Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à des violences sexuelles, sans condition…

Mesure retenue pour le rapprochement

Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à des violences sexuelles, sans condition de dépôt de plainte, et faciliter le dépôt de plainte dans les meilleures conditions

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement à la suite de violences sexuelles, sans condition de dépôt de plainte, et tout particulièrement les tests capillaires pour détecter les substances chimiques. Déposer plainte dans les meilleures conditions

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 3, 12, 53, 54, 55, 56, 62, 64.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la prise en charge financière des actes de prélèvement (tests capillaires ou autres) à 100 % sans dépôt de plainte ; ils se limitent à la prise en charge des transports, à la conservation des prélèvements ou à la prise en charge générale des soins sans préciser le remboursement des prélèvements.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.