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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 67 : étendre la prestation de compensation du handicap à l’aide humaine nécessaire aux démarches engagées par une personne handicapée victime de violences sexistes ou sexuelles

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Pas d’antécédent dans la PPL n° 2169 (concordance relue).

L’article 67 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

L’article avait été supprimé par la commission ; aucun amendement de rétablissement n’a été adopté en séance : il reste supprimé.

Articles additionnels adoptés après l’article 67

Adopté n° 22 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Après l’article 67

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement ou le service s’assure du respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées, de manière adaptée à leur âge » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service intègre un protocole de recueil de la parole, de signalement, d’orientation et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Sa mise en œuvre est garantie par le directeur de l’établissement ou du service, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et dans l’objectif d’assurer la protection des victimes. Le directeur ou tout professionnel qu’il désigne assure les fonctions de référent, chargé de contribuer au respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées ainsi qu’à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des VSS.
Les personnes accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles, y compris les personnes en situation de handicap.
La prévention, le repérage et la prise en charge de ces violences nécessitent l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches.
Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents.
Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées.
Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 3106, article 67

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « familiaux », sont insérés les mots : « ou pour accomplir les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles dont la personne handicapée a été victime ».

Texte de la commission n° 3190, article 67

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

Au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « familiaux », sont insérés les mots : « ou pour accomplir les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles dont la personne handicapée a été victime ».

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 3Rejeté : 1Retiré : 4Irrecevable : 18

Décision de la commission  : « En conséquence, l’article 67 est supprimé. »

Amendements adoptés

Adopté CS111 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Après l’article 67

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent également au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap. » »

Exposé sommaire

Les professionnels formés aux métiers du travail social sont appelés à accompagner des publics particulièrement exposés aux violences et à intervenir auprès de personnes susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques dans la révélation des faits et l’accès aux dispositifs de protection. Le repérage des violences sexistes et sexuelles, l’accueil de la parole des victimes et leur orientation vers les dispositifs adaptés constituent, à ce titre, des compétences essentielles. Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les finalités des formations sociales, la contribution au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, en portant une attention particulière aux personnes en situation de handicap. Il s’agit ainsi de mieux préparer les futurs professionnels à identifier les situations de violence, à recueillir et orienter la parole des victimes et à tenir compte des vulnérabilités particulières liées au handicap.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS124 · M. Peytavie (EcoS) · Article 67

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui maintient l’exclusion des personnes handicapées de l’espace public et aggrave leur exposition aux violences. S’il est regrettable que la prise en compte de la situation des femmes handicapées, qui sont pourtant 70 % à avoir été victimes de violences ou de maltraitance, n’irrigue pas l’intégralité de cette proposition de loi, il est d’autant plus préoccupant que le seul article les concernant envoie le mauvais message : celui que ce n’est pas à la justice de s’adapter pour garantir son accès à tou.tes les citoyen.nes quelle que soit leur situation de validité mais, ici, aux femmes handicapées elles-mêmes de faire des démarches supplémentaires pour pouvoir accéder à la justice dans les mêmes conditions que les autres victimes. En plaçant la responsabilité de l’accès adapté au droit du côté des victimes, cet article ne permet malheureusement pas de renforcer à l’accès aux droits mais instaure une barrière supplémentaire. En n’agissant pas sur la levée des barrières environnementales, qui est une responsabilité non pas individuelle mais collective, il entre en contradiction avec l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui prévoit pourtant que les États : « assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. ». Le constat est unanime au sein des personnes handicapées : accéder aux aides humaines et techniques dont elles ont besoin pour leurs actes du quotidien relèvent encore aujourd’hui du véritable parcours du combattant. Il faut se battre pour obtenir une ou deux heures d’aide humaine à travers des procédures longues, complexes, et étant difficilement modifiables ponctuellement. Les associations de défense des droits des femmes handicapées soulignent à juste titre que passer par la prestation du compensation du handicap pour financer les aides humaines (et seulement humaines, le dispositif tel que rédigé ne visant pas les aides techniques) dans le cadre des démarches juridiques, c’est ajouter de la complexité et des barrières supplémentaires pour accéder à la justice. C’est prendre le risque que l’on dise aux femmes victimes de violences qu’elles devront choisir entre leur aide humaine pour prendre leur douche ou leur aide humaine pour porter plainte. C’est également les exposer à des risques de violences supplémentaires, en leur déléguant la responsabilité de financer ces aides, qui laissent des traces sur le compte en banque. C’est d’autant plus le cas que nous n’avons aucune garantie sur le déblocage d’une enveloppe supplémentaire pour financer cette aide, qui ne semble même pas prévue comme un « complément » de PCH mais comme une catégorie intégrée dans une PCH qui ne permet même pas de couvrir actuellement tous les besoins des personnes handicapées. Le manque d’accessibilité des cabinets d’avocats, des commissariats et des procédures de plaintes et de formation des policiers excluent déjà les femmes handicapées victimes de violences, qui ne sont qu’un quart selon une étude de la Drees de juillet 2020 à se rendre au commissariat après des violences physiques et/ou sexuelles. Une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA) a fait état « d’accueil atroces » infantilisant et générant des traumatismes supplémentaires. Le groupe Ecologiste et Social rappelle que le Gouvernement a déjà mis des barrières supplémentaires dans l’accès aux droits des femmes handicapées victimes de violences en supprimant le fonds territorial d’accessibilité, initialement doté à hauteur de 300 millions d’euros. Ce fonds permettait aux établissements recevant du public de cofinancer leurs travaux de mise en accessibilité. Il pouvait, de fait, permettre de renforcer l’accès aux cabinets d’avocats, aux commissariats et aux tribunaux. Derrière les discours, les coupes budgétaires : supprimer le fonds territorial d’accessibilité, augmenter les franchises médicales, maintenir l’AAH à un niveau en deçà du seuil de pauvreté, c’est mettre des barrières supplémentaires aux femmes handicapées pour s’en sortir et accéder à une vie autonome et libre de violences. Si nous partageons l’objectif visé dans le présent article, nous considérons que la responsabilité de l’accès égal et universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, dans une logique de compensation individuelle, mais bien de la société. Cela passe nécessairement par un accès garanti et adapté à tout type de handicap aux permanences juridiques, aux cabinets d’avocats, aux maisons des femmes et centres de prises en charge et aux commissariats, comme cela est proposé dans d’autres amendements que nous avons déposé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS311 · M. Peytavie (EcoS) · Après l’article 67

Dispositif

Le cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle informe les bénéficiaires des mesures, des droits et des prestations mentionnées au I de l’article L. 241‑6, par tout moyen garantissant leur compréhension, et des dispositifs de prévention des violences à l’encontre des personnes handicapées. Cette information intègre les outils de prévention destinés aux personnes handicapées ou à tout public, réalisés par des associations spécialisées dans la lutte contre les violences ainsi que les coordonnées de ces associations. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition répond au contexte de surexposition des femmes handicapées aux violences sexistes et sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est. Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [1] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [2] . Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptées à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Le « validistomètre », créé par les militantes Laetitia Rebord et Chiara Kahn, en collaboration avec les collectifs des « Dévalideuses », « Conpassion » et « Sexpair », est un outil issu du « violentomètre ». Représenté sous la forme d’une règle, il permet aux personnes concernées, à travers des situations concrètes classées du vert (zone « saine ») au rouge (zone « de danger »), d’identifier les dynamiques de dépendance et d’isolement et les situations de contrôle et d’orienter les personnes victimes vers des structures d’accompagnement adaptées. Nous pouvons également citer l’initiative de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir », qui anime la seule plateforme en France d’écoute, d’orientation et d’aide sociale, juridique et psychologique pour les femmes handicapées victimes de violences et de maltraitances (le 01 40 47 06 06). Ces initiatives d’intérêt public doivent par tout moyen être déployées le plus possible sur le territoire et connues des personnes handicapées et des interlocuteurs à leur contact, telle que la MDPH. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent amendement. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement de suppression CS124 de M. Sébastien Peytavie · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 67 est supprimé.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Clémentine Autain (EcoS)

L’article 67 suscite une vive colère chez mon collègue Sébastien Peytavie et au sein de notre groupe. Il fait fi des bonnes méthodes qui auraient pu être discutées avec les associations handiféministes et nous semble tout à fait inadapté. Il prévoit de conditionner le plein accès à la justice au recours à la kafkaïenne prestation de compensation du handicap (PCH). Le message envoyé est désastreux : ce ne serait plus à la justice de garantir son accès à toutes et tous, mais aux femmes handicapées de se débrouiller pour faire valoir leurs droits. Pour les personnes handicapées, obtenir ne serait-ce qu’une ou deux heures de PCH pour les soins du quotidien relève déjà du parcours du combattant – ou de la combattante. En conditionnant un accès adapté à la justice à un énième passage par la PCH, on dresse des barrières supplémentaires devant ces femmes. On les somme de choisir entre l’aide pour leurs soins quotidiens et la possibilité de porter plainte, les éloignant ainsi un peu plus de l’accès au droit. Pire : on risque de les exposer à des violences accrues, car les versements de la PCH laissent des traces bancaires. Face à un conjoint violent qui surveille ses comptes, une victime n’osera pas demander de l’aide. Nous le disons avec force : c’est à la justice de déployer tous les moyens nécessaires pour garantir son accès, et non aux personnes handicapées de s’adapter à un dispositif déjà dysfonctionnel. M. Peytavie avait déposé un amendement très intéressant visant à permettre aux avocats d’effectuer eux-mêmes ces démarches, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Au regard des charges créées par d’innombrables autres amendements, je trouve cette décision incompréhensible.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

L’objectif de cet article était de garantir aux personnes en situation de handicap des moyens pour accéder à un avocat et pouvoir se défendre. Nous avons eu de vraies difficultés à trouver un point d’accroche. La solution retenue ne nous satisfaisait pas pleinement, et votre argumentaire, très convaincant, montre bien que nous avons fait fausse route. J’émets donc un avis très favorable à cet amendement de suppression. D’autres aspects pourront être retravaillés d’ici à la séance.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Je vous remercie pour votre compréhension, car notre colère et notre inquiétude étaient vives. Nous pourrons trouver des dispositifs qui ne coûteront pas beaucoup plus cher tout en étant plus efficaces. C’est à la justice de s’adapter, peut-être par l’intermédiaire des avocats. En tout état de cause, nous sommes à votre disposition pour travailler à l’amélioration du dispositif, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour toutes et tous.

Amendement CS311 de M. Sébastien Peytavie · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Il convient de renforcer la sensibilisation des bénéficiaires de mesures ou prestations attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement entend répondre à la surexposition des femmes handicapées aux VSS. Des associations handiféministes ont développé des outils de prévention adaptés à la réalité des violences subies par les personnes handicapées. Ainsi, le « validistomètre » a été créé par les collectifs Les Dévalideuses, Sexpair et Conpassion, sur le modèle du « violentomètre » ; il permet aux femmes handicapées d’identifier les dynamiques de dépendance et d’isolement, ainsi que d’orienter les victimes vers des structures d’accompagnement adaptées. On peut également citer le numéro d’écoute de l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir », qui s’adresse spécifiquement aux femmes handicapées. Ces initiatives d’intérêt public doivent être développées par tout moyen, déployées sur le territoire et portées à la connaissance des publics concernés. Il est donc crucial que la MDPH, qui est le premier interlocuteur des personnes handicapées, contribue à diffuser ces outils de prévention.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Vous l’avez souligné, la MDPH est un point de passage obligé pour toutes les personnes en situation de handicap. Je donne donc un avis favorable à cet amendement qui permettra d’informer de manière appropriée les bénéficiaires de prestations attribuées par les MDPH des droits ouverts aux personnes en situation de handicap ainsi que des dispositifs de prévention des violences qu’elles pourraient subir.

Amendement CS111 de M. Sébastien Saint-Pasteur · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

Cet amendement vise à inscrire explicitement, parmi les finalités des formations sociales, la contribution au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, avec une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de mieux préparer les futurs professionnels à identifier ces situations de violence, à recueillir la parole des victimes, à les orienter et à prendre en compte les vulnérabilités spécifiques liées au handicap.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Avis favorable. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les missions de repérage et d’orientation des victimes dévolues aux travailleurs sociaux, particulièrement concernant le public en situation de handicap. Par ailleurs, cette disposition répond directement à une recommandation formulée par le Sénat depuis 2019 sur la formation des professionnels.

Amendement CS126 de M. Sébastien Peytavie · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels des MDPH en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il procède de la nécessité d’avoir une lecture croisée de ces violences. « Assez femmes pour être violées, trop handicapées pour être crues » : par cette formule, le collectif Les Dévalideuses met justement en lumière l’imbrication du validisme et du sexisme, qui contribue à réduire au silence les femmes handicapées victimes de violences. Comme l’expliquait la philosophe et militante antivalidiste Charlotte Puiseux, récemment décédée, les femmes handicapées peuvent également être confrontées à un mécanisme d’inversion de la culpabilité fondé sur la figure du « violeur bienfaiteur ». Selon ce schéma psychologique, la victime devrait s’estimer chanceuse qu’un homme lui ait porté de l’intérêt. Le validisme peut ainsi conduire à considérer comme acceptable, voire positif, un acte qui serait plus facilement jugé violent ou condamnable s’il était commis à l’encontre d’une personne valide. Il est indispensable que les professionnels des MDPH, qui sont des interlocuteurs administratifs en contact régulier avec ce public, soient formés pour connaître et identifier ces mécanismes spécifiques.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

L’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants soumet déjà les médecins, les personnels paramédicaux et les travailleurs sociaux à une obligation de formation sur les violences. Votre amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

J’entends votre remarque, mais il nous paraît très important que la loi mentionne spécifiquement les professionnels des MDPH.

Les 5 autres amendements examinés
Rejeté CS126 · M. Peytavie (EcoS) · Après l’article 67

Dispositif

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à développer la formation des professionnels et professionnelles exerçant dans les maisons départementales des personnes handicapées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette formation doit nécessairement intégrer la spécificité des violences subies par les femmes et les enfants handicapées et leurs besoins. Cette proposition répond au contexte de surexposition des femmes handicapées aux violences sexistes et sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est. Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées » [1] . Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions [2] . Le personnel des MDPH fait partie des professionnels régulièrement en contact avec les personnes handicapées. À ce titre, il dispose d’une position privilégiée pour repérer d’éventuelles situations de violences ou de maltraitance. Il apparaît dès lors essentiel que ces professionnels bénéficient d’une formation initiale et continue au repérage des violences et à l’orientation des victimes vers des dispositifs adaptés et accessibles. [1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées [2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS201 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Après l’article 67

Dispositif

Après la quatrième phrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Dans les établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels de l’établissement ou du service, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter et, avec son accord et dans le respect des règles relatives au secret professionnel, de faciliter son accompagnement vers les services de santé, les services de police ou de gendarmerie, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées. »

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles. Les données disponibles témoignent de cette surexposition. Selon la DREES, les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent plus fréquemment avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles que les personnes ne déclarant pas de handicap : 7,3 % contre 5,1 %. Chez les femmes, 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant spécifiquement des violences sexuelles, 4 % des femmes en situation de handicap déclarent en avoir subi, contre 1,7 % des femmes ne déclarant pas de handicap. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) souligne que les femmes en situation de handicap peuvent être exposées à des formes spécifiques de violences et de maltraitance, y compris de la part de personnes qui assurent leur accompagnement ou leurs soins. Elle relève notamment que la dépendance à l’égard d’autrui, l’isolement, la stigmatisation et les discriminations peuvent accroître leur vulnérabilité et limiter leurs possibilités de signaler les violences. Cette situation justifie une vigilance particulière au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les professionnels qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap sont en effet susceptibles d’être en première ligne pour repérer des situations de violence, accueillir une révélation et permettre l’orientation de la victime vers les interlocuteurs compétents. Le Gouvernement reconnaît lui-même cette nécessité dans son plan d’actions 2026‑2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et la lutte contre les violences. Celui-ci prévoit notamment que les professionnels des établissements et services médico-sociaux bénéficient de protocoles dédiés pour accompagner les personnes victimes de violences et que l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap soit formé. Le plan prévoit également de faciliter la mobilisation des forces de l’ordre par des actions de prévention et de formation. La prévention, le repérage et la prise en charge des violences nécessitent donc l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches. Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents. Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées. Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS234 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 67, alinéa 1

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS236 · Mme Bourouaha (GDR) · Article 67, alinéa 1

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS301 · Mme Taurinya (LFI-NFP) · Après l’article 67

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 18 amendements déclarés irrecevables
  • CS63 · Mme Sylvie Bonnet · Irrecevable 40
  • CS83 · Mme Keloua Hachi · Irrecevable
  • CS125 · M. Peytavie · Irrecevable 40
  • CS128 · M. Peytavie · Irrecevable
  • CS148 · M. Ben Cheikh · Irrecevable
  • CS149 · M. Ben Cheikh · Irrecevable 40
  • CS186 · M. Saint-Pasteur · Irrecevable
  • CS294 · Mme Obono · Irrecevable
  • CS310 · Mme Leboucher · Irrecevable 40
  • CS402 · Mme Legrain · Irrecevable 40
  • CS404 · Mme Abomangoli · Irrecevable
  • CS493 · Mme Garin · Irrecevable
  • CS591 · Mme Coggia · Irrecevable 40
  • CS611 · M. Peytavie · Irrecevable
  • CS622 · Mme Sebaihi · Irrecevable 40
  • CS638 · M. Peytavie · Irrecevable
  • CS719 · Mme Taurinya · Irrecevable 40
  • CS835 · Mme Perrine Goulet · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 1Irrecevable : 6
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 67
Adopté n° 22 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Après l’article 67

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement ou le service s’assure du respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées, de manière adaptée à leur âge » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service intègre un protocole de recueil de la parole, de signalement, d’orientation et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Sa mise en œuvre est garantie par le directeur de l’établissement ou du service, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et dans l’objectif d’assurer la protection des victimes. Le directeur ou tout professionnel qu’il désigne assure les fonctions de référent, chargé de contribuer au respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées ainsi qu’à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet d’établissement ou de service des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des VSS.
Les personnes accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles, y compris les personnes en situation de handicap.
La prévention, le repérage et la prise en charge de ces violences nécessitent l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches.
Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents.
Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées.
Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O088 · Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-67.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 07.