Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 57 : préciser que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation porte sur les dommages physiques et psychiques subis par la victime

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 60 — Les deux modifient l’article L. 1142-8 du code de la santé publique (commission de conciliation : dommages psychiques).

L’article 57 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 60

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Après le premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission émet un avis sur les traumatismes psychologiques, notamment lorsqu’ils sont liés à un aléa thérapeutique, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. »

PPL n° 3106, article 57

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « physiques et psychiques ».

Texte de la commission n° 3190, article 57

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « physiques et psychiques ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 189 · commission de conciliation d’indemnisation prévue à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique

La proposition de loi comporte une disposition ajoutant un alinéa à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, précisant que la commission de conciliation et d’indemnisation, prévue à l’article L. 1142-5 de ce code, qui est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, émet également un avis sur les traumatismes psychologiques ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Le Conseil d’Etat constate que l’article L. 1142-8 ne restreint pas l’avis de la commission aux dommages corporels, et ce même article renvoie pour son application au II de l’article L. 1142-1 qui se réfère notamment au « taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ». La commission est dès lors compétentes également lorsque sont en cause des traumatismes psychologiques.

Le Conseil d’Etat suggère dans ces conditions de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi.

Titre V

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Rejeté : 1Irrecevable : 1

Décision de la commission  : « Elle adopte l’article 57 non modifié. »

Amendement CS508 de Mme Elsa Faucillon · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 57 non modifié.

Lire les 6 interventions (compte rendu officiel)

Mme Elsa Faucillon (GDR)

Suivant une recommandation du Conseil national des barreaux, nous souhaitons nous assurer que l’article 57 ne limitera pas les dommages pris en compte aux seuls dommages physiques et psychiques.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je suis défavorable à cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance, car le mot « notamment » n’est pas correct sur le plan légistique. Toutefois, j’ai pris connaissance de l’alerte du Conseil national des barreaux et je suis conscient que l’insertion des mots « physiques et psychiques » à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique ne remédiera pas à elle seule à l’obsolescence du cadre de référence applicable à l’indemnisation du dommage corporel. La pratique indemnitaire reste structurée par la nomenclature dite Dintilhac, dont le caractère insuffisant, clairement documenté, a motivé la rédaction de cet article. Cette nomenclature, vieille de vingt ans, n’a jamais été transcrite dans la loi. Elle ne constitue donc pas une norme juridique contraignante, mais un outil de référence dont s’inspirent les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ainsi que les juridictions. Le fait qu’elle n’érige pas le préjudice psychique en composante autonome conduit, en matière de violences sexistes et sexuelles, à systématiquement minorer le préjudice subi.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Pardon de revenir sur une discussion précédente, mais la rapporteure générale nous a indiqué que l’amendement CS735 de Maud Petit était satisfait par les dispositions prévues à l’article 53 ; j’ai donc relu celui-ci, et…

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Non : l’amendement CS735 portait sur l’accès aux soins, c’est-à-dire sur la disponibilité de professionnels formés sur l’ensemble du territoire. J’y étais favorable. L’article 53 – combiné à l’article 55 – traite quant à lui la question de la prise en charge.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Précisément : vous avez assuré que la prise en charge, y compris des adultes, serait maximale, à l’instar de celle dont bénéficient les victimes d’attentats. Or l’article 53 porte sur « les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels ». La prise en charge ne concernera donc que des femmes victimes de violences extrêmes, qui arrivent à l’hôpital après avoir subi des blessures physiques ou des mutilations – le terme « sévices » est assez clair. Pour la grande majorité des femmes victimes de viols, incestueux ou non, ou d’agressions sexuelles, qui développent des maladies au fil des ans, la prise en charge sera nulle. Je veux simplement que nous soyons bien d’accord sur ce que prévoit le texte et sur ce qu’il ne prévoit pas, car si nous laissons entendre aux victimes que tous leurs soins seront pris en charge, nous ne serons pas fidèles à la réalité – à moins que j’aie raté quelque chose. Le travail d’amendement en séance n’en sera que plus facile et nos débats gagneront en clarté.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Je vous propose de vous transmettre une note afin de lever vos doutes et de revenir sur cette question ensuite, car il me semble que nous tournons un peu en rond, alors que nous visons le même objectif et que le texte permet de l’atteindre – je ne vois pas pourquoi je le dirais si ce n’était pas le cas.

Les 1 autres amendements examinés
Rejeté CS508 · Mme Faucillon (GDR) · Article 57, alinéa 1

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « , notamment physiques et psychiques, ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif dans l’appréhension des dommages subis par la victime. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction qui reprend la qualification de dommages « physiques et psychiques », mais sans que ces derniers ne soient exclusifs de tout autre type de dommage à prendre en considération dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements déclarés irrecevables
  • CS76 · Mme Lebon · Irrecevable

En séance publique

A discuter : 1
Les 1 autres amendements sur l’article
A discuter n° 601 · Mme Faucillon (GDR) · Article 57, alinéa 1

Dispositif

Après les mots : « les mots : » » insérer les mots « , y compris des dommages ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif dans l’appréhension des dommages subis par la victime. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction qui reprend la qualification de dommages « physiques et psychiques », mais sans que ces derniers ne soient exclusifs de tout autre type de dommage à prendre en considération dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-57.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 02.