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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 53 : garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge intégrale des soins consécutifs aux sévices subis, sans dépassement d’honoraires

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 53 — Les deux créent l’article L. 160-15-1 du code de la sécurité sociale (prise en charge des soins des victimes de violences sexuelles).

L’article 53 tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – Les victimes de violences sexuelles bénéficient, pour les actes médicaux et les soins consécutifs à ces violences, de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et de la prise en charge par le régime général des participations mentionnées aux I à III de l’article L. 160‑13. Pour les hospitalisations directement liées à ces violences sexuelles, elles bénéficient de la prise en charge par le régime général du forfait journalier prévu à l’article L 174‑4. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article.

« Le présent article est applicable dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, même en l’absence de dépôt de plainte. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, l’État engage avec les autorités compétentes en matière de protection sociale les démarches en vue de[669] la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge des soins équivalente à celle prévue au présent article. Cette convention précise les soins concernés, les modalités de financement et les conditions dans lesquelles la prise en charge est assurée sans avance de frais.

III (nouveau) . – L’article L. 160‑15-1 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises.

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 53

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III de l’article 160‑13 n’est pas exigée pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux sévices qu’elles ont subi.

« Cette disposition est applicable quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »

PPL n° 3106, article 53

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – Les victimes de violences sexuelles bénéficient pour les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels subis de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et de la prise en charge par le régime général des participations mentionnées aux I, II et III de l’article L. 160‑13. Pour les hospitalisations directement liées à ces sévices sexuels, ils bénéficient de la prise en charge par le régime général du forfait journalier prévu par l’article L 174‑4. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article.

« Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date des faits, même en l’absence de dépôt de plainte. »

II. – Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, l’État engage avec les autorités compétentes en matière de protection sociale la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge des soins équivalente à celle prévue au présent article. Cette convention précise les soins concernés, les modalités de financement et les conditions dans lesquelles la prise en charge est assurée sans avance de frais.

Texte de la commission n° 3190, article 53

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – Les victimes de violences sexuelles bénéficient, pour les actes médicaux et les soins consécutifs à ces violences, de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et de la prise en charge par le régime général des participations mentionnées aux I à III de l’article L. 160‑13. Pour les hospitalisations directement liées à ces violences sexuelles, elles bénéficient de la prise en charge par le régime général du forfait journalier prévu à l’article L 174‑4. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article.

« Le présent article est applicable dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, même en l’absence de dépôt de plainte. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, l’État engage avec les autorités compétentes en matière de protection sociale la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge des soins équivalente à celle prévue au présent article. Cette convention précise les soins concernés, les modalités de financement et les conditions dans lesquelles la prise en charge est assurée sans avance de frais.

III (nouveau) . – L’article L. 160‑15-1 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises.

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1 . – Les victimes de violences sexuelles bénéficientbénéficient, pour les actes médicaux et les soins consécutifs auxà sévicesces sexuels subisviolences, de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et de la prise en charge par le régime général des participations mentionnées aux I,I II età III de l’article L. 160‑13. Pour les hospitalisations directement liées à ces sévicesviolences sexuels,sexuelles, ilselles bénéficient de la prise en charge par le régime général du forfait journalier prévu parà l’article L 174‑4. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article.
« CesLe dispositionsprésent sontarticle applicablesest quelleapplicable quedans soitle lacadre dated’un desparcours faits,de soins coordonnés, même en l’absence de dépôt de plainte. »
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, l’État engage avec les autorités compétentes en matière de protection sociale la conclusion d’une convention visant à garantir aux victimes de violences sexuelles une prise en charge des soins équivalente à celle prévue au présent article. Cette convention précise les soins concernés, les modalités de financement et les conditions dans lesquelles la prise en charge est assurée sans avance de frais.
III (nouveau) . – L’article L. 160‑15-1 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises.

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 182 · mesure prévoyant l’exonération complète de toute participation financière pour les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les soins consécutifs aux violences subies

La proposition de loi prévoit, dans un article L. 160-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, d’exonérer de toute participation financière les victimes de violences sexistes et sexuelles pour les soins consécutifs aux violences qu’elles déclarent avoir subies.

Lire la suite du passage (6 paragraphes)

L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale définit les participations dues par l’assuré social. Son I prévoit une participation aux tarifs, pouvant être proportionnelle ou forfaitaire. Le II prévoit une participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation remboursée, à l’exception de ceux réalisés lors d’une hospitalisation et dont le montant est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le III dispose qu’une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré.

Le code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations ou cas d’exonération de ces participations, qui relèvent du domaine de la loi et qui peuvent également être intégrées dans les dispositions facultatives d’une loi de financement de la sécurité sociale. L’article L. 160-14 énumère ainsi trente-deux cas d’exonération de la participation aux tarifs du I de l’article L. 160-13. Parmi ces cas, figurent, au 15°, « les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227–27 du code pénal ».

L’exonération complète des trois types de participations définies à l’article L. 160-13 n’est prévue, en vertu de l’article L. 169-2, que pour les victimes de terrorisme, qui bénéficient en outre d’autres exonérations, comme celles du forfait journalier.

L’exonération complète prévue par la proposition de loi a pour objet de ne pas faire peser sur la victime une dépense de soins dont elle devrait s’acquitter du fait des violences qu’elle a subies. Les situations d’agressions sexuelles pouvant nécessiter des soins, pratiqués sans délai, la mesure n’exige pas de la victime présumée la production d’un justificatif ni la preuve de l’existence d’une violence.

Au regard de l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la prise en charge médicale dans les plus brefs délais des victimes de telles violences, le Conseil d’Etat considère que la mesure, qui ne relève pas des dispositions réservées aux lois de financement de la sécurité sociale par les articles L.O. 111-3-14 à L.O. 111-3-17 du code de la sécurité sociale, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel, notamment au regard du principe d’égalité, étant précisé que le bénéfice de cette exonération cesserait dans le cas de fausse déclaration.

Le Conseil d’Etat suggère toutefois de limiter ce droit aux victimes présumées de violences sexuelles, définies dans le code pénal, à l’instar de ce qui existe, actuellement, pour les mineurs à l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, à savoir les victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, c’est-à-dire les viols, les autres agressions sexuelles, et l’ensemble des infractions sexuelles commises contre les mineurs, mais sans retenir le cas des violences sexistes, faute de définition de celles-ci.

En commission spéciale (Mercredi 23 septembre 2026)

Adopté : 4Tombé : 1Non soutenu : 1Irrecevable : 4

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 53 modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS505 · Mme Lebon (GDR) · Article 53, alinéa 4

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, dans (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des dispositions de l’article 53.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS892 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 53, alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux sévices sexuels subis » les mots : « à ces violences, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sévices sexuels » les mots : « violences sexuelles ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS893 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 53, alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « quelle que soit la date des faits ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS894 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 53, alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3 après le mot : « applicables », insérer les mots : « dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».

Exposé sommaire

Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants : urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie, médecine de ville qui génère des ruptures de suivi préjudiciables à la qualité des soins et au rétablissement des victimes. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en inscrivant la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif permettrait de désigner, dès le premier contact médical, un professionnel référent chargé d’assurer la continuité de l’accompagnement de la victime, la bonne articulation entre les différents professionnels de santé mobilisés et l’orientation vers les structures spécialisées dans le psychotraumatisme lorsque cela est nécessaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS894 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Le parcours actuel des victimes de violences sexuelles se caractérise trop souvent par une fragmentation des intervenants – urgences hospitalières, médecine légale, psychiatrie, médecine de ville – qui génère des ruptures de suivi préjudiciables à la qualité des soins et au rétablissement des victimes. Mon amendement tend à y remédier en inscrivant la prise en charge de toutes les victimes de violences sexuelles, adultes comme mineures, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Ce dispositif permettrait de désigner, dès le premier contact médical, un professionnel référent chargé d’assurer la continuité de l’accompagnement de la victime, la bonne articulation entre les différents professionnels de santé mobilisés et l’orientation vers les structures spécialisées dans le psychotraumatisme lorsque cela est nécessaire. Avec cet amendement, je cherche à corriger l’écart commis à l’article 55, qui ne concerne désormais plus que les mineurs, alors que dans sa version initiale – celle déposée fin 2025 –, il concernait également les majeurs. Malheureusement, nous n’avons pas pu l’intégrer directement dans cet article, car le dispositif créant une charge, l’amendement aurait été déclaré irrecevable. Nous avons donc trouvé une astuce pour l’intégrer à l’article 53, ce qui nous permet de faire un premier pas sur ce sujet soulevé par nombre d’entre vous au cours de nos travaux préparatoires.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

M. Gouffier Valente l’a très bien dit : c’est une astuce ; elle ne comble pas du tout le vide majeur du texte s’agissant des soins. L’article 53 prévoit un parcours de soins dans le cadre hospitalier, ce qui exclut le parcours de soins pour symptômes psychotraumatiques prévu à l’article 55 et réservé, en l’état du texte, aux mineurs. C’est pour cette raison qu’hier, la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a appelé le gouvernement à déposer un amendement à l’article 55 afin que le parcours de soins en psychotraumatisme – elle recommande jusqu’à trente-trois séances annuelles – soit financé par la sécurité sociale. Ce petit amendement rédactionnel à l’article 53 ne change rien à l’article 55. En l’état, le texte ne permettra la prise en charge du psychotraumatisme que pour deux enfants victimes sur cent. Pourquoi ? Parce que les enfants parlent en moyenne dix ans après les faits, et que seuls 15 % de ceux qui parlent pendant leur minorité sont immédiatement orientés vers des soins adaptés – deux sur cent, c’est extrêmement faible au regard des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année et des plus de 5 millions de personnes qui en auraient subi pendant l’enfance. Nous devrions tous œuvrer pour que le gouvernement dépose un amendement. Nous savons très bien pourquoi il ne le fait pas : après avoir proposé 7 milliards d’économies sur la sécu l’année dernière, il ne va évidemment pas proposer de créer un nouveau droit. C’est pour ça, d’ailleurs, que Mme Rist ne répond plus depuis deux semaines – depuis que le vide a été identifié.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

J’entends votre volonté que cette disposition soit réintégrée à l’article 55 mais le présent amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, prévoit bien une prise en charge intégrale des soins, y compris du psychotraumatisme, ce qui répond à votre préoccupation. Cela ne vous empêche pas de continuer le combat afin que ce soit également introduit à l’article 55 pour que ce soit plus clair. Pour défendre le gouvernement, je rappellerai que sa position s’inscrivait plutôt dans une logique d’accompagnement, même si nous avions quelques divergences sur les articles 53 et 55. Sur ce dernier, en particulier, il préfère une expérimentation à une généralisation immédiate. Mais ne caricaturons pas : il n’est pas frontalement opposé au dispositif que nous construisons ; nous sommes simplement plus ambitieux et plus volontaristes.

Amendement rédactionnel CS893 de M. Guillaume Gouffier Valente · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

La rédaction de l’article 53 fait référence aux « actes médicaux ». En droit de la sécurité sociale, cela inclut les psychiatres mais exclut les psychologues et les psychothérapeutes. Si l’objectif est vraiment de prévoir la prise en charge du parcours de soins pour toutes les victimes ayant subi des violences sexuelles, que ce soit pendant l’enfance ou à l’âge adulte, c’est bien l’article 55 qu’il faut modifier. Il n’est pas cohérent de parler d’un parcours de soins à l’article 53 et d’un autre, qui inclurait les soins en psychotraumatisme, à l’article 55. Si le second existe, c’est bien que le premier ne les prévoit pas, ni pour les personnes qui ont subi des violences dans l’enfance, ni pour les majeurs.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Avec l’adoption de l’amendement, nous avons intégré la prise en charge du psychotraumatisme dans le cadre du parcours de soins coordonnés à l’article 53, selon la même formulation que celle utilisée à l’article 55. Le fonctionnement du parcours de soins coordonnés est très simple : dès lors que vous avez un médecin traitant et que vous avez respecté les règles du parcours, vos soins sont pris en charge, quel que soit le professionnel de santé que vous consultez. Nous avons seulement transposé dans l’article 53 ce qui existe à l’article 55.

Amendement CS505 de Mme Karine Lebon · Mercredi 23 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement rédactionnel CS895 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, tombe. La commission adopte l’article 53 modifié.

Lire les 11 interventions (compte rendu officiel)

Mme Karine Lebon (GDR)

L’article 53 prévoit que l’État engage un travail de transposition des dispositions avec les collectivités ultramarines à compétences propres, mais sans fixer de calendrier. Or lorsqu’une loi renvoie à des concertations ultérieures sans échéance précise, celles-ci peuvent prendre des mois, quand ce n’est pas davantage, et des écarts d’application apparaissent. Par cet amendement, nous proposons donc que les travaux de transposition soient engagés dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. C’est un délai raisonnable. Les victimes ultramarines ne doivent pas attendre indéfiniment, comme nous en avons l’habitude, l’application de droits adoptés par le Parlement.

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Je souscris totalement à l’objectif. Avis favorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Faisons attention à ce que nous racontons : des victimes nous écoutent, et elles attendent beaucoup de ce texte – notamment la prise en charge de leurs soins, qui coûtent en moyenne 210 euros par mois pour les femmes victimes à l’âge adulte, soit l’épargne moyenne des Françaises selon l’Insee. Madame la rapporteure générale, contrairement à ce que vous affirmez, l’article 53 ne permet pas la prise en charge du psychotraumatisme pour toutes les victimes.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Les soins prodigués par des psychologues ou des psychothérapeutes libéraux, des professionnels spécialistes en psychotraumatisme, n’entrent pas dans le champ de l’article et ne seront donc pas remboursés. Or une séance de quarante-cinq minutes coûte en moyenne 90 euros. C’est pour cela qu’il aurait fallu étendre le champ de l’article 55 à toutes les victimes, qu’elles aient subi des violences pendant l’enfance ou à l’âge adulte. L’article 53, lui, ne concerne que les soins hospitaliers…

M. le président Christopher Weissberg

Je suis désolé de vous couper, madame la députée, mais si vous voulez vraiment poursuivre ce débat, faites-le au moins à l’occasion de l’un de vos amendements. Vous reprenez systématiquement la parole sur des amendements qui n’ont rien à voir.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Cela concerne l’article !

M. le président Christopher Weissberg

Je suis désolé, mais nous devons avancer.

M. le président Christopher Weissberg

Je rebondis sur ce qui vient de se passer. Lorsqu’un député présente son amendement, limitons le débat aux dispositions en discussion. Je peux tout à fait vous donner la parole avant de mettre l’article aux voix afin de poursuivre le débat – je ne suis ni une machine ni une intelligence artificielle. Si vous me faites un minimum confiance, nous pourrons avoir des débats apaisés, normaux, au cours desquels chacun pourra s’exprimer. Si vous revenez systématiquement sur les amendements précédents, nous n’y arriverons pas.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)

Jusqu’à présent, votre façon de mener les débats nous a laissé beaucoup de liberté et la possibilité de prendre la parole plusieurs fois lorsque le sujet le nécessitait. Nous débattons depuis trois jours, nous sommes un peu fatigués et les tensions montent plus vite, mais nous voulons simplement conserver la liberté qui prévalait jusqu’à maintenant, notamment s’agissant de sujets aussi importants que le parcours de soins et son remboursement. Les prises de parole sur les amendements ne visent qu’à aller au bout des débats sur les articles, elles ne sont pas mal intentionnées. La commission est un cadre plus privilégié que la séance pour avoir des débats de fond. Nous aimerions conserver la souplesse que vous nous avez offerte jusqu’à présent, monsieur le président, d’autant qu’elle ne nous empêche pas d’avancer à un rythme tout à fait correct. Nous vous faisons confiance pour continuer ainsi et nous permettre d’aborder des sujets de fond, même lorsqu’ils sont en léger décalage avec l’amendement en discussion.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Nous avons le droit, dans le cadre du débat, de commenter l’article sans nous cantonner forcément à l’amendement en discussion, d’autant que tous nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Cela nous oblige à prendre la parole sur des amendements rédactionnels pour éclairer les collègues que le sujet intéresse. Au regard des prises de position de la Ciivise, des associations et des personnes auditionnées, il me semble clair que cet article ne permet pas la prise en charge intégrale du parcours de soins en psychotraumatisme. Il faut le dire, parce que je ne veux pas que ceux qui nous regardent croient que leur vie va changer, que leur pouvoir d’achat et leur situation vont s’améliorer. Il faut que le gouvernement dépose un amendement à l’article 55 pour prévoir que le psychotraumatisme soit pris en charge par la solidarité nationale.

Les 2 autres amendements examinés
Non soutenu CS607 · M. Baptiste (SOC) · Article 53, après l’alinéa 4

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La prise en charge des victimes de violences sexuelles tient compte de la nécessité d’assurer la continuité et la coordination des soins nécessités par les conséquences psychotraumatiques de ces violences, notamment entre les professionnels de santé et les structures spécialisées intervenant dans leur parcours de soins. »

Exposé sommaire

La recommandation n° 48 du rapport préconise de développer les soins spécialisés du psychotraumatisme et d’en assurer la prise en charge au titre de la solidarité nationale. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, rappelle que les conséquences de l’inceste sont « considérables et durables » et se prolongent « un demi-siècle plus tard », la psychiatre Muriel Salmona y voyant « le principal déterminant de la santé cinquante ans plus tard ». L’article 53 prévoit déjà la dispense d’avance de frais pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Le présent amendement le complète en organisant la continuité et la coordination du parcours de soins psychotraumatique de long terme, sans créer de remboursement nouveau. La prise en charge intégrale au titre de la solidarité nationale, qui constitue l’ambition pleine de la recommandation, appelle un portage gouvernemental.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS895 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 53, alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « les démarches en vue de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 amendements déclarés irrecevables
  • CS267 · Mme Obono · Irrecevable 40
  • CS535 · Mme Josso · Irrecevable 40
  • CS659 · Mme Bergantz · Irrecevable 40
  • CS837 · Mme Perrine Goulet · Irrecevable 40

En séance publique

Adopté : 1Rejeté : 1Retiré : 4Irrecevable : 3

Amendements adoptés

Adopté n° 669 · M. Gouffier Valente (EPR) · Article 53, alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 5 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 508 · Mme Obono (LFI) · Article 53, après l’alinéa 5

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La nation se fixe pour objectif l’ouverture du bénéfice du présent article à l’ensemble des victimes, sans condition de statut administratif ni de couverture santé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que l’élargissement du remboursement des actes médicaux et soins consécutifs aux violences subies à toutes les victimes, indépendamment de leur statut administratif et de leur couverture santé, soit un objectif national. Cet amendement a été travaillé avec Médecins du monde. Médecins du monde alerte : la garantie nouvelle créée par la proposition de loi n’est pas juridiquement universelle. Cela illustre un "écart entre droit théorique et accès effectif que Médecins du Monde documente auprès des personnes exilées". En effet, l’article 53 crée un dispositif au sein du code de la sécurité sociale et vise expressément la part prise en charge « par l’assurance maladie ». Il ne crée pas, en lui-même, un droit à l’assurance maladie pour la personne qui n’en dispose pas. Les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) disposent déjà, pour les soins entrant dans son champ, d’une prise en charge sans avance de frais dans la limite des tarifs applicables. Or, l’AME est un dispositif distinct de l’assurance maladie. L’article 53 ne s’applique donc en l’état pas à ses bénéficiaires, et ne dispose nulle part que le nouveau droit prévu à l’article L.160-15-1 leur est applicable. Plus encore, il ne règle pas la situation des personnes dont l’AME ou l’assurance maladie n’est pas encore ouverte, a expiré ou fait l’objet d’une démarche en cours. Il est nécessaire que le bénéfice du présent article soit ouvert à tous.tes sans condition de statut administratif et de couverture santé. Cela implique également qu’il ne serait pas nécessaire pour une victime d’être couverte par l’AME pour bénéficier du dispositif, notamment pour couvrir les cas où l’aide a expirée ou est en attente de renouvellement. Les règles de recevabilité financière des amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d’un objectif national.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 996 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 53, après l’alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les victimes majeures, un médecin coordonnateur, désigné en ce sens et dont la mission ne donne pas lieu à rémunération assure le suivi médical de la victime lorsque plusieurs actes pris en charge au titre du présent article sont réalisés par des professionnels différents, afin de garantir la cohérence du parcours de soins et la détection d’un préjudice résultant de leur répétition. Pour les victimes mineures, ce parcours de soin est coordonné par une « unité d’accueil pédiatrique enfant en danger », lorsque celle-ci intervient déjà dans le suivi de la victime. Cette coordination a lieu à moyens constants. « L’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions du médecin coordonnateur sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des intervenants médicaux entraîne une répétition traumatisante des examens, constituant un grave facteur de victimisation secondaire. Pour y remédier, il est proposé d’instaurer, pour les majeurs, un médecin coordonnateur (exerçant cette mission à titre gratuit) chargé de centraliser le suivi médical et de prévenir tout préjudice lié à la multiplication des actes. Pour les victimes mineures, cette coordination s’appuiera de manière pragmatique sur les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) lorsqu’elles sont déjà saisies, garantissant une expertise pluridisciplinaire à moyens constants. En évitant l’éparpillement médical, cet amendement assure aux victimes un accompagnement continu, bientraitant et protecteur, dont les modalités pratiques seront précisées par décret.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 399 · le Gouvernement · Article 53

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 15° Pour les soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et des violences physiques définies et réprimées par les articles 222‑9 à 222‑14 du même code lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Pour les victimes majeures, la suppression de participation est soumise à un dépôt de plainte préalable ou une attestation émanant d’une structure dédiée à la prise en charge pluridisciplinaire des femmes victimes de violences adossée à un établissement de santé, labellisée « Maisons des femmes / santé » ; » « 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 174‑4 est complétée par les mots : « et les victimes mentionnées au 15° de l’article L. 160‑14. » ; « 3° Le I bis de l’article L. 162‑5‑13 est complété par les mots : « , ainsi qu’aux victimes mentionnées au 15° de l’article L. 160‑14 y compris lorsque ces victimes relèvent de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et familiale. » « 4° Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Exposent les assurés, ainsi que les personnes relevant de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et familiale à des dépassements d’honoraires pour les soins mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14. »

Exposé sommaire

Cet amendement conserve le principe initial de l’article 53 en prévoyant une exonération de ticket modérateur, une prise en charge du forfait journalier hospitalier et une interdiction des dépassements d’honoraires, pour les victimes mineures et majeures de violences sexuelles et physiques pour les soins en lien avec les sévices subis. En premier lieu, cet amendement propose une réécriture de l’article 53 afin de mieux l’articuler avec les dispositions du 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération de ticket modérateur pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 (articles qui portent sur la définition et la répression des infractions sexuelles : viol, inceste, agression sexuelle, exhibition) et 227-22 à 227-27 du code pénal (infractions sexuelles commises sur les mineurs). En second lieu, il modifie l’article 53 : - en prévoyant une sanction en cas de pratique de dépassements d’honoraires sur les soins consécutifs à ces sévices ; - en étendant la mesure aux soins consécutifs à des actes de violences conjugales visés aux articles 222-9 à 222-14 du code pénal ; - s’agissant des victimes majeures uniquement, en conditionnant ces exonérations et prises en charge au dépôt préalable d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou à une attestation délivrée par une structure labellisée « Maison des Femmes / Santé ».

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1022 · Mme Autain (EcoS) · Article 53, après l’alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer le paragraphe suivant : « Les victimes de violences sexuelles bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie pour les prestations liées au parcours de soins pour le traitement des symptômes psycho‑traumatiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1289 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 53

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les trois phases suivantes : « Pour les victimes majeures, un médecin coordonnateur, désigné en ce sens et dont la mission ne donne pas lieu à rémunération assure le suivi médical de la victime lorsque plusieurs actes pris en charge au titre du présent article sont réalisés par des professionnels différents, afin de garantir la cohérence du parcours de soins et la détection d’un préjudice résultant de leur répétition. Pour les victimes mineures, ce parcours de soin est coordonné par une « unité d’accueil pédiatrique enfant en danger », lorsque celle-ci intervient déjà dans le suivi de la victime. Cette coordination a lieu à moyens constants. L’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions du médecin coordonnateur sont fixées par un décret en Conseil d’État » »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. Trop souvent, la multiplicité des intervenants médicaux entraîne une répétition traumatisante des examens, constituant un grave facteur de victimisation secondaire. Pour y remédier, il est proposé d’instaurer, pour les majeurs, un médecin coordonnateur (exerçant cette mission à titre gratuit) chargé de centraliser le suivi médical et de prévenir tout préjudice lié à la multiplication des actes. Pour les victimes mineures, cette coordination s’appuiera de manière pragmatique sur les Unités d’Accueil Pédiatrique Enfants en Danger (UAPED) lorsqu’elles sont déjà saisies, garantissant une expertise pluridisciplinaire à moyens constants. En évitant l’éparpillement médical, ce sous-amendement assure aux victimes un accompagnement continu, bientraitant et protecteur, dont les modalités pratiques seront précisées par décret.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O030 · Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O049 · Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-53.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 00.