Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un lieu d’habitation ou établissement de…

Mesure retenue pour le rapprochement

Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un lieu d’habitation ou établissement de soins, et filmage) ainsi que pour le meurtre (victime en situation de prostitution) et inclure cette circonstance aggravante dans l’article 221‑4 du code pénal.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Introduire de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, notamment le guet- apens, la séquestration, l’agression dans un lieu d’habitation ou un établissement de soins et le fait de filmer l’infraction. Ces circonstances ne sont pas prévues pour le crime de viol, comme le relève la proposition de loi sénatoriale précitée. On pourra également reprendre les circonstances aggravantes listées dans la Directive 2024/1385. 100 . Inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit une personne en situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste, homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4 du code pénal la circonstance aggravante suivante : “Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle”.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 9, 15, 16, 19, 32, 33, 58, 66.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit les circonstances aggravantes demandées pour le viol ni l’ajout de la circonstance aggravante pour le meurtre sur une personne en situation de prostitution.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.