Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans toutes les classes et…

Mesure retenue pour le rapprochement

Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans toutes les classes et l’éducation à l’égalité, avec mise en place de formations obligatoires pour le personnel, de comités nationaux et de labellisation des établissements

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Garantir enfin l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans toutes les classes et d’une éducation à l’égalité. La loi n°2001-588 de 2001 doit enfin être appliquée, avec la mise en œuvre d’une éducation complète à la sexualité, en complémentarité avec les associations. • Compléter l’article L312-16 du Code de l’éducation en inscrivant les trois séances annuelles dédiées à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans l’emploi du temps annuel des élèves (écoles, collèges, lycées). Comme le rappellent régulièrement le HCEfh et la Défenseure des droits, ainsi qu’un rapport sur l’Éducation à la sexualité de l’Inspection Générale de l’Éducation Nationale de 2021, ces séances doivent permettre d’une part de déconstruire les stéréotypes sexistes, prévenir les violences et d’autre part d’aider à la détection des enfants et adolescent.es victimes de violences.• Dans le cadre de l’article L312-17-1 du Code de l’Éducation qui dispose qu’une “information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité”, des séances dédiées dont le volume horaire serait équivalent à une heure par semaine soit 36 heures par an, doivent être mises en place. Ces séances devront notamment mettre en œuvre les objectifs déclinés par les articles L 312-17-1-1 (information sur les réalités du système prostitutionnel et les dangers de la marchandisation du corps) et L 121-1 (les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement) du Code de l’Éducation. • Mettre en place un Comité national dédié à l’application réelle sur tous les territoires de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à l’éducation à l’égalité, organiser sa déclinaison dans les académies et les départements et rendre publics annuellement les résultats de leur travail. • Pour aller au-delà des missions EGALITE déjà existantes dans les académies et les départements, tous les rectorats et DSDEN doivent se doter de missions académiques égalité fille/garçon et EVARS, coordonnées entre elles. • Systématiser des regroupements bi-annuels de formatrices et formateurs en EVARS au niveau d’un bassin de formation (intra-départemental) ou d’un département. Ces regroupements permettraient la mise en commun des expériences et la construction d’outils communs basés sur les besoins des élèves repérés par les intervenant.es. • Rendre obligatoires en formation initiale et en formation continue les modules d’EVARS pour tous les personnels de l’Éducation nationale (même celles et ceux qui ne souhaitent pas animer des séances). Cela permettrait la compréhension par tous les personnels de l’articulation des questions d’égalité et de sexualité et l’appropriation d’outils théoriques afin, notamment, de mieux repérer des situations de violences sexistes et sexuelles. • Labelliser les établissements égalité filles-garçons au niveau départemental pour engager les DSDEN à établir un bilan territorial des actions menées. Ainsi, le pilotage des projets d’éducation à l’égalité et à la vie affective, relationnelle et sexuelle de l’école au lycée dans les départements, au plus près des réalités locales, obligerait l’institution à remplir ses obligations à son premier niveau déconcentré qu’est le département.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 2, 30, 33, 39, 41, 50, 54, 68.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit l’insertion de séances EVARS dans le programme scolaire, la formation obligatoire du personnel à l’égalité ou la création de comités ou de labellisation d’établissements, éléments essentiels de la mesure.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.