Proposition O064 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin de ne pas répéter leur récit
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 12
- Amendements liés
- 19
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin de ne pas répéter leur récit.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures si elles le souhaitent. Prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale pour les mineur.es, il s’agit de l’étendre à toute victime de violences sexistes et sexuelles y compris majeure, si elle le souhaite, afin qu’elle n’ait pas à répéter de nombreuses fois son récit (ce qui peut accentuer le traumatisme et la fragiliser). Plus largement, il serait judicieux de s’inspirer des bonnes pratiques concernant le recueil de la parole des enfants (protocole NICHD, salles “Mélanie”) pour améliorer les conditions de recueil des plaintes des victimes adultes.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 12 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;
c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu à l’alinéa précédent. »
12 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition explicite, couvrant ainsi les victimes majeures.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS71Article 12, alinéa 4 — Mme LebonEn traitement
- CS102Article 12, alinéa 10 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS103Article 12, alinéa 4 — M. Saint-PasteurEn traitement
- CS158Article 12, alinéa 4 — Mme de PélichyIrrecevable 40
- CS159Article 12, alinéa 10 — Mme de PélichyEn traitement
- CS179Après l’article 12 — Mme CathalaEn traitement
- CS184Article 12, après l’alinéa 4 — M. Saint-PasteurIrrecevable
- CS205Article 12, alinéa 4 — Mme LeboucherEn traitement
- CS212Après l’article 12 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS286Article 12, alinéa 4 — Mme LegrainEn traitement
- CS288Article 12, après l’alinéa 8 — Mme LeboucherEn traitement
- CS315Article 12, alinéa 8 — Mme Reid ArbelotEn traitement
- CS377Article 12, après l’alinéa 5 — Mme AutainRetiré
- CS387Article 12, alinéa 13 — M. MaillotEn traitement
- CS586Article 12, après l’alinéa 4 — Mme PanonacleEn traitement
- CS670Après l’article 12 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS752Article 12, après l’alinéa 8 — Mme YadanIrrecevable 40
- CS765Article 12, alinéa 10 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
- CS782Article 12, alinéa 8 — Mme BergantzEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète