Proposition O115 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi (réaménagement du temps, de l’espace de travail…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 8
- Amendements liés
- 15
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi (réaménagement du temps, de l’espace de travail, mobilité, suspension du contrat avec réintégration, jours de congés sans justificatif, priorité d’accès au logement, à la garde d’enfants, aux colonies de vacances) et indemniser la période de suspension du contrat.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles un certain nombre de mesures visant à protéger leur emploi et leur droit au travail. Les propositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer aussi bien aux victimes de violences sexistes et sexuelles en lien, à l’occasion ou du fait du travail, qu’aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ou de violences sexuelles sans lien avec le travail : la possibilité de réaménagement du temps, des horaires et de l’espace de travail ; la mobilité géographique ; la suspension du contrat de travail avec obligation de réintégration ; des jours de congés spécifiques sans avoir à fournir de justificatif à l’employeur (comme l’Irlande l’a instauré en 2023 par exemple) ; ainsi que, le cas échéant, une priorité d’accès au logement, aux modes de garde pour les enfants, aux colonies de vacances organisées par les CSE, etc. Protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des sanctions qu’elles encourent trop souvent (et qui peuvent aller jusqu’au licenciement) lorsque les faits subis impactent négativement la réalisation du travail (absences répétées, horaires non respectés, difficultés à atteindre les objectifs fixés ou à assurer les missions assignées, difficultés relationnelles). Indemniser la période de suspension du contrat de travail (par l’employeur en cas de VSS en lien, à l’occasion ou du fait du travail et par les organismes de protection sociale pour les VSS hors travail).
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 8 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 515‑11 est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable », et les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
Après le mot : « suivantes, », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les mots et la phrase ainsi rédigée : « le juge aux affaires familiales interdit à la partie défenderesse, sauf décision spécialement motivée, de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par lui dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Il est également compétent pour : «
Le troisième alinéa est supprimé.
Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, lorsque les particularités géographiques ou l’insuffisance de l’offre d’hébergement ne permettent pas de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement de la partie défenderesse, les mesures de protection prévues au présent article sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique, en particulier lorsque celle‑ci a des enfants mineurs.
« Les personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales résidant dans un territoire mentionné au précédent alinéa bénéficient d’un accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale, lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur domicile pour garantir leur protection. Un décret fixe les critères d’éligibilité à cet accès prioritaire. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être subordonné à l’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Les titres de transport de la victime et des enfants qui l’accompagnent sont pris en charge par l’Agence de l’Outre‑mer pour la mobilité dans les collectivités relevant de sa compétence. Dans les autres collectivités, une convention conclue entre l’État et les autorités compétentes déterminent l’opérateur et les modalités de cette prise en charge.
2° L’article 515‑13‑1 est ainsi modifié :
5 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 8 prévoit un accès prioritaire aux logements sécurisés et aux transports pour les victimes, répondant ainsi à la composante « priorité d’accès au logement » de la mesure, mais il ne traite pas du réaménagement du temps, de la suspension du contrat, des jours de congés sans justificatif, de la mobilité, de la protection contre les sanctions ou de l’indemnisation de la suspension.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS152Article 8, alinéa 6 — Mme GarinEn traitement
- CS191Après l’article 8 — M. DiveEn traitement
- CS202Article 8, après l’alinéa 13 — Mme LegrainEn traitement
- CS203Article 8, après l’alinéa 5 — Mme ObonoEn traitement
- CS328Article 8, après l’alinéa 1 — Mme Martin (Gironde)En traitement
- CS459Article 8, alinéa 12 — Mme AutainRetiré
- CS462Après l’article 8 — Mme IbledIrrecevable 40
- CS639Article 8, alinéa 12 — Mme AutainEn traitement
- CS663Après l’article 8 — M. CroizierEn traitement
- CS777Article 8, alinéa 3 — Mme BlancEn traitement
- CS778Article 8, après l’alinéa 5 — Mme BergantzEn traitement
- CS779Article 8, après l’alinéa 5 — Mme BergantzEn traitement
- CS780Après l’article 8 — Mme BergantzEn traitement
- CS781Après l’article 8 — Mme BergantzEn traitement
- CS797Article 8, après l’alinéa 7 — M. CroizierEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète