Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour des manquements aux…

Mesure retenue pour le rapprochement

Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour des manquements aux obligations procédurales à la suite d’un arrêt de la CEDH, en ajoutant cette possibilité à l’article 622‑1 du code de procédure pénale.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

De la même manière, ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour des manquements aux obligations procédurales (notamment des failles dans l’enquête) à la suite d’un arrêt de la CEDH. Cette possibilité devra être ajoutée à l’article 622-1 du code de procédure pénale.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 2, 5, 13, 29, 33, 36, 38, 44.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit un droit de réexamen pour les victimes suite à une condamnation des autorités judiciaires pour manquements procéduraux, ni ne fait référence à l’article 622‑1 ou à un arrêt de la CEDH. Les articles traitent d’autres thématiques (exclusion de certaines infractions, frais funéraires, sanctions employeur, procédures d’enfance, compétence des procureurs, violence en ligne, rapports d’observatoire, protection de l’enfant).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.