Proposition O031 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec sa propre définition et ses propres…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 19
- Amendements liés
- 17
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec sa propre définition et ses propres sanctions.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Introduire une infraction spécifique d’inceste. L’introduction d’un crime spécifique d’inceste vise à renforcer et structurer le cadre légal. Malgré plusieurs tentatives, cet acte considéré comme un interdit universel n’est pas clairement nommé dans le code pénal. Bien que la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ait inclus des infractions telles que le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse, la visibilité de ces crimes reste limitée. Il est crucial de définir clairement l’inceste et de mieux prendre en compte ses mécanismes et conséquences.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 19 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2, les références : « 222‑23 à 222‑30 » sont remplacées par les références : « 222‑23 à 222‑31‑5 » ;
2° L’article 222‑22‑3 est abrogé ;
3° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ;
4° L’article 222‑23‑2 est abrogé ;
5° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ;
6° Au 4° de l’article 222‑24, les mots « par un ascendant ou » et « autre » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article 222‑25, la référence : « et 222‑23‑2 » est supprimée ;
24 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne crée une nouvelle infraction d’inceste ; ils ne font que qualifier l’inceste comme un type de viol ou d’agression sexuelle déjà existant, sans établir un crime distinct.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS18Article 19, alinéa 18 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS52Article 19, alinéa 18 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS138Article 19, alinéa 18 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS139Article 19, après l’alinéa 12 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS143Article 19, alinéa 12 — Mme Martin (Alpes-Maritimes)En traitement
- CS240Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS241Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS242Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetRetiré
- CS466Article 19, après l’alinéa 21 — Mme IbledEn traitement
- CS533Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitRetiré
- CS643Article 19, après l’alinéa 32 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS671Article 19, après l’alinéa 15 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS673Article 19, alinéa 16 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS714Article 19, alinéa 18 — M. MénagéEn traitement
- CS734Article 19, après l’alinéa 24 — M. Arnaud BonnetEn traitement
- CS788Article 19, alinéa 18 — M. BaptisteEn traitement
- CS807Article 19, alinéa 15 — M. BaptisteEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète