Les 140 propositions vues d’un seul tenant

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Enfance & inceste

51 propositions

8 relues sur 51

21 reprises intégrales, 11 reprises partielles, 19 absentes.

Justice & procédure

48 propositions

13 relues sur 48

O003
O009
O014
O029
O052
O053
O057
O060
O061
O062
O063
O065
O066
O067
O068
O070
O075
O076
O079
O080
O081
O082
O083
O085
O086
O087
O088
O089
O090
O091
O092
O093
O094
O095
O099
O100
O101
O102
O103
O104
O105
O107
O112
O114
O118
O126
O127
O129

18 reprises intégrales, 8 reprises partielles, 22 absentes.

Prévention & éducation

10 propositions

1 relue sur 10

1 reprise intégrale, 3 reprises partielles, 6 absentes.

Santé & psychotrauma

9 propositions

1 relue sur 9

0 reprise intégrale, 5 reprises partielles, 4 absentes.

Numérique & pornographie

7 propositions

1 relue sur 7

1 reprise intégrale, 3 reprises partielles, 3 absentes.

Police & signalement

5 propositions

1 relue sur 5

0 reprise intégrale, 2 reprises partielles, 3 absentes.

Gouvernance & budget

5 propositions

0 relues sur 5

2 reprises intégrales, 1 reprise partielle, 2 absentes.

Travail & milieu pro

4 propositions

0 relues sur 4

1 reprise intégrale, 2 reprises partielles, 1 absente.

Protection & hébergement

1 proposition

0 relues sur 1

O077

0 reprise intégrale, 0 reprise partielle, 1 absente.

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Les 140 propositions regroupées par domaine
Réf.	Proposition	Domaine	Statut	Articles	Niveau
O001	Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O005	Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 2	correspondance intégrale
O007	Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O010	Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O013	Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O016	Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 30	correspondance intégrale
O017	Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 47	correspondance intégrale
O018	Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O019	Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 31	correspondance intégrale
O020	Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 11	correspondance intégrale
O021	Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O022	Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 6	correspondance intégrale
O023	Interdire le traitement en temps réel (TTR) des violences sexuelles faites aux enfants par téléphone, sauf si…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O024	Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O025	Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O026	Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O027	Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 4, 33, 52	correspondance partielle
O028	Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 33	correspondance intégrale
O030	Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 53, 55	correspondance partielle
O031	Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 19	correspondance intégrale
O032	Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 19, 20	correspondance intégrale
O033	Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O034	Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 7, 34, 36	correspondance partielle
O035	Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 7	correspondance partielle
O036	Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 35, 36	correspondance intégrale
O037	Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 5, 36	correspondance intégrale
O038	Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 38	correspondance partielle
O039	Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 37	correspondance intégrale
O040	Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 44	correspondance partielle
O041	Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O042	Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 30, 32	correspondance partielle
O043	Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 32	correspondance intégrale
O044	Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 32	correspondance partielle
O045	Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 22, 27, 28, 29	correspondance partielle
O046	Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O047	Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre aux enfants à se protéger, à…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O048	Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle
O049	Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 53, 55, 56	correspondance intégrale
O054	Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 33	correspondance intégrale
O064	Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale
O069	Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 3	correspondance intégrale
O073	Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 11	correspondance intégrale
O078	Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O084	Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 7	correspondance intégrale
O096	Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O097	Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 15	correspondance intégrale
O115	Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…	Enfance & inceste	Reprise partielle	art. 8	correspondance partielle
O116	Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des…	Enfance & inceste	Reprise intégrale	art. 43	correspondance intégrale
O119	Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O120	Étendre les pouvoirs de blocage de Pharos aux images de viol, d’inceste, de pédocriminalité et à tout contenu…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O125	Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) afin…	Enfance & inceste	Absente du texte	—	correspondance nulle
O003	Prohibition d’expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 62, 63, 64, 65, 66	correspondance partielle
O009	Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O014	Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 39	correspondance intégrale
O029	Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 55	correspondance intégrale
O052	Augmenter le montant de l’AFIS à environ 1200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O053	Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 8	correspondance partielle
O057	Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 54, 68	correspondance intégrale
O060	Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O061	Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale
O062	Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O063	Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O065	Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 54	correspondance intégrale
O066	Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 12	correspondance intégrale
O067	Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O068	Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O070	Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 4	correspondance partielle
O075	Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 5, 8	correspondance intégrale
O076	Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O079	Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O080	Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O081	Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O082	Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 62	correspondance partielle
O083	Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 5, 10, 11, 44	correspondance partielle
O085	Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 9	correspondance intégrale
O086	Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O087	Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O088	Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 67	correspondance partielle
O089	Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 5	correspondance intégrale
O090	Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 5	correspondance partielle
O091	Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O092	Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O093	Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O094	Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 9	correspondance intégrale
O095	Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 14	correspondance intégrale
O099	Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O100	Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 16	correspondance intégrale
O101	Reconnaître et poursuivre les tortures et les actes de barbarie accompagnant certains viols	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 19	correspondance intégrale
O102	Droit d’appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O103	Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O104	Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 13	correspondance intégrale
O105	Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O107	Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 2	correspondance intégrale
O112	Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…	Justice & procédure	Reprise partielle	art. 40, 41, 44, 52	correspondance partielle
O114	Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques…	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O118	Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques	Justice & procédure	Absente du texte	—	correspondance nulle
O126	Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 58, 59, 60	correspondance intégrale
O127	Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 59	correspondance intégrale
O129	En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins…	Justice & procédure	Reprise intégrale	art. 49	correspondance intégrale
O002	Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O008	Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O015	Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle
O055	Augmenter les moyens humains et matériels des SPIP pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O110	Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O111	Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 41, 42	correspondance partielle
O123	Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les…	Prévention & éducation	Reprise intégrale	art. 58, 59	correspondance intégrale
O124	Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O130	Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…	Prévention & éducation	Reprise partielle	art. 58, 60	correspondance partielle
O134	Informer et sensibiliser le grand public, notamment les personnes originaires des pays où l’excision est…	Prévention & éducation	Absente du texte	—	correspondance nulle
O011	Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 3, 30, 50, 68	correspondance partielle
O012	Intégrer systématiquement le questionnement sur d’éventuelles violences dans les pratiques de tout…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle
O050	Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 54	correspondance partielle
O051	Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF, FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle
O056	Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle
O121	Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 23, 26, 27	correspondance partielle
O122	Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 50	correspondance partielle
O128	Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…	Santé & psychotrauma	Reprise partielle	art. 33, 51	correspondance partielle
O136	Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs…	Santé & psychotrauma	Absente du texte	—	correspondance nulle
O058	Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 30	correspondance partielle
O074	Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle
O133	Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle
O135	Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 18, 56, 61, 62	correspondance partielle
O138	Collecter des données solides sur le mariage forcé des femmes en France afin d’équiper les acteurs (mairie…	Numérique & pornographie	Absente du texte	—	correspondance nulle
O139	Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions…	Numérique & pornographie	Reprise partielle	art. 61	correspondance partielle
O140	Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…	Numérique & pornographie	Reprise intégrale	art. 61	correspondance intégrale
O004	Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…	Police & signalement	Reprise partielle	art. 68	correspondance partielle
O059	Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle
O071	Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle
O072	Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime…	Police & signalement	Reprise partielle	art. 11	correspondance partielle
O117	Inclure la violence au travail dans les enquêtes existantes, réaliser une enquête statistique dédiée aux…	Police & signalement	Absente du texte	—	correspondance nulle
O006	Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences…	Gouvernance & budget	Absente du texte	—	correspondance nulle
O098	Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…	Gouvernance & budget	Reprise intégrale	art. 16	correspondance intégrale
O131	Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux	Gouvernance & budget	Reprise intégrale	art. 7	correspondance intégrale
O132	Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération, sous réserve d’avoir…	Gouvernance & budget	Absente du texte	—	correspondance nulle
O137	Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines	Gouvernance & budget	Reprise partielle	art. 56	correspondance partielle
O106	Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé	Travail & milieu pro	Absente du texte	—	correspondance nulle
O108	Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le…	Travail & milieu pro	Reprise intégrale	art. 4, 40, 41, 42, 43, 46	correspondance intégrale
O109	Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…	Travail & milieu pro	Reprise partielle	art. 43	correspondance partielle
O113	Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…	Travail & milieu pro	Reprise partielle	art. 41, 42	correspondance partielle
O077	Garantir des places d’hébergement spécialisées, sécurisées, non mixtes, gérées par des professionnels formés…	Protection & hébergement	Absente du texte	—	correspondance nulle