Comment ce relevé est établi

Les 140 propositions publiées par la Coalition pour une loi-cadre intégrale en octobre 2024, numérotées O001 à O140, sont confrontées aux 69 articles de la proposition de loi n° 3106 déposée le 11 août 2026. La numérotation O001–O140 est propre à ce site : elle ne recoupe pas les rubriques de la brochure de la Coalition.

Le texte de référence est celui publié par l’open data de l’Assemblée nationale, repris article par article, alinéa par alinéa. Les extraits affichés sur les fiches en sont la reproduction exacte.

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Pour chaque proposition, une présélection d’articles candidats est calculée sans modèle de langage, par similarité lexicale. Un modèle local (gpt-oss:20b) examine ensuite ces candidats et propose un statut assorti d’une justification. Cette étape ne conclut pas : elle prépare la relecture.

La relecture humaine tranche. Elle confirme ou corrige le statut, fixe la liste des articles retenus, et laisse un commentaire visible sur la fiche. 25 des 140 rapprochements ont été relus à ce jour. Les 115 autres portent la mention « en cours de vérification » dans le registre et sur leur fiche : ce sont des pistes, pas des conclusions.

L’alignement moyen (43,9 / 100) est la moyenne des trois statuts, comptés 100 (reprise), 50 (partielle) et 0 (absente). Ce n’est pas une mesure de qualité juridique, ni une preuve d’exactitude. Aucun pourcentage n’est publié ligne à ligne : la méthode ne le permet pas.

Il ne dit pas si une mesure est souhaitable, ni si un article est bien rédigé. Il ne préjuge pas du texte qui sortira de la commission : les 872 amendements déposés peuvent déplacer chacune de ces lignes. Il ne dit rien non plus des propositions absentes du texte pour un motif de procédure — l’article 40 de la Constitution interdit à une proposition de loi de créer une charge publique nouvelle, ce qui écarte d’emblée les mesures coûteuses.