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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 32 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 32 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 32 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 32 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à la continuité de sa protection et de son accompagnement sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil.[1159]

« Le nombre d’enfants suivis par un même référent ne peut excéder un seuil déterminé par décret, qui ne peut être supérieur :

« a) À vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ;

« b) À huit pour les référents exerçant en établissement.

« Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. »

Articles additionnels adoptés après l’article 32 bis

Adopté n° 5 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les placements nécessitant son éloignement de son archipel d’origine.
Ce plan identifie notamment les besoins en matière de familles d’accueil, de structures d’hébergement et de professionnels spécialisés et définit des objectifs territorialisés ainsi que des modalités de suivi annuel.

Exposé sommaire

En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.
Lorsqu’une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l’éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d’origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les personnes ressources qui participent à son équilibre.
Cette situation peut constituer un second déracinement, qui s’ajoute à celui provoqué par la mesure de protection elle-même.
La dispersion de la population polynésienne et les écarts d’offre entre les archipels rendent nécessaire une politique permettant de développer, autant que possible, des solutions de protection au plus près du lieu de vie de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et de limiter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 6 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale.

Exposé sommaire

L’effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.
En Polynésie française, les services de protection de l’enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d’autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l’accompagnement des enfants et des familles.
En effet, en 2016, un rapport d’audit avait calculé qu’il faudrait 82 travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis, toujours pas de changements significatifs.
Elle s’explique notamment par une offre de formation locale encore insuffisante dans les métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents.
Dans son avis du 3 juin 2026 sur le présent projet de loi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel recommande d’ailleurs « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance. L’objectif est de former davantage de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement aux besoins des enfants et des familles en Polynésie française.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 133 · Mme Hadizadeh (SOC) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles réalisés, le nombre de personnes morales auxquelles des mineurs ont été confiés ne disposant pas d’une autorisation prévue par le présent code lorsqu’une telle autorisation est requise, ainsi que les suites données aux contrôles. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 258 · M. Ben Cheikh (ECOS) · Après l’article 32 bis

Dispositif

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑11‑1. – Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des parents d’une plainte pour des faits de violences ou d’agression sexuelle soit à l’encontre de la personne du mineur, soit à l’encontre de l’auteur du dépôt de plainte, lorsqu’un danger actuel ou imminent existe pour le mineur, est pris en considération pour déterminer si l’auteur des faits mentionnés aux articles 227‑5 et 227‑7 doit en être tenu pénalement responsable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger.
Dans une telle situation, un parent peut être conduit à refuser de remettre l’enfant à l’autre parent ou, lorsqu’il réside à l’étranger, à quitter rapidement le pays avec lui pour le protéger. Il peut pourtant s’exposer lui-même à des poursuites pénales pour non-représentation ou soustraction d’enfant, c’est-à-dire pour avoir refusé de remettre l’enfant à l’autre parent ou l’avoir déplacé sans son accord.
Cette difficulté est particulièrement importante pour les familles établies à l’étranger. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit en effet qu’un enfant déplacé illicitement dans un autre État doit, en principe, être rapidement ramené dans l’État où il avait sa résidence habituelle. Un parent qui quitte son pays de résidence avec son enfant sans l’accord de l’autre parent disposant d’un droit de garde peut donc faire l’objet d’une procédure visant au retour de l’enfant.
La convention prévoit toutefois elle-même des exceptions à ce principe. Son article 13 permet notamment de ne pas ordonner le retour lorsqu’il existe un risque grave que celui-ci expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Le droit international reconnaît donc que la protection de l’enfant peut, dans certaines circonstances graves, justifier qu’il ne soit pas ramené dans son pays de résidence habituelle.
Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un parent a déposé plainte pour des violences ou une agression sexuelle commises contre lui-même ou contre son enfant et qu’il existe un danger actuel ou imminent pour le mineur, cette situation soit prise en considération par le juge français lorsqu’il apprécie la responsabilité pénale du parent poursuivi pour avoir refusé de remettre l’enfant ou l’avoir soustrait à l’autre parent.
Il ne s’agit pas d’instaurer une immunité automatique, mais de permettre au juge d’apprécier pleinement le contexte dans lequel le parent a agi, au regard des violences dénoncées, du danger encouru et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement reprend l’article 8 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 381 · Mme Cathala (LFI-NFP) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.
Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.
En 2022, le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ».
L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité et a entièrement sa place dans une politique intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux mineur•es. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue.
Par conséquent, cet amendement ne vise qu’à rendre effective une promesse faite par le Gouvernement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1185 · M. Lenormand (LIOT) · Après l’article 32 bis

Dispositif

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouvant être suivis par chacun d’eux, en tenant compte des capacités et des besoins du territoire ainsi que des effectifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, dispositif prévu par cet article impose de nouvelles obligations qui doivent pouvoir être mises en œuvre de manière effective dans l’archipel. Or, compte tenu de la taille du territoire et de ses effectifs limités, une application uniforme du dispositif national pourrait nécessiter des moyens humains et organisationnels qui ne sont pas actuellement disponibles localement.
Cette adaptation devra être précédée d’une évaluation des effectifs et des moyens nécessaires, afin d’identifier précisément les besoins en personnels, et le cas échéant, de déterminer les renforts nécessaires.
Cette rédaction permet ainsi de préserver les objectifs poursuivis par l’article 32 bis tout en garantissant leur mise en œuvre effective et proportionnée aux réalités institutionnelles, humaines et géographiques de Saint-Pierre et Miquelon.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 32 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Le nombre d’enfants suivis par un même référent ne peut excéder un seuil déterminé par décret, qui ne peut être supérieur :

« a) À vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ;

« b) À huit pour les référents exerçant en établissement.

« Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 32 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,96) :

Adopté CS324 · Mme Leboucher · Après l’article 32

Dispositif

L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l’accomplissement de ses missions, le service de l’aide sociale à l’enfance désigne un référent éducatif pour assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le nombre d’enfants suivis par un même référent ne peut excéder un seuil déterminé par décret, qui ne peut être supérieur : « 1° À vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance ; « 2° À huit pour les référents exerçant en établissement. « Pour l’application de ces seuils, l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap compte pour trois unités. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer des taux et des normes minimaux d’encadrement au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir aux enfants confiés , et notamment ceux en situation d’exploitation sexuelle, un accompagnement adapté à leurs besoins, un meilleur repérage des situation de danger et une protection effective. La fixation de taux et de normes minimaux d’encadrement constitue une revendication ancienne des organisations syndicales du secteur de la protection de l’enfance, mais également des employeurs. Tous les acteurs s’accordent sur les conséquences du vide actuel. Alors que des taux d’encadrement sont prévus dans de nombreux dispositifs accueillant des mineurs, notamment lors des sorties scolaires, des séjours de vacances ou dans les accueils périscolaires, la protection de l’enfance demeure dépourvue d’un cadre national garantissant un nombre suffisant de professionnels auprès des enfants les plus vulnérables. Pourtant, la qualité de la prise en charge dépend directement des moyens humains mobilisés, du nombre d’enfants suivis par chaque professionnel et des qualifications des personnes intervenant dans leur parcours. Lorsqu’un même référent doit assurer le suivi d’un nombre excessif d’enfants, il devient matériellement impossible de garantir la continuité du suivi, de rencontrer régulièrement chaque enfant, de coordonner les différents intervenants et de repérer suffisamment tôt les situations de danger. Cette exigence est particulièrement importante pour les mineurs victimes ou exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Ces enfants peuvent être confrontés à des phénomènes d’emprise, à des violences répétées, à des fugues et à des ruptures multiples dans leur parcours de protection. Leur accompagnement nécessite des professionnels en nombre suffisant, disposant du temps nécessaire pour instaurer une relation de confiance, assurer un suivi régulier et repérer les signaux d’alerte permettant d’intervenir avant que les situations ne s’aggravent. L’absence de normes nationales d’encadrement produit aujourd’hui des écarts importants entre les territoires et les structures et contribue à une surcharge des professionnels. Cette situation fragilise le suivi individuel des enfants, la continuité de leur accompagnement et la capacité des services à identifier les situations de prostitution, d’exploitation ou de danger. Elle compromet également la mise en œuvre d’un accompagnement durable permettant aux mineurs en situation de prostitution de sortir de ces situations.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 7Rejeté : 1Retiré : 3Non soutenu : 6Irrecevable : 4

Amendements adoptés

Adopté n° 1159 · Mme Ibled (EPR) · Article 32 bis, après l’alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à la continuité de sa protection et de son accompagnement sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département.
L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du parcours de chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Le présent amendement précise que cette continuité doit également être garantie lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge conduit à transférer le suivi de l’enfant vers un autre département.
Il prévoit ainsi que l’accompagnement est maintenu jusqu’à la désignation du nouveau référent et que les informations nécessaires à la protection du mineur sont transmises sans délai au service compétent du département d’accueil.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 16 amendements portant article additionnel après l’article 32 bis
Adopté n° 5 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

En Polynésie française, l’État et la Polynésie française élaborent conjointement un plan visant à renforcer, dans les différents archipels, les capacités d’accueil et les solutions de protection des mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de limiter, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, les placements nécessitant son éloignement de son archipel d’origine.
Ce plan identifie notamment les besoins en matière de familles d’accueil, de structures d’hébergement et de professionnels spécialisés et définit des objectifs territorialisés ainsi que des modalités de suivi annuel.

Exposé sommaire

En Polynésie française, la protection d’un enfant victime de violences ne peut être dissociée des contraintes géographiques propres au territoire.
Lorsqu’une mesure de protection conduit à éloigner un enfant de son environnement familial, l’éloignement géographique peut également entraîner une rupture avec son archipel d’origine, ses repères culturels, sa langue, son environnement scolaire et les personnes ressources qui participent à son équilibre.
Cette situation peut constituer un second déracinement, qui s’ajoute à celui provoqué par la mesure de protection elle-même.
La dispersion de la population polynésienne et les écarts d’offre entre les archipels rendent nécessaire une politique permettant de développer, autant que possible, des solutions de protection au plus près du lieu de vie de l’enfant.
Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect des compétences de la Polynésie française, une stratégie commune permettant de renforcer l’offre d’accueil et de limiter les éloignements géographiques qui ne sont pas strictement nécessaires à la protection de l’enfant.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 6 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le Gouvernement élabore, en concertation avec le Gouvernement de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance, adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale.

Exposé sommaire

L’effectivité des mesures prévues par le présent projet de loi repose sur la disponibilité de professionnels qualifiés en nombre suffisant.
En Polynésie française, les services de protection de l’enfance sont confrontés à une pénurie durable de travailleurs sociaux et d’autres professionnels spécialisés, particulièrement dans les îles éloignées. Cette situation fragilise la continuité de l’accompagnement des enfants et des familles.
En effet, en 2016, un rapport d’audit avait calculé qu’il faudrait 82 travailleurs sociaux supplémentaires pour assurer leurs missions. Depuis, toujours pas de changements significatifs.
Elle s’explique notamment par une offre de formation locale encore insuffisante dans les métiers du travail social. De nombreux jeunes sont contraints de poursuivre leurs études hors du territoire, sans garantie de retour, ce qui contribue aux difficultés de recrutement rencontrées par les services compétents.
Dans son avis du 3 juin 2026 sur le présent projet de loi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel recommande d’ailleurs « le renforcement durable des effectifs des services sociaux et l’augmentation des formations à destination des professionnels et des accueillants ».
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement élabore, en concertation avec la Polynésie française, un plan de développement de l’offre locale de formation aux métiers de la protection de l’enfance. L’objectif est de former davantage de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement aux besoins des enfants et des familles en Polynésie française.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 132 · Mme Hadizadeh (SOC) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents chargés du contrôle de l’agrément. Ces visites sont réalisées dans le respect de la vie privée de l’assistant familial et des personnes résidant à son domicile et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, sans motif légitime, de permettre une visite sans préavis prévue au dernier alinéa de l’article L. 421‑3 peut être pris en compte pour apprécier si les conditions de l’agrément demeurent remplies. Le refus répété ou faisant obstacle au contrôle peut donner lieu, dans les conditions prévues au présent article, à la modification ou au retrait de l’agrément ou, en cas d’urgence, à sa suspension. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des assistants familiaux accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, leur agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son domicile par les agents en charge de ce contrôle. Seul un refus répété pourra, en revanche, aboutir à un retrait ou suspension d’agrément.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 133 · Mme Hadizadeh (SOC) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles réalisés, le nombre de personnes morales auxquelles des mineurs ont été confiés ne disposant pas d’une autorisation prévue par le présent code lorsqu’une telle autorisation est requise, ainsi que les suites données aux contrôles. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 198 · Mme Sylvie Bonnet (DR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte sexuelle commis sur un mineur, s’abstiennent d’en aviser sans délai le procureur de la République. Les récentes affaires de violences sexuelles révélées dans le secteur périscolaire parisien ont souligné la gravité des conséquences susceptibles de résulter de défaillances dans le signalement, la transmission et le traitement de tels faits. Elles rappellent la nécessité d’une réaction rapide et effective dès lors que la protection d’un mineur est en jeu. Les élus, dépositaires d’un mandat qui leur est confié par les citoyens, exercent à ce titre une responsabilité particulière dans la protection des personnes placées sous la responsabilité des collectivités et des services publics locaux. Lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de constituer des agressions ou atteintes sexuelles sur un mineur, leur abstention de saisir les autorités judiciaires revêt, en conséquence, une particulière gravité. Afin de tenir compte de cette responsabilité spécifique et de renforcer l’effectivité de l’obligation de signalement, le présent amendement prévoit ainsi de porter le montant maximal de l’amende encourue de 45 000 à 100 000 euros. Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer la protection des mineurs en favorisant un signalement rapide des faits susceptibles de leur porter atteinte et contribuer à garantir la confiance des familles et des citoyens dans l’action des institutions et de leurs représentants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 256 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance des faits dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, et à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque, dans ce même cas, l’infraction non dénoncée a été commise sur un mineur de quinze ans. »

Exposé sommaire

L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction propre : son non-respect ne peut être poursuivi que sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal, qui réprime la non-dénonciation des mauvais traitements infligés aux mineurs sans distinguer selon la qualité de celui qui se tait. Or le silence n’a pas le même poids selon qu’il est le fait d’un particulier ou d’une personne investie d’une fonction publique. Lorsqu’un agent public, qui a précisément pour mission de protéger, a connaissance, dans ses fonctions, de violences infligées à un enfant et n’en informe pas la justice, il trahit à la fois l’enfant et l’institution. Des affaires récentes, dans lesquelles des faits connus de longue date au sein d’institutions accueillant des mineurs sont demeurés sans signalement pendant des années, en ont montré les conséquences. Le présent amendement crée en conséquence une circonstance aggravante lorsque le défaut d’information est le fait d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement, et à sept ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 258 · M. Ben Cheikh (ECOS) · Après l’article 32 bis

Dispositif

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑11‑1. – Au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à l’article 122‑7, le dépôt par l’un des parents d’une plainte pour des faits de violences ou d’agression sexuelle soit à l’encontre de la personne du mineur, soit à l’encontre de l’auteur du dépôt de plainte, lorsqu’un danger actuel ou imminent existe pour le mineur, est pris en considération pour déterminer si l’auteur des faits mentionnés aux articles 227‑5 et 227‑7 doit en être tenu pénalement responsable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger.
Dans une telle situation, un parent peut être conduit à refuser de remettre l’enfant à l’autre parent ou, lorsqu’il réside à l’étranger, à quitter rapidement le pays avec lui pour le protéger. Il peut pourtant s’exposer lui-même à des poursuites pénales pour non-représentation ou soustraction d’enfant, c’est-à-dire pour avoir refusé de remettre l’enfant à l’autre parent ou l’avoir déplacé sans son accord.
Cette difficulté est particulièrement importante pour les familles établies à l’étranger. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit en effet qu’un enfant déplacé illicitement dans un autre État doit, en principe, être rapidement ramené dans l’État où il avait sa résidence habituelle. Un parent qui quitte son pays de résidence avec son enfant sans l’accord de l’autre parent disposant d’un droit de garde peut donc faire l’objet d’une procédure visant au retour de l’enfant.
La convention prévoit toutefois elle-même des exceptions à ce principe. Son article 13 permet notamment de ne pas ordonner le retour lorsqu’il existe un risque grave que celui-ci expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. Le droit international reconnaît donc que la protection de l’enfant peut, dans certaines circonstances graves, justifier qu’il ne soit pas ramené dans son pays de résidence habituelle.
Dans cette même logique, le présent amendement prévoit que, lorsqu’un parent a déposé plainte pour des violences ou une agression sexuelle commises contre lui-même ou contre son enfant et qu’il existe un danger actuel ou imminent pour le mineur, cette situation soit prise en considération par le juge français lorsqu’il apprécie la responsabilité pénale du parent poursuivi pour avoir refusé de remettre l’enfant ou l’avoir soustrait à l’autre parent.
Il ne s’agit pas d’instaurer une immunité automatique, mais de permettre au juge d’apprécier pleinement le contexte dans lequel le parent a agi, au regard des violences dénoncées, du danger encouru et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement reprend l’article 8 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 273 · M. Ben Cheikh (ECOS) · Après l’article 32 bis

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 292 · M. Pradié (NI) · Après l’article 32 bis

Dispositif

I. – Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6-1. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, une fonction au sein d’un établissement, service, lieu de vie et d’accueil ou structure relevant du présent code ou d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants présente un risque pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des mineurs accueillis, l’autorité compétente ou l’employeur prononce sans délai la suspension de l’exercice de ses fonctions auprès des mineurs. « Cette mesure est conservatoire et ne préjuge ni de la culpabilité ni de la responsabilité de la personne concernée. « Pendant la durée de la suspension, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction impliquant un contact avec les mineurs accueillis, y compris à titre occasionnel, bénévole ou dans le cadre d’une mise à disposition. « Les dispositions des II à VII de l’article L. 911‑5-5 du code de l’éducation sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. » II. – Après l’article L. 911‑5-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑5-5. – I. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation accueillant des mineurs présente un risque pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des élèves ou des personnes accueillies, l’autorité compétente prononce sans délai la suspension de l’exercice de ses fonctions auprès des mineurs. « Cette suspension est prononcée à titre conservatoire. Elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la responsabilité de la personne concernée. « II. – La mesure prévue au I peut notamment être prise lorsque les éléments portés à la connaissance de l’autorité compétente résultent : « 1° D’un signalement effectué par une victime ou son représentant légal ; « 2° D’un signalement transmis par un professionnel soumis à une obligation de signalement ou d’information préoccupante ; « 3° D’une enquête administrative ou judiciaire ; « 4° De faits susceptibles de constituer une infraction à caractère sexuel, sexiste ou violent commise à l’encontre d’un mineur ; « 5° De tout autre élément grave, précis et concordant permettant de caractériser un risque pour la sécurité ou l’intégrité des mineurs. « III. – Pendant la durée de la suspension, la personne concernée ne peut être affectée, même temporairement, à des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs. « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être renouvelée lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l’enquête administrative ou judiciaire est toujours en cours. « IV. – Lorsque la personne exerce ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, la mesure est prise par l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination. « Lorsque la personne relève de l’autorité du ministre chargé de l’éducation, la mesure est prise par le recteur d’académie ou par l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État. « V. – Lorsque les fonctions sont exercées dans un établissement ou service relevant du secteur privé, l’autorité administrative compétente en informe sans délai l’employeur, qui prend immédiatement toute mesure permettant d’empêcher le contact de la personne concernée avec les mineurs accueillis. « VI. – La personne faisant l’objet de la mesure est informée sans délai des motifs de celle-ci et peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, sauf urgence justifiée par la nécessité de protéger immédiatement un ou plusieurs mineurs. « La décision est motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. « VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de suspension conservatoire prévues au présent article et leur articulation avec les procédures disciplinaires, administratives et judiciaires.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir une protection effective des mineurs lorsqu’une personne exerçant des fonctions au contact d’enfants présente un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité. La protection des mineurs doit pouvoir être assurée à titre conservatoire dès lors que des éléments graves, précis et concordants font apparaître un tel risque. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire et ne préjuge pas de la culpabilité ou de la responsabilité de la personne concernée. Le dispositif établit un cadre commun applicable aux personnes intervenant auprès de mineurs dans les établissements d’enseignement et de formation ainsi que dans les structures relevant du code de l’action sociale et des familles et les établissements d’accueil de jeunes enfants. La suspension interdit temporairement tout contact professionnel avec les mineurs et peut notamment intervenir à la suite d’un signalement, d’une enquête administrative ou judiciaire ou de tout autre élément suffisamment précis et concordant. Le dispositif prévoit en parallèle des garanties procédurales : motivation de la décision, information de l’intéressé, possibilité de présenter des observations et recours devant la juridiction compétente. L’objectif est ainsi de distinguer clairement la mesure conservatoire de la procédure disciplinaire ou judiciaire : la première répond à un impératif immédiat de protection des mineurs et ne préjuge pas de l’issue des secondes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 293 · M. Pradié (NI) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Après l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑5‑6 . – La suspension prévue à l’article L. 911‑5‑5 est prononcée immédiatement dès lors que les conditions prévues à cet article sont réunies. Elle ne peut être différée dans l’attente de l’engagement, du déroulement ou de l’issue d’une procédure disciplinaire, administrative ou judiciaire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation. Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant des fonctions au contact de mineurs présente un risque pour leur sécurité, leur intégrité physique ou psychique ou leur dignité, la suspension doit intervenir sans délai, dès lors que les conditions légales sont réunies. Cette mesure conservatoire répond à un objectif distinct de celui des procédures disciplinaires, administratives ou judiciaires. Elle ne saurait être différée dans l’attente de l’engagement, du déroulement ou de l’issue de ces procédures. Le présent amendement vise ainsi à clarifier le caractère immédiat de la mesure de protection, sans préjuger de la culpabilité ou de la responsabilité de la personne concernée.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 294 · M. Pradié (NI) · Après l’article 32 bis

Dispositif

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif adopté en commission, en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte sexuelle commis sur un mineur, s’abstiennent d’en aviser sans délai le procureur de la République. Lorsqu’un élu est informé de faits susceptibles de constituer une infraction sexuelle commise sur un mineur, la protection de celui-ci commande que les informations dont il dispose puissent être transmises rapidement à l’autorité judiciaire compétente. Le présent amendement prévoit ainsi une sanction spécifique lorsque la personne investie d’un mandat électif public, ayant connaissance de tels faits dans le cadre de son mandat, ne saisit pas sans délai le procureur de la République. Il porte le montant maximal de l’amende encourue à 100 000 euros, afin de tenir compte de la responsabilité particulière attachée à l’exercice d’un mandat électif public.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 295 · M. Pradié (NI) · Après l’article 32 bis

Dispositif

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte sexuelle commis sur un mineur, s’abstiennent d’en aviser sans délai le procureur de la République. La connaissance de tels faits appelle une transmission rapide à l’autorité judiciaire afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du mineur. Le présent amendement prévoit donc une sanction spécifique lorsque la personne investie d’un mandat électif public ne saisit pas sans délai le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat. Il fixe le montant maximal de l’amende encourue à 60 000 euros.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 296 · M. Pradié (NI) · Après l’article 32 bis

Dispositif

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte sexuelle commis sur un mineur, s’abstiennent d’en aviser sans délai le procureur de la République. La protection des mineurs justifie que les faits susceptibles de constituer des infractions sexuelles soient portés rapidement à la connaissance de l’autorité judiciaire lorsqu’ils sont connus d’une personne investie d’un mandat électif public dans le cadre de ses fonctions. Le présent amendement institue ainsi une sanction spécifique en cas d’absence de saisine sans délai du procureur de la République. Il fixe le montant maximal de l’amende encourue à 50 000 euros.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 381 · Mme Cathala (LFI-NFP) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible.
Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.
En 2022, le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confiés à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ».
L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité et a entièrement sa place dans une politique intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux mineur•es. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue.
Par conséquent, cet amendement ne vise qu’à rendre effective une promesse faite par le Gouvernement.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1122 · Mme Ibled (EPR) · Après l’article 32 bis

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La transmission écrite des informations préoccupantes à la cellule mentionnée au deuxième alinéa s’effectue selon un modèle national harmonisé comportant un socle commun d’informations. Ce socle permet notamment d’identifier le mineur, de décrire les faits ou éléments préoccupants constatés, d’apprécier le danger ou le risque de danger et son degré d’urgence ainsi que de préciser les démarches déjà entreprises. « Le modèle peut être adapté dans sa présentation aux modalités de transmission mises en œuvre localement, sans modification de ce socle commun. L’absence de certaines informations ne peut faire obstacle à la transmission et au traitement d’une information préoccupante lorsque les éléments disponibles permettent de suspecter une situation de danger ou de risque de danger. « Le modèle national et les modalités d’application du présent alinéa sont fixés par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à harmoniser, sur l’ensemble du territoire, la transmission des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. Aujourd’hui, les formulaires et les pratiques diffèrent selon les départements et les institutions. Cette hétérogénéité complique le travail des professionnels et nuit à la lisibilité de la chaîne de protection. L’amendement prévoit donc un modèle national harmonisé comportant un socle commun d’informations, tout en laissant aux acteurs locaux la possibilité d’adapter sa présentation à leurs outils. L’objectif est simple : que les mêmes informations essentielles soient recueillies partout en France, sans créer de rigidité supplémentaire ni faire du formulaire un obstacle au signalement. La protection d’un enfant ne doit pas dépendre du département dans lequel l’alerte est transmise.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1185 · M. Lenormand (LIOT) · Après l’article 32 bis

Dispositif

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État dans la collectivité, en lien avec le président du conseil territorial, définit les modalités adaptées de désignation des référents éducatifs et de détermination du nombre d’enfants pouvant être suivis par chacun d’eux, en tenant compte des capacités et des besoins du territoire ainsi que des effectifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, dispositif prévu par cet article impose de nouvelles obligations qui doivent pouvoir être mises en œuvre de manière effective dans l’archipel. Or, compte tenu de la taille du territoire et de ses effectifs limités, une application uniforme du dispositif national pourrait nécessiter des moyens humains et organisationnels qui ne sont pas actuellement disponibles localement.
Cette adaptation devra être précédée d’une évaluation des effectifs et des moyens nécessaires, afin d’identifier précisément les besoins en personnels, et le cas échéant, de déterminer les renforts nécessaires.
Cette rédaction permet ainsi de préserver les objectifs poursuivis par l’article 32 bis tout en garantissant leur mise en œuvre effective et proportionnée aux réalités institutionnelles, humaines et géographiques de Saint-Pierre et Miquelon.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8578 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1159 de Mme Ibled à l’article 32 bis
  • Scrutin n° 8579 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 381 de Mme Cathala après l’article 32 bis

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

8 interventions

Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Près de 400 000 enfants placés relèvent de l’ASE. Quelque 46 % de ces enfants subissent des violences sexuelles. Ils sont en outre particulièrement vulnérables aux réseaux de proxénétisme. L’article 32 bis prévoit une hausse du taux d’encadrement, en vue d’assurer le meilleur traitement de ces enfants. C’est très important : une telle hausse participe de la prévention des violences et de la diminution des vulnérabilités. Nous voterons donc en sa faveur.

Mme Catherine Ibled · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’article 32 bis prévoit la désignation d’un référent éducatif chargé d’assurer la continuité du parcours. L’amendement tend à préciser que cette continuité doit aussi être assurée entre deux départements. Il prévoit donc deux garanties simples : l’accompagnement de l’enfant sera maintenu jusqu’à la désignation effective du nouveau référent et les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement seront transmises sans délai au département d’accueil. L’objectif est clair : aucun enfant ne doit voir son histoire repartir de zéro parce qu’il change de territoire administratif. Il s’agit d’une mesure juste de continuité, de sécurité et de responsabilité à l’égard des enfants de la protection de l’enfance.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 32 bis , amendé, est adopté.)

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 32 bis

M. Erwan Balanant, rapporteur · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Sur le fond, nous sommes d’accord, mais l’amendement n o 133 présente un problème rédactionnel. En effet, l’article 32 bis adopté en commission tend à compléter l’article L. 222-1 du code de l’action sociale et des familles par cinq alinéas relatifs aux référents éducatifs. Or le dernier alinéa de cet article du code, après cette modification, n’aurait plus trait au contrôle des personnes auxquelles les mineurs sont confiés mais au décompte des enfants en situation de handicap suivis par un référent. Les phrases par lesquelles vous proposez de le compléter seraient donc sans objet.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 32 bis (suite)

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 32 bis (suite)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-32-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 49.