Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels, précisant détection…

PPL n° 3106, Article 40 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. » ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot « contre », la fin du 2° de l’article L. 2241‑1 est ainsi rédigée : « les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, en définissant notamment des modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements au sein de la branche ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑12, après les mots : « de la transition écologique, » sont insérés les mots : « de la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel ».

3° Au 2° de l’article L. 2242‑1, les mots « et la qualité de vie et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel »

4° Au 2° de l’article L. 2242‑13, après le mot : « travail » sont insérés les mots « et la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».

5° Après le 3° de l’article L. 2242‑17, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les mesures permettant de prévenir et lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. ».

PPL n° 3106, Article 41 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».

II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.

« Cette information porte notamment sur :

« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;

« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;

8 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 44 — Titre VI – Dispositions relatives au travail

I. − Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou ayant, de bonne foi, témoigné de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « dans le ».

2° L’article L. 1153‑5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est insérée la référence « I. − ».

b) Après le premier alinéa sont insérés seize alinéas ainsi rédigés :

« II. − Lorsqu’un employeur est informé par un salarié que celui‑ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel, il informe sans délai ce salarié des droits et voies de recours prévus par le présent code.

31 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

PPL n° 3106, Article 52 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4163 ‑ 12. – Tout professionnel de santé, y compris en formation, dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit de violences sexuelles ou sexistes assortie d’une inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire national automatisé ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, est frappé de plein droit d’une interdiction d’exercer toute activité professionnelle de santé, y compris les activités exercées dans le cadre de stages ou d’activités pratiques encadrées.

« Le conseil de l’ordre territorialement compétent prononce, le cas échéant, la radiation du tableau du professionnel frappé par l’interdiction d’exercer en application des dispositions du présent article.

« Pour les professions de santé dépourvues de conseil de l’ordre, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, par arrêté motivé, une interdiction permanente d’exercer.

« Cette interdiction s’applique sans préjudice des autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires prévues par le présent code. »