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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 18

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 62 — Les deux insèrent à l’article 222-9 du code pénal « notamment … mutilation(s) sexuelle(s) féminine(s) » ; la prescription passe par l’article 8 CPP (3106) au lieu d’une dérogation à l’article 7 (2169).

L’article 18 tel que voté en séance

Vote de l’article par scrutin public n° 8543 (adopté).

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Articles additionnels adoptés après l’article 18

Adopté n° 734 · Mme de Pélichy (LIOT) · Après l’article 18

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ».
II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».
V. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent, ».

Exposé sommaire

Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant.
Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère.
Ces pratiques relèvent d’une logique indéniablement sexiste que la présente proposition de loi entend combattre sans angle mort.
Or, en l’état, notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes allaitantes et leurs enfants dans ces situations.
Plutôt que de créer une infraction nouvelle, cet amendement propose d’inscrire l’allaitement parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. L’amendement propose également de compléter en ce sens le code du travail et le code de la fonction publique.
Il rend ainsi explicitement applicables à ces situations les sanctions de l’article 225-2 du code pénal, notamment en cas de refus d’accès à un lieu accueillant du public. Il sécurise un fondement aujourd’hui seulement implicite, qui repose sur le sexe ou la grossesse, et adresse à tous les citoyens et professionnels le message selon lequel toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public. Cette liberté ne saurait être limitée en raison du seul fait de l’allaitement.
Enfin, si cet amendement vise à créer un nouveau fondement de discrimination dans le code pénal, il ne constitue en aucun cas une injonction à l’allaitement. Chaque femme est libre de choisir le mode l’alimentation de son enfant. Lorsque ce choix est celui de l’allaitement, la loi doit garantir qu’aucune femme ne puisse être stigmatisée, humiliée ou écartée d’un lieu ouvert au public pour cette seule raison.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 62

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment les mutilations sexuelles féminines ».

II. – Par dérogation à l’article 7 du code de procédure pénale, le délai de prescription des mutilations sexuelles féminines commis à l’article 222‑9 du code pénal court à compter de la date à laquelle la victime atteint sa majorité.

PPL n° 3106, article 18

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 222‑9, ».

Texte de la commission n° 3190, article 18

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑9, ».

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , notamment une mutilation sexuelle féminine, ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après lesle motsmot : «  aux articles », est insérée la référence : « 222‑9, ».

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 191 · dispositions renforçant la répression des mutilations sexuelles féminines

Le Conseil d’Etat estime que les dispositions visant à préciser que le délit de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente s’applique, notamment, aux mutilations sexuelles féminines ne se justifient pas, dès lors que la formulation actuelle de l’article 222-9 du code pénal satisfait déjà l’objectif de transposition de l’article 3 de la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

192. Il suggère par ailleurs de modifier directement l’article 8 du code de procédure pénale pour y ajouter la référence à l’article 222-9 du code pénal au titre des délits qui, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 1Rejeté : 1Retiré : 1Non soutenu : 1Irrecevable : 5

Décision de la commission  : « La commission adopte l’article 18 non modifié. »

Amendements adoptés

Adopté CS665 · M. Croizier (DEM) · Après l’article 18

Dispositif

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Le droit pénal exclut le cumul de circonstances aggravantes pour les violences sans incapacité totale de travail (Article 222‑13 du code pénal). Souvent, les victimes renoncent à une consultation médicale, privant ainsi les magistrats de l’ITT requise pour qualifier les faits de violences aggravées. Ils sont donc contraints de retenir uniquement la circonstance de conjoint en occultant d’autres facteurs de gravité avérés tels que l’état d’ivresse, la préméditation ou l’usage d’une arme. Permettre le cumul de plusieurs circonstances aggravantes pour les violences sans Incapacité Totale de Travail (ITT) permettrait de refléter fidèlement la gravité réelle des faits.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendement CS665 de M. Laurent Croizier · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)

M. David Taupiac, rapporteur

Le droit en vigueur interdit le cumul de circonstances aggravantes dans les cas où les violences n’entraînent pas d’ITT (incapacité totale de travail). Vous proposez de supprimer cette limitation. J’y suis favorable, parce que certaines ITT ne sont pas reconnues, simplement parce que la victime a renoncé à une consultation médicale.

Amendement CS374 de Mme Constance de Pélichy · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission rejette l’amendement.

Lire les 9 interventions (compte rendu officiel)

Mme Constance de Pélichy (LIOT)

Nous sommes en 2026. Cet été, une jeune femme a été empêchée d’accéder au festival des Francofolies, simplement parce qu’elle avait un tire-lait dans son sac. Les responsables d’un magasin de l’enseigne Noz ont affiché un message justifiant la fermeture des cabines d’essayage par des « incivilités », dont la liste incluait l’allaitement au même titre que la défécation ! Pensons aussi à la polémique survenue en 2021, après qu’une femme allaitant dans l’enceinte du parc Disneyland Paris a été priée d’aller voir ailleurs, ou à la scène similaire survenue au musée du Louvre. Dans notre pays, allaiter son bébé est parfois perçu comme une atteinte à la pudeur, un geste excessivement sexualisé. C’est une honte absolue. Cette proposition de loi dite intégrale vise à changer de logique, à rétablir l’égalité entre les hommes et les femmes. Je ne comprends pas la tolérance dont font l’objet les discriminations contre l’allaitement, alors que ce geste est le plus naturel, le plus élémentaire et qu’il vise simplement à nourrir son enfant. Cet amendement vise donc à intégrer l’allaitement à la liste des pratiques dont la discrimination est interdite.

M. David Taupiac, rapporteur

Avis favorable. L’entrave à l’allaitement est un agissement sexiste ; sa répression a tout à fait sa place dans cette proposition de loi – elle aurait même dû être prévue dès sa version initiale.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Même si je partage le constat de Mme de Pélichy, résoudrons-nous le problème en créant un délit passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ? Pour changer les choses, il faut plutôt passer par la prévention. Si tous les enfants et adolescents pouvaient suivre trois cours d’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité) par an pour apprendre l’égalité entre les femmes et les hommes, en quoi consiste le consentement et ce que sont les violences, nous n’en serions pas là. Si je suis favorable à un débat sur l’entrave à l’allaitement, je suis défavorable à la création d’un nouveau délit puni d’emprisonnement.

Mme Sandra Regol (EcoS)

Je comprends la volonté de lutter contre les discriminations. Toutefois, madame de Pélichy, dans les exemples que vous citez, l’entrave est le fait d’entreprises, d’institutions. Pourtant, votre amendement vise des personnes. C’est pour cela, entre autres, que votre amendement ne convient pas. Par ailleurs, toutes les femmes ne peuvent pas allaiter. Sachez donc que présenter l’allaitement comme le geste « le plus naturel » et « le plus élémentaire » n’est pas forcément très inclusif – cela peut même être douloureux à entendre pour certaines femmes. Je vous le dis avec bienveillance.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

En créant encore une infraction, nous ajouterions du travail aux tribunaux, alors qu’ils ont autre chose à faire. Il existe d’autres moyens pour prévenir l’entrave à l’allaitement. Les femmes doivent pouvoir allaiter sans qu’on leur fasse de remarques, y compris au sein de leur famille ou devant leurs amis. J’ai allaité, et je connais le problème. Certains hommes refusent que leur femme allaite, parce qu’ils estiment avoir une forme de propriété sur ses seins… Toutefois, faisons aussi attention à l’entrave au non-allaitement ! Celles qui n’allaitent pas sont culpabilisées. Selon moi, la question ne doit pas être réglée dans les tribunaux. Il faut passer par la prévention et éduquer à la liberté de choix de chaque femme, au respect de son corps.

Mme Constance de Pélichy (LIOT)

Je suis très ouverte à une éventuelle réécriture de la mesure en séance, mais je tiens à maintenir cet amendement, car, dès lors que rien ne protège l’allaitement, une femme discriminée à ce titre n’a guère de solutions pour se retourner contre l’auteur de la discrimination. C’est une vraie lacune. On peut instaurer toutes les mesures d’éducation imaginables, cela n’enlèvera rien au fait qu’on voit parfois des types cracher au visage de femmes qui allaitent dans l’espace public et les insulter. C’est proprement scandaleux. Je promeus moi aussi la liberté de choix dans la manière de nourrir son enfant et je n’ai aucun problème avec le fait de lui donner le biberon ; en revanche, je suis profondément convaincue que certaines femmes ne bénéficient pas de cette liberté parce qu’elles sont mal accueillies et mal accompagnées si elles allaitent. Si l’on veut garantir la liberté de choix, il faut s’assurer que la femme soit toujours correctement soutenue, ce qui n’est pas le cas partout. J’aimerais que l’on soit autant respectée dans l’espace public quand on sort un biberon que quand on sort un mamelon. Sinon, ce n’est pas juste.

Mme Karine Lebon (GDR)

Ayant moi-même allaité – et subi, y compris à l’Assemblée nationale, des remarques inacceptables de la part de certains collègues –, je soutiens l’allaitement et je partage votre objectif. En revanche, à la lecture de votre amendement, je m’interroge sur les faits qui seraient réprimés : un regard, une remarque maladroite, un règlement intérieur mal rédigé, un local mal aménagé ? Vous ajoutez que serait « puni des mêmes peines le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement » qu’une femme pourrait subir. Cette rédaction me semble trop large. En outre, je ne suis pas certaine que cette peine soit réellement proportionnée ni qu’elle réponde aux attentes des mères. Une personne qui a subi une remarque déplacée souhaite avant tout que les pratiques changent, pas qu’un commerçant soit condamné à une peine de prison. Il faut évidemment défendre l’allaitement maternel, mais peut-être pas comme ça.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

L’article 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte », etc., pourrait couvrir ce type de situations, à condition que les magistrats soient suffisamment formés à ce contentieux. Or, dans un rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie de 2024, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) soulignait que seules cinq condamnations avaient été prononcées sur le fondement de cet article au cours de l’année précédente. Quant aux exemples de comportements inacceptables que vous avez donnés, il se trouve que les festivals ou les évènements de ce type sont généralement régis par un règlement intérieur qui impose d’exclure toute personne qui se rendrait coupable d’une infraction sexiste ou sexuelle. Cela paraît suffisant.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC)

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Gabrielle Cathala. À l’évidence, certains considèrent que dévoiler son sein dans certains espaces – un banc à Disneyland Paris, par exemple – pour allaiter est une pratique impudique. Un employé peut alors demander à la mère de cacher ce sein qu’il ne saurait voir et d’aller ailleurs, sans avoir le sentiment d’exercer une discrimination. Il s’agit donc ici d’insister sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant impose de pouvoir l’allaiter quand il en a besoin – car, comme on l’explique à toutes les mères qui allaitent, le sein doit être donné à la demande. Pour autant, je partage aussi l’inquiétude exprimée par Karine Lebon : la rédaction proposée est trop large, puisqu’elle prévoit la possibilité de punir une simple remarque de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Un délit d’entrave présenterait l’intérêt d’aider les employeurs à rédiger des règlements pour prévenir certains comportements, mais il faut en resserrer le périmètre.

Amendement CS539 de Mme Sandrine Josso · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : L’amendement est retiré.

Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sandrine Josso (Dem)

Dans la continuité du rapport sur la soumission chimique que j’ai rédigé avec la sénatrice Véronique Guillotin, je souhaite protéger les victimes qui se trouvent dans un état de vulnérabilité exploité par l’auteur après avoir consommé une substance. Pour ce faire, il convient de garantir que les investigations destinées à établir les violences subies ne puissent pas se retourner contre elles si elles révèlent une consommation volontaire de produits illicites.

M. David Taupiac, rapporteur

Je partage pleinement votre ambition, mais deux modifications doivent être apportées à votre amendement pour le rendre opérationnel. D’abord, il faut codifier la disposition proposée afin qu’elle s’insère dans le code pénal. Ensuite, il faut préciser les procédures concernées, soit en renvoyant aux articles de définition créés dans la présente loi, soit en listant les infractions pénales visées. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le réécrire en vue de la séance publique.

Les 3 autres amendements examinés
Non soutenu CS362 · M. End (DR) · Après l’article 18

Dispositif

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 222‑29‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour atteinte sexuelle commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; 3° L’article 222‑29‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour toute relation sexuelle incestueuse autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. » ; 4° L’article 227‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une expertise médicale confirme que l’état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle‑ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état, sans aucune permission de sortir. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal concernant les viols et les agressions sexuelles commises sur des mineurs. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures (58 %). Officiellement, selon le ministère de la Justice, quatre affaires de violences sexuelles sur dix sont des agressions sexuelles sur mineur. Mais il semblerait que la réalité soit difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d’en parler et de porter plainte. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estimait en 2016 que moins de 4 % des viols sur mineurs font l’objet de plaintes. 70 % de celles‑ci sont classées sans suite, et 30 % sont instruites mais la moitié d’entre elles, sont correctionnalisées. Le manque de sanction envers les coupables explique sans doute en partie pourquoi les passages à l’acte sont si nombreux et pourquoi tant de personnes qui sont victimes renoncent à porter plainte. Pour encourager les victimes à dénoncer leurs agresseurs, il est indispensable qu’une réponse pénale forte soit apportée. Malheureusement, à ce jour, nous ne pouvons que constater que les peines prévues par le code pénal en cas d’infraction sexuelle sur mineurs sont insuffisamment appliquées, ce qui conduit à un sentiment d’impunité pour les auteurs et de profonde injustice pour les victimes. Pire encore : des individus dangereux sont ainsi relâchés dans la société, bien avant d’avoir purgé l’intégralité de la peine prévue par le code pénal, et récidivent, parfois de manière encore plus grave et violente. Les exemples sont malheureusement très nombreux et récents. L’instauration de peines incompressibles permettra de mieux protéger nos enfants, en éloignant d’eux les prédateurs mais aussi en facilitant le travail des juges d’application des peines et en réduisant le nombre de dossiers qu’ils ont à traiter, dossiers qui prennent parfois tant de retard qu’une personne reconnue coupable d’une agression sexuelle sur un enfant peut rester libre pendant des mois dans l’attente d’une décision sur son aménagement de peine. La priorité absolue doit pourtant toujours être d’assurer la sécurité des victimes, de leur rendre justice, et de prévenir les passages à l’acte.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté CS374 · Mme de Pélichy (LIOT) · Après l’article 18

Dispositif

Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De l’entrave à l’allaitement « Art. 222‑33‑1‑2. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher, par tout moyen, une femme d’allaiter son enfant. « Est puni des mêmes peines le fait d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée une situation intimidante, hostile ou offensante en raison de son allaitement. »

Exposé sommaire

L’allaitement ne devrait jamais conduire une femme à être mise à l’écart ou humiliée. Pourtant, dans tous nos territoires, de nombreuses mères sont encore confrontées à des remarques ou à des propos dégradants pour la seule raison qu’elles allaitent leur enfant. Certaines se voient même refuser l’accès à des lieux accueillant du public. Cette loi intégrale s’est donnée pour objectif de ne laisser aucune victime de côté et de ne laisser aucun angle mort. Or en l’état notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes et leurs enfants dans ces situations. Cet amendement vise donc à créer une nouvelle infraction réprimant spécifiquement l’entrave à l’allaitement, afin de compléter la réponse pénale apportée aux violences sexuelles et sexistes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS539 · Mme Josso (DEM) · Après l’article 18

Dispositif

Les consommations volontaires de produits illicites, révélées dans le cadre d’une procédure pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, ne peuvent faire l’objet de poursuites à l’encontre de la personne plaignante.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en garantissant que la révélation, à l’occasion d’analyses toxicologiques réalisées dans le cadre d’une procédure relative à des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’une consommation volontaire de produits illicites par la personne plaignante ne puisse donner lieu à des poursuites à son encontre du seul fait de cette consommation. Cette disposition répond notamment aux situations de vulnérabilité chimique, dans lesquelles un auteur profite de l’altération de l’état de conscience, du discernement ou des capacités d’une personne résultant de la consommation volontaire d’une substance psychoactive pour commettre des violences. Les analyses toxicologiques sont essentielles pour rechercher et caractériser les situations de soumission chimique et de vulnérabilité chimique. Elles peuvent cependant également révéler une consommation volontaire de produits illicites par la victime. Cette révélation ne doit ni conduire à déplacer sur elle la responsabilité des violences subies, ni l’exposer à des poursuites du fait des analyses réalisées précisément pour rechercher ou caractériser ces violences. La crainte que la révélation d’une telle consommation puisse entraîner des poursuites est susceptible de constituer un frein au recours aux analyses toxicologiques, alors même que celles-ci peuvent être déterminantes pour établir les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. Les travaux conduits par Sandrine Josso et Véronique Guillotin dans le cadre de leur mission gouvernementale sur la soumission chimique ont souligné la nécessité de mieux reconnaître les situations de vulnérabilité chimique, de sécuriser le parcours des victimes et de lever les obstacles susceptibles de nuire à leur prise en charge. Cet amendement vise ainsi à protéger les victimes dont l’état de vulnérabilité a pu être exploité par un auteur, en garantissant que les investigations destinées à établir les violences qu’elles ont subies ne puissent se retourner contre elles en raison d’une consommation volontaire de produits illicites révélée à cette occasion. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 5 amendements déclarés irrecevables
  • CS41 · Mme Capdevielle · Irrecevable
  • CS303 · Mme Legrain · Irrecevable
  • CS609 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS766 · Mme Firmin Le Bodo · Irrecevable
  • CS844 · Mme Perrine Goulet · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 1Tombé : 1Non soutenu : 1Irrecevable : 6
Les 3 amendements portant article additionnel après l’article 18
Non soutenu n° 492 · Mme de Maistre (DR) · Après l’article 18

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑31‑5, le suivi socio-judiciaire est prononcé, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie, en tout ou partie, du sursis probatoire ou si la juridiction, par une décision spécialement motivée, décide de ne pas le prononcer en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

L’article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l’encontre des personnes coupables de tortures ou d’actes de barbarie et des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32. Il le permet également pour certaines violences et menaces commises au sein du couple ou sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui. Pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, il le rend même obligatoire en matière correctionnelle, sauf en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire ou de décision spécialement motivée. Le présent amendement étend cette logique en faisant du suivi socio-judiciaire le principe pour les principales infractions sexuelles visées aux articles 222-23 à 222-31-5, y compris les infractions d’inceste réorganisées par l’article 19 de la présente proposition de loi, tout en maintenant la possibilité pour la juridiction de ne pas prononcer cette mesure par une décision spécialement motivée. Cette rédaction permet ainsi de renforcer le caractère systématique du recours au suivi socio-judiciaire tout en préservant le principe d’individualisation de la peine. Elle s’inscrit dans le cadre existant du suivi socio-judiciaire, dont les modalités et les conditions de cumul avec les autres peines demeurent inchangées. Conformément à l’article 131-36-6 du code pénal, le principe ne s’applique pas lorsque la juridiction prononce une peine d’emprisonnement assortie, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 734 · Mme de Pélichy (LIOT) · Après l’article 18

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou d’allaitement ».
II. – Au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elles allaitent ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du fait qu’elle allaite ».
V. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « du fait qu’elles allaitent, ».

Exposé sommaire

Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Pourtant, en France, de nombreuses mères témoignent encore de remarques déplacées, d’injonctions à se cacher, de refus de service ou même d’exclusions au seul motif qu’elles allaitent leur enfant.
Ces dernières années, plusieurs affaires ont mis en lumière les discriminations dont sont victimes des femmes allaitantes : une mère invitée à quitter le musée du Louvre, une autre de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, ou encore une mère allaitante exclue du site des Francofolies. De nombreux témoignages font aussi état d’insultes, d’humiliations, voire d’agressions physiques subies par des femmes qui ne faisaient pourtant qu’exercer leur rôle de mère.
Ces pratiques relèvent d’une logique indéniablement sexiste que la présente proposition de loi entend combattre sans angle mort.
Or, en l’état, notre législation pénale ne prévoit aucune mesure spécifique pour protéger les femmes allaitantes et leurs enfants dans ces situations.
Plutôt que de créer une infraction nouvelle, cet amendement propose d’inscrire l’allaitement parmi les motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal, aux côtés de la grossesse. L’amendement propose également de compléter en ce sens le code du travail et le code de la fonction publique.
Il rend ainsi explicitement applicables à ces situations les sanctions de l’article 225-2 du code pénal, notamment en cas de refus d’accès à un lieu accueillant du public. Il sécurise un fondement aujourd’hui seulement implicite, qui repose sur le sexe ou la grossesse, et adresse à tous les citoyens et professionnels le message selon lequel toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public. Cette liberté ne saurait être limitée en raison du seul fait de l’allaitement.
Enfin, si cet amendement vise à créer un nouveau fondement de discrimination dans le code pénal, il ne constitue en aucun cas une injonction à l’allaitement. Chaque femme est libre de choisir le mode l’alimentation de son enfant. Lorsque ce choix est celui de l’allaitement, la loi doit garantir qu’aucune femme ne puisse être stigmatisée, humiliée ou écartée d’un lieu ouvert au public pour cette seule raison.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé n° 1029 · Mme Legrain (LFI) · Après l’article 18

Dispositif

Au premier et au second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « de leur situation d’allaitement, »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code pénal. En effet, le choix d’allaiter ou non devrait pouvoir s’exercer librement, sans que le regard des autres ou le risque de discrimination ne vienne influencer cette décision. Selon Santé publique France, seules 36 % des femmes ayant déjà allaité se déclarent tout à fait à l’aise pour allaiter en dehors de leur domicile. Cette donnée montre que l’allaitement dans l’espace public peut être associé à un sentiment de gêne ou de malaise. Elle fait écho à des témoignages de comportements discriminants vécus par les femmes allaitant dans l’espace public. Si l’article 225-1 du code pénal mentionne expressément la grossesse parmi les critères de discrimination, il ne vise pas la situation d’allaitement. Cette absence de mention explicite peut créer une difficulté dans la reconnaissance de comportements discriminants sur ce cas. Cette discrimination s’inscrit dans des rapports sociaux marqués par une organisation patriarcale de la société qui a historiquement contribué à assigner les femmes à la sphère domestique en cherchant à contrôler et à invisibiliser les manifestations de la maternité dans l’espace public. Le choix de l’allaitement peut notamment donner lieu, dans le cadre professionnel, à des demandes liées à l’allaitement, telles que la nécessité de disposer d’un temps pour tirer son lait, de pouvoir s’absenter temporairement de son poste ou de bénéficier de conditions matérielles adaptées. Ces situations peuvent devenir un motif de différence de traitement ou de désavantage pour les personnes concernées. Permettre aux femmes qui font le choix d’allaiter de le faire sans subir de désavantage social ou professionnel relève ainsi d’un enjeu qui dépasse les seules situations individuelles : c’est une manière d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8543 · 06.10.2026 · adopté · l’article 18
  • Scrutin n° 8544 · 06.10.2026 · adopté · l’amendement n° 734 de Mme de Pélichy après l’article 18

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

1 interventions

M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 18 prévoit une mention explicite de la « mutilation sexuelle féminine » comme résultat de « violences ayant entraîné une mutilation » et étend à vingt ans après la majorité de la victime le délai de prescription de ce délit lorsqu’il est commis sur une mineure.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O135 · Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-18.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 45.