Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 37 : condition de reconnaissance de la filiation lorsque l’enfant est issu d’un viol

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 27 — Filiation de l’enfant né d’un viol : 2169 art. 27 (art. 310-2 C. civ., interdiction) ; 3106 art. 37 (art. 332 C. civ., établissement seulement par décision de justice).

L’article 37 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 37 est adopté. » (compte rendu).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 27

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

L’article 310‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, défini à l’article 222‑23 du code pénal, lorsque l’enfant est issu de ce viol. »

PPL n° 3106, article 37

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui‑ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

Texte de la commission n° 3190, article 37

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie a été condamnée définitivement pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant entraîne l’annulation de l’établissement de la filiation. Seul l’enfant majeur peut demander l’établissement ou le rétablissement de la filiation à l’égard de la personne condamnée. »

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

L’article 332 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établiecontestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la personne à l’égard de l’auteurlaquelle dula filiation est établie a été condamnée définitivement pour un viol qu’enqui raisona d’uneconduit décisionà la naissance de justice.l’enfant Leentraîne jugel’annulation peut refuserde l’établissement de la filiation. Seul l’enfant majeur peut demander l’établissement ou le rétablissement de la filiation lorsque celui‑ci est contraire à l’intérêt supérieurl’égard de l’enfant.la  ».personne condamnée. »

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 113 · disposition interdisant d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol

La proposition de loi entend interdire l’établissement de la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol. Le Conseil d’Etat rappelle, ainsi qu’il a été exposé aux points 18 et 19, que la Cour européenne des droits de l’homme retient que « la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention », de sorte que les dispositions figurant à l’article 27 de la proposition de loi risquent, en raison de leur caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant pourrait précisément tenir à cette reconnaissance, de se heurter à un obstacle conventionnel (CEDH, Odièvre c. France [GC], 13 février 2003, requête n° 42326/98).

Il observe que la disposition interdisant d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol, conduit à refuser à l’enfant qui le souhaiterait la possibilité d’établir ce lien alors même que l’auteur du viol y consent, et le prive ainsi tant de la possibilité de recouvrer des créances d’aliments que de sa vocation successorale, ce qui pourrait être totalement contraire à son intérêt, alors même que les mécanismes existants de retrait de l’autorité parentale sont suffisants pour éviter que la victime soit contrainte d’entrer en relation avec l’auteur et ainsi protéger l’enfant.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne la difficulté d’articuler cette mesure avec la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil, lorsque l’auteur du viol est l’époux de la mère, difficulté accrue en présence de frères et sœurs non issus d’un viol, et de la différence de traitement qui en résulterait notamment en matière successorale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime que la disposition ne peut être maintenue en l’état. Il invite ses auteurs à envisager plutôt un dispositif dans lequel l’absence d’interdiction d’établissement de la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol serait assortie au bénéfice de l’enfant d’une action judiciaire en contestation de filiation, le cas échéant de tout ou partie de ses effets, action qui pourrait être facilitée par l’ajout d’un alinéa à l’article 332 du code civil prévoyant la contestation dans cette hypothèse spécifique. Pourraient également être envisagées des dispositions aménageant la procédure relative à l’exercice des droits parentaux pour protéger l’enfant de leur exercice dans l’hypothèse où il pourrait nuire à l’enfant, dispositions qui complèteraient utilement celles existantes en matière pénale et visant le même objectif de protection de l’enfant.

En commission spéciale (Mardi 22 septembre 2026)

Adopté : 1Tombé : 1

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 37 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS1043 · M. Balanant (DEM) · Article 37, alinéa 2

Dispositif

Après le mot : « filiation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la filiation est établie à l’égard d’une personne condamnée définitivement pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant suffit pour faire annuler l’établissement de la filiation. Seul l’enfant, à sa majorité, peut demander l’établissement ou le rétablissement de la filiation à l’égard de la personne condamnée. »

Exposé sommaire

Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37 afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol qui a conduit à la naissance de cet enfant soit effectif. La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourra être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou de rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il atteint la majorité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS1043 de M. Erwan Balanant. · Mardi 22 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS248 de Mme Constance de Pélichy tombe. La commission adopte l’article 37 modifié.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. Erwan Balanant, rapporteur

Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37, afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol ayant conduit à sa naissance soit effectif. La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourrait être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il a atteint la majorité.

Les 1 autres amendements examinés
Tombé CS248 · Mme de Pélichy (LIOT) · Article 37, alinéa 2

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « filiation », insérer les mots : « même lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour affirmer que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute vérité biologique, y compris lorsqu’elle est incontestablement établie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Rejeté : 1
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1261 · M. Arnaud Bonnet (EcoS) · Article 37, alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui-ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. » »

Exposé sommaire

La rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l’article. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait reposer sur l’enfant ou sur sa mère, victime du viol, la charge de la contester. L’annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol, que la plupart des victimes n’obtiendront jamais. Cet amendement rétablit la rédaction initiale. La filiation à l’égard de l’auteur du viol ne peut être établie que par une décision de justice, et le juge peut la refuser lorsqu’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce n’est plus à la victime d’engager une procédure pour se défaire d’un lien imposé par son agresseur. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

5 interventions

Mme Marie-Charlotte Garin · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’amendement de mon collègue Arnaud Bonnet vise à rétablir l’article 37 sur la filiation de l’enfant né d’un viol dans sa rédaction initiale. La rédaction adoptée par la commission spéciale a inversé la philosophie de cet article. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait peser sur la mère, victime du viol, ou sur l’enfant la charge de la contester. L’annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur l’article 37, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Je mets aux voix l’article 37.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 37 est adopté.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O039 · Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-37.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 50.