Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque l’avocat.e est désigné.e par son ou sa client.e

Proposition initiale

Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque l’avocat.e est désigné.e par son ou sa client.e.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 8, 12, 31, 34, 36, 41, 67.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne combine la notion d’ordonnance de protection avec l’extension de l’aide juridictionnelle garantie ; les articles traitent séparément de l’aide juridictionnelle (minors) ou de l’ordonnance de protection (enfance) sans mentionner la garantie d’aide juridique pour la victime.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.