Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces, pressions et intimidations exercées sur…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces, pressions et intimidations exercées sur les victimes

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rendre systématiques les sanctions prévues par la loi en cas de menaces, pressions et intimidations exercées sur les victimes : les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent de comportements d’intimidation et de menaces visant à ce qu’elles ne déposent pas plainte, qu’elles se rétractent ou qu’elles retirent leur plainte. La Fédération GAMS fait le même constat auprès des victimes de mariage forcé. Le Mouvement du Nid le constate également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur mineur.es. L’agresseur continue de faire régner un climat de terreur et d’insécurité pour assurer son impunité. Les sanctions prévues à l’article 434-5 du code pénal doivent être mieux appliquées.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 8, 9, 33, 52, 58, 61, 64, 65.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne traite de l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5, ni ne renforce la sanction pour intimidation ; ils abordent d’autres mesures (asile, protection, santé, etc.).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.