération par les agents de l’OFPRA dans le cadre de l’examen de la demande d’asile. Il est donc superflu voir contre-productif de conditionner l’accès à un tel droit au dépôt d’une plainte. En l’espèce, plus encore qu’une condition de dépôt de plainte, une partie des nouveaux droits prévus par cet article ne bénéfice qu’aux victimes dont le statut de victime pénale a été reconnu, c’est-à-dire suite à la condamnation de l’auteur. Cet article risque donc bien de n’avoir aucun effet dans sa rédaction actuelle. L’accès à la justice pénale est extrêmement limité voire inexistant. Si la personne porte plainte, il faut encore que l’action publique soit déclenchée par le parquet. Or, les affaires d’agressions sont peu, voire pas suivies d’effets judiciaires de manière générale. Elles risquent de l’être encore moins lorsque la victime est une personne en situation irrégulière. Enfin si la procédure pénale aboutit, encore faut-il que l’auteur soit condamné pour que le statut de victime soit pénalement reconnu. Les femmes demandeuses d’asile font face à un risque objectif d’être "au mieux" décrédibilisées, au pire elles-mêmes criminalisées, lorsqu’elles font appel aux autorités. Par ailleurs, la démarche en elle-même est loin d’être anodine. Elle suppose un "capital procédural" qui est inégalement réparti selon les ressources économiques, sociales, symboliques de chacun.e. Comme le rappelle Mine Bünbay directrice de la Fédération nationale solidarité femmes à propos de la conditionnalité de l’aide d’urgence universelle permettant de quitter un foyer violent, une simple attestation délivrée par une association référente d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles devrait suffire. Dans une tribune récente publiée sur la présente proposition de loi, Valérie Rey Robert, autrice de l’ouvrage "Une culture du viol à la fançaise" (2019) s’interroge : "Une femme peut avoir besoin d’un logement, d’argent, d’une garde d’enfants, d’un travail, d’un statut administratif stable ou simplement de temps avant d’être en mesure de porter plainte. [...]".

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS1052 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 65, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits » les mots : « qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « compte tenu de cette menace » les mots : « compte tenu de ce risque ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits » les mots : « qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « compte tenu de cette menace » les mots : « compte tenu de ce risque ».

Exposé sommaire

Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Non soutenu : 1Irrecevable : 3
Les 1 autres amendements sur l’article
Non soutenu n° 252 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 65, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « pénal » insérer les mots : « et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « lorsqu’elle », les mots : « lorsque, compte tenu de cette menace, elle ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte lors d’une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil. La suppression de la condition de menace élargirait fortement le champ de cette protection particulière. Elle pourrait conduire à faire bénéficier du même régime des demandeurs qui ne sont plus exposés à leur agresseur et des victimes confrontées à une menace actuelle et immédiate. Un tel élargissement risquerait de réduire la capacité des dispositifs d’accueil à répondre en priorité aux besoins de mise à l’abri de ces dernières.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O003 · Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-65.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 07.