Aller au contenu
Soutenez ce projet

Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 3 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 3 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 3 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 3 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 3 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15 ‑ 3 ‑ 1 ‑ 2. – I. – Tout Français établi hors de France victime de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuellessexuelles, sexistes ou intrafamiliales[903] mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal peut déposer plainte par voie électronique depuis son pays de résidence, selon des modalités précisées par décret.

« Le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 du présent code et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés à la victime dans les meilleurs délais[902], selon des modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

« Le procureur de la République du lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées en application du présent article transmet la plainte au procureur territorialement compétent en application de l’article 693.

« Les deux derniers alinéas de l’article 15‑3‑1 sont applicables.

« II. – Pour l’application du cinquième alinéa[901] de l’article 15‑3‑1‑1, les victimes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent demander à ne pas être auditionnéesentendues[901] en personne.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »

Articles additionnels adoptés après l’article 3 bis

Adopté n° 1169 · Mme Coggia (EPR) · Après l’article 3 bis

Dispositif

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Elle s’appuie, dans son contenu, sur la formation prévue à l’article 15‑1-1 du code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Exposé sommaire

L’article 3 de la présente proposition de loi crée, à l’article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui sont pourtant, pour les Français établis hors de France, souvent le premier (et parfois le seul) point de contact avec une autorité française lorsque survient une situation de violence. L’article 3 bis ouvre désormais à ces victimes la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence : encore faut-il que les agents qui les reçoivent soient formés pour les accueillir et les orienter.
Le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025) relève des lacunes persistantes dans la formation de certains professionnels, notamment au sein de la justice et des unités non spécialisées des forces de l’ordre, et recommande de renforcer la formation de tous les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes. La contribution de l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l’Assemblée de la République portugaise identifie de même la formation des professionnels comme l’une des priorités transversales pour mieux prendre en charge les victimes en contexte transnational. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, ils n’ont ici qu’une valeur illustrative : la difficulté qu’ils révèlent concerne, par-delà ce seul exemple, de nombreux postes diplomatiques et consulaires, quel que soit le pays de résidence des Français concernés.
Le présent amendement transpose aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, dans son principe, le mécanisme prévu par l’article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire : une formation initiale et continue, précisée par décret en Conseil d’État et adaptée aux missions d’accueil et d’orientation qu’exercent déjà les postes consulaires. Elle pourra s’appuyer sur la formation déjà développée pour les officiers et agents de police judiciaire, plutôt que de créer un dispositif entièrement nouveau.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1170 · Mme Coggia (EPR) · Après l’article 3 bis

Dispositif

I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence, sur les droits garantis par le droit local et par le droit français, sur les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles dans l’État de résidence, sur la possibilité de déposer plainte par voie électronique prévue à l’article 15‑3-1‑2 du code de procédure pénale ainsi que sur les modalités d’accompagnement disponibles en cas de retour en France.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les postes consulaires orientent les victimes vers les associations locales et les autorités compétentes de l’État de résidence.

Exposé sommaire

Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l’isolement propre à ces violences avec l’éloignement familial, la barrière de la langue et la méconnaissance d’un système juridique étranger, autant de facteurs supplémentaires d’emprise et d’obstacles à l’accès à la protection. L’article 3 bis de la présente proposition de loi leur ouvre la possibilité de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence ; encore faut-il qu’ils en soient informés et puissent être orientés.
Cette situation a été documentée par l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) dans une contribution transmise en août 2026 à la sous-commission pour l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée de la République portugaise, qui appelle à garantir aux victimes étrangères un accès effectif à l’information, à l’interprétariat et à l’assistance juridique. Le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025) confirme par ailleurs un écart persistant entre un cadre juridique protecteur et son application effective. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, la difficulté qu’ils révèlent, un accès insuffisant à l’information et à l’accompagnement, concerne l’ensemble des Français établis hors de France, quel que soit leur pays de résidence.
Le présent amendement précise que la mission de protection et d’information déjà exercée par le réseau consulaire comprend l’information et l’orientation des Français de l’étranger victimes de ces violences : dispositifs de protection locaux, services d’interprétariat et d’aide juridique déjà accessibles dans le pays de résidence, possibilité de déposer plainte en ligne ouverte par l’article 3 bis, et orientation vers les associations et les autorités locales compétentes. Une politique intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit garantir que la protection puisse, elle aussi, franchir les frontières.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 3 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15 ‑ 3 ‑ 1 ‑ 2. – I. – Tout Français établi hors de France victime de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal peut déposer plainte par voie électronique depuis son pays de résidence, selon des modalités précisées par décret.

« Le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 du présent code et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon des modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.

« Le procureur de la République du lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées en application du présent article transmet la plainte au procureur territorialement compétent en application de l’article 693.

« Les deux derniers alinéas de l’article 15‑3‑1 sont applicables.

« II. – Pour l’application de l’article 15‑3‑1‑1, les victimes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent demander à ne pas être auditionnées en personne.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 3 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,97) :

Adopté CS142 · M. Ben Cheikh · Après l’article 3

Dispositif

I. – Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑2. – I. – Tout Français établi hors de France victime de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal peut déposer plainte par voie électronique depuis son pays de résidence selon des modalités précisées par décret. « Le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal, peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. « Le procureur de la République du lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées en application du présent article transmet la plainte au procureur territorialement compétent selon les distinctions prévues à l’article 693. « Les deux derniers alinéas de l’article 15‑3‑1 sont applicables. » II. – Pour l’application de l’article 15‑3‑1‑1 du même code, les victimes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent demander à ne pas être auditionnées en personne. III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir aux Françaises et aux Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales un accès effectif au dépôt de plainte auprès des autorités françaises. Une personne résidant à l’étranger ne dispose pas, depuis son pays de résidence, d’un accès physique à un commissariat ou une brigade de gendarmerie français. Lorsqu’elle souhaite déposer plainte localement, elle doit donc s’adresser aux autorités de son pays de résidence. En France, la plainte en ligne existe mais demeure cantonnée à certaines infractions, principalement les atteintes aux biens commises sur le territoire national dont l’auteur n’est pas identifié. Ce dispositif exclut ainsi les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, qu’elles se trouvent en France ou à l’étranger, qui ne peuvent pas engager cette démarche à distance. Cette situation constitue un obstacle particulièrement important pour des victimes qui peuvent être isolées, dépendantes de leur agresseur ou confrontées à un système judiciaire local difficilement accessible. Le présent amendement permet donc, pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le dépôt de plainte en ligne ainsi que le recueil de la déposition par visioconférence depuis l’étranger. Cet amendement s’inspire de l’article 5 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 5Rejeté : 2Retiré : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 903 · Mme Garin (ECOS) · Article 3 bis, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 902 · Mme Garin (ECOS) · Article 3 bis, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« adressés »
insérer les mots :
« à la victime dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« , à la victime dans les meilleurs délais ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 901 · Mme Garin (ECOS) · Article 3 bis, alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du cinquième alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« auditionnées »
le mot :
« entendues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 3 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 1055 · le Gouvernement · Article 3 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles depuis leur lieu de résidence à l’étranger. La faculté de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel (dispositif « visioplainte ») prévue par l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale s’étend à l’ensemble des crimes, délits et contraventions. Aussi, dès lors que des ressortissants français établis à l’étranger disposent d’une solution de vérification d’identité à distance, le dispositif visioplainte leur est accessible. Toutefois, compte tenu de la nature ou de la gravité violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles ou de la vulnérabilité de la victime, le dispositif prévoit qu’une nouvelle audition de la victime, en présentiel, est obligatoire pour l’ensemble des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal (article R. 2-25 du CPP) ainsi que s’agissant des infractions de violences ou harcèlement par conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que celles-ci ont donné lieu à une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commises de façon habituelle. L’extension de la visio-plainte aux violences intra-familiales, sexistes et sexuelles n’apparaît pas à cet égard opportune à toutes les victimes y compris celles résidentes à l’étranger, du fait de la sensibilité de ce type d’atteintes qui nécessitent une appréhension particulière par les agents, un accueil physique des victimes et un suivi idoine.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1030 · Mme Roullaud (RN) · Article 3 bis, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi hors de France ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « depuis son pays de résidence ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne. Il n’y a aucune raison pour réserver cette possibilité aux seuls Français établi hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie, devrait inciter le gouvernement à mettre en place un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis son ordinateur personnel, plutôt que d’avoir à se déplacer et donc de risquer d’être suivie par le compagnon violent. Madame Morganne Seliman dans son livre « Il m’a volé ma vie » décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée, contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive car il l’aurait sans doute battue cette fois-ci, à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été tuées et brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde pour avoir osé se rendre au commissariat.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 102 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 3 bis, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 2 amendements portant article additionnel après l’article 3 bis
Adopté n° 1169 · Mme Coggia (EPR) · Après l’article 3 bis

Dispositif

I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Elle s’appuie, dans son contenu, sur la formation prévue à l’article 15‑1-1 du code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Exposé sommaire

L’article 3 de la présente proposition de loi crée, à l’article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui sont pourtant, pour les Français établis hors de France, souvent le premier (et parfois le seul) point de contact avec une autorité française lorsque survient une situation de violence. L’article 3 bis ouvre désormais à ces victimes la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence : encore faut-il que les agents qui les reçoivent soient formés pour les accueillir et les orienter.
Le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025) relève des lacunes persistantes dans la formation de certains professionnels, notamment au sein de la justice et des unités non spécialisées des forces de l’ordre, et recommande de renforcer la formation de tous les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes. La contribution de l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l’Assemblée de la République portugaise identifie de même la formation des professionnels comme l’une des priorités transversales pour mieux prendre en charge les victimes en contexte transnational. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, ils n’ont ici qu’une valeur illustrative : la difficulté qu’ils révèlent concerne, par-delà ce seul exemple, de nombreux postes diplomatiques et consulaires, quel que soit le pays de résidence des Français concernés.
Le présent amendement transpose aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, dans son principe, le mécanisme prévu par l’article 3 pour les officiers et agents de police judiciaire : une formation initiale et continue, précisée par décret en Conseil d’État et adaptée aux missions d’accueil et d’orientation qu’exercent déjà les postes consulaires. Elle pourra s’appuyer sur la formation déjà développée pour les officiers et agents de police judiciaire, plutôt que de créer un dispositif entièrement nouveau.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1170 · Mme Coggia (EPR) · Après l’article 3 bis

Dispositif

I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence, sur les droits garantis par le droit local et par le droit français, sur les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles dans l’État de résidence, sur la possibilité de déposer plainte par voie électronique prévue à l’article 15‑3-1‑2 du code de procédure pénale ainsi que sur les modalités d’accompagnement disponibles en cas de retour en France.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les postes consulaires orientent les victimes vers les associations locales et les autorités compétentes de l’État de résidence.

Exposé sommaire

Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l’isolement propre à ces violences avec l’éloignement familial, la barrière de la langue et la méconnaissance d’un système juridique étranger, autant de facteurs supplémentaires d’emprise et d’obstacles à l’accès à la protection. L’article 3 bis de la présente proposition de loi leur ouvre la possibilité de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence ; encore faut-il qu’ils en soient informés et puissent être orientés.
Cette situation a été documentée par l’association Women Lisboa Portugal (WLPT) dans une contribution transmise en août 2026 à la sous-commission pour l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée de la République portugaise, qui appelle à garantir aux victimes étrangères un accès effectif à l’information, à l’interprétariat et à l’assistance juridique. Le rapport du GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul) sur le Portugal (2025) confirme par ailleurs un écart persistant entre un cadre juridique protecteur et son application effective. Si ces éléments sont documentés s’agissant du Portugal, la difficulté qu’ils révèlent, un accès insuffisant à l’information et à l’accompagnement, concerne l’ensemble des Français établis hors de France, quel que soit leur pays de résidence.
Le présent amendement précise que la mission de protection et d’information déjà exercée par le réseau consulaire comprend l’information et l’orientation des Français de l’étranger victimes de ces violences : dispositifs de protection locaux, services d’interprétariat et d’aide juridique déjà accessibles dans le pays de résidence, possibilité de déposer plainte en ligne ouverte par l’article 3 bis, et orientation vers les associations et les autorités locales compétentes. Une politique intégrale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit garantir que la protection puisse, elle aussi, franchir les frontières.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8536 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l’article 3 bis
  • Scrutin n° 8537 · 06.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l’article 3 bis
  • Scrutin n° 8538 · 06.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1170 de Mme Coggia après l’article 3 bis
  • Scrutin n° 8539 · 06.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1169 de Mme Coggia après l’article 3 bis

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

11 interventions

Mme la présidente · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 3 bis .

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3 bis .

M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Monsieur le ministre, l’article 3 bis est un des apports majeures de la commission spéciale. Lorsqu’il a été conçu par la coalition féministe et enfantiste avec les parlementaires, le texte comportait des dispositifs généraux qui allaient dans le bon sens mais qui n’incluaient pas tous les publics. Nous avons réussi à intégrer les Français d’outre-mer, avec leurs spécificités ; les personnes vulnérables, qui font l’objet d’un chapitre très important, et les Français de l’étranger, les personnes vulnérables de l’étranger, en particulier dans des pays qui accueillent généralement moins bien les étrangers que ne le fait la France. Vous nous dites que nous n’en sommes pas capables. Pourtant, le système judiciaire français permet au parquet de se saisir. Nous pouvons faire jouer la coopération internationale.

Mme Violette Spillebout · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Je souhaite soutenir mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet en tant que députés des Français de l’étranger, en particulier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg. Je suis opposée à la proposition du gouvernement de supprimer l’article 3 bis .

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3 bis , dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’assemblée.

· 1re séance du mardi 6 octobre 2026

(L’article 3 bis , amendé, est adopté.)

· 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Après l’article 3 bis

M. Christopher Weissberg, Président · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3 bis , qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

L’amendement est donc largement satisfait. Je vous renvoie à mes explications relatives à la non-pertinence de l’article 3 bis . Avis défavorable.

Mme Caroline Yadan · 1re séance du mardi 6 octobre 2026

Vous souhaitiez supprimer l’article 3 bis , qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. Ma collègue Mme Nathalie Coggia, l’ensemble des parlementaires des Français établis hors de France et moi-même vous demandons non seulement de tenir compte des dispositifs existants, mais surtout de prévoir que la loi favorise l’accompagnement par les autorités consulaires des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’étranger, qui sont très démunies.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-3-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.