Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans suite » uniquement pour les cas où…

Mesure retenue pour le rapprochement

Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans suite » uniquement pour les cas où aucune poursuite n’est possible ou le parquet renonce, créer une catégorie d’avis de suspension provisoire de l’enquête, et informer systématiquement les victimes de la possibilité de saisir la juridiction civile pour obtenir réparation.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Abandonner la terminologie du « classement sans suite » chaque fois qu’une suite est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être définitive et informer systématiquement les plaignant.es de la possibilité de saisir la juridiction civile pour obtenir réparation. La CIIVISE suggère de remplacer la terminologie du “classement sans suite” par des termes plus précis pour mieux informer les victimes sur les suites données aux procédures. Elle propose de désigner comme “classements sans suite” uniquement les plaintes qui ne peuvent pas être poursuivies juridiquement ou celles auxquelles le parquet renonce, et de créer une catégorie de décisions appelée “avis de suspension provisoire de l’enquête” pour les cas où des charges suffisantes ne peuvent pas être rassemblées ou quand l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Cette recommandation vise notamment à atténuer le traumatisme des victimes, souvent mal informées sur les décisions de classement sans suite.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 3, 5, 7, 33, 34, 36, 39, 51.

Relecture

Relecture haute confiance : « Classement sans suite » n’apparaît dans aucun article ; l’art. 5 (juridictions spécialisées) n’est pas pertinent.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

L’article 5 prévoit que le procureur peut donner les avis de suspension (712‑18, 712‑19, 723‑11, 763‑3), correspondant à la création d’une catégorie d’avis de suspension provisoire, mais il ne renomme pas la terminologie du classement sans suite ni ne prévoit l’information sur la possibilité de saisir la juridiction civile.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.