Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le grooming, la sollicitation et l’exposition…

PPL n° 3106, Article 22 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Après l’article 222‑32 du code pénal, il est inséré un article 222‑32‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222 ‑ 32 ‑ 1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :

1° À l’encontre d’une personne mineure ;

2° En réunion.

« Il n’y a pas de consentement si la personne destinataire est un mineur de quinze ans. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »

PPL n° 3106, Article 27 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Le code pénal est ainsi modifié :

I. − L’article 226‑8‑1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « que ce soit, », sont insérés les mots : « ou de créer ou produire à cette fin, » ;

2° Après le mot : « amende », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;

9 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 28 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou de créer ou produire à cette fin un montage à caractère sexuel ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant ou représentant l’image ou les paroles d’un mineur. »

b) À la deuxième phrase, les mots : « ou la représentation » sont remplacés par les mots : « , la représentation, le montage ou le contenu » ;

c) La même deuxième phrase est complétée par les mots : « et sont punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si la diffusion a eu lieu. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou représentation » sont remplacés par les mots : « , représentation, montage ou contenu » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de la représentation », sont remplacés par les mots : « , de la représentation, du montage ou du contenu »

4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 29 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

L’article 312‑10 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. − » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention « II. − » ;

b) Après les mots : « en ligne », sont insérés les mots : « au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’infraction prévue au II est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis :

« 1° à l’encontre d’un mineur ;

3 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale